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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV 9 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV 9 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
| PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
le Grand Autunois Morvan
SÉANCE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Patrick LAUFERON (à partir de la question n°1b), délégué d'Antully, Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1b et jusqu'à la question n°1d-budget GEMAPIT), Eric MARCHAND, Mme Véronique PACAUT (à partir de la question n°id-budget GAM), MM Patrick CAYEUX, Didier DEVOUCOUX, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE (jusqu'à la question n°1d- budget GAM), Francette GYBELS (jusqu'à la question n°1d-budget GAM), M Jean-Louis CORMIER (jusqu'à la question n°3b), Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX (jusqu'à la question n°1d-budget GEMAPI), Frédéric BROCHOT, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Mme Sylvie SEGAUD (jusqu'à la question n°3b), suppléante (remplaçant M Fabrice VOILLOT), déléguée de Charbonnat, MM Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD (à partir de la question 1b), délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, (à partir de la question n°1b), Mme Aurore COMBARET CLAIRE (jusqu'à la question n°id-budget abattoir), délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU (jusqu'à la question n°3b), Guillaume GRILLON (jusqu'à la question n°3b), Mme Yolande FLECHE (jusqu’à la question n°3b), délégués d’Etang sur Arroux, MM Jacques ROY, (jusqu'à la question n°1d-budget GEMAPI), délégué d’Igornay, Pierre THOMAS (jusqu'à la question n°1b-budget abattoir), délégué de La Boulaye, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question n°2b), déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN (jusqu'à la question n°1d-budget SPANC), délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER (jusqu'à la question n°3b), délégué de Laizy, Augustin de CHAMPEAUX (jusqu'à la question n°1d- budget GEMAPI), délégué de La Petite Verrière, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Véronique PROST (à partir de la question n°id), déléguée de Morlet, M Gérard TREMERAY (jusqu'à la question n°3b), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU (jusqu'à la question n°2b), déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT , délégué de Saint- Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Mme Carole LOE, suppléante (remplaçant M Gérard POIGNANT), déléguée de Saint-Jean de Trézy, M Michel PILARD (jusqu'à la question n°3b), délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice Lès Couches, Jean-Marc SABAT (jusqu'à la question n°1d-BP ZAE), suppléant (remplaçant M Gilles BERRET), délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint- Prix, Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Jean- Louis PORCHERET (à partir de la question n°1b et jusqu’à la question n°i1d-budget GEMAPI), délégués de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : Mmes Catherine LEFLOND, Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, MM René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT, Jean-Louis MARTIN, Franck LEQUEU, Mme Christine CANON, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean- Yves JEANNIN, Guy FEDERSPIELD.
ONT DONNE POUVOIR : M Louis BASDEVANT à M Norbert ESTIENNE GAUTIER, Mme Cathy NICOLAO VERDENET à M Vincent CHAUVET, Mme Sandrine GASSIER à Mme Francette GYBELS, MM Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Stéphane FABRE à M Jean-Louis CORMIER, Métin ALBAYRAK à M Eric MARCHAND, Alain DICHANT à Laetitia PERRIER, Mme Maartje VAN VEEN à Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie MARILLER, Anatole SAGOT à Mme Florence GARNIER. Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
A) Désignation du secrétaire de séance
Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, Monsieur Guillaume GRILLON, en tant que secrétaire de séance.
B) Compte-rendu des actes accomplis.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n°033/2024 : autorisant la signature de la convention avec l'Association Autun Vapeur Parc dans le cadre de l’organisation de la patinoire éphémère 2024 qui se déroulera du 10 février au 3 mars 2024. La CCGAM a décidé de faire appel à des bénévoles de l'Association pour assurer l'accueil à la banque de patins. La CCGAM s'engage à promouvoir l'animation du petit train de l'Association Autun Vapeur Parc dans ses réseaux sociaux en juin, juillet et août 2024. Elle est conclue du 10 février au 31 août 2024.
Décision n°034/2024 : autorisant la signature de la convention de partenariat et de mise à disposition à titre gracieux du fablab et de son fabmanager entre la CCGAM et le Lycée Professionnel EPLEFPA de la Nature et de la Forêt de Velet dans le cadre du projet « Fablab Numérique et Solidaire ». Elle est conclue pour l’année civile 2024.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le bureau communautaire, réuni le 19 mars 2024, a pris les décisions suivantes :
Décision n°002/2024 : approuvant les missions et le plan de financement « Ingénierie santé > arrêté en dépenses et en recettes à 46 904 € TIC et sollicitant les co-financements dédiés à l'ingénierie « santé /CLS » auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et de l'ARS BFC, et autorisant l'autofinancement de la Communauté de Communes à être majoré si besoin en fonction des décisions des financeurs et de l’évolution du salaire.
Décision n°003/2024 : supprimant le tableau des emplois donnant droit à un logement de fonction pour la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Décision n°004/2024 : fixant le montant de la contribution des communes extérieures à la CCGAM aux frais scolaires, à compter du 1° avril 2024 à 720 € par élève (soit 240 € par trimestre scolaire et par élève, tout trimestre scolaire commencé étant dû).
Décision n°005/2024 : approuvant les éléments du PAT (Projet Alimentaire de Territoire) de l’Autunois-Morvan ainsi que le plan d'action proposé et autorisant la Communauté de Communes à solliciter des fonds dans le cadre du PRALIM sur le dossier PAT Autunois-Morvan ou tout autre financeur.
Décision n°006/2024 : approuvant la cohérence du projet privé porté par la SCI du Vieux Colombier pour là restauration d'une tour et de son hourd classé ainsi que du bâtiment accolé avec la stratégie territoriale de la CCGAM.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
1-FINANCES
a) Vote des taux d'imposition 2024,
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A Vu le rapport d'orientation budgétaires du 26 mars 2024, Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Il est proposé au conseil communautaire de maintenir en 2024 les taux d'imposition 2023 soit :
26,76% pour le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), 4,37% pour le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), 6,79% pour le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), 13,39% pour le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Le conseil communautaire a fixé, à l’unanimité, les taux intercommunaux au niveaux suivants :
- 26,76% pour la cotisation foncière des entreprises,
-__4,37% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
-_ _6,79% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - 13,39% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
b) Fixation du montant de la taxe GEMAPI pour l’année 2024. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1530 bis, Vu le rapport d'orientation budgétaires du 26 mars 2024,
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan qui est compétente en matière de GEMAPI assure l'exercice de celle-ci en régie pour une partie du territoire mais aussi via différents syndicats :
-_ Syndicat Mixte Aménagement de la Dheune,
Syndicat Mixte du Bassin Versant Bourbince,
Syndicat Mixte du Parc du Morvan,
Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Arroux et de la Somme.
Le conseil communautaire arrête annuellement le produit de la taxe GEMAPI. Pour 2024, il est proposé de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 150 000€ soit 4,08€ par habitant (population INSEE 2024 = 36 807).
Monsieur Dominique COMMEAU : a-t-on tenu compte des travaux à faire sur la rivière afin d’avoir moins d'inondations à l'avenir, sur les communes concernées. Madame Marie-Claude BARNAY : comme vous le savez, nous sommes sur une crue probablement centennale. Des études ont été menées sur l'Arroux et ses affluents. Une réunion en Sous-Préfecture aura lieu ce jeudi. Avec le réchauffement climatique, un travail devra être fait au niveau de l'intercommunalité, comme sur d'autres territoires, pour la protection des inondations et surtout sur les améliorations à apporter. Des travaux ont été réalisés sur un affluent de l’Arroux, par la commune, l'intercommunalité et le SINETA. Des travaux ont également été fait sur l’Arroux, à différents endroits. Nous sommes aujourd'hui dans des situations extrêmes, mais de plus en plus fréquentes, nous devrons les gérer. Nous travaillerons avec qui de droit, pour savoir comment nous pourrons porter une étude sur l’Arroux et tous ses affluents afin de limiter au maximum ces inondations. Nous savons tous qu'il y a eu des crues très importantes, sur l'Arroux, en 1965, il y a toujours eu des crues et il y en aura toujours. Il faut éviter les pertes humaines et animales. Dans notre document d'urbanisme intercommunal, nous devrons voir ce qui a été fait dans les documents d'urbanisme communaux. Aujourd'hui, des maisons neuves ont été construites en proximité de l’Arroux, c'est qu'il y avait des permis et des droits à construire sur ces terrains, dans le document d'urbanisme. Chaque maire doit être responsable et capable de dire non à la constructibilité en bordure de rivière. Il vaut mieux dire non à une demande, qu'avoir un drame comme on peut le voir dans certains secteurs de notre pays. La communauté de commune n'est pas responsable de tout, c'est aussi chaque maire. Les zones inondables ont évolué.
Monsieur Alain d'ANGLEJAN : pouvez-vous nous rappeler le montant de la taxe GEMAPI 2023 ? Monsieur Jean-Francois ALUZE : en 2023, 4,32 € par habitant, pour une recette de 160 000€. Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Monsieur Jean-Louis LAURENT : en mentionnant 4,08€ par habitant, on a l'impression que tout le monde paie la taxe GEMAPI, alors que cela ne concerne que les propriétaires, Madame Marie-Claude BARNAY : cela à toujours été le cas, une taxe pour les propriétaires, le 4,08 € dépend des bases et du niveau d'imposition.
Monsieur Jean-Claude LHOSTE : concernant La Drée, elle n'a jamais été entretenue depuis 35 ans, voire plus, à partir de la limite Dracy Saint-Loup/Saint-Léger du Bois jusqu'à la jonction avec l’Arroux. Nous payons une taxe, très bien, mais un peu d'entretien ne nuirait pas, aussi bien pour anticiper les inondations chez les riverains que pour un écoulement plus facile. Madame Marie-Claude BARNAY : le vrai problème, vous le savez comme moi, cela ne dépend ni de la commune, ni de l'intercommunalité. Nous ferons ce que nous avons le droit de faire. Vous connaissez là problématique du curage de l‘Arroux, les travaux sur un lit de rivière sont soumis à autorisation. L'entretien en bordure de rivière est problématique. Les riverains ne souhaitent pas être verbalisés et de ce fait, ne font pas l'entretien. Je prends l'exemple sur Laizy où les travaux avaient été fait, les embâcles enlevés, sur les routes départementales notamment, en temps et en heure, mais aujourd'hui, c'est certainement sur la commune de Laizy qu'il y aura le plus de travaux à faire par la commune et l'intercommunalité. Ce sont des travaux très conséquents.
Aujourd'hui, les crues sont énormes, d'autres embâcles sont arrivés bien sûr. Le vrai travail que nous aurons à mener, ce jeudi, avec l'Etat lors de la réunion, sera de voir ensemble, élus, propriétaires, riverains des cours d'eau, comment entretenir à minima, sans être verbalisés et avec du bon sens paysan.
Monsieur Jean-Claude LHOSTE : je vous invite à une visite.
Madame Marie-Claude BARNAY : oui, nous pouvons venir avec l'Office Français de Ja Biodiversité, comme je l'ai fait sur ma commune. J'invite tous les maires à prendre rendez- vous avec l'Office Français de la Biodiversité, avec vos agriculteurs pour savoir ce qu'ils sont en droit de faire. Il faut savoir que parfois, les fossés ne sont pas faits et que l’on met en danger les riverains, qu'on laisse les routes s'abimer.
Monsieur Michel MENAGER : je partage ce qui vient de se dire. À Laizy, nous sommes accusés par les riverains qui ont subi des dommages, avec les embâcles coincés sous le pont. Je certifie que cela a été fait puisque les agents communaux ont travaillé en partenariat avec une entreprise, fin août, lorsque la rivière était au plus bas. Il est vrai qu'à la première crue, trois semaines avant celle-ci, la rivière a charrié des branches, des arbres, qui se sont à nouveau coincés sous les arches du pont. Les conditions n'étaient pas réunies pour les enlever et nous n'imaginions pas une deuxième crue aussi rapprochée de la première. Les gens qui ont subit des dommages essaient toujours de trouver un coupable. Il est certainement vrai, que la deuxième crue a été plus violente que la première, avec un courant particulier. Cela a détérioré la route départementale et deux voies communautaires. Tout est mis en œuvre pour que ce soit réparé rapidement. Sur la voie communautaire les travaux sont gigantesques, les canalisations d'eau sont arrachées, le réseau fibre également, sans le couper. Les entreprises sont au travail et nous allons faire au plus vite pour que les gens puissent à nouveau rentrer leurs véhicules chez eux. Les premiers devis sont arrivés, les sommes sont très importantes. Plus haut, la digue faite avec les anciennes sablières a été arrachée. Les crues précédentes n'avaient jamais endommagé à ce niveau.
Concernant l'entretien, aujourd'hui les personnels de la Police de l'Eau se font un plaisir de prendre en infraction un agriculteur. Il pourrait même avoir une amende exemplaire pour que les autres n'aient pas envie de recommencer. Il faut travailler dans ce domaine pour faire évoluer la réglementation. Quand la rivière travaille, elle arrache. Sur mon exploitation, il y a environ 1,2 kilomètres de rivière, elle emprunte toujours les endroits les plus creux, arrache des arbres et les entraîne dans le courant. Elle a déraciné un chêne en très bonne santé et déplacé de plusieurs mètres en direction du lit de la rivière.
Dans les réunions du SMBVAS, on nous dit que les agriculteurs ont trop coupé les arbres en bordure de rivière, et de ce fait les crues emportent le terrain. Que faut-il faire, les solutions ne sont pas simples, nous pourrons prendre toutes les précautions, il y aura toujours des circonstances où nous subirons malheureusement des dommages. Je vais rester très vigilent, dans les deux maisons inondées, avec les services de l'Etat, nous avons accordé un agrandissement. Fort heureusement, cette maison n'a pas été endommagée et inondée. La plus grande vigilance s'impose surtout dans le PLUI. Madame Marie-Claude BARNAY : j'attire votre attention, ce que nous avons vu il y a 50 ans risque de recommencer.
J'ai entendu partout des personnes dire qu'elles n'avaient jamais vu l’eau à tel ou tel endroit. Il faut tenir compte de cela dans nos projets de constructions futures. Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Monsieur Vincent CHAUVET : de la même manière que nous sommes passés, au niveau du département, en posture feu de forêts, avec un comité et des moyens prés positionnés maintenant, j'ai proposé au Préfet, que l'on passe de l'atlas des zones inondables qui est relativement imparfait, à un plan de prévention du risque d'inondation. C ‘est un document beaucoup plus fort, fait par l'Etat et intégré dans les documents d'urbanisme. De la même manière que nous nous mettons dans la même posture que le Var, il faut se mettre dans la même posture que le Nord/Pas de Calais ou des régions régulièrement inondées, pour le risque inondation. Malheureusement, le changement climatique est à l'origine d'un certain nombre d'évènements exceptionnels qui vont se répéter et il faut adapter la posture et remonter notre niveau de vigilance.
Madame Marie-Claude BARNAY : je suis très favorable à ce plan de prévention aux risques d'inondation. Les maires devront assumer, ce sera très restrictif, mais c'est pour le bienfondé de tous. Toute la question de nos réseaux sera soulevée. Nous l'avons vu dans certains endroits, notamment à Vénarey les Laumes, où le réseau de l'abattoir s'est répandu dans les rues, Nous aurons, là aussi, un travail à mener sur le réseau unitaire et notamment au niveau communes et syndicats, ce n’est pas l'intercommunalité qui porte la compétence eau pluviale afin que l’eau pluviale n'aille pas dans le réseau d'assainissement qui monte très vite en charge et met en difficulté les habitations, de manière fréquente.
Monsieur Jean-Francois ALUZE : nous avons un premier devis pour Laizy de 27 000 €. Nous allons accélérer et ne pas passer par une procédure de marché. Nous regardons une solution qui permette, en cas de nouvelle crue, que tout ne parte pas en même temps. L'autre gros chantier, sera environ 40 à 50 mètres de voie verte arrachée sur Autun, avec une belle facture également. Sur les autres communes, l'inventaire est en cours, ce n'est pas si catastrophique et nous allons faire face. L'urgence est sur Laizy, nous attendons un deuxième devis pour comparer, mais les réparations devraient être faites rapidement pour rouvrir la route.
Monsieur Frédéric BROCHOT : aujourd'hui, les communes impactées subissent surtout les différentes lois prises par des personnes qui n'ont certainement jamais mis les pieds, ni au bord de l’Arroux, ni du Ternin, ni du Méchet. Certes, cette crue est exceptionnelle, je me souviens qu'en 2013 elle coupait déjà la route de Château Chinon. Nous subissons ces différentes lois ; aujourd'hui, si vous nettoyez la rivière, vous êtes considéré comme délinquant. Si vous êtes contrôlé par l'OFB, vous passez très vite devant le juge, car convoqué au tribunal.
Le frère d‘André ACCARY a été condamné pour avoir nettoyé 30 mètres de fossé. Je veux bien qu'il y ait des crues, mais avant il faut que l'Etat prenne ses responsabilités. Notre travail est de mettre la pression pour arrêter les conneries. Il n’y a pas d'autre mot. Concernant les inondations, pour des pavillons très récents, à Autun, datant d'à peine un an, pour lesquels les architectes avaient demandé une hauteur supplémentaire de 40 cm supplémentaires, par rapport aux maisons anciennes, les monuments de France ont refusé cette hauteur supplémentaire. L'eau a traversé les maisons en question. Des cuves à fuel ont également été charriées par l'Arroux.
Je suis bien d'accord pour que chaque élu prenne ses responsabilités, mais les services de l'Etat, les services qui sont des Etats dans l'Etat, doivent prendre leurs responsabilités, eux aussi.
Madame Marie-Claude BARNAY: nos routes n'étant pas assurées, même sl y a une reconnaissance de catastrophe naturelle, nous n'aurons aucune aide.
Le conseil communautaire a arrêté, à l'unanimité, le produit de la taxe GEMAPI à 150 000€, soit 4,08€ par habitant.
c) Fixation du taux de la TEOM et du tarif de la TEOMIi.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1520, 1522, 1636B sexies et 1639A,
Par délibération du 13 janvier 2017, le conseil de communauté s'est prononcé sur l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur.ie territoire de la communauté de communes à compter du 1° janvier 2017.
Pour rappel, la CCGAM adhère au SIRTOM de la Région de Chagny qui assure au-delà de la collecte sur une partie du territoire le traitement des déchets de l'ensemble du territoire.
5 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
La communauté perçoit en lieu et place du SIRTOM de la région de Chagny la TEOM qu'elle lui reverse.
La TEOM a pour objet de couvrir les dépenses relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés et participe à l'équilibre financier des charges du service des ordures ménagères dont elle constitue la principale recette.
Pour 2024, il est demandé de maintenir le taux de la TEOM sur le périmètre de la CCGAM malgré la hausse de la TGAP.
En ce qui concerne la partie du territoire dépendante du SIRTOM de la Région de Chagnwy, il est proposé de maintenir le niveau du taux de la TEOM et d'augmenter de 0,005€ la part variable qui atteindrait ainsi 0,025€/litre.
