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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-035

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt (25 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2022-04-04-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines (2

pages) Page 29

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand

ouest /

53-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à un des

fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 32

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-04-05-00003

20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 3Direction départementale des territoires

Arrêté cadre du 5 avril 2022

relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation

des usages de l’eau en période d’étiage

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,

Vu les décrets n° 62-14448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordina- tion interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable,

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en ap- plication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral d’orientation de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022,

Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur,

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1 /25

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 4Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-1135 du 20 décembre 2007 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sélune,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2011350-0002/DIRCOL du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe amont,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de ges- tion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014008-0003 du 8 janvier 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de ges- tion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin de la Sarthe aval,

Vu la consultation du public du 8 mars au 28 mars 2022,

Considérant la nécessité d’anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en eau,

Considérant que l’article R. 211-67 du code de l’environnement permet au préfet la création d’une zone d’alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hy- drographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 du même code,

Considérant que des mesures provisoires de restrictions ou d’interdiction de certains usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité pu- blique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des res- sources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol,

Considérant le plan d’adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne, la raré- faction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d’eau à réaliser,

Considérant qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue pos- sible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et par les données issues du réseau de l'observatoire natio- nal des étiages (ONDE) fournies par l’office français pour la biodiversité (OFB),

Considérant que le niveau du plan d’eau de Saint-Fraimbault permettant de soutenir les étiages de la rivière Mayenne pour garantir l’alimentation en eau potable, mesuré en continu par le conseil dé- partemental de la Mayenne, constitue un élément d’aide à la décision,

Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 110-1 paragraphe II du code de l’environnement,

Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sé- cheresse ou d’un risque de pénurie d’eau,

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 5Considérant que le renforcement des mesures de restriction des usages de l’eau en situation de stress hydrique vise notamment à s’adapter aux évolutions liées aux changements climatiques,

Considérant que les déficits quantitatifs observés sur les cours d’eau contribuent à la dégradation de la qualité écologique des cours d’eau,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne,

A R R E T E :

Article 1 : objet

Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur les bassins versants du département de la Mayenne, hormis ceux inclus le cas échéant dans un arrêté cadre interdépar- temental applicable sur les territoires concernés au sein du département.

Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.

Pour cela, il :

━ délimite les zones d’alerte superficielles dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de li- mitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau,

━ fixe pour chacune de ces zones d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renfor- cée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélè- vements s’appliquent,

━ précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de référence sont franchis,

━ comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.

Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet prend les arrêtés de restrictions tempo- raires des usages de l’eau qui s’imposent en application des dispositions du présent arrêté.

Article 2 : période d'application

Le présent arrêté-cadre s’applique du 1er avril au 31 octobre inclus.

Si la situation l’exige, des mesures de limitation ou d'interdiction seront prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral.

Article 3 : domaine d'application

Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau, à l'exception

de ceux définis comme prioritaires précisés à l'article 5.

L’arrêté-cadre s’applique, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles ou sou- terraines, nappes d’accompagnement des cours d‘eau, plan d'eau connecté, réseau public d’alimen- tation en eau potable).

Les mesures de restriction du présent arrêté ne s’appliquent pas si l'origine de la ressource est dé-

connectée du milieu aquatique à l'étiage.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 6Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

━ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er no- vembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre inclus), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,

━ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),

━ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de

prélèvement (forages, retenues…) vis-à-vis des milieux aquatiques et de la nappe d’accompagne-

ment.

Article 4 : procédure

Un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observations des cours d'eau, niveaux piézométriques et niveau du plan d’eau de Saint-Fraimbault) est réalisé afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines.

Si la situation l'impose, le classement d’une zone d’alerte est établi par arrêté préfectoral dont les dis-

positions sont consultables sur les sites internet des services de l’État et Propluvia :

http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

Article 5 : définition des usages

5a - Les usages prioritaires :

On entend par usages prioritaires :

- l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert),

- la santé et la salubrité publique,

- la sécurité civile,

- les besoins des milieux naturels.

Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.

5b - Les usages non prioritaires :

Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :

• les usages des particuliers : catégorie PP Q,

• les usages des entreprises : catégorie P E Q,

• les usages des collectivités : catégorie P C Q,

• les usages des exploitants agricoles : catégorie P A Q.

