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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV 18 sept 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV 18 sept 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
pi
le Grand Autunois Morvan
| PROCES VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost (sauf délibérations n° 161,
162, 163 et 164), M Patrick LAUFERON, délégué d'Antully (à partir de la délibération n°
133), M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT (à partir de la délibération n° 136), M Didier DEVOUCOUX, Mme Françoise ANDRE, Mme Céline GOUDIER POSWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE (jusqu'à la délibération n° 155), Mme Francette GYBELS, M Jean Louis CORMIER, délégués d'Autun ; M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion (jusqu’à la délibération n°169), M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Jean-Michel PREVOTAT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, délégué d’Etang sur Arroux jusqu'à la délibération n° 160), M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle (jusqu'à la délibération n°170), Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER, délégué de Laizy, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière (à partir de la délibération n° 168), Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Hervé MOUTARDE, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, suppléante, représentant Mme Véronique PROST, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne (jusqu'à la délibération n°166), M Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, M Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, M Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, M Michel PILARD, délégué de Saint Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice lès Couches, M Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, M Serge BOUDOT, suppléant, représentant Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernaÿ, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Vincent CHAUVET
ABSENTS : M Patrick CAYEUX, Mme Angéline GORINI, M Anatole SAGOT, Mme Florence GARNIER, Mme Monique RAUX, M René LOBET, Mme Anne Marie MARILLIER, M Augustin de Champeaux, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, M Gérard POIGNANT, M Jean Baptiste PIERRE, M Jean-Yves JEANNIN.
EXCUSES : M Métin ALBAYRAK, M Frédéric BROCHOT, Mme Maartje VAN VEEN, Mme
Catherine LEFLOND, M Jean-Louis LAURENT, M Nicolas JOLIVOT, M Dominique COMMEAU, Mme Yolande FLECHE.
ONT DONNE POUVOIR: M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO, Mme Sandrine GASSIER à M Jean Louis CORMIER, M Yann BAROU à Mme Céline GOUDIER POSWA, M Stéphane FABRE à Mme Françoise ANDRE, M Alain DICHANT à Mme Laetitia PERRIER, Mme Page 1 sur 77 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
Monique GATIER à M Vincent CHAUVET, M Gilbert DARROUX à Mme Francette GYBELS, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jacques ROY à Mme Françoise DURIAU, Pierre THOMAS à M Gille BERRET, Christian DEMIZIEUX à M Gérard BERGERET.
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L'appel est effectué par M Vincent Chauvet.
Madame Marie Claude Barnay : Je salue M le Maire de Reclesne qui est venu avec des conseillers municipaux. Je pense que mesdames, messieurs les maires que nous sommes où nous n'avons qu'un seul représentant, il est important que nous puissions venir régulièrement avec des élus de notre commune pour qu'ils puissent avoir connaissance de nos délibérations et de ce qui se passe en conseil communautaire. Le mandat précédent beaucoup de conseillers municipaux étaient présents. Je salue aussi les suppléants qui viennent aussi régulièrement assister et voter pour leur commune en conseil communautaire.
A - Désignation du secrétaire de séance
Chers Collègues,
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Madame Marie Claude Barnay : Comme habituellement je vous propose de désigner le benjamin de séance. Ce soir, c'est Vincent Chauvet.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, nomme Monsieur Vincent CHAUVET secrétaire de séance.
B - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 juin 2025
Chers collègues,
Il vous est demandé d'approuver le procès-verbal cité ci-dessus.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 26 juin 2025.
C - Compte rendu des actes accomplis
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n° 069/2025 : Approuvant et autorisant la signature de la convention entre la CCGAM et le Syndicat Mixte de la Multipôle Sud Lorraine portant sur les modalités de prise en charge par le Syndicat Mixte de la Multipôle Sud Lorraine des frais de déplacement de Madame Marie-Claude BARNAY, à l’occasion de son intervention lors du forum Habitat et Sobriété Foncière organisé à Chavigny (54) le 12 juin 2025.
Décision n° 070/2025 : Annulant et remplaçant la décision n°061/2025 concernant la
signature de la convention de mandat pour la vente de billetterie des saisons culturelles de la Salle Jean Genet avec l'Office de Tourisme du GAM. Pour service rendu, l'Office de
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Tourisme du GAM percevra une commission de 8 % sur chaque vente effectuée. Elle prend effet au 1° janvier 2024 et est tacitement renouvelable d'année en année.
Décision n° 075/2025 : Approuvant et autorisant la signature de la convention
d'occupation des locaux dans le cadre de la relocalisation de l'Etablissement France Service au sein de la mairie de Couches à compter du 1% mars 2025 pour une durée illimitée. Celle- ci met à disposition gratuitement les locaux, en contrepartie la Communauté du Grand Autunois-Morvan assumera certaines charges inhérentes à la gestion du bâtiment.
Décision n° 076/2025 : Autorisant la signature de l'avenant n°1 au bail civil de location d'un bureau à l'Espace Marc Gauthey sis 15, Boulevard Giberstein à AUTUN entre la CCGAM et Mme Lucie LACROIX (Psychologue) prorogeant la période du 15 juillet 2025 au 28 février 2026 pour un montant de la redevance mensuelle de 173,01 € HT/207,57 € TTC.
Décision n° 077/2025 : Autorisant le maintien des tarifs des entrées, des spectacles de la Salle Jean Genet 2023/2024 pour ia saison 2025/2026,
-_ Approuvant l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec l'école primaire Joséphine Baker de Couches pour l'année scolaire 2025/2026 et fixant le nouveau tarif pour les élèves de 3€ à 4€,
- Approuvant l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec le collège Louis Pergaud de Couches fixant le nouveau tarif pour les élèves de 3€à5€.
Décision n° 078/2025 : Autorisant la fourniture et la pose gracieuse d'un sol souple, par la SARL BARRE ROMARIC AMENAGEMENT, dans le local de l'Ecole de Danse Urbaine située au Forum - 1 Rue des Pierre à AUTUN (71400). Précisant que la Ville d'AUTUN, propriétaire du local à donné son accord pour ces travaux.
Décision n° 079/2025 : Autorisant la suppression de la régie de recettes de la
Bibliothèque de couches au 2 juillet 2025, date à laquelle sera mis en place là gratuité des inscriptions dans les bibliothèques du réseau de lecture publique de la CCGAM.
Décision n° 080/2025 : Autorisant la suppression de la régie de recettes de la
Bibliothèque d'Etang sur Arroux au 2 juillet 2025, date à laquelle sera mis en place la gratuité des inscriptions dans les bibliothèques du réseau de lecture publique de la CCGAM.
Décision n° 081/2025 : Annulant et remplaçant la décision n°064/2025 concernant
l'approbation et autorisation de la signature de la convention de domiciliation et de mise à
disposition de moyens à la Pépinière d'Entreprises à Bellevue à Autun (71400) entre MJ Travaux Publics et la CCGAM rectifiant l'erreur de dates sur le contrat. Elle est conclue du
15 mai 2025 au 30 septembre 2025 pour un forfait de 40 € HT par mois.
Décision n° 082/2025 : Autorisant la signature de l'avenant n° 1 à la convention
d'occupation d'un bureau à la Pépinière d'Entreprises à Bellevue à Autun (71400) entre
l'Entreprise SATT et la CCGAM. Il est conciu pour la durée totale du contrat à compter du 1er juin 2025, et ce jusqu'au 31 décembre 2025, pour un montant mensuel optionnel du
forfait ménage hebdomadaire de 16,67 € HT. Les autres clauses restent inchangées.
Décision n° 083/2025 : Autorisant la signature de la convention d'occupation d'un atelier
à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue entre la CCGAM et la Société Archéo C'Ros conclue
pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2025 et ce jusqu'au 30 juin 2026 pour un
montant mensuel du loyer de 450 € TIC.
Décision n° 084/2025 : Autorisant la signature de l'avenant n°1 au bail civil encadrant
la location de la Maison de Santé du Couchois passé entre la SISA Maison du Couchois et la CCGAM prorogeant la durée jusqu'au 31 décembre 2025. Ce qui imposera la prise en compte des futures évolutions de la SISA, lesquelles entraineront une modification des
loyers de cette structure.
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Décision n° 086/2025 : Autorisant la signature de la convention quadripartite entre Le département de la Nièvre, la Commune de Roussillon en Morvan, l'Office National des Forêts relative aux modalités d'intervention du Conseil Départemental de la Nièvre dans le
cadre du déneigement du Haut Folin. Le montant total annuel des interventions sera fixé proportionnellement au linéaire de la voirie géré qui s'élève à 93 € pour la CCGAM. Elle est
conclue pour une période d’un an à compter de la signature et est tacitement renouvelable.
Décision n° 087/2025 : Autorisant la signature de la convention d'occupation, à titre gracieux, de locaux dans l’ancien Groupe Scolaire Antoine Clément entre la CCGAM et l'Odyssée Loisirs pour ses activités. La CCGAM prendra en charge les fluides (chauffage,
électricité, eau). Elle est conclue pour une durée illimitée.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le bureau
communautaire, réuni le, a pris les décisions suivantes :
Décision n° 010/2025 : Règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires. Le bureau a approuvé le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires annexé au présent rapport qui sera applicable à compter du 1% octobre 2025.
Décision n° 011/2025 : Demande de financement Fonds Vert - PCAET.
Le bureau a approuvé les plans de financement suivants: projet « Mise en place d'un abri vélos », consistant à la conception, fabrication et l'installation d'une consigne à vélos et sécurisées sur le parking de la CCGAM; projet « Report modal domicile — travail »
consistant à réaliser une étude en deux phases par un cabinet spécialisé dans le domaine de la mobilité durable avec les employeurs de plus de 10 salariés de la ZAE de Saint-
Pantaléon; projet de l'association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir du Grand Autunois Morvan « Réalisation des études préalables à la création d'un atelier de viandes hachées à Autun » consistant à réaliser une étude de faisabilité technique et économique préalable à la création d'un atelier de viande hachée à l’abattoir d’Autun; projet « Communication et sensibilisation autour des déchets » consistant à mobiliser les habitants du Grand Autunois Morvan sur les enjeux de la réduction des déchets et de la lutte contre le gaspillage en organisant des évènements et des animations sur le sujet; a sollicité auprès de l'Etat une subvention « Fonds Vert- PCAET » de 79 118 € pour réaliser les actions mentionnées dans le présent rapport.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire à pris acte de ces informations.
D - Compte rendu des MAPA
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés publics passés dans le cadre de la délégation de la Présidente.
Décision n°071/2025 : Attribuant le Marché à Procédure Adaptée n° 2025-7 - (11 lots) relatif aux travaux de réfection et de rénovation du COSEC des Moulands à Etang sur Arroux comme suit :
LOT 1 : « Toiture » à la Société Artois Bardage Couverture sise 13 Rue de la Paturelle — 62150 REBREUVE-RANCHICOURT pour un montant de 90 839 € HT/109 006,80 € TTC, LOT 2 : « Isolation Extérieure » à la Société MONTCHANINOISE DE PLATRERIE PEINTURE sise Rue François Bourdon - 71210 MONTCHANIN pour un montant de 114 569,50 € HT/137 483,40 € TTC,
LOT 3 : « Menuiserie Extérieure et Intérieure » à la Société AEB sise Rue du Faubourg Saint-Andoche - 71400 AUTUN pour un montant de 73 835 € HT/88 602 € TIC,
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LOT 4 : « Démolition - Gros Œuvre » à la Société AM ALVES - sise 12 Bis Rue Louis Pasteur
— 71670 LE BREUIL pour un montant de 24 291,80 € HT/29 150,16 E TIC,
LOT 5 : « Plâtrerie-Peinture » à l'Entreprise BONGLET sise 1840 Route de Besançon - 39000 LONS LE SAUNIER pour un montant de 35 687 € HT/42 824 € TTC,
LOT 6 : « Carrelage Faïence » à la SARL AM CARRELAGES FAIENCES sise 12 Bis Rue Louis Pasteur —- 71670 LE BREUIL pour un montant de 11 770,50 € HT/14 124,60 € TTC,
LOT 7 : « Plomberie » à la Société SANI CONFORT sise 73, Rue Barbès - 71300 MONTCEAU LES MINES pour un montant de 20 969,70 € HT/25 163,44 € TTC,
LOT 8 : « Electricité » à la Société GAUTHEY Electricité sise 15, Rue Nicéphore Niépce - 71400 AUTUN pour un montant de 25 826 € HT/30 991,20 € TIC,
LOT 9 : « Sois Sportifs et autres » à la Société GROUPE sise ZAE Pioch Lyon - 34160
BOISSERON pour un montant de 59 505 € HT/71 406 € TIC,
LOT 10 : « Equipements Sportifs » à la Société FOOGA sise 73, Rue Paul et Marc Barbezat — 69150 DECINES pour un montant total de 75 626,92 € HT/90 752,30 € TTC soit :
+ _- l'offre de base de : 31 231,52 € HT/37 477,82 € TIC,
° _- PSE 3 « Mur Escalade Long Salle de : 44 395,40 € HT/53 274,48 € TTC.
LOT 11 : « Désamiantage » à la Société Allier Désamiantage Dépollution sise 4, Rue La Rabotine —- 03340 SAINT GERAND DE VAUX pour un montant de 12 810 € HT/15 372 € TTC,
Décision n°072/2025 : Attribuant le Marché à Procédure Adaptée n° 2025-17 - (2 lots) relatif à l’'Animation et Sensibilisation autour de la Transition alimentaire comme suit : LOT 1 : « Expérimentation de Sécurité Sociale de l'Alimentation à l'échelle locale » à l'Association Les Ateliers Nomades sise 12 Boulevard du Maréchal Leclerc - 71400 AUTUN - pour un montant de 60 000 € HT/TTC (organisme non soumis à TVA),
LOT 2 : « Ateliers d'Accompagnement au changement de comportement alimentaire » à l'Association Les Ateliers Nomades sise 12 Boulevard du Maréchal Leclerc - 71400 AUTUN - pour un montant de 62 997,75 € HT/TTC (organisme non soumis à TVA).
Décision n°073/2025 : Attribuant le Marché à Procédure Adaptée n° 2025-10 relatif à l'Acquisition d'un véhicule de type fourgon pour le Service Collecte des Ordures Ménagères de la CCGAM à l'Entreprise STE DIFFUSION REPARATION AUTOMOBILE sise Rue Louis Alphonse Poitevin - 71100 CHALON SUR SAONE pour un montant de 28 390 € HT/ 33
975,45 € TTC (Offre de base + PSE 1 « Crochet d'attelage réglable avec prise 13 broches » + PSE 2 « Aménagement intérieur : antidérapant pour le plancher et bois pour les parois et les portes arrière »).
Décision n°074/2025 : Approuvant les modifications du marché 2023-13 relatif à la Réfection des deux bâtiments du Centre de Loisirs « Moulin du Vallon » situé à Autun ayant pour objet la prise en compte des adaptations en cours de chantier de certains travaux prévus dans le marché initial concernant les lots 1,2,3,4 et 5 comme suit :
2023-13-1 - LOT 1 : « Plâtrerie Peinture Isolation » attribué à la SARL COULON JACOB
Modification 1 :
- prorogeant le délai d'exécution initial de onze mois à dix-sept mois soit jusqu'au 22 juin 2025
Modification 2 :
- diminuant de - 14,63 % le montant initial de 375 891,75 € HT/451 070,10 €
TTC, soit un nouveau montant du marché de : 320 888 € HT/385 065,60 € TIC.
2023-13-2 - LOT 2 : « Electricité » attribué à la SAS Gauthey Electricité
Modification 1 :
- augmentant de + 3,57 % le montant initial de de 51 234 € HT/61 480,80 € TTC, soit Un nouveau montant du marché est de : 53 064 € HT/63 676,80 € TTC.
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Modification 2 :
- augmentant de + 3,06 % le montant initial de 51 234 € HT/61 480,80 € TIC,
soit un nouveau montant du marché (cumul des modifications n°1 et n°2) de :
53 064 € HT/63 676,80 € TTC.
2023-13-3 - LOT 3 : « Plomberie » attribué à la SAS Veuve H. MASSEY & Fils
- diminuant de - 13,10 % le montant initial de 79 000 € HT/94 800 € TIC, soit
un nouveau montant du marché de : 68 648,91 € HT/82 378,69 € TTC.
2023-13-4 - LOT 4 : « Menuiserie » attribué à la SARL SEGOND MENUISERIE AGENCEMENT
- diminuant de - 2,06 % le montant initial de 75 838,50 € HT/91 006,20 € TTC, soit un nouveau montant du marché de : 74 274,78 € HT/89 129,74 € TTC.
2023-13-5 - LOT 5 : « Sois » attribué à la SARL Patrick MINNAERT
- augmentant de + 3,80 % le montant initial de 20 361,90 € HT/24 434,28 €
TTC, soit un nouveau montant du marché de : 21 137,50 € HT/25 365 € TIC.
Décision n°085/2025 : Attribuant le Marché à Procédure Adaptée n° 2025-16 relatif à la Réfection Complète de la Toiture Terrasse des vestiaires du COSEC du Vallon à
l'Entreprise JB ETANCHEITE - Bost Moulin - 71300 GOURDON pour un montant de 44 102 € HT/52 922,40 € TTC.
Décision n°0/2025 : Abrogeant et remplaçant la décision n° 07/74/2025 relative aux modifications du Marché n° 2023-13 “Réfection de deux bâtiments du Centre de Loisirs
du ” Moulin du Vallon “situé à Autun” suite à une erreur de montants concernant la
modification n° 2 du lot n° 2 et de rectifier comme suit :
2023-13-2 - LOT 2 : « Electricité » attribué à la SAS Gauthey Electricité
Modification 1 :
- augmentant de + 3,57 % le montant initial de 51 234 € HT/61 480,80 € TIC.
Le nouveau montant du marché est de : 53 064 € HT/63 676,80 € TTC.
Modification 2 :
- augmentant de + 3,06 % le montant initial de 51 234 € HT/61 480,80 € TIC,
soit un nouveau montant du marché (cumul des modifications n°1 et n°2) de :
54 636,67 € HT/65 564 € TTC.
Les autres modifications restent inchangées.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
1- ADMINISTRATION GENERALE
a)- Approbation de l'extension du périmètre du SMEMAC suite à l'adhésion de la commune d'Uchon.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
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La commune d'Uchon a délibéré, le 28 novembre 2024, pour demander son adhésion au SMEMAC (Syndicat Mixte de l'Eau Morvan Autunois Couchois) à compter du 1° janvier 2026, pour la compétence eau. Une étude d'impact a été présentée, figurant en annexe du présent rapport. Le conseil syndical du SMEMAC s'est prononcé en faveur de l'adhésion de la commune d'Uchon par délibération du 25 juin 2025.
Il est demandé à chacun des membres du SMEMAC de se prononcer sur l'extension du périmètre du syndicat dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
délibération du SMEMAC.
Pas de question ni de remarque.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- APPROUVE l'adhésion de la commune d'Uchon au SMEMAC pour la compétence eau, à partir du 1er janvier 2026 ;
- APPROUVE la gestion du service eau potable par délégation de service public au nom du SMEMAC ;
- PREND ACTE de l'étude d'impact annexée à la présente délibération :
- APPROUVE la modification du périmètre du SMEMAC ainsi obtenu et la modification des statuts qui en découle ;
- AUTORISE Madame la Présidente où un vice-président ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b)- Approbation du rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente,
Chers Collègues,
Le rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan retrace les principales réalisations de l'exercice et suit l'évolution de plusieurs indicateurs.
Ce rapport sera transmis à chaque maire, qui en fera obligatoirement communication à son
conseil municipal en séance publique.
Ce document sera par ailleurs téléchargeable sur le site de la CCGAM, et consultable par tous les citoyens au siège communautaire et dans chacune des mairies.
Les points importants à relever concernant l'année 2024 sont les suivants :
- Commande publique : Adhésion à la centrale d'achat CANUT, permettant de faire des achats du secteur informatique, téléphonie, copieurs, en commandant directement à la CANUT qui a déjà réalisé les mises en concurrence.
- Le service communication développe ses outils d'information de plus en plus consultés.
- Les activités proposées par le Fablab connaissent un public de plus en plus nombreux et diversifié.