Le conseil communautaire a approuvé et fixé, à l'unanimité, le taux de TEOM 2024 applicable sur l'ensemble des communes de la CCGAM ne faisant pas partie du SIRTOM de la région de Chagny à 12,20%, niveau équivalent à celui appliqué en 2023,
Pour la part relevant du SIRTOM, le conseil communautaire a approuvé et fixé, à l'unanimité, le niveau de la part fixe qui est fonction du montant du revenu net cadastral à un taux de 9,63 ‘, et le niveau de la part variable qui est calculée en fonction des litrages collectés à 0,025 € par litre.
Madame Marie-Claude BARNAY : avant de passer au vote du budget, je voulais vous rappeler que notre communauté de communes à sur faire face et a démontré notre abnégation avec le rapport quinquennal, qui a été approuvé il y a quelques mois. Ce rapport a montré que, malgré les attributions de compensation qui sont figées, nous avons fait face à l'augmentation des charges depuis cette modification du périmètre qui date maintenant du 1° janvier 2017. Voilà 7 ans que nous sommes à l'échelle de 55 communes, 35 000 habitants, 1 200 km2, soit l'équivalent du département du Val d'Oise.
Notre intercommunalité a quasi toutes les compétences de service de proximité. C'est la 43ème communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, la plus intégrée de France en 2023. Cette intégration découle d'importants transferts dont le niveau financier est supérieur aux recettes fiscales transmises par les communes. Cela a été confirmé par le récent rapport de la CRC, acté en 2023, Comme vous le savez, c'est le cas pour nos ménages, nos communes, pour le Département, la Région, l'Etat, l'intercommunalité, le retour de l'inflation, la croissance des recettes, couvrent de plus en plus difficilement l'évolution de nos charges et induit de fortes tensions, pour tous nos budgets.
Face à ces tensions et aux enjeux auxquels notre territoire doit faire face, l'ensemble des élus ont réaffirmé leur souhait de maintenir une intercommunalité de services. Cela à été dit par les maires et par tous ceux que je rencontre actuellement le redise, nos échanges sont très fructueux. Tout le monde sait que dans notre projet de territoire, nous voulons le maintien de la population, nous voulons que ceux qui viennent restent et pour cela il faut répondre aux enjeux attendus par les habitants.
Avec nos ressources limitées, nos choix se portent sur l'exercice des compétences des services de proximité, au détriment du développement économique. Nos faibles ressources ne nous permettent pas de pouvoir réaliser l'ensemble des investissements nécessaires sur certains équipements, aujourd'hui communautaires, mais qui n'ont pas eu l'entretien suffisant. Nous devons entretenir, rénover notre patrimoine bâti.
L'emprunt ne peut être réalisé qu'à faible niveau au regard de notre autofinancement et aux taux d'intérêts qui ne sont plus ceux que l'on a connu. Je rappelle que nous n'avons que des emprunts à taux fixe. Nos capacités ne nous permettent pas d'autofinancement conséquent, afin d'avoir une solution durable et porter tous les investissements qui correspondent aux compétences, aux équipements dont nous sommes responsables. Nous avons compris que tout le monde à pris conscience de notre situation. Une réflexion est en cours pour dégager des marges de manœuvre. Nous savons qu'il y a des ressources sur notre territoire, elles sont égales aux autres territoires, CUCM ou Grand Chalon. Nous avons les mêmes ressources dans le bloc communal, 17 millions d'Euros. Il faut, ensemble, répondre aux enjeux et aux besoins de notre population. Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Des marges de manœuvre ont été dégagées, il faut continuer car elles sont trop faibles pour permettre d'avoir une situation qui répond à tous nos enjeux de remise en état et d'investissement, notamment en lien avec l’économie.
Les pistes d'économies actuelles, ont été travaillées avec l’ensemble des élus. Un premier chiffrage a été réalisé par les services qui met en avant plusieurs centaines de milliers d'Euros de capacité d'économie à mettre en œuvre. Nous devons optimiser nos moyens, ensemble, pour répondre à cet enjeu.
Nous devons mettre en relation les caractéristiques de notre territoire, nos besoins collectifs, avec l'obligation de faire évoluer notre pacte fiscal et financier. Ce pacte reverse aux communes, une somme en investissement, chaque année et ce sera encore le cas pour 2024. Nous retravaillerons ensemble le pacte 2025/2026 pour trouver un accord gagnant/gagnant qui permettra aux communes et à l'intercommunalité de porter des projets structurants et le maintien des services que l’on souhaîte pour nos habitants, pour nous tous, sur ce territoire. La situation financière de notre territoire nous obligera à être plus ambitieux en renforçant la solidarité entre communes et intercommunalité, De nouveaux dispositifs financiers innovants sont à l'étude pour redynamiser les ressources. Nous devrons nous réinterroger sur les modalités de financement de nos compétences tout en garantissant des possibilités d'investir sur l'économie, l'emploi, la formation et la santé.
Cela passera par un travail collaboratif et je remercie tous les élus qui s'engagent dans cette démarche. Nous devons approfondir ensemble tous les sujets qui nous lient, tel que la garantie des règles de redistribution du fonds de péréquation intercommunal et communal, la définition d'une politique fiscale de long terme et la redéfinition d'une ligne de conduite à nos attributions de compensation.
Que souhaitons-nous pour nos habitants ? Ils se moquent que le service soit rendu par la commune, l'intercommunalité, le département ou encore la région. Ils veulent que le service soit rendu et nous devons travailler ensemble pour cela.
C'est ce qui m'anime aujourd'hui, nous devons prendre de la hauteur et regarder cela ensemble quels sont les services prioritaires pour développer l'économie sur ce territoire. Je vous remercie tous, au nom des services, pour le travail et les échanges que nous avons ; ils sont fructueux, dans la réciprocité, la confiance et dans l'engagement qui nous lie tous à notre territoire et aux hommes et femmes qui y vivent, qui y travaillent. Merci également à Jean-François ALUZE pour le travail qu'il accompli dans cette tâche difficile. Nous étions sortis du gué, le remboursement des emprunts revenait autour de 7 à 8 ans, mais avec tous les éléments hexogènes, notre capacité de désendettement augmente à une dizaine d'années.
d) Vote du Budget Primitif 2024 de la CCGAM.
Budget principal
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Le budget primitif qui vous est proposé fait suite au Débat d'Orientation Budgétaire du 26 mars dernier et s'inscrit tout naturellement dans le prolongement des derniers budgets afin de poursuivre les efforts de gestion déjà engagés.
L'exercice 2024 sera marqué au-delà par :
> Une recherche active de subventions permettant de limiter le coût de nos investissements, > La mise en œuvre du projet de territoire décliné en actions concrètes, > L'élaboration d'un nouveau pacte financier et fiscal de solidarité permettant de répondre aux attentes du projet de territoire et d'aboutir à un nouvel équilibre financier au niveau du territoire afin que la CCGAM puisse assurer son rôle d'investisseur et de dynamisation de l'économie.
Le budget primitif proposé pour le budget principal de là CCGAM intègre une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023, la réalisation de 7,1 M€ d'investissement report compris (hors remboursement de la dette de 1,7M€) qui seront couverts pour la quasi-totalité de leur coût par les fonds propres du budget, le recours à l'emprunt étant limité à 500 000 €. Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Le budget principal s'équilibre à 45 975 689,58 €, dont 36 892 215,20 € pour la section de fonctionnement et 9 083 474,38 € pour la section d'investissement. L'ensemble des budgets de la CCGAM représente 53 700 878,36 €, toutes sections confondues.
Pour rappel, l'intervention de la CCGAM s'articule autour du budget principal et de 8 budgets annexes : « Salles évènementielles », « Service Public d’Assainissement Non Collectif », « Aérodrome >», « Abattoir », « Zones d'Activité Economique », « Immeubles productifs de revenus », « Salle Jean Genet » et « GEMAPI ».
Le budget principal :
Les résultats de clôture de l'année 2023 sont les suivants :
- un excédent de clôture de la section d'investissement de 1 081 790,58 €. - un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 6 070 728,40 €.
Soit un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 7 152 518,98 €.
De ce résultat, il convient de tenir compte des reports de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024, à savoir :
- en dépenses : 2 813 685,16 €,
- en recettes : 947 774,63 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget total de fonctionnement s’équilibre à 36 892 215,20 €.
Les dépenses se détaillent ainsi :
Le chapitre 011 - Charges à caractère général s'élève à 9 902 724,10 €, Il comprend les dépenses de fonctionnement courantes des services. 82 % des dépenses du chapitre 011 reposent sur sept natures de dépenses : - les contrats de prestations de services (nature 611), représentent 38,7 % de ce chapitre dont 79,3 % sont affectés au traitement des déchets,
- les fluides (nature 60611 à 60618) : 9,4 %,
- les transports collectifs (nature 6247) : 5,4 %,
- l'entretien, la réparation et la maintenance (nature 615) : 8,7 % - l'alimentation (nature 60623) : 7,4 %,
- les remboursements aux communes (nature 62875) : 4,4 %,
- les études et recherches (nature 617) : 2,8 %,
- les carburants (nature 60622) : 2,2 %.
La répartition de 96,7 % des dépenses du chapitre 011 entre les différentes compétences s'opère de la façon suivante :
Compétence Montant
Déchets 3 132 368 € Administration générale y compris pôles 2101 822€ Restauration scolaire 892 515 €
Voiries et chemins 675 345 € Transports urbains et mobilité 637 800 € Centre nautique 564 550 €
Enseignement et activités liées 554 735 €
Pôle Habitat 508 532 €
Périscolaire 321 467 €
Bibliothèques 127 720€
Plan Climat Air Energie Territorial 83 000 € Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Le chapitre 012 -— Charges de personnel _ et _ frais assimilés s'élève à 15 052 540 €,
La masse salariale de l’année 2024 a augmenté en raison de la prise d'effet en année pleine de la hausse du point d'indice de 1,5 % intervenue à compter du 1°" juillet 2023, mais aussi, de l'application du protocole du RIFSEEP, de la mise en place des astreintes techniques et de la variation de la masse salariale à effectifs constants (avancement des échelons, ..).
La répartition de 95,8 % des dépenses du chapitre 012 entre les différentes compétences s'effectue de la façon suivante :
Compétence Montant
Administration générale y compris pôles | 4 941 076 €
Enseignement et activités liées | 2536 809€
Restauration scolaire | 1393807€|
Déchets |__1111146€
Conservatoire de musique 995 467 €
Centre Nautique 829 900 €
| Périscolaire Co 861 900 €
| Service commun DSTA 736 700 €
Bibliothèques 671710 €
Urbanisme 346 042 €
Le chapitre 014 - Atténuation de produits est estimé à 988 539 € et concerne : - Les attributions de Compensatrices (AC) versées aux communes pour 137 000 €, - Les reversements de la TEOMI au SIRTOM de Chagny pour 845 922€, - Le reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) pour 5617€,
Le Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante s'élève à 5 624 922,88 € et concerne essentiellement :
- la contribution aux contingents secours-incendie (SDIS) pour 1 543 463€, - la subvention d'équilibre de 930 000 € versée au Centre Intercommunal d'Action Sociale, - la subvention de 340 000 £ versée à l'Office de Tourisme d'’Autun et de l’Autunois, - les indemnités et frais de formation des élus pour 189 650 €, - la cotisation au Parc Naturel Régional de Morvan pour 40 000 €, - la contribution pour les élèves de la CCGAM scolarisés hors périmètre de la communauté pour 56 180 €,
- la contribution de 60 000 € à l'OPAC pour la démolition de bâtiments, - [a contribution au titre de la politique de l'habitat - Convention avec l'Espace Infos Energie qui s'élève à 10 000 €, subvention aux organismes publics pour 252 082 € et aux personnes de droit privé pour 100 000 €,
Les subventions aux associations dont la liste est détaillée à l'annexe IV B8 s'élèvent (hors celles de l'office du tourisme et du CIAS) à 479 919€,
Les crédits ouverts au titre de l'opération publique d'amélioration de l'habitation - renouvellement urbain s'établissent à 100 000€ pour 2024. Cette opération fait l’objet d'une gestion en AE/CP (autorisation d'engagement / crédit de paiement).
Les subventions d'équilibre versées aux différents budgets annexes s'élèvent à 1 476 814,88€.
Il est à préciser que les budgets annexes de l'abattoir et de l'aérodrome sont qualifiés de services publics industriels et commerciaux (SPIC) au regard des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'équipement similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur.
Pour cette raison, ces budgets sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Néanmoins, le fonctionnement de ces services publics exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. En effet, une augmentation de la redevance d'usage pour financer les investissements nécessaires au programme de modernisation de l'outil se ferait dans des proportions prohibitives pour les clients actuels et mettrait donc en danger un service public de proximité (abattages d'urgence, filières courtes...) et un outil nécessaire pour toute une filière économique locale.
Concernant l'aérodrome, le faible niveau de fréquentation ne permet pas de disposer de recettes nécessaires à la couverture des besoins d'investissement. La mise en péril de l'aérodrome enclaverait davantage le territoire notamment pour l'intervention des secours.
Dans ce cas précis, la collectivité de rattachement peut - par dérogation - décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général. En l'occurrence, il sera donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir délibérer, en faveur d'une subvention de fonctionnement de 184 690 € du budget principal vers le budget annexe de l'abattoir et de 50 903,69 € pour celui de l'aérodrome.
Le chapitre 66 - Charges financières s'élève à 352 500 € et correspond aux intérêts des emprunts en cours.
Le chapitre 67 — Charges spécifiques s'élève à 10 000 € et correspond aux titres annulés.
Le chapitre 023 - Virement à la section d'investissement se monte à 3 394 967,22 €
Les écritures d‘'ordre (Chapitre 042) d'un montant de 1 566 022 € correspondent aux dotations aux amortissements de l'exercice.
Les recettes se détaillent ainsi :
Le chapitre 013 - Atténuation de charges s'élève à 143 660 €. Il correspond à des remboursements sur rémunération du personnel (indemnités journalières, décharges syndicales. pour 103 660 €) ainsi que des remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance (40 000 €).
Le chapitre 70 - Produits des services s'élève à 3 087 184 €. Les principales recettes se ventilent de la façon suivante :
Compétence Montant
Restauration collective 1374100 €
Périscolaire 386 000 €
Déchets 180 185 €
Centre nautique 173 400 €
Habitat 151 042 €
Conservatoire de musique 96 540 €
Affaires scolaires et périscolaires 30 300 €
Le chapitre 73 — Impôts et taxes s'élève à 10 302 975 €. La fraction de TVA perçue en remplacement de la taxe d'habitation des résidences principales s'établit 6 121 677 €.
Celle en remplacement de la CVAE atteint 1 575 298 €.
L'attribution FPIC représente 700 000 € et les attributions de compensation perçues des communes représentent 1 906 000 €.
Le chapitre 731 - Fiscalité locale s'élève à 12 350 428 €. Ce chapitre regroupe l'ensemble des recettes fiscales sur lesquelles la communauté dispose d’un pouvoir de fixation du taux où du produit.
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Il est principalement constitué des recettes issues de la fiscalité directes locales que représentent :
- La taxe sur le foncier bâti,
- La taxe sur le foncier non bâti,
- La taxe d'habitation des résidences secondaires,
- La cotisation foncière des entreprises.
A titre d'information, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales s'établit à 3.9% pour 2024.
Le produit à percevoir issu du maintien des taux d'imposition à un niveau constant en 2024 par rapport à 2023 représente 5 855 681 €
Taux proposé | Produit Estimé
Taxe Habitation (RS et LV) | 13,39 1 206 439 € Taxe Foncier Bâti | 4,37 |. 1 976 070 € Taxe Foncier Non Bâti | 6,79 % 311 661 € Cotisation Foncière des Entreprises 26,76 % 2 332 134 €
A ce produit s'ajoute la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti de 29 377€.
Le produit attendu au titre de la TEOM représente 5 486 392 €, sur cette taxe est proposé un maintien du taux d'imposition (12,20% et 9,63% pour la partie appartenant au SIRTOM de Chagny).
Les autres produits d'impôts et taxes sont les suivants :
TASCOM............. 492 038 €
IFER nn usssssssssssss 356 317 €
La recette de la taxe de séjour est estimée à 160 000 euros.
Le chapitre 74 - Dotations et Participations s'élève à 4 710 313,80 €. Ce chapitre comprend notamment :
La Dotation Globale de Fonctionnement, composée de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation des groupements de communes est inscrite pour 2 683 887 €. Les attributions de l'Etat pour exonération en matière de CET (CVAE et CFE) et TF s'élèvent à 1 032 446 €,
La dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) à été estimée à 85 684 euros.
Le montant de la part fonctionnement du FCTVA s'élève à 40 000 €.
Les autres recettes inscrites à ce chapitre sont principalement les suivantes :
- la participation de la Région Bourgogne Franche-Comté s'élève à 65 662,40 € et concerne l'agriculture (22 000 €), le financement du poste de chargé de mission politiques territoriales et celui de l'opération éco-circulaire (43 662,40 €),
- la participation du Département s'élève à 84 500 € et concerne le conservatoire de musique (50 000 €), les COSEC (26 000 €) et les centres de loisirs (8 500 €), - la participation de la CAF et de la MSA pour l'animation jeunesse s'élève à 393 410€, - la participation au périscolaire pour 40 000 €,
- la participation de l’ARS pour l'ingénierie du pôle santé s'élève à 37 000 €, - la participation des Fonds Européens pour les politiques territoriales s'élève à 25 507€ (LEADER Ingénierie),
- la participation de l'Etat s'élève à 199 858,40 € et concerne principalement les pôles de services (80 000 €), le conservatoire (9 000 €), la filière agricole (DREAL pour 77 018,40 €), le poste du projet les petites villes de demain (38 840€),
- la participation des communes membres du GPF pour un poste des petites villes de demain pour 12 800,00 €
- la participation des communes hors CCGAM aux frais de scolarité pour leurs élèves inscrits dans les écoles de la CCGAM s'élève à 9 560 €.
11 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Le chapitre 75 — Produits de gestion courante s'élève à 6 260 €. Cela correspond aux locations de salles aux pôles de services (4 260 €) et aux régularisations des frais du pôle transport (2 000 €).
Le chapitre 76 — Produits financiers s'élève à 807 €.
Cela correspond à l'inscription de crédits pour l'annulation de mandats émis sur les années antérieures (807 €).
Les opérations d'ordre de transfert entre sections (Chapitre 042) s'élèvent à 219 859 €.
Elles correspondent à la quote-part des subventions d'investissement pour 219 859 €,
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023 s'élève à 6 070 728,40 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le budget total d'investissement s'équilibre à 9 083 474,38 €. Ce montant comprend les
restes à réaliser et le résultat de clôture de fin 2023 à reporter.
Les dépenses se détaillent ainsi :
Les dépenses d'équipement nouvelles budgétées aux chapitres 20, 204, 21 et 23 s'élèvent à 4 318 695.22 € et se décomposent de la façon suivante :
I°) Les crédits nouveaux pour les projets "structurants" : 30 040,22 €. *Bibliothèque multimédia :
- 30 040.22 € ont été budgétés sur cette année pour la continuité de la mise en réseau des bibliothèques rurales (opération prévue via AP/CP).