Le tableau ci-dessous détaille les différents usages non prioritaires associés aux catégories :

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 7Usages

Catégorie

P E C A

Arrosage des pelouses, massifs fleuris X X X X

Arrosage des jardins potagers X X X X

Arrosage des espaces verts X X X

Remplissage et vidange de piscines privées (de plus d’1m3) X

Piscines ouvertes au public X X

Lavage de véhicules par des professionnels X X X X

Lavage de véhicules chez les particuliers X

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméa- bilisées X X X X

Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement X X X

Arrosage des terrains de sport et champs de courses X X

Arrosage des golfs (conformément à l’accord cadre golf et environne- ment 2019-2024) X X X

Exploitation des sites classés ICPE X X X

Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydrau- lique, et thermique à flamme, visées dans le code de l’énergie, qui ga- rantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national

X

Irrigation par aspersion des cultures : grandes cultures et prairies, ou autres usages agricoles non spécifiés par ailleurs X

Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple), y compris pour plantes sous- serres, jeunes plants

X

Irrigation dans le cadre de la gestion collective (Organisme Unique de Gestion Collective) X

Abreuvement et hygiène des animaux X X X X

Remplissage / vidange des plans d’eau X X X X

Navigation fluviale X

Travaux en cours d’eau X X X X

Rejets des stations d’épuration et collecteurs pluviaux X

Rejets industriels X

Article 6 : définition des niveaux de gestion

Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de

l’importance de la sécheresse.

La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits des cours d'eau, niveaux des nappes) précisées à l'article 8 complétées par les constats effectués sur le terrain à partir du réseau d’obser- vations national des étiages (ONDE) et par le niveau du plan d’eau de Saint-Fraimbault.

Niveau de vigilance : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sen- sibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’ab- sence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 8concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d’eau qui sont naturellement en assec en cette période).

Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les pre- mières mesures de restrictions effectives des usages de l’eau sont mises en place.

Niveau d’alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l’alimen- tation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérative- ment être évitée par toute mesure préalable, l’arrêt des usages non prioritaires s’impose sauf en ce qui concerne des cas d’adaptations dûment justifiées.

Article 7 : définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion

Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont préci- sées dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté. Elles concernent les usages non prioritaires définis à l’article 5 quelle que soit l’origine de la ressource (eaux superficielles ou souterraines, réseau d’eau potable).

Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés.

Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de dispositions spécifiques prévoyant des mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la catégorie Entreprise PE Q.

Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (< 1 000 m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pom- page, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel Pen eaux superficiellesQ, dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe d’accompagnement, ou Pen eaux souterrainesQ si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d’accompagnement.

Article 8 : définition des zones d'alerte, préfets pilotes et indicateurs de référence

8a – définitions

Le préfet pilote également dénommé préfet référent est chargé de piloter et coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l’arrêté-cadre interdépartemental lorsqu’il existe.

Une zone d’alerte constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à

l’échelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d’être mises en œuvre.

A chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique et/ou piézométrique qui constitue

un indicateur pour le déclenchement des mesures de gestion. En complément de cet indicateur, les

informations issues du réseau de l’observatoire national des étiages (ONDE) pourront utilement être

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 9exploitées pour apprécier la situation et contribuer à la prise de décision, de même que l’informa-

tion relative au niveau de remplissage du plan d’eau de Saint-Fraimbault.

A noter que les nappes d’accompagnement des eaux superficielles sont considérées au même titre que ces dernières.

Les différentes zones d'alerte et les indicateurs de référence associés sont précisés dans les tableaux

ci-dessous et localisés sur la carte annexée au présent arrêté.

8b - zones d'alerte eaux superficielles et stations hydrométriques de référence associées

Zones d'alerte Stations hydrométriques de référence

N° Nom Dépts Préfet pilote Localisation Cours d'eau Référence

1 Mayenne amont

ouest

53-61-50 Mayenne Oisseau (53) La Colmont M3223010

2 Mayenne amont

est

53-61-72 Mayenne Cigné (Ambrières-

les-Vallées - 53)

La Mayenne M3060910

3 Mayenne mé-

diane et aval

53-49 Mayenne Château-Gontier

(53)

La Mayenne M3771810

Chambellay (49) La Mayenne M3630910

4 Sarthe amont 53-61-72 Sarthe Saint-Georges-le- Gaultier (72)

La Vaudelle M0124010

5 Sarthe aval 53-72-49 Sarthe Bouessay (53) La Vaige M0653110

6 Oudon 53-49 Maine-et-

Loire

Chatelais (49) L’Oudon M3771810

Dans ces zones d’alerte, sont arrêtées les restrictions des usages de l’eau applicables lorsque les seuils de référence sont atteints, ou lorsque les observations du réseau ONDE définies le justifient.

