Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - D
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - C
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - d
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - D
unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV 11 Dec 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV 11 Dec 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
| PROCES VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Patrick LAUFERON, délégué d’Antully (à partir de la délibération n°201), M Vincent CHAUVET {à partir de la délibération n°201), Mme Cathy NICOLAO VERDENET (à partir de la délibération n°201 et jusqu'à la délibération n°208), M Didier DEVOUCOUX, Mme Françoise ANDRE, Mme Céline GOUDIER POSWA (à partir de la délibération n°201), Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la délibération n°201 et jusqu'à la délibération n°220), Mme Francette GYBELS, M Alain DICHANT, M Jean Louis CORMIER, M Frédéric BROCHOT (à partir de la délibération n° 203), délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Cotlonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot {à partir de la délibération n°201), M André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Mme Monique RAUX, déléguée de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy les Couches, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Jean-Michel PREVOTAT, délégués d'Epinac, M André DIGOIN, M Guillaume GRILLON, délégués d'Etang sur Arroux, M Christophe RIZARD, suppléant, représentant M Pierre THOMAS (à partir de la délibération n°203 et jusqu’à la délibération n°212), délégué de La Boulaye, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon (sauf délibérations n°204 à 207), M Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER, délégué de Laizy, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière (à partir de la délibération n°203), Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Hervé MOUTARDE, délégué de Mesvres (jusqu'à la délibération n°214), Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Véronique PROST, déléguée de Morlet (à partir de la délibération n°202), M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne, M Gérard TREMERAY, délégué de Roussillon en Morvan (jusqu'à la délibération n°211), M Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, M Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint- Forgeot, M Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, M Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, M Michel PILARD, délégué de Saint Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Bruno MARÉCHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, M Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy (jusqu'à la délibération n°212), M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, Guy FEDERSPIELD, délégué d'‘Uchon (jusqu'à la délibération n°214), délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON
ABSENTS : M Patrick CAYEUX, M Métin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, Mme Angéline GORINI, M Anatole SAGOT, Mme Florence GARNIER, M René LOBET, Mme Anne Marie MARILLIER, M Jean Baptiste PIFRRE.
EXCUSES : Mme Catherine LEFLOND.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT à Mme
Marie Claude BARNAY, Mme Sandrine GASSIER à Mme Francette GYBELS, M Yann BAROU à Françoise
ANDRE, M Stéphane FABRE à Mme Céline GOUDIER-POSWA, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, M Gilbert DARROUX à M Jean Louis CORMIER, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat à M Jean François ALUZE, Mme Catherine AMIOT à M Jean Louis LAURENT, Mme Yolande FLECHE à M André DIGOIN, M Jacques ROY à M Gérard BERGERET, M Augustin de Champeaux à M Louis BASDEVANT, Mme Agnès COMEAU à M Jean Yves JEANNIN.
Page 1 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
A - Désignation du secrétaire de séance.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
NOMME Guillaume GRILLON secrétaire de séance.
B — Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2025.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
Il vous est demandé d'approuver le procès-verbal cité ci-dessus.
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du conseil du 4 novembre 2025.
C - Compte rendu des actes accomplis.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants : Décision n° 101/2025 : Approuvant et autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens à la pépinière d'entreprises de Bellevue passée avec l’entreprise ARCHEO'ROS ayant pour objet la prise
en compte de la modification du montant du dépôt de garantie. Le loyer mensuel étant de 375 € HT/450 € TIC, le dépôt de garantie représentant deux mois de loyer HT, il est donc
de 750 €.
Décision n° 102/2025 : Approuvant et autorisant la signature de la convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens à la Pépinière d'Entreprises de
Bellevue entre la CCGAM et Madame Estelle ALBAN pour un loyer mensuel de 116,67 €
HT/140 € TTC plus les charges communes et privatives pour une durée d'un an soit du 1er novembre 2025 jusqu'au 30 octobre 2026.
Décision n° 103/2025 : Autorisant la signature de la convention de partenariat entre la
CCGAM et la Mutualité Française Saône et Loire/L'Inter Actif dans le cadre d'actions menées avec l'Inter Actif intégrées dans le projet d'accompagnements numériques pour lutter contre la fracture numérique dans le QPV d'Autun. La CCGAM proposera des ateliers de Page 2 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
médiation numérique par le biais de ses conseillers numériques du Pôle numérique de Bellevue. Cet accueil sera fait en dehors des horaires d'ouvertures au public pour l’année
2025 sous réserve de nécessité du service.
Décision n° 105/2025 : Approuvant et Autorisant la signature de la convention de mise
à disposition à titre gratuit d'un local par la ville d'AUTUN à la CCGAM dans le cadre des permanences du Centre de l'Habitat au Passage Balthus. Elle est conclue jusqu'au 31
décembre 2027, date de fin du Pacte Territorial France Rénov’.
Décision n° 106/2025 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de
location d'un bureau et de mise à disposition de moyens au sein de la Pépinière d'Entreprise à Bellevue entre la CCGAM et Monsieur Thomas LEGER gérant de l'Entreprise BERFEY. Elle est conclue pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2025 et ce jusqu'au
30 avril 2025, Le montant mensuel de la location sera de 337,50 € HT/405 € TTC plus les
charges communes et privatives.
Décision n° 107/2025 : Autorisant la signature de la convention entre la CCGAM et l'Organisme AROEVEN BOURGOGNE pour l'organisation commune de stages de formation
BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur). Elle est conclue pour la mise en place: - d’un stage de formation générale BAFA du 14 février au 21 février 2026,
-__ d'un stage d'approfondissement BAFA du 26 octobre au 31 octobre 2026.
Pour une participation minimum pour les deux stages de 5 120€, maximum pour les deux stages de 9 600 €.
La convention est conclue pour l'année 2026.
