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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-213
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Ernée du syndicat d'eau du
Nord Ouest Mayennais et transformation en syndicat à la carte (18
pages) Page 3
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, - en matière
d'ordonnancement secondaire, - pour l'exercice des attributions de
pouvoir adjudicateur, - en matière de gestion et d'utilisation des
crédits du plan de relance, et des crédits de la
mesure « recyclage des friches » du fonds vert (3 pages) Page 22
53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel (17 pages) Page 26
2 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-10-30-00003
Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la
Communauté de communes de l'Ernée
du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais
et transformation en syndicat à la carte
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 3 E JE Direction de la coordination des politiques PREFETE publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 OCT, 2029 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée
du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais
et transformation en syndicat à la carte
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19, L. 5211-20
et L. 521216;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2004, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'adduction en eau potable du nord-ouest mayennais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant sur la transformation du syndicat intercommunal
d'adduction en eau potable du nord-ouest mayennais en syndicat mixte fermé, dénommé syndicat
d'eau du Nord Ouest Mayennais (SENOM) ;
Vu la délibération n°DL-2024-127 du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de l'Ernée, portant
sur la reprise en régie de la compétence « eau potable » sur la commune de Larchamp, à compter du
1 janvier 2026 ;
Vu les délibérations n°2025-23 et n° 2025-24 du 10 septembre 2025 du SENOM se prononçant sur le
retrait de la communauté de communes de l'Ernée et la transformation du SENOM en syndicat « à la
carte » pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Brecé (23 septembre 2025), Carelles (16
octobre 2025), Châtillon-sur-Colmont (2 octobre 2025), Désertines (13 octobre 2025), Fougerolles-du-
Plessis (16 octobre 2025), Gorron (25 septembre 2025), La Dorée (24 septembre 2025), Landivy
(8 octobre 2025), Lesbois (26 septembre 2025), Levaré (16 octobre 2025), Montaudin (14 octobre 2025),
Pontmain (16 septembre 2025), Saint-Aubin-Fosse-Louvain (16 octobre 2025), Saint-Berthevin la
Tannière (14 octobre 2025), Saint-Mars sur la Futaie (18 septembre 2025), Vieuvy (20 octobre 2025)
approuvant le retrait de la communauté de communes de l'Ernée et les modifications statutaires
relatives à la transformation du syndicat en syndicat « à la carte » pour l'exercice de la compétence
« assainissement collectif » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-19 et L.5211-20 du
CGCT sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
WWW.mavenne.souv fr - www
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 4 ARRÊTE :
Article 1 : La communauté de communes de l'Ernée est autorisée à se retirer du syndicat d'eau du Nord
Ouest Mayennais à compter du 1° janvier 2026, qui devient par conséquent un syndicat de communes.
Article 2 : La transformation du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais en syndicat « à la carte »
pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif » est approuvée.
Article 3 : En conséquence de ces modifications, les nouveaux statuts sont ceux annexés au présent
arrêté. Ils entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais, aux
maires des communes membres ainsi qu'au président de la communauté de communes de l’Ernée.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne. || sera affiché au siège du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais, dans les mairies des
communes membres et à la communauté de communes de l’Ernée.
Article 6 : Le sous-préfet de Mayenne, le président du syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais, les
maires des communes membres, le président de la communauté de communes de l’Ernée ainsi que le
directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pourle préfée et par déléga Lésous-préfet de Mayenne
Arnaud BENOÎT/ 7 7
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir uItérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 5 Senom Syndicat d'Eau du Nord-Ouest Mayennais
Table des matières
Article 1 : Création sssessssemennsnnsrenneeneeanenennnennennnnnenereeneennesteennse 4
Article 2 : Composition et périmètre... sense 4
Article: Obiet.... nn rremensennnsRnnNsaoamanNTonrmrERpernenannnnennn 5
Article 3.1 : Les Compétences OBLIGATOIRES... 5
Article 3.2 : Les Compétences FACULTATIVES nissan 6
Article 3.3 : Les Prestations de Services... 6
Article 4 : Siège du Syndicat sense 6
PC 6
Article 6 : Modalités de transfert et reprise de la compétence à la carte 6
date Te nmermememmnmemennemeemamenemmmemeemmenmmmamesenenanttéiti 7
Article 6.2 : Reprise sise 7
Aiticle 7 : Missions st activités ACCESSOIES nc rnunannqucsnnnsa ere 8
Article 7.1 Dans ls domaine de l'eau potablessnsssinsssrsnmemmmenarennemsessuraenen 8
Article 7.2 Dans le domaine de l'assainissement collectif... 9
Article 7.3 Dans le domaine de l'assainissement non collectif... 9
Article 8 : Conventionnement avec des personnes publiques ss 10
Article 9 : Adhésion à des organismes éXtériBUrS..sssssséisesisnenransnmesenrmmenvuu LE
Article 10: Composition du SyNdiGAtussssivnneneenernnnerneenesussenss 11
Article 10.1 : Composition générale du Comité Syndical..................... ss LL
Article 10.2 : Composition spécifique du Comité Syndical ss ali
Article 11 : Administration et Fonctionnement du Syndicat... ss 11
Article 11.1 : Composition du BUTSAU...sscsinsnisrinagenmmennenmmneveneensernemnses il
Artüdle:11.2: Durée de Mandat. sssisssrmraneannmummmsesrnnsnmensnsnmuenmeneanmennnscenncenvesenceanx 12
DrtioietL 0 Vans ssosamemrsmvreasmesmmeNmmmNam“ma“comm“NNNnNEeRnEnEnennennnnemnnnes 12
Article 11.4 : Fonctionnement du syndicat... 12
Aitidle 1185 : lideminités de fonétioé.............ssmunmmm saunas 12
Articte LE : RÉUNIE semences 13
Articte: TT : COMMISSIONS ssminusavenasanmneremARRm Essence 13
does PL à CEST nrsmssnmacmememeenmrconcancmmeeesmanenenmmemenmennaseisis iii 13
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 6 Article 11.9 : Délibérations- Convocations enr enr nneen rer en enr a 13
Article 11.10 : Cas particuliers... irrrnnrrnereerrerrnenneneerreenres 14
Article 11.11 : Responsabilité civile du Syndicat... in 14
Article 12 : Budget-recettes-dépenses...... ie nrnrnrenmns 14
Article 12-1 - Dépenses... ir rnrrnrerrrernerinnennrss 14
Article 12-2- Recettes... inner 14
Article 13 : Modifications statutaires — dissolutions - liquidations.................... 15
Article 14 : Adhésion et retrait d'un membre... nn 15
Article 15 : Dispositions finales inner 15
Article 16 : Date d'effet... inner 16
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 7 Préambule
Le syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais a été constitué par arrêté préfectoral du 21 novembre 2017, sous la dénomination de SENOM. C'est un syndicat mixte fermé, comprenant la communauté de communes de l’'Ernée en représentation substitution de la commune de LARCHAMP et les communes de Brecé, Carelles, Châtillon sur Colmont, Colombiers du plessis, Désertines, Fougerolles du plessis, Gorron, Hercé, La Dorée, Landivy, Lesbois, Levaré, Montaudin, Pontmain, Saint Aubin Fosse Louvain, Saint Berthevin la Tannière, Saint Ellier du Maine, Saint Mars sur la Futaie, Vieuvy.
Le SENOM est régi par les dispositions de l’article 1.5211-5 et suivant du Code Général des Collectivités.
La Communauté de Communes de l’Ernée exerce la compétence eau potable, principalement en régie, depuis le 1er Janvier 2018. Sur la commune de Larchamp, historiquement gérée par le Syndicat d'eau du Nord Mayenne via un contrat de délégation de Service Public qui prend fin au cours de l’année 2025, l'exercice de la compétence a été transférée dès la 1er janvier 2018 au SENOM, afin d'assurer une continuité et d'assurer l'équilibre financier du contrat de délégation.