8c - zone d'alerte eaux superficielles et station piézométrique de référence associée

Zones d'alerte Station piézométrique de référence

N° Nom Dépts Préfet pilote Localisation Référence

1 Oudon 53-49 Maine-et-

Loire

Ballots (53) Forage piézo-

mètrique

BSS000ZSAN

(03555X6010/

PZ1)

Article 9 : définition des valeurs seuils

Seuils de référence - zones d’alerte

Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont établies en tenant compte des

seuils d’alerte et seuils de crise définis dans les SAGE et dans le SDAGE du bassin Loire-Bretagne ou le

SDAGE du bassin Seine-Normandie.

Les valeurs seuils associées aux différents niveaux de gestion sont indiquées dans les tableaux

ci-après :

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 10Zones d'alerte Stations de

référence

Débits seuils pour les différents niveaux de

gestion (l/s)

N° Nom Dépts Préfet

pilote

Localisation Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise

1 Mayenne

amont

ouest

53-61-

50

Mayenne Oisseau (53) 600 450 400 350

2 Mayenne

amont est

53-61-

72

Mayenne Cigné (Am-

brières-les-

Vallées-53)

900 600 430 325

3 Mayenne

médiane

et aval

53-49 Mayenne Château-

Gontier (53)

9300 4400 3400 2900

Chambellay

(49)*

8900 4000 3000 2500

4 Sarthe

amont

53-61-

72

Sarthe Saint-

Georges-le-

Gaultier

(72)

200 140 120 100

5 Sarthe aval 53-72-

49

Sarthe Bouessay

(53)

150 95 45 15

6 Oudon 53-49 Maine-et-

Loire

Chatelais

(49)

500 300 150 50

*Les données hydrométriques de la station de Chambellay ne seront exploitées que lorsque la quali- té des données sera jugée de nouveau exploitable et pertinente par le service hydrométrie de la DREAL Pays-de-la-Loire. Actuellement ces données sont totalement décorrélées des valeurs seuils présentées au tableau et donc inexploitables pour le déclenchement ou la levée des mesures de res- triction.

Zone d'alerte Station de

référence

Niveau seuil pour les différents niveaux de

gestion (altitude en mètre NGF)

N° Nom Dépts Préfet pi-

lote

Localisation Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise

1 Oudon 53-49 Maine-et-

Loire

Ballots (53) 85,5

De plus, l’Office français de la Biodiversité (OFB) fournit les éléments du réseau de l’observatoire na- tional des étiages (ONDE), qui sont utilisés pour définir les dispositions à mettre en œuvre en les classant en 4 catégories comme précisées dans le tableau ci-dessous :

Caractérisation de la note ONDE par l’OFB

Écoulement acceptable :

correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l’œil nu

Écoulement visible faible :

correspond à une station sur laquelle il y a de l’eau et un courant visible mais le débit faible ne ga- rantit pas un fonctionnement biologique

Écoulement non visible :

correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul

Assec :

correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 11En cas d’observation de difficultés d’écoulement sur les cours d’eau ou les nappes d’accompagne- ment dans le cadre du suivi effectué par l’OFB, le préfet pourra appliquer ponctuellement des me- sures de limitation ou d’interdiction sur l’ensemble des prélèvements effectués sur ces cours d’eau ou nappes d’accompagnement en difficulté.

Niveau de remplissage du lac de Haute-Mayenne

Le lac de Haute-Mayenne à Saint-Fraimbault-de-Prières permet de soutenir les étiages de la Mayenne en vue du maintien optimal de l’alimentation en eau potable à partir des prises d’eau sur la Mayenne. La cote du plan d’eau début juillet en l’absence de turbinage est de 94,71 m NGF. La connaissance du niveau de remplissage du plan d’eau constitue par conséquent un élément supplé- mentaire d’aide à la décision. Une attention particulière sera observée si la cote du plan d’eau est in- férieure aux seuils suivants :

Différentiel altimétrique par rapport à la cote de

retenue (en m)

Début juillet :

- en cas de turbinage (débit entrant > 3 m3/s) -0,35

Fin juillet -0,65

Fin août -1,4

Fin septembre -2

Article 10 : modalités de déclenchement et de levée des mesures

Lorsqu’une zone d’alerte est concernée par plusieurs indicateurs, le franchissement d’un des indica- teurs déclenche les mesures de gestion précisées à l’article 7 sur la totalité de la zone concernée.