Décision n° 108/2025 : Fixant la participation des stagiaires aux différentes sessions
BAFA organisées comme suit :
Session de formation générale BAFA (du 14 février au 21 février 2026) - Stagiaires CCGAM (tarif réduit) : 370 €
- Stagiaires Hors CCGAM (plein tarif) : 440 €
Session d’approfondissement BAFA (du 26 octobre au 31 octobre 2026)
- Stagiaires CCGAM (tarif réduit) : 320 €
- Stagiaires Hors CCGAM (plein tarif) : 375 €
Décision n° 109/2025 : Approuvant et autorisant la signature de la convention de mise
à disposition du Parc des Expositions l’Eduen entre la CCGAM et la Ville d'Autun pour l'organisation de la patinoire en 2026 (du 2 au 27 février 2026). Les recettes encaissées seront réparties au prorata des dépenses engagées par chacune des deux collectivités à
l'exclusion de la mise à disposition de l’Eduen, du matériel et du temps agent relatifs à la
préparation de l'évènement.
Décision n° 110/2025 : Approuvant la convention de cession de matériel (ensemble de
tables et de chaises de type scolaire), à titre gratuit, entre la CCGAM et le Bâtiment CFA
Bourgogne Franche-Comté.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le bureau communautaire, réuni le 4 décembre 2025, a pris les décisions suivantes :
Décision n°18-2025: approuvant la demande de subvention Ingénierie Politique territoriale et contractualisations - 2026, les missions et le plan de financement, sollicitant les co- financements dédiés à l'ingénierie « politique territoriale et contractualisations » auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, et des fonds européens FEADER LEADER Morvan, autorisant l'autofinancement de la communauté de communes à appeler les fonds européens FEADER LEADER et si besoin à être majoré.
Page 3 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Décision n°19-2025:_ approuvant la Demande de subvention Ingénierie « Mission Transition Ecologique et Développement durable » - 2026, les missions et le plan de financement ci-dessus, sollicitant le financement dédié à l'ingénierie « Mission Transition Ecologique et Développement Durable > auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Décision n°20-2025: approuvant la Demande de subvention Ingénierie Agriculture et circuits courts - 2026, les missions et le plan de financement ci-dessus, sollicitant les co- financements dédiés à l'ingénierie « agriculture et circuits courts » auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Décision n°21-2025: approuvant la demande de subvention poste chef de projet mobilité durable — 2026, les missions et le plan de financement ci-dessus, sollicitant le co-
financement dédié à l'ingénierie « mobilité durable >» auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Décision n°22-2025: approuvant la demande de subvention poste animateur numérique, sollicitant auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté une aide pour le financement du poste d'animateur numérique pour l'année 2026 à hauteur de 48 800€.
Décision n°23-2025: approuvant la liste des admissions en non-valeur et des créances éteintes.
Décision n° 24-2025: approuvant la convention de partenariat 2026 entre la
Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et l'association Espace Saint EX - FAIT.
Décision n° 25-2025: approuvant l'avenant n°1 de modification de la convention d'objectif 2025 entre la CCGAM et le Centre d'information Local sur l'Emploi et les Formations (CILEF).
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE de ces informations.
D —- Compte rendu des MAPA.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés publics passés dans le cadre de la délégation de la Présidente.
Décision n°089/2025 : Approuvant la souscription et autorisant la signature de la convention de mise à disposition par la CCGAM à l'Accord-Cadre “Fourniture de licences et de Services en ligne pour les Systèmes d'Information Equipés de Solutions MICROSOFT, et Service Bureautiques en Ligne Alternatifs” de la CANUT. Celle-ci ne facture pas de frais de redevance aux collectivités pour la souscription à cet accord-cadre (elle facture le titulaire).
Pas de question ni de remarque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE de ces informations.
Page 4 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
1-SERVICES TECHNIQUES
a) PLUI - Bilan de la concertation publique mise en place.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président
Chers collègues,
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), nous arrivons aujourd'hui à l'étape importante dite de « l'arrêt » du projet.
Avant de franchir cette étape et conformément aux dispositions de L.103-6 du Code de l'urbanisme, le bilan de la concertation doit être tiré.
I. RAPPELS :
Par délibération du 23 novembre 2015, la communauté de communes a défini une gouvernance pour réaliser son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Par délibération du 22 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du document, approuvé les objectifs généraux poursuivis et déterminé les modalités de concertation publique devant être mises en oeuvre pour cette procédure de planification urbaine.
Par délibération du 29 mars 2017, le périmètre d'élaboration du PLUi a été élargi aux quatre communes du Couchois qui ont rejoint le Grand Autunois Morvan le 1° janvier 2017 (Couches, Dracy-Les-Couches, Saint Maurice-Les-Couches et Saint Jean-De-Trezy).
Par délibération du 16 novembre 2023, le conseil communautaire a confirmé la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme intercommunal, a opté pour l'application des articles R.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme (tels que modifiés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi), et a également précisé et complété les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation publique retenues.
De la prescription de l'élaboration du PLUi jusqu'à l’« arrêt >» du projet, une concertation publique doit effectivement être mise en œuvre afin d'associer les habitants, les associations locales et les autres acteurs du territoire.
Cette concertation a pour but de permettre au public de :
- participer à l'élaboration du PLUi aux différentes étapes de la procédure ; - accéder aux informations relatives au projet et aux avis rendus sur celui-ci au regard des dispositions législatives et règlementaires ;
- saisir les enjeux du territoire et s'approprier le projet ;
- poser des questions, faire des observations et formuler des propositions qui seront enregistrées et étudiées par l'autorité compétente ;
Comme mentionné dans les délibérations des 22 décembre 2015 et 16 novembre 2023, le conseil communautaire a retenu les modalités de concertation publique suivantes pour l'élaboration du PLUi :
Y l'organisation de 3 réunions publiques dans chacun des 4 secteurs géographiques du territoire : « Autun et sa couronne » (17 communes), le « Morvan » (9 communes), la « Basse vallée de l'Arroux et la Montagne d'Uchon » (14 communes), |’ »Epinacois-Couchois » (15 communes).
Annoncées dans la presse locale, à l'hôtel communautaire, dans les mairies, sur le site internet du Grand Autunois Morvan et sur celui des communes qui en possèdent un, ces 3 X 4 réunions publiques correspondent aux grandes étapes de l'élaboration du document d'urbanisme jusqu'à l'arrêt du projet en conseil communautaire.