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- Le pôle entretien, mutualisé avec la Ville d'Autun, assure avec plus de 120 agents, des missions d'entretien de 149 sites.
- Les effectifs scolaires publics sur le territoire de la CCGAM sont de 2269 élèves
répartis 112 classes dans 35 écoles.
- Les accueils de loisirs au nombre de 7 ont accueilli 1169 enfants pour une moyenne de 270 enfants par jour d'ouverture.
- Le service de restauration collective a réalisé 282 700 repas soit 1 120 repas par jour.
- Les 18 bibliothèques du territoire sont fréquentées par 3 091 usagers pour lesquels 90 000 prêts ont été effectués.
- Le BAM (Bouger en Autunois-Morvan) développe ses actions en partenariat avec les communes. Des animations sont également réalisées avec les écoles et les centres de loisirs.
- 419 élèves fréquentent le conservatoire de musique et ses deux écoles annexes.
- 254 élèves fréquentent l'Ecole de danse urbaine : 213 enfants et 41 adultes.
- Près de 80000 personnes ont franchi la porte du Centre Nautique dont 40% de
scolaires.
- Le parc des exposition L'EDUEN à connu une fréquentation de plus de 45000
personnes.
- Au niveau de l’économie, 25 000€ d'aides directes ont été apportés aux commerces et entreprises du territoire.
- L'année 2024 a été une bonne année au niveau du tourisme. La taxe de séjour a
rapporté environ 250 OOCE.
- Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) a été reconnu de niveau 2.
- Le tonnage des ordures ménagères est à la baisse. Il s'établi à 109KG par habitant.
- 554 contrôles dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif ont été
effectués : 36% conformes, 45% non-conformes et 19% contrôles suite à mise en
conformité.
Madame Laetitia Perrier : Par rapport au volume d'ordures ménagères collectées, l’autre jour, on a passé le rapport du SMEVOM, de mémoire c'était 180kg par habitant et là on sort 109 kg.
Madame Marie Claude Barnay : C'est que pour la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, les 180kg c'était pour l'ensemble du SMEVOM.
Madame Laetitia Perrier : Vous arrivez à dissocier dans les collectes ?
M Michel Ménager : 182kg par habitant, c'est la moyenne de toutes les collectivités qui adhèrent au SMEVOM. Là je n'ai pas les chiffres avec moi, mais celui fourni par les services doit être le bon. C’est vrai que l'on distingue. Chaque collectivité a des pesées lors de ses ramassages et au SMEVOM tout est pesé et on a des caractérisations mensuelles.
Pas d'autre question ni de remarque.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
° APPROUVE le rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
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Madame Marie Claude Barnay : On vous invite chez collègues, à le présenter dans votre
conseil municipal et de pouvoir le mettre à disposition de tous les habitants de votre commune. Merci à l'ensemble des services pour ce travail très détaillé par commune.
c)- Convention entre la CCGAM et l'ADMR 71 pour la confection de repas.
Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président
Chers Coliègues,
L'association ADMR 71 SAP, association loi de 1901 à but non lucratif, a pour mission
première de permettre aux familles et aux personnes en difficulté, ou démunies, de bien vivre chez elles en leur apportant un service personnalisé, en fonction de leurs attentes ou de leurs besoins.
Elle développe une action généraliste qui consiste à créer, mettre en place et gérer des services d'aide et de soins destinés à tous publics. Elle assure ses services sur les secteurs
d'Autun, Montceau-les-Mines, Le Creusot et Cronat.
Depuis 2014, l'association l'ADMR 71 SAP a développé un service de livraison de repas à domicile sur les secteurs de Chalon-sur-Saône, Cluny, Cuisery, Louhans, Montceau-les- Mines, Montpont-en-Bresse, Pierre-de-Bresse, Romenay, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Tournus, Varennes-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.
L'ADMR 71 a recherché un nouveau fournisseur capable de répondre à ses objectifs et aux attentes des bénéficiaires pour les secteurs de Montceau-les-Mines, du Creusot et de Saint- Gengoux-le-National :
- une cuisine proche des habitudes culinaires des usagers :
- une cuisine dont la production est locale ;
- une cuisine qui favorise le développement des filières courtes ;
- Une cuisine « du terroir ».
Pour ces raisons, l'ADMR 71 a souhaité dans le cadre d'un partenariat, collaborer avec la CCGAM.
Le conseil communautaire lors de sa séance du 14 novembre 2024 à approuvé le projet de convention entre la CCGAM et l'ADMR71 et le tarif (5.90 €) par repas confectionné.
Il convient de modifier le tarif par repas confectionné. Le tarif à compter du 1° janvier 2026 s'élèvera désormais à 6.00 €.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE le projet d'avenant à la convention la CCGAM et l'ADMR 71 pour la
confection de repas.
- FIXE à 6,00 € le tarif par repas confectionné (sans la fourniture du pain), non livré à
compter du 1° janvier 2026.
- AUTORISE Madame la présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer cet avenant entre là Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et l'association ADMR 71 SAP.
d) - Adoption du Pacte de Gouvernance de la CCGAM.
Rapport de Madame Marie Claude BARNAY, Présidente
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Chers Collègues,
Le conseil communautaire a débattu et pris connaissance le 15 mai 2025 de la proposition
de pacte de gouvernance, co-construit avec le groupe constitué d'élus représentatifs des différentes tailles de communes du Grand Autunois Morvan, sur la base du travail réalisé depuis 2023 avec l’ensemble des élus de la communauté de communes.
Il a approuvé sa transmission aux communes afin de recueillir leur avis selon le principe d'une majorité qualifiée. À défaut de délibération prise par une commune dans un délai de 2 mois, les avis sont réputés favorables.
Ce Pacte constitue avec le projet de territoire et le pacte financier et fiscal, de solidarité et de confiance un des piliers de l’action communautaire. Il fixe le cadre d'organisation des décisions entre les communes et la communauté, en précisant le rôle et l'articulation des instances communautaires.
Il a été introduit par la loi relative à l’'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de
l’action publique du 19 décembre 2019, avec pour objectif de lutter contre le sentiment d'éloignement des centres de décision ressenti par les élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l'intercommunalité.
Le document s'articule en 4 parties principales et un préambule :
+ Le préambule, qui précise les objectifs poursuivis par le Pacte
° Les contours du territoire, l'historique de l'intercommunalité et ses compétences ° Les valeurs et principes qui guident l'action intercommunale
e Le processus décisionnel et entre dans le détail du rôle de chaque instance
communautaire et des acteurs de ces instances (présidence, conseillers
communautaires, maires, conseillers municipaux)
e Les outils annexes de la gouvernance, qui complètent les instances statutaires (communication, échanges infra-communautaires...)
e
Le document définitif est annexé au présent rapport et tient compte des remarques formulées lors du conseil communautaire du 15 mai 2025.
Vu la délibération n°2025/074 du 15 mai 2025 portant le pacte de gouvernance à la
connaissance du conseil communautaire avant transmission le 16 mai 2025 pour avis aux
conseils municipaux des communes membres,
Vu l'avis favorable des communes du Grand Autunois Morvan, exprimé pour 16 communes avant le 16 juillet 2025, tacite pour les 39 autres communes,
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Pacte de Gouvernance de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan
Autorise Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
e)- Signature d’une convention de groupement de commandes entre la CCGAM, le CIAS et
la Ville d’Autun pour la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien ; lancement _et
signature d'un appel d'offres ouvert.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
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Dans le cadre d'une recherche d'économie budgétaire et d'harmonisation dans l'utilisation des produits d'entretien, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes entre la CCGAM, le CIAS et la Ville d’Autun en vue d'un marché de produits d'hygiène et
d'entretien.
Le marché est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique, sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conformément à l'article L.2125-1 du même code.
L'accord-cadre comporte les quatre lots suivants :
Lot 1 : Produits d'hygiène et d'entretien
Lot 2 : Consommables
Lot 3: Petits matériels
Lot 4 : Produits spécifiques petite enfance
Sa durée est définie pour 1 an renouvelable 3 fois pour la même durée, à compter du 1°
janvier 2026, soit pour une durée maximale de quatre ans.
Le coût global estimé du marché pour la totalité de sa durée (4 ans) est estimé à
316 000.00€ HT.
Une attention particulière sera portée aux éléments ciblant le respect de l’environnement, de la santé, de la sécurité du travailleur et de l'utilisateur. Le choix final sera effectué selon le meilleur rapport qualité/coût d'utilisation.
Il vous est proposé que la CCGAM soit le coordonnateur du groupement et à ce titre
responsable de la passation du marché, de son analyse, de sa signature et de son exécution (passation des marchés subséquents). Les bons de commandes et la facturation seront gérés indépendamment par chaque entité.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
* _ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes à passer entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Centre
Intercommunal d'Action Sociale et la Ville d'Autun,
°__ Approuve les modalités d'organisation ainsi que la désignation du coordonnateur,
+ Autorise le lancement de l'appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de produits d'entretien pour la CCGAM, la Ville d'Autun et le CIAS du Grand Autunois Morvan,
* _ Autorise Madame la Présidente, ou les Vice-Présidents ayant délégation, à signer les pièces du marché ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
2- RESSOURCES HUMAINES
a)- Modification n°3 du tableau des effectifs.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité |
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail
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des postes pour assurer la continuité des services, et permettre l'évolution de carrière des
agents,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit
FILIERE GRADE CREATION DATE DUREE
SUPPRES- HEBDOMADAIRE
SION DE SERVICE
TECHNIQUE Adjoint technique + 5 18/09/2025 |TC
+ 1 18/09/2025 | TNC 29h
- 1 01/01/2026 | TNC 25h15
+ 1 18/09/2025 | TNC 17h00
- 1 01/01/2026 | TNC 4,70H
+ 1 18/09/2025 | TNC 12H30
- 1 01/01/2026 | TNC 7,70H
TECHNIQUE Adjoint technique | +1 18/09/2025 | TNC 20h00 principal 1°"® classe
= 01/01/2026 | TNC 19h00
Adjoint technique | - 1 01/01/2026 | TNC 20h00
principal pins
classe - 1 01/01/2026 | TNC 19h00
ANIMATION Adjoint d'animation | +1 18/09/2025 | TNC 24h30 principal 1°"° classe
- 1 01/01/2026 | TNC 29h30
MEDICO- Adjoint social | + 1 18/09/2025 |TC
SOCIALE principal 1°" classe
Adjoint social
principal 2°"e classe | -1 01/10/2025 |TC
CULTURELLE Assistant + 1 18/09/2025 |TC
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d'enseignement
artistique principal
19" classe
Assistant - 1 01/01/2026 |TC
d'enseignement
artistique principal
2ème classe
Assistant + 1 18/09/2025 |TNC 9h00 d'enseignement
artistique principal | - 1 01/01/2026 | TNC 7h15 2î"e classe
+ 1 18/09/2025 | TNC 8h00
- 1 01/01/2026 | TNC 7h00
+ 1 18/09/2025 |TNC 16h00
- 1 01/01/2026 | TNC 15H30
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
Autorise Madame la Présidente où l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b)-Création de postes permanents - validation du tableau des effectifs
Rapport de Monsieur Emile Leconte, Vice-président,
Chers Collègues,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-
2,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d'un tableau des effectifs et emplois permanents à jour,
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Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ?
Considérant que les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif,
Considérant que le conseil communautaire adopte tout au long de l'année des
délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de
transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l'adoption du budget primitif,
Considérant qu'afin de retrouver une assise juridique conforme à la règlementation pour faire suite à une remarque de la part des services de la Direction générale des finances publiques,
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1
abstention),
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois de la collectivité à compter du 1er octobre 2025, comme suit:
CCGAM - BUDGET PRINCIPAL
temps de Effectifs Effectifs
filière Grade travail budgétaires pourvus
DIR1 DGS 20/40M habitants TC 1 0
ADMINISTRATIVE Adjoint adm principal 1ère classe [TC 28 25,8
Adjoint adm principal 1ère classe [TNC 28h 0,8 0,8 Adjoint adm principal 2ème classe [TC 7 5
Adjoint administratif TC 17 15,6
Adjoint administratif TNC 30h 0,86 0,86
Attaché hors classe TC 1 0
Attaché principal TC 11 9
Attaché Territorial TC 14 11,6
Rédacteur TC 6 5
Rédacteur TNC 0,5 0,5
Rédacteur principal 1ère classe [TC 8 5
Rédacteur principal 2ème classe [TC 8 6,8
ANIMATION Adjoint animation princ 1ère
classe TNC 26h 0,74 0,74 Adjoint animation princ 1ère
classe TNC 29h30 [0,84 0,84
Adjoint animation princ 1ère
classe TNC 24h30 [0,7 0 Adjoint d'animation ppal 2ème TC 3 2 classe
Adjoint d'animation ppal 2ème TNC 31h00 0,89 O Page 15 sur 77 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
classe
Adjoint d'animation TC 5 4,8
Adjoint d'animation TNC 17h45 11,02 1,02
Adjoint d'animation TNC 20h 0,57 0,57
Adjoint d'animation TNC 20h15 0,58 0
Adjoint d'animation TNC 21h30 (0,61 0,61
Adjoint d'animation TNC 27h 0,77 0,77
Adjoint d'animation TNC 28h 3,2 2,4
Adjoint d'animation TNC 29h45 |0,85 0,85
Animateur TC 3 5
Animateur principal 2ème cl TC 1 1
CULTURELLE Adjoint du patrimoine TNC 21h15 0,58 0,58
TC 5 4
Adjoint pat principal 1ère classe [TC 3 2
Assist ens artist princ 1è classe TC 5 5
TNC
13h/20h 0,65 O
TNC
15h/20h 0,75 0,75
TNC 5h/20h 0,25 0,25
TNC
5h30/20h 0,28 0,28
TNC 7h/20h [0,35 0,35
TNC
B8h30/20h 0,43 0,43
TNC 9h/20h (0,45 0,45
Assist ens artist princ 2è classe TC 3 2
TNC 12h30 [0,63 0,63
TNC
15h30/20h [0,78 0,78
TNC
2h30/20h 0,13 0,13
TNC
Bh30/20h 0,18 0,18
TNC
4h30/20h 0,23 0
TNC
5h30/20h 0,28 0
TNC 7h/20h 0,35 0,35
TNC
7h15/20h 0,36 0,36
TNC 9h/20h (10,45
TNC
16h/20h 0,8
TNC 8h/20h (0,8 0,4
Assist.Conservat.princ.lère cl. TC 3 2
Assist.Conservat.princ.2ème cl. [TC 1 1
Professeur Hors Classe TC 1 0,5
Professeurs Classe Normale TC 1 1
TNC
2h30/16h 0,16 0
TNC 7h/16h 0,44 0,44
MEDICO Agent social principal 1ère cl TC 1 1
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SOCIALE
ATSEM principal 1ère classe TC 5 4,7
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 32h 0,91 0,91
TNC 33h 1,88 1,88
ATSEM principal 2ème classe TC 3 2,8 TNC 31h30 [0,91 0,91
TNC 29h45 [0,85 0,85
TNC 33h 3,76 3,76
SPORTIVE Educateur APS princip 1ère cl TC 3 3
Educateur APS princip 2ème cl TC 4 3,8
Educateur territorial APS TC 3 5
TECHNIQUE Adjoint technique TC 47 32,4
TNC 10,13h [0,29 0,29
TNC 11,62h 10,33 0,33
TNC 12h30 0,36 O
TNC 12,43h l0,36 0
TNC 15h45 [0,45 0
TNC 16h45 (0,48 0
TNC 17h 0,98 O
TNC 18h 0,51 0
TNC 18h30 [0,53 0,53
TNC 20h15 1,16 0,58
TNC 21h15 [0,62 0,62
TNC 22h 0,63 0
TNC 22h30 {1,28 1,28
TNC 23h 0,66 0,66
TNC 24h 0,69 0,69
TNC 25h15 (0,72 0,72
TNC 26h 0,74 0,74
TNC 27h 0,77 0
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 29h 1,66 0,83
TNC 29h45 [0,85 0,85
TNC 30,55h 10,87 0
TNC 32,9h (0,94 0
TNC 32h30 [0,93 0,93
TNC 33h 1,88 1,88
TNC 4,7h 0,13 0,13
TNC 7,7h 0,22 0,22
Adjoint technique princ 1è cl TC 16 13,8 TNC 33h00 0,94 0,94
TNC 29h45 10,85 0,85
TNC 29h00 0,83 0,83
TNC 28h45 10,82 0,82
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 27h15 [0,78 0
TNC 24h30 0,7 0,7
TNC 20h00 ,57
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TNC 19h00 (0,54 0,54
Adjoint technique princ 2è cl TC 13 17,8
TNC 19h 0,54 0
INC 22,21h (0,63 0,63
TNC 22h 0,63 0
TNC 26h 0,74 0,74
TNC 26h15 0,75 0,75
TNC 27h30 (0,79 0,79
TNC 28h00 0,8 0,8
TNC 20h00 (0,57 0
TNC 19h15 [0,55 0,55
TNC 32h 0,92 0,92
TNC 6h30 0,19 0,19
FNC 34h 0,97 0,97
TNC 18h 0,51 0
Agent de maîtrise TC 3 2
Agent de Maîtrise principal TC 3 2
Ingénieur principal TC 1 1 Technicien TC 3 3
Technicien principal 1ère cl TC 2 1
Technicien principal 2ème cl TC 53 3
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET PRINCIPAL 316,63 247,73
CCGAM - BUDGET ANNEXE SPANC
temps de Effectifs Effectifs
filière Grade travail budgétaires pourvus
TECHNIQUE Agent de maîtrise principal TC 1 1
Adjoint technique principal 2ème
cl TC 1
Adjoint technique TC O
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE SPANC 2
CCGAM - BUDGET ANNEXE IPDR
temps de Effectifs Effectifs
filière Grade travail budgétaires pourvus
ADMINISTRATIVE Attaché territorial TC 1 1
Rédacteur principal 2ème cl TC 1 1
Adjoint administratif TC 1 1
Adjoint administratif TC 1 1
ANIMATION Adjoint d'animation TC 1 1
Adjoint d'animation TC 1 1
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE IPDR 6 6
CCGAM - BUDGET ANNEXE PARC DES EXPOSITIONS EDUEN
temps de Effectifs Effectifs
filière Grade travail budgétaires pourvus
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ADMINISTRATIVE lAttaché principal [TC
NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE EDUEN R|r
CCGAM - BUDGET ANNEXE SALLE JEAN GENET
temps de Effectifs Effectifs
filière Grade travail budgétaires pourvus
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif ppal 2ème cl [TC 1 0 NOMBRE DE POSTES PERMANENTS BUDGET ANNEXE SALLE JEAN GENET 1 O
DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes.
Autorise Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
c)- Création de treize emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité et autorisation de recrutement de treize contractuels
sur le fondement de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique et modi-
fication de onze emplois non permanents, créés par délibération du 26 juin 2025.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique permet au conseil communautaire le recrutement sur des emplois non permanents d'agents con- tractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
CONSIDÉRANT qu'en raison des tâches à effectuer, il est nécessaire de créer, treize em- plois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et d'autoriser le recrutement de treize contractuels,
CONSIDERANT qu'en fonction des contraintes liées à la rentrée scolaire, il est nécessaire d'adapter les missions des agents en fonction des besoins,
M Emile Leconte : C’est pour répondre aux problèmes de la collectivité. Ce sont simplement des confirmations de renouvellement de contrat qui arrivaient à la fin et qu'il faut renou- veler.
