Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-088

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2022-08-05-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de

certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre

les incendies en raison d'un risque sévère (4 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE

(14 pages) Page 8

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2022-08-05-00001

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de

certaines activités pour la protection de la forêt

et de la végétation contre les incendies en raison

d'un risque sévère

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-05-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque sévère 3PREFET Direction des services du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Service interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°2022-216-01-DSC du 05 août 2022

portant prolongation de l'interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt

et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque sévère

Le préfet de la Mayenne,

Vu le code forestier, en particulier les articles L. 131-6 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1 et

L. 2215-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Monsieur Xavier LEFORT en

qualité de préfet du département de la Mayenne à compter du 8 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°80-3040 du 19 décembre 1980 concernant les mesures de protection contre les

incendies de bois et de forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état

actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant dans le département de la Mayenne ;

Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du départe-

ment au risque d’incendies de forêt ;

Considérant la nécessité d'interdire l'accès aux bois et forêt pour prévenir tout risque d'incendie ;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et so-

ciales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de

risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation, conformément à l'article L131-6 du code

forestier ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet et de la directrice départementale des

territoires de la Mayenne,

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile:mavenne.zouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

wWww.mayenne.£ouv.fr www,service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-05-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque sévère 4ARRÊTE

Article 1 : Conditions d'accès aux bois et forêts

L'accès à tous les bois et forêts du département de la Mayenne, tels que définis à l'article 2, est tempo-

rairement interdit de 13h00 à 22h00 sauf les exceptions mentionnées à l'article 3.

Sont également concernés : la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou

sans moteur sur les pistes forestières, les chemins d'exploitation, les pistes cyclables et autres sentiers

ouverts au public dans les espaces forestiers, sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mis-

sion.

Article 2 : Définition des bois et forêts

Les bois et forêts sont des espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares et d'une largeur d'au

moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres.

Les terrains boisés dont l'usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d'un bois ou d'une forêt.

Article 3 : Exceptions

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1 :

- la circulation sur les routes ouvertes au public traversant les bois et forêts, ainsi que celles permettant

de rejoindre des équipements récréatifs ou de loisirs (campings, centres de loisirs ou de vacances,

centres sportifs ou équestres, etc.) ;

- les propriétaires, locataires et leurs représentants ;

- les services publics dans le cadre de leur mission.

Article 4 : Travaux forestiers

Les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation

et sciage mobile sont temporairement interdites.

Article 5 : Définition des zones à risques

Sont définies comme zones à risques les zones situées à moins de 200 mètres des bois et forêts définis à

l’article 2.

Article 6 : Les activités agricoles à l’intérieur des zones à risque

Les activités de récolte de grandes cultures, de presse (foin, paille) et de broyage devront être réalisées

en présence d’un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume approprié. Chaque véhicule devra

être équipé d'un extincteur (6-9 kg).

Article 7 : Les débroussaillages routiers à l’intérieur des zones à risque

Les activités de débroussaillages routiers avec un usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine

d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont temporairement interdites, sauf

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civiletimayenne.souv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-05-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque sévère 5intervention d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies soient as-

surés (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention).

Article 8 : Activités à l’intérieur des zones à risques, des bois et forêts

Dans les zones à risques et dans les bois et forêts, il est interdit :

— d'utiliser du feu ;

- de fumer ;

- de jeter tout débris incandescent ;

- de procéder à l'incinération et brûlages dirigés ;

- de pratiquer le camping isolé et le bivouac ;

- de faire des feux de loisirs publics ou privés ;

— les barbecues et méchouis, à l'exception de ceux prévus dans les installations fixes constituant une dé-

pendance d'habitation ou d'un aménagement de camping, sous réserve que les cheminées soient équi-

pées de dispositifs pare étincelles et qu'un moyen d'extinction adapté soit à la disposition de l'utilisa-

teur.

Article 9 : Spectacles pyrotechniques et lanternes célestes

Les spectacles pyrotechniques, publics ou privés, ne peuvent pas être organisés à moins de 400 mètres

des bois et forêts.

L'utilisation de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non

dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, est interdite.