Pour les zones d'alerte inter-départementales non couvertes par un arrêté cadre spécifique, il est

nécessaire de veiller à la cohérence et à la coordination des mesures prises sur les différents dépar-

tements concernés par la zone d'alerte. En fonction de la situation, le préfet pilote désigné déter-

mine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou d'interdiction. A l'is-

sue de cette concertation, il informe sans délais les autres préfets concernés afin qu’ils prennent de

façon simultanée les arrêtés départementaux mettant en œuvre les mesures prévues dans leur arrê-

té cadre départemental respectif.

En complément, en vue d’assurer une cohérence entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même cours d’eau, en relation directe amont-aval, il sera vérifié qu’il n’existe au maximum qu’un écart d’un niveau de gravité entre ces deux zones au titre de la solidarité hydrologique.

Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit moyen journalier est inférieur au seuil de référence 3 jours consécutifs et que l’analyse des prévisions mé- téorologiques ne permet pas d’envisager une amélioration de la situation à court terme.

Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsque le débit moyen journa- lier est supérieur au seuil de référence 7 jours consécutifs et que l’analyse des prévisions météorolo- giques confirme une tendance à la hausse.

La mesure de gestion associée au seuil piézométrique est déclenchée lorsque le niveau observé au 1er avril de l’année considérée est inférieur à la valeur de référence.

La mesure de gestion associée est levée lorsque le niveau observé dépasse la valeur de référence ou en cas de déclenchement d’une mesure de gestion au titre de la station hydrométrique.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 12Article 11 : mesures applicables

Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l’article 7 et concernent tous les usages non prioritaires définis à l’article 5.

Pour les zones d’alerte interdépartementales, et au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction définies à l’article 7. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée.

En parallèle, les collectivités distributrices doivent communiquer auprès des abonnés et du grand public et rechercher d’autres ressources à mobiliser en collaboration avec les organismes publics et les services de l’État.

Article 12 : application

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.

Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés appro- prié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.

Article 13 : communication

Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes adminis- tratifs du département, et sur le site internet des services de l’État du département dès signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité de la réglementation.

Ces arrêtés sont transmis aux services de l’État, aux mairies concernées pour affichage en mairie à titre informatif ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du bassin concerné.

Article 14 : mise en place d’un comité de suivi de la ressource en eau

Il est institué sous l’autorité du préfet un comité de suivi dit Pcomité de suivi de la ressource en eauQ à rôle consultatif. Sa composition est fixée en annexe 4.

Il se réunit, à minima une fois par an, sur l’initiative du préfet en début de campagne ou dès lors que l’état de vigilance est déclaré ou pressenti, l’état de vigilance pouvant être déclaré sans réunion préalable du comité ressources en eau.

Il sera également destinataire d’un bilan de l’année écoulée, notamment sur les demandes de déro- gations et les suites données.

Un groupe de travail composé d’une partie des membres du comité de suivi de la ressource en eau est informé autant que de besoin sur l’état de la ressource, les mesures prescrites ou susceptibles de l’être, les dérogations éventuellement octroyées, les propositions de révision de l’arrêté cadre séche- resse ou tout autre sujet relatif à la ressource quantitative. Sa composition est fixée en annexe 5.

Article 15 : mesures exceptionnelles et dérogatoires

Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pour- raient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.

En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable liée à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures sont prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 13de la production et de la distribution d'eau potable et peuvent conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements impactant.

De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biolo- gique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE.

En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de prélève- ments limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.

Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. Les demandes de dérogation dûment argumen- tées et justifiées seront sollicitées auprès de la DDT, selon les modalités qu’elle a fixées, ou de la pré- fecture pour les ICPE. Ces demandes seront examinées au cas par cas et les dérogations accordées limitées en volume et en durée seront prises par courrier ou par arrêté et diffusées aux membres du comité ressource en eau et publiées sur le site internet des services de l’État.

Une fois la demande instruite, l’avis rendu devra être publié sur le site internet des services de l’État.

Article 16 : contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne applica- tion des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de pré- lèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement sous peine de pour- suites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement.

Article 17 : dispositions abrogées

L’arrêté-cadre du 17 mai 2021 relatif à la définition des seuils d’alerte et à la mise en œuvre de me- sures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage, est abrogé.