Madame Marie Claude Barnay : Si vous avez regardé dans le document, vous avez le détail par pôle.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention),
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CREE à compter du 1° octobre 2025 les emplois non permanents comme détaillés dans le tableau suivant, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté :
FILIERE Grade Date de| Temps Nombre | Missions
création de de
travail poste
TECHNIQUE | Adjoint 01/10/2025 | TNC 10h| 1 Agent périscolaire
technique à Lucenay
TNC 1 Agent d'entretien
7h15 (complément 20%
Atsem)
TNC 1 Agent périscolaire
14H00 cantine HQ
TNC 1 Agent d'entretien à
15h45 Couches
CULTURELLE | Assistant 22/09/2025 | TNC 1 Un enseignant de
d'enseignement 5h30 flute traversière
artistique
principal
19e classe
Professeur de| 22/09/2025 | TNC 1 Un professeur de
classe 3h15 formation
normale musicale
Assistant 22/09/2025 | TNC 2 Un enseignant
d'enseignement 4h00 d'orgue et un chef
artistique d'orchestre
principal 2ème d'harmonie
classe
MODIFIE les temps de travail des onze postes créés par délibération du 26 juin 2025 comme suit, à compter du 1° octobre 2025:
e Pôle d'Autun:
FILIERE/Grade Temps de travail Nouveau Nombre Missions
créé pan] Temps de] de poste
délibération dul travail
26/06/2025
TECHNIQUE /| TNC 28h TNC 32h15 1 Adjoint technique
Adjoint technique
CULTURELLE /| TNC 4h30 TNC 7H45 1 Assistant
Assistant Modification à d'enseignement
d'enseignement compter du artistique -
artistique principal 22/09/2025 Percussions et
2ème classe formation musicale
+ Pôle de Couches:
FILIERE/Grade Temps de] Nouveau Nombre | Missions
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travail créé pan] Temps de] de
délibération du | travail poste
26/06/2025
TECHNIQUE /| TNC 20h TNC 27h45 1 Cantinière Couches
Adjoint technique
ANIMATION /| TNC 7h30 TNC 16h30 1 Animation cantine et Adjoint d'animation accompagnement bus
e Pôle d'Epinac
FILIERE/Grade Temps de! Nouveau Nombre de! Missions travail créé pan] Temps de! poste
délibération du| travail
26/06/2025
TECHNIQUE /| TNC 27h30 TNC 28h15 1 Cantinière et agent Adjoint technique centre de loisirs Mission
supplémentaire :
entretien des locaux
de l'école maternelle
TNC 22h30 TNC 29h30 1 Cantinière et agent d'entretien
TNC 28h15 TNC 32h 1 Agent périscolaire et renfort atsem
TNC 33H TC 35H Atsem Epinac
ANIMATION /| TNC 7H30 TNC 20H30 Agent périscolaire Adjoint cantine garderie Sully d'animation
+ Pôle Anost Cussy
FILIERE/Grade Temps de! Nouveau Nombre Missions travail créé par Temps de] de poste
délibération dul| travail
26/06/2025
TECHNIQUE TNC 20h TNC 32h00 1 Atsem Lucenay Adjoint Technique
TNC17H30 TNC 19H30 | 1 Atsem Anost
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement du centre nautique
CREE un emploi non permanent relevant du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal 2°" classe pour effectuer les missions dévolues à ce grade, suite à l'accroissement temporaire d'activité au sein du centre nautique, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35î", à compter du 1°’ octobre 2025, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement du service élimination des déchets
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CREE quatre emplois non permanents relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les missions de chauffeur-ripeur, suite à l'accroissement temporaire d'activité au sein du service élimination des déchets, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35è"e, à compter du 1° octobre 2025, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
Autorise Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer
tout document se rapportant à ce dossier.
d)- Protection sociale complémentaire - choix du type de contrat ouvrant droit à la parti-
cipation et financement des garanties d'assurance pour le risque « santé ».
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L827-1 et suivants, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'ordonnance n°2021-581 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
VU l'avis favorable du comité social territorial du 10 septembre 2025 optant pour la
contractualisation avec le Centre de Gestion de Saône et Loire - mutuelle MNT - et une participation d'un montant de 20€ mensuels par agent.
CONSIDERANT que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
CONSIDERANT que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°" janvier 2026, CONSIDERANT que cette participation peut intervenir au titre soit d’une convention de participation, soit de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,
CONSIDERANT que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros,
CONSIDERANT l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux,
CONSIDERANT que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit adhérer au type de contrat choisi par la collectivité et remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année si la labellisation est choisie, CONSIDERANT que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation,
CONSIDERANT l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
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Madame Marie Claude Barnay : Comme je l'ai dit en bureau communautaire, nous avons
travaillé avec les représentants du personnel et on à eu plusieurs questionnaires avec un fort pourcentage de réponse. On a voulu être au plus proche de la demande de nos
agents. C'est pour cela que l'on a choisi la contractualisation avec le centre de gestion de Saône et Loire. Par rapport aux réponses, il n’y avait que 4 agents qui n ‘avaient pas de mutuelle santé. Je vous rappelle que l'on peut fixer la participation financière entre 15€ et 30€ et qu'on a une obligation de délibérer avant le 31 décembre 2025 pour une mise en place au 1° janvier 2026 pour nos agents des communes et de l'intercommunalité. Je le rappelle aux collègues maires, vous avez encore quelques mois pour prendre cette délibération pour vos agents communaux. N'oubliez pas, le centre de gestion va vous rappeler à l'ordre si vous ne le faites pas.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
RETIENT pour le risque « santé» la contractualisation avec le Centre de Gestion de Saône et Loire;
FIXE le montant de la participation financière de la collectivité à 20€ mensuels ,
VERSE la participation financière de la collectivité aux agents titulaires, stagiaires, aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en position d'activité. S'agissant des agents contractuels, le bénéfice du contrat et de la participation de la collectivité interviendrait à compter d'une durée de 6 mois de présence effective constatée sur une durée globale d'un an dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l'agent à la collectivité est supérieure ou égale à 6 mois.
INSCRIT les crédits correspondants au budget.
e)- Actualisation du barème de prise en charge des frais kilométriques, frais d’héberge-
ment, de repas en métropole et en outre-mer.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
VU le Code Général de la Fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais oc- casionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la délibération n°2022/110 du 12 juillet 2022 portant barème de prise en charge des frais kilométriques, frais d'hébergement et de re-
pas ;
L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
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Les dispositions suivantes s'appliquent aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale.
Les modalités de prise en charge des frais de déplacements :
I.Modalités de prise en charge des frais de déplacements occasionnels et/ou tem-
poraires liés à une mission
Remboursement des frais kilométriques :
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels.
De ce fait, l'agent devra, au préalable s'assurer que son contrat d'assurance prévoit Futili- sation de son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d’as- surance garantissant d'une manière illimitée la responsabilité de l'agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise en charge par l'employeur.
CONSIDERANT que l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixe les taux des indemnités kilomé- triques en vigueur ;
CONSIDERANT qu'à titre indicatif, les montants applicables en métropole ce jour sont ceux fixés par l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
CATEGORIES
(Puissance fiscale duDusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km lAu-delà de 10 000 km véhicule)
5 CV et moins 0,32€ 0,40€ 0,23€
6 et 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€
8 CV 0,45€ 0,55€ 0,32€
CYCLES INDEMNITE
Motocyclette
(Cylindrée supérieure à 125 cm) 0,15€
Vélomoteur 0,12€
(Et autres véhicules à moteur)
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
La collectivité prendra en charge les frais de péages et de stationnement sur production des justificatifs de paiement.
CONSIDERANT que le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du bud-
get;
CONSIDERANT que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, comme suit :
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INDEMNITES MONTANTS
Indemnité de repas
(Midi et soir) =
Indemnité d'hébergement 90 €
Taux de base
(Incluant le petit-déjeuner)
Indemnités d'hébergement | : 120€ Grandes villes et communes de la métropole
du Grand Paris
(Incluant le petit-déjeuner)
Indemnité d hébergement 140€
Paris
(Incluant le petit-déjeuner)
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Remboursement des frais d'hébergement:
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 7-1 du décret n°2001-654 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de l'établissement public de fixer, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement;
CONSIDERANT qu'en vertu du même article, l'organe délibérant peut également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situa- tions particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ;
Remboursement des frais de repas:
CONSIDERANT que le troisième alinéa de l’article 3 du décret n°2006-781 modifié prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
CONSIDERANT l'article 7-2 du décret n°2001-654 modifié, par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, dispose que l'organe délibérant de la collectivité peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effective- ment engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul or- donnateur, dans la limite du taux défini au décret du 3 juillet 2006 précité ;
Aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité de repas.
I.Modalités de prise en charge des frais de déplacements liés à une formation
La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan prendra en charge les dépenses uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autres).
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :
De la formation statutaire (formation d'intégration et de professionnalisation), e De la formation continue (formation de perfectionnement),
« Des actions de luttes contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue fran- çaise.
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La collectivité prendra alors en charge les frais de transport, repas et hébergement, selon
les mêmes modalités que les frais de déplacement occasionnels et/ou temporaires liés à une mission.
La collectivité prendra en charge les péages et parking non pris en charge par le CNFPT.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE je principe d'un remboursement des frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions règlementaires susmentionnées ; En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
La collectivité prendra en charge les frais de péages et de stationnement sur production des justificatifs de paiement.
Dans le cadre d'une formation, la collectivité prendra en charge les dépenses uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autres) y compris pour les péages et parking sur production des justificatifs de paiement.
APPROUVE le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
APPROUVE le principe d'un remboursement au réel des frais de repas dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents, dans la limite des plafonds réglementaires ;
APPLIQUE automatiquement les revalorisations règlementaires des montants pour le remboursement des frais de transport, d'hébergement, de repas ;
APPROUVE le principe de ne pas verser l'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est logé ou nourri gratuitement ;
Autorise Madame la Présidente ou l’un des vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
f)-__Gestion des travaux supplémentaires des personnels d'enseignement artistique.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
VU le Code Général de la Fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale, et notamment son article 6-3,
VU le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des
établissements d'enseignement du second degré,
VU l'avis favorable du comité social territorial du 10 septembre 2025
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CONSIDERANT que les agents à temps complet et à temps partiel peuvent recevoir une
indemnité pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n°50- 1253 du 6 octobre 1950, lorsque leurs services hebdomadaires excèdent le maximum prévu par leur statut - au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures
hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique.
CONSIDERANT que les agents à temps non complet, le dépassement horaire est rémunéré en heures complémentaires tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé conformément au décret n°50-1253 du 6 octobre 1950.
L'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement
A- Les bénéficiaires potentiels
Sont concernés :
- les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois suivants : o Professeurs d'enseignement artistique.
o Assistants d'enseignement artistique.
- les agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau
hiérarchique.
B- Le montant de l'indemnisation = —— —_——_—————…—…— …——————
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle
La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure
1) L'indemnité forfaitaire annuelle
En cas de service supplémentaire régulier, l'agent perçoit le taux annuel de l'indemnité résultant de la formule de calcul évoquée ci-dessous pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année de façon régulière, étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d'enseignement. Il s’agit des heures supplémentaires annualisées (HSA).
Mode de calcul :
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13è"e appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de
bénéficiaires dans chaque grade.
Formule de calcul : [TBMG x 9/13è7e / service réglementaire (20 ou 16)*]
* Le service réglementaire applicable est de 20 h pour les assistants d'enseignements et de 16 heures pour les professeurs d'enseignement.
La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) se définit comme suit : (Trait du 1er échelon + Trait de l'échelon terminal) / 2
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Pour les professeurs hors classe, le TBMG à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et le montant de l'indemnité ainsi obtenu est majoré de 10 %. Cette majoration se cumule avec celle de 20 % prévue pour la première heure
supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270È7€ de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
Les autres modalités de maintien, de suspension, de réduction ou de suppression liées à l’'absentéisme - sauf congé annuel, autorisations d'absences diverses, maladie ordinaire et congé de maternité, paternité ou adoption - sont identiques à celles des agents percevant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et l'engagement professionnel telles que définies dans la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2025 - partie D - 4 - b.
La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes (article 4 du décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950) : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois.
La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
2) L'indemnité horaire
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36e de l'indemnité annuelle considérée au-delà de la 1° heure (c'est-à-dire sans la majoration de 20%).
Mode de calcul :
Formule de calcul : montant annuel / 36 + 25%
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
C- Cumuls
Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d'enseignements ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
En revanche, les indemnités peuvent être cumulées avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE).
Madame Marie Claude Barnay : Là aussi, c'est pour se mettre en conformité avec les textes par rapport à la loi et par rapport à la convention du personnel d'enseignement artistique du conservatoire de musique.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le principe du versement d'une indemnité forfaitaire annuelle et d’une
indemnité horaire telles définies ci-dessus.
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APPLIQUE automatiquement les revalorisations règlementaires pour les modalités de calcul.
Autorise Madame la Présidente ou l'un des vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
a)- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel et de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L712-1, L/714-1 et L/714-4 à L714-13,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de là valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d'Etat des dispositions du décret n°2014-513, modifié, précité,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux agents du corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps interministériel des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux agents du corps des ingénieurs
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des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération en date des 9 novembre 2021 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et complément indemnitaire CIA), Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 septembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de de l’Engagement Professionnel et de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement aux agents de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Considérant qu'afin de retrouver une assise juridique conforme à la règlementation pour faire suite à une remarque de la part des services de la Direction générale des finances publiques,
A/ Le principe
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
-__l'IFSE - l'Indemnité de Fonction, de sujétion et d'expertise qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle.
- le CIA - le Complément Indemnitaire Annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
-_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
L'ensemble des dispositions de la présente délibération s'applique aux situations administratives des agents en cours ou à venir à compter du 1° octobre 2025 pour la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan.
Ainsi, des requalifications de régime indemnitaire pourront avoir lieu à compter 1° octobre 2025 pour la communauté de communes du Grand Autunois Morvan.
Seuls deux cadres d'emplois ne peuvent encore prétendre au RIFSEEP :
-__ Professeur d'enseignement artistique
-__ Assistant d'enseignement artistique
B/ Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est applicable aux :
-_ agents de droit public stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents de droit public titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public recrutés à temps complet, à temps non complet, à temps partiel
Les vacataires sont exclus du bénéfice du RIFSEEP.
Il est décidé de modifier le RIFSEEP à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1° octobre 2025 avec deux parts, l'IFSE et le CIA, dont les montants sont fixés dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables
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aux fonctionnaires de l'Etat.
C/La détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds annuels
maxima
Chaque emploi où fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Montants annuels plafonds Montants
IFSE annuels
cresdempios Somsde Mn MER PCR absolue de service
Attachés territoriaux Groupe 1 36 120€ 22310 € 6 390 €
Groupe 2 32 130 € 17 205 € 5 670 €
Groupe 3 25 500€ 14 320 € 4 500 €
Groupe 4 20 400 € 11160€ 3 600 €
Rédacteurs Groupe 1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
territoriaux Groupe 2 16 015 € 7 220€ 2185 €
Groupe 3 14 650€ 6 670 € 1 995 €
Adjoint administratifs Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1260 €
territoriaux Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 10 260 € 6410€ 1140 €
FILIÈRE TECHNIQUE Montants annuels plafonds Montants
IFSE annuels
Cadres d'emplois Gode Mnegé Rue PCR absolue de service
Ingénieurs Groupe 1 46 920 € 32 850 € 8 280 €
territoriaux Groupe 2 40 290 € 28 200 € 7 110€
Groupe 3 36 000 € 25190 € 6 350 €
Groupe 4 31 450 € 22015€ 5 550€
Techniciens Groupe 1 19 660 € 13 760 € 2 680 €
territoriaux Groupe 2 18 580 € 13 005 € 2 535€
Groupe 3 17 500 € 12250€ 2385 €
Agents de maitrise Groupe 1 11340 € 7 090 € 1 260 €
territoriaux Groupe 2 10 800 € 6750 € 1 200 €
Groupe 3 10 260 € 6 410 € 1140 €
Adjoint techniques Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
territoriaux Groupe 2 10 800 € 6750 € 1 200 €
Groupe 3 10 260 € 6410 € 1140 €
FILIÈRE ANIMATION Montants annuels plafonds Montants
IFSE annuels
Cadres d'emplois Some Mn ER PR absolue de service
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Animateurs Groupe 1 17 480 € 8 030 € 2380 €
territoriaux Groupe 2 16 015 € 7 220€ 2185 €
Groupe 3 14 650 € 6 670 € 1995€
Adjoint d'animation Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1260 €
territoriaux Groupe 2 10 800 € 6750 € 1 200 €
Groupe 3 10 260 € 6 410 € 1 140 €
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Montants annuels plafonds Montants
IFSE annuels
Cadres demplas Gage Moneé logépour pion absolue de
service
Puéricultrices Groupe 1 19 480 € 19 480 € 3 440 €
territoriales Groupe 2 15 300 € 15 300 € 2 700 €
Groupe 3 11120 € 11 120€ 1 960 €
Groupe 4 6 940 € 6 940 € 1220€
Infirmiers territoriaux Groupe 1 19 480 € 19 480 € 3 440 €
en soins généraux Groupe 2 15 300 € 15 300 € 2700 €
Groupe 3 11120 € 11 120€ 1 960 €
Auxiliaires de Groupe 1 9 000 € 5150 € 1230 €
puériculture Groupe 2 8010 € 4 860 € 1 090 €
HNonaux Groupe 3 7 020 € 4570 € 950 €
FILIÈRE SOCIALE
Montants annuels plafonds Montants
IFSE annuels
Cadres dempios See Moneé oépour pifonde absolue de
Service
Conseillers Groupe 1 25 500 € 25 500 € 4 500 €
Le socio” Groupe 2 20 400 € 20 400 € 3 600 €
Groupe 3 15 300 € 15 300 € 2 700 €
Groupe 4 10 200 € 10 200 € 1 800 €
Assistants Groupe 1 19 480 € 19 480 € 3 440 €
oraux s0c10" Groupe 2 15 300 € 15 300 € 2700 €
Groupe 3 11 120€ 11120 € 1 960 €
Groupe 4 6 940 € 6 940 € 1220€
Educateurs Groupe 1 14 000 € 14 000 € 1680 €
territoriaux de jeunes Groupe 2 13 500 € 13 500 € 1 620€
Enianes Groupe 3 13 000 € 13 000 € 1 560 €
Groupe 4 12 500 € 12 500 € 1 500 €
Agents spécialisés Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1260 €
an (ATSEM) Groupe 2 10 800 € 6750 € 1 200 €
Groupe 3 10 260 € 6410€ 1140 €
Agents sociaux Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
territoriaux Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Groupe 3 10 260 € 6 410 € 1140 €
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FILIÈRE CULTURELLE FILIERE CULTURELLE
Montants annuels plafonds Montants
annuels
, . Groupes de Non logé Logé pour plafonds Cadres d'emplois fonction nécessité CIA absolue de
service
Attachés de Groupe 1 29 750 € 29 750 € 5250 € conservation du Groupe 2 27 200€ 27 200€ 4 800 € patrimoine Groupe 3 24 650 € 24 650 € 4 350 € Groupe 4 22 100 € 22100€ 3 900 €
Assistants Groupe 1 16 720 € 16 720 € 2280 € territoriaux de
conservation du Groupe 2 14 960 € 14 960 € 2 040 €
patrimoine Groupe 3 13 200 € 13 200€ 1 800 €
Adjoints territoriaux Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1260 €
du patrimoine Groupe 2 10 800 € 6 750€ 1 200€
Groupe 3 10 260 € 6410 € 1 140 €
FILIÈRE SPORTIVE
Montants annuels plafonds Montants
annuels
Cadres d'emplois Groupes de Non logé Logé pour plafonds fonction nécessité CIA absolue de
service
Conseillers des Groupe 1 31 600 € / 5 576€
activités physiques et Groupe 2 24 800 € / 4376 € sportives Groupe 3 18 000 € / 3176€ Groupe 4 11 200€ / 1976€
Educateurs Groupe 1 17 480 € 8 030 € 2380 € territoriaux des APS Groupe 2 16015 € 7 220€ 2185€
Groupe 3 14 650 € 6670 € 1995 €
Opérateurs Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
territoriaux des APS Groupe 2 10 800 € 6750 € 1200 € Groupe 3 10 260 € 6410 € 1140 €
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat.
D/ L'IFSE
Il est décidé d'instituer cette indemnité dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat selon le tableau précédent (8C).
1/ Montant individuel de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE correspondant aux fonctions ou postes sera décidé par arrêté individuel de l'autorité territoriale, en application des critères et indicateurs définis par cadre d'emploi dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
Critère professionnel 1 : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Exemple d'indicateurs responsabilité d'encadrement, responsabilité de coordination, de projet, ampleur du champ d'action etc.
Critère professionnel 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Exemple d'indicateurs Connaissance, complexité, niveau de qualification
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requis, autonomie diversité des tâches etc.