Ces 12 réunions publiques ont pour objet :
- la présentation de la démarche et du cadre juridique de l'élaboration du PLUi ; Page 5 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
- la présentation des principaux éléments du diagnostic territorial, des enjeux identifiés et des grandes orientations retenues dans le PADD ; -__ la présentation du projet de PLUi avant son arrêt en conseil communautaire.
Les supports projetés lors de ces réunions publiques sont mis en ligne sur la page PLUi du site internet de la communauté de communes et tenus à disposition du public à l'hôtel communautaire et dans les 55 mairies ;
“ la diffusion d'une plaquette d'information « lettre PLUi » aux 3 grandes étapes de la procédure, consultable dans les 55 mairies, à l'hôtel communautaire, sur
les sites internet de l'intercommunalité et des communes ; des extraits ou la totalité du
contenu de ces documents pouvant également être relayés dans les bulletins municipaux ;
“ la tenue d'une exposition publique itinérante dont le contenu complété au fil des avancées des études est aussi consultable sur les sites internet du Grand Autunois Morvan et des communes (6 panneaux au total) :
“ un recueil des attentes, observations et propositions du public assuré par
la mise à disposition d'un cahier-registre de concertation au siège de la communauté de communes et dans les 55 mairies du territoire (document
consultable aux jours et heures habituels d'ouverture) : ces attentes, observations et propositions du public pouvant également être transmises à l'adresse e-mail suivante se
trouvant sur le site internet de la communauté de communes :
Madame la Présidente du Grand Autunois Morvan, Hôtel communautaire, 7 Route du Bois de Sapin - BP 97 - 71400 - AUTUN.
* une information régulière du public via le site internet de la communauté de commune (page « PLUi ») :
https://wWww.grandautunoismorvan.fr/vivre-et-s-installer/vos-services-au-
quotidien/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-896.html
II. LA CONCERTATION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE :
II.1. Les 3 X 4 réunions publiques :
Ces 12 réunions publiques se sont déroulées :
- les 2 et 9 juin 2022 à Saint-Léger-sous-Beuvray (salle des fêtes) pour le secteur < Morvan », Saint Didier-sur-Arroux (salle des fêtes) pour le secteur « Basse vallée de l'Arroux et Montagne d'Uchon », Autun (parc des expositions) pour le secteur « Autun et Sa couronne » et Saint Emiland (salle multi-usages) pour le secteur « Epinacois- Couchois » ;
- les 28 mai, 5 juin, 6 juin et 11 juin 2024 à Autun (parc des expositions) pour le secteur < Autun et sa couronne », Roussillon-en-Morvan (salle des fêtes) pour le secteur < Morvan », Saint Martin-de-Commune (salle des fêtes) pour le secteur « Epinacois- Couchois » et Charbonnat (salle des fêtes) pour le secteur « Basse vallée de l'Arroux et Montagne d'Uchon » ;
- les 17 septembre, 24 septembre et 30 septembre 2025 à Charbonnat (salle des fêtes) pour le secteur « Basse vallée de l'Arroux et Montagne d'Uchon », Saint Martin-de- Commune (salle des fêtes) pour le secteur « Epinacois-Couchois », La Grande Verrière (salle des fêtes) pour le secteur « Morvan » et Autun (parc des expositions) pour le secteur « Autun et sa couronne »,
Comme prévu, ces 12 réunions publiques sont intervenues aux étapes importantes de la procédure et ont eu pour objet :
- la présentation de la démarche et du cadre juridique de l'élaboration du PLUi :
- la présentation des principaux éléments du diagnostic de territoire, des enjeux identifiés et des grandes orientations retenues dans le PADD ;
- la présentation du projet de PLUi avant son arrêt en conseil communautaire.
Page 6 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Ces réunions publiques ont été annoncées préalablement dans la presse locale, au siège de la CCGAM à Autun, dans les 55 mairies, sur le site internet du Grand Autunois Morvan et sur celui des communes qui en possèdent un.
De plus, le service « Communication » de la communauté de communes a diffusé encore plus largement l'information de là tenue de ces réunions publiques par le biais de publications sur différents réseaux numériques (entre autres Facebook, Panneau Pocket, Linkedin}, mais aussi via les supports de l'office de tourisme du Grand Autunois Morvan ainsi que sur les panneaux d'affichage et journaux électroniques de certaines communes.
Les documents projetés lors de ces réunions publiques (annexés à la présente délibération) ont été mis en ligne sur là page PLUi du site internet de la communauté de communes et également tenus à disposition du public à l'hôtel communautaire, à la Direction des services techniques de la CCGAM, ainsi que dans les 55 mairies de l'EPCI.
La presse locale s'est fait l'écho de ces réunions publiques, plusieurs articles ayant été publiés dans le Journal de Saône et Loire (voir bilan de la concertation ci-annexé). II.2. La diffusion et la mise en ligne de 3 « lettres PLUi » :
Comme prévu, 3 « lettres PLUi » ont été diffusées aux 55 communes aux grandes étapes de la procédure pour mise à disposition du public dans les mairies. Certaines communes ont également exposé ces documents sur des panneaux d'affichage extérieurs ou les ont publiés sur leur site internet ou en ont repris des extraits dans leur bulletin municipal.
A noter que ces 3 « lettres PLUi » ont pu aussi être consultées par le public dans les locaux de la Direction des services techniques et sur le site internet du Grand Autunois Morvan.
Volontairement synthétiques, ces 3 « lettres PLUi » ont porté successivement sur :
- les raisons pour lesquelles un PLU étaient en cours d'élaboration à l'échelle de la communauté de communes, le déroulement de la procédure et les principaux axes de travail ;
- les enjeux identifiés sur le territoire suite aux différents diagnostics réalisés et les orientations du PADD qui en découlent ;
- la traduction du PADD dans les règlements graphique et écrit et dans les OAP.
Les documents sont réunis dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
II.3. L'organisation d’une exposition publique :
Tel que prévu dans les délibérations de prescription, une exposition publique itinérante a été mise en place sur l'ensemble du territoire communautaire. Son contenu a été complété au fil des avancées des études.