Article 10 : Réglementation des tirs militaires

Les tirs militaires utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices de simulation de type fumigène,

des artifices de signalisation de type éclairant sont interdits. L'usage d'autres types de munitions est au-

torisé le matin jusqu'à 12 h sous réserve que des moyens d'extinction se trouvent à proximité immédiate

de la zone de tirs.

Article 11 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code

de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 12 : Durée

Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 05 août 2022 à 20h00 et jusqu'au lundi 08 août

2022 à 20h00.

Article 13 : Affichage

Le présent arrêté devra être affiché dans toutes les mairies du département durant toute la durée de sa

validité.

Tél 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-05-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque sévère 6Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

— par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la déci-

sion considérée, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administra-

tif compétent dans un délai de deux mois,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible sur le site https://www.telere- cours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval et de Château-Gontier, le

sous-préfet de Mayenne, le directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne, le président du

conseil départemental de la Mayenne, le commandement du groupement de gendarmerie de la

Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de

l'Office National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la di-

rectrice départementale des territoires de la Mayenne, les maires des communes du département de la

Mayenne, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

$. ñn L SamuUBl GESRET

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civileä:mavenne.souv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.Eouv.fr www. service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-08-05-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque sévère 7DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-07-12-00015

20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHAN

GE

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 8RE . Direction départementale des territoires PRÉFET DE LA MAYENNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 4 2 JU 202E

autorisant les travaux de construction de l'usine des eaux de Laval Agglomération

au lieu-dit « La Biochère » sur la commune de Changé, et les conduites de transfert d'eau

associées sur les communes de Changé, Laval et Saint-Jean-sur-Mayenne

et

autorisant temporairement le rejet des eaux de mise en service de l'usine des eaux de

Laval Agglomération au lieu-dit « La Biochère » sur la commune de Changé

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

ARRETE :

Vu le Code de l'environnement et notamment le titre | du livre Il relatif à la protection de l'eau et

des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-8, L. 122-1 à

L. 122-3-4, L. 181-1,R. 122-8, R. 181-46 et 52 et R. 214-1 à R. 214-60,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une

analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours

d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.0 de la nomenclature

annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement,

Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 15 juin 2020 portant décision d'examen au cas

par cas concernant les canalisations d'eau associées à la création d’une nouvelle station de traite-

ment d'eau potable sur les communes de Changé, Laval et Saint-Jean-sur-Mayenne,

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin, approuvant le

SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin Loire-Bretagne,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 portant approbation de la révision du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne,

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 O0 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 9Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation de signature en matière administra-

tive à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant subdélégation générale de signature en matière ad-

ministrative de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Laval Agglomération le 3 juin 2022,

Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 2009-D-419 du 13 août 2009 autorisant la prise d'eau

ainsi que les prélèvements d'eau dans la Mayenne à Changé (53) et instaurant les périmètres de pro-

tection autour de la prise d'eau ainsi que les servitudes associées,

Vu la délibération d'intention publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Mayenne en date du

27 juillet 2020,

Vu la délibération du conseil communautaire de Laval Agglomération n° 010/2021 en date du

13 février 2021, relative au projet de l'usine des eaux de Laval Agglomération,

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale n° 0100000376 déposé complet par La-

val Agglomération le 7 mai 2021 relatif à la construction d'une nouvelle usine d'eau destinée à la

consommation humaine au niveau du lieu-dit La Biochère, sur la commune de Changé,

Vu la note du pétitionnaire en date du 10 septembre 2021 en réponse aux observations des services

de la direction départementales des territoires de la Mayenne,

Vu le courrier de la direction départementale des territoires de la Mayenne en date du

4 octobre 2021 actant le caractère complet et régulier du dossier et pouvant être mis à l'enquête pu-

blique,

Vu l'enquête publique réglementaire prescrite dans les mairies de Changé, Laval et Saint-Jean-sur-

Mayenne du 24 janvier au 23 février 2022 inclus,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis à Laval Agglomération le

14 avril 2022,

Vu l'avis de l'autorité environnementale des Pays de la Loire n° 2021APPDL68/PDL-2021-5397, réputé

sans observation dans le délai réglementaire échu le 13 septembre 2021 sur le projet d'usine des

eaux de Laval Agglomération au lieu-dit « La Biochère » sur la commune de Changé,