II°) Les crédits nouveaux pour les projets "renouvellement" : 3 950 155 €. * Voirie :
- 500 000 € pour le programme 2024 de travaux sur les voiries intercommunales. * Urbanisme :
- 420 000 € pour le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur des Sites Patrimoniaux Remarquables, pour le PLUI et la modification du SCOT,.
* Déchets :
- 138 000 € pour l'acquisition de bacs et bornes, pour l'aménagement de points de regroupement et pour des travaux pour l'enregistrement des usagers à la déchetterie. - 270 000 € pour l'acquisition d'une benne à ordures ménagères. * Bâtiments communautaires :
- 175 080 € pour des aménagements extérieurs (enrobés et barrières), des petits travaux au Domaine du Curier, des aménagements au COSEC d'Epinac, l'acquisition de petits matériels portatifs.
* Pôle matériels :
- 8 400 € pour l'acquisition de 2 vélos électriques de veille de voie verte et pour des déplacements Autun.
* Equipe verte :
- 346 800 € pour des travaux voie verte pour le tronçon Dinay — Thury et pour le pont centre d'Epinac et de la signalétique pour les randonnées et véloroute. * Aire de grand passage
- 18 000 € pour une clôture et un portail sur l'aire de grand passage. * Restauration scolaire :
- 75 554 € pour de l'agencement au restaurant scolaire d'Autun, l'acquisition d'un véhicule frigorifique style trafic, l'installation d'une nouvelle plonge à la cantine Antoine Clément et des achats de matériels de cuisine,
* Affaires scolaires :
- 15 000 € pour l'achat de mobilier scolaire.
* Services périscolaires :
- 15 000 € pour le remplacement de matériel informatique obsolète.
12 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
* Centre Nautique :
- 690 000 € pour l'étude AMO, la mise en sécurité électrique de l'accueil et la tranchée pour la fibre.
* Conservatoires de musique :
- 15 000 € pour l'achat de partitions et d'instruments.
* Bibliothèques - Fonds anciens :
- 5 000 € pour l'achat de mobiliers et l'informatique.
* Informatique - Téléphonie :
- 108 000 € pour l'achat de matériels informatiques, de licences, de logiciels et de téléphones portables.
* Administration Générale :
- 1 030 571 € pour faire face à d'éventuels surcoûts d'autres opérations et au lancement de travaux de la piscine.
* Pôle Prévention et entretien :
- 12 450 € pour l'achat de mobiliers ergonomiques et pour le renouvellement de sièges administratifs et 800 € pour l'achat d’un gros aspirateur.
* Pôles :
- 6 500 € pour la mise en réseau du pôle Etang sur Arroux.
* Pôle développement durable :
- 100 000 € pour des frais d'études.
III°) Les différentes subventions d'équipement proposées s'élèvent à 338 500 € et se décomposent de la façon suivante :
Il s'agit de :
- 28 750 € de subventions d'équipement versées bâtiments et installations, - 57 500 € de subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé bâtiments et installations,
- 252 250 € pour le fonds de concours 2024 lié au pacte fiscal.
Les emprunts et dettes assimilées « chapitre 16» s'élèvent à 1 708 635 € et correspondent au remboursement du capital de la dette.
Les diverses dépenses d'ordre s'élèvent à 242 459 € :
Elles correspondent à l'amortissement des subventions d'investissement perçues pour 219 859 € et des opérations patrimoniales pour 22 600 € (chapitre 041) Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 2 813 685.16 €.
Les recettes se détaillent ainsi :
Les nouvelles recettes de subvention d'équipement «chapitre 13» s'élèvent à 386 200 € et sont affectées aux compétences suivantes :
* Bibliothèque multimédia : 25 000 €
Subventions versées dans le cadre de la DETR 2017 pour 25 000 €. * Pôle Prévention : 1 200 €
Subvention versée par la FIPHFP pour l'achat de mobiliers ergonomiques. * Urbanisme : 167 500 €
Il s'agit de subventions versées par l'Etat via la DETR pour les travaux d'économie d'énergie réalisés sur les bâtiments de la CCGAM.
* Equipe verte : 192 500 €
Il s'agit de subventions versées par le département, la région et l'état.
Un emprunt (« chapitre 16 ») de 500 000 € est prévu pour permettre le financement de tous ces projets.
13 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Les recettes financières inscrites au chapitre 10 s'élèvent à 400 000 € et correspondent au Fonds de Compensation de la T.V.A.
- 784 119,85 € correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés au compte 1068 pour répondre au besoin de financement de la section d'investissement de fin 2023.
Le chapitre 021 - Virement _ de la section de fonctionnement se monte à
3 394 967.22€
Les écritures d'ordre s'élèvent à 1 566 022 €, elles correspondent aux amortissements de l'exercice (chapitre 040).
Les écritures d'opérations patrimoniales s'élèvent à 22 600 € (chapitre 041). L'excédent de clôture de la section d'investissement fin 2023 s'élève à 1 081 790.58€.
Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 947 774.63 €.
Comme il est indiqué dans l’article L5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous trouverez en annexe un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil communautaire.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires.
Madame Marie-Claude BARNAY: nous voterons budget par budget. Arrêtons-nous sur le budget principal dans un premier temps. Avec la M57, nous avons respecté l'envoi 12 jours avant la séance, de l’ensemble des éléments. Vous avez eu le temps de prendre connaissance de l'ensemble des pièces.
Madame Agnès COMEAU: j'ai du mal à accepter les 50 000 € pour l'aérodrome. J'ai lu également une énorme somme, en investissement, pour la piscine d'Autun. Quand on est au stade de rendre toutes les compétences aux communes, parce qu'il n'y a plus assez d'argent, parce que ça ne rapporte pas, j'aimerais que l'on m'explique comme on va récupérer la somme investie dans la piscine d'’Autun. Je vois qu'il y äà 173 000 € de recettes sur un an. Ne venez pas dire aux petites communes « vos équipements ne rapportent pas, on les supprime ». Je vous le dis honnêtement, je suis assez en colère et ne dois pas être la seule dans cette salle.
Madame Marie-Claude BARNAY : concernant la piscine, je pense que des habitants, des enfants de Saint-Didier sur Arroux et d'autres communes viennent à la piscine. Cela a été dit et redit, nous avons voulu l'apprentissage de là natation pour chacun. Nous avons mis beaucoup d'argent pour le transport à la piscine ; tous les enfants de nos écoles vont à la piscine et bénéficient de l'apprentissage de la natation. J'entends vos propos, mais qui parmi nous souhaite faire une piscine couverte, dans sa commune ? S'il y a, aujourd'hui, un équipement structurant sur le territoire, c'est bien la piscine. Il y a un centre aqua récréatif à Etang sur Arroux, non couvert. Cette piscine ne sera jamais rendue à la ville d'’Autun, je ne vois pas comment ! C'est l'équipement à part entière, qui à tout intérêt d'être à l'échelle intercommunale.
Cette piscine à 50 ans. En début de mandat, vous aviez été invitée à visiter cet équipement ; je ne crois pas que vous soyez venue. Je vous y invite. Cet équipement a fait l’objet d'énormément de travaux, par les agents, pendant la crise sanitaire. Je tiens à le souligner, ils ont rénové l'équipement de manière exemplaire. L'équipement fonctionne à partir de 7h le matin, pour les pompiers, les gendarmes, pour les militaires, jusqu'à quasi 21 h, chaque jour. Les associations, les clubs fréquentent également la piscine.
Madame Agnès COMEAU : j'ai pris l'exemple de la piscine pour illustrer ce que vit une petite commune lorsqu'on lui enlève tout. Les chalets de Saint Didier ne sont plus loués parce qu'ils ne rapportent pas assez. Je ne veux pas supprimer la piscine mais faire un parallèle avec ce que vivent les petites communes. Même au niveau de notre ancienne communauté, personne n'en parle mais, nous avons beaucoup de bruits évoquant la fermeture des pôles. Madame Marie-Claude BARNAY : ce n’est pas vrai. Arrêtons les polémiques. Il n’y a aucun changement, ni sur les pôles ni sur les accueils de loisirs. J'aimerais bien que les vraies bonnes nouvelles se répandent aussi vite que les polémiques et j'aimerais bien que tous les élus portent tout ce qui se fait au niveau de l'intercommunalité,.
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Prenons le cas du savoir nager, vous pouvez en parler à l'Inspectrice : l'intercommunalité n'a pas d'obligation d'envoyer tous les enfants de toutes les écoles à la piscine. C'est une volonté politique que nous avons partagé tous ensemble, personne n'en parle. C'est normal ? C'est quelque chose de très fort.
Il serait souhaitable, à la sortie des écoles, que les jeunes parents d'élèves, élus par ailleurs, portent ces paroles en disant ce que l'intercommunalité fait pour ce territoire et pour les enfants.
Il faut arrêter de dire qu'il n’y aura pas de centre de loisirs et pas de navette entre Etang sur Arroux et Broye, c'est faux.
Arrêtons de s'auto censurer et de porter des paroles négatives, nous ne sommes pas ambassadeur de notre territoire, je parle pour nous tous,
Nous avons assez d'éléments négatifs, notamment à Etang sur Arroux, en ce moment, pour que les propres élus municipaux et intercommunaux de tout le territoire portent un message positif sur tout ce que nous faisons, ensemble. Il faut éviter que ce qui se dit ici se rapporte ailleurs et décourage les gens de venir chez nous : « il n'y a plus de piscine, plus de centres de loisirs, plus de lycée à Velet », bientôt plus d'école, de bibliothèque. Je me demande bien pourquoi nous avons refait une déchèterie à Etang sur Arroux. Nous devons être solidaires pour l'intérêt de nos habitants.
Concernant les chalets, il n’y a qu'à Saint-Didier que la solution n'est pas trouvée. À ma connaissance les chalets sont portés par des privés et il y a des accueils touristiques et économiques dans les différentes communes. J'ai de très bons retours pour les chalets de Thil sur Arroux, d'Etang et de Saint-Léger sous Beuvray.
Effectivement, le service n'est plus porté par la communauté de communes, mais par rapport à nos compétences, est-ce vraiment à une intercommunalité de porter un hébergement avec arrivée et départ le samedi. Il faut quelqu'un pour le ménage, l'état des lieux. Je rappelle que l'intercommunalité a été créée pour porter des projets structurants. Par rapport à la somme inscrite au budget pour la piscine, je tiens à dire que nous sommes sur des travaux d'amélioration de l'équipement au niveau isolation, coût de fonctionnement et accès aux personnes à mobilité réduite. Comme vous le savez, une piscine à de gros coûts de fonctionnement et notre équipement est relativement ancien. Nous avons déjà fait des travaux pour que les personnes porteuses de handicap puissent profiter de cet équipement. Monsieur Vincent CHAUVET: il n'y à plus de piscine municipale, ça ne se fait plus et nous n'avons plus de droit d'en construire. Ceux qui ont encore des piscines municipales non transférées sont régulièrement pointés du doigt. C'est un équipement. qui, par nature, ne rapporte pas et coûte, c'est pour cela qu'il est sur le niveau des métropoles ou intercommunalités. Le GAM n'en supporte pas seul le coût car, l'équipement à été construit par la ville d'Autun, il a été transféré et il y a des attributions de compensation en face, environ 800 000 € par an, que la commune d'Autun continue à payer. C’est le propre des équipements transférés, cela coûte un peu plus par an, mais une grande partie du coût est supportée par Autun.
Concernant le projet présenté, ce n'est que le début car on ne rénove pas complètement un centre nautique avec 700 000 €. Le coût sera probablement plus important, ce n'est pas la somme finale. Les questions sont légitimes et nous devons nous interroger. Je remercie Yannick BOUTHIERE et Alain DICHANT qui suivent cette étude, en comité de pilotage. D'ailleurs, il était ouvert à l’ensemble des élus, des choix structurants ont été fait et je fais entièrement confiance à ceux qui fréquentent plus souvent cet équipement que moi, pour décider quel est l'intérêt général, sur ce sujet.
C'est un équipement d'attractivité pour notre territoire. Si vous avez suivi le conseil municipal d’Autun, hier soir, l'UCPA réfléchi pour s'implanter à Autun, modulo son étude technique d'implantation, parce que nous avons notamment un centre nautique dont ils seront locataires pour des activités, y compris pour les personnes à mobilité réduite. C'était une condition très forte et un point souligné par Patrick CAYEUX. Nous avons une base de loisirs, des descentes VTT, sauf noire, accessibles aux personnes en fauteuil. L'investissement récent, sur la mise en accessibilité du centre nautique était important. Cela permettra, d'une part, au projet de l'UCPA d'aboutir, je le souhaite vraiment, de former des BNSSA. Nous avons réduit les créneaux à la piscine, réduire les recettes, réduire le service, faute de disponibilité des maîtres- nageurs. Avec l'UCPA, un centre de formation au BNSSA s'implanterait également.
15 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Concernant les chalets, et je suis tout à fait d'accord avec Marie-Claude, l'UCPA vient en investisseur pour gérer une sorte de camping, avec chalets et emplacements nus, et s'est bien l'initiative privée qui investit. Notre démarcation est tout à fait classique et normale, la collectivité porte des équipements structurants déficitaires mais d'intérêt général, derrière elle suscite l'investissement privé et l’exploitation d'équipements hôteliers, touristiques privés, par des investisseurs extérieurs.
Je comprends complètement l'interrogation, néanmoins, c'est plutôt une bonne chose, l'étude est bien menée, les investissements nécessaires pour assurer la pérennité de l'équipement pour les 10 ou 15 prochaines années.
Madame Catherine AMIOT : je reviens sur le projet de liaison Epinac/Thury, pour une boucle qui passe en Côte d'Or. Je trouve que ce projet n'est absolument pas structurant, mais accessoire pour notre territoire, alors que nous n'avons pas les moyens, les ressources suffisantes même pour entretenir notre patrimoine. Lors du débat d'orientations budgétaires, j'entendais le maire d'Etang sur Arroux quémander pour qu'on s'occupe de son COSEC, il devra attendre son tour. On repousse des travaux peut être nécessaires, souhaités par notre communauté de communes, mais allons financer l'élargissement d'une ancienne voie ferrée, gui est en fait une desserte agricole. Il faudra absolument recalibrer et refaire la structure de ce chemin qui est par ailleurs déjà carrossable. Je ne suis pas satisfaite des réponses que l'on m'a apportées, car le trajet ne va absolument pas permettre de contourner le fameux tunnel de Saisy, mais qui va, au contraire, chuinter Epinac. Le flux de cyclistes sera dévié de Nolay, pour le déporter après Epinac. On va investir pour rien, sur la portion shuntée et privons Epinac de ce flux de cyclistes. Je trouve cela extrêmement dommage. Ce serait peut-être possible si nous avions les moyens de participer à cette cyclo boucle, en Côte d'Or, mais pour l'instant, je crois que nous avons d'autres priorités et que ce n'est absolument pas structurant pour notre territoire. Dans un esprit communautaire, je préférerais que l'on investisse sur notre communauté, même si dans le cas présent la petite portion est sur Epinac. Monsieur Jean-François ALUZE : ce qui me gêne, Catherine, c'est que cela vienne d’une conseillère départementale. C'est le département qui nous pousse à faire un lien avec la Côte d'Or.
Madame Catherine AMIOT : pas du tout. Il n'y a pas eu de consultation tripartite sur ce projet. Des déviations existent déjà, au plus près de ce tronçon, et sont promues par le département. Une cyclo route à été créée et passe par ici et n'emprunte pas de déviation. Il n’y a d’ailleurs aucun intérêt touristique à passer par Aubigny, Thury, Molinot. L'application « voie verte » dévie au plus proche du tunnel. Le département travaille encore sur une déviation plus directe, le long de la départementale, et le GAM va financer à centaines de milliers d'Euros, quelque chose qui ne sert à rien. Honnêtement, si on avait les moyens de faire des P1, P2, P3, nous pourrions envisager cette portion s'il reste de l'argent. C'est programmé alors que l'on diffère des travaux qui semblent nécessaires sur d'autres équipements. Madame Marie-Claude BARNAY : es-tu en train de nous dire que nous n'aurions pas dû faire Ja liaison Autun/Epinac ?
Madame Catherine AMIOT : ce n'est pas du tout ça. Je pense que c'est une méconnaissance du dossier et un manque de concertation.
Madame Marie-Claude BARNAY : je te remercie, c'est gentil ! Madame Catherine AMIOT : avons-nous les moyens de faire une cyclo route qui passe par /a pampa et surtout pas de bitumer un chemin déjà carrossable et qu'il faudra entretenir par la suite,
Madame Marie-Claude BARNAY : a-t-on les moyens ?
Je vais répondre sur ta question relative aux COSEC.
Tu as pris l'exemple des COSEC. Je me permets de dire que le département dispose d'une enveloppe annuelle de 26 000€, pour le fonctionnement des COSEC. La création des COSEC date des années 60, 70, je rappelle qu'il n'y a eu aucuns travaux dans les COSEC pendant des décennies, ce n'était pas l‘intercommunalité, mais le département, les communes et les syndicats. Aujourd'hui, un syndicat gère le COSEC de Couches, il s'est retourné vers le département pour savoir comment faire. Ce n'est pas l'intercommunalité qui n'a pas d'argent, il y a autant d'argent sur notre territoire qu'à la CUCM ou au Grand Chalon, l'enjeu est de savoir, ensemble, quelles sont nos priorités pour les COSEC.
Avant l'intercommunalité, il y avait des participations par enfants fréquentant les collèges, elles sont encore dans nos AC pour certaines communes. Nous devrons peut-être retravailler ce point.
16 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Concernant la voie verte, je pense qu'en tant que conseillère départementale, maire d'Epertully, ancienne élue d'Epinac, avec les élus d'Epinac, avec l'office de tourisme du Grand Autunois, celui de Beaune, nous avons tous, envie d'avoir une liaison sécurisée pour toutes les personnes qui empruntent la voie verte, entre Autun et Beaune. Madame Catherine AMIOT : cette liaison sécurisée existe déjà. Cela fait au moins deux ou trois ans que la communauté de communes de Beaune traîne pour mettre des panneaux indiquant Epinac. Allons-nous faire une autre déviation qui va passer au-dessus d'Epinac et shunter Epinac ? La déviation existe déjà.
Madame Marie-Claude BARNAYŸY : quid du tunnel ?
Madame Catherine AMIOT: nous parlons d’une déviation. Le tunnel est difficilement aménageable, il faut dévier au plus proche du tunnel mais pas en faisant une boucle de 20 kms.
Madame Marie-Claude BARNAY : ceci n'est pas remis en cause. Une réunion sera reprogrammée à ce sujet. Honnêtement, l'idée est d’avoir vraiment, une bonne fois pour toutes, la liaison Beaune/Autun, de manière correcte et pérenne et qu'on n'y revienne pas. On ne passera jamais sous le tunnel de Saisy, qui vient de faire l’objet d'une acquisition par le département de Saône et Loire. La question est là. Je te l'ai dit Catherine, il y a 10, 15 ans, nous avions fait des réunions sur place, sous le tunnel qui s’est effondré. C'est un serpent de mer depuis environ 10 ans. La liaison aurait pu commencer par le côté Beaunois pour venir chez nous, ça n'a pas été le cas. Nous devons trouver une solution pérenne sur ce sujet. J'ai travaillé sous le contrôle des élus d'Epinac qui sont favorables. Nous ferons une réunion, département de Côte d'Or, de Saône et Loire et les interlocuteurs de tout le territoire pour connaître ce qu'il en est réellement, afin que cette liaison voit le jour et que nous puissions avoir plus d'attractivité touristique, car la côte Beaunoise attire le touriste. Monsieur Frédéric BROCHOT : je pense qu'il y a un point à éclaircir, c'est la trajectoire priorisée par la communauté de communes de Beaune. Le département favorise le fait de ne pas shunter Epinac et rester sur l'axe, au plus proche du tunnel. Nous devrons regrouper les informations car je pense que le dossier n'est pas très clair.