Article 18 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, la directrice dépar- tementale des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux de la sécurité publique et de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office fran- çais pour la biodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de la Mayenne et affiché dans les mairies du département.

Le préfet,

Signé

Xavier LEFORT

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 14Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar- rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 15ANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES MINIMALES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU

ANNEXE 2 : CARTE DE DELIMITATION DES ZONES D’ALERTE

ANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONE D’ALERTE

ANNEXE 4 : COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI DE LA RESSOURCE EN EAU

ANNEXE 5 : COMPOSITION DU GROUPE TECHNIQUE DE LA RESSOURCE EN EAU

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 16Annexe 1 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

Application de l’article 7 de l’ACS

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau.

Interdit entre

8h et 20h Interdiction X X X X

Arrosage des jardins

potagers

Interdit entre 8h et 20h

Interdiction

de 8h à 20h et

limité au strict

nécessaire

X X X X

Arrosage des

espaces verts

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1

an avec restriction d’horaire)

Interdiction X X X

Remplissage et

vidange de piscines

privées (de plus

d’1m3)

Interdiction de

remplissage

sauf remise à

niveau et

premier

remplissage si

le chantier

avait débuté

avant les

premières

restrictions

Interdiction

de

remplissage

sauf remise à

niveau et

premier

remplissage si

le chantier

avait débuté

avant les

premières

restrictions et

interdiction

de vidange

Interdiction X

Piscines ouvertes au

public

Vidange

soumise à

autorisation

auprès de

l’ARS

Renouvelleme

nt,

remplissage et

vidange

soumis à

autorisation

auprès de

l’ARS

X X

Alimentation en eau

potable (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique X X X X

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Interdiction sauf avec du

matériel haute pression et avec

un système équipé d'un

système de recyclage de l'eau,

recyclant un minimum de 75 %

et lavages réglementaires

Interdiction

sauf impératif

sanitaire

X X X X

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Interdit à titre privé à domicile X

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 17Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Interdit sauf si

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire et

réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel

X X X X

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible

X X X

Arrosage des

terrains de sport et

champs de courses

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction (sauf arrosage de

manière réduite au maximum

pour les terrains

d’entraînement ou de

compétition à enjeu national

ou international, sauf en cas

de pénurie en eau potable)

X X

Arrosage des golfs

(conformément à

l’accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8h à 20h

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire-

ment pour

l’irrigation.

Interdiction

d’arroser les

terrains de

golf à

l’exception

des green et

départs de

20h à 8h

Interdiction

d’arroser les

terrains de

golf.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d’eau

potable, par

un arrosage

Préduit au

strict

nécessaireQ

entre 20h et

8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

X X X

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 18Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Exploitation des

sites classés ICPE

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau et génératrices d’eaux

polluées sont reportées (exemple d’opération

de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations

administratives.

X X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées dans

le code de l’énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionnemen

t en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les indus-

triels aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau

pour le compte d’autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu

de sécurisation du réseau électrique national

dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du

Code de l’environnement.

X

Irrigation par

aspersion des

cultures : grandes

cultures et prairies,

ou autres usages

agricoles non

spécifiés par ailleurs

(sauf prélèvements

à partir d’ouvrages

de substitution ou

de retenues

collinaires)

Sensibiliser

les

agriculteurs

Interdiction de

10h à 20h et

interdiction le

dimanche de

20h au lundi

10h

Interdiction X

Irrigation des

cultures par système

d'irrigation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple), y compris

pour plantes sous-

serres, jeunes plants

Auto-limitation

Interdiction

de 10h à 20h

et interdiction

le dimanche

de 20h au

lundi 10h

Interdiction X

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC)

Proposition

de mesures

d’anticipati

on par

l’OUGC

Proposition par l’OUGC de

modalités de gestion

spécifiques

Interdiction X

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 19Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Abreuvement et

hygiène des

animaux

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Remplissage /

vidange/mise à

niveau des plans

d’eau

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Interdiction sauf

piscicultures déclarées et

baignades autorisées sauf

lac de Haute Mayenne

soumis à son propre

règlement d’eau

Interdiction X X X X

Navigation fluviale

Privilégier le regroupement

des bateaux pour le passage

des écluses

Mise en place de

restrictions adaptées et

spécifiques si nécessaire

Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec

un planning

adapté à la

situation des

cours d’eau

Mise en place de

restrictions

adaptées et

spécifiques selon

les axes et les

enjeux locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

X

Gestion des

ouvrages

Certaines manœuvres d’ouvrages restent auto-

risées si elles sont nécessaires :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de