L'organisation de la compétence évoluera cependant en 2025. La communauté de communes de l'ERNEE par courrier en date du 5 août 2025a sollicité son retrait à compter du 1° janvier 2026. La régie de la CCE sera ainsi amenée à gérer la compétence eau potable sur la commune de Larchamp à compter du er Janvier 2026.
D'autre part, en fin d’année 2023, des travaux ont été engagés en vue d'accompagner la Communauté de Communes du Bocage Mayennais dans la prise des compétences EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF et ASSAINISSEMENT NON COELECTIF
L'étude faisait état d’une compétence Eau Potable déjà fortement inter communalisée sur le territoire,
contrairement à l'assainissement collectif. L'étude a cependant été stoppée en fin d'année 2024 suite aux annonces de Michel BARNIER proposant de supprimer l'obligation de transfert au 1* janvier 2026 de ces compétences aux communautés de communes. Le parcours législatif de cette proposition s'est terminée le 11 avril 2025 actant définitivement cette suppression.
Cependant, face aux défis environnementaux et économiques à venir sur la compétence assainissement
collectif, le Comité syndical du SENOM a décidé de procéder à une modification statutaire afin d'adapter ses statuts à cette nouvelle réalité de territoires du nord mayenne à compter du 1 er janvier 2026 à savoir :
-_ En actant le retrait de la communauté de communes de L’ERNEE pour la « compétence eau potable »,
- En intégrant la compétence à la carte « Assainissement collectif »
Les statuts en vigueur sont intégralement modifiés et se déclinent dorénavant comme suit :
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 8 Article 1 : Création
Le syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais est un syndicat intercommunal à objets multiples, il est
régi par les dispositions de l’article L.5212-1 et suivants du Code Général des collectivités
Territoriales et soumis en vertu de cet article, aux dispositions des chapitres 1er et Il du titre 1er du
livre Il du même code.
Il prend le nom de SENOMI.
Article 2 : Composition et périmètre
Le SENOM est composé des collectivités suivantes :
-Brecé
-Carelles
-Châtillon sur Colmont
-Colombiers du Plessis
-Désertines
-Fougerolles du Plessis
-Gorron
-Hercé
-La Dorée
-Landivy
-Lesbois
-Lévaré
-Montaudin
-Pontmain
-St Aubin Fosse Louvain
-St Berthevin la Tannière
-St Ellier du Maine
-St Mars sur la Futaie
-Vieuvy
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 9 Article 3 : Objet
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
Article 3.1 : Les Compétences OBLIGATOIRES
Le SENOM exerce, en lieux et place de l'ensemble de ses membres, les compétences résultant de la mise en œuvre des services publics liés au sens de l’article L.2224-7 du Code Général des
collectivités territoriales
-__ L'achat d’eau, la production d'eau potable y compris le prélèvement, la préservation de la
ressource, la protection des points de prélèvement,
o Ace titre, la compétence production d’eau potable habilite les services compétents en
matière de production d'eau potable à intervenir à l'échelle des aires d'alimentation de
captage dans le cadre de la gestion et la préservation de la ressource.
o le SENOM met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvement
d'eau, réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l'entretien, au
renforcement ou à l'amélioration des ouvrages des prises d'eau et captages,
- Le traitement de l'eau potable, le transport, et stockage de l'eau, la distribution de l'eau
jusqu'aux compteurs des abonnés.
Plus particulièrement : le SENOM réalise les missions suivantes :
o Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements à réaliser et les études
prospectives
o Passation des marchés d'études, de maitrise d'œuvre et de travaux correspondants
o Financement des opérations
o Détermination des modes d'exploitations des services de Production et de Transport.
Le cas échéant, il désigne les exploitants conformément aux dispositions législatives
| et réglementaires en vigueur et passe tous les actes relatifs à la délégation de service, à l'exécution des marchés de service, ou à l'exploitation du service en régie.
o Assure l'ensemble des activités du service d'alimentation en eau potable de la
production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau jusqu'au compteur
des abonnés sur le territoire de l’ensemble des membres concernés.
= Contrôle l'exécution des services et assure la communication au public des informations
sur le prix et la qualité de l’eau en application de l'article L.2224-5 du Code Général des
collectivités territoriales ainsi que la concertation avec les usagers du service.
Le SENOM assure, dans le cadre de la création d'un Service Public d'Assainissement Non
collectif, le contrôle de la conformité de chaque système d'assainissement individuel des habitations | non raccordées au réseau communal des Communes adhérentes.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 10 Article 3.2 : Les Compétences FACULTATIVES
Le SENOM exerce la compétence à la carte « Assainissement Collectif », recouvrant la collecte, et le
traitement des eaux usées, en lieux et places de ses membres qui la lui ont transférée.
Article 3.3 : Les Prestations de Services
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de
communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et
établissements publics, sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions
statutaires précisées au A et B ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas
échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 4 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé en 6 bis place de la Mairie- 53120 GORRON
Article 5 : Durée
Le syndicat intercommunal est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Modalités de transfert et reprise de la
compétence à la carte |
Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités territoriales — Article 5211-17 :
Chaque collectivité adhérente transfère sa compétence « Eau potable » et « Assainissement Non
Collectif ».
Par ailleurs certaines communes membres peuvent transférer, à titre facultatif, leur compétence
Assainissement Collectif dans les conditions de l'article L.5212-16 du Code Général des collectivités
territoriales.
De sorte que ce syndicat devient un SIVOM à la carte.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 11 Ce transfert de compétence entraîne de plein droit le transfert de l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaire à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L 1321-2, et les articles L1321-3, L1321- 4 etL 1321-5
Le syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux collectivités qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Pour les biens dont les collectivités adhérentes étaient propriétaires avant transfert, le syndicat s'engage à assumer toutes les obligations du propriétaire sur le bien mis à sa disposition.
Pour les biens dont les collectivités adhérentes étaient locataires avant transfert, le syndicat
s'engage à succéder à tous les droits et obligations de la collectivité adhérente dans les contrats antérieurement conclus.
En accord avec les collectivités adhérentes, le syndicat acquiert la faculté et a pour objectif de
devenir propriétaire de l'ensemble des biens mis à sa disposition.
Article 6.1 : Transfert
Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
Le transfert de la compétence Assainissement collectif s'effectue de la manière suivante.
-Le transfert prend effet au 1° janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité adhérente décidant du transfert est devenue exécutoire, sous réserve que cette dernière intervienne avant le 1°" Novembre de l'année N. A défaut, le transfert prend effet au 1°' janvier de l'année N+2.
Spécifiquement pour l'année 2026, la délibération des communes devra intervenir avant le 31
décembre 2025
- Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Le SENOM se substitue alors de plein droit, à la date du transfert de compétence, au membre dans toutes ses décisions et tous ces actes.
Article 6.2 : Reprise
Les conditions de retrait sont prévues par les articles L. 5211-19 et L. 5212-29 du CGCT.
La compétence facultative prévue aux présents statuts peut être reprise au SENOM par chacun des membres par délibération de son organe délibérant, dans les conditions suivantes :
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 12 - La reprise prend effet au 1er janvier suivant la date à laquelle la délibération du membre
devient exécutoire, sous réserve que cette dernière intervienne avant le 30 juin de
l'année N. A défaut la reprise prend effet au er janvier de l'année N+2
- Les équipements réalisés et où financés par le SENOM, intéressant la compétence
reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la
compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants.
- Le membre qui reprend la compétence se substitue au SENOM dans les contrats en
vigueur concernant la compétence reprise.