Au total, 6 panneaux au format AO ont été réalisés et ont porté sur : - Pourquoi réaliser un PLUi ?;
- Des équilibres à trouver ;
- Des patrimoines à fortes valeurs ;
- Le projet de territoire ;
- La traduction règlementaire du projet dans les règlements graphique et écrit et dans les OAP ;
- La traduction règlementaire du projet (suite) et les prochaines étapes de la procédure, notamment l'enquête publique.
L'exposition publique a tourné sur les 4 secteurs du Grand Autunois Morvan, entre autres à Charbonnat, La Tagnière, Thil-sur-Arroux, Saint Eugène, Etang-sur-Arroux, La Grande Verrière, Chissey-en-Morvan, Anost, Roussillon-en-Morvan, Autun, Sommant, Monthelon, Saint Forgeot, Antully, Igornay, Sully, Epinac, Saint Martin de Commune, Créot et Couches.
Dans ces communes, les panneaux ont été exposés durant 2 à 4 semaines au sein des locaux des mairies ou dans les salles des fêtes. À Autun, l'exposition publique s'est déroulée
Page 7 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
à l'hôtel communautaire et pendant plusieurs mois au Parc des expositions (rez-de- chaussée et grande salle Gabriel Chavy).
Par ailleurs, les 55 communes de l'intercommunalité ont été destinataires des fichiers informatiques relatifs aux 6 panneaux afin qu’elles puissent en reproduire le contenu au format A3 pour affichage dans les mairies ou dans d'autres lieux accueillant du public.
Enfin, le contenu de ces 6 panneaux a aussi été mis en ligne sur la page PLUIi du site internet de la CCGAM.
Les documents sont joints au bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
II.4. Un registre PLUi tenu à disposition du public dans les 55 mairies du Grand
Autunois Morvan et à l'hôtel communautaire :
Ce registre a été mis à disposition du public dans les 55 mairies de l’intercommunalité et au siège de la CCGAM afin de recueillir les attentes, observations et propositions relatives à la réalisation du PLUIi et relevant de l'intérêt général. A cette occasion, il a été rappelé que les demandes personnelles pourront être exprimées ultérieurement dans la procédure au moment de l'enquête publique.
Au total, 71 contributions ont été déposées dont 5 à l'hôtel communautaire et 66 dans 16 mairies. Dans les 39 autres communes, les mairies n’ont reçu aucun courrier ou e-mail en rapport avec l'élaboration du PLUi et les registres ne contenaient aucune observation ou demande à la date du 20 novembre 2025.
Concernant les 71 contributions, 6 concernent le thème énergie, 2 le thème environnement naturel / boisements, 2 le thème paysage, 6 le thème mobilité et 1 le thème patrimoine. Les 54 autres contributions se décomposent comme suit : 51 demandes individuelles de constructibilité et 3 demandes individuelles de changement de destination.
La majorité des contributions concernent donc des demandes personnelles de constructibilité ou de changement de destination qui relèvent plutôt de l'enquête publique et n'’amènent pas d'apport au regard de l'intérêt général porté par le PLUI.
La liste des contributions est jointe au bilan de la concertation publique ci-annexé.
De plus et comme indiqué sur le site internet de la communauté de communes, chacun a eu la possibilité de faire parvenir ses attentes, observations, propositions et questions au sujet de l'élaboration du PLUi via la boite mails générale de la collectivité
https://www.grandautunoismorvan.fr/contact-20.html) ou bien par courrier adressé à Madame la Présidente du Grand Autunois Morvan, Hôtel communautaire, 7 Route du Bois de Sapin - BP 97 - 71400 - AUTUN.
Enfin, le pôle urbanisme de la CCGAM a reçu des appels téléphoniques au sujet du PLUi mais qui, en réalité, concernaient des demandes d'autorisation d'urbanisme déjà en cours d'instruction ou sur le point d'être déposées et ne relevant pas de l'intérêt général. Ces appels téléphoniques ont également porté sur le calendrier d'élaboration du PLUi et les conséquences de l'entrée en vigueur du document intercommunal une fois approuvé, en particulier sur les communes aujourd'hui dotées d'un PLU ou d’une carte communale.
II.5. Une information régulière du public via le site internet de la communauté de
communes _:
Depuis la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme intercommunal, une page « PLUi » a été créée sur le site internet du Grand Autunois Morvan et complétée au fur et à mesure de l'avancée des études et de la procédure :
https://www.grandautunoismorvan.fr/vivre-et-sinstaller/vos-services-au-quotidien/plan-
local-durbanisme-intercommunal
Cette page se décompose en 4 sous-pages comprenant :
Page 8 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
-des informations générales : (Qu'est-ce qu'un PLUi ?, des vidéos pour mieux comprendre, le cadre légal et règlementaire) :
https://www.grandautunoismorvan.fr/vivre-et-sinstaller/vos-services-au-
quotidien/urbanisme/documents-durbanisme-en-cours-delaboration-de-revision-ou-de- modification/plan-local-durbanisme-intercommunal
-les grandes lignes de la démarche : (les objectifs poursuivis, un focus sur la sobriété foncière et le « ZAN », le calendrier prévisionnel de l'élaboration du PLUi) :
https://www.grandautunoismorvan.fr/vivre-et-sinstaller/vos-services-au-quotidien/plan-
local-durbanisme-intercommunal/plui-les-grandes-lignes-de-la-demarche
-le PADD (La mise en ligne du document a été effectuée après le débat en conseil communautaire qui s’est déroulé le 30 novembre 2023) :
https://www.grandautunoismorvan.fr/fileadmin/user_ upload/documents/urbanisme/PLUI
/PADD debattu_ en conseil communautaire.pdf
-la concertation publique mise en place : (Qu'est-ce que la concertation publique ?, les différentes modalités retenues, les principales délibérations communautaires concernant la démarche PLUi, le contenu des 3 <« lettres PLUi », des 6 panneaux de l'exposition itinérante et des documents de présentation utilisés lors des réunions publiques qui sont également mis en ligne sur cette sous-page du site internet et tenus à disposition du public dans les 55 mairies ainsi qu'au siège et à la Direction des services techniques du Grand Autunois Morvan :
https://www.grandautunoismorvan.fr/vivre-et-sinstaller/vos-services-au-
auotidien/urbanisme/documents-durbanisme-en-cours-delaboration-de-revision-ou-de-
modification/plan-local-durbanisme-intercommunal/concertation-publique
Grâce à la mise en œuvre de ces modalités de concertation publique, chacun a donc pu s'informer mais aussi participer aux réflexions, poser des questions, formuler des observations et propositions.