Madame Marie-Claude BARNAY: dans tous les cas de figure, j'espère que les conseillers départementaux sont favorables à une liaison. Je l'ai dit au Président ACCARY, d'autres l'ont fait avant moi, l'intercommunalité du Grand Autunois Morvan, qui n'est pas la plus riche du département, a porté 100% des travaux, avec des aides du département. Je pourrai faire un rappel de l'argent consacré par mon prédécesseur sur ces voies vertes. C’est un vrai sujet, même si je suis conseillère départementale, je tiendrai à le dire. Ce sont les plus pauvres qui ont financé eux-mêmes leur voie verte. Aujourd'hui, il y a une partie de la voie verte dans le département de Saône et Loire, dont le fonctionnement est pris en charge par le département, nous pouvons éclaircir la situation de qui fait quoi et de qui paie quoi, entre les voies vertes du sud du département et celles du nord-ouest du département. En conseil des maires, je vous ferai un rappel de l'historique de la voie verte en Autunois- Morvan.
Madame Catherine AMIQOT : merci, donc avec tes propos, tu finis par faire croire à tous que je suis contre la liaison entre les deux territoires, alors qu'elle existe déjà. Nous n'arriverons pas à nous entendre sur ce sujet. Je voulais m'exprimer car je pense que c'est du gaspillage d'argent public.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous referons des réunions pour que les maires des communes traversées nous donnent leur position. Nous avons fait, ensemble, des réunions avec les élus départementaux de Côte d'Or et Saône et Loire. Nous retravaillerons ce sujet en réunion avec le maire d'Epinac et les autres maires du territoire. Ce sont vous les premiers concernés par ces projets de voie verte sur l‘Epinacois.
Monsieur Jean-François ALUZE : nous n'allons pas résoudre vos différends sur le tracé de la voie verte, ce soir. Par contre, je souhaite qu'il y ait une nouvelle réunion sur ce tracé avec tous les intervenants, les maires concernés, les deux départements. Je souhaite y participer en tant que vice-président aux finances. S'il y a moyen de faire économiser 300 000 € à Ja CCGAM, nous le ferons. Arrêtons maintenant sur ce sujet.
Monsieur Jean-François NICOLAS : nous n'étions pas dans un projet à 300 000 €. Une partie de la voie verte devrait être empruntée par quelques exploitants agricoles. Les machines agricoles ont un large empâtement, cela nécessite donc un renforcement de la voie. Au prix du mètre, je comprends que cela fasse réfléchir.
Nous étions partis sur une coopération entre communautés de communes, à partir d'un projet porté par le vice-président, le maire d'’Aubigny. C'était pour mailler les territoires.
17 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Il faut maintenant avancer sur la liaison avec Nolay. Il ne s'agit pas de se déchirer là-dessus. Monsieur Dominique COMMEAU : on nous demande de désimperméabiliser les sols, dans le cas présent, nous allons goudronner pour une voie verte.
Madame Marie-Claude BARNAY : le sujet a été évoqué en réunion de maires, tout le monde à été informé, c'est transparent. Si vous souhaitez qu'il n'y ait pas de liaison, il n’y aura pas de liaison. L'essentiel est de travailler ensemble dans l'intérêt commun. Monsieur Michel MENAGER : concernant les 690 000 € pour la maîtrise d'œuvre de la piscine. Avec une telle somme en maîtrise d'œuvre, cela veut dire que le coût des travaux sera entre 4 et 5 millions d'euros.
Madame Marie-Claude BARNAY ; c'est exactement ça.
Monsieur Michel MENAGER : ma réflexion va plus loin. Nous ne sommes plus sur des travaux d'entretien ou de réfection ou d'isolation, nous apportons des modifications profondes. Si l'étude porte sur les 5, 6 ans à venir, je peux comprendre, mais aujourd'hui nos difficultés sont liées à deux gros projets antérieurs, d'environ 4 à 5 millions d'euros. Nous ne sortirons jamais de l'ornière dans laquelle nous sommes, avec un troisième projet de ce niveau, dans l'immédiat. Personne ne remet en cause, dans cette salle, la fréquentation de cette piscine. Il est encore possible d'y nager en faisant un entretien courant. Apporter des modifications rapides sur l'isolation et sur tout ce qui apporte des économies ne coûte pas 5 millions d'Euros.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est une très bonne réflexion. Pour information, regardez le prix de la piscine du Creusot, regardez la piscine de Beaune qui va fermer dans les jours à venir, regardez le montant de ces investissements. Pour notre piscine, il est question de l'isolation du bâtiment, un projet photovoltaïque et l'accès à la mobilité réduite. Vous voyez les devis. Aujourd'hui, notre problématique, ce sont nos recettes de fonctionnement. Nous pouvons arrêter les investissements, notre vrai souci est le fonctionnement, avec les dépenses hexogènes qui ne cessent d'augmenter.
Monsieur Michel MENAGER : alors il faut fermer la piscine durant l'hiver. Madame Marie-Claude BARNAY : c'est déjà le cas, elle est fermée en décembre et janvier. Cela permet déjà des économies. Je me souviens que les maires étaient tous favorable à ce que ce soit le projet structurant n°1.
Monsieur Yannick BOUTHIERE : dans les travaux prévus pour la piscine, ce sont que des travaux d'isolation, ce n'est que dans le but unique de faire des économies de fonctionnement. Madame Marie-Claude BARNAY : la bouffée d'oxygène ne se prendra que si les communes travaillent avec l'intercommunalité pour porter les services à la population. Nous avons les mêmes recettes que d'autres intercommunalités, nous voyons que le delta se fait par rapport aux dépenses de fonctionnement, c'est notre problématique. Ce n'est pas l'investissement à proprement parlé, même si nous faisons des économies très fortes, nous continuerons à en faire. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes parle de lui-même. Il a démontré le travail que nous avons réalisé sur les économies d'échelle, de gestion et de fonctionnement. Je vous redis que nous devons continuer à optimiser nos moyens humains, matériels et financiers, dans le bloc communes/intercommunalité. Je vous rappelle que nous avons le même contribuable.
Madame Isabelle JOLY : il me semble qu'il vaut mieux garder une piscine en bonne état que de faire des accueils de loisirs dans toutes les communes.
Madame Andrée MENARGUEZ : qu'elle est la marque des deux vélos électriques, qui coûtent 8 400 € ?
Madame Marie-Claude BARNAY : dans cette ligne, il y a également du matériel pour entretenir les voiries. Le détail n'est pas inscrit. Il faut regarder dans le détail. Monsieur Guillaume GRILLON : je voudrais revenir sur les centres de loisirs, car je me sens visé en étant un des seuls parents d'élèves dans l'assemblée. Il y a effectivement une inquiétude pour les parents, sur le projet de restreindre l'accueil des centres de loisirs. L'idée discutée en conseil des maires, sur Etang et Broye, est de passer de 5 semaines à 4 semaines. J'entends les propos d'une collègue qui dit qu'il vaut mieux sauver la piscine que les centres de loisirs, mais n'oublions pas les familles qui travaillent. Si on veut attirer des familles, elles doivent pouvoir faire garder leurs enfants. Pour avoir participer au bureau de l'association des parents d'élèves, hier soir, en tant que membre des parents d'élèves d’Etang sur Arroux, j'ai défendu la communauté de communes sur beaucoup de points, ne soyez pas inquiets. Il y a effectivement une inquiétude sur la garde des enfants l'été, avec une semaine de moins, c'est problématique, il faut l'entendre.
18 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Madame Marie-Claude BARNAY : il faut aussi entendre que c'est un service que l'on veut rendre à la population. J'entends qu'individuellement, il n'y a pas cet esprit communautaire, ni collectif, vous le souhaitez en tant que parent, mais vous êtes aussi adjoint au maire d'Etang et contribuable. Nous avons les mêmes recettes que dans les autres territoires, si nous voulons tous maintenir ce service, allons-y, mettons la main au porte-monnaie pour travailler tous dans cette dynamique et pour que notre territoire, qui à les mêmes richesses qu'ailleurs, puisse garder ses services. Je répète que le vrai problème de notre intercommunalité, c'est le fonctionnement. Je ne cesse de répéter que nous sommes sur un territoire grand comme un département, avec 38 000 habitants, qui pourrait n'avoir qu'une seule maison de santé, un seul accueil de loisirs, une seule grosse bibliothèque. Si vous dites oui et que vous ne changez pas d'avis après le vote du budget et votez favorable le projet, alors, allons-y ! Ce n’est pas moi contre vous, la commune contre l'intercommunalité, l'intercommunalité c'est nous ! c'est ce que l'on souhaite tous ensemble pour nos habitants, c'est ça une intercommunalité.
Ma voix est égale à la vôtre, nous devons ensemble choisir ce que nous voulons pour ce territoire. Personnellement, je souhaite que les centres de loisirs soient conservés, dans ce cas, il faut une proportion de financement, soit revoir les attributions de compensation afin d'avoir une dynamique, soit le pacte fiscal et financier permet d'avoir ces services pour la population.
L'intercommunalité ne pourra pas, seule, continuer à porter ces équipements, à cette échelle. Cela doit être partagé par nous tous.
Madame Francoise DURIAU : nous avons tous l'esprit communal et communautaire. Il y a des communes riches et des communes pauvres. Le fait de dire que les communes mettront la main à la poche, me fait bondir.
Madame Marie-Claude BARNAY : malgré tout, aujourd'hui, la commune dégage environ 17€, quand l'intercommunalité dégage 4 à 5 €.
Madame Françoise DURIAU : la capacité de désendettement de la commune est de 10 ans, c'est semblable à la CCGAM.
Madame Marie-Claude BARNAY : il ne faut pas se regarder individuellement, . mais collectivement, et collectivement, nous sommes en capacité. Je pense que tu as l'esprit communautaire.
Madame Francoise DURIAU : nous l'avons tous, mais nous avons aussi un budget communal à tenir. Si la communauté de communes dit « tant pis, on fait des projets et demanderons aux communes de participer », à qui s'adressera la commune ?
Madame Marie-Claude BARNAY: prenons le problème dans l'autre sens. S'l n'y a plus d'intercommunalité, les communes ne pourront pas garder les services à l'échelle communale. Madame Francoise DURIAU : je ne parle pas de ce qui existe mais de tous les nouveaux projets,
Madame Marie-Claude BARNAY : la piscine n'est pas un projet nouveau, de quels projets parles-tu ? de quel projet nouveau qui n'existe pas sur ce territoire. Dites-nous, dans le budget présenté ce soir, ce qui est nouveau et ce qui n'est pas impératif ? Vous venez de dire que les COSEC sont une obligation, la voie verte, même si nous avons eu une discussion avec Catherine, je sais qu'au fond, elle a envie d’une liaison entre sa commune et le territoire de Beaune.
Madame Françoise DURIAU : ça n'est peut-être pas le moment de faire tout cela. Madame Marie-Claude BARNAY : il n’y a pas de projet superflu. Madame Francoise DURIAU : je ne dis pas le contraire, et évidemment nous vous faisons confiance. Vous tenez bien les cordons de la bourse de la CCGAM, mais par moment, comme à la maison, il faut savoir maîtriser son portefeuille.
Madame Isabelle JOLY : malgré tout, avant d'offrir des services aux habitants, il faut avoir des habitants et les attirer. Pour les attirer, il faut des entreprises, pour cela il faudra viabiliser des terrains, Il faut savoir où on met l'argent, soit sur la viabilisation de terrains ou sur des services aux habitants.
Madame Marie-Claude BARNAY : il n’y a pas beaucoup d'argent cette année. Nous avons utilisé des sommes importantes pour viabiliser des zones d'activité économique. I] faut continuer sur la partie emploi/économie. Je rappelle que la compétence première de l'intercommunalité, c'est l'économie. Quand on vous a rendu des compétences, nous vous avons aussi rendu les capacités financières. Par exemple, pour le muséum d'histoire naturelle, l'intercommunalité continue à financer les équipements qui vous ont été rendus.
19 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Monsieur Jean-François ALUZE : ce n'est pas facile de répondre à tout cela. Ce qui est certain, c'est que lorsqu'on monte un budget, on écoute chacun. Je suis désolé que le débat sur la piscine arrive aujourd'hui, car nous avons eu plusieurs réunions, conseil de maires, bureau, etc. pour dire que la piscine était le projet principal de la communauté. C'est ce que nous avons défini, nous avons fait travailler les services sur ce sujet, Je peux vous rejoindre sur un point, c'est que l'essentiel des travaux de la piscine pourrait être consacré à l'isolation et à faire des gains sur le fonctionnement. Il] se trouve que, malgré les travaux d'isolation et un certain nombre de modifications, les économies attendues sont de l’ordre de 30 000 à 40 000 €. I! va falloir trouver d'autres recettes pour amortir l'investissement fait sur la piscine. Il faudra augmenter les recettes. C'est pour cela qu'il y aura une modification du petit bassin. Tout cela vous à été dit en bureau, en conseil des maires, je suis désolé qu'aujourd'hui nous reparlions de tout ça. Nous sommes 86 délégués, pour 55 communes. Cela veut dire que sur les 85 délégués, il y en a 30 qui ne sont normalement pas au courant de ce qui se dit en réunion de maires, mais le reste nous est dit. D'autre part, la consigne des maires était de ne pas augmenter la fiscalité. Je sais faire, nous vous avons proposé de ne pas changer les taux. Lorsqu'on récupère 1,5% en plus sur les frais de personnel, parce que l'Etat a décidé une augmentation, il est normal de le faire. Lorsque l'Etat nous demande de compenser la perte de salaire, soit 200 000 €, nous allons le mettre en place.
Honnêtement, nous vous présentons un budget équilibré, cette année, en ayant consommé toute la cagnotte. Cela veut dire que nous n'avons pas augmenté les taux, mais il est tout à fait possible que l'an prochain, je vous dise qu'il faut fermer des services et augmenter les taux de 4 à 5 points. Je rejoins Catherine, s'il y a une piste pour gagner 200 000 € sur les voies vertes, je ne lâcherai pas le morceau ! j'y serai. J'ai demandé officiellement à être présent aux réunions sur les voies vertes, alors que je n'y étais pas jusqu'à présent. Je suis d'accord aussi avec Guillaume, il y aura toujours des parents mécontents car il y a une semaine d'accueil de loisirs en moins. Mais, que diront-ils le jour où on leur dira de mettre leurs enfants au centre d'Autun, parce que la communauté n'a plus les moyens. Nous devons être tous réalistes, et savoir comment faire des économies. Je vais revenir sur les chalets. Je vous ai montré à l'époque, pourquoi ça n'était pas rentable. Les chalets sont exploités par des fonctionnaires, les locations ne couvrent que les charges, pas les salaires des fonctionnaires. Nous avons voulu les passer aux communes, car il y avait des projets privés et les privés gagneront sur leurs heures de travail. C'est pour cela que la communauté a voulu s'en débarrasser. Je regrette que la commune de Saint-Didier sur Arroux, ne se soit pas engagée comme les trois autres pour aider la communauté de communes à passer les chalets dans de bonnes conditions. La proposition d'une personne à Saint-Didier est de 2 000 €, pour des chalets qui ont coûté 86 000 € pièce. Je refuse de céder les chalets comme ça. Nous les vendrons en kit. Je regrette, j'ai espéré que la commune change de position. Si ces chalets ne sont pas réellement intéressants à exploiter pour la communauté de communes, ils le sont aussi pour le territoire. Donc, oui, nous devons transmettre la charge au privé. C'est ce qu'ont fait les trois autres communes. Il faut arrêter de critiquer la communauté de communes.
Ce qu'avait fait la précédente collectivité était très bien. Aujourd'hui, nous sommes en recherche d'économies, cela en fait partie. Ce n'est pas une suppression du service, c'est un changement de méthode de fonctionnement.
Chacun doit se mettre ça dans la tête, il n’y a pas de souhaït du bureau ou de la Présidente d'enlever des activités sur les communes. Nous sommes, pour la majorité, maires de communes rurales, nous sommes là pour les défendre et je remercie les 3 maires qui ont fait le nécessaire pour que l'activité des chalets reste sur leurs communes. Je te remercierai, Agnès, si nous arrivons à faire la même chose sur ta commune. Madame Agnès COMMEAU : je ne demande pas de réponse, car vos réponses sont très longues. Nous ne voulons pas que ces chalets soient gérés par des privés, car ils sont implantés à côté de la salle des fêtes, l'assainissement est commun avec la salle des fêtes. Un voisin nous pose des problèmes à chaque location de la salle, nous ne voulions pas multiplier les problèmes, par 3. Voilà pourquoi nous ne voulions pas vous donner le terrain. En plus, la commune à dépensé 8 000 € pour acheter le terrain, c'est de l'argent communal, nous n'avons pas voulu donner le terrain, à l'euro symbolique.
Monsieur Jean-François ALUZE : d'accord, alors ne dit pas que c'est la communauté de communes qui veut supprimer l'activité. Ce que tu dis est contradictoire. Tu dis qu'il ne faut pas enlever l'activité et en même temps tu ne veux pas d'exploitation de ces chalets.
20 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
J'entends les arguments, mais la collectivité ne va pas céder des choses pour lesquelles elle à investi 86 000 €. Si je les transforme en remboursement d'emprunts, nous avons encore 7 ans à payer pour ces chalets, le coût est bien différent.
C'est pour cela que je dis qu'il ne faut pas critiquer la collectivité par rapport à ça. Madame Marie-Claude BARNAY : l'EPCI de Beuvray-Val d'Arroux, avait porté le projet des chalets à l'échelle de ses communes. L'argent communautaire a servi à la mise en place de ces chalets.
Concernant l'aérodrome, les 50 000 € sont pour la mise aux normes. Je pense que vous êtes tous favorables à la problématique de l'hélisurface. L'aérodrome n'est pas utilisé uniquement par le club, mais aussi par l'hélisurface. Nous sommes bien contents d'avoir, à Autun, une hélisurface, aux normes, qui permet un transfert de nos habitants, c'est le grand autunois qui porte ces travaux.
Monsieur Jean-François ALUZE : je vais enfoncer le clou sur l'aérodrome. Je suis d'accord que la somme de 50 000 € est importante.
Mais nous avons posé, en 2017, la question de savoir si l'aérodrome devait rester dans les compétences de la communauté de communes. Toutes les communes ont voté pour. Ce choix a bien été fait collectivement et on ne peut pas revenir dessus. Nos difficultés ne sont pas seulement liées à l'exploitation de la piscine. Vincent CHAUVET l'à dit, la ville d'Autun couvre une grande partie du déficit de la piscine, par les attributions de compensation. On pourrait aussi parler de la voirie, certaines communes paient une partie des attributions de compensation.