- Le membre qui reprend sa compétence continue à participer au remboursement de la
dette pour les emprunts concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complet de
la dette à savoir les emprunts :
o Contractés avant le transfert de la compétence et repris par le Syndicat dans le cadre
du transfert
o Contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle il lui avait transféré
la compétence.
Le comité syndical du SENOM constate le montant de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations
concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au
président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Article 7 : Missions et activités accessoires
Le SENOM peut exercer des missions et activités accessoires à ses compétences et notamment
Article 7.1 Dans le domaine de l’eau potable
- Représentation des personnes publiques organisatrices du service auprès de l'Etat, des
collectivités territoriales, des Agences de l’eau, des associations de consommateurs, etc.
pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d'alimentation en eau potable, au
financement des investissements, au prix de l’eau à l'accès au service en application de
l’article L.210-1 du Code l'Environnement.
- Missions à caractère général portant sur la gestion et la préservation de la ressource en
eau, la maîtrise des consommations, la sécurisation de la distribution, l'information et la
défense des intérêts des consommateurs.
- Missions d'appui technique et administratif, notamment dans le domaine de
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 13 O
O
O
l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissements
intéressant le service d'eau potable (ingénierie, étude prospectives, Schémas
directeurs etc...)
l'assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le contrôle des
services délégués, en lien avec l'Agence technique départementale de l’eau de la
Mayenne
la maitrise d'ouvrage des études à caractère innovant ou démonstiratif.
Article 7.2 Dans le domaine de l'assainissement collectif
Représentation des personnes publiques organisatrices du service auprès de l'Etat, des
collectivités territoriales, des Agences de l’eau, des associations de consommateurs, etc. pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d'assainissement collectif, au financement des investissements, au prix de l'assainissement et à l'accès au service
Missions à caractère général portant sur la maitrise des effluents, la collecte des eaux
usées, la protection des milieux récepteurs, l'information et la défense des intérêts des
abonnés du service d'assainissement collectif,
Missions d'appui technique et administratif, notamment dans les domaines de :
l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissements intéressant le service d'assainissement collectif (ingénierie, étude prospectives,
Schémas directeurs etc....).
l'assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le suivi des contrats,
en lien avec l'Agence technique départementale de l'eau de la Mayenne
la maitrise d'ouvrage des études à caractère innovant ou démonstratif.
L'assistance technique et le contrôle de l'exploitation (station et réseau de collecte) en
lien avec le SATESE de la Mayenne et l'Agence Technique Départementale de l'eau
de la Mayenne.
Article 7.3 Dans le domaine de l'assainissement non collectif
Représentation des personnes publiques organisatrices du service auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des Agences de l'eau, des associations de consommateurs, etc.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 14 pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d'assainissement non collectif, au
financement du service et à son fonctionnement.
-__ Missions à caractère général portant sur les impacts sanitaires et environnementaux, les
procédés de traitements et d'évacuation des effluents, l'information et la défense des
intérêts des abonnés du service d'assainissement non collectif,
- Missions d'appui technique et administratif, notamment dans les domaines de :
o l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissements où du
fonctionnement intéressant le service d'assainissement non collectif (ingénierie, étude
prospectives, Schémas directeurs etc...
o l'assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le suivi des contrats
o la maitrise d'ouvrage des études à caractère innovant ou démonstratif.
o l'assistance conseil technique et méthode ( études de filières, procédés, contrôle
d'exécution et de fonctionnement, réhabilitation).
Article 8 : Conventionnement avec des personnes
publiques
Le SENOM pourra conventionner avec toute personne publique dans le respect des Lois et
Règlements en vigueur.
Le SENOM pourra ainsi réaliser des prestations de services sans qu'une procédure de publicité et de
mise en concurrence préalable ne soit mise en œuvre dès lors que la coopération envisagée respecte
les conditions prévues dans le guide des coopérations., selon les articles L.3633-4, L5214-16-1,
L.5215-27, L.5216-7-1 L.5217-7 et L.5211-56 du Code Général des Collectivités territoriales.
L'intervention du SENOM conclura une convention particulière avec la personne publique et le
SENOM
Les conditions de prise de participation sont encadrées par les dispositions des articles L. 1521-1 et
suivants du CGCT.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 15 Article 9 : Adhésion à des organismes extérieurs
Le SENOM peut adhérer à tout organisme (Syndicat Mixte, Association...) ou prendre des participations au capital de toute société d'économie mixte locale dans les conditions prévues par les Lois et Règlements, dans le périmètre de ses compétences, sur délibération du Comité Syndical.
Article 10 : Composition du Syndicat
Article 10.1 : Composition générale du Comité Syndical
Pour la compétence eau potable et Assainissement Non collectif, le syndicat d'eau du Nord Ouest Mayennais est administré par un comité syndical, constitué de 19 membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes :
- Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant par compétence transférée. Ce dernier siègera au comité avec VOIX délibérative lorsque le titulaire qu'il supplée est absent.
Article 10.2 : Composition spécifique du Comité Syndical
Pour traiter des sujets en lien avec la compétence Assainissement Collectif, le comité syndical sera composé des seuls membres délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées, selon les règles suivantes :
1 Délégué par commune siègera à l'assemblée plénière avec voix délibérante ;
1 Délégué suppléant par commune siègera à l'assemblée plénière avec voix consultative si titulaire
présent et voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Article 11 : Administration et Fonctionnement du
Syndicat
Article 11.1 : Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit, dans les conditions fixées par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, un bureau comprenant :
- Un Président,
- un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,
- d'autres membres.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 16 Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivités
territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.
Article 11.2 : Durée de Mandat.
Les membres du Comité suivent le mandat de l'assemblée qui les a désignés quant à leur durée de
leur mandat. Les délégués sont rééligibles.
Article 11.3 : Vacance
En cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des conseils municipaux ou tout
autre cause, les conseils municipaux pourvoient au remplacement dans un délai d'un mois.
Article 11.4 : Fonctionnement du syndicat
Conformément aux dispositions des alinéas quatre et suivants de l'article L.5212-16 du code général
des collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes
les collectivités et notamment :
-_ l'élection du président et des membres du bureau,
-__ le vote des différents budgets
-_ l'approbation des différents comptes administratifs,
- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée
du syndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes
concernées par l'affaire mise en délibération
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est
personnellement intéressé par l'affaire.
4) Pour les décisions spécifiques relatives à la compétence transférée à la carte « Assainissement
Collectif », seuls prennent part au vote les délégués siégeant au comité syndical représentant les
membres ayant transféré ladite compétence.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa responsabilité, déléguer par
écrit une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Le comité syndical établit notamment son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation (article L 2121-8 du C.G.C.T).
Article 11.5 : Indemnités de fonctions
Conformément aux dispositions du décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de
fonctions des élus locaux, et des articles L.5211-12 et R.5211-1 et suivants du Code général des
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 17 collectivités territoriales (CGCT), le [Président / les Vice-présidents / les membres du bureau] du syndicat peuvent percevoir des indemnités de fonctions, dans les conditions fixées par la délibération du comité syndical.
Le montant de ces indemnités ne peut excéder les plafonds prévus par la réglementation en vigueur.
Toute attribution ou modification d'indemnité fait l’objet d'une délibération spécifique, prise à la majorité absolue des membres en exercice.
Elles donnent droit, après approbation du Comité, au remboursement des frais que nécessitent les déplacements et les mandats spéciaux, en application des dispositions des articles L5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 11.6 : Réunions
Le Comité se réunit chaque année au moins deux fois, l’une au premier semestre, l'autre au second semestre, et chaque fois que le président le juge utile, ou que le tiers des membres le demande.
Les membres sont convoqués au moins quinze jours francs avant la réunion.
Article 11.7 : commissions
Le comité pourra désigner parmi ses membres des commissions qui pourront étudier plus particulièrement certains sujets. Ces commissions pourront se faire assister de personnes qualifiées choisies en dehors du Comité.