l’ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de

retenue

- à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont

- à la restitution à l’aval du débit entrant à

l’amont et au soutien d’étiage

- à la sécurité de l’ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en

électricité du territoire national

- à la délivrance d’eau pour les besoins de la

biodiversité ou d’autres usages, encadrée par

un cahier des charges ou une convention visée

par l’autorité administrative

X X X X

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 20Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Travaux en cours

d’eau

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

- Limitation

au maximum

des risques

de

perturbation

des milieux

aquatiques

- Obligation

de respecter

le débit

réservé à

l’aval des

travaux

Report des travaux sauf :

-situation d’assec total

-pour des raisons de sécurité

-dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Déclaration au service de police

de l’eau de la DDT

X X X X

Rejets des stations

d’épuration

urbaines et

collecteurs pluviaux

Sensibiliser

les collecti-

vités

Limitation de la pollution émise au strict mini-

mum

X

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à l’approbation préalable du

service police de l’eau de la DDT(M) et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un

débit plus élevé du cours d’eau

Rejets industriels

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

Limitation de la pollution

émise au strict minimum

Arrêt des rejets

sur décision indi-

viduelle du préfet

X Les délestages exceptionnels sont soumis à l’ap-

probation préalable de l’inspection des IC et

pourront être décalés jusqu’au retour d’un dé-

bit plus élevé du cours d’eau

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 21ANNEXE 2 : carte de délimitation des zones d’alerte

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 22ANNEXE 3 : liste des communes par zone d'alerte