Ainsi, d'une manière générale, ces actions de concertation ont permis aux habitants, aux
différents acteurs du territoire et à toutes les personnes intéressées par l'aménagement et l'urbanisme de mieux comprendre la démarche d'élaboration du PLUi mais aussi le projet de territoire portés par les élus et la façon dont celui-ci pouvait se traduire dans les pièces règlementaires du dossier.
En outre, les différents échanges lors de la concertation publique (hors demandes individuelles) ont porté sur les principaux points suivants :
e L'énergie : lors des réunions publiques et dans quelques contributions, il ressort une certaine vigilance des habitants vis-à-vis du déploiement au sol du photovoltaïque et de l'éolien, avec les impacts sur le paysage et les nuisances liées vis-à-vis des occupations résidentielles.
Le PLUi, s'il reste largement ouvert aux installations d'ENR (avec un potentiel supérieur aux besoins du territoire), reste vigilant en limitant ce déploiement sur les espaces sensibles en termes de paysage, de patrimoine et de milieux naturels ;
e La gestion de la forêt : de nombreuses questions ont permis d'aborder les impacts de la gestion forestière actuelle qui, par des coupes à blancs ou un enrésinement excessif, apparait comme négative vis-à-vis du paysage.
La gestion forestière dépend du code forestier et des plus ou moins bonnes pratiques sylvicoles. En dehors de la protection des espaces boisés, ces sujets ne relèvent pas du champ de l'urbanisme
Page 9 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
+ Le changement climatique : quelques remarques ont porté sur la façon de construire et les moyens d’atténuer les impacts du changement climatique. Le PLUi en prévoyant une plus forte végétalisation des espaces bâtis, avec les limites des outils qui lui sont propres, vise à atténuer les effets du réchauffement au sein de ces espaces ;
+ Les mobilités : souvent des remarques ont été faites sur les difficultés d'accessibilité du territoire.
Indépendamment du PLUIi, la CCGAM a déjà développé de nombreux projets ou engagé des réflexions en matière de renforcement et de diversification des mobilités (parcours modes actifs, navette rail/route etc.). En outre, l'intercommunalité a développé une offre de service (lignes régulières à Autun, transport à la demande, location longue durée de vélos à assistance électrique, boutique mobilité) et travaille actuellement à la réalisation d'un Plan de mobilité simplifié et d'un Schéma directeur des modes actifs,
+ _ L'attractivité du territoire : des habitants ont fait état des difficultés économiques et démographiques et de la perte de commerces qui est liée. Le PLUIi et surtout les différentes politiques publiques qui sont déployées (via les démarches PVD et Action cœur de Ville notamment) visent à renforcer les centralités du territoire qui constituent les principaux moteurs pour une attractivité globale du Grand Autunois Morvan.
III. LA CONCERTATION AVEC LES ELUS COMMUNAUTAIRES ET MUNICIPAUX :
Co-construit avec les 55 communes, le projet de PLUi résulte d’une maturation politique qui a nécessité plusieurs années d'études. A tous les stades du projet, les élus communaux ont été informés et associés aux réflexions.
Dans chaque commune, un groupe de travail PLUi (composé de 3 à une huitaine d'élus) a été mis en place pour suivre les travaux dans la durée.
Ce sont les 55 maires mais aussi tous ces élus communaux qui ont été invités à participer aux nombreux temps d'échanges avec nos prestataires et parfois les services de la Direction départementale des territoires (DDT), en particulier durant la phase PADD et lors de l'élaboration du règlement graphique et des OAP (entre 4 à 6 rendez-vous par commune).
Ces élus composant les 55 groupes de travail PLUi ont également été conviés aux réunions organisées aux étapes importantes de la procédure : restitution des différents diagnostics et identification des enjeux (par secteur et ensuite à l'échelle du territoire communautaire), présentation du PADD et des outils pouvant être mobilisés pour traduire le projet intercommunal, présentation du projet de PLUi en vue de son arrêt en conseil
communautaire.
Ces réunions intervenues aux étapes clés de la démarche ont toutes été organisées dans le cadre d'une Conférence intercommunale des maires (CIM) et à chaque fois, les invitations ont donc été élargies à l’ensemble des élus composant les groupes de travail PLUIi mis en place dans les 55 communes.
Outre les 6 CIM qui se sont réunies depuis le début de la procédure, des ateliers de secteurs ont été organisés également, en particulier avant la rédaction du PADD, pour cerner au mieux et territorialiser les enjeux et problématiques propres à chacune des parties du territoire communautaire.
D'autre part, le COPIL PLUi (composé d'une vingtaine d'élus représentant les 4 secteurs du Grand Autunois Morvan) a lui aussi été mis à contribution à certains moments des travaux, entre autres pour finaliser la formulation des enjeux au regard des résultats des différents diagnostics (démographie, économie et commerce, habitat, foncier) et, plus tard dans la procédure et sous formes d'ateliers, lors de l'élaboration du règlement d'urbanisme écrit.
A cela s'ajoutent :
Page 10 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
- des temps d'échanges supplémentaires qui ont été organisés pour fournir des explications et précisions à l’ensemble des communes sur un sujet donné (emplacements réservés, repérage des bâtiments agricoles pouvant changer de destination, .….), ou bien avec les communes concernées par une problématique particulière (par exemple la non-conformité d'un système d'assainissement) ; des réunions avec les personnes publiques associées (services de l'Etat et autres PPA) et les membres du COPIL ;
- les 12 réunions publiques auxquelles les élus communaux et communautaires ont pu également participer ;
le tout représentant un total de 93 réunions + 305 entretiens communaux.