-__ Critère professionnel 3 : Sujétions particulières ou degré d'expositions au poste
au regard de l'environnement professionnel
Exemple d'indicateurs : vigilance, risque d'accident, effort physique, facteurs de perturbations etc.
- L'expérience professionnelle : exemple d'indicateurs :
approfondissement des connaissances etc.
Le versement de l'IFSE est acquis dès la prise de poste de l'agent aux fonctions ou postes décidé par l'autorité territoriale. La collectivité se réserve le droit d'appliquer une progressivité de son montant correspondant à une montée en compétences de l'agent sur les fonctions.
parcours professionnel,
2/ Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE attribués à l'agent feront l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale :
- en cas de changement de fonctions : mutation interne, reclassement professionnel pour inaptitude à un poste etc.
- en cas de changement de grade
- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance, amélioration des savoirs techniques).
Le réexamen n'entraîne pas automatiquement une modification du régime indemnitaire y
compris pour une promotion qui ne modifie pas les fonctions.
3/ Périodicité de versement de l'IFSE
Elle sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé selon la quotité du temps de travail effectif de l'agent à temps non complet ou à temps partiel.
4/ Les modalités de modulation de l'IFSE
Les nouvelles modalités de maintien, de suspension, de modulation ponctuelle, de
réduction ou de suppression définies par la présente délibération s'appliqueront à compter du 1% octobre 2025 pour la communauté de communes de communes du Grand Autunois Morvan et à compter du 1% novembre 2025 pour le Centre intercommunal d'action sociale à l'ensemble des agents de la collectivité percevant un régime indemnitaire, y compris pour les agents qui continueront à percevoir leur ancien régime indemnitaire dans l'attente de là parution des nouveaux décrets et arrêtés ainsi que les agents exclus du dispositif.
a/ selon l'absentéisme
Type d'absence
Congé annuel -
Fractionnement
Autorisation
d'absences diverses
Maladie ordinaire
Décision du Conseil Communautaire
Maintien de la totalité du régime indemnitaire - 100%
Maintien de la totalité du régime indemnitaire - 100%
Maintien de 90% du régime indemnitaire les 3 premiers mois
puis maintien de 50% du régime indemnitaire pendant les 9
mois suivants (calcul sur une année gJlissante)
Pas de versement au-delà de 12 mois
Maladie sous le régime
de la longue Maladie
Pas de versement : en cas de requalification rétroactive d'un
congé antérieurement accordé (exemple CMO) en CLM, l'agent
conserve le bénéfice de l'IFSE ou ISFE versé durant ce congé,
avant la requalification.
Maladie sous le régime
de la longue Durée
Pas de versement : en cas de requalification rétroactive d'un
congé antérieurement accordé (exemple CMO) en CLD, l'agent
conserve le bénéfice de l'IFSE ou ISFE versé durant ce congé,
avant la requalification.
Maladie sous le régime
de la grave maladie -
titulaire dont la durée
hebdomadaire de
Pas de versement : en cas de requalification rétroactive d’un
congé antérieurement accordé (exemple CMO) en CGM, l'agent
conserve le bénéfice de l'IFSE ou ISFE versé durant ce congé,
avant la requalification.
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travail est inférieure à
28h ou contractuel
Période de préparation
au reclassement
Pas de versement
Disponibilité d'office
dans l'attente de l'avis
du conseil médical
Pas de versement
Disponibilité d'office
pour épuisement des
droits à congé maladie
Pas de versement
Temps partiel
thérapeutique
Maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité du
temps de travail effectif
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maintien de 90% du régime indemnitaires les 3 premiers mois
puis maintien de 50% du régime indemnitaire pendant les 9
mois suivants
Pas de versement au-delà de 12 mois d’arrêt de façon continue
ou discontinue pour le même CITIS, rechute comprise
En cas de rechute, suspension dans l'attente de la qualification
de l'arrêt par le conseil médical
Calcul à partir du 1° jour d'arrêt de travail de l'accident
concerné
Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions
que le traitement - titulaire ou contractuel
Congé de maternité —
paternité - adoption ou
en vue d'une adoption
b) Modulations ponctuelles de l'IFSE
1) Modulation à la hausse
À tout moment, lorsqu'un agent aura un accroissement significatif de son activité
professionnelle, qu'il sera amené à remplacer un collègue ou à prendre des missions nouvelles, supplémentaires ou plus importantes pour une durée déterminée, le montant de l'IFSE pourra ponctuellement être adapté et révisé à la hausse pendant cette période par l'autorité territoriale. Lorsque les facteurs ayant initiés la revalorisation ne seront plus établis, le montant de l'IFSE retrouvera alors son niveau initial.
Les agents qui continuent à percevoir un ancien régime indemnitaire dans l'attente de la parution de décrets ou arrêtés ministériels concernant leur cadre d'emploi se voient appliquer les mêmes modalités de modulation à la hausse ou à la baisse sur leur régime indemnitaire ainsi que les agents exclus du dispositif RIFSEEP.
E/ LE CIA
1/ Le principe
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est décidé d'instituer cette indemnité dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat selon les tableaux précédents (8C).
Le CIA n'est pas obligatoires et n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
2/ Montant individuel du CIA
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté individuel de l'autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent, appréciés notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.
3/ Périodicité du versement du CIA
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.
Le versement du CIA est acquis dès la prise de poste de l'agent aux fonctions ou postes décidé par l'autorité territoriale. La collectivité se réserve le droit d'appliquer une progressivité de son montant correspondant à une évolution de la manière de servir de l'agent.
4/ ATTRIBUTION DU CIA
Lorsque la manière de servir est jugée satisfaisante ou appropriée, que le comportement de l'agent impacte positivement la bonne marche du service, que son engagement Page 35 sur 77 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
professionnel est particulièrement remarqué et que sa contribution à apporter une valeur
ajoutée au service rendu est reconnue, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) peut être attribué.
Les textes précisent les critères à prendre en compte pour évaluer la manière de servir : Sont donc appréciés :
-__ la Valeur professionnelle de l'agent
- Son investissement personnel, son implication
- son sens du service public
- Sa capacité à travailler en équipe
- Sa contribution au collectif de travail
-__ la connaissance de son domaine d'intervention
- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, sa disponibilité
- Sa capacité à coopérer avec des partenaires
- Son implication dans un projet de service, l'atteinte des objectifs validés par le N+1 - le présentéisme
DIVERSES MESURES
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
En application de l'arrêté ministériel du 19 août 1975, de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992, l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels qui effectuent un service normal le dimanche et jours fériés.
Le montant horaire de référence au 1° janvier 1993 est fixé à 0,74 € par heure effective de travail. Cette indemnité suivra l'évolution du montant horaire de référence. Cette indemnité n'est pas cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires où toute autre indemnité attribuée au même titre.
Madame Marie Claude Barnay : Il y avait eu une omission des C3 sur le tableau et la
direction générale des Finances Publiques a vu cette anomalie sur la délibération et nous a demandé de notre mettre en conformité par rapport à ce que l'on faisait et donc on
prend cette délibération pour ne plus avoir le vice de forme de la délibération initiale.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
MODIFIE les critères d'attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) tels que définis dans la présente délibération pour les agents de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan à compter du 1°" octobre 2025,
INSTITUE une Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et Jour férié à compter du 1° octobre 2025 pour la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
DECIDE que les montants maxima du RIFSEEP évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
h)- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code Général de la Fonction Publique,
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VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de
direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2025,
CONSIDERANT que les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agents occupant des emplois de direction que sont notamment le Directeur Général d'une commune de plus de 2 000 habitants, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
CONSIDERANT que le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris.
CONSIDERANT que cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d'indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.
CONSIDERANT que lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
OCTROI la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l'emploi de Directeur Général des Services, dans les conditions décrites ci- dessus,
FIXE le taux de cette prime à 15% du traitement soumis à retenue pour pension,
INSCRIT au budget les crédits correspondants,
Autorise l'autorité territoriale à signer tout document se rapportant à ce dossier.
3- DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
a)- Règlement d'intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-
1-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2etR. 327-1 ;
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Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1, L. 232-2, R. 232-1 et suivants :
Vu les délibérations n°2024-06 du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), modifiées par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024, relatives à la mise en œuvre du « Pacte territorial France Rénov’ » ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence politique du logement et cadre de vie :
Vu la délibération n°2024/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 approuvant l'engagement pour la mise en place du Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération n°2025/028 du Conseil communautaire du 18 mars 2025 approuvant la convention de Pacte territorial France Rénov’ entre la CCGAM, l’'Anah et PROCIVIS BSA ;
Vu la délibération n°2025/0045 du Conseil communautaire du 8 avril 2025 créant l'autorisation de programme / crédits de paiements (AP/CP) relative au Pacte territorial France Rénov' ;
Vu le règlement d'intervention des aides communautaires et communales du Pacte
territorial France Rénov' en annexe,
Chers Coliègues,
Afin d'accompagner le lancement de la nouvelle contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2025, le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a fixé le cadre permettant le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) par l'intermédiaire de conventions dites « PIG
Pacte territorial France Rénov' ».
L'ambition du Pacte territorial France Rénov’ qui se substitue donc aux OPAH généralistes, est de constituer le service public de la rénovation de l'habitat, au plus près des territoires, afin de sécuriser le parcours de la rénovation des logements privés pour les ménages.
Afin d'accompagner la rénovation des logements sur son territoire, la CCGAM, l'Anah et PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier ont ainsi signé la convention de Pacte territorial France Rénov' le 5 mai 2025.
Le Pacte territorial France Rénov’ de la CCGAM se déploie sur trois ans, sur la période 2025- 2027, et porte sur les trois volets que sont la dynamique territoriale, l’information-conseil- orientation, et l'accompagnement des ménages.
En complément de cette ingénierie, la convention de Pacte territorial France Rénov’ prévoit également des aides aux travaux, sous conditions, pour les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation de leurs logements.
Les montants prévisionnels des aides aux travaux sont de 2 395 000€ apportés par l'Anah et de 120 000€ par la CCGAM, inscrits dans le cadre d'une AP/CP dédiée.
Le présent règlement d'intervention précise les conditions d'octroi et de versement des aides communautaires et communales pour la durée du Pacte territorial France Rénov’. Les aides de la CCGAM pourront être octroyées, sous conditions d'éligibilité et de complétude des demandes en conformité avec les exigences de l'Anah, aux projets de rénovation de logements localisés sur l'ensemble des communes de la CCGAM, hormis où s'applique l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville d’Autun.
Les communes de la CCGAM souhaitant abonder le dispositif de la CCGAM pour soutenir la
rénovation des logements sur leur commune, dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’, devront approuver par voie de délibération de leur conseil municipal le présent règlement d'intervention concernant l'ensemble des aides.
Les bénéficiaires et la nature des travaux éligibles sont :
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- Les propriétaires occupants modestes et très modestes concernant :
e L'adaptation des logements à la perte de mobilité,
° L'amélioration énergétique dans le cadre d'un parcours accompagné (rénovation globale)
° La lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds)
Les travaux mobilisant l'emploi de matériaux biosourcés feront l'objet d'une
majoration de l’aide.
- Les propriétaires bailleurs concernant :
° La lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), couplé au
conventionnement de loyers avec l'Anah (Loc'avantages).
Les montants forfaitaires financiers des aides sont fixés par le règlement comme suit, selon les objectifs quantitatifs prévisionnels de la convention de Pacte territorial France Rénov’ :
Public cible Objectifs annuels prévisionnels {en nombre de logemen ts) Aides CCGAM /
Dossier
Total prévisionnel
CCGAM
Aides Communes /
Dossier
Total prévisionnel
Communes
Total aides
complémentaires
par dossier
Propriétaires occupants
Adaptation des logements 20 500 € 10 000 € 500 € 10 000 € 1000 €
Amélioration énergétique, parcours
accompagne
10 500 € 5000 € 500 € 5 000 € 1000 €
d et très
modestes Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé 3500€ 14 000 € 17506 7 000 € 5250€
dont Majoration matériaux biosourcés 750€ 3000€ 750€ 3000 € 1500 €
Ballleurs
Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé,
avec conventionnement Loc'avantages
a000€ 8000 € 2000€ 4000€ 6000 €
29000 € Total prévisionnel 40 000 € |
Madame Marie Claude Barnay : J'invite tous les maires à redire à leurs habitants qu'ils peuvent aller aux réunions d'information qui ont lieu dans les Espaces France Service qui sont encore programmées sur cette fin d'année. Malgré ce qu'on a pu entendre, vous pouvez redire à vos habitants que pour toutes les adaptations de logement (changement de baignoire en douche...) pour permettre un maintien à domicile, les aides sont toujours là, il ny a pas de changement. Pour les ménages modestes et très modestes, ils sont toujours accompagnés. Le fait que l'on ai mis en place un accompagnement par l'Adil, le CAUE, par le cabinet Urbanis, toutes ces permanences dans les établissements France Service dans les pôles, c'est gratuit, donc, invitez tous les habitants qui ont des souhaits à aller les rencontrer, ça peut leur donner des éléments pertinents sur l'accompagnement qu'ils peuvent avoir. Parfois, certains n'ont pas connaissance des aides qu'ils peuvent avoir. Comme l'a dit Louis, après c'est chaque commune ou chaque conseil municipal qui va choisir ou pas de donner la même aide que la CGGAM donnera pour les dossiers. On à eu une présentation en conseil des maires avant l'été, c'est très peu de dossier en une année, 1 ou 2 dossiers pour la commune de Chissey en Morvan, mais c'est quand même un levier financier qui permet à certaines familles de pouvoir réaliser ces travaux. Donc n'hésitez pas à envoyer vos habitants auprès des personnes qui font ces réunions.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le règlement d'intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’2025-2027 ;
AUTORISE le versement des aides susmentionnées selon les conditions décrites par ledit règlement d'intervention ;
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Autorise Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b)- Fonds de soutien aux entreprises commerciales et artisanales des communes de l'ORT
(Opération de revitalisation de territoire).
Madame Marie Claude Barnay : Je le dis en préambule, les communes d’Anost et de Couches sont en cours d'instruction pour rejoindre l'opération de revitalisation de territoire.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, Président
Dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), portée par la
Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le développement économique et commercial est un axe majeur de ce dispositif.
Dans le cadre des différentes actions menées par les communes signataires et la CCGAM, un fonds de soutien aux investissements aux commerces et à l'artisanat des centralités avec un dispositif d'aide devait être mise en place.
Il s'agit d'apporter une aide financière aux demandes d'investissement des entreprises se situant dans le périmètre de l'ORT des communes signataires (Autun, Epinac, Etang-sur- Arroux).
L'engagement financier de la CCGAM est conditionné à un accompagnement financier identique de la commune d'implantation de l'entreprise demandeuse.
L'intervention de la CCGAM après une instruction de la Chambre de Commerce et
d'industrie Métropole de Bourgogne serait la suivante :
- Aide versée sous forme de subvention,
- Investissements financés à hauteur de 20% des dépenses avec un plafond d'aide de 2.000€
La commission des aides qui s'est réunie le 5 septembre dernier a émis un avis favorable au règlement d'intervention intercommunal pour le soutien aux entreprises commerciales et artisanales des communes signataires de l'ORT.
M Vincent Chauvet : Vous connaissez l'ORT qui a certains effets juridiques intéressants notamment sur les biens vacants sans maitre et autres. Sur ce périmètre, la CCGAM est signataire de différentes actions dont la création d'un fonds de soutien aux commerces et à l'artisanat avec un dispositif d'aides. I! s'agit d'apporter une aide financière aux demandes d'investissement des entreprises dans ce périmètre. L'accompagnement de la CCGAM est conditionné à un accompagnement financier identique de la commune dans laquelle est implantée l'entreprise demandeuse. Il y a une instruction avec la Chambre de Commerce et d'Industrie métropole de Bourgogne qui est un partenaire extrêmement précieux, très motivé et sur lequel on s'appuie vraiment beaucoup dans notre politique commerciale et économique. Après cette instruction l'aide est versée sous forme d’une subvention à hauteur de 20% avec un plafond d'aide de 2 000€. La commission des aides s'est réunie le 5 septembre et a émis un avis favorable à l'unanimité au règlement d'intervention intercommunal pour le soutien aux entreprise commerciales et artisanales.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
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APPROUVE Le règlement d'intervention intercommunal pour le soutien aux entreprises commerciales et artisanales des communes signataires de l'ORT, joint en annexe ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
c)- Autorisation du lancement du programme de réhabilitation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) intercommunale d'Epinac.
Rapport de Monsieur Jean-François NICOLAS, Vice-président
Chers Collègues,
Afin de répondre aux enjeux de santé du territoire liés au vieillissement de la population et à la démographie des professionnels de santé, la politique de santé a été définie comme une priorité de la Communauté de Communes du Grand Autunois. La présence de maisons de santé à Autun et sur chaque bourg centre, est essentielle pour assurer une offre de santé de proximité à la population et créer des conditions d'attractivité favorables à l'accueil de nouveaux professionnels de santé notamment les médecins. À cette fin, la Communauté de Communes a investi et soutenu le développement et la création de maisons de santé à Autun et sur l'ensemble de son territoire.
Dans ce cadre, depuis 2022, afin de répondre à la nécessité de rénover les locaux de la MSP d’Epinac et anticiper le départ en retraite d'un médecin, une démarche de concertation avec les professionnels de santé a été engagée afin d'identifier leurs besoins.
En 2023, sur la base de ces premières rencontres, le projet d'extension de la MSP d’Epinac a été validé et a fait l’objet d'une inscription dans la convention Opération de
Redynamisation du Territoire (ORT) avec l'Etat et du Contrat Territoire en Action (CTA) avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté.
En 2024, la Communauté de Communes a retenu la Société Publique Locale (SPL) Sud Bourgogne Aménagement pour assurer une mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour choisir le cabinet OXALIS afin d'élaborer à travers une démarche de concertation élargie à l'ensemble des acteurs de santé du territoire, le programme de travaux de ce projet.
Concomitamment, la CCGAM a engagé les différents diagnostics de l'immeuble, ces différentes démarches ont permis de finaliser le programme de travaux qui aura pour objectifs de rénover entièrement l'immeuble, de créer des places de parking supplémentaires, deux cabinets de consultation et deux logements pour l'accueil d'internes (document joint rapport de présentation du programme de travaux de réhabilitation et d'extension de la MSP d'Epinac).
Le budget prévisionnel de l'opération est de 1 567 962 € TTC.II intègre les honoraires de la SPL Sud Bourgogne Aménagement. Elle assurera pour le compte de la communauté de communes la maitrise d'ouvrage à travers une convention de mandat de maitrise d'ouvrage jusqu'à la livraison générale du programme en 2029.
La commune d'Epinac s'est engagée à prendre encharge sous la forme d'un fonds de concours le montant des travauxd'aménagements extérieurs déduction faites des subventions obtenues pour cette opération et également à assurer la maintenance et l'entretien des extérieurs de la MSP.
Le plan de financement prévisionnel qui vous est soumis sera représenté afin d'être réactualiséau regard des travaux de la maitrise d'œuvre (MOE), des règlements d'attribution de subvention qui seront en vigueur en 2026 et de la contribution définitive de la commune d'Epinac à ce projet.