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-

logiques (CODERST) de la Mayenne en date du 30 juin 2022,

Vu les avis réglementaires émis dans le cadre de l'enquête administrative,

Considérant que la construction de l'usine des eaux de Laval Agglomération située au lieu-dit « La

Biochère » est réalisée en remplacement des usines de traitement d'eau potable de Pritz et de la

Boussardière respectivement situées sur les communes de Laval et de Saint-Jean-sur-Mayenne,

Considérant que la nouvelle usine de production d'eau potable objet du présent arrêté apporte une

amélioration des caractéristiques techniques vis-à-vis de l'équipement qu'elle remplace,

Considérant les conclusions du schéma directeur de l'alimentation en eau potable de Laval Agglo-

mération réalisé par Egis en 2010, suivi de 2015 à 2017 d'une étude préalable d'aide à la décision sur

le devenir de l'usine de traitement d'eau potable de Pritz,

Considérant que les modalités de fonctionnement, de gestion et d'entretien prévues sont compa-

tibles avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne et conformes au règlement du SAGE Mayenne,

Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction de ce projet,

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 21 mars 2022,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

2/13

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 10ARRÊTE :

TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ ENVIRONNEMENTAL

Article 1 : bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale

Laval Agglomération est autorisée en tant que maître d'ouvrage, en application des articles L. 214-1 à

L. 214-8 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles sui-

vants, à réaliser les travaux de construction de l'usine des eaux de Laval Agglomération au lieu-dit

« La Biochère » à Changé (53810), et à mettre en place des conduites de transfert d'eau associées sur

les communes de Changé, Laval et Saint-Jean-sur-Mayenne.

Dans les articles suivants, « le pétitionnaire » désigne Laval Agglomération.

Article 2 : localisation des installations

La construction de l'usine des eaux de Laval Agglomération est prévue sur la commune de Changé à

proximité de la prise d'eau existante de Changé sur la rivière de la Mayenne. Cette usine, d’une ca-

pacité de 32 000 m°/jour d'eau brute sur 20 heures (1600 m‘/h), doit permettre de produire

30 000 m*/jour d'eau destinée à la consommation humaine avec un rendement de 94 %. Le volume

de prélèvement journalier maximal autorisé dans la rivière de la Mayenne demeure inchangé par

rapport à l'autorisation actuelle émise par arrêté préfectoral du 13 août 2009 pour le prélèvement

d'eau à la prise d'eau dans la Mayenne à Changé, où dans le plan d'eau de Changé (pompage de se-

cours) où à la prise d'eau de Pritz à Laval. La production annuelle d'eau attendue par cette usine

s'élève à 7,3 millions de m°/an.

La parcelle prévue pour l'implantation de l'usine des eaux de Laval Agglomération se situe en rive

gauche de la rivière de la Mayenne au niveau des parcelles n° YC 134 et YC145, d'une surface de 3,68

hectares, sur la commune de Changé. Cette parcelle est la propriété de Laval Agglomération. Elle est

située à moins de 500 mètres de la prise d'eau existante de Changé sur la rivière de la Mayenne. Les

coordonnées de l'usine des eaux de Laval Agglomération à Changé (centre de la parcelle YC 134)

sont en Lambert 93 : X : 419 204 m - Y : 6 784 937 m.

Pour rappel, les coordonnées de la prise d'eau de Changé (non modifié dans le cadre du projet) sont

en Lambert 93 : X : 418 634 m-Y : 6 785 017 m.

Des nouvelles conduites de transfert des eaux associées à l'usine des eaux de Laval Agglomération

vont être mises en place sur les communes de Laval, Changé et Saint-Jean-sur-Mayenne, à savoir :

* la pose d'une canalisation de transfert des eaux brutes depuis la prise d'eau existante de

Changé dans la rivière Mayenne vers l'usine des eaux de Laval Agglomération et le renouvel-

lement des groupes de pompe d'exhaure afin d'assurer l'alimentation en eau brute de cette

dernière,

* le raccordement en eau traitée des différents ouvrages de stockage en tête du réseau de dis-

tribution des eaux destinée à la consommation humaine de Laval: réservoirs Les Vignes,