IV. DECISIONS :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L.103-3 et L.103-6 ;
VU le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adopté par la Région le 26 juin 2020 et approuvé par le Préfet de région le 16 septembre 2020 ;
VU les modifications du SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adoptées par la Région les 17 et 18 octobre 2024 et approuvées par le Préfet de région les 20 novembre et 18 décembre 2024 :
VU le SCoT du Pays de l’Autunois Morvan approuvé par délibération du comité syndical du Pays de l’Autunois-Morvan le 11 octobre 2016 ; le document étant désormais porté par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;
VU le PLH intercommunal couvrant la période 2020-2025 adopté en conseil communautaire le 23 janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2015, relative à la modification des statuts de la communauté de communes faisant suite notamment à la prise de compétence « Plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu », et actée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres, et organisant la gouvernance pour l'élaboration du PLUi ;
VU la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2015, prescrivant le lancement de la procédure d'élaboration du PLUIi, approuvant les objectifs généraux poursuivis par la communauté de communes et définissant les modalités de concertation publique à mettre en œuvre ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2017, élargissant le périmètre d'élaboration du PLUi à l'échelle de la nouvelle communauté de communes du Grand Autunois Morvan (55 communes) ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2023 confirmant la prescription de la procédure d'élaboration du PLUi et les objectifs initiaux poursuivis, approuvant les compléments et précisions apportés à ces objectifs et aux modalités de concertation publique mises en place, décidant de poursuivre ladite concertation avec le public en mettant en oeuvre l’ensemble des modalités retenues, et décidant également d'opter pour l'application des articles R.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme tels que modifiés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023 faisant suite au débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), orientations définies au regard des enjeux identifiés sur le territoire à l'issue de la phase diagnostics et qui ont pu être également débattues au sein des conseils municipaux ;
Page 11 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
VU le bilan de la concertation ci-annexé ;
Considérant la mise en œuvre des modalités de concertation décrites ci-dessus ;
Considérant qu'afin de pouvoir en tirer le bilan en vue de la présente délibération, ladite concertation a été arrêtée à la date du 20 novembre 2025 ;
Considérant que les observations formulées dans le cadre de la concertation n'ont pas remis en cause le respect des modalités fixées dans les délibérations du conseil communautaire des 22 décembre 2015 et 16 novembre 2023 :
Considérant par ailleurs que l'ensemble des courriers et e-mails reçus au sujet de la procédure d'élaboration du PLUi et des observations mentionnées dans les registres tenus à disposition du public dans les mairies et à l'hôtel communautaire ont été analysés dans le cadre du présent bilan :
Considérant qu'il est proposé au conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi du Grand Autunois Morvan tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
M Jean Louis MARTIN: Juste pour savoir ; concernant le PLUI on à 3 délibérations à prendre : constater la concertation, prescrire l'abrogation et l'arrêt du PLUI. Comment fait- on ? Peut-on voter à bulletin secret pour les 3 ou uniquement pour l'arrêt ? Mme Marie Claude BARNAY : Ce sont 3 délibérations différentes. Y a-t-il une demande de vote à bulletin secret sur cette délibération ?
M Jean Louis MARTIN : Je demanderai le bulletin secret sur la 3" délibération, l'arrêt du PLUI comme je t'en avais parlé à Epinac.
Mme Marie Claude BARNAY : Tout le monde a pris acte de la concertation, de la durée du document d'urbanisme et de toutes les réunions qui ont eu lieu sur l’ensemble de secteurs du GAM qui correspondent au SCOT voté en 2016. S'il n’y a pas de demande de prise de parole, je vais procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- CONSTATE que la concertation réalisée dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi du Grand Autunois Morvan s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme et dans le respect des modalités prévues par les délibérations communautaires des 22 décembre 2015 et 16 novembre 2023;
- TIRE le bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage durant un mois à l'hôtel communautaire et dans les mairies des 55 communes du Grand Autunois Morvan.
La présente délibération sera également mise en ligne sur le site internet du Grand Autunois Morvan.
Mme Marie Claude BARNAY : Merci pour le travail que nous avons pu réaliser avec l’ensemble des élus et des acteurs.
b) Engagement de la procédure d'abrogation des 2 cartes communales en vigueur à ce jour sur le territoire communautaire.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président
Chers collègues,
Nous arrivons aujourd’hui à une étape importante de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi), celle dite de l’« arrêt du projet » qui fera l’objet d’une
Page 12 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
autre délibération.
A ce stade de la procédure et compte tenu que deux cartes communales sont en vigueur sur le territoire du Grand Autunois Morvan, à Saint-Emiland et à Saint-Jean-de-Trézy, il y a lieu d'engager en parallèle l’abrogation de ces documents.
I. RAPPELS :
Par délibération du 23 novembre 2015, la communauté de communes a défini une
gouvernance en vue de la réalisation de son PLUIi.
Par délibération du 22 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du document, approuvé les objectifs généraux poursuivis et déterminé les modalités de concertation publique à mettre en oeuvre.
Par délibération du 29 mars 2017, le périmètre d'élaboration du PLUi a été élargi aux quatre communes du Couchois ayant rejoint le Grand Autunois Morvan le 1% janvier 2017 (Couches, Dracy-Les-Couches, Saint-Maurice-Les-Couches et Saint-Jean-De-Trézy).
Par délibération du 16 novembre 2023, le conseil communautaire a confirmé la prescription de l'élaboration du PLUIi, précisé et complété les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation publique, et a également opté pour l'application des articles R.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme tels que modifiés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUIi.
Conformément à l’article L.153-1 du Code de l'urbanisme, le PLUi couvrira l'intégralité du territoire communautaire, à l'exception des parties règlementées par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé. Pour rappel, il existe à ce jour un document de ce type en vigueur à Autun et sur cette même commune, un à deux autres seront élaborés au cours des prochaines années afin de gérer les secteurs concernés par l'extension du Site patrimonial remarquable (SPR) actée par arrêté ministériel du 21 juillet 2025.