Plan de financement prévisionnel du programme
de réhabilitation et d'extension de la MSP intercommunale d'EPINAC
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Etudes préalables 22 000,00 € Subvention DETR 235 710,20 €
Honoraires MOE et OPC [131 000,00 € Subvention Région 235 710,20 €
Ingénierie hors MOE 11 000,00 €
Subvention
Travaux immeubles 763 000,00 € Département 250 000,00 €
Travaux en extérieurs [290 000,00 € Recettes sur 5 ans 130 449,01 €
Frais divers 4 000,00 €
Maitrise d'ouvrage
déléguée 85 410,00 € Autofinancement 454 540,59 €
M Jean François Nicolas : La maison de santé d'Epinac existe depuis 2009. Elle a été créée avec des moyens municipaux avec 2 médecins et 1 infirmière. Il y avait 4 médecins à Epinac dont 2 ont souhaité rester indépendants, ces deux-là sont d'ailleurs en retraite cette année. En 2010, 2 autres médecins sont venus étayer l'équipe, puis progressivement 5 infirmières et 1 kiné, 1 psychomotricienne, 1 ostéopathe, 1 sage-femme. Cette maison de santé est à l'étroit, d'autant plus qu'un des médecins indépendants qui prend 5a retraite cette semaine a une grosse patientèle. Nous avons commencé à réfléchir dès 2023 sur nos besoins afin d'anticiper cette situation. Dans le cadre de la politique santé de Ja
Communauté de Communes, l'implication de la CCGAM dans la création de maisons de santé pluriprofessionnelles ne se dément pas. Nous proposons de faire ces travaux de rénovation et d'extension de la maison de santé. Elle a été réalisée avec des moyens limités, c'est un projet qui a coûté 450 000€ auxquels 80 000€ ont été ajoutés il y à quelques années par la CCGAM pour l'extension de la zone d'accueil et la création d’un cabinet supplémentaire. Actuellement, y travaillent 3 médecins titulaires, 1 médecin assistant qui va passer sa thèse à la fin de l’année. Nous accueillons 2 internes en
collaboration jusqu'à présent avec la maison de santé de Couches dont nous souhaitons pouvoir continuer dans ce sens-là. Nos internes sont devenus des remplaçants et se sont finalement installés. La réfection de la maison de santé intervient dans le cadre du projet de revitalisation du territoire évoqué par Vincent Chauvet à l'instant et également en partenariat avec la région via le contrat Territoires en action. La CCGAM a retenu la SPL Sud Bourgogne pour assurer la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage et choisi le cabinet Oxalis pour élaborer la démarche de concertation avec les professionnels de santé depuis 2024 et pour établir le programme qui sera soumis à la maitrise d'ouvrage et aux entreprises. Il a été convenu que la SPL assurera l’aide à la maitrise d'ouvrage jusqu'à complétude de la réalisation du projet et suivra les travaux et toute la procédure
nécessaire. Le budget prévisionnel de l'opération est de 1 567 692€ TTC, il intègre les honoraires de la SPL du mandat de maitrise d'ouvrage jusqu'à la livraison, avec le règlement de toutes les factures et la réception définitive du chantier qui devrait être en 2029. Les professionnels, notamment par le biais d’une localisation provisoire des cabinets dans un autre local de la commune pourraient commencer à intégrer la maison rénovée dans le courant de l'année 2027. La commune d'Epinac s'est engagée sous la forme d’un fonds de concours pour le montant des travaux d'aménagements extérieurs, déduction faite des subventions obtenues, et assurer par la suite la maintenance et l'entretien des extérieurs. Il s'agit essentiellement des espaces verts et du parking qui est très important puisque nous sommes à proximité immédiate de l’'EHPAD d'Epinac et qu'il faut gérer à la
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fois le stationnement des personnels qui travaillent dans ces établissements et le stationnement de la patientèle.
Madame Marie Claude Barnay : La santé est un enjeu majeur. On à aujourd'hui encore dans notre territoire, malgré tous les efforts que l'on fait, que ce soient les communes qui portent certains cabinets, notre intercommunalité ou le département de Saône et Loire, on voit bien qu'aujourd'hui encore tous nos administrés n'ont pas de médecin référent et même des personnes qui sont en ALD. Sachez, ce n'est pas dans le rapport, que depuis maintenant plusieurs années, le Dr Nicolas et les services de la CCGAM travaillent avec l’ensemble des professionnels de santé d'Epinac sur ce projet. C'est un projet qui est travaillé avec eux comme tous les autres projets à Etang sur Arroux, à Couches. C'est important que les professionnels de santé s'emparent du sujet et fassent des propositions aux cabinets qui nous accompagnent, que l'on soit en adéquation avec leurs besoins, que ce ne soient pas les élus qui aient des idées qui ne correspondent pas à leurs souhaits et à leur manière de travailler aujourd'hui. La SPL à laquelle nous adhérons nous permet d'avoir cette assistance à maitrise d'ouvrage et cet ordonnancement de pilotage de constitution qui va permettre pendant toutes ces missions de travailler, d'organiser, de faire que les travaux se déroulent de manière ordonnée. Sachez que la commune d'Epinac a, par le biais de l'intercommunalité, obtenu une action de la SPL pour porter et mener une réflexion sur le groupe scolaire Gouze. Je le dis aux collègues maires qui ont des gros projets structurants, n'hésitez pas, la CCGAM peut indirectement vous vendre une action, le fonctionnement est ainsi, pour que vous puissiez bénéficier des services de la SPL. Pour aussi permettre des gains lors de travaux, il y a aussi possibilité d'avoir un déménagement dans un bâtiment autre, notamment pour les professionnels de santé qui ne sont pas en permanence dans leur cabinet, de pouvoir gagner du temps et de l'argent. Les professionnels de santé, la commune, les services, la SPL travaillent sur ce projet d'une nouvelle maison de santé digne du XXIème siècle. Je rappelle qu'Epinac était la 1€ maison de santé du territoire du Grand Autunois Morvan, tel qu'il est aujourd'hui, à s'installer, notamment grâce au Dr Nicolas et ses confrères.
M Jean Francois Nicolas : J'ajouterai que la zone de chalandise de la maison de santé d’Epinac draine une population qui va d'Igornay à Creusefond, à Saisy, qui est attractive aussi par rapport aux communes de Thury et Molinot. On à pas mal dépanné Nolay qui a été en déshérence et a retrouvé 4 jeunes médecins. Il va falloir absorber l'importante patientèle du Dr Menot. Les médecins prennent en charge les résidents de l'EHPAD. La situation est plutôt favorable. Il y a 2 pharmacies qui, à terme, n'en feront sûrement plus qu'une pour se consolider pour l'avenir. La population est plutôt très demandeuse. Bien sûr, cette réalisation ne sera achevée que dans 2 ans, mais c'est bien engagé et les professionnels sont très motivés.
Madame Marie Claude Barnay : Pour faire un point de situation sur la santé de manière globale : Etang ça roule, si je peux m'exprimer ainsi. A Couches, 2 médecins quitteront la maison de santé qui je vous le rappelle a fait l’objet d'une extension l’année dernière. Un médecin restera sur le territoire du GAM, 1 autre quitte ses fonctions de médecin généraliste. Actuellement, nous avons fait appel à un cabinet chasseur de tête comme nous l'avions fait à Etang sur Arroux. La commune de Couches travaille actuellement avec nos services pour une cabine de télémédecine. Emile à proposé à son conseil municipal cette possibilité. Vincent Chauvet vient de m'indiquer que la maison de santé Michel Gipeaux, portée par la SEMCODA, fait l'objet d'un projet d'extension. Il y a lancement de la maitrise d'œuvre, d'un permis de construire déposé pour 2026, d'un commencement des travaux mi 2026. On est sur une livraison à la rentrée 2027. On est sur le même calendrier pour la maison de santé de Michel Gipeaux portée par le bailleur social SEMCODA et la maison de santé d'Epinac qui est subventionnée par la GAM et la ville, chacun à hauteur de 100 000€ d'investissement. On aura quelque chose de quasi coordonné sur les 2 sites. Cette question de santé questionne et interroge les élus et l’ensemble des administrés de ce territoire. Il y a aussi la question des spécialistes.
M Jean Francois Nicolas: On commence à avoir quelques propositions du cabinet de recrutement pour Couches. À suivre, rien n'est gagné d'avance.
Madame Marie Claude Barnay : Merci à tous ceux qui se mobilisent sur le sujet. M Emile Leconte : Je précise que j'avais sollicité le département, on a même fait un courrier pour avoir un compte sur la commune. J'aï eu aujourd'hui le directeur de la santé au département qui dit clairement qu'ils répondront défavorablement pour le moment, ils n'ont aucune solution pour nous soutenir.
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Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le programme de travaux et le plan de financement du programme de réhabilitation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) intercommunale d'Epinac,
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des vice-présidents ayant délégation à solliciter toutes les subventions mobilisables pour ce projet,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
d)- Approbation de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de
la rénovation et de l'extension de la Maison de Santé d'Epinac.
Rapport de Monsieur Jean François NICOLAS, Vice-Président
Vu les articles L.2422-5 et suivants du code de la Commande Publique, relatifs au mandat de maîtrise d'ouvrage ;
Vu les articles L.2511-1 et suivants du code de la Commande Publique, relatifs à la quasi- régie ;
Vu la délibération n°2019/047 du conseil communautaire en date du 22 mai 2019, créant la société publique locale «Sud Bourgogne Aménagement », dont la communauté de communes du Grand Autunois Morvan est actionnaire ;
Chers Collèques,
Le projet de rénovation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire d'Epinac implique la réalisation d'une succession d'opérations complexes visant, à terme, à une réception de l'ouvrage en 2029.
A cette fin, La communauté de communes étant actionnaire, a confié à la société publique locale «Sud Bourgogne Aménagement», une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) afin d'élaborer la concertation et le programme d'investissement de ce projet.
Afin que ces opérations soient poursuivies dans les meilleures conditions, il est proposé de confier à la société publique locale (SPL) « Sud Bourgogne Aménagement » les attributions du maître d'ouvrage, au nom et pour le compte de la communauté de communes.
Dans ce cadre, la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage proposée sera conclue selon les règles applicables aux marchés publics, moyennant une rémunération forfaitaire de 85 410,00 € HT, soit 102 492,00 € TIC, au profit de la SPL pendant toute la durée de l'opération de 2025 à 2029.
Cette convention comporte de nombreux avantages. Effectivement, le recours à cette SPL permet d'assurer une continuité et un suivi technique et administratif du projet, tout en conservant son contrôle à travers un droit de validation à chaque étape du projet.
En outre, le mandat de maîtrise d'ouvrage peut faire l’objet de subventions, ce qui réduit l'impact de cette prestation sur l'enveloppe financière du projet.
En annexe, le projet de convention précise les nombreuses missions qui seront assurées
par la SPL, notamment:
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° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
° La préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc...), et établissement, signature et gestion des contrats;
+ La préparation du choix du maître d'œuvre, et établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
e L'approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
e La préparation du choix des entreprises de travaux, et établissement, signature et gestion des contrats ;
° Le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre, du prix des travaux, et de toutes les sommes dues à des tiers;
° Le suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif;
e La réception de l'ouvrage;
+ L'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Ces missions seront menées dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par délibération du maître d'ouvrage.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, confiant à la SPL «Sud Bourgogne Aménagement », sise 12 rue Alfred Kastler, FRAGNES - LA LOYERE (71 530), la réalisation de la rénovation et de l'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire d'Epinac, pour un montant de 85410,00 € HT, soit 102 492,00 € TIC.
AUTORISE la signature de ladite convention ainsi que de tout document se rapportant à ce dossier par Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan ou tout vice-président ayant reçu délégation en matière de signature des marchés publics.
AUTORISE Madame la Présidente, ou tout vice-président ayant reçu délégation de la Présidente, à solliciter toutes les subventions mobilisables pour ce projet.
e)- Approbation de la convention entre la CCGAM et la commune d'Epinac pour l'attribution
d'un fonds de concours au profit de la communauté de communes pour la réalisation du programme de réhabilitation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) intercommunale de la commune d'Epinac.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
Afin de répondre à la nécessité de rénover les locaux de la MSP d'Epinac et anticiper le départ en retraite d'un médecin, une démarche de concertation avec les professionnels de santé a été engagée afin d'identifier leurs besoins.
À la suite de ces rencontres, il est apparu que le projet d'extension de la MSP d'Epinac
nécessitait d'améliorer les circulations sur le site et la création de nouvelles places de stationnement.
Ces investissements s'intégrant dans un projet d'aménagement de ce secteur de la commune en lien notamment avec la résidence Fougerolle située à proximité, la commune d'Epinac s'engage à prendre en charge l'entretien et la maintenance des équipements extérieurs et à participer au financement du programme d'investissement à travers un fonds de concours correspondant aux coûts de ces aménagements, déduction faite des subventions obtenues pour la réalisation de ce programme.
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Le budget prévisionnel total de ce programme est de 1 306410 € hors taxe dont 290 000 € consacrés aux travaux d'aménagements extérieurs. Le montant prévisionnel des subventions connues représente 55% des investissements. Il est proposé que le fonds de concours de la commune couvre la totalité du montant des travaux d'aménagements extérieurs, subventions déduites, sans que le montant du fonds ne puisse dépasser 50% du reste à charge de la Ccgam sur la totalité de l'opération. Il est estimé à ce jour à un
montant de 130 500 €.
Afin de fixer la contribution définitive de la commune d'Epinac à ce projet, ce montant sera réactualisé à la suite des travaux de la maitrise d'œuvre (MOE) et à l'issue de la liquidation des subventions qui seront obtenues pour la réalisation du programme de réhabilitation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) intercommunale de la commune d'Epinac
Considérant que le projet d'extension de la MSP d'Epinac nécessite d'améliorer les circulations sur le site et la création de nouvelles places de stationnement.
Considérant que ces investissements s'intègrent dans un projet d'aménagement de la commune.
M Jean François Nicolas : Si je peux préciser, pour les élus d'Epinac, les 290 000€ seront quand même diminués des subventions reçues sur ce projet-là, ça devrait tourner aux alentours de 130 000€. C'est un engagement de fonctionnement aussi, pour l'entretien qui était toujours un peu cause d'insatisfaction d’avoir quelque chose où les services intercommunaux n'intervenaient pas toujours parce qu'ils n'avaient pas forcément sous les yeux les travaux à faire alors que les élus municipaux voient tous les Jours ce qu'il y a à faire. J'ai fait cette proposition pour que l’on puisse effectivement être chacun dans nos domaines de compétence et que le service rendu soit le meilleur possible.
Madame Marie Claude Barnay : J'ajouterai que j'ai souhaité aussi que tous les projets soient portés aussi par les élus en proximité que ce soit à Epinac pour le COSEC ou /a maison de santé, que le maire de la commune qui est aussi délégué intercommunal puisse aussi être à toutes les réunions de chantier. J'ai beaucoup délégué pour que chacun puisse prendre sa part de responsabilité au 1* plan par rapport à la proximité.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE dans le cadre du la convention du programme de réhabilitation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) intercommunale de la commune d'Epinac, la convention entre la CCGAM et la commune d’Epinac pour :
+ Le versement d'un fonds de concours de la commune d'Epinac à la communauté de communes correspondant au montant des travaux des aménagements extérieurs déduction faite des subventions obtenues.
+ L'engagement de la commune d'Epinac de la prise en charge de l'entretien et de la maintenance des équipements et des aménagements extérieurs de la MSP d'Épinac
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
f)- Zone d'Activité Economique Intercommunale de Bellevue - Vente de la parcelle A432 à la SCI du Champ Develay à Curavy.
Rapport de Vincent CHAUVET, Vice-Président
Chers Collègues,
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La SARL ALEXANDRE, représentée par Monsieur Luc Alexandre, est spécialisée dans la production et la distribution de nutrition animale, la jardinerie-animalerie auprès des professionnels notamment agricole et les particuliers.
Elle compte 35 collaborateurs répartis dans 4 magasins — jardineries : Autun, Blanzy, Château-Chinon et Luzy et 2 usines de productions et d'ensachage d'aliments pour les particuliers et les professionnels à Arleuf.
Elle emploie 15 personnes sur son site d'Autun situé Cour de la Gare où elle a un magasin et une plateforme logistique.
Dans le cadre du développement et de la diversification de ses activités, elle a pour projet de faire évoluer ses installations en deux phases.
La première, consiste à réaliser la construction d'une plateforme de logistique et de stockage de céréales et d'agrofournitures (engrais, semences, sel, consommable de récolte...) sur la ZAE de Bellevue. Ces nouvelles installations lui permettront d'assurer :
e La livraison des produits professionnels dans un rayon de 120 kilomètres autour d'Autun ;
° La collecte de céréales pour les agriculteurs de la région d'AUTUN ;
e Le stockage des céréales venant de ses différents sites.
Les travaux devraient débuter en 2028.
La seconde phase porterait sur le site de la gare et débuterait en 2029. Elle s'inscrit dans le cadre du projet de requalification de la gare d’Autun, avec la construction d'un nouveau magasin et des locaux tertiaires (bureaux, salle de réunions...) en lieu et place des entrepôts et des silos actuels.
Ces investissements permettront de créer directement 3 à 5 emplois.
A cette fin, Monsieur Luc Alexandre représentant la SARL ALEXANDRE sollicite la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan afin d'acquérir la parcelle cadastrée À 432, d'une surface d'environ 21 653 m? dans la Zone d'Activité Economique de Bellevue pour le prix de 10 € HT le m2. Cette acquisition serait portée par la Société Civile Immobilière (SCI) du Champ Develay, 4 rue du Champ Develay 71 400 à CurgY ; SIRET 829 580 791 00 15.
Au regard des travaux d'aménagement à réaliser, l'avis du Service du Domaine, rendu le 9 juillet 2025, estime la valeur du terrain à bâtir à 10 € HT le m? soit une valeur vénale à
216 500 €. Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui reconnaît la compétence des Communautés de Communes en matière d'aide à l'immobilier en matière économique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu les articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5211- 37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.3113-14 et L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'avis du Service du Domaine du 9 Juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission des aides du 5 septembre 2025 ;
Considérant que les projets de la Société Alexandre s'inscrivent dans le cadre du programme de requalification de la gare d’Autun,
Considérant que ces investissements permettront de créer directement 3 à 5 emplois et de conforter les activités industrielles et agricoles du territoire du Grand Autunois Morvan,
Considérant que le prix proposé est conforme à l'avis des domaines,
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Madame Marie Claude Barnay : La commission a émis un favorable à l'unanimité le 5 septembre dernier.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Autorise la vente de la parcelle cadastrée À 432, située dans la ZAE de Bellevue, d'une surface d'environ 21 653 m2, au prix de 10 euros hors taxe le mètre carré soit un prix de
216 530€ HT pour l'ensemble de la parcelle, à la Société Civile Immobilière (SCI) du Champ Develay, 4 rue du Champ Develay 71 400 Curgy ou à toute autre personne morale désignée
par le représentant de la SARL ALEXANDRE ;
PRECISE que le raccordement de la route et de l'entrée du terrain (pose de bordures et reprise du goudron) ainsi que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des
acquéreurs ;
Autorise Madame la Présidente où l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout
document se rapportant à la présente délibération.
g)- Adoption de la convention entre la CCGAM et l'association E.#.T. INSTITUTE, pour la
mise en place d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales
(GPECT) dédiée à l'Industrie en Saône et Loire.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, Vice-président
Chers Collègues,
Depuis 2021, La Communauté de Communes Grand Autunois Morvan est engagée dans le
dispositif « Territoires d'Industrie » qui s'inscrit dans une stratégie de reconquête
industrielle et de développement des territoires.
Cette approche permet de mobiliser, de manière coordonnée, les opérateurs publics, les entreprises et les acteurs économiques au service de l’industrie et de leurs territoires. Dans ce cadre, l'association E.#.T. INSTITUTE, dont le siège social est situé, 12 rue de la Fonderie 71200 LE CREUSOT a initié une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPECT) pour les métiers industriels à l'échelle du département, en collaboration avec les Territoires d'Industrie de Saône et Loire.
Elle se décline autour de 3 axes(Attractivité des Métiers Industriels, Formations Industrielles d'avenir, vers une industrie inclusive) dont vous trouverez ci-joint une présentation.
Ce programme s'inscrit également dans la convention cadre de « Territoire Industrie de Bourgogne» et les travaux du Comité Locale de l'Emploi (CLE) de l'arrondissement d'Autun.
Dans ce cadre, l'association E.#.T. INSTITUTE engagera pendant 3 ans des actions de sensibilisation et d'information à ces métiers avec les établissements scolaires et les
entreprises industrielles du territoire de la CCGAM.
Le soutien financier de la CCGAM à cette association pour conduire ses actions est de 8 000 € par an pendant 3 ans.