Haut Rocher et Bas Bretagne,

° la création d'une canalisation d'interconnexion entre l'usine des eaux de Laval Aggloméra-

tion et la commune de Saint-Jean-sur-Mayenne,

* la pose d'une canalisation afin de gérer les eaux pluviales et une partie des eaux claires de

process de l'usine des eaux de Laval Agglomération. Le point de rejet de cette canalisation se

situe sur la parcelle n° AC76 située sur la commune de Changé, à environ 20 mètres en aval

hydraulique de la prise d'eau de Changé, dans la rivière Mayenne. Les coordonnées du point

de rejet des eaux pluviales et eaux claires de process de l'usine des eaux de Laval Aggloméra-

tion dans la Mayenne sont en Lambert 93 : X : 418 613 m - Y : 6 784 995 m.

3/13

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 11Les annexes 1 et 2 présentent la localisation de l'usine des eaux de Laval Agglomération à Changé

avec la prise d'eau ainsi que le point de rejet des eaux pluviales et des eaux claires de process et le

tracé des nouvelles conduites de transfert des eaux.

Article 3 : rubriques de la nomenclature IOTA et ICPE

La construction et l'exploitation de l'usine des eaux de Laval Agglomération ainsi que la mise en

place des conduites de transferts d'eau associées relèvent des rubriques de l’article R. 214-1 du code

de l'environnement suivantes :

1°) supérieure ou égale 1 ha (A)

2°) supérieur à 01 ha, mais infé-

rieur à 1 ha (D)

< à 25 m°en ripisylve

- puits de départ et de récep-

tion du forage sous la Mayenne

au droit de la Boussardière :

45 m?

Arrêté de

Rubrique intitulé de la rubrique Travaux concernés Régime bas

respondant

Rejet d'eaux pluviales dans les

eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la sur-

face totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la

2150 |Parte du bassin naturel dont les| surface de collecte des eaux plu- Déélaration _ écoulements sont interceptés| \isles de 3,33 ha (parcelle YC134) par le projet, étant :

1°) Supérieure ou égale à 20 ha

(A)

2°) Supérieure à 1 ha mais infé-

rieure à 20 ha (D)

Rejet dans les eaux douces su-

perficielles susceptible de modi-

fier le régime des eaux, à l'exclu- Rejet max des eaux claires de

sion des rejets mentionnés à la process = 2 330 m°/jour mais in-

rubrique 21.5.0 ainsi que des re- férieur à 5 % du module

2.210 |jets des ouvrages mentionnés à Déclaration -

la rubrique 211.0, la capacité to-

tale de rejet de l'ouvrage étant| Rejet max des eaux de mise en

supérieure à 2 000 mS/jour ou à service = 9600 m'{jour 5 % du débit moyen interannuel

du cours d'eau. (D)

Rejet des eaux clairs de process :

Rejet dans les eaux de surface, à| Eh, haximum > niveau R1 pour

l'exclusion des rejets réglemen-| paramètres matières en sUs- tés au titre des autres rubriques pension (MES), demande chi-

: nomenciaiure Le mique en oxygène (DCO), azote e la nomenclature des installa- nie

tions classées annexée à l'article aa é dose 6 : . rer du 9 22:30 R. 5119, le flux total de pollu- Rejet des Eaux de mise en ser- Déclaration août 200

tion, le cas échéant avant traite- IE modifié ment, étant supérieur ou égal au | Flux maximum > niveau RT pour

niveau de référence R1 pour l'un | les paramètres matières en sus-

au moins des paramètres qui yfi-| pension (MES), demande chi- gurent. (D) mique en oxygène (DCO), azote

total et phosphore total

2 230 m° de zones humides im-

pactées lors des travaux :

Assèchement, FISS ER Se, im- -pose des nouvelles conduites : perméabilisation, remblais de 2 160 m2

zones humides ou de marais, la . | sue. SRE Su Mie én ul * exVtoire des eaux pluviales et

3.310 [étant : des eaux claires de process : Déclaration ï

4/13

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 12La construction et l'exploitation de l'usine des eaux de Laval Agglomération et les conduites de

transferts d'eau associées relèvent de la rubrique de l'article R. 511-9 du code de l'environnement

suivante :