La compétence « assainissement collectif» étant une compétence facultative, une commission dédiée à cet objet sera instituée pour traiter de l'ensemble des sujets en lien avec cette compétence. Elle aura pour mission de préparer les sujets qui devront être discuter par le conseil syndical dans sa formation définie à l’article 10.2 des présents statuts.
Elle sera composée d’un représentant de chaque commune ayant transféré cette compétence au syndicat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
Article 11.8 : Délégation
Le comité règle par délibération les affaires du syndicat. il peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, conformément aux dispositions des articles L5211-10 du Code Général des collectivités territoriales.
Article 11.9 : Délibérations- Convocations
Les conditions de validité des délibérations du Comité, et le cas échéant celles du bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et la tenue des séances, les conditions d'annulations des délibérations, de nullité de droit sont celles que fixe le code Général des collectivités territoriales pour les Conseils Municipaux.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 18 Article 11.10 : Cas particuliers
Dans le cas où les intérêts personnels d'un membre du Comité ou du Bureau seraient mêlés à ceux
du syndicat, ce membre est déclaré empêché dans l'exercice de ses fonctions, il ne prend pas part
aux délibérations du comité.
Article 11.11 : Responsabilité civile du Syndicat
L'article L. 5211-15 du Code Général des Collectivités territoriales étend au Président, membres du
bureau et du Comité, les dispositions prévues par les articles de ce Code en faveur du Maire et en
faveur des conseillers municipaux : le syndicat est donc responsable des dommages résultants des
accidents subit par le Président ou les membres du Comité dans l'exercice de leurs fonctions. Le
syndicat doit prendre une assurance couvrant ses responsabilités.
Article 12 : Budget-recettes-dépenses
Les dépenses et recettes sont imputées sur des budgets distincts pour les compétences obligatoires
et pour chaque compétence à la carte.
Le comptable du SENOM est désigné par Madame la Préfète sur accord du directeur départemental
des finances publiques.
Article 12-1 - Dépenses
Les budgets pourvoient aux dépenses du SENOM et des services pour lesquels ils sont constitués.
Les dépenses portent sur :
- les frais de fonctionnement courants
- les coûts d'exploitation des services correspondant aux compétences exercées pour le
compte des membres
- les coûts d'investissement des équipements nécessaires aux services publics
correspondant aux compétences exercées pour le compte des membre ;
- les dettes relatives aux actifs dont le SENOM a sa charge
- les achats d'eau potable aux collectivités non-adhérentes
- les redevances d'assainissement collectif en cas de rejet dans un réseau de collecte
d'eaux usées d'une collectivité membre n'ayant pas transféré la compétence à la carte
Assainissement collectif ou non membres
- les participations et subventions diverses
Article 12-2- Recettes
Les recettes portent sur :
- les produits de la vente d’eau potable aux abonnés sur le territoire du SENOM
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 19 -__ les ventes d'eau potable en gros aux collectivités non adhérentes ou à leur exploitants,
- les produits des redevances de collecte et traitement des eaux usées aux abonnés sur le territoire où le SENOM exerce la compétence à la carte Assainissement collectif,
- les participations pour le financement de l'assainissement collectif
- les produits et redevances de traitements des eaux usée des collectivités membres ou non membres,
- les produits des redevances perçues auprès des usagers du service public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
- les participations financières demandées au titre des travaux, ou prestations réalisées pour le compte de tiers,
- le produits des emprunts
- les subventions
- les revenus des biens meubles ou immeuble du syndicat
- les produits des dons et legs
les autres recettes éventuelles.
Le traitement budgétaire et comptable des prestations de service.
Les dépenses et les recettes liées à cette activité doivent être individualisées dans un budget annexe.
Article 13 : Modifications statutaires — dissolutions -
liquidations
Les modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités territoriales.
Article 14 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion d’une nouvelle collectivité ou tout retrait pour les compétences obligatoires devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités territoriales selon l'article 5211-17.
Pour la compétence à la carte « Assainissement Collectif », toute adhésion d'une nouvelle collectivité ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet, selon les présents statuts.
Article 15 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositions générales applicables aux
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 20 Etablissements publics de coopération intercommunale, pour autant qu'elles ne soient pas contraires
aux dispositions des présents statuts.
Article 16 : Date d'effet
Les présents statuts entreront en vigueur le 1er janvier 2026 sur arrêté de Mme la Préfète de la
Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-10-30-00003 - Arrêté du 30 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Ernée 21 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la
Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des
crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des
friches » du fonds vert
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, 22 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 7 novembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
- en matière d'ordonnancement secondaire,
- pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
- en matière de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,
et des crédits de la mesure « recyclage des friches » du fonds vert
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, 23 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 portant nomination de
Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pour
une durée de quatre ans à compter du 1° septembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, d'une part en matière d'ordonnancement
secondaire, et d'autre part, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement
secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur, en matière de gestion et
d'utilisation des crédits du plan de relance,
VU la circulaire n° CCPB2100712C du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du Plan de
relance,
VU la convention signée le 20 juillet 2021 entre la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et la directrice départementale des territoires
de la Mayenne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan de relance,
VU la convention signée le 27 mai 2025 entre le préfet de la région Pays de la Loire et le directeur
départemental des territoires de la Mayenne relative à la mesure « recyclage des friches » du fonds
vert,
ARRETE :
Article 1° : sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8, subdélégation de signature est
donnée à Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires, dans les
conditions fixées dans l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 susvisé, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées pour le compte de l'État. Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, la liquidation des
dépenses, la demande d'émission de titres.
Subdélégation lui est également accordée à l'effet de signer dans le cadre des attributions et
compétences exercées pour le compte de l'État, tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour les programmes cités à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à
l'engagement des crédits, d'un montant inférieur à 50 000 £ hors taxes, ainsi que pour procéder à la
constatation et à la certification des services faits, à la demande de paiement, à la liquidation des
dépenses, à la demande d'émission de titres.
Subdélégation leur est également accordée à l'effet de signer dans le cadre des attributions et
compétences exercées pour le compte de l'État, tous les actes dévolus au pouvoir adiudicateur
pour les programmes cités à l’article 3 du présent arrêté, dans la limite de 50 000 € par opération.
- Mme Judith DÉTOURBE, cheffe du service eau et biodiversité
- Mme Soana GRAVE, cheffe adjointe du service eau et biodiversité
- M. Fabrice ROTH, chef du service économie et agriculture durable
- Mme Catherine SCHEHR, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable
- M. Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat
- M. Lucas DUBOIS, chef adjoint du service aménagement et habitat
- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial
- M. Philippe LEROYER, chef adjoint du service territorial
- M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routières, résilience
- M. Nicolas LEPAON, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, résilience
- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son absence,
M. Laurent BONAREK.
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, 24 Article 3 : la subdélégation confiée aux agents mentionnés aux articles 1” et 2 concerne les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat
Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
Programme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transport
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
Programme 354 - Administration générale et territoriale de l'État
Programme 362 - Ecologie, biodiversité lutte contre l'artificialisation - « fonds friches »
Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »
Article _4 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PINEAU, gestionnaire
budgétaire et comptable au sein du service missions transversales, et Mme Nelly ALAIN, assistante du service missions transversales pour transcrire dans le progiciel Chorus tous les actes
d'engagement, de dépenses et de recettes.
Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PINEAU et à Mme Nelly ALAIN,
à l'effet de signer les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de
proximité de la structure sur le programme 354, et dans la limite de 1000€ maximum par
transaction.
Article 6: sont soumis à avis préalable de Mme la préfète, tous les engagements d’un montant
supérieur à 100 000 €.
Article 7 : sont soumises à la signature de la préfète, les décisions de subventions aux collectivités
et aux établissements publics.