Considérant que ce projet s'inscrit dans la stratégie de développement économique de la CCGAM et au redéploiement de ses activités industrielles ;
Considérant que le manque de personnel qualifié disponible et l'attractivité des métiers de l'industrie sont des freins importants au développement de ces secteurs d'activités ; Considérant que la GPECT Industrie conduite par l'association E.#.T. INSTITUTE permettra de répondre aux besoins des entreprises,
M Vincent Chauvet : Il est très clair que le manque de personnel qualifié disponible et la
faible attractivité des métiers de l'industrie sont des freins importants au développement de ce secteur d'activité. On pourrait le résumer très clairement en disant que le principal
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frein aujourd'hui au développement industriel du territoire, c'est le recrutement. C'est
d'abord le recrutement, toutes les entreprises industrielles recrutent et ont du mal à
recruter. C'est très clair qu'en plus de la recherche de nouvelles industries, il faut déjà permettre que les postes vacants soient déjà occupés par des personnes motivées, formées et du territoire ayant une attractivité pour ces métiers industriels. La prestation de l'accompagnement de la GPECT Industrie permettra ou essaiera de répondre aux besoins des entreprises.
Madame Marie Claude Barnay : En complément, si vous avez regardé l'annexe 2, vous avez les 3 axes. La CUCM et la GAM se sont plus focalisés sur l'axe 3 qui est l'inclusion et
l'industrie pour favoriser l'intégration des femmes dans l'industrie et accompagner les structures d'insertion pour intégrer les actifs disponibles dans l'industrie. Il y a des entreprises de l’Autunois Morvan qui se sont engagées pour le mois de septembre dans cette démarche pour donner envie aux jeunes femmes de franchir la porte des industries et certaines entreprises de notre territoire dont La Maison de la Literie où nous étions ce matin, va ouvrir ses portes à ces jeunes filles pour leur donner envie d'aller en industrie.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
et l'association E.#.T. INSTITUTE d'une durée de 3 ans comprenant une contribution annuelle de 8 000 € de la Communauté de communes à l'association.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
h)- Convention de partenariat entre la CCGAM, l'Association de Bourgogne centrale pour
le Développement de l'abattoir du Grand Autunois Morvan, la _SICA de l’'Abattoir
Communautaire du Grand Autun Morvan (SICA), la Chambre d'Agriculture de Saône-et-
Loire (CA71), et la Communauté Urbaine de Creusot Montceau, (CUCM) pour réaliser les études préalables à l'installation d'un atelier de viandes hachées à Autun.
Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-président
Chers Collègues,
Depuis 2012, l'Association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir du Grand Autunois Morvan développe des démarches de qualité et de proximité qui ont permis de nouer des collaborations entre les producteurs locaux, des Grands Magasins Spécialisés (GMS) et les restaurants scolaires des collectivités locales.
Une première convention à travers le premier contrat de « Territoire d'Industrie », la CUCM
et la CCGAM a permis d'expérimenter une filière d'approvisionnement de viandes à partir de l’abattoir d'Autun.
Afin de répondre à la demande croissante de produits carnés de qualité, élevés et transformés dans le respect du bien-être animal et de son environnement, les signataires de la convention souhaitent engager une réflexion afin d'évaluer la possibilité de créer un atelier de viandes hachées frais et surgelés qui desservirait notamment les bassins de vie de la Communauté Urbaine de Creusot Montceau et de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de décarbonation de la production et de
consommation de la viande en limitant notamment les transports entre les producteurs et les consommateurs à travers une zone de chalandise limitée à moins de 2 heures de l'abattoir d'Autun. Il contribuerait ainsi aux Programmes Alimentaires Territoriaux (PAT) de la CUCM et de la CCGAM et aux objectifs de la convention Territoire d'industrie de Bourgogne.
La convention a pour objet de définir les contributions entre la CUCM, la CCGAM, la
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Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire, l'association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir du Grand Autunois Morvan et la SICA de l'abattoir afin de diligenter les études préalables à la création d’un atelier de viandes hachées à Autun. Ces études seront réalisées par l'association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir du Grand Autunois Morvan. Elles se dérouleront en deux phases. La Chambre d'Agriculture réalisera une étude de marché qui sera suivie par les études de faisabilité technique et économique par un cabinet spécialisé.
Le budget prévisionnel est de 56 252 €, détaillé dans le tableau ci-dessous. Dans ce cadre, la contribution de la Communauté de Communes est de 6 000 €. Elle sera versée à la
signature de convention.
Budget prévisionnel des études préalables à la création d’un atelier de viandes
hachées à Autun
Animation et assistance alorisation temps
Administrative 6 000,00 € {Agent CA 71 6 000,00 €
Phase 1 Etude de
marché de la CA 71 17 902,00 € (CUCM 6 000,00 €
Phase 2 Etude de
faisabilité CCGAM 6 000,00 €
Technique et
économique 32 350,00 € [(SICA de l'abattoir 6 000,00 €
Autofinancement de
l'Association 4 000,00 €
Subvention 28 252,00 €
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, l'Association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir d'Autun, la SICA de l'Abattoir Communautaire du Grand Autun Morvan (SICA), la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire et la Communauté Urbaine de Creusot Montceau, pour réaliser les études préalables à l'installation d’un atelier de viandes hachées à Autun.
AUTORISE le règlement d’une contribution de 6000 € à l'Association de Bourgogne centrale pour le Développement de l'abattoir du Grand Autunois Morvan.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
i)- Engagement de la CCGAM dans le programme Territoire Engagé Transition Écologique
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de l'ADEME.
Lecture du rapport par Mme Catherine Amiot, délégué communautaire,
Chers Collègues,
Il vous est rappelé que le conseil communautaire a adopté le 17 décembre 2024 son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), qui constituera jusqu'à fin décembre 2030 la feuille de route climat-énergie de la CCGAM, en vue de contribuer localement à la lutte contre le changement climatique et de s’y adapter.
A travers ce document de planification, nous nous sommes engagés à:
- baisser les émissions de gaz à effet de serre de 27% d'ici 2030 et de 67% d'ici 2050 par
rapport à 2016,
- augmenter la séquestration carbone de 4,5% d'ici 2030 pour que le territoire séquestre la totalité de ses émissions de gaz à effet de serre en 2030,
- baisser les consommations d'énergie de 25% d'ici 2030 et de 54% d'ici 2050,
- multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable du territoire d'ici 2030 pour atteindre 33% des consommations d'énergie ; à l'horizon 2050, le Grand Autunois Morvan devrait produire davantage d'énergie que celle consommée.
La réussite de ce programme en faveur du climat et du bien-être des habitants du Grand Autunois Morvan reposera sur notre capacité à être exemplaire dans nos propres pratiques et à mobiliser tous les acteurs du territoire - communes membres, acteurs publics et privés - afin que chacun adhère à la dynamique du Plan Climat.
L'ADEME propose aux collectivités, et plus particulièrement aux EPCI, d'entrer dans une stratégie globale d'amélioration continue de leur politique de transition écologique à travers le dispositif Territoire Engagé Transition Écologique (TETE). Ce programme est constitué de deux référentiels, indépendants l'un de l'autre :
- le référentiel Climat - Air -Energie
- le référentiel économie circulaire
Ce dispositif apporte des moyens méthodologiques et d'accompagnement aux collectivités pour faciliter la structuration et la mise en œuvre des politiques territoriales de transition écologique.
Il a été conçu pour:
- permettre aux collectivités de structurer leur démarche de transition écologique, dans une logique d'amélioration continue, avec des outils opérationnels pour avancer de façon progressive,
- les accompagner et leur donner les leviers d'actions pour atteindre les objectifs qu'elles se sont fixées à travers leurs politiques territoriales,
- valoriser et faire reconnaitre l'implication de celles-ci dans la transition écologique grâce à la labellisation,
- former et faire monter en compétences les équipes à la transition écologique.
La plus-value de ce dispositif consiste notamment à bénéficier pour une durée de 4 ans de la mise à disposition par l'ADEME d'un conseiller, chargé de soutenir et d'accompagner la collectivité dans le pilotage et l'évaluation de son projet de transition écologique. Le coût global (pour les 4 ans) de ce conseil est de 40000 € TIC, subventionné à hauteur de 50% par l'ADEME, soit une dépense annuelle de 5 000 € TTC à la charge de la collectivité. De plus, ce programme permet d'obtenir des financements spécifiques de l'ADEME à travers une contractualisation sur un programme d'actions et d'investissements issu de ces travaux.
Souhaitant mettre toutes les chances de notre côté dans la mise en œuvre de notre Plan Climat, nous avons postulé en début d'année au programme TETE. Pour évaluer la pertinence de notre candidature, l'ADEME a réalisé un pré-diagnostic de notre territoire et de sa politique de transition écologique, qui s'est avéré concluant.
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Conforté par ce résultat encourageant et convaincu des bénéfices de ce programme pour
notre collectivité, il vous est proposé, Chers collègues, d'engager la CCGAM dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique (TETE) de l'ADEME.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE l'engagement de la CCGAM dans le programme «Territoire Engagé Transition Ecologique >» de l'ADEME et plus particulièrement sur le volet «climat air énergie» de ce programme,
APPROUVE la sélection d’un prestataire qui sera chargé d'accompagner la collectivité tout au long de la mise en œuvre du programme et de la faire progresser dans sa politique de transition écologique,
SOLLICITE auprès de l'ADEME une demande de financement pour le recours à un prestataire chargé d'accompagner pendant quatre ans la CCGAM dans la mise en œuvre du programme Territoire Engagé Transition Écologique,
AUTORISE Madame la Présidente où l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
j)- Tarifs pépinière d'entreprises / Centre de ressources numériques - Mise à jour et
correctifs.
Rapport de Madame Cathy NICOLAO-VERDENET, Vice-présidente
Chers Collègues,
Vous avez voté les tarifs pour le pôle numérique / pépinière d'entreprises au conseil communautaire du 26 juin dernier pour une application au 1° juillet 2025.
Une erreur matérielle sur l'annexe des tarifs proposés à ce conseil nécessite d'apporter une correction.
Vous trouverez ci-joint le tableau des tarifs à appliquer à compter du 1°" juillet 2025.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs pour le pôle numérique / pépinière d'entreprises joints en annexe applicables au 1% octobre 2025.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
4- FINANCES
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a)- Contribution à l'ingénierie LEADER 2025 portée par le Parc Naturel Régional du Morvan.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Coillègues,
Les principes de la contribution financière de la communauté de communes du Grand Au- tunois Morvan au fonctionnement du programme LEADER 2023-2027 porté par le Parc Naturel Régional du Morvan ont été fixés par la délibération du conseil communautaire n°2023-162 du 16 novembre 2023. Elle correspond à 20% des coûts d'ingénierie, de com- munication, d'évaluation et de logistique, et couvre toute la durée du programme, y com- pris son évaluation.
Cette contribution, sollicitée annuellement pour la durée du programme, est calculée au prorata du nombre d'habitants.
Pour l’année 2025, l'estimation prévisionnelle de la contribution s'élève à 8341.00 € et a été inscrite au budget 2025 de la communauté de communes (délibération n°2025- 0050).
Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan adressera en début d'année 2026 un titre de recette avec le montant réel 2025 à la CCGAM.
Madame Marie Claude Barnay : Je ne suis pas au GAL LEADER donc j'ai un peu de mal à
répondre. Tu parles du coût global par rapport à l'ingénierie ? Je vous rappelle que le GAL LEADER comprend le Grand Autunois Morvan et tout le Pays Nivernais Morvan. M Jean François Aluze : Si je ne me trompe pas, j'arrive à 41 624€, en gros, on finance un poste.
Madame Marie Claude Barnay : La contribution est au prorata du nombre d'habitants. Le GAL LEADER c'est aussi tout le Pays Nivernais Morvan donc c'est bien plus que nous.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE ja participation financière annuelle au coût de l'ingénierie du programme Leader Morvan à hauteur de 20% et au prorata du nombre d'habitant et ce pendant la durée du programme Leader 2023/2027, estimé à 8341,00 € pour l’année 2025,
AUTORISE Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
b)- Mise en œuvre d'une AE/CP relative à une étude pour l'évaluation finale de l'actuel PLHI
(Programme Local de l'Habitat Intercommunal) et l'élaboration du prochain.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3, R.2311-9 et L.5241-16 ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.302-1 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence politique du logement et cadre de vie;
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Vu la délibération n°2020/013 du Conseil communautaire du 23 janvier 2020 adoptant le Programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan :
Considérant qu'une étude doit être engagée pour l'évaluation finale de l'actuel PLHI et l'élaboration du prochain.
Considérant que le coût global prévisionnel de cette étude représente 90 000€ TTC pour la CCGAM, ce dernier pourra être réparti sur la période de la manière suivante :
2025 2026 Total
Coût prévisionnel 30 000 € 60 000 € 90 000 €
Madame Marie Claude Barnay : L'AE/CP est en fonctionnement, l’AP/CP est en
investissement, ça permet au services finances d'avoir le prévisionnel sur la durée de
l'élaboration du PLHI donc 2025-2026.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre d’une autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE / CP) pour la réalisation de l'étude pour l'évaluation finale du PLHI et l'élaboration du prochain PLHI avec le phasage suivant :
2025 2026 Total
Coût prévisionnel 30 000 € 60 000 € 90 000 €
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à solliciter tout financement se rapportant à ce dossier.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant ayant délégation à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
c)- Mise en œuvre d'une AE/CP relative au cofinancement d'un chef de projet avec la
Communauté Urbaine Creusot Montceau et Dijon Métropole dans le cadre de la convention
Commission des Titres d'Ingénieur (CTI).
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3, R.2311-9 et L.5241-16 ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
Vu la délibération n°2025-035 du bureau communautaire du 09 septembre 2025 portant l'adoption de la Convention cadre de « Commission des Titres d'Ingénieur 2023-2027» de la CCGAM avec différents partenaires : la Communauté Urbaine Creusot Montceau {CUCM), la CC du Grand Charolais, la CC entre Arroux Loire et Somme, Dijon Métropole, le Préfet de Saône et Loire, la région Bourgogne Franche Comté, le département de Saône-et-Loire, là Banque de Territoires, la Banque Publique d'investissement, la Chambre de Commerces et d'industries et les entreprises référentes de chaque territoire ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et
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notamment la compétence politique du développement économique ;
Considérant que la Convention Cadre Commission des Titres d'Ingénieur s'inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre du plan d'actions conduits par la CCGAM et ses
partenaires depuis plusieurs années pour permettre de répondre aux grands défis
industriels des transitions énergétiques et numériques.
Considérant que la convention cadre Commission des Titres d'Ingénieur se déploie sur un plan d'actions autour de grands axes en collaboration des différents partenaires: la «décarbonisation» de l'industrie pour une compétitivité «verte», l'innovation et la recherche au service de l'industrie, le renforcement et le développement de l'attractivité des métiers et des compétences industrielles, la mobilisation foncière pour une réindustrialisation des territoires, l'ingénierie et les apports matériels et humains des différentes collectivités avec le portage de deux chef{fe)s de projet qui seront chargés d'appuyer et de coordonner le plan d'action, le plan de financement des moyens humains et matériels avec la répartition par collectivité.
Considérant qu'avec la mise en œuvre de la convention cadre Commission des Titres d'Ingénieur, afin de financer ces deux postes la CCGAM versera une prestation de 1480 € à la CUCM et de 4680 € à Dijon Métropole.
Considérant que le coût global de la Convention Cadre Commission des Titres d'Ingénieur représente 18 480 Euros qui pourra être réparti sur une période de 3 ans de la manière suivante :
2025 2026 2027 Total
Prestation 6160 € 6160€ 6 160 € 18 480 €
financement chef
de projet
Madame Marie Claude Barnay : C'est aussi la même démarche pour le développement économique et d'avoir un chargé de mission qui nous accompagne sur nos territoires en proximité.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre d'une autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE / CP) pour la mise en place de la Convention Cadre Commission des Titres d'Ingénieur à la CUCM et à Dijon Métropole avec le phasage suivant:
2025 2026 2027 Total
Prestation 6160€ 6 160 € 6 160 € 18 480 €
financement chef
de projet
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
d)- Mise en œuvre d'une AE/CP relative à la Convention GPECT (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales) Territoire industrie 71
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3, Page 55 sur 77 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
R.2311-9 et L.5241-16 ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2025 portant l'adoption de la Convention entre la CCGAM et l'association E.#.T. INSTITUTE pour la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT) dédiée à l’industrie en Saône et Loire :
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence relative au développement économique :
Considérant que la Convention GPECT Territoire Industrie 71 s'inscrit dans le prolongement de l'engagement dans le dispositif « Territoire d'Industrie » de la CCGAM qui est une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires, qui permet de mobiliser, de manière coordonnée, les opérateurs publics, les entreprises et les acteurs économiques au service de l'industrie et de leurs territoires.
Considérant que la convention GPECT territoire Industrie 71 se déploie sur 3 axes que sont l'attractivité des Métiers industriels, les Formations Industrielles d'avenir et se diriger vers une industrie inclusive :
Considérant que l'association E.#.T. INSTITUTE engagera sur 3 ans des actions de sensibilisation et d'information à ces métiers avec les établissements scolaires et les entreprises industrielles du territoire de la CCGAM ;
Considérant que le financement de la CCGAM de la prestation de cette association pour conduire ses actions est de 8 000 Euros par an pendant 3 ans;
Considérant que le coût global de la Convention GPECT Territoire industrie 71 représente 24 000 Euros réparti sur une période de 3 ans de la manière suivante :
2025 2026 2027 Total
Coût 8 000 € 8 000 € 8 000 € 24 000 €
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre d'une autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE / CP) pour la mise en place de la Convention GPECT territoire industrie 71 avec le phasage suivant :
2025 2026 2027 Total
Coût 8 000 € 8 000 € 8 000 € 24 000 €
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
e)- Mise en œuvre d'une AE/CP relative à la Sécurité Sociale Alimentaire.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3, R.2311-9 et L.5241-16 ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
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Vu la délibération n°2024-165 du conseil communautaire du 14 novembre 2024 portant la candidature pour la reconnaissance du Projet Alimentaire de Territoire (PAT) de la CCGAM au niveau 2 de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne Franche Comté (DRAAF BFC) ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et
notamment la compétence relative à l'agriculture ;
Considérant que la Sécurité Alimentaire s'inscrit dans la continuité des actions et dispositifs conduits par la CCGAM depuis plusieurs années en matière de Projet Alimentaire de Territoire.
Considérant que le Projet Alimentaire Territorial se déploie sur un plan d'actions autour de 4 grands axes : restauration collective, éducation à la jeunesse, justice sociale et lutte contre le gaspillage alimentaire.
Considérant que la mise en œuvre de la Sécurité Alimentaire sera réalisée par des structures locales, que sont la chambre d'Agriculture 71, GIEE de l'Autunois, CPIE Pays de Bourgogne et l'association des Ateliers Nomades.
Considérant que le coût global de la Sécurité Sociale Alimentaire représente 123 000 Euros qui pourra être réparti sur une période de 3 ans de la manière suivante :
2025 2026 2027 Total
Coût 56 000 € 46 000 € 21 000 € 123 000 €
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre d'une autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE / CP) pour la mise en place de la Sécurité Sociale Alimentaire avec le phasage suivant :
2025 2026 2027 Total
Coût 56000 € 46 000 € 21 000 € 123 000 €
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
f- Mise en œuvre d'une AP/CP relative à l'extension de la maison de santé d'Epinac.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3, R.2311-9 et L.5241-16 ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence relative à la santé ;
Considérant que la santé s'inscrit dans la continuité des actions et dispositifs conduits par la CCGAM depuis plusieurs années.
Considérant que la rénovation et l’extension de la maison de santé d’Epinac se déploient Page 57 sur 77 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
sur un programme pluriannuel couvrant les études préalables, les honoraires techniques et les travaux d'aménagement.
Considérant que la mise en œuvre de la rénovation et l'extension de la maison de santé d'Epinac sera réalisée par Un mandataire la Société Publique Sud Bourgogne
Aménagement.