Arrêté de

prescriptions

générales cor-

respondant

Rubrique Intitulé de la rubrique Travaux concernés Régime

Combustion, à l'exclusion des installa-

tions visées par les rubriques 2770,

2771, 2971 ou 2931

A. Lorsque sont consommés exclusive-

ment, seuls ou en mélange, du gaz na-

turel, des gaz de pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul domestique, du

2.910 | charbon, des fiouls lourds, de la bio-

Groupe électrogène fioul

d'une puissance ther-

. . Déclaration 5 mique maximale de

masse, si la puissance thermique nomi- 33 MW

nale totale de l'installation de com- ‘

bustion est :

1°) supérieure ou égale à 20 MW, mais

inférieure à 50 MW (A)

2°) supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW (D)

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 4 : autorisation des travaux

L'autorisation des travaux est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signa-

ture du présent arrêté. Cette autorisation pourra, à la demande du pétitionnaire, être prorogée pour

une durée de un an renouvelable une fois. Elle cesserait d'avoir effet s'il s'écoulait un délai supérieur

à trois ans avant leur mise en œuvre ou s'ils étaient interrompus pendant un délai supérieur à deux

années consécutives.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, instal-

lés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des

réglementations en vigueur.

Le pétitionnaire doit informer par écrit le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la

Mayenne, les mairies de Changé, Laval et Saint-Jean-sur-Mayenne, l'OFB et le conseil départemental

de la Mayenne, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, des

dates prévisionnelles de début et de fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que des noms des

entreprises retenues pour l'exécution des travaux.

Toute modification apportée par le pétitionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisa-

tion, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à en-

traîner un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec

tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-485 et R. 181-46

du code de l’environnement.

Article 5 : période de réalisation des travaux

Les travaux seront réalisés en période où les précipitations sont moins importantes afin d'éviter au-

tant qu'il est possible le lessivage et l'érosion des sols par les eaux de ruissellement.

En ce qui concerne les travaux sur la végétation (arbres et haies) sur le chemin de halage et sur le site

d'implantation de l'usine, ils seront réalisés de façon à ne pas impacter les espèces durant la nidifi-

cation aviaire, et doivent donc impérativement avoir lieu en dehors de la période comprise entre le

15 mars au 31 juillet.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 13Article 6 : travaux sur la végétation et prévention contre le développement des espèces envahis-

santes

Les travaux sur la végétation sont réalisés sur la période définie en article 5 du présent arrêté.

Les espèces retenues pour les plantations sont des essences locales, adaptées aux milieux où elles

sont implantées.

Le pétitionnaire veille à ne pas introduire des matériaux (terres végétales notamment) potentielle-

ment contaminés par des espèces végétales exotiques envahissantes, ce qui signifie que l'origine des

matériaux utilisés doit être connue.

En cas d'apparition d'espèces exotiques envahissantes dans les emprises du chantier, une interven-

tion mécanique rapide devra être menée afin d'éliminer toute chance d'installation et de propaga-

tion : arrachage manuel de préférence dans un premier temps et traitement des déchets verts dans

un site adapté.

Article 7 : prévention des pollutions en phase travaux

Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les incidences de

l'opération sur les milieux terrestres, les eaux superficielles et souterraines en phase de travaux

comme en phase d'exploitation, notamment dans le cadre des travaux ayant lieu dans les péri-

mètres de protection de la prise d'eau de Changé et le long de la rivière de la Mayenne.

Les terrassements se font préférablement au fur et à mesure de l'avancement des travaux afin de li-

miter la période d'exposition au ruissellement .

Des aires spécifiques destinées au stockage des carburants et de tout produit nocif pour l'environ-

nement naturel, ainsi qu'à l'entretien des engins, sont aménagées dès le début du chantier à dis-

tance des écoulements naturels, afin de réduire les risques de pollutions accidentelles.

Toute disposition devra être prise pour limiter le départ de matière en suspension lors des travaux-

vers le milieu naturel.

Les ouvrages prévus pour la gestion des rejets liés au ruissellement des eaux pluviales sur la parcelle

de l'usine d'eau potable sont mis en œuvre dès le début des travaux, afin de stocker toute pollution

accidentelle intervenant pendant les travaux, et d'assurer une décantation primaire des matières en

suspension. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de raccorder les zones de terrassements à

ces ouvrages, des bassins provisoires pourront être créés. Ces ouvrages sont régulièrement entrete-

nus durant toute la phase de travaux.