Le PLUi se substituera automatiquement au RNU qui s'applique aujourd'hui par défaut sur le territoire de 43 communes du Grand Autunois Morvan ainsi qu'aux 10 PLU en vigueur à Autun, Auxy, Broye, Cussy-en-Morvan, Dracy-Saint-Loup, Epinac, Etang-sur-Arroux, La Celle-en-Morvan, Mesvres et Roussillon-en-Morvan. Pour cela, aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire, dès lors que le PLUi sera approuvé et rendu opposable aux tiers, il produira ses effets,
En revanche et selon une jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2007 (avis n° 303421), il ressort que l'approbation d'un PLU ou PLUi n’abroge pas les documents de type carte communale,
Or, 2 documents d'urbanisme ne peuvent être en vigueur simultanément sur un même territoire.
Aussi, en application de l'article L.153-1 du Code de l'urbanisme et de cette jurisprudence du Conseil d'Etat, il résulte qu'en l'absence d’abrogation des cartes communales, le PLUi approuvé ne pourrait pas s'appliquer.
En parallèle de l'élaboration du document d'urbanisme intercommunal, il appartient donc à la communauté de communes, compétente en matière de planification urbaine, de mener une procédure visant à abroger les 2 cartes communales de Saint-Emiland et de Saint- Jean-de-Trézy respectivement co-approuvées par arrêtés du Préfet en date des 26 janvier 2007 et 3 mai 2010.
Pour réaliser une telle opération, les textes ne prévoient aucune procédure spécifique mais à la lecture de la jurisprudence administrative, il ressort que dans cette situation, le parallélisme des formes doit être respecté.
Par conséquent, seront mises en œuvre les mêmes dispositions du Code de l'urbanisme que celles s'appliquant lors de l'élaboration d'une carte communale.
Concrètement, cela signifie que :
Page 13 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
- l'organe délibérant de la communauté de communes doit aujourd'hui délibérer afin d'engager officiellement une procédure d'abrogation des 2 cartes communales de Saint-Emiland et Saint-Jean-de-Trézy ;
- le dossier d'abrogation de ces 2 cartes communales sera soumis à l'avis du Préfet, de la Chambre d'agriculture et de la CDPENAF, puis à enquête publique qui sera réalisée conformément au Code de |’ environnement (chapitre III du titre IT du livre I) et organisée concomitamment à celle portant sur le projet arrêté de PLUi ;
- suite à l'enquête publique, les 2 cartes communales de Saint-Emiland et de Saint- Jean-de-Trézy seront abrogées par délibération du conseil communautaire et par arrêté préfectoral.
II. DECISIONS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 163-4 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2015, relative à la modification des statuts de la communauté de communes faisant suite notamment à la prise de compétence « Plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » actée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres, et organisant la gouvernance pour l'élaboration du PLUi ;
VU la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2015, prescrivant le lancement de là procédure d'élaboration du PLUi, approuvant les objectifs généraux poursuivis par la communauté de communes et définissant les modalités de concertation publique à mettre en œuvre ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2017, élargissant le périmètre d'élaboration du PLUi à l'échelle de la nouvelle communauté de communes du Grand Autunois Morvan (55 communes);
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2023 confirmant la prescription de la procédure d'élaboration du PLUi et les objectifs initiaux poursuivis, approuvant les compléments et précisions apportés à ces objectifs et aux modalités de concertation publique mises en place, décidant de poursuivre ladite concertation avec le public en mettant en oeuvre l'ensemble des modalités retenues, et décidant également d'opter pour l'application des articles R.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme tels que modifiés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi ;
Vu le dossier ci-annexé ;
Considérant l'état d'avancement de l'élaboration du PLUIi et la nécessité d’ engager à ce stade et en parallèle, une procédure spécifique ayant pour but d’abroger les 2 cartes communales existantes sur le territoire communautaire.
M Gérard POIGNANT: Je tiens à préciser que l'application de la carte communale est valable jusqu ‘à la signature définitive du PLUI. Donc les règles de la carte communale sont valables jusqu'à ce moment et ne s'arrêtent pas à partir d'aujourd'hui, Donc pour l'instruction des permis de construire et autre on ne tient pas compte du PLUI, on n'impose pas les modalités du Morvan.
Mme Marie Claude BARNAY : Non. C'est ce que je voulais dire, les vices de forme et vice de fond qu'il faut éviter, c'est la raison pour laquelle c’est la procédure légale qui est ainsi faite ; tant que le document d'urbanisme n'est pas opposable au tiers, ce sont bien les documents ou les non-documents qui s'imposent aux tiers jusqu'à l'arrêt définitif du document d'urbanisme intercommunal, je te le confirme.
Pas de question ni de remarque.
Page 14 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention),
- PRESCRIT l'abrogation des cartes communales de Saint-Emiland et de Saint-Jean-de- Trézy :
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à engager l'ensemble des démarches administratives et financières liées à cette procédure, notamment transmettre la présente délibération et le dossier annexé aux services du Préfet, à la Chambre d'agriculture et à la CDPENAF, puis demander la désignation d'une commission d'enquête auprès du Tribunal administratif.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage durant un mois à l'hôtel communautaire et dans les mairies des 55 communes du Grand Autunois Morvan.
Elle sera également mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes.
c) Arrêt du projet de PLUIi.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président
Chers collègues,
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), nous arrivons aujourd'hui à l'étape importante dite de « l'arrêt » du projet.
I. RAPPELS GENERAUX :
Par délibération du 23 novembre 2015, la communauté de communes a défini une gouvernance pour réaliser son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Par délibération du 22 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du document, approuvé les objectifs généraux poursuivis et déterminé les modalités de concertation publique devant être mises en œuvre pour cette procédure de planification urbaine.
Par délibération du 29 mars 2017, le périmètre d'élaboration du PLUi a été élargi aux quatre communes du Couchois qui ont rejoint le Grand Autunois Morvan le 1% janvier 2017 (Couches, Dracy-Les-Couches, Saint Maurice-Les-Couches et Saint Jean-De-Trézy).
Par délibération du 16 novembre 2023, le conseil communautaire a confirmé la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme intercommunal, précisé et complété les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation publique, et a également opté pour l'application des articles R.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme tels que modifiés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUIi.
Le PLUi servira de cadre de cohérence aux différentes opérations en matière d'aménagement et de construction.