Une des difficultés, c'est par exemple ce bâtiment, l'Eduen, mais on ne peut pas revenir dessus, ou alors il faut le démolir et on continue à payer les emprunts, cela coûtera moins cher.
A un moment, nous sommes obligés d'assumer les choix du passé. Je ne reviendrai pas dessus, je n'ai pas le choix. Nous ne pouvons trouver des économies que sur les services, ou augmenter la fiscalité. Ce n’est pas ce que nous souhaitons pour l'instant. Madame Marie-Claude BARNAY : merci pour les échanges. Comme l'a dit Jean-François, nous faisons énormément de réunions et nous aimerions bien que ces échanges aient lieu lors de ces réunions. Tous les sujets abordés, aujourd'hui, ont été vu en conseil des maires, en réunion de vice-présidents, etc. Le dossier de la piscine a été vu avec des chiffres à l'appui. Vous savez très bien que tout augmente et que les coûts sont très élevés. Monsieur Jean-Francois ALUZE : lorsque nous montons le budget de nos communes, c'est la même chose, nous faisons des choix, demandons des devis et voyons ce qui peut être financé. Je voulais remercier Adel, car nous avons enfin, une liste des investissements à venir, pour 2025 et 2026.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous tenons à remercier les services qui nous donnent un PPI, qui vous est envoyé, avec tous les éléments.
Monsieur Jean-Francois ALUZE : c'est un vrai changement, il y a une programmation. Nous savons que l’année prochaine sera assez difficile. 1,2 millions d'euros sont prévus sur les zones d'activité.
Madame Marie-Claude BARNAY : je tiens à remercier l’ensemble de l'équipe financière, qui a effectué un travail remarquable. Vous avez tous les éléments financiers dans vos communes.
Le conseil communautaire a pris acte de l’état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil communautaire,
Le conseil communautaire a adopté, à la majorité (9 abstentions), le budget primitif 2024 de la communauté de communes du Grand Autunois-Morvan, Le conseil communautaire a autorisé, à la majorité (1 opposition), le versement des subventions aux associations,
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le versement de la subvention
d'équilibre du budget principal au budget de l'abattoir pour 184 690 € en section de fonctionnement et au budget aérodrome pour 50 903,69 €, Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la réalisation des emprunts. Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la reprise anticipée des résultats de clôture de l'exercice 2023, budget principal et budgets annexes. Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité (1 abstention), le tableau des effectifs.
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Budgets annexes.
Budget annexe des salles évènementielles
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Le budget annexe des salles évènementielles est assujetti à la TVA, les crédits inscrits sont donc des montants HT.
Les résultats de clôture de l'année 2023 sont les suivants :
- un déficit de clôture de la section d'investissement de 85 759.19 €, - un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 15 536.60 €,
Soit un déficit global de clôture, hors restes à réaliser, de 70 222.59 €,
De ce résultat, il convient de tenir compte des reports de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024, à savoir, en dépenses : 1 334 €.
Le résultat final de la section de fonctionnement est de 15 536.60 €. Ce budget s'équilibre à 1 197 427.19 €, dont 756 132,00 € pour la section de fonctionnement et 441 295.19 € pour la section d'investissement.
* La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Le chapitre 011 —- Charges à caractère général s'élève à 225 630 € Les principales dépenses sont les suivantes :
- Les fluides : 130 000 €,
- Les impôts, assurances et taxes diverses : 19 920€,
- les frais de télécommunication : 4 400 €,
- les contrats de prestations extérieures : 11 000 €
- les locations mobilières : 5 610 €,
- l'entretien et les réparations : 20 000 €
- les frais de communication : 7 000 €,
- les autres services extérieurs : 27 700 €.
Le chapitre 012 - Charges de personnel s'élève à 119 300 €
Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante s'élève à 2 000 € pour la SACEM et des créances admises en non-valeur.
Le chapitre 66 - Charges financières s'élève à 55 000 € et correspond aux intérêts des emprunts en cours.
Les écritures d'ordre s'élèvent à 354 202 €,
Il s’agit des dotations aux amortissements pour 145 077 € (chapitre 042) et du virement à la section d'investissement pour 209 125 € (chapitre 023).
Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Le chapitre 70 — Produits des services s'élève à 78 700 € au titre des locations de salles et des prestations annexes.
Le chapitre 74 — Dotations et participations s'élève à 615 018.40 €. Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Les écritures d'ordre (chapitre 042) s'élèvent à 46 877 €.
Cela correspond à la quote-part des subventions d'investissement. L'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023 s'élève à 15 536.60 €.
22 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
* La section d'investissement
Les dépenses d'investissement :
Les immobilisations corporelles au chapitre 21 pour 116 475 € concernent principalement : - le P3 du chauffage urbain : 3 000€,
- le remplacement de coffrets électriques : 9 500 €,
- le remplacement des LED : 21 600€,
- le remplacement des automates : 21 500€,
- les dépenses de maintien des normes de sécurité et d'accessibilité (système report sonorisation incendie, création ouverture entre local de stockage scène et grand hall, limiteur de son, signalétique intérieure, rampe d'accès PMR accès 1° étage, ….) : 53 500 €.
- Dépenses financières au chapitre 16 pour 190 850 € correspondant au remboursement du capital de la dette.
- Les écritures d'ordre (chapitre 040) s'élèvent à 46 877 € et correspondent à la quote-part des subventions d'investissement.
Le déficit de clôture de la section d'investissement fin 2023 s'élève à 85 759.19 € et les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 1 334 €.
Les recettes d'investissement se détaillent ainsi :
- 87 093.19 € correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés au compte 1068 pour répondre au besoin de financement de la section d'investissement de fin 2023. - 354 202 € d'écritures d'ordre correspondant aux amortissements de l'exercice (chapitre 040 - 145 077 €) et au virement de la section de fonctionnement (chapitre 021 - 209 125 €).
Le conseil communautaire a adopté, à la majorité, (1 abstention) le budget primitif 2024 du budget annexe des salles évènementielles.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le tableau des effectifs.
Budget annexe SPANC
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les résultats de clôture du budget annexe du SPANC, pour l'année 2023 sont les suivants : - Un excédent de clôture de la section d'investissement de 41 599,41 €. - Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 263 017,87 €. Soit un excédent global de clôture de 304 617,28 €.
Il n'y à pas de report de l'exercice 2023 sur 2024.
Le budget primitif proposé pour 2024 s'équilibre à 501 275,15 €, dont 363 017,87 € pour la section de fonctionnement et 138 257,28 € pour la section d'investissement.
La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement d'un montant de 363 017,87 € proviennent des redevances de l'assainissement non collectif des usagers (chapitre 70) pour 100 000€, et de l'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023, pour 263 017,87 €.
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 363 017,87 € et concernent : - le fonctionnement quotidien du service (chapitre 011) pour 64 560 €, - les charges de personnel pour 195 300 € (chapitre 012),
- les créances admises en non-valeur et éteintes pour 3 000 € (chapitre 65), - l'ouverture de crédits à hauteur de 2 000 € pour l'annulation de titres sur exercices antérieurs (chapitre 67),
- la dotation pour dépréciation des créances douteuses pour 1 500 € (chapitre 68), - la dotation aux amortissements : 4 300 € (chapitre 042),
- le virement à la section d'investissement pour 92 357,87 € (chapitre 023)
23 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
La section d'investissement, s'équilibre à 138 257,58 €
Les recettes d'investissement concernent :
- l'amortissement des immobilisations pour 4 300 € (chapitre 040), - le virement de crédit de là section d'exploitation pour 92 357,87 € (chapitre 021)
L'excédent de clôture de la section d'investissement fin 2023, s'élève à 41 599.41 €.
Les dépenses d'investissement concernent :
Les prévisions d'immobilisations corporelles (chapitre 21) de 138 257,28 € permettront l'achat de diverses immobilisations (véhicules, matériels informatiques...).
Madame Agnès COMEAU : pourquoi y a-t-il deux véhicules au SPANC, il y a deux agents ? Monsieur Jean-François ALUZE : nous venons de recruter quelqu'un, il y aura besoin de deux véhicules.
Madame Marie-Claude BARNAY: le territoire est vaste, nous avons deux agents, donc deux véhicules.
Madame Agnès COMEAU : c'était juste une question.
Monsieur Jean-François ALUZE : il n'y a pas de mauvaise question, Agnès. Madame Agnès COMEAU : je suis comme mes collègues, comme nous manqguons d'argent, je me disais qu'un seul véhicule pouvait suffire.
Monsieur Jean-François ALUZE : un deuxième agent a été embauché afin de reprendre les contrôles obligatoires qui n'ont pas été fait depuis plusieurs années. Pendant qu'un agent fera les contrôles obligatoires, l'autre fera les contrôles sur les ventes, les cessions, etc Nous avons besoin de deux véhicules.
Madame Marie-Claude BARNAY: après la crise sanitaire, vous avez été tous concernés par beaucoup de vente de maison. Le service assainissement à eu beaucoup de travail. Le contrôle régulier doit être repris, même si la loi a augmenté les délais réglementaires, il doit être fait régulièrement.
Monsieur Jean-François ALUZE : je le dis chaque année, la plupart des communes qui ont l'eau en gestion directe, reçoivent des fichiers à contrôler, afin de s'assurer d'avoir les bons propriétaires, Sur la facturation de 7 communes, j'avais, aujourd'hui encore, 12 annulations de redevances de 23 €, en raison d'un changement de propriétaire. Si vous voulez faire de petites économies d'organisation pour le service des finances, essayez de vérifier précisément ces fichiers.
Le conseil communautaire a adopté, à la majorité, (1 abstention), le budget primitif 2024 du budget annexe de l'assainissement (SPANC),
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le tableau des effectifs.
Budget annexe de l’abattoir
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Le budget annexe de l’abattoir est assujetti à la TVA, les crédits inscrits sont donc des montants HT.
Les résultats de clôture de l'année 2023 sont les suivants :
- Un déficit de clôture de la section d'investissement de 346 927,39 €. - Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 32 966,51 €.
Soit un déficit global de clôture, hors restes à réaliser, de 313 960,88 €.
De ce résultat, il convient de tenir compte des reports de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024 en section d'investissement, à savoir :
- en dépenses : 139 785,60 €
- en recettes : 557 148,72 €
Soit un solde de 417 363,12 € permettant d'assurer la couverture du déficit de clôture de la section d'investissement.
24 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Le résultat final de la section de fonctionnement serait donc maintenu à 32 966,51€.
Le budget primitif 2024 proposé s'équilibre à 1 348 846,74 € toutes sections confondues.
La section de fonctionnement est équilibrée à 456 996,51 €.
Les dépenses de fonctionnement concernent :
- au chapitre 011: 89 795 euros qui concernent l'entretien du bâtiment (15 000 €), l'assurance (795 €), la réparation et maintenance des outils de production (2 000 €), d'un audit portant sur le positionnement de l’abattoir
(45 000 £), des frais d'honoraires pour nous accompagner contre un constructeur ayant commis des malfaçons (10 000 €) ainsi que le remboursement à la ville d'Autun de la taxe foncière et de la TEOM (17 000 €),
- au chapitre 66, le paiement des intérêts des emprunts pour 32 500 €, - les écritures d'ordre concernent la dotation aux amortissements pour 210 145 € (chapitre 042), ainsi que le virement à la section d'investissement : 124 556,51 € (chapitre 023).
Les recettes de fonctionnement concernent :
- au chapitre 70 : 84 000 € pour la redevance d'usage versée par les utilisateurs à la SICA, - au chapitre 74, la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM pour un montant de 184 690 €,
- au chapitre 75, la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 50 000 €, - les écritures d'ordre au chapitre 042 concernent la quote-part des subventions d'investissement pour 105 340 €,
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement de fin 2023, s'élève à 32 966,51 €,
La section d'investissement est équilibrée à 891 850,23 €.
Les dépenses d'investissement concernent :
- le lancement de l'AMO pour les travaux d'aménagement de nouveaux frigos et une étude énergétique pour 95 000 € (chapitre 20),
- des travaux sur la station de prétraitement pour 75 187 € (chapitre 21), - le remboursement du capital des emprunts pour 129 610.24 € (chapitre 16), - les écritures d'ordre (chapitre 040) relatives à la quote-part des subventions d'investissement pour 105 340 €,
Le déficit de clôture de la section d'investissement se monte à 346 927,39 €, Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 139 785,60 €
Les recettes d'investissement sont constituées :
Les écritures d'ordre s'élèvent à 334 701.51 € et correspondent au virement de la section de fonctionnement (124 556.51 € - chapitre 021) et aux amortissements de l'exercice (210 145 € - chapitre 040)
Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 557 148,72 €.
Monsieur Jean-François ALUZE : je reviens sur les travaux de la station de pré-traitement car c'est un préalable indispensable pour être aux normes et récupérer les subventions de la Région qui sont en attente de ces travaux.
Monsieur Jean-Louis LAURENT : en tant que membre du conseil d'administration, ne doit-on pas sortir pour le vote de ce budget ?
Madame Marie-Claude BARNAY : non, ce n'est pas nécessaire.
Monsieur Olivier BARRE : à quoi correspondent les 45 000 € qui concernent un audit portant sur le positionnement de l'abattoir ?
Madame Marie-Claude BARNAY : cela était en lien avec la DSP.
Madame Laurence COMBET : c'est de la maîtrise d'œuvre, en 2024, pour l'extension des frigos
puisque l'AMO a déjà été budgété.
25 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Madame Marie-Claude BARNAY : il y a aussi une somme qui concerne les malfaçons, comme sur le COSEC d'Epinac et comme tout ce que réalise les communes ou l'intercommunalité. Monsieur Olivier BARRE : je n'ai pas compris la réponse, les 45 000 € sur l'audit portant sur le positionnement de l'abattoir, relèvent de quoi ?
Monsieur Luc QUILLON : des frais d'honoraires et d'audit sont inscrits pour suivre les travaux. Madame Agnès HENRIOT : il y a une demande au budget pour un audit pour 30 000 € : fonctionnement, positionnement, marché, gestion, production, qualité et 15 000 € d'inventaire des biens.
Madame Marie-Claude BARNAY : par rapport à la DSP, nous avons du porter l'inventaire, in extenso, de l'abattoir et il y à eu, en même temps, une ligne sur le positionnement, en lien avec le chevillard. Nous vous redonnerons les explications sur ces dépenses. L'objectif est que, l’abattoir qui est au maximum, puisse continuer à tourner et que les chevillards puissent avoir des repreneurs.
Monsieur Jean-Louis LAURENT : je suis d'accord sur l'inventaire, mais à ma connaissance, il n'y avait pas d'audit en vue.
Le conseil communautaire a adopté, à la majorité, (1 abstention), le budget primitif 2024 du budget annexe de l’abattoir.
Budget annexe des IPDR
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Ce budget concerne le centre de ressources numériques, la maison des entreprises, le pôle Platon Formation, les maisons de santé, l'atelier relais et le pôle pêche-habitat de loisirs. Les résultats de clôture de l’année 2023 sont les suivants :
- Un excédent de clôture de la section d'investissement de 40 557.92 €, - Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 34 147.16 €.
Soit un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 74 705.08 €. Il n'y a pas de reports de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024.
Ce budget est suivi hors taxe car il est assujetti à là TVA, des loyers étant versés pour ces équipements.
Il s'équilibre en dépenses et recettes, toutes sections confondues à 1 523 148.16 €.
La section de fonctionnement est équilibrée à 847 177.16 €.
Les recettes de fonctionnement concernent :
- des remboursements de frais par les locataires des différentes structures pour 42 800€ (chapitre 70),
- le versement de subventions pour 498 333 € (chapitre 74), il s’agit de la Région pour l'animation du centre de ressources numériques d'un montant de 45 000 €, de l'Etat pour la Fabrique Numérique de territoire pour 33 333 € et la subvention d'équilibre versée par le budget principal d'une valeur de 420 000 €,
- les loyers (chapitre 75) s'élèvent à 225 617 euros et se décomposent ainsi : 30 150 € pour le centre de ressources numériques, 3 900 € pour l'atelier relais d’'Etang sur Arroux, 28 000 € pour là maison des spécialistes, 16 400 € pour la maison des entreprises, 41 667 € pour le pôle formation, 49 000 € pour la maison de santé de Couches, 28 000 € pour la maison de santé d'Epinac et 28 500 € pour la maison de santé d’Etang sur Arroux, - la quote-part des subventions d'investissement pour 46 280 € (chapitre 042).
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023 s'élève à 34 147,16€.
26 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Les dépenses de fonctionnement concernent :
Pour le chapitre 011 : 334 943 euros qui correspondent principalement à - là maintenance, le coût de l'entretien et des réparations : 35 750 €, - les prestations des intervenants extérieurs : 35 000 €,
- la consommation de fluides : 130 400 €,
- les taxes foncières et la TEOM : 18 790€,
- les frais de télécommunication : 15 310€,
- des fournitures de petit équipement : 13 200 €,
- le remboursement des impôts fonciers à la ville d'Autun : 22 400€, - les frais de communication : 3 000 €.
- les locations et charges : 52 748 €
- les autres frais : 8 345 €
- les salaires et charges : 230 330 € (chapitre 012),
- les créances éteintes et admises en non-valeur des différentes structures : 20 000 € (chapitre
65),
- le remboursement des intérêts d'emprunt : 48 800 € (chapitre 66), - l'annulation de titres émis sur les exercices antérieurs : 1 400 € (chapitre 67), - le virement à la section d'investissement pour 102 891.75 € (chapitre 023) - les écritures d'ordre pour 108 812.41 € qui correspondent à la dotation aux amortissements (chapitre 042).
La section d'investissement est équilibrée à 675 971 €.
Les recettes d'investissement concernent :
- Au chapitre 16 : 420 908.92 euros pour un emprunt afin de financer le programme d'investissements de l'année 2024,
- Au chapitre 165 : 500 euros inscrits pour les cautions à la pépinière d'entreprises,
Le virement de la section de fonctionnement s'élève à 102 891.75 € (chapitre 021), La dotation aux amortissements s'élève à 108 812.41 € (chapitre 040),
Les dépenses d'investissement concernent :
- Au chapitre 20 : 40 625 euros pour l'AMO pour l'extension de la maison de santé d'Etang sur Arroux,
- Au chapitre 21 : 419 566 euros fléchés essentiellement pour :
- des aménagements des locaux IFPA pour Centre Départemental de Santé pour la maison des entreprises pour 350 000 €,
- des aménagements à la maison de santé d'Epinac pour 40 000 €, - du matériel de bureau et informatique pour la pépinière d'entreprises pour 15 000 €, - des travaux sur le bâtiment Télécentre pour le changement de portes pour la pépinière d'entreprises pour 5 000 €,
- des levées de prescriptions électriques pour la pépinière d'entreprises pour 3 100 €, - des travaux pour la maison de santé de Couches de 2 000 €, - la réfection de la toiture de la pépinière de Bellevue pour 1 800 €, - la signalétique du parking de la pépinière numérique pour 1 300 €, - des équipements médicaux pour la maison de santé d'Epinac pour 1 000 €, Au chapitre 16 : 167 200 € pour le remboursement du capital des emprunts, Au chapitre 27 : 2 300 € pour les dépôts et cautionnements, Au chapitre 040 : 46 280 € pour la quote-part des subventions d'investissement,
Le conseil communautaire à adopté, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du budget annexe des immeubles productifs de revenus (IPDR), ainsi que le tableau des effectifs.