Zone 1 : Mayenne amont Ouest

Brécé

Châtillon-sur-Colmont

Colombiers-du-Plessis

Couesmes-Vaucé

Désertines

Fougerolles-du-Plessis

Gorron

Hercé

La Dorée

Landivy

Le Pas

Lesbois

Montaudin

Oisseau

Pontmain

St-Aubin-Fosse-Louvain

St-Berthevin-la-Tannière

St-Éllier-du-Maine

St-Mars-sur-Colmont

St-Mars-sur-la-Futaie

Soucé

Vieuvy

Zone 2 : Mayenne amont Est

Ambrières-les-Vallées

Chantrigné

Charchigné

Chevaigné-du-Maine

Couptrain

Crennes-sur-Fraubée

Javron-les-Chapelles

La Pallu

Lassay-les-Châteaux

Le Ham

Le Horps

Le Housseau-Brétignolles

Le Ribay

Lignières-Orgères

Madré

Neuilly-le-Vendin

Pré-en-Pail Saint-Samson

Rennes-en-Grenouilles

St-Aignan-de-Couptrain

St-Calais-du-Désert

St-Cyr-en-Pail

St-Julien-du-Terroux

Ste-Marie-du-Bois

Thuboeuf

Villepail

Zone 3 : Mayenne médiane et aval

Ahuillé

Alexain

Andouillé

Argentré

Aron

Astillé

Bais

Bazougers

Belgeard

Bierné-les-Villages

Bonchamp-lès-Laval

Bourgon

Brée

Carelles

Chailland

Châlons-du-Maine

Champéon

Champgenéteux

Changé

Château-Gontier-sur-Mayenne

Châtelain

Launay-Villiers

Laval

Le Bourgneuf-la-Forêt

Le Genest-Saint-Isle

Lévaré

Livet

Loupfougères

Louverné

Louvigné

Maisoncelles-du-Maine

Marcillé-la-Ville

Martigné-sur-Mayenne

Mayenne

Ménil

Mézangers

Montenay

Montflours

Montigné-le-Brillant

Montreuil-Poulay

Montsûrs-St Céneré

Moulay

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 23Chemazé

Commer

Contest

Coudray

Daon

Entrammes

Ernée

Évron

Forcé

Fromentières

Gennes-Longuefuye

Gesnes

Grazay

Hambers

Hardanges

Houssay

Jublains

Juvigné

L’Huisserie

La Baconnière

La Bazoge-Montpinçon

La Bazouge-des-Alleux

La Bigottière

La Brûlatte

La Chapelle-Anthenaise

La Chapelle-au-Riboul

La Chapelle-Rainsouin

La Croixille

La Gravelle

La Haie-Traversaine

La Pellerine

La Roche Neuville

Larchamp

Neau

Nuillé-sur-Vicoin

Olivet

Origné

Parigné-sur-Braye

Parné-sur-Roc

Placé

Port-Brillet

Quelaines-St-Gault

Ruillé-Froid-Fonds

Sacé

St-Baudelle

St-Berthevin

St-Denis-de-Gastines

St-Fraimbault-de-Prières

St-Georges-Buttavent

St-Germain-d'Anxure

St-Germain-le-Fouilloux

St-Germain-le-Guillaume

St-Hilaire-du-Maine

St-Jean-sur-Mayenne

St-Loup-du-Gast

St-Ouen-des-Toits

St Pierre-des-Landes

St-Pierre-la-Cour

Ste-Gemmes-le-Robert

Soulgé-sur-Ouette

Vautorte

Villiers-Charlemagne

Zone 4 : Sarthe amont

Averton

Boulay-les-Ifs

Champfrémont

Courcité

Gesvres

Izé

Ravigny

St-Aubin-du-Désert

St-Germain-de-Coulamer

St-Mars-du-Désert

St-Pierre-des-Nids

St-Thomas-de-Courceriers

Trans

Villaines-la-Juhel

Vimartin-sur-Orthe

Zone 5 : Sarthe aval

Arquenay

Assé-le-Bérenger

Bannes

Beaumont-Pied-de-Boeuf

Blandouet Saint-Jean

Bouère

Bouessay

Chéméré-le-Roi

Cossé-en-Champagne

St-Denis-d’Anjou

St-Denis-du-Maine

St-Georges-le-Fléchard

St-Georges-sur-Erve

St-Léger

St-Loup-du-Dorat

St-Pierre-sur-Erve

Ste-Suzanne-et-Chammes

Saulges

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 24Grez-en-Bouère

La Bazouge-de-Cheméré

La Cropte

Le Bignon-du-Maine

Le Buret

Meslay-du-Maine

Préaux

St-Brice

St-Charles-la-Forêt

Thorigné-en-Charnie

Torcé-Viviers-en-Charnie

Vaiges

Val-du-Maine

Voutré

Zone 6 : Oudon

Athée

Ballots

Beaulieu-sur-Oudon

Bouchamp-les-Craon

Brains-sur-les-Marches

Chérancé

Congrier

Cosmes

Cossé-le-Vivien

Courbeveille

Craon

Cuillé

Denazé

Fontaine-Couverte

Gastines

La Boissière

La Chapelle-Craonnaise

La Roë

La Rouaudière

La Selle-Craonnaise

Laubrières

Livré-la-Touche

Loiron-Ruillé

Marigné-Peuton

Mée

Méral

Montjean

Niafles

Peuton

Pommerieux

Prée-d’Anjou

Renazé

St-Aignan-sur-Roë

St-Cyr-le-Gravelais

St-Erblon

St-Martin-du-Limet

St-Michel-de-la-Roë

St-Poix

St-Quentin-des-Anges

St-Saturnin-du-Limet

Senonnes

Simplé

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 25ANNEXE 4 : composition du comité de suivi de la ressource en eau

➢ M. le préfet de la Mayenne

➢ M. le secrétaire général de la préfecture

➢ M. le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne

➢ Mme la directrice départementale des territoires de la Mayenne ➢ M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protec- tion des populations de la Mayenne

➢ M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne - Hôtel de Police ➢ M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ➢ Mme la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la Mayenne

➢ Mme la déléguée régionale Maine Loire Océan de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (Nantes)

➢ Mme la déléguée régionale Maine Loire Océan de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (Le Mans)

➢ Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire

➢ M. le chef de l’unité interdépartementale Anjou-Maine DREAL ➢ Mme la directrice régionale de l’office français pour la biodiversité ➢ M. le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité ➢ M. le référent territorial Météo-France des Pays-de-la-Loire

➢ M. le directeur régional du BRGM

➢ Mme la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire

➢ M. le président du conseil départemental de la Mayenne

➢ M. le président de l'association des maires, adjoints, présidents de communautés de la Mayenne

➢ M. le président de la CC des Coëvrons

➢ Mme la présidente de la CC du Mont des Avaloirs

➢ M. le président de la CC du Pays de Craon

➢ M. le président de la CC de Mayenne Communauté

➢ M. le président de la CC du Pays de Meslay-Grez

➢ M. le président de Laval Agglomération

➢ M. le président de la CC de l’Ernée

➢ M. le président de la CC du Bocage Mayennais

➢ M. le président de la CC du Pays de Château-Gontier

➢ M. le président du syndicat mixte Loir et Sarthe

➢ M. le président de la régie des eaux des Coëvrons

➢ M. le président du syndicat des eaux du nord-ouest Mayennais ➢ M. le président du SIAEP de Colmont, Mayenne et Varenne ➢ M. le président du SIAEP du centre-ouest Mayennais