Considérant que le coût global prévisionnel de la rénovation et l'extension de la maison de santé d’Epinac représente 1 306 410 Euros HT qui pourra être réparti sur une période de 5 ans de là manière suivante :
2025 2026 2027 2028 2029 Total
Coût 9 020 € 83 122€ (619 738€ [580 320€ /f14210€ 1306 410€
Il est à noter que ce coût pourra être amené à être réduit par les subventions qui seront octroyées à la CCGAM.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre d'une autorisation de programmes / crédits de paiement (AP / CP) pour l'extension de la maison de santé d'Epinac :
2025 2026 2027 2028 2029 Total
Coût 9020 € 83 122€ 619 738€ 1580 320€ |14210€ [1306 410 €
PRECISE que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les crédits de paiement de l'année n+1 automatiquement la dernière année :
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
g)- Décision modificative 2025 n°1.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
M Jean François Aluze : Je ferai comme d'habitude, je ne lirai que les grands chapitres et si vous avez des questions, le détail étant dans le document, on pourra y répondre.
Chers Collègues,
L'approbation du budget primitif 2025, en avril dernier, a été l'occasion de rappeler le contexte économique et financier instable dans lequel il s'inscrit ainsi que les risques exogènes pouvant se présenter. Ce budget a donc été, comme les précédents, caractérisé par la recherche de marges de manœuvre tant au niveau des recettes par le relèvement des taux d'imposition « ménages » de 0,5 point que des dépenses via la poursuite de la limitation des charges de fonctionnement.
L'approbation de cette décision modificative n°1 s'inscrit pleinement dans ce cadre, poursuivant les engagements de la CC GAM, en particulier au niveau du maintien de la qualité des services apportée à la population, dans le respect d'un équilibre financier qui demeure fragile.
Est présenté dans ce rapport, l'ensemble des mouvements ÿ compris les simples transferts de crédits entre chapitre qui n'emportent pas de modification sur l'équilibre du budget mais
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qui permettent de vous faire part d'un maximum de transparence.
La décision modificative a pour objet d'apporter des ajustements sur le budget principal de la CCGAM et sur les budgets annexesde l'abattoir,
économiques et de la salle évènementielle (Eduen).
BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGAM - DM 1 2025
La décision modificative n°1 pour l'exercice 2025 s'établit comme suit :
des zones d'aménagements
(FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 381 781,24 Recettes réelles 483 869,35
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement a la section, > 088,11
d'investissement
TOTAL DEPENSES 483 869,35 TOTAL RECETTES 483 869,35
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 617 914,10 Recettes réelles 515 825,99
Dépenses d'ordre 42 071,11 Recettes d'ordre 42 071,11 Virement section de! 62 088,11
fonctionnement
TOTAL DEPENSES 659 985,21 TOTAL RECETTES 659 985,21
1 143 1 143 TOTAL DM 1 2025 use TOTAL DM 1 2025 se
L'ensemble des propositions d'inscription de recettes et de dépenses conduit àun ajustement à la hausse de l'autofinancement de 102 088,11 €.
Cette appréciation de l'épargne résulte principalement des effets du pacte financier et fiscal de solidarité et de confiance adopté en avril. En sus, cette décision modificative intègre la création de 4 autorisations d'engagement/crédits de paiement (AE/CP). Celles-ci permettent de prévoir finement les crédits qui seront consommés pour la réalisation d'un projet qui porte sur une période pluriannuelle. Seuls les crédits nécessaires au cours de l'exercice sont donc inscrits au budget, facilitant la couverture des dépenses par les recettes, le suivi budgétaire, et améliorant le taux de réalisation.
Les AE/CP mise en œuvre concomitamment à cette décision modificative portent sur:
- La mise en œuvre d'actions dans le cadre de la Sécurité Sociale Alimentaire,
- Une étude PLHI (Programme Local de l'Habitat Intercommunal),
- Une participation concernant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale dans le cadre de Territoire industrie 71,
- Le cofinancement d’un chef de projet avec la CUCM et Dijon Métropole dans le cadre de la Convention cadre Territoire d'industrie.
Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions
proposées :
Section de fonctionnement:
Recettes : +483 869,35 Euros
Chapitre 73 - Impôts et taxes : + 327 111,35 € concernant :
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- Le relèvement des attributions de compensation à percevoir des communes membres qui concerne :
° Un reliquat de 2024 pour 38 270 € (absence de délibération des communes sur la
fixation libre des AC ou absence de crédits dans les communes),
+ Un complément de 269 341,35 € au titre du pacte financier et fiscal de solidarité et
de confiance.
- des crédits pour des rôles supplémentaires de TVA pour 19 500 Euros.
Chapitre 731 — Fiscalité locale: + 15 300 euros concernant des crédits pour des rôles supplémentaires de fiscalité pour 15 300 Euros.
Chapitre 74 -— Participations et dotations : + 120 818 € concernant:
- Une subvention à recevoir dans le cadre du fonds vert pour l'étude d'un atelier «viande hachée » pour 33902€,
- Une subvention à recevoir dans le cadre du fonds vert pour la sensibilisation des déchets d'un montant de 18 416€,
- Une subvention à recevoir dans le cadre du fonds vert pour le report des modalités des trajets domicile - travail pour un montant de 12 800€,
- Une subvention à recevoir pour les Etablissements France Services Epinac et Etang sur Arroux pour 20000 €,
- la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) pour un montant de 35 700 €.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : + 10 800 € concernant diverses régularisations.
Chapitre 76 - Produits financiers : + 7 440 € concernant :
Prise en compte des Intérêts des comptes à terme ouverts fin 2024.
Chapitre 77 — Produits Spécifiques : + 2 400 € concernantdes crédits pour des mandats annulés.
Dépenses : + 483 869,35 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 216 886 € correspondant à : - L'inscription de 25 000 € de crédits pour le transfert de la téléphonie,
- L'inscription de crédits d’un montant de 12 550 € dans le cadre du changement de logiciels comptable et paie,
- L'inscription d'honoraires pour la direction générale pour 23 000€,
- L'inscription de crédits pour la publication SAMU pour 3 000 €,
- Un virement de crédits pour - 2000 € (de l'imputation 611.61 -10 000 € à l'AE/CP 8000 €) pour la création de l'AE/CP GPECT (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Territoriales),
- Un virement de crédits des subventions non affectées (nature 65748) de - 6000 € à une contribution à l'association de Bourgogne Centrale de Développement de l'Abattoir (nature 6228) de 6000 € pour les études de l'atelier « viande hachée»,
- L'inscription de nouveaux crédits de 33 902 € pour la réalisation d’une étude de l'atelier « viande hachée»,
- L'ouverture d'une AE/CP relative à une étude pour le PLHi pour 30 000 € à la nature 611 (virement de crédit),
- L'inscription de nouveaux crédits pour la DSTA d'un montant de 89 274 € pour prendre pallier une insuffisance de crédits (demande de crédits sous-évaluée au BP), - L'ouverture d'une AE/CP relative à mise en œuvre de la sécurité sociale alimentaire pour
56 000 € à la nature 611 (virement de crédits),
- Un virement de crédits pour - 3840 € (de l’imputation 611.61 — 10 000 € à l'AE/CP pour 6 160 €) pour la création de l’AE/CP Convention cadre CTI (Commission des Titres d'Ingénieur) à la CUCM et à Dijon Métropole,
- L'inscription de nouveaux crédits d’un montant de 30 000 € pour des travaux sur le COSEC
de la Châtaigneraie à la suite d’un incendie et d’un vandalisme.
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Chapitre 014 - Atténuation de produits : + 21670,24 € correspondant à:
Des crédits pour tenir compte d'une augmentation des attributions de compensation versées aux communes membres: hausse des AC 2024 pour 37 350 € (suite à l'absence de délibération des communes sur la fixation libre des AC ou l'absence d'émission de titre) et réduction AC 2025 (suite adoption du pacte financier et fiscal) pour — 15 679,76 €.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 143 225 € correspondant à: - L'inscription de nouveaux crédits de 89433 € pour pallier les dépenses non reprises sur le budget primitif.
- Un complément de 41 000 € de crédits des licences supplémentaires OPENBEE, - L'inscription de 18792 € de crédits pour la ré-imputation de dépenses d'hébergement annuel,
- Un virement de crédits des subventions non affectées (nature 65748) de - 6000 € à une contribution à l’association de Bourgogne Centrale de Développement de l'Abattoir (nature 6228) de 6000 € pour les études de l'atelier « viande hachée ».
Chapitre 023 - Virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement : 102088,11 €
Section d'investissement :
Dépenses : +659 985,21 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées: 215 284,90 €:
- L'inscription de nouveaux crédits de 27 696,90 € pour le fonds de concours octroyé à la commune de Couches pour l'aménagement d’un établissement France Services pour la mairie.
- L'inscription de nouveaux crédits pour 150 000 € pour le fonds de concours 2025 aux communes selon le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité et de Confiance voté au conseil communautaire le 08 avril 2025,
- L'inscription de 4 550 € de crédits pour le fonds de concours attribué à Cussy en Morvan en 2024,
- L'inscription de crédits pour 30 000 € pour une subvention d'investissement pour l'hôpital d'Autun pour aider aux travaux de l'internat,
- L'inscription de 3 038 € de crédits complémentaires pour la subvention à verser à
l'association Odyssée Loisirs pour son projet de remplacement de stores.
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 240 945 € correspondant à: - des crédits pour 236 170 € pour les nouveaux logiciels comptable et paie résultant de virement de crédits entre chapitres,
- un virement de crédit de 4775 € pour l’acquisition d'un logiciel pour le service Prévention permettant l'aménagement d’un poste de travail.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 161 684,20 € correspondant à : - L'inscription de crédits pour un montant de 56 772 € dans le cadre des missions Alpes Contrôle et la maîtrise d'œuvre pour la rénovation du COSEC d’Etang sur Arroux,
- Un complément de crédits de 85 710 € pour les travaux du COSEC d'Etang sur Arroux, - L'inscription de crédits pour un montant de 60 000 € pour la réfection de la toiture basse du COSEC du Vallon,
- L'inscription de crédits de 29 640 € pour l'achat de caillebotis de goulotte, une chaise pour le centre nautique,
- Un complément de crédits pour 26 791,1 € pour DALKIA,
- La diminution de crédits de 4775 € pour le virement de crédits d'un logiciel pour le service Prévention (de la nature 21 848 - 1775 € et 2188 - 3 000 à la nature 2051 4775 €).
- Des virements de crédits à la nature 2051 pour le nouveau logiciel CIRIL Finances de la nature 2128 d’un montant de -12 000 €, de la nature 21735 d'un montant de -22380 €, de la nature 21311 d'un montant de - 4 305,54 et de la nature 21831‘ d'un montant de - 3 400 €.
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- Un virement de crédits pour le nouveau logiciel CIRIL RH de la nature 21735 d'un montant
de -50 368,36 € (vers nature 2051).
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transferts entre sections : 42 071,11 € concerne pour des écritures d'ordre :
- afin de basculer des études en investissement :
+ De la nature 2031 à 2128 pour la mise en conformité et la gestion des eaux pluviales
de la déchetterie d'Etang sur Arroux d'un montant de 28 772,40 €.
+ De la nature 2031 à 2152 pour les voies vertes Route d'Arnay - Dracy St Loup et la
fermeture de la voie ferrée Etang sur Arroux - Santenay d'un montant de 13 298.71
€.
Recettes : +659985,21 €
Chapitre 13 - Subventions d'investissement : 515 825,99 € correspondants à: - Une subvention reçue de l'Etat de 165 000 € dans le cadre de la rénovation du COSEC
d'Etang sur Arroux,
- Une subvention à recevoir du Département de Saône et Loire de 250000 € pour les
travaux de rénovation du COSEC d'Etang sur Arroux,
- Une subvention du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté d’un montant de 31 629 € pour le camion réfrigéré de la MIAM,
- Une subvention dans le cadre du fonds vert pour la mise en d'abris vélos pour 14000 €.
- Une subvention du Département de Saône et Loire pour un montant de 20 000 € pour la mise en place d'abris vélos sécurisés,
- Un reversement de la ville d'Autun pour 118 000 € pour les nouveaux logiciels CIRIL RH et Finances,
- Une diminution de la subvention CAF à recevoir pour les travaux du Moulin du Vallon de -82 803,01 €.
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 102 088,11 €.
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : 42 071,11 € concerne pour des écritures d'ordre :
- afin de basculer des études en investissement :
+ De la nature 2031 à 2128 pour la mise en conformité et la gestion des eaux pluviales
de la déchetterie d'Etang sur Arroux d'un montant de 28 772,40 €.
+ De la nature 2031 à 2152 pour les voies vertes Route d'Arnay - Dracy St Loup et la
fermeture de la voie ferrée Etang sur Arroux - Santenay d'un montant de 13 298.71
€.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l!a décision modificative n°1 de l'exercice 2025.
AUTORISE je versement des subventions,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 1 de 2025.
BUDGET ANNEXE : ABATTOIR- DM 1 2025
La décision modificative s'établit comme suit pour le budget annexe de l'abattoir :
EXPLOITATION
Dépenses réelles La 299,51 | Recettes réelles 1 800,00
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Dépenses d'ordre 6 099,51 Recettes d'ordre
Virement de la section
d'exploitation vers la section
d'investissement
TOTAL DEPENSES 1 800,00 TOTAL RECETTES 1 800,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 6 099,51 Recettes réelles
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre 6 099,51
Virement de la section
d'exploitation vers la section
d'investissement
TOTAL DEPENSES 6 099,51 | [TOTAL RECETTES 6 099,51
TOTAL DM 1 2025 7 899,51| [TOTAL DM 1 2025 7 899,51
Les ajustements proposés pour le budget annexe de l'abattoir sont mineurs. Ils concernent essentiellement l'intégration de la cession d'une balance au sol dont l'amortissement n'est pas achevé.
Section d'exploitation :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : -4299,51 € concernant la diminution de crédits d'honoraires.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : + 6099,51 € concernant un complément de crédit pour la valeur nette comptable de la balance 400 kg au sol qui a été cédée.
Recettes :
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : + 1 800 € concernant des crédits pour la cession de la balance 400kg au sol.
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 6099,51 € concernant un complément de crédits pour des travaux de remise à niveau intérieur du bâtiment.
Recettes :
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : + 6099,51 € concernant un crédit pour la sortie de la balance 400 kg au sol qui a été cédée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 de l'exercice 2025.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 1 de 2025.
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BUDGET ANNEXE : ZAE —- DM 1 2025
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles Recettes réelles
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement à la section
d'investissement
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles Recettes réelles
Dépenses d'ordre 51 681,00 Recettes d'ordre 51 681,00
Virement section de
fonctionnement
TOTAL DEPENSES 51 TOTAL RECETTES 51 681,00 681,00
TOTAL DM 1 2025 DE TOTAL DM 1 2025 51 681,00 681,00
Les ajustements proposés pour le budget annexe ZAE portent sur la section de
fonctionnement pour des ajustements neutres et sur la section d'investissement pour des écritures d'ordre afin de basculer des études en investissement pour des travaux achevés sur la zone de St Forgeot.
Section de fonctionnement :
Recettes:
Pas de modification à apporter
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 0 Euro concernant un virement de crédits de la nature 615231 de - 25000 € à la nature 6288 de + 25000 € s'agissant de crédits pour les frais de portage par l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC de l'ensemble immobilier « Maison de la Literie » à St Forgeot.
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : + 51 681 € concerne pour des écritures d'ordre afin de basculer des études en investissement pour des travaux achevés sur la zone de St Forgeot de la nature 2031 à 2128.
Recettes :
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections : + 51 681 € concerne pour des écritures d'ordre afin de basculer des études en investissement pour des travaux achevés sur la zone de St Forgeot de la nature 2031 à 2128.
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE la décision modificative n°1 de l'exercice 2025.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 1 de 2025.
BUDGET ANNEXE : SALLES EVENEMENTIELLES - DM 1 2025
(FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 1 750,00 Recettes réelles 1 750,00
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement à la section
d'investissement
TOTAL DEPENSES 1 750,00 TOTAL RECETTES 1 750,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 0,00 Recettes réelles
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement section de
fonctionnement
OTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
TOTAL DM 1 2025 1 750,00 | [TOTAL DM 1 2025 1 750,00
Les propositions de la DM 1 concernent seulement la section de fonctionnement.
Section de fonctionnement :
L'ajustement concerne les :
Dépenses : 1 750€
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 1 750 € concernant des crédits pour les créances admises en non-valeur.
Recettes: 1 750 €
Chapitre 70 - produits des services: 1 750 € qui correspondent à : L'inscription de crédits complémentaires pour les recettes de partenariat de la patinoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 de l'exercice 2025.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 1 de 2025.
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h)- Décision modificative 2025 n°2
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
L'approbation de cette décision modificative n°2 s'inscrit dans le cadre d'ajustements du budget annexe des immeubles productifs de revenus (IPDR). Elle intègre les effets de la mise en œuvre d’une AP/CP relative à l'extension et la réhabilitation de la maison de santé d'Epinac.
BUDGET ANNEXE : IPDR - DM 2 2025
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 540,00 Recettes réelles 540,00
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement à la section
d'investissement
TOTAL DEPENSES 540,00 TOTAL RECETTES 540,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 300,00 Recettes réelles 300,00
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement section de
fonctionnement
TOTAL DEPENSES 300,00 TOTAL RECETTES 300,00
TOTAL DM 2 2025 840,00 | [TOTAL DM 2 2025 840,00 |
Section De fonctionnement :
Dépenses : 540 euros
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 540 Euros correspondant à : - des crédits pour l'établissement d'un schéma d'implantation de la fibre optique à la maison de santé d’Etang sur Arroux.
Recettes : 540 euros
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 540 Euros correspondant à: - un complément de crédits pour les loyers de la maison de santé d'Etang sur Arroux.
Section d'investissement :
Cette décision modificative est marquée par la création d'une AP/CP (autorisation de programme / crédits de paiements) pour l'extension de la maison de santé d’Epinac de 1 306 410 Euros sur 5 années pour un meilleur suivi de programmes.
Dépenses : 300 euros
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 300 euros concernant : - un complément de crédits pour des dépôts et cautionnements pour la pépinière
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numérique.
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : O0 euros concernant :
Un virement de crédits de la nature 2031 pour des crédits pour des études (nature 2031) pour l’AP/CP de l'extension de la maison de santé d'Epinac pour 9 020 Euros.
Recettes : 300 euros
Chapitre 13 - Subventions d'investissement: 117 048 euros concernant: - une subvention reçue de l'Etat pour les travaux d'aménagement de la maison de santé Rosa Park.
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : -116 748 euros correspondent à: - une réduction de l'emprunt à la suite de l'obtention de la subvention de l'Etat pour les travaux d'aménagement de la maison de santé Rosa Park.
M Jean François Aluze : En clair, on avait équilibré le budget avec un emprunt, on à perçu
une subvention d'investissement, on n'aura donc pas recours à l'emprunt au moins pour cette partie là sur le budget des IPDR.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 de l'exercice 2025.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 2 de 2025.
i- Annulation de la garantie d'emprunt à la Croix-Rouge pour Mardor.(Information).
M Jean François Aluze : En clair, on avait accordé une garantie d'emprunt pour un prêt de 7 millions auprès de la Croix Rouge, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, sous réserve que le projet de Mardor soit réalisé par la Croix Rouge. On à donc contacté la Caisse des Dépôts et Consignations : pour que le contrat soit valable, il fallait que la Croix Rouge ait mobilisé les fonds avant septembre 2024. Les fonds n'ayant pas été mobilisés, l'engagement de la Caisse des Dépôts à prêter à la Croix Rouge est caduc, donc notre engagement de garantie est caduc. On sort notre engagement de garantir le prêt de la Croix Rouge puisqu'ils n'ont pas réalisé les travaux à Mardor. On vous demande de prendre acte de l'extinction de la garantie d'emprunt accordé par la CCGAM au titre du prêt à la Croix Rouge Française.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil prend acte de cette information.
5- SERVICES TECHNIQUES
a)- SIRTOM - Approbation du rapport d'activité 2024.
Lecture du rapport par M Michel Ménager, membre du bureau
Chers collègues,
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Lors de sa réunion du 26 juin 2025, le conseil syndical du SIRTOM de la région de Chagny a adopté le rapport d'activité 2024 du syndicat.
Le syndicat est composé de 57 communes représentant une population municipale de
29 303 habitants dont 14 communes appartenant au Grand Autunois Morvan.
Le bilan de la collecte et du traitement y est notamment détaillé par nature de déchets (ordures ménagères, déchets ménagers recyclables, compostage individuel,.….).