27 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Budget annexe de l'aérodrome
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les résultats de clôture de l’année 2023 sont les suivants :
- Un excédent de clôture de la section d'investissement de 32 603,16 €. - Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 3 306,31 €.
Soit un excédent global de clôture de 35 909,47 €.
11 619,41€ de dépenses d'investissement font l’objet d'un report sur l'exercice 2024. Ainsi le résultat global de clôture après prise en compte des reports s'établit à 24 290,06 €
Le budget primitif proposé pour 2024 s'équilibre en dépenses et recettes, toutes sections confondues à 115 433,16 €.
La section de fonctionnement est équilibrée à 64 380 €.
Les recettes de fonctionnement :
Chapitre 70 : 9 200 euros concerne la location de stationnement d'aéronefs sous abri, estimée à 7 000 € et le remboursement des fluides et de la TEOM estimé à 2 200€, - la subvention d'équilibre qui s'élève à 50 903,69 € (chapitre 74),
- la quote-part des subventions d'investissement s'élève à 970 € (écriture d'ordre au chapitre 042).
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023 s'élève à 3 306,31 €.
Les dépenses de fonctionnement :
- au chapitre 011 : 45 930 euros, dont :
- honoraires : 20 000 €,
- la taxe foncière et la TEOM pour 12 550 €,
- des fluides pour 3 200 €,
- la cotisation à l'UAF (Union des Aéroports Français) et l'adhésion à l'association des aérodromes français qui s'élèvent à 3 000 €,
- l'entretien et la maintenance de biens mobiliers : 2 000 €,
- les frais de télécommunications pour 1 550 €,
- la maintenance : 600 €,
- l'achat d'extincteurs : 500 €,
- les assurances pour 2 080 €,
- l'achat d'autres matières et fournitures : 200 €,
- l'entretien et réparations des bâtiments : 250€,
-Au chapitre 042 (écritures d'ordres) : 18 450 € correspondant aux dotations aux amortissements.
La section d'investissement est équilibrée à 51 053,16 €.
Les rec ‘investissement concernent :
- l'amortissement des équipements pour 18 450 € (écriture d'ordre au chapitre 040). L'excédent de clôture de la section d'investissement fin 2022 s'élève à 32 603,16€.
Les dépenses d'investissement concernent :
Chapitre 21 : 38 463,75 euros. Ces crédits permettront d'installer un nouvel éclairage de l'héliport.
Les écritures d'ordre relatives aux amortissements des subventions se montent à 970€
(chapitre 040).
Le conseil communautaire a adopté, à la majorité, (1 abstention), le budget primitif 2024 du budget annexe de l'aérodrome.
28 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Budget annexe des ZAE
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les résultats de clôture de l’année 2023 sont les suivants :
- Un excédent de clôture de la section d'investissement de 28 880,60 €. - Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 300 644,12 €. Soit un excédent global de clôture, hors les restes à réaliser, de 329 524,72 €.
De ce résultat, il convient de tenir compte des reports de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024, à savoir :
- en dépenses : 152 602.78 €
- en recettes : 231 452.19 €
Ce budget s'équilibre en dépenses et recettes, toutes sections confondues, à 1 622 805.90 €. La section de fonctionnement est équilibrée à 337 899.12 €.
Les recettes de fonctionnement concernent :
Les revenus de la mise à disposition de parcelles de terrain sur la Zone de Bellevue pour 3 210 € (chapitre 75)
- le remboursement par la Ville d'Autun des intérêts d'emprunts contractés pour les travaux réalisés au PASA avant le transfert à la CCGAM, soit 4 045 € (chapitre 76), - la subvention d'équilibre versée par le budget principal s'élève à 30 000 €
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023 s'élève à 300 644,12€.
Les dépenses de fonctionnement concernent :
- chapitre 011 : 32 080 € correspondant aux frais de fonctionnement sur les zones. Il se décompose de la façon suivante, 15 000 € pour la Zone d'activité de Saint Forgeot, 14 560 € pour le PASA, 2 390 € pour la zone de Bellevue et 130 € pour la zone de Couches, - les intérêts des emprunts contractés par la Ville d'Autun avant 2014 et les intérêts des emprunts contractés par la CCGAM depuis 2014 s'élèvent à 20 600 € (chapitre 66), - chapitre 67 : 1260 € pour des titres annulés sur exercices antérieurs, - les écritures d'ordre concernent le virement à la section d'investissement (155 379.12 € - chapitre 023) et la dotation aux amortissements des biens
(128 580 € - chapitre 042)
La section d'investissement est équilibrée à 1 284 906.78 €.
Les recettes d'investissement concernent :
- le remboursement par la ville d'Autun du capital des emprunts contractés pour les travaux réalisés avant le transfert à la CCGAM du PASA : 81 956 € (chapitre 27), - le virement de là section de fonctionnement : 155 379.12 € (chapitre 021), - la dotation aux amortissements des biens : 128 580 € (chapitre 040) - la contraction d’un emprunt pour 658 658.87 €
L'excédent de clôture de la section d'investissement fin 2023 s'élève à 28 880.60 €, Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent 231 452.19 €.
Les dépenses d'investissement concernent :
Les opérations d'équipement qui s'élèvent à 966 704 € se décomposant de la façon suivante : - Couches : 6 425€
- PASA : 5 000 €
- Saint-Andoche : 25 000 €
- Saint-Forgeot : 134 612 €
- Saint Pantaléon : 300 500 €
- Epinac : 7 250€
- Bellevue : 444 167 €
- Etang : 43 750 €
29 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Le capital des emprunts transférés par la ville d’Autun et le capital des emprunts contractés par la CCGAM s'élèvent à 165 600 € (chapitre 16).
Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 152 602.78 €,
Le conseil communautaire a adopté, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du budget annexe des Zones d'Activités Economiques (ZAE).
Budget annexe salle Jean Genet
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les résultats de clôture de l’année 2023 sont les suivants :
- Un déficit de clôture de la section d'investissement de 10 264.44 €,
- Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 37 458.21 €.
Soit un excédent global de clôture de 27 193.77 €.
De ce résultat, il convient de tenir compte des reports de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024, à savoir, en recettes : 3 300,00 €.
Ce budget s'équilibre en dépenses et recettes, toutes sections confondues, à 317 365,44 €,
La section de fonctionnement est équilibrée à 249 541.00 €.
Les recettes concernent :
- au chapitre 70 : 6 000 euros, il s’agit de la billetterie pour 5 000 € et du remboursement de frais (consommation eau incendie) par l'EHPAD des Myosotis pour 1 000 €, - au chapitre 74 : 205 302.79 euros, il s'agit des subventions versées par le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté (4 100 €), le Conseil Départemental (10 000 €) et la DRAC (15 000€).
La subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM s'élève à 176 202.79 €,
Les écritures d'ordre (chapitre 042) sont de 780,00 € et concernent l'amortissement des subventions.
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023 s'élève à 37 458.21 €.
Les dépenses concernent :
Au chapitre 011 : 138 648 euros, il s'agit principalement :
-__ des fluides : 13 200€,
- du contrat de prestation de service gros entretien (Auxifip) : 44 250 €, - de différents prestataires de spectacles : 40 000 €,
- du remboursement à l'Ehpad Myosotis de la consommation de gaz et de la maintenance chaufferie : 6 700 €, à d’autres organismes 12 200€,
- de frais de réceptions : 6 100 €
- de la communication : 1 800 €,
- des frais de maintenance et d'entretien : 10 105 €
- des frais extérieurs : 4 275 €
- des taxes, impôts : 18 €
- les frais de personnels : 42 500 € (chapitre 012),
- les frais liés à la SACEM : 2 500 € (chapitre 65)
- les intérêts liés au BEA (bail emphytéotique administratif) : 34 600 € (chapitre 66), - le virement à la section d'investissement : 21 359 € (chapitre 023), - la dotation aux amortissements de biens : 9 934 € (chapitre 042).
La section d'investissement est équilibrée à 67 824.44 €,
30 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Les recettes concernent :
- la part investissement du FCTVA pour 2 953 € (chapitre 10), - une subvention du Conseil Départemental 71 pour l'agencement de la salle de spectacle pour 2 000 € (chapitre 13),
- le remboursement du capital du BEA par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) pour les communes de l'ex CCAC ayant rejoint la CUCM en 2014 : 21 314 € (chapitre 27), - le virement de la section de fonctionnement pour 21 359 € (chapitre 021), la dotation aux amortissements des biens : 9 934 € (chapitre 040). L'excédent de de fonctionnement capitalisé s'élève à 6 964,44 € (compte 1068). Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 3 300 €.
Les dépenses concernent :
- au chapitre 21 : 22 410 € dont le montant de TVA lié au BEA pour 13 260 €, les serrures Salto pour 3 000 €, la régulation du réseau de chauffage pour 5 000 € et 1 150 € de matériels pour l'événementiel,
- au chapitre 16 : 34 370 € qui concernent le capital lié au BEA pour 32 700 € et pour le capital de l'emprunt contracté en 2023,
- l'amortissement des subventions : 780 € (chapitre 040)
Le conseil communautaire a adopté, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du budget annexe de la salle Jean Genet ainsi que le tableau des effectifs,
Budget annexe GEMAPI
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les résultats de clôture de l’année 2023 sont les suivants :
- Un excédent de clôture de la section d'investissement de 303 060.81 €.
- Un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 334 375.79 €,
Soit un excédent global de clôture sans les restes à réaliser de 637 436.60 €. De ce résultat, il convient de tenir compte des reports de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024, à savoir, en recettes : 6 074.65 €
Ce budget s'équilibre en dépenses et recettes, toutes sections confondues, à 1 098 887.04 €. La section de fonctionnement est équilibrée à 491 375.79 €.
Les recettes :
Pour financer cette compétence (36 807 habitants), la CCGAM a instauré, depuis l'année 2018, une taxe GEMAPI. Son montant a été fixé à 150 000 €, soit 4,08 € en moyenne par habitant pour l'année 2024 (chapitre 73).
L'excédent de clôture de la section de fonctionnement fin 2023 s'élève à 334 375,79€.
Les dépenses liées à cette taxe concernent :
Au chapitre 011 : il s’agit de l'entretien et de la réparation d'infrastructures pour 40 000 euros, l'ingénierie interne pour 60 000 € (chapitre 012),
- au chapitre 014 - Atténuation de produits : 5 000 euros pour des dégrèvements liés à la taxe GEMAPI,
- les redevances au SMBVAS, aux syndicats de la Dheune et du bassin Yonne- Cure-Cousin ainsi qu’au contrat territorial Sud Morvan pour 75 000 € (chapitre 65), - les intérêts des emprunts pour 13 000 € (chapitre 66),
- le virement à la section d'investissement pour 298 375,79 € (chapitre 023).
La section d'investissement est équilibrée à 607 511.25 €.
Les recettes concernent :
- l'excédent de clôture de la section d'investissement fin 2023 qui s'élève à 303 060,81€, - le virement de la section de fonctionnement pour 298 375,79 € (chapitre 021), Les restes à réaliser de l'exercice précédent s'élèvent à 6 074,65 €.
31 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Les dépenses concernent :
- une étude pour la prévention aux inondations pour 250,00 € (chapitre 20) - chapitre 21 : 87 000 € pour l'achat de véhicules, de matériels informatique et petits matériels,
- divers travaux de prévention des inondations pour 460 261,25 € (chapitre 23), - le remboursement du capital des emprunts pour 60 000,00 € (chapitre 16).
Monsieur Guillaume GRILLON : une étude à 250 € pour la prévention des inondations, ce n'est vraiment pas cher.
Madame Marie-Claude BARNAY : au moment du montage du budget, nous ne savions pas qu'il y aurait cette inondation importante. Vous savez comme moi, que la maquette budgétaire ne se monte pas en deux minutes. La protection des inondations est arrivée, il y a une semaine. Nous avons déjà fait beaucoup d'étude que nous devrons montrer au Préfet. Nous n'allons pas les refaire, pour refaire, l'argent public doit être utilisé à bon escient. Nous devrons travailler avec le Préfet et l'ensemble des intervenants pour répondre à ces obligations.
Monsieur Adel KARMOUS : lors du conseil de décembre, une ouverture de 25% des crédits d'investissement à été faite, il y avait ce delta de 250 €. Nous avons dû mettre une étude à 250€ pour respecter la délibération prise en décembre. En réalité, il n’y a pas d'étude, nous avons été simplement contraints d'intégrer cette dépense en raison de l'ouverture de crédits de 25%. Je comprends votre étonnement, c'est un problème technique pour lequel nous avons répondu ainsi.
Madame Marie-Claude BARNAY : à propos d'étude, il faudra voir ce qui existe et travailler avec tous les intervenants et prestataires. L'Arroux ne s'arrête pas à nos frontières.
Le conseil communautaire à adopté, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du budget annexe GEMAPI et a arrêté, à la majorité, (1 abstention), le produit de la taxe GEMAPI à 150 000 €, soit 4,08 € en moyenne par habitant pour l’année 2024.
Madame Marie-Claude BARNAY : je remercie tous les services qui ont travaillé sur la maquette budgétaire 2024, l’ensemble des élus et plus spécifiquement Jean-François ALUZE,. Comme vous le savez, Adel KARMOUS nous a rejoins depuis quelques mois au service finances. Depuis le 1°' juin 2003, Agnès HENRIOT, donc depuis plus de 20 ans, travaille à la communauté de communes. En 2010, elle à été nommée Attaché suite à la promotion interne, puis Attaché Principal par avancement de grade.
Depuis 2015, elle occupe les fonctions de directrice du service mutualisé des finances, entre la CCGAM, Autun et le CIAS. Agnès, vous nous avez donné énormément de renseignements, nous vous remercions pour tout ce travail fait soit à l'intercommunalité, au CIAS ou à la ville d'Autun.
Agnès, au nom des élus présents, des 55 maires et de tous ceux qui ont travaillé à vos côtés, vous nous félicitons pour ces 20 années de bons et loyaux services dans cette collectivité. Nous vous souhaitons une très joyeuse retraite. Merci aussi pour le tuilage fait avec Adel ces derniers mois.
Je vous remets la médaille de la communauté de communes, Jean-François un bouquet pour vous remercier encore de toutes ces années de travail au sein de notre intercommunalité. Madame Agnès HENRIOT : merci à vous tous et merci de m'avoir supportée en effet.
directeur des mobilités actives et d’une étude opérationnelle de travaux Rapport de Monsieur Frédéric BROCHOT, Vice-Président
Chers Collègues,
La CCGAM souhaite réaliser un Plan de mobilité simplifié (PDMS) qui sera sa feuille de route en matière de politique de mobilité, adossé à un Schéma directeur des modes actifs (SDMA) qui définira sur l'ensemble du territoire communautaire les grandes discontinuités à résorber notamment en matière de voies cyclables.
Par ailleurs, la CCGAM souhaite une étude opérationnelle de travaux pour la réalisation d’une liaison inter ZAE en modes actifs et pour la réalisation d'aménagements en modes actifs à l’intérieur de chaque ZAE à Autun.
32 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Une fois élaborés, ces documents de référence appuieront à l'avenir toute demande d'aide au financement de nos investissements et des services à développer en matière de mobilité.
La CCGAM a délibéré le 12 septembre 2023 sur un plan de financement qui prévoyait une aide de l'ADEME et de la Région Bourgogne Franche-Comté. Désormais, une nouvelle mesure du Fonds vert, « Développement des mobilités durables en zones rurales >» est ouverte depuis janvier 2024, particulièrement adaptée à notre projet.
Le plan de financement doit donc être modifié. Il ne prévoit plus, du fait d'une orientation vers le Fonds vert, de demande d’aide à la Région Bourgogne Franche-Comté.
Le plan de financement sera le suivant :
Dépenses Recettes |
Frais d'étude 110 000€ HT | ADEME 40 OOOE HT | 36%
Fonds vert | 48 OO0£ HT | 44%
CCGAM 22 000€ HT | 20%
Madame Marie-Claude BARNAY : l'objectif est d'avoir un plan qui réponde aux besoins de nos habitants et de faire une meilleure adéquation de l'offre de service, à la demande de nos habitants.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, ce nouveau plan de financement prévisionnel pour l'élaboration d’un Plan de mobilité simplifié, d’un Schéma directeur des mobilités actives et d’une étude opérationnelle de travaux. Le conseil communautaire a décidé de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers et autoriser Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant délégation à signer les conventions s'y rapportant : - ADEME : 40 OO00€ HT
- État (Fonds vert) : 48 000€ HT, et auprès de tout autre financeur potentiel.
2-ADMINISTRATION GENERALE
a) Désignation d'un suppléant au SMBVAS.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Considérant que M. Jean-Jacques QUILLARD, conseiller municipal d'Étang-sur-Arroux, ne souhaite plus être délégué suppléant de la CCGAM au SMBVAS, il est nécessaire de le remplacer.
Les statuts du SMBVAS (syndicat mixte des bassins versant de l'Arroux et de la Somme) modifiés précisent la répartition suivante des délégués entre les différents membres :
Membres du syndicat | Délégués Délégués
_ titulaires suppléants
CC Grand Autunois-Morvan | 19 19
CC Pays Arnay Liernais 6 6 CC Entre Arroux Loire et Somme 11 11 CC le Grand Charolais 2 2 CU Le Creusot Montceau 5 5 TOTAL 43 43
33 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Liste des délégués actuelle désignés par le conseil communautaire de là CCGAM au SMBVAS :
Délégués titulaires Commune Délégués suppléants Commune __ | Christian SEEBOLDT Anost Metin ALBAYRAK Autun Françoise ANDRE Autun Véronique PACAUT Autun Frédéric BROCHOT | Autun Alain DICHANT Autun Gilbert DARROUX Autun Michel LOUIS Broye Jean-Louis CORMIER Autun Michel RONDEAU Charbonnat Vincent CHAUVET Autun André LHOSTE | Curgy Michel VILLIER Broye Christophe RIZARD | La Boulaye Fabrice VOILLOT _|___ Charbonnat Eric MERLIN | Epinac Franck GUYARD Dracy Saint Loup Marcel VIALLETON Etang sur Arroux Alain LANCIAU Epinac J.Jacques QUILLARD | Etang sur Arroux _ Gérard CONTENT _ Etang sur Arroux Roger BROCHOT | Laizy Sylvain PATRU Etang sur Arroux J.Pierre FERRET | La Tagnière Michel MENAGER Laizy Pascal LEGRIS | Monthelon Marie-Claude BARNAY La Grande Verrière Julien SIMON |__St Didier/Arroux Xavier DUVIGNAUD St Eugène Ludovic CHARLES | Mesvres | Gilles BERRET _St Nizier/Arroux Christian DEMIZIEUX Saint Prix | Georges GLOVER-BONDEAU St Prix J-Louis PORCHERET Tintry Gilles PILLOT Saint-Forgeot Pierre LABONDE Brion Jean-Yves JEANNIN Thil/Arroux Gérard BERGERET Cordesse
Le conseil communautaire, a désigné, à l'unanimité, Monsieur Michel LABILLE, en remplacement de Monsieur Jean-Jacques QUILLARD, en tant que délégué suppléant de la commune d’'Etang-sur-Arroux au SMBVAS,
Madame Marie-Claude BARNAY: je souhaite bon travail à Monsieur LABILLE dans ces nouvelles fonctions. Je rappelle que lorsque l'on s'engage, on vient. C'est ce que l’on peut déplorer ce soir, pour un vote de budget primitif où l'ensemble des communes ne sont pas représentées. Cela montre tout l'intérêt que les élus ont pour leurs habitants. Le budget primitif concerne beaucoup de services à la population, ce sont des services que l’on rend aux habitants et la moindre des choses serait que toutes les communes soient représentées, présentes, au vote du budget, je tiens à le préciser.