Conformément à l’article L.153-1 du Code de l'urbanisme, il couvrira l'intégralité du territoire communautaire, à l'exception des parties réglementées par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé. A ce jour, il existe un PSMV en vigueur à Autun. Au cours des prochaines années, un à deux autres documents de ce type seront élaborés sur cette même commune afin de gérer les secteurs concernés par l'extension du Site patrimonial remarquable (SPR) actée par arrêté ministériel du 21 juillet 2025.
Les travaux du PLUi ont débuté par la réalisation d'un diagnostic général du territoire portant sur un grand nombre de thématiques (démographie, habitat, économie, urbanisation, équipements, agriculture, état initial de l'environnement, ..) et à l'issue de cette phase, des enjeux ont pu être identifiés. Ces enjeux servent de socle au projet décliné
Page 15 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
en orientations et traduit règlementairement.
Co-construit avec les 55 communes, le projet de PLUIi résulte d'une maturation politique et technique qui a nécessité plusieurs années d’études et de réflexions ainsi que des moyens techniques et financiers importants pour la collectivité.
Le dossier a été constitué en associant également les personnes publiques désignées par le Code de l'urbanisme ou qui ont demandé à être consultées (Etat, Conseil régional, Conseil départemental, chambres consulaires, Parc naturel régional du Morvan, INAO, ..).
Par ailleurs, la concertation publique menée avec les habitants et l'ensemble des acteurs du territoire a permis de partager la définition du projet de PLUIi. Dans le cadre de cette concertation, la population a été informée et invitée à participer aux réflexions en formulant des observations et propositions (cf délibération du conseil communautaire n°201 du 11 décembre 2025 et bilan de la concertation mise en œuvre).
II. OBJECTIFS DE L'ELABORATION DU PLUi :
Les objectifs mentionnés dans la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2015 étaient les suivants :
o Définir un projet de territoire ;
o Développer le territoire selon les secteurs en adéquation avec les équipements, services et réseaux existants ;
Mener une réflexion approfondie sur la sobriété foncière et les nouvelles formes urbaines ;
Reconquérir les cœurs de villages ;
Veiller aux formes urbaines et à l'intégration du bâti nouveau ; Pérenniser et conforter les activités agricoles ;
Préserver les zones naturelles participant au maintien de la biodiversité et à la qualité du paysage ;
Promouvoir la mobilité sur le territoire et l'accès au réseau routier et aux transports en commun.
0
O
©
O
O
©
Fin 2022, début 2023, suite à l’actualisation du diagnostic territorial, les enjeux identifiés à l'échelle de la communauté de communes ont pu être affinés, ce qui a permis, dans la foulée, de définir des objectifs moins généralistes et plus précis. Exposés dans la délibération complémentaire de prescription prise en conseil communautaire le 16 novembre 2023, ces objectifs se présentent comme suit :
o Projet de territoire : définir et traduire en urbanisme un projet de territoire en se projetant à une douzaine d'années (période 2026- 2038), sur la base d’un scénario démographique en cohérence avec les tendances passées, l’armature territoriale et les capacités du Grand Autunois Morvan. Entre autres, ce projet doit intégrer :
* les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience et leur déclinaison dans le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté en matière de réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (pour la période 2021- 2031), en se plaçant sur la trajectoire du « ZAN >» à horizon 2050 (pour la période 2031-2038),
* les dispositions de la nouvelle charte du Parc naturel régional du Morvan (concernant 29 communes de l'intercommunalité)
o Habitat : créer et rénover des logements en priorité dans le centre-ville d'Autun et dans les centres-bourgs, prévoir une mixité de types d'habitat et donc de formes urbaines moins consommatrices d'espace (notamment de l'habitat intermédiaire et collectif dans la ville centre Autun, les petites villes d'Etang-sur-Arroux, Epinac et Couches, le pôle relais d'Anost et les pôles de proximité), prendre en compte les possibilités de changement de destination des anciens bâtiments agricoles, résorber une partie de la vacance (25% pour la ville centre, 20% pour les petites villes et le pôle relais tel que définis dans le PLHi), encourager plus fortement la rénovation et l'adaptation des logements (performances énergétiques et confort) en vue de favoriser également le maintien à domicile des personnes âgées où à mobilité réduite, contribuer aussi à l'amélioration de la qualité de l'offre locative sociale et à la réponse à apporter aux besoins spécifiques (en particulier des jeunes actifs et des gens du voyage) ;
Page 16 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
o Equipements, réseaux et espaces publics : développer une nouvelle offre permettant de suivre les évolutions des besoins de la population (équipements sportifs, de loisirs, socio-culturels ou liés au numérique et au télétravail,.….), intégrer aux réflexions le développement des transports collectifs (en particulier le bus et le train), améliorer l’intermodalité tout en limitant les besoins en déplacements motorisés et en favorisant les modes doux (densification et recentrage résidentiels, création d'aires de co-voiturage, de tiers-lieux et d'espaces de coworking,...), anticiper les besoins de création, d'extension ou de renforcements des réseaux correspondants :
o Economie : soutenir et renforcer la diversité économique garante d'emplois locaux en accompagnant les filières présentes et nouvelles, en valorisant les possibilités de travailler sur le territoire et à distance, en proposant une offre d'accueil économique structurée et diversifiée, en valorisant les espaces économiques (qualité des aménagements et fonctionnalité), en soutenant l'économie circulaire, l’activité agricole et le développement des circuits courts de proximité ;
o Commerce: conforter Autun la ville centre comme pôle commercial majeur du territoire, affirmer et consolider les fonctions commerciales des petites villes (Etang-sur- Arroux, Epinac et Couches) et du pôle relais d’Anost, maintenir l'offre commerciale présentes dans les pôles de proximité (Igornay, Saint-Léger-sous-Beuvray et Lucenay- L'Evêque) et les autres communes (Mesvres, Broye, ….), revitaliser en priorité les cœurs marchands pour soutenir l'attractivité des centralités et le commerce de proximité, limiter le développement des commerces d'importance (grandes et moyennes surfaces) dans les zones économiques existantes situées en périphérie afin de préserver la fonction commerciale des centralités (en particulier à Autun, dans