Ainsi sur l'ensemble du SIRTOM, 4 655 tonnes d'ordures ménagères ont été collectées au cours de l'année 2024 représentant 158.85 kg par habitant et par an (-4.26% par rapport à 2023).
Pour les déchets ménagers recyclables, les quantités collectées sont les suivantes : e Verre: 1 474t
+ Emballages Ménagers recyclables: 1 112 t
e Journaux Magazines: 388 t
Le point sur le fonctionnement des 5 déchèteries avec le détail des tonnages collectés par matériaux est précisé.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le rapport d'activité 2024 du SIRTOM de Chagny.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b)-_SIRTOM - approbation du rapport d'activité 2024 du SPANC.
Lecture du rapport par M Michel Ménager, membre du bureau
Lors de sa réunion du 26 juin 2025, le comité syndical du SIRTOM de la région de Chagny a adopté le rapport d'activité 2024 du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Le nombre total d'installations sur le territoire couvert par le SPANC est estimé à 2685. Au cours de l'année 2024, 452 rapports ont été établis, dont 67 pour le contrôle de conception et de bonne exécution, et 385 pour le diagnostic de bon fonctionnement. Le taux de conformité de ces installations est de 38 %.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 24 €,
Les résultats du compte administratif 2024 sont également présentés avec un excédent de fonctionnement de 20.792,13 € € et un excédent d'investissement de 21.138,09 €.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le rapport d'activité 2024 du SPANC du SIRTOM de la région de Chagny.
c)- SMEVOM - approbation du rapport d'activité 2024.
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Lecture du rapport par M Michel Ménager, membre du bureau
Chers Collègues,
Etendu sur 170 communes, le SMEVOM compte aujourd'hui plus de 116 000 habitants répartis sur un territoire de 3600 km. Il est composé de six EPCI: la CC du Grand
Charolais, la CC Entre Arroux Loire et Somme, la CC du Grand Autunois-Morvan, la CC du
Brionnais Sud Bourgogne, la CC du canton de Marcigny et la CC du canton de Semur en
Brionnais.
Lors de sa réunion du 25 juin 2025, le conseil syndical du SMEVOM du Charolais Brionnais et Autunois a adopté le rapport d'activité 2024 du syndicat, qui représente notamment un bilan des actions menées dans l’année (traitement des déchets, compostage, prévention des déchets, communication, ….) et les éléments budgétaires (marché en cours, études, recettes éco-organismes).
L'année 2024 a été une année charnière notamment avec la finalisation des études et le commencement des travaux du centre de tri TRICEA de Torcy, la poursuite d'une activité au centre de tri de Digoin avec un quai de transfert pour accueillir les déchets recyclables des 5 autres EPCI adhérentes au SMEVOM hors Autun puisque les déchets recyclables du GAM seront directement transférés à Torcy et enfin le choix du mode de traitement des ordures ménagères avec le site de Bayet dans l'Allier.
M Michel Ménager : Vous savez qu'à partir du 1° octobre 2025, les recyclables ne se trieront plus au centre de recyclage de Digoin mais à Torcy. C'est pour cette raison que le centre de Torcy va servir de quai de transfert pour les recyclables puisque les 5 EPCI, outre Autun puisque nous allons directement livrer à Torcy, raccourcir nos trajets et avoir un coût légèrement plus avantageux. Les autres continueront d'amener leurs déchets au centre de tri de Digoin où ils seront ensuite transférés vers Torcy. Digoin devient un quai de transfert en attendant d'autres projets qui se profilent à l'horizon.
Sur le Grand Autunois-Morvan (hors secteur SIRTOM de Chagny) ont été traités en 2024 6309.90 tonnes d'ordures ménagères (-348.20 T par rapport à 2023).
Parallèlement au traitement des ordures ménagères, les tonnages recyclables ont été les suivants:
e 187.90 tonnes de carton issues de la collecte spécifique en porte à porte, + 931.30 tonnes de recyclables (emballages + papiers) en provenance du porte à porte et des points d’apports volontaires
e 1139.70 tonnes de verre,
Le rapport d'activité met également en avant la composition du bureau syndical ainsi que la composition des différentes commissions.
Madame Marie Claude Barnay : Par rapport à la question de Laetitia en début de conseil communautaire, les 109kg par habitants, c'était le volume de déchets résiduels alors que ce qu'on avait vu au bureau, les 187kg par habitants, c'est la collecte en porte à porte des cartons.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le rapport d'activité 2024 du SMEVOM du Charolais-Brionnais-Autunois.
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AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Madame Marie Claude Barnay : Sachez que j'ai sollicité le président du SMEVOM pour que les maires concernés puissent aller visiter le centre de tri de Torcy, c'est important que tous les maires puissent avoir cette connaissance. Une date va nous être proposée par Gilles Perrette. Je vais lui dire qu'il peut inviter les maires de toute l'intercommunalité.
6- EDUCATION JEUNESSE
a)- Convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de
Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches.
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-Présidente
Chers Collègues,
Les élèves des écoles primaire et maternelle de Couches prennent leurs repas au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud, encadrés par du personnel communautaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le collège garantit l'accueil des élèves uniquement durant la période scolaire.
Depuis le 1er février 2017, la surveillance des repas et des déplacements des élèves s'exerce sous la responsabilité exclusive des personnels désignés par la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Les repas sont servis aux élèves au tarif fixé en Conseil d'Administration du collège avant le début de chaque année civile. Le prix du repas sera le prix du repas payé par les élèves demi-pensionnaires du collège.
Le collège reconnaïîtra pour seul débiteur la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, laquelle réglera au collège le montant des repas effectivement commandés pour les élèves dans un délai de 20 jours après la date d'émission de la facture.
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan se chargera du recouvrement
du montant des repas auprès des familles des élèves aux tarifs fixés par elle.
A titre indicatif, le prix du repas est de 3,41 €, pour un élève des écoles maternelles et primaires pour l'année 2025. Le tarif applicable à partir du 1er janvier 2026 sera le tarif voté par l’Assemblée départementale de septembre 2025.
Une convention a été conclue pour trois années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et
2024/2025.
Une nouvelle convention doit être conclue pour une année scolaire, à titre transitoire, dans l'attente d'une nouvelle convention qui sera généralisée à l’ensemble des collèges.
Il convient donc d'approuver cette nouvelle convention pour l'année 2025/2026.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires
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de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches annexée au présent rapport pour l'année scolaire 2025/2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud et tout document se rapportant à ce dossier.
b)- Convention définissant la contribution aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de NOLAY (Côte d'Or).
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-Présidente
Chers collègues,
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la contribution aux dépenses de fonctionnement de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, dotée de la compétence scolaire (partie frais liés à la scolarité uniquement depuis le 1° juillet 2021) pour les enfants résidants sur son territoire et dont les écoles de secteur pour le cycle primaire sont à Nolay, à savoir Créot et Epertully.
Il est convenu que l'effectif pris en compte dans le calcul de la contribution est celui communiqué par chacun des directeurs ou directrices pour la période de janvier à juillet et d'août à décembre.
La participation au fonctionnement des écoles de Nolay est calculée en fonction du coût unitaire par école et du nombre d'élèves dans chaque école, résidant sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan. Cette participation aux frais de fonctionnement est ensuite ventilée entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan et la commune membre dans laquelle les élèves considérés sont domiciliés, conformément aux statuts de la CCGAM approuvés par arrêté préfectoral n°71- 2021.08.31.0002.
La présente convention est conciue pour une année du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle sera reconduite tacitement 3 fois (jusqu'au 31 décembre 2028), sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties notifiée 3 mois avant la rentrée scolaire de l’année civile en cours pour un effet au 31 juillet de l'année suivante.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un Vice-Présidents ayant délégation à signer la convention annexée à la présente délibération définissant les contributions aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de NOLAY (Côte d'Or).
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
c)- Tarifs de la restauration collective gérée en régie par la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président
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Chers Collègues,
Vu la délibération n°2024/150 en date du 14 novembre 2024 fixant les tarifs de la
restauration scolaire collective à compter du 1° janvier 2025,
Il vous est proposé de modifier les tarifs de la restauration collective gérée en régie par la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) applicables au 1° janvier 2026 comme suit :
I. DISTRIBUTION DE REPAS A DOMICILE
Tarifs pour les repas confectionnés au
bénéfice du CIAS dans le cadre dulrarifs
service de distribution de repas àlactuels
Nouveaux tarifs à compter
du 1°' janvier 2026
domicile
Au service de distribution de repas àl5,90 € 6,00 €
domicile
La portion de pain 0,50 € 0,50 €
II. REPAS ET PIQUE-NIQUES CONFECTIONNES POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS
Tarifs pour les repas et pique-niques
confectionnés pour les centres de
loisirs organisés par la CCGAM
Tarifs
actuels
Nouveaux tarifs à compter!
du 1° janvier 2026
Repas ou pique-nique facturé au service
animation jeunesse de la CCGAM ae 5,00 €
III. REPAS OU PLATEAU REPAS
arifs de confection de repas ou delTarifs Nouveaux tarifs à compter plateaux repas actuels du 1° janvier 2026
Le plateau repas (livraison comprise) OU: 00 € 12 ,00 €
le repas par personne
IV. ORGANISATION PAUSES CAFE ET CASSE CROUTES AU BENEFICE DES SERVICES
arifs pour l'organisation des arifs Nouveaux Pres al pauses café et casse croûtes au Te bénéfice des services actuels compter du 1° janvier 2026
service d'agents en poste pour diverses
Organisation des « pauses café » : tarif1,70 € 1,80 €
par personne et livraison comprise (hors
viennoiseries)
Confection de « casse-croûte » aul3.90 € 4,00 €
manifestations : tarif par personne
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C_ |
V. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L’IME
A la demande de l'Association des Papillons blancs, le service de restauration collective de la CCGAM confectionne et livre des repas au bénéfice de l'IME.
Confection de repas par le service if Nouveaux tarifs à compter de restauration collective de la: tuels du 1°" janvier 2026
CCGAM au bénéfice de l'IME J
Tarif de confection d'un repas 4,90 € 5,00 €
VI. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'AMICALE DU CENTRE DE SECOURS
Confection de repas par le service
de restauration collective de laïTarifs Nouveaux tarifs à compter CCGAM au bénéfice de l’Amicale dulactuels du 1°" janvier 2026
Centre de Secours
Amicale du Centre de Secours : Tarif del5,90 € 6,00 €
confection d'un repas
VII. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'ACCUEIL DE JOUR
Confection de repas par le service
de restauration collective de lalïTarifs Nouveaux tarifs à compter CCGAM au bénéfice de l'Accueil delactuels du 1° janvier 2026 jour
Accueil de jour: Tarif de confection d Un 90 € 6,00 € repas
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE les nouveaux tarifs pour les repas confectionnés au bénéfice du CIAS dans le cadre du service de distribution de repas à domicile, ci-dessous :
arifs pour les repas confectionnés au
bénéfice du CIAS dans le cadre dulNouveaux tarifs à compter ervice de distribution de repas à| du 1°" janvier 2026
domicile
Au service de distribution de repas à domicile |6,00 €
La portion de pain 0,50 €
- APPROUVE les nouveaux tarifs pour les repas confectionnés pour les centres de loisirs organisés par la CCGAM, ci-dessous :
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organisés par la CCGAM
Tarifs pour les repas et pique-niques
confectionnés pour les centres de loisirs Nouveaux tarifs à compter
du 1° janvier 2026
de la CCGAM
Repas facturé au service animation jeunesse 5,00 €
- APPROUVE les nouveaux tarifs de confection de repas ou de plateaux repas, ci-
dessous :
Tarifs de confection de repas ou
plateaux repas
deNouveaux tarifs à compter
du 1° janvier 2026
repas par personne
Le plateau repas (livraison comprise) ou le
12,00 €
- APPROUVE les nouveaux tarifs pour diver ses prestations au bénéfice des services, ci- dessous :
Tarifs pour l’organisation des
pauses café et casse croûtes auNouveaux tarifs à compter bénéfice des services Diversesidu 1° janvier 2026 prestations
Organisation des "pauses café" : tarif pan1,80 €
personne et livraison comprise (hors
viennoiseries)
Confection et livraison "casse-croûte" au
service d'agents en poste pour diverses4,00 €
manifestations : tarif par personne
- APPROUVE le nouveau tarif pour la confection de repas au bénéfice de l'IME et fixe le coût de la prestation, comme suit :
Confection de repas par le service de
restauration collective de la CCGAM
au bénéfice de l'IME
Nouveaux tarifs à compter
du 1°" janvier 2026
Tarif de confection d'un repas 5,00 €
- APPROUVE le nouveau tarif pour la con
Centre de Secours, ci-dessous :
fection de repas au bénéfice de l’Amicale du
Confection de repas par le service de
restauration collective de la CCGAM
au bénéfice de l’Amicale du Centre de
Secours
Nouveaux tarifs à compter
du 1° janvier 2026
Amicale du Centre de Secours : Tarif de 6,00 €
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confection d'un repas
- APPROUVE le nouveau tarif pour la confection de repas au bénéfice de l'Accueil de jour, ci-dessous :
Confection de repas par le service de uveaux tarifs à compter
restauration collective de la CCGAM : : P re , : é du 1°" janvier 2026
au bénéfice de l'Accueil de jour
Accueil de jour: Tarif de confection d un 00 €
repas
- AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tous les documents se rapport à ce dossier.
L'ordre du jour du conseil étant clos, Madame Marie Claude Barnay laisse la parole à M Emile Leconte à propos du site de Mardor.
M Emile Leconte : En deux mots, j'ai fait simplement 4 photos qui donnent l'état de
situation de Mardor aujourd'hui. Si vous avez encore 3 minutes, je vais vous lire le courrier en préparation pour la Croix Rouge que je vais diffuser largement y compris dans la presse pour faire un scandale.
« En ma qualité de maire de Couches, fonction que j'exerce depuis 2014 après un mandat d'adjoint aux finances 2008-2014, je vous adresse ce courrier pour exprimer la colère et la consternation face à la gestion désastreuse et au mépris total dont fait preuve la Croix Rouge Française à l'égard du site de Mardor qui était un projet non pas de Couches mais de territoire. J'ai été directement confronté à cette situation au cours de mes douze années de mandat et l'inaction actuelle est non seulement décevante mais aussi préjudiciable pour ma commune. Votre association qui a pour vocation d'incarner l'aide et le secours est en train de se transformer en un symbole d'abandon et de décrépitude sous nos yeux. En avril 2019, le déménagement vers Chalon à été réalisé dans des délais record avec des financements rapides et conséquents. Dans la foulée, vous vous étiez engagés aux côtés de l’ARS, par un arrêté en date de juin 2015, à construire un Village Répit Familles dont le permis de construire date du 29 juin 2021 modifié en 2022, Pourtant le 14 décembre 2022, sous votre présidence, lors de la nomination de votre nouvelle directrice, ce beau projet en partie financé a été stoppé brutalement. Depuis notre rencontre à Paris du 23 novembre 2023, nous n'avons reçu que des promesses illusoires, des promesses hypothétiques. Le cabinet REAM, mandaté par vos services, est manifestement incompétent et n'a produit aucun résultat concret à ce jour. Aujourd'hui, aucun projet réel sur la table, le site de Mardor n'est plus qu'une friche, une plaie béante au cœur de notre territoire. Il est difficile de croire que l'organisation qui s'est donnée pour mission de porter secours sans discrimination aux blessés des champs de bataille, a délibérément créé ici son propre champ de ruine. Comment pouvez-vous justifier le fait de dépenser près de 100 O00€ par an pour sécuriser une friche que vos services ont eux-mêmes contribué à créer ? Votre inaction est un affront à la population locale, aux élus qui se battent pour l'avenir de leur commune et au personnel qui a été directement impacté par vos décisions. Elle est également un manque de respect flagrant envers la mémoire et le leg de la Comtesse de Béhague qui leur avait laissé en contrepartie de toujours laisser quelque chose sur le plan médical. Après une coupe rase de bois effectivement dangereuse, et sous la pression légitime des habitants, une réunion à eu lieu en mai 2025 avec vos représentants. À ce jour, l'état du site est une honte car malgré de multiples engagements, rien n'a été mis en œuvre comme l'exige l'arrêté d'autorisation de travaux vous obligeant à replanter après nettoyage de la zone. Serait-ce encore un arrêté dont vous ne vous acquitterez pas de vos obligations ? Je vous rappelle qu'un arrêté ne s'arrête pas. Certes, le Préfet et le directeur de l’Ars ont quitté leurs fonctions, bien facile, et je quitterai les miennes en mars 2026, mais qu'en est-il de votre responsabilité Monsieur le Président ? - J'apprends cet après- midi en les appelant que Monsieur le Président a quitté son poste fin juin et qu'ils viennent Page 75 sur 77 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
de nommer une nouvelle présidente. - À l'heure où votre association continue de demander
des dons au public, comment justifiez-vous de laisser ce patrimoine dépérir et de bafouer la confiance qui vous a été accordée ? Sachez que la commune de Couches ne baissera pas les bras. D'ici la fin de l'année, je vous lance d'ailleurs une invitation, j'ai espoir que vous puissiez y répondre favorablement. »
Plus une petite formule de politesse, ça, ça partira demain.
Madame Marie Claude Barnay : L'intercommunalité est aux côtés de la commune de Couches qui à perdu des habitants. Je vous rappelle aussi qu'il y avait un engagement de l’'ARS pour que le personnel qui partait momentanément à Chalon puisse revenir sur Couches. Plusieurs familles étaient concernées. À été rempli dans l'arrêté uniquement les 24 lits de soins de suite et de réadaptation à Autun qui à permis à ces familles de ne pas
partir du territoire.
M Jean François Nicolas : Effectivement, Emile, si tu peux nous faire passer et tes photos et ton courrier, on le présentera au conseil municipal parce que je crois que c'était vraiment un service de proximité de qualité. On a perdu, même sur le plan médical notamment en déficit neurologique et cardiologique, on a vraiment beaucoup perdu en perdant Mardor. C'était une funeste décision.
Madame Marie Claude Barnay : S'il en est d'accord, on peut envoyer aux 55 communes et délibérer au sein de notre conseil communautaire pour apporter tout notre soutien comme on l'a fait et comme l'a fait le département de Saône et Loire en 1* chef quand il y a eu le
projet Village Répit Famille.
Madame Marie Claude Barnay : Vous le savez ce soir c'est le dernier conseil communautaire de Pascal Mouche qui à pris ses fonctions à la ville d'’Autun il y à bientôt 39 ans, le 1°
octobre 1986. Il est entré à la ville, il a quitté la ville le 1° juillet 2001 pour une mutation
à la Communauté de Communes de l’Autunois pour assurer les fonctions de directeur du service des affaires scolaires et sociales. En 2005, il a intégré Ja filière administrative avec l'obtention du concours d'attaché territorial, nommé attaché principal le 1% septembre 2012 et attaché hors classe le 1% juin 2019. De 2006 à 201 9, il a assuré les fonctions de DGA et depuis le 7 février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025 assure et a assuré les
fonctions de DGS. Au nom de l’ensemble des élus communautaires et Municipaux, je pense
que l'on peut vous adresser unanimement un grand merci pour votre engagement au service public, au service de la ville d'Autun, de l'intercommunalité et de son évolution, parce que vous avez connu l'intercommunalité de l’Autunois et du Grand Autunois Morvan, ses fusions, ses évolutions. Bravo pour votre engagement sans faille. Aujourd'hui, peu de personnes font leur carrière uniquement dans un même territoire. Un grand merci pour votre engagement, pour le travail accompli dans l'intérêt général au service de tous et dans une fonction importante pour notre territoire. Bravo à vous et encore merci. Il y aura le 21 octobre 2025, un temps dédié à Pascal en présence d'anciens élus, de ses anciens patrons et des personnes qui lui sont chères pour le remercier de manière plus officielle pour ces années, presque 40 ans, au service public. Merci Pascal.
Pour information, Bertrand Chevalier est parti en vacances hier soir et quittera notre intercommunalité pour des grandes vacances de retraité au 1° janvier 2026. Il y aura aussi un pot de départ, ce sera son cadeau de Noël.
La séance est levée à 20H35,
Marie Claude BARNAY Vincent CHAUVET
Présidente Secrétaire de séance
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