Article 8 : sont, en outre, soumis à la signature de Mme la préfète les ordres de réquisition du comp-
table public et les décisions de passer outre en cas de refus de visa du directeur départemental des
finances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagements de dépenses.
Article 9 : sont soumis à avis préalable de Mme la préfète, tous les marchés d'un montant supérieur
à 100 000 €.
Article 10 : nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires
apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l'ordonnateur secondaire
délégué.
Article 11 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l'agent délégataire devront être
précédés de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».
Article 12 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet à
compter du lendemain de sa publication.
Article 13 : l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 et toutes dispositions antérieures contraires
sont abrogés.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Michel DEBRAY
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, 25 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-11-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires
de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 26 PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE Direction départementale Libert . .
Raraité des territoires de la Mayenne
Arrêté du 7 novembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 20258 portant nomination de M. Michel
DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 août 2025 portant nomination de Mme
Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pour une durée de
quatre ans à compter du 1° septembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du
personnel,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de
gestion du personnel,
ARRETE
Article 1°’: la signature de l'ensemble des actes prévus par la délégation de signature conférée par l'arrêté
préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature en matière administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, ainsi que des décisions
individuelles d'autorisation ou de refus d'exercice, par les agents, de leurs missions en télétravail, autorisations
de congés annuels, récupérations des temps de travail, autorisations spéciales d'absence et récupérations liées aux horaires variables, est subdéléguée à Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe
des territoires de la Mayenne.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 27 Article 2 : subdélégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, par les chefs de services, d'unités ou agents suivants, dans les conditions fixées par l'annexe
jointe au présent arrêté :
SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT (SAH)
- M. Denis LEROUX, chef du service, et M. Lucas DUBOIS, chef de service adjoint,
- Mme Fabienne DELHOMME, responsable de l'unité planification,
- Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols, Mmes Céline RICHARD,
Justine JOUBIN et Sylviane GUERANGER, instructrices droit des sols, M. Frédéric TREMBLAIS, référent énergies renouvelables,
- M. Victorien BON, responsable de l'unité aménagement et développement des territoires,
- M. Kim LOEBER, responsable de l'unité bâtiment-accessibilité,
- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, responsable de l'unité habitat privé,
- Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et rénovation urbaine.
SERVICE ECONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE (SEAD)
- M. Fabrice ROTH, chef du service, et Mme Catherine SCHEHR, cheffe de service adjointe,
responsable de l'unité aides à l'agriculture,
- Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC,
- Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l'unité transition climatique et
soutien à l'agriculture.
SERVICE SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES, ET RESILIENCE (SERR)
- M. David VIEL, chef du service, et M. Nicolas LEPAON, chef de service adjoint, chef de l'unité
prévention des risques,
- Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité Éducation routière, et M. Jean-Jacques LEPAGE, son adjoint,
- M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise,
- M. Frédéric FROGER, agent en charge de l'ingénierie sécurité routière et de la réglementation de
la circulation
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE (SEB)
- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service, et Mme Soana GRAVE, cheffe de service adjointe,
animatrice MISEN
- Mme Isaline CHAPOIX, responsable de l'unité faune sauvage, nature, biodiversité,
- M. Cyril DEMEUSY, responsable de l'unité eau et Mme Noémie GIGOUT, son adjointe.
SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES (MT)
- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service,
- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l'unité affaires juridiques et contrôle de légalité,
- M. Marc ELIZEON, responsable de l'unité conseil de gestion, de modernisation et d'innovation,
- M. Laurent BONAREK, responsable de l'unité géomatique et connaissances des territoires.
SERVICE TERRITORIAL
- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, chef de service
adjoint.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DEBRAY et de Mme Gwladys BERNARD,
la délégation de signature sera exercée par chacun des chefs de services mentionnés à l'article 2, dans
le cadre de ses attributions respectives, pour l'ensemble des actes référencés À, B, C, D, E, F, G, H, I, L, M,N,O et P dans le tableau annexé.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des subdélégataires, la délégation de signature
sera exercée par celui qui bénéficiera d'une décision d'intérim.
Article 5 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être
précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 28 Article 6 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet à compter du
lendemain de sa publication.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière
administrative générale et en matière de gestion du personnel.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires de la Mayenne,
SIGNE
Michel DEBRAY
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 29 Annexe à l'arrêté du 7 novembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne,
en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
Subdélégation Code .
Actes Matières
Service Titulaire
A ADMINISTRATION GENERALE
A; Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion
des moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :
A 11 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
fonctionnaires :
- mi-temps de droit pour raisons familiales,
- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale, - exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
agents non titulaires de l’État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
stagiaires de l'État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
AI.2 Octroi des autorisations d'absence Exclusivement pour les agents placés — — _ _ _ sous leur autorité hiérarchique (à titre
Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. permanent ou dans le cadre
d'intérim) :
Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonctioniSEB Judith DETOURBE
publique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives etiSEB Soana GRAVE
des organismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et enSEB Cyril DEMEUSY cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. SEB Noémie GIGOUT
SEB Isaline CHAPOIX Autorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables. SMT Maud LECHAT-SAHASTUME
SMT Laurent BONAREK
Autorisati cales d'ab £ ad SMT Marc ELIZEON utorisations spéciales d'absence « enfant malade » SMT Isabelle LEDUBY
SAH Denis LEROUX
Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fétesSAH [Lucas DUBOIS religieuses des différentes confessions. SAH [Fabienne DELHOMME SAH Chloé DELHOMMEAU
cat: 2 7 : Rd 7 SAH Victorien BON Autorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent. SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT Autres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de laSAH Kim LOEBER famille proche. SEAD Fabrice ROTH SEAD Catherine SCHEHR
SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD SEAD Séraphine HENNERON
SERR David VIEL
SERR [Nicolas LEPAON
SERR [Nicolas AUBRAS
SERR Morgane QUEMERCH
SERR Jean-Jacques LEPAGE
ST Céline DINET
ST Philippe LEROYER
A 1.3 Octroi des divers congés
fonctionnaires :
congés annuels (dont congés bonifiés),
trécupérations de temps de travail,
congés pour maternité ou adoption,
congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption,
Exclusivement pour les agents placés
SOUS leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre d'intérim)
et exclusivement pour les congés
Kava et récupérations de temps de
ravail :
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 30 congé pour naissance d'un enfant,
congés de formation professionnelle,
congés pour formation syndicale,
congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs,
congé de solidarité familiale,
congés de présence parentale,
congé de proche aidant,
congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle,
SEB
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
Isaline CHAPOIX
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
congés de représentation, SAH Lucas DUBOIS : congés des agents candidats ou élus à Un mandat parlementaire ou local. SAH Fabienne DELHOMME SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Victorien BON
SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Kim LOEBER
SEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
SEAD Séraphine HENNERON
SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
SERR Nicolas AUBRAS
SERR Morgane QUEMERCH
SERR Jean-Jacques LEPAGE
ST Céline DINET
ST Philippe LEROYER
stagiaires de l'État : Exclusivement pour les agents placés
| SOUS leur autorité hiérarchique (à titre
rcongés annuels, permanent ou dans le cadre d'intérim)
Lcongés pour raisons personnelles ou familiales. et exclusivement pour les congés annuels :
SEB Judith DETOURBE
SEB Soana GRAVE
SEB Cyril DEMEUSY
SEB Noémie GIGOUT
SEB Isaline CHAPOIX
SMT Maud LECHAT-SAHASTUME
SMT Laurent BONAREK
SMT Marc ELIZEON
SMT Isabelle LEDUBY
SAH Denis LEROUX
SAH Lucas DUBOIS
SAH Fabienne DELHOMME
SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Victorien BON
SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Kim LOEBER
SEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
SEAD Séraphine HENNERON
SERR David VIEL
SERR Nicolas LEPAON
SERR Nicolas AUBRAS
SERR Morgane QUEMERCH
SERR Jean-Jacques LEPAGE
ST Céline DINET
ST Philippe LEROYER
agents non titulaires de l'État : Exclusivement pour les congés annuels :
congés annuels,
. SEB Judith DETOURBE congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, |SEB Soana GRAVE
L . . SEB Cyril DEMEUSY congés de formation syndicale, SEB Noémie GIGOUT
4 : . SEB Isaline CHAPOIX congés de formation professionnelle, SMT Maud LECHAT-SAHASTUME
4 : Ian: : SMT Laurent BONAREK congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, SMT Marc ELIZEON
| s i 4 SMT Isabelle LEDUBY congés pour bilan de compétence, AH Denis LEROUX
congés pour validation des acquis de l'expérience, SAH Lucas DUBOIS SAH Fabienne DELHOMME
congés de représentation, SAH Chloé DELHOMMEAU SAH Victorien BON
congés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles, SAH Bénédicte DELAMOTTE
A 4 SAH Virginie LAMANDE-MORANT Fr cConge maternité, SAH Kim LOEBER
SEAD Fabrice ROTH
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 31 congé paternité,
congé accueil de l'enfant ou adoption,
congé de solidarité familiale,
congés de présence parentale,
congé de proche aidant,
autorisation spéciale d'absence en raison du décès d’un enfant de l'agent,
tautres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la famille proche.