Madame Françoise DURIAU : je rajouterai que le premier vice-président pourrait être respectueux, venir plus souvent et rester plus longtemps aux réunions. Madame Marie-Claude BARNAY : j'en ai fait part au directeur de cabinet.
b) Désignation d’un suppléant au SIRTOM de Chagny.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Vous avez désigné les délégués au SIRTOM lors de là séance du conseil communautaire du 20 juillet 2020.
Suite au décès de M. Franck CROUZET, conseiller municipal de la commune de CREOT, celle- ci propose de le remplacer, en tant que délégué suppléant au SIRTOM de Chagny, par Mme Sandra CHALLETON.
Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, Madame Sandra CHALLETON en remplacement de Monsieur Franck CROUZET en tant que délégué suppléant au SIRTOM de Chagny.
34 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
c) Désignation du représentant de la CCGAM au Conseil de surveillance de l'hôpital. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, vice-président
Vu les articles R. 6143-1 et R. 6143-2 du Code de la Santé Publique,
Chers Collègues,
Conformément aux articles R. 6143-1 et R. 6143-2 du Code de la Santé Publique, le conseil de surveillance de l'Hôpital d’Autun comprend trois collèges où siègent des représentants des collectivités locales, des représentants des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées, dont les représentants d'usagers.
Le nombre des membres du conseil de surveillance est fixé à neuf, soit trois représentants par collège.
Dans le cas du conseil de surveillance de l'Hôpital d'Autun, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend le Maire de la commune siège de l'établissement, un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune siège de l'établissement est membre, ainsi que le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Vous avez désigné, le 20 juillet 2020, Monsieur Jean-François NICOLAS en tant que représentant de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan au sein du conseil de surveillance de l'Hôpital d’Autun.
La position de Monsieur Jean-François NICOLAS au sein de l'hôpital d'Autun étant maintenant incompatible avec cette représentation, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan au sein du conseil de surveillance de l'Hôpital d’Autun.
Madame Marie-Claude BARNAY : je remercie Jean-François NICOLAS qui a repris des fonctions de médecin, à l'hôpital. En général, le président ou la présidente de l'EPCI représente l'EPCI au conseil de surveillance de l'hôpital. Le maire d'Autun étant président du conseil de surveillance, je propose ma candidature pour remplacer Monsieur NICOLAS, qui ne peut pas continuer à exercer ce double mandat de médecin et d'élu intercommunal.
Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, Madame Marie-Claude BARNAY en tant que représentant du Grand Autunois Morvan au sein du conseil de surveillance de l'Hôpital d'Autun.
Madame Marie-Claude BARNAY : merci à tous. Merci également pour l'engagement que vous avez au maintien des services de santé sur notre territoire, Merci à Jean-François NICOLAS pour tout ce qu'il fait pour le bien des habitants de ce territoire,
d) Convention cadre avec le CAUE.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président,
Chers Collègues,
La convention cadre d'objectifs entre le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Saône-et-Loire et la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan arrive à sa fin. Au vu du contexte, particulièrement soutenu par la nouvelle labélisation de Territoires Pilotes de Sobriété Foncière, l'objectif Zéro Artificialisation Nette et la transition énergétique, il s'avère dans un cadre de partenariat, nécessaire et opportun, de poursuivre ce soutien pour l’année 2024.
Le CAUE est un organisme associatif de conseil et d'aide à la décision dont les missions visent à promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de l’environnement.
35 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Pour compléter sa mission de conseil en matière d'efficacité et d’alternative énergétique, le CAUE 71 accueille depuis le 15 mars 2005 un espace de conseils aux particuliers sur les économies d'énergie nommé successivement Espace Info>Energie jusqu'en 2018 puis Espace- conseil FAIRE jusqu'en 2021 et actuellement Espace conseil France Rénov’. Six conseillères informent et conseillent dans un cadre neutre, objectif et gratuit les particuliers sur les questions relatives à l'efficacité énergétique et au changement climatique: rénovations globales, type d'équipement à privilégier, aides financières accordées, etc.
Un partenariat a été mis en place depuis septembre 2020 entre la CCGAM et le CAUE 71 avec une convention d'objectifs pluriannuelle de septembre 2020 à décembre 2022 qui à permis de sensibiliser le public à la maîtrise de l'énergie et à l'amélioration énergétique de l'habitat, notamment dans le bâti ancien.
De plus, le CAUE 71 nous épaule dans l'organisation des diverses manifestations de sensibilisation concernant l'habitat à destination du public, notamment pour la journée de l'Habitat qui sera associée à la journée mondiale de l'habitat prévue le premier lundi du mois d'octobre de chaque année.
Par ailleurs, le CAUE 71 accompagne également la CCGAM dans le cadre de ses actions d'aménagement et de politique de l'habitat, notamment dans la conception et la mise en œuvre d’un nouveau prochain dispositif qui découlera d’une étude de programmation et prospective territoriale portée par Soliha (opérateur missionné). Cette étude permettra de définir le dispositif le plus adapté à mettre en œuvre à l'échelle de l'EPCI tenant compte de sa spécificité et du caractère rural prédominant : soit un projet d'intérêt général (PIG) soit une opération d'amélioration de l'habitat. Dans ce cadre, il apporte sur les projets de la CCGAM une expertise en matière d'urbanisme, d'architecture et de paysage.
Ainsi, il est opportun de poursuivre ce partenariat dont les actions contribuent de manière active à la satisfaction de l'intérêt général. En effet, l'habitat et le tertiaire représentent une part importante des consommations énergétiques, mais aussi des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire, et l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de logements du territoire constitue un enjeu majeur de transition énergétique et de lutte contre la précarité énergétique des ménages sur le territoire de la CCGAM.
La modalité du versement de la subvention, apportée par la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan sera crédité au compte du CAUE 71, selon les procédures comptables en vigueur et fera l'objet de deux versements :
- une avance de versement de 3 000 € à la signature de la présente convention, - un versement du solde, soit 6 000 € en décembre 2024.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'attribution d'une subvention de 9 000 euros au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement de Saône-et-Loire (CAUE 71);
Le conseil communautaire a approuvé le projet de convention cadre d'objectifs entre le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Saône-et-Loire (CAUE 71) et la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) pour l’année 2024,
36 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
e)- Convention d'échanges de services CCGAM-Ville d’Autun 2024.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, vice-président
Chers Collègues,
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM), la Ville d'Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre collectivités.
Comme chaque année, pour tenir compte des modifications éventuelles, il vous est proposé une nouvelle convention pour l'année 2024.
Vous trouverez ci-joint ce projet de convention pour 2024.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention d'échanges de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et la Ville d'Autun pour l'année 2024.
f)- Approbation du contrat de ville d'Autun « Engagements quartiers 2030 ».
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu, la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment ses articles 6 à 8,
Vu, le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dons les départements métropolitains,
Vu, la circulaire du 31 août 2023, relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu, l'instruction du 4 janvier 2024, relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 »,
Vu le projet de contrat de ville annexé :
Considérant, que la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorises et leurs habitants. Il s'agit d'une politique additionnelle, qui vient se rajouter aux politiques de droit commun.
Elle est conduite par l'Etat et les collectivités territoriales dont l'objectif commun est d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, a : - Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales :
- Garantir aux habitants des quartiers l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
- Agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles ;
- Agir pour l'amélioration de l'habitat ;
- Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins ; - Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance :
- Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, un environnement de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
- Concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et a l'origine réelle ou supposée.
Elle est mise en œuvre au moyen d'une contractualisation : le contrat de ville. Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments et des moyens qui lui sont propres.
37 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Considérant les orientations définies avec les habitants et les partenaires, qui constituent la feuille de route pour le contrat de ville d'Autun pour les 6 années à venir.
Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité, (2 abstentions), les orientations et les pistes d'actions exposées dans le contrat de ville d’Autun. Le conseil communautaire a également approuvé le contrat de ville entre la ville d'Autun, la communauté de communes du grand Autunois Morvan et l'Etat pour la période 2024-2030, ainsi que toute autre convention de partenariat avec les autres signataires durant ladite période.
a)- Programmation 2024 du contrat Territoire en Action.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan a approuvé le 7 février 2023 le contenu du contrat-cadre « Territoire en Action » 2022-2028 passé avec le conseil régional Bourgogne Franche Comté et co-signé par le Syndicat mixte du Parc du Morvan.
Ce contrat prévoit une enveloppe financière de 1 609 300 € dédiée aux porteurs de projets publics ou associatifs sur le territoire du Grand Autunois Morvan.
Le contenu du contrat Territoire en Action s'articule autour de 4 axes régionaux d'intervention déclinés par thématiques prioritaires, au sein desquels sont répartis les objectifs de la stratégie de territoire :
° accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique : 30 % de l'enveloppe
« conforter l'attractivité par le développement de services à la population : 40 % de l'enveloppe ;
e favoriser les mobilités durables du quotidien : 10 % de l'enveloppe ; e faciliter l'accès à la santé pour tous : 10 % de l'enveloppe ;
Par ailleurs, la Région autorisant la CCGAM à réserver un maximum de 10 % de l'enveloppe non fléchée, une somme de 161 020 € reste à affecter ultérieurement sur un ou plusieurs des axes thématiques.
Le choix de fléchage des crédits entre ces axes engage le territoire jusqu'à une clause de revoyure de 2026,
La répartition des crédits vers des projets identifiés est priorisée par la CCGAM et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation des projets validées par le Comité de pilotage.
Ces projets doivent faire l'objet d’une programmation annuelle, et à ce titre être inscrits dans la maquette financière dont le modèle est fourni par la Région.
Pour l’année 2024, un comité réunissant les financeurs des projets présentés au contrat Territoire en Action s'est tenu le 19 janvier 2024, et a validé le contenu des projets présentés dans la maquette.
Les projets soutenus au titre de l'année 2024 sont listés dans le tableau suivant. Il est à noter que les montants indiqués pour la subvention du conseil régional Bourgogne Franche Comté sont des maximas.
Les projets devront être déposés sur la plateforme régionale de demande des subventions au stade d'avancement « Dossier de Consultation des Entreprises ». La maquette financière proposée pourra donc être ajustée au cours de l'année 2024 en fonction de l’évolution des projets.
En cas d'ajouts en 2024 de projets non identifiés comme matures à ce stade, modifiant de manière substantielle la maquette financière, le conseil communautaire sera amené à délibérer de nouveau.
38 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Montant | i Maître F Montant Axe Assiette Taux
thématique Projet soutenu d'ouvrage! total du |éligible CR! CRBFC intervention du contrat 7 : | projet HT BFC maximum CR BFC
Offre de Construction d'un Commune 355 000 € 340 000€ 68 000 € 20 % services bâtiment pour de Laizy
installation d'une MAM
au centre de Laizy
Création d'une salle Commune 700 000 € 700 000 € 140 000 € 20 % multi-usage en de
extension de la mairie Monthelon
de Monthelon
La maquette financière est présentée ci-dessous :
Enveloppe | Programmé Programmé Reste à
disponible au en 2023 en 2024 réaliser
contrat
ACC 482 700€ 191058€ 0 291642€
Services 643720€ 120000€ 208000€ 315720€
Mobilité 160 930€ 160930€ 0. o
Santé 160 930 € o 0 160930€|
Non affecté 161 020€ 0. 0 161020€
TOTAL 1 609 300€ 471988€ 208 000€ 929 312 €
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les projets et la maquette financière du contrat Territoire en Action pour l’année 2024.
h)- Modification n° 1 à la convention de groupement de commande pour le marché relatif à
la l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers collègues,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, L. 2124-2 et R. 2124-2,
Le Conseil communautaire a délibéré le 6 avril 2023 pour approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes constitué de la Ville d'Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et le CIAS du Grand Autunois Morvan pour le marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage avec gros entretien des bâtiments communaux et intercommunaux d'Autun, et désignant la Ville d'Autun comme coordonnateur du groupement,
Le Centre Hospitalier d’Autun souhaite adhérer au groupement de commande relatif au marché de performance énergétique des installations. Par conséquent, il convient, pour accepter l'adhésion du Centre Hospitalier d’Autun, de modifier la convention constitutive du groupement de commande, afin que le CHA soit désigné comme membre du groupement de commande,
Le conseil communautaire a accepté, à l'unanimité, l'adhésion du Centre Hospitalier d'Autun au groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, la Ville d’Autun et le CIAS du Grand Autunois Morvan pour le marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage avec gros entretien des bâtiments communaux et intercommunaux d'Autun.
39 Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
Le conseil communautaire a approuvé l'avenant n° 1 de la convention constitutive
du groupement de commande pour le marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage avec gros entretien des bâtiments communaux et intercommunaux d’Autun, et en a autorisé la signature.
-DADT
a) Convention relative à la participation financière pour le rond-point à St-Pantaléon.
Madame Marie-Claude BARNAY : comme ce rapport concerne le département de Saône et
Loire, la ville d'Autun et l'intercommunalité, je laisse la présidence à Emile LECONTE, Les conseillers départementaux sortiront et ne prendront pas part au vote
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
Le Département de Saône et Loire, la commune d'Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan se sont entendus pour réaliser l'aménagement d’un carrefour giratoire formé par la RD 681, la rue Lamartine et la rue Nicéphore Niepce à Autun. (En annexe le plan du rondpoint)
L'objet de cette convention est de définir les modalités et la contribution de chaque signataire à ce projet.
La maitrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre sont assurées par le Département ainsi que le règlement de la totalité des dépenses de l’opération.
Chacune des parties s'engage à contribuer à hauteur du tiers des dépenses. Le coût total de la réalisation de ce giratoire est de 565 500 € Hors Taxe (HT).
La contribution de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan est de 188 500€.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant en Recettes Montant € HT
Transfert foncier 4 500 | Conseil Départemental 188 500 Travaux 510 000 ! Ville d’Autun 188 500 CCGAM 188 500
Maitrise d'œuvre 51 000
10% des travaux
Total 565 500 | 565 500
Monsieur Jean-Louis LAURENT : pourquoi la communauté de communes est-elle obligée d'investir sur une route départementale ?
Monsieur Jean-Francois ALUZE : parce qu'il s'agit de l'accès à une zone d'activité économique.
Mesdames Marie-Claude BARNAY, Catherine AMIOT et Monsieur Frédéric BROCHOT, ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité, (12 abstentions), la convention de participation financière entre le Conseil Départemental de Saône et Loire, la ville d'Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour l'aménagement d’un giratoire au droit de la RD 681, ainsi que le plan de financement, arrêté en dépenses et en recettes à 565 500 €.
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b) Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables. Rapport de Monsieur Frédéric BROCHOT, Vice-Président
Chers collègues,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus précisément son article 15 qui dispose qu’un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire,
Vu les délibérations concernant la définition de zones d'accélération des énergies renouvelables qui ont été transmises à la CCGAM par les conseils municipaux d’Antully, d'Autun, Collonge-la-Madeleine, Couches, Créot, Curgy, Dettey Dracy-Saint-Loup, Epinac, La Boulaye, Lucenay-L'Evêque, Mesvres, Reclesne, Saint-Eugène, Saint-Jean-de-Trézy, Saint- Prix, Saisy, Sommant, Sully, Tavernay, Uchon,
Considérant le Projet de Territoire du Grand Autunois Morvan porté à travers son Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé le 28 décembre 2021, Considérant le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial du Grand Autunois Morvan, Considérant les éléments de discussion qui seront présentés en séance avec la projection du diaporama joint,
Madame Daphné CALAUD : l'objet du débat de ce soir est de discuter sur la cohérence des zones d'accélération que vous avez définies depuis 6 mois et que ce soit en adéquation avec le projet de territoire.
Monsieur Frédéric BROCHOT: c'est Ja loi, le débat est ouvert pour les communes d'Antully, d’Autun, Collonge-la-Madeleine, Couches, Créot, Curgy, Dettey, Dracy-Saint-Loup, Epinac, La Boulaye, Lucenay-L'Evêque, Mesvres, Reclesne, Saint-Eugène, Saint-Jean-de-Trézy, Saint- Prix, Saisy, Sommant, Sully, Tavernay, Uchon.
Madame Daphé CALAUD : c'est la dernière mouture des éléments qui vous seront présentés dans le cadre de ce débat. Cela fait 6 mois que vous travaillez sur la définition des zones d'accélération pour la production des énergies, comme le prévoyait la loi APER de mars 2023. Cela concerne les communes ciblées pour définir les zones. Vous aviez la main pour dire vos souhaits quant à l'accueil sur vos périmètres communaux d'équipements de production ENR. L'EPCI a le rôle d'organiser un débat, à l'échelle communautaire, pour voir si la définition de ces zones est en adéquation avec le projet de territoire.
Comme éléments de projet de territoire, je vous propose de prendre les orientations du contrat de relance et transition écologique, ainsi que les éléments du PADD, que vous avez approuvé récemment.
Vous deviez définir des zones, que vous jugez prioritaires et favorables, et qu'elles soient concertées. Au moment de vos délibérations, il était important de mentionner les modalités de la concertation, si non, l'Etat ne prenait pas en compte votre délibération. Au niveau du calendrier, nous faisons aujourd'hui le débat communautaire, jeudi 11 avril le Préfet organise une conférence territoriale, avec tous les EPCI, pour collecter les cartographies élaborées dans chaque EPCI. Ces informations remonteront à l'échelle du comité régional de l'énergie ; sur la base des propositions de toutes les communes, ce comité regardera si elles sont en adéquation avec les objectifs de production ENR, définis à l'échelle régionale et donnée par la Programmation Pluriannuelie de l'Energie.
Deux scénarios sont possibles. Soit, dès maintenant, vos propositions permettent d'atteindre les objectifs régionaux, dans ce cas, l'exercice se termine. Soit, les propositions ne permettent par d'atteindre les objectifs et il vous sera demandé de définir des zones complémentaires. Les communes ayant délibéré après le 31 janvier risquent d'être sollicitées. À terme, toutes les communes seront couvertes par la cartographie, l'année prochaine, puisque la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie sera révisée en 2025. Les communes auront la possibilité de refaire des propositions. Ce genre de projet prend du temps, en moyenne 8 ans pour développer un projet éolien, 5 ans pour un projet de centrale solaire au sol,
Dans la définition des zones, vous deviez étudier toutes les filières ENR, éolien, solaire, thermique, photovoltaïque, biomasse, hydraulique …
ai Procès-verbal conseil communautaire du 9 avril 2024
L'Etat regardera les objectifs régionaux, en travaillant à l'échelle communale nous pouvons déjà regarder ceux définis dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et, à l'horizon 2030, l'idée est d'atteindre 33% de la production des énergies consommées, provenant de ENR. C'est l'objectif du PCAET. Toutes les filières sont concernées, en production giga watt/heure, y compris l'éolien.