Pour toute dérogation à la prescription ci-dessus (par exemple pour la mise en place d'un filtre provi-

soire de type bottes de paille), le service de police de l'eau de la DDT de la Mayenne devra être

consulté préalablement pour accord sur la base d’un dossier de porter à connaissance.

Le pétitionnaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique « risque

de fortes pluies ». Il procède à la mise hors zones exposées du matériel de chantier.

Article 8 : remise en état des lieux

AU fur et à mesure de l'avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont

neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site

vers les filières de valorisation ou d'élimination autorisées. Les déblais issus des travaux sont déposés

en dehors des zones humides et des champs d'expansion des crues.

Article 9 : récolement

A l'issue des travaux, le pétitionnaire fait établir à ses frais un dossier de récolement complet des ou-

vrages, comprenant les plans cotés des ouvrages et les éventuels écarts par rapport au dossier de

demande d'autorisation. || transmet ce document au service chargé de la police de l'eau, dans un

délai de deux mois après l'achèvement des travaux.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 14Article 10 : changement de bénéficiaire

Si le pétitionnaire de l'arrêté est transmis à Une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la dé-

claration au préfet dans les trois mois en application de l'article R. 181-47 du Code de l'environne-

ment.

Article 11 : déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou inci-

dents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou ac-

cident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 12 : accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander com-

munication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 : contrôles et sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions

administratives prévues par l'article L.171-8 et suivants du Code de l'environnement.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions

pénales prévues par l'article L. 173-1 et suivants du Code de l'environnement.

Article 14 : dommages

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tous les dommages dont il pourrait être la cause tant

au niveau des travaux eux-mêmes que de leurs conséquences.

Faute par le pétitionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'adminis-

tration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires

pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préju-

dice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environne-

ment.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire

changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être

préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état

normal de bon fonctionnement.

Article 15 : dédommagement

Le pétitionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement

quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans

l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le

privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du pré-

sent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 15Article 16 : droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 17 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obte-

nir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle

est délivrée.

TITRE 11! : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PHASE DE MISE EN SERVICE

Article 18 : autorisation temporaire de rejet des eaux de mise en service

Pendant la phase de mise en service de l'usine des eaux de Laval Agglomération, l'eau brute pompée

à la prise d'eau de Changé sera admise dans les nouveaux ouvrages selon les différentes configura-

tions de ressources envisagées. L'eau potable produite sera rejetée dans la rivière de la Mayenne au

moyen de la conduite des eaux pluviales et des eaux claires de process de l'usine, en attendant l'au-

torisation de l'ARS Pays de la Loire pour la mise en distribution prise sur la base des résultats du suivi

réalisé.

De par leur nature, les eaux les eaux de mise en service seront des eaux claires de qualité équiva-

lente, voire meilleure, à celle des eaux brutes de la Mayenne. En effet, la majeure partie des eaux de

process proviendra des filtres à sable (eau de lavage) et correspondra donc à de l'eau traitée potable

(avant chloration). De plus, au regard des flux transitant dans la Mayenne, le rejet d'eaux claires de la

future usine (1 à 3 % des flux transitant dans la Mayenne en étiage) aura un impact négligeable sur la

qualité de la rivière même en étiage.

Le rejet des eaux de mise en service est de 9 600 m°/jour. Ce rejet fera l'objet d'un suivi avant rejet

dans le milieu et respectera les prescriptions suivantes (sur un échantillon moyen journalier) :

* matières en suspension (MES) < 25 mg/L,

+ pH26$Set<8.5.

En cas de non-conformité, l'usine sera arrêtée pour intervention de l'exploitant.

L'autorisation temporaire de rejet des eaux de mise en service dans les conditions fixées ci-dessus

est accordée au pétitionnaire pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois sur demande préa-

lable de ce dernier.

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PHASE D'EXPLOITATION

Article 19 : gestion des eaux pluviales et des eaux claires de process

Un schéma de la filière des eaux pluviales et des eaux claires de process est présenté en annexe 3.