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Jean-Jacques LE PAGE
Céline DINET
Philippe LEROYER
A 1.4 Affectations
Décisions qui entraînent ou n'entraînent pas Un changement de résidence pour les
personnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).
A 1.5 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
Au terme d'une période de travail à temps partiel.
A 1.6 Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4,66 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item A .1.6.
Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.
A 1.7 Intérim
Décision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et les
fonctionnaires de catégorie À dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus
des fonctions normales de l'agent, c'est-à-dire : -sans modification de son affectation organique principale, -dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme.
A 1.8 Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisions
suivantes :
- établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes,
- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,
- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d’un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition,
- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).
A 1.9 Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et des chefs d'équipe
d'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
A 1.10
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1”, 2°"°, 3°"° et 4°". groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée
A 1.11 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
A 1.12 Ordres de missions
ordres de missions internationaux
ordres de missions sur le territoire national :
-pour la participation à des actions de formation,
-pour l'exercice des autres activités du service.
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
A 1.13 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués
à chacun d'eux,
- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles.
A 1.14 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 32 A 115 Décisions individuelles relatives au maintien dans l'emploi en cas d'exercice du droit de grève
A 116 Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires
mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l'État, à titre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.
A 117 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée
Décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
A 1.18 Actes de commissionnement permettant d'exercer des contrôles à l'intérieur du
département dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et de l'habitat
A1.19 autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
A 11 Affaires foncières
Tous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la
poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains au profit de l'État, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.
A 111 Commodat et prêts à usages
Toute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des missions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadres
événementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agents
ou de valorisation.
B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
B 1 Documents de planification
Porter à connaissance des CC, PLU, PLUi et SCOT.
Note d'enjeux des CC et PLU.
Avis de l'État pour les procédures de mise à jour, modification simplifiée et révision allégée.
B 11 Zone d'Aménagement Différé
. k SAH Denis LEROUX B 11.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambreSAH Lucas DUBOIS N départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grandeSAH Fabienne DELHOMME instance SAH Victorien BON
B 111 Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
B 1111 . N h . n À MT Maud LECHAT-SAHASTUME Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle deMT Laurent BONAREK
légalité des actes d'urbanisme dans le département. MT Isabelle LEDUBY
B 111.2 ee . A Le , . MT Maud LECHAT-SAHASTUME Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismemT Laurent BONAREK
dans le département. MT Isabelle LEDUBY
B 111.3 , , . , . . MT Maud LECHAT-SAHASTUME Accusé de réception, par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis aUMT Laurent BONAREK contrôle de légalité. MT Isabelle LEDUBY
B IV Etude préalable agricole et compensation collective agricole : avis de l'État.
C APPLICATION DU DROIT DES SOLS
C1! Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les déclarations préalables).
C11 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le!
cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2 et R. 422-2. |
nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 42316 (le directeur départemental des territoires), le préfet est seul compétent. II ne peut pas déléguer sa
signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de ‘instruction ou a ses subordonnés.
C 111 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer
Sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une « compétence préfet ».
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 33 C11-2 Demande de pièces complémentaires. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Céline RICHARD
SAH Justine JOUBIN
SAH Sylviane GUERANGER
C11-3 Notification de majoration des délais d'instruction d'un permis. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Céline RICHARD
SAH Justine JOUBIN
SAH Sylviane GUERANGER
C11-4 Modification de la date limite fixée pour la décision. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
SAH Céline RICHARD
SAH Justine JOUBIN
SAH Sylviane GUERANGER
C11-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou deSAH Denis LEROUX non- opposition à déclaration préalable. SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
C 1-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I
1 .e . SAH Denis LEROUX CI-21 Délivrance du certificat d'urbanisme. SAH [Lucas DUBOIS
C 1-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.
C 1-34 Décision de contestation de conformité de travaux. SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Chloé DELHOMMEAU
C1-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité lesSAH Denis LEROUX travaux avec l'autorisation accordée. SAH Lucas DUBOIS SAH Chloé DELHOMMEAU
CII Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1
C 111 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des
articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation.
C 11-2 Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévueSAH Denis LEROUX à l’article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation de participer financièrement auxSAH Lucas DUBOIS dépenses d'équipements publics au titre de l'article L. 33215 du code de l'urbanisme.
C 11-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme pour l'exécution de travaux publics.
CII-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisationsSAH Denis LEROUX d'urbanisme délivrées par l'État concernant les installations de production d'énergieSAH Lucas DUBOIS renouvelable.
CII Avis conformes
CII Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalablesSAH Denis LEROUX postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d'uneSAH Lucas DUBOIS
carte communale, d’un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrativel
ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
C IV Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
C 1V1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle deMT Maud LECHAT-SAHASTUME
légalité des actes d'urbanisme dans le département. MT Laurent BONAREK MT Isabelle LEDUBY
CIV.2 [Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanismeMT Maud LECHAT-SAHASTUME
dans le département. MT Laurent BONAREK MT Isabelle LEDUBY
CIV3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité MT Maud LECHAT-SAHASTUME
des actes d’urbanisme. MT Laurent BONAREK MT Isabelle LEDUBY
D FISCALITE
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette ets À H Denis LEROUX
de liquidation : SAH [Lucas DUBOIS D 1 - de la taxe d'aménagement, - du versement pour sous densité,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 34 HABITAT-CONSTRUCTION
SAH Denis LEROUX
SAH Lucas DUBOIS
E 1 Prime de déménagement et de réinstallation SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
AT SAH Lucas DUBOIS
Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
E 111 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance TN puces PORC AMOTTE bénéficiaire énédicte SAH Virginie LAMANDE-MORANT
E IV Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux
E V Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l'accession à la propriété
E VI Décision d'annulation des prêts relatifs à l'accession à la propriété
Décision favorable à l'octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatif E VII social
E VIII Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
E 1X Décision d'annulation de la décision favorable à l'octroi de subvention ou de prêt
relatifs au logement locatif social
E X Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructions
neuves et PALULOS)
: SAH Denis LEROUX Signature des conventions conclues entre l’État et le propriétaire bailleur enSAH Lucas DUBOIS E XI application des articles L.831 et suivants du code de la construction et deSAH Bénédicte DELAMOTTE l'habitation SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
Pr . 21: ' . SAH Lucas DUBOIS Décision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas Re E XII D : . A : ; : SAH Bénédicte DELAMOTTE d'octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
E XIII Décision de prorogation, de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas A puces PUBS AMOTTE d'octroi de prêts relatifs à l'accession à la propriété SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
E XIV Autorisation de location dans le cadre d’un prêt relatif à l'accession à la propriété enSAH Lucas DUBOIS
cas de cessation d'occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour unSAH Bénédicte DELAMOTTE
bail de 6 ans ou le renouvellement d’un bail de 3 ans SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SAH Denis LEROUX
EXV : : : A F : SAH Lucas DUBOIS Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction SAH Kim LOEBER
E XVI Accessibilité : SAH Denis LEROUX
L dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité desSAH Lucas DUBOIS établissements recevant du public, des logements et de la Voirie et espace public; |SAH Kim LOEBER - approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle.