➢ M. le président du syndicat mixte du nord-Mayenne

➢ M. le président de la CLE du SAGE de l'Oudon

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Mayenne

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Sélune

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Vilaine

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Sarthe aval

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Sarthe amont

➢ M. le président de la CLE du SAGE Couesnon

➢ M. le président du syndicat de bassin de l’Oudon

➢ M. le président du syndicat de bassin du JAVO

➢ M. le président du syndicat mixte de bassin entre Mayenne et Sarthe ➢ M. le président du syndicat de bassin de l’Aron, Mayenne et affluents ➢ M. le président de syndicat de bassin de l’Ernée

➢ M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne ➢ M. le représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Mayenne ➢ M. le président de la chambre d'agriculture de la Mayenne

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 26➢ M. le président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du mi- lieu aquatique

➢ M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne ➢ M. le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ➢ M. le président des jeunes agriculteurs de la Mayenne

➢ M. le porte-parole de la confédération paysanne

➢ M. le président de la coordination rurale

➢ M. le président du syndicat des irrigants de la Mayenne

➢ M. le président de l'union horticole de la Mayenne

➢ M. le président du syndicat des propriétaires de plans d’eau ➢ M. le président du syndicat des étangs de la Mayenne et de la Sarthe ➢ M. le directeur du SDIS de la Mayenne

➢ M. le directeur du comité départemental du tourisme

➢ M. le directeur de VEOLIA – EAU

➢ M. le directeur de la société Suez eau France

➢ M. le directeur de SAUR agence Maine

➢ M. le directeur de la société de travaux gestion et services (STGS) ➢ M. le président de FE 53

➢ M. le président d’UFC Que Choisir 53

ou leurs représentants.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 27ANNEXE 5 : composition du Groupe Technique de la ressource en eau

➢ Mme la directrice départementale des territoires de la Mayenne ➢ M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protec- tion des populations de la Mayenne

➢ Mme la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la Mayenne

➢ M. le chef de l’unité interdépartementale Anjou-Maine DREAL ➢ M. le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité ➢ M. le référent territorial Météo-France des Pays-de-la-Loire

➢ M. le directeur régional du BRGM

➢ M. le président du conseil départemental de la Mayenne

➢ M. le président de Laval Agglomération

➢ M. le président de la CLE du SAGE de l'Oudon

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Mayenne

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Sarthe Aval

➢ M. le président de la CLE du SAGE de la Sarthe amont

➢ M. le président de la Chambre d'agriculture de la Mayenne

➢ M. le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)

➢ M. le président des jeunes agriculteurs de la Mayenne

➢ M. le porte-parole de la confédération paysanne

➢ M. le président de la coordination rurale

➢ M. le président du syndicat des irrigants de la Mayenne

➢ M. le directeur de VEOLIA – EAU

➢ M. le directeur de SAUR agence Maine

➢ M. le président de la communauté de communes du pays de Craon ➢ Mme la directrice de l’ATDeau

ou leurs représentants.

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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-04-05-00003 - 20220405_DDT53_ACD_scheresse.odt 28Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-04-04-00001

DIRECTION - Délégation de signature Domaines

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-04-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines 29Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Subdélégation de signature - Domaines

Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article

33 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la

direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Alain CUIEC, administrateur

général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de

la Mayenne,

Vu l’arrêté du Préfet n° 53-2021-03-08-024 en date du 8 mars 2021 accordant délégation de

signature à M. Alain CUIEC, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUYOT, administratrice des

Finances publiques, adjointe du DDFiP de la Mayenne, dans les conditions fixées par le présent

arrêté.

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l’État

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-04-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines 30des actes de gestion, d’utilisation et de

cession des biens domaniaux

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-

44 R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

art. A. 116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements

et passation des conventions d’occupation

précaire avec astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18

et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.

À Laval, le 04/04/2022

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances

publiques de la Mayenne

Alain CUIEC

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-04-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines 31Direction interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse - grand ouest

53-2022-04-01-00002

Arrêté portant subdélégation de signature à un

des fonctionnaires de la direction interrégionale

de la protection judiciaire de la jeunesse Grand

Ouest

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 32Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 33Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 34