Un suivi qualitatif sur les eaux de surverse de l’épaississeur avant de se déverser dans le bassin d'eau

de régulation/décantation pluvial sera réalisé avec mesure en continu du débit, du PH et de la turbi-

dité et mise en place d'un préleveur automatique d'échantillons réfrigérés. Ces eaux devront être

conformes aux prescriptions de rejet.

Le bassin pluvial sera muni d'une vanne de sectionnement permettant l'isolement des eaux. En cas

de non-conformité du rejet, la vanne devra être fermée.

L'exutoire final de la canalisation des eaux pluviales et des eaux claires de process est la rivière

Mayenne. Il est situé à l'aval hydraulique du périmètre de protection immédiat de la prise d'eau de

Changé afin d'éviter toute pollution de l'eau à traiter.

Un débourbeur/déshuileur est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement des voiries et placé en

amont du bassin de régulation pluvial de l'usine.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 16Les ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux claires de process sont régulièrement entrete-

nus de manière à garantir leur bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation, de traitement, de

régulation et d'obturation.

L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, un registre des interventions effectuées

sur ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et l'entretien

des installations, les résultats obtenus dans le cadre du programme d'auto-surveillance et les quanti-

tés de boues évacuées, le cas échéant, et leur destination.

Ce rapport est adressé annuellement au service chargé de la police de l'eau et à l'ARS Pays-de-la-

Loire.

Article 20 : mesures de bruit

Les valeurs limites d'émergences sonores (article R. 1336-7 du Code de la santé publique) devront

être respectées et contrôlées par un bureau d'études acoustiques dans les 6 mois qui suivent le lan-

cement de l'exploitation de l'usine, dans les zones à émergence réglementée situées autour de cette

dernière. Le pétitionnaire devra transmettre les résultats de ces mesures à l'ARS Pays de la Loire.

Article 21 : remise en état des lieux

Après arrêt de l'exploitation des ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir Un projet de

remise en état des lieux totale ou partielle accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 22 : publication et information des tiers

Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois au niveau des mai-

ries de Changé, de Laval et de Saint-Jean-sur-Mayenne. L'accomplissement de cette formalité est cer-

tifié par procès-verbal dressé par les soins des mairies concernées et adressé à la direction départe-

mentale des territoires de la Mayenne.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Mayenne

pendant une durée d'au moins six mois.

Article 23 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de

la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Mayenne,

le directeur régional de l'ARS Pays de la Loire, le président de Laval Agglomération sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification est faite à Laval Agglo-

mération représentée par son président.

Une copie du présent arrêté est également adressée au président du conseil départemental de la

Mayenne, au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Mayenne et

aux maires des communes de Changé, de Laval et de Saint-Jean-sur-Mayenne.

Le préfet,

xWe— Xavier LEFORT

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 17Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de

l'article R. 181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvé-

nients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,

dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affi-

chage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen "accessible par internet sur le

site : www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours adminis-

tratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.

Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de l'article R.

181-51 du code de l'environnement, le préfet en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les

droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 18Annexe 1 : Localisation de l'usine des eaux de Laval Agglomération à Changé et des nouvelles

conduites de transfert des eaux

Cours d'esy

— Permanent

— ]rtemmitent

Localisation des usines

DB actuelle usine

DB Usine de St Dean/mayenne

M houvele usine

= Limite d'implantation de la nouvelle usine

Tracé des nouvelles conduites

— Eau trute

— Eau traitée

—— Eaux pluvieles et eaux aires de proces

© Prise d'eau

0 250 500 750 1000 m

nn us |

RAGE ED ORTHO® (Métropole)

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 19Annexe 2 : Localisation de la prise d'eau, de l'usine d'eau potable, du point de rejet des eaux

pluviales et des eaux claires de process

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 20Annexe 3 : Schéma de la filière de traitement des eaux sales de l'usine des eaux de Laval

Agglomération

Purges de décantation ——— Eaux sales galeries Eaux de lavage des FAS

1er étage |

Vidanges d'ouvrage

Purges de décantation

2nd étage

100 m3/h Eaux pluviales

Polymère

——+

surnageant

| Trop-pleins d'ouvrages

Eaux usées

bâtiment

exploit*

10 m3/h

| | Réseau La Mayenne — d'assainissement

vers PR le Stade

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 21DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-12-00015 - 20220805_DDT_53_usine-eau-potable-LA-CHANGE 22