Aujourd'hui, sur notre territoire, nous sommes sur un potentiel en termes de photovoltaïque et thermique au so!/, en toiture et biomasse. La cartographie qui vous à été remise concerne les projets en cours sur le territoire. Ce qui est en développement concerne plutôt la partie Est du Grand Autunois Morvan, ceci est cohérent par rapport aux postes source existants sur le territoire, à savoir celui d‘Autun, d'Epinac et un petit poste source à Dettey. Je ne prétends pas que ces projets soient exhaustifs car j'ai recensé les projets qui me sont parvenus soit par les communes, soit parce que les opérateurs ont pris attache avec Ja communauté de communes. Deux projets sont déjà en exploitation, la centrale PV à Epinac et une autre sur la commune de Cordesse. D'autres projets sont en cours de développement, dont on ne connaît pas l'issue puisque c'est l'Etat qui décide finalement.
Concernant les propositions que vous avez émises dans le cadre de la définition des ZAER, nous avons reçu 29 délibérations. Cing ont été écartées car trois ne prédéfinissaient pas de ZAER et deux ne mentionnaient pas les modalités de la concertation.
Pour les 14 communes qui ont délibéré avant le 31 janvier, une première vague de propositions a été faite. Sur cette base de proposition, je vous propose de débattre. La deuxième vague concerne 11 communes. Vu l'évolution, vous serez amenés à retravailler sur les zones d'accélération et à entendre parler du rôle des communes dans la production des ENR. Pour les communes qui sont au sein du parc du Morvan, ou qui ont des zones naturelles dans leur périmètre, je souligne l'importance de discuter avec le gestionnaire des zones, soit le parc, soit les zones Natura. Pour les communes du Parc du Morvan, l'avis de ce dernier est demandé. |
Monsieur Pascal POMMÉ: comme cela avait été convenu, le Parc du Morvan a bien
accompagné l'ensemble des communes. Le Parc du Morvan va délibérer sur le fait que les communes ont été concertées. Un travail est maintenant fait sur les grilles d'évaluation pour donner un avis simple. Le processus s'est bien déroulé pour les communes du Parc du Morvan. Madame Françoise DURIAU : ma commune était dans les temps, mais peut-être sommes-nous allés un peu trop vite. Début janvier, les zones ont bien été localisées sur la commune, puis envoyées pour avis. N ‘ayant aucun retour, contacté Monsieur Château du Parc du Morvan qui m'a répondu que les réponses lui sont arrivées d'un coup et qu'il fallait valider, ce que j ‘ai fait. Aujourd'hui, un courrier de la Préfecture me demande une preuve de l'avis du Parc du Morvan, si non, il faut redemander l'avis au Parc du Morvan, puis revalider.
Monsieur Pascal POMMÉ : effectivement, tout cela s'est télescopé. Le Parc du Morvan va valider le fait qu'il y a bien eu concertation, vis-à-vis des autorités, et va travailler sur sa grille d'évaluation.
Madame Daphné CALAUD : il vous est proposé, ce soir, de discuter sur les 14 propositions des communes. Pour Lucenay l'Evêque, je n'avais pas cette information, mais vous verrez que vos observations apparaissent dans le débat de ce soir. J'ai compilé vos propositions par filière. Il en ressort que vos choix sont de privilégier le photovoltaïque en toiture, le thermique, un peu les centrales au sol et la filière biomasse; la tendance est à celle-ci.
J'ai mentionné, pour la commune de Sully, que vous avez identifié des zones, notamment en ombrière. Attention, car vous êtes la zone Natura 2000 - habitat chauve-souris, en Bourgogne, il faut savoir si cela a un impact sur l'habitat des chauves-souris.
Monsieur Emmanuel ROUCHER : nous ne sommes pas en zone Natura 2000 à cet endroit précis. D'autre part, je n'arrive pas à accepter le fait qu'il n'y ait pas eu d'objectif défini au niveau de la Région.
Madame Daphné CALAUD : je n'ai jamais eu l'information des objectifs, par EPCI. Tout cela est à l'échelle régionale. L'Etat va regarder sur la base des objectifs de la PPE. On ne nous à pas transmis les objectifs à atteindre, par Département. La consigne donnée, était de dire, faites comme si vous vouliez atteindre l’autoconsommation pour votre territoire et, par solidarité avec d'autres territoires, aller au-delà.
Monsieur Emmanuel _ ROUCHER : à partir de quel moment pourra t'on définir des zones d'exclusion ?
Madame Daphné CALAUD : lorsque la cartographie sera arrêtée, il sera possible de définir des zones d'exclusion.
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Madame Carole LOE : sur la commune de Saint-Jean de Trézy, nous sommes aussi en zone Nature 2000 et avons quelques toitures dans cette zone. À Ja question posée par téléphone, la réponse est qu'on pouvait tout inscrire et que les dossiers seraient réinstruits dossier par dossier, mais que la réponse ne serait pas immédiate par rapport à la zone gue nous avions définie. Je n'ai aucun écrit, c'était le même principe pour les bâtiments de France. Madame Daphné CALAUD : vous avez donc concerté le gestionnaire de la zone naturelle concernée.
Madame Carole LOE : pour la zone Natura 2000, nous avions concerté le gestionnaire qui était autant que nous dans le flou. Sa réponse était de définir des zones puis, projet par projet, un contrôle sera fait pour voir s'il y a un impact sur la zone. Il n'y a pas d'étude globale tant qu'un projet n'est pas déposé.
Madame Daphné CALAUD : vous avez eu la bonne démarche en leur faisant part de vos propositions de zone.
Concernant le photovoltaïque au sol, de l’agrivoltaisme est proposé, quelques carrières à Lucenay l'Evêque, les parcelles agricoles sont également ciblées.
Madame Françoise DURIAU : à Lucenay, nous avons proposé l’agrivoltaïsme car il y a 7 exploitations agricoles. La société VALOREM est venue voir les terrains qui sont, malheureusement, trop pentus, il y a donc très peu de chance que les projets aboutissent. Madame Daphné CALAUD : le but est de définir des zones où vous envisagez l'implantation d'équipements, ce n'est pas de définir, dès maintenant, des projets qui demandent des études d'opportunité et des études d'impact.
Nous avons reçu quelques propositions concernant les réseaux de chaleur, sur Sommant, Autun, Mesvres, Couches et Collonge la Madeleine. Nous avons également reçu quelques projets de méthanisation sur le territoire, de la géothermie et de l'hydro électricité dans certaines communes, certaines proposent de remettre en service de petits moulins. Il faut savoir aussi qu'aucune ZAER n'a été proposé pour l'éolien.
Je vous propose de regarder ces propositions par rapport aux orientations et aux stratégies définies à travers le contrat de relance et le PADD. Les communes ont privilégié le photovoltaïque et la chaleur biomasse, et ont identifié certaines zones d'activité pour accueillir des ENR, ce qui correspond à l'axe stratégique du CRTE qui consiste à maintenir et développer une économie de la ressource et circulaire. Vous souhaîtez principalement mobiliser les toitures des bâtiments pour la production électrique, c'est en cohérence avec l‘axe « conforter les services à la population sous conditions environnementales ». Enfin, comme vous avez également ciblé des projets dans les exploitations agricoles, c'est en cohérence avec l'objectif permettant la diversification des exploitations agricoles. L'année dernière, la communauté de communes à conduit, en partenariat avec la chambre d'agriculture, une étude sur la diversification des exploitations, qui mettait en évidence ces potentiels de production ENR sur les exploitations agricoles. Si déjà, nous mobilisions ces toitures, une grande part de nos objectifs territoriaux de production ENR pourrait être atteinte.
Le PADD défini dans ses objectifs, le fait qu'il faut conforter Ja filière bois, développer des éléments de production dans les zones d'activité économique et diversifier les activités agricoles, c'est ce que nous avons vu tout à l'heure ; les propositions que vous avez faites vont dans ce sens.
À titre d'information, je vous indique les ressources que nous avons localement, Trois postes sources, à Autun, Epinac et Dettey. Aux vues de capacité d'accueil définies dans le schéma régional de raccordement des énergies renouvelables, nous avons de la marge pour accueillir des projets ENR. À
Monsieur Pascal POMMÉ : je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce commentaire car nos zones définies ont été étudiées par EL7, ne sont pas viables car trop éloignées des postes sources. Le nord de notre territoire n’est pas couvert par des postes sources, même pour des stabulations, des toitures importantes.
Monsieur Jean-Claude LHOSTE : concernant l'agrivoltaïque, avons-nous des précisions sur l'avancée du décret ?
Monsieur Frédéric BROCHOT : apparemment, les décrets seraient arrivés hier soir. Ils seraient assez bien cadrés, respectueux des différentes parties. Aujourd'hui, des directives ont été données, des plans établis selon ces directives, le travail doit être respecté. J'espère que cela ne sera pas trop restrictif.
Monsieur Pascal POMMÉ : il semble qu'il y ait un contrôle renforcé de la CDPNAF et des Chambres d'Agriculture.
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Monsieur Frédéric BROCHOT : c'est une façon pour l'Etat de se dédouaner des prises de décisions. Nous pourrions peut-être échanger davantage sur le sujet, dans une autre réunion. Cela peut avoir un impact sur le PLUI. Selon les décrets, certaines choses pourraient contraindre les autorisations de construction.
Je remercie Daphné pour le travail accompli sur ce sujet.
Madame Marie-Claude BARNAY : le débat n'a pas été très fructueux aujourd'hui. Cette délibération est obligatoire à l'échelle de l'intercommunalité. D'autres communes auront cette obligation. Je vous propose de reparler de ce sujet en conseil des maires et espère que nous pourrons échanger sur ce point car les enjeux sont importants. Cela m'ennuie que les maires, qui sont chefs exécutifs dans les communes, ne prennent pas la parole pour expliquer ce que vous souhaitez, comment vous ävez associé vos populations et qu'on puisse travailler à l'échelle de l'EPCI. Nous avons très bien que c'est à l'échelle de l'EPCI qu'il y aura une vision. C'est d'ailleurs déjà le cas avec les prestataires qui viennent nous rencontrer pour porter des projets privés. Nous devons travailler sur cette autonomie d'énergie en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorial, en lien avec nos habitants, nos industriels, les projets sur les bäêtiments communautaires, les bâtiments communaux.
Monsieur Jean-François NICOLAS : le photovoltaïque est le projet qui nous paraît le plus adapté, dans le territoire, pour plusieurs raisons. Equiper des toitures, cela permet une certaine autoconsommation. Ce n'est pas forcément la stratégie d'EDF qui préfère concentrer les choses, mais nous savons combien les installations concentrées peuvent être prises pour cible, en cas de conflit. Sans électricité, beaucoup de machines ne fonctionnent pas ; avoir un minimum d'autosuffisance, c'est important. Collectivement, sur de grandes surfaces, c'est aussi intéressant car on peut développer autre chose que de la simple autoconsommation. Au sol, les réalisations peuvent être très bien, comme très moches, le tout étant d'allier l'utile à l’agréable. L'agrivoltaisme est intéressant car il permet d’équiper des terres agricoles, y compris à la PAC, mais cela demande de surélever considérablement les panneaux. Les meilleures solutions ont émergé des projets des communes.
Lorsqu'on présente l'éolien en puissance de crête, il a une capacité plus importante mais est beaucoup plus impactant sur l'environnement par sa construction, les socles enfouis, les gros moyens mis en œuvre pour une activité intermittente. Nous voyons souvent des éoliennes qui ne tournent pas. Il y a une répercussion sur la biodiversité, au rang de laquelle je mets d'abord la race humaine, qui mérite aussi d'être respectée. Nous avons été scandalisés par l'enquête diligentée par le Préfet, par la manière dont on traitait, par le mépris, des remarques qui étaient très pertinentes. Cette enquête n'était pas sérieuse et nous a mis le doute : on vous demande votre avis, mais allons-nous en tenir compte ?
Monsieur Norbert ESTIENNE : il y à un autre phénomène, c'est que plusieurs communes sont impactées par le survol militaire et, quoiqu'il arrive, l'éolien ne pourra jamais apparaître sur ces communes. Il y a une carte à jouer là-dessus, pour les communes qui ne veulent pas d'éolien.
Monsieur Jean-François NICOLAS : le vol à très basse altitude à été complètement balayé dans l'enquête. La DGAC avait donné un avis favorable, il y a environ 4 ans.
Monsieur Norbert ESTIENNE : avec les problèmes de conflit les couloirs aériens ont été élargis. Monsieur Frédéric BROCHOT : nous referons une réunion spécifique pour l’éolien. Ce soir nous ne défendons ou n'enterrons aucune cause. Daphné a présenté ce que vous aviez proposé, le débat a eu lieu et nous devons passer au dernier point de l'ordre du jour.
Le conseil communautaire a pris acte du débat sur la cohérence des zones d'accélération identifiées par les communes avec le projet de territoire.
c) Bilan à mi-parcours du PLH intercommunal (2020-2025) de la CCGAM.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président
Chers Collègues,
Vu la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006, notamment son article 3 qui confirme la nécessité de mettre en œuvre des politiques de l’habitat au niveau local et intérêt d'élaborer ces politiques à l'échelle de l'EPCI,
Vu la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006, Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’'Exclusion du 25 mars 2009, Vu la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009, Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5, Vu les articles L.302-1 à L.302-4, R.302-1 à R.302-13, du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les statuts de la communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Vu la délibération communautaire du 4 juillet 2016 prescrivant l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) intercommunal, et celle du 29 mars 2017 étendant la réalisation du document au nouveau périmètre de la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2017,
Vu les courriers des 27 mars 2019 et 3 juillet 2019 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Vu la délibération communautaire du 28 août 2019 validant le 1* arrêt du projet de PLH
intercommunal couvrant la période 2020-2025,
Vu les délibérations communales et les avis majoritairement favorables des communes sur ce projet de PLH intercommunal 2020-2025 (36 avis favorables et 13 avis réputés favorables) Vu la délibération communautaire du 26 novembre 2019 relative au 2ème arrêt du projet de PLH intercommunal 2020-2025 et intégrant certaines observations et demandes formulées dans le cadre de la consultation des communes,
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 16
décembre 2019,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de Département en date du 2 janvier 2020, ci-joint en annexe,
Vu la délibération communautaire du 23 janvier 2020 validant l'adoption définitive du 1° Programme Local de l'Habitat intercommunal.
Vu le dossier de bilan à mi-parcours du PLH intercommunal. 2020-2025 prêt à être approuvé, ci-joint en annexe,
Considérant ce qui suit :
- Pour mémoire, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, là Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan se trouve dans l'obligation d'élaborer un PLH intercommunal sur son territoire (EPCI compétente en matière d'habitat, comptant plus de 30 000 habitants et une commune de plus de 10 000 habitants), - Au-delà des aspects règlementaires, un PLH intercommunal présente un réel intérêt pour la collectivité car il définit à l'échelle de l'EPCI et pour une durée de 6 ans (2020-2025) les principes et objectifs d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement des logements et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux ménages à mobilité réduite ou en perte d'autonomie, en assurant, entre les communes, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements,
- Tel que prévu par le Code de la Construction et de l'Habitation, le PLH intercommunal 2020- 2025 comprend un diagnostic, un document d'orientations et un programme d'actions. Il prévoit en outre des modalités de suivi et d'évaluation ainsi que la mise en place d’un dispositif d'observation de l'habitat,
- Le PLHi 2020-2025 a été élaboré en parallèle et en cohérence avec les études menées dans le cadre du PLUIi, en associant les communes, l'Etat et d’autres acteurs de l'habitat et de
l'hébergement (Département, bailleurs et opérateurs sociaux, organismes d'insertion et d'accompagnement au logement et à l'hébergement, associations reconnues d'utilité publique, professionnels de l'immobilier...),
- Conformément aux règles de procédure, le projet de PLHi 2020-2025 a fait l'objet d'un 1°" arrêt en conseil communautaire le 28 août 2019 et d'un second arrêt en conseil
communautaire le 26 novembre 2019 après consultation des communes,
Considérant par ailleurs que :
- Le CRHH, suite à son avis favorable, fait remarquer que dans le cadre de la mise en œuvre du PLHi et de l'élaboration du PLUi, la collectivité doit rester attentive aux évolutions démographiques et à leurs effets sur les besoins réels en logements,
- Si nécessaire, il conviendra de réajuster les objectifs de construction pour ne pas accentuer
la vacance et l’étalement urbain,
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M. le Préfet a également émis un avis favorable sur le projet de PLH intercommunal 2020- 2025 de la CCGAM, sans demander non plus de modifications.
Comme détaillé dans le diagnostic du bilan à mi-parcours, l'ensemble des orientations stratégiques sont poursuivies depuis son lancement. A noter que les actions et l'engagement de l’EPCI sont portés sur les axes de l'Habitat social et l'Habitat privé comme prévu dans le cadre des orientations et des actions du Programme Local de l'Habitat Intercommunal 2020- 2025.
Au vu de ces éléments, il est donc possible d'adopter aujourd'hui le dossier en l'état, sans apporter de modification au contenu des pièces.
Madame Carole LOE : une phrase me fait peur « si nécessaire, il conviendra de réajuster les objectifs de construction pour ne pas accentuer la vacance et l'étalement urbain ». Madame Marie-Claude BARNAY : c'est une remarque, ce n'est pas une modification. Madame Carole LOE : j'espère qu'on ne nous dira pas, dans quelques temps, qu'il faut réduire la surface constructible parce qu'il y a une vacance par rapport au contrat.
Monsieur Jean-François ALUZE : c'est déjà dit, malheureusement.
Madame Carole LOE : il ne faut pas que ce soit accentué.
Madame Marie-Claude BARNAY : vous savez que dans le PLHi, il y avait une obligation de diminuer la vacance à hauteur de 20%, sur toutes les communes et 25% pour les communes d’Autun et d‘Epinac. C'est l'objectif fixé dans le PLHIi initial. Le taux de vacance a diminué grâce à des démolitions. La loi sur le zéro artificialisation nette sera aussi en ligne de compte. Pour le moment, sur l'habitat à proprement parler, le Préfet ne notifie pas et ne prescrit pas la petite phrase que je me suis permis de vous relire dans le rapport ; il valide notre PLHI, en l'état.
Le conseil communautaire a arrêté, à l'unanimité, le projet de bilan à mi-parcours du PLH intercommunal CCGAM comprenant un diagnostic rappelant les orientations et les actions menées.
Le conseil communautaire a autorisé la poursuite de la procédure en engageant la phase administrative (consultation des communes avant 2" délibération communautaire et transmission du dossier à Monsieur le Préfet).
La séance est levée à 21h25.
Le secrétaire de séance La Présidente
Guillaume GRILLON Marie-Claude BARNAY
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