E XVII Cession de logements sociaux :
Autorisation de vente des logements sociaux.
F ENVIRONNEMENT — DÉVELOPPEMENT RURAL
SEB Judith DETOURBE F 1 Développement rural SEB Soana GRAVE
F 1! Mise en valeur des terres incultes
SEAD Fabrice ROTH
Arrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les
délais prescrits.
Décisions de mise en demeure des propriétaires.
SEAD Catherine SCHEHR
F 111 Forêt
Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.
Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas
une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 à L. 124-3 du code forestier.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Isaline CHAPOIX
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 35 Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être érée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Fixation des seuils en matière de défrichement.
Décisions d'autorisation en matière de défrichement :
- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 411 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare, - portant sur des terrains forestiers de particuliers (ÿ compris ceux parcourus en tout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédant l'année de la demande).
Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas de
défrichement illicite.
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres
en nature de bois et forêts attribués à l'État.
Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures à
un hectare.
Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d'un groupement syndical forestier sollicitant qu'un décret prononce la
dissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.
Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à une
société coopérative.
Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les forêts de protection.
Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial
d'autorisation administrative (RSAA).
Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
F IV Espèces protégées et Natura 2000
- a SEB udith DETOURBE Subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour lesseg juan GRAVE
conventions de financement de l'animation des sites Natura 2000 (propositions Isaline CHAPOIX
d'engagement et de désengagement comptable et. Juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).
Tous actes ou correspondances relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de
destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce quel
ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces
protégées et de Natura 2000.
Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espèces.
Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.
Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et]
du castor d'Eurasie est avérée.
Arrêté de protection de biotope, de géotope ou d'habitats
FV Chasse et faune sauvage
Apte nAn £ “que ue ce ue SEB Judith DETOURBE Arrêtés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications desis Ep Soana GRAVE
plans de chasse. SEB Isaline CHAPOIX
Autorisations de chasse en périodes complémentaires
Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.
Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.
Agréments des piégeurs.
Autorisations individuelles de l'utilisation des collets.
Autorisations de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.
10
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 36 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée. Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.
Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou de
transit dont la chasse est autorisée :
Arrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse est
autorisée.
Arrêtés concernant l'entraînement de chiens.
Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien
d'arrêt.
Organisations de “ field-trials ” ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ou
concours de chasse sous terre.
Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.
Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.
Arrêtés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.
Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS).
Arrêtés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que
ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage.
Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l'environnement.
Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures.
F VI Protection des végétaux
Arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures. SEB Judith DETOURBE
A A . SEB Soana GRAVE Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures. SEB Isaline CHAPOIX
Agrément annuel des entreprises de fumigation.
F VII Protection des alignements et allées d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation du public
Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d’autorisations, lesSEB Judith DETOURBE
déclarations ou l'approbation des mesures compensatoires à l'atteinte auxSEB Soana GRAVE alignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du publiciSEB Isaline CHAPOIX et tout acte où courrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes dossiers et accusés de réception.
F VIII D Prédation du loup
: nus PRE SEB Judith DETOURBE Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duSsEB Soana GRAVE
loup : indemnisation des dommages aux animaux. SEB Isaline CHAPOIX
G POLICE DE L'EAU ET DE LA PÊCHE
G! Police de l'eau
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural.
Déclaration, déclaration d'existence, et modification :
— réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de
déclaration, des déclarations d'existence, des demandes de modification de déclaration au titre de la police de l'eau,
— prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et
opposition à déclaration,
— délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou
déclaration.
Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :
— réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police
de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire}
SEB
SEB
SEB
SEB
SERR
SERR
déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation,
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
Pour les ouvrages hydroélectriques
exclusivement :
David VIEL
Nicolas LEPAON
11
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 37 — prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des
demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation,
— prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la
transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,
pour les projets soumis à autorisation.
- notification du projet d'arrêté
Délivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la demande n'est pas examinée en CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
renouvellement d'autorisation, Prescriptions complémentaires, modification, transfert de bénéficiaire.
Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, à l'exception de la phase d'enquête publique.
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux.
Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissement
non collectif et suivi de leur activité.
Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.
Décisions relatives à la continuité écologique.
Décisions relatives aux droits d'eau.
Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs à la police judiciaire dans le domaine de l’eau.
Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations, mises en demeure).
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques.
Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code
de l'environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles
(programmes d'action, résorption).
Décisions de restriction et d'interdiction de certains Usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l'eau en période
d'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.
G 11 Police de la pêche SEB
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
(à l'exception des des conventions
conclues entre le parquet, la
réfecture, et l'Office français de la
iodiversité, relative à la police
judiciaire dans le domaine de la
pêche).
G 111 Organisation des pêcheurs
) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale
gréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations épartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération
épartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu vatique (FDAAPPMA)des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs mateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).
e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de versement de l'actif social d'une association agréée de pêche suite à sa dissolution à
une ou plusieurs autres AAPMA.
SEB
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Soana GRAVE
Cyril DEMEUSY
Noémie GIGOUT
12
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 38 G 11.2 Conditions d'exercice du droit de pêche
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des finsSEB Judith DETOURBE sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, leSEB Soana GRAVE dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxSEB Cyril DEMEUSY déséquilibres biologiques. SEB Noémie GIGOUT
b) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.
c) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :
concours de pêche dans les cours d'eau
pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle
dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
interdictions permanentes et réserves de pêche
-rétrocession des droits de pêche
-décisions relatives à la pêche de l'anguille
décisions relatives aux procédés et modes de pêche.
d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles.
e) classement des cours d'eau en catégories piscicoles
f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
G1II.3 Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche). SEB Judith DETOURBE SEB Soana GRAVE
b) classement en catégories piscicoles (1° et 2°"° catégorie). SEB Cyril DEMEUSY SEB Noémie GIGOUT
H INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLE
os Qué ne ut . A SEAD Fabrice ROTH H 1 Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) etSFAD Catherine SCHEHR
nationaux SEAD Séraphine HENNERON SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H 1.1 Productions végétales
. A : 4 SEAD Fabrice ROTH Aides couplées végétales. SEAD Catherine SCHEHR
H 1.2 Productions animales
Aides couplées animales. SEAD Fabrice ROTH SEAD Catherine SCHEHR
H1.3 Paiements non couplés à la production
Droit à paiement de base. SEAD Fabrice ROTH SEAD Catherine SCHEHR
Ecorégime vert.
Paiement redistributif.
Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
H 1.4 Mesures communes
Systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aidesSEAD Fabrice ROTH communautaires. SEAD Catherine SCHEHR
Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la conditionnalité des aides.
Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes,
décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural.
H 1.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PAC
Mesures agro-environnementales et climatiques SEAD Aide à l'agriculture biologique. SEAD Indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
13
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 39 Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan SEAD Fabrice ROTH H 11 de développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) auSEAD Catherine SCHEHR
titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)
Décisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiativesSEAD [Fabrice ROTH
locales. SEAD Catherine SCHEHR SEAD Séraphine HENNERON
Financements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, plansSEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD d'investissements.
Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et aux autres contrats et mesures agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.
Les décisions administratives relatives à l'accompagnement à l'installation- transmission en agriculture (AITA)
Retraite agricole progressive.
Cumul activité agricole-retraite.
Diversification vers des activités non agricoles.
H 111 Structures agricoles
Décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à IäSEAD Fabrice ROTH poursuite de l'activité agricole dont notamment : SEAD Catherine SCHEHR . . . SEAD Séraphine HENNERON - décisions d'autorisation d'exploiter, SEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRAD - décisions de refus d'autorisation d'exploiter,
- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.
Décisions relatives au statut du fermage.
Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises del participation sociétaires listées par l'article L. 333-2 du CRPM.
H IV Gestion d'aides sur financement national
Décisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ». ISEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire à la couverture des sols. SEAD Séraphine HENNERON SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.
Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
(CUMA).
Décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur
de la diversification de l'économie rurale.
HV Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)
Décisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit àSEAD Fabrice ROTH l'octroi de prêts spéciaux. SEAD Catherine SCHEHR SEAD Séraphine HENNERON
Décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titreSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD des calamités agricoles et/ou de l'ISN et portant fixation du pourcentage d'indemnisation.
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à soutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.
H VI Organismes agricoles
Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution desSEAD Fabrice ROTH
structures sociétaires suivantes : groupement agricole d'exploitation en communSEAD Catherine SCHEHR (GAEC). SEAD Séraphine HENNERON SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Décisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missions d'audit global et le suivi technico-économique de l'exploitation agricole.
Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans le
cadre des procédures de reconnaissance d'aléa climatique.
H VII Commissions agricole, dont CDPENAF
Arrêtés de modification de la composition des commissions.
Convocation aux réunions des commissions.
Notification du procès verbal des commissions.
Règlement intérieur de la commission.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SAH
SAH
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Pour la CDPENAF, exclusivement :
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
14
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 40 H VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dusEAD Fabrice ROTH
loup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine. SEAD Catherine SCHEHR
SEAD Séraphine HENNERON
SEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
I TRANSPORTS
11 Exploitation-police de la conservation
111 Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation : SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
- lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est uneSAH Fabienne DELHOMME route départementale classée à grande circulation, NE Bénédicte DELANOTTEANT - sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque ludith DETOURBE : l'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une TOUTE ER Soana GRAVE nationale ou une route départementale classée à grande circulation, SEB Cyril DEMEUSY - sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulationsT Céline DINET entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementalesT Philippe LEROYER classée à grande circulation, MT Maud LECHAT-SAHASTUME - concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation : MT Laurent BONAREK 1°) en agglomération SERR David VIEL 2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales. SERR [Nicolas LEPAON SERR [Nicolas AUBRAS
SEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
1 11 Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)
[111 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation desSAH Denis LEROUX
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes. SAH Lucas DUBOIS SAH Fabienne DELHOMME SAH Bénédicte DELAMOTTE SAH Virginie LAMANDE-MORANT SEB Judith DETOURBE SEB Soana GRAVE
SEB Cyril DEMEUSY
ST Céline DINET ST Philippe LEROYER MT Maud LECHAT-SAHASTUME MT Laurent BONAREK SERR David VIEL
SERR [Nicolas LEPAON
SERR Nicolas AUBRAS
SEAD Fabrice ROTH
SEAD Catherine SCHEHR
LI1.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques. SERR David VIEL SERR [Nicolas LEPAON
SERR Nicolas AUBRAS
L11.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l'ensemble duSERR David VIEL
réseau routier du département de la Mayenne afin d'utiliser des pneumatiquesISERR [Nicolas LEPAON comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,/5SERR [Nicolas AUBRAS
tonnes par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.
| 11.4 Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention duSERR David VIEL
département de la Mayenne d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifsSERR [Nicolas LEPAON anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aUXSERR [Nicolas AUBRAS prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de secours et d'incendie sur l'ensemble du réseau routier du département de la Mayenne.
|] VOIES D'EAU
J 1 Police de la navigation
J 11 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant leSEB Judith DETOURBE département de la Mayenne. SEB Soana GRAVE SEB Cyril DEMEUSY
J 1.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation). SAH Denis LEROUX SAH Lucas DUBOIS
SAH Fabienne DELHOMME SAH Bénédicte DELAMOTTE
SAH Virginie LAMANDE-MORANT
SEB Judith DETOURBE SEB Soana GRAVE
SEB Cyril DEMEUSY
ST Céline DINET ST Philippe LEROYER
15
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 41 MT
MT
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Fabrice ROTH
atherine SCHEHR
SERR David VIEL
. c ze V2 A SERR Nicolas LEPAON M 1 Gestion des auto-écoles (délivrance d'agrément, renouvellement, retrait) SERR Morgane QUEMERCH
SERR Jean-Jacques LEPAGE
SERR David VIEL
M 11 Délivrance des autorisations d'enseigner SE RR MoreneQUEME RCH
SERR Jean-Jacques LE PAGE
SERR David VIEL
M 111 Organisation des élections professionnelles tous les trois ans E AR Moun & QUEME RCH SERR Jean-Jacques LEPAGE
SERR David VIEL
MIV Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ÊE Re Morgan & QUEME RCH SERR Jean-Jacques LEPAGE
A . x nn ec SERR David VIEL Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité desSERR [Nicolas LEPAON
ntreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civiliSERR [Nicolas AUBRAS
es entreprises de transport routier et de leurs moyens.
Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
L Maud LECHAT-SAHASTUME eprésentation de l’État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs MT Laurent BONAREK MT Isabelle LEDUBY
Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de IUT preud LECHAESATASTUME compétence de la direction départementale des territoires p EcUON CEpar FTICoIr MT [Isabelle LEDUBY
SERR Nicolas AUBRAS (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
OI! détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
SERR Frédéric FROGER (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
} MT Maud LECHAT-SAHASTUME
O HI Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers MT Laurent BONAREK MT Isabelle LEDUBY
O1v Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidentT preud LECHIATSAASTUME mpliquant un véhicule terrestre à moteur MT Isabelle LEDUBY
MT Maud LECHAT-SAHASTUME
OV Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation MT Laurent BONAREK MT Isabelle LEDUBY
Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par MT Maud LECHAT-SAHASTUME O VI P délésati MT Laurent BONAREK présente délégation MT Isabelle LEDUBY
PI isques
Droit à l'information sur les risques majeurs. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés. SERR David VIEL SERR [Nicolas LEPAON
16
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 42 Information acquéreurs locataires. SERR David VIEL SERR [Nicolas LEPAON
Plan de prévention des risques technologiques. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturelsSERR David VIEL majeurs (hors autorisations) : SERR Nicolas LEPAON
- procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,
- fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles. SERR David VIEL SERR [Nicolas LEPAON
Autres mesures de prévention : SERR David VIEL SERR [Nicolas LEPAON
- prévention du risque sismique,
- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,
- prévention du risque d'inondation,
- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.
L Schémas de prévention des risques naturels majeursiSERR David VIEL - Commission départementale des risques naturels majeurs. SERR Nicolas LEPAON
Évaluation et gestion des risques d'inondation. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
P 11 Bruit
Classement sonore. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
Résorption des points noirs bruit. SERR David VIEL SERR [Nicolas LEPAON
Lutte contre le bruit des transports aériens. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. SERR David VIEL SERR Nicolas LEPAON
P 111 Publicité
Affichage extérieur de publicité - règlements locaux de publicité (PAC et noteSAH Denis LEROUX d'enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l'Etat) SAH Lucas DUBOIS SAH Fabienne DELHOMME
P IV Pollution lumineuse
Prévention des nuisances lumineuses. SEB Judith DETOURBE SEB Soana GRAVE
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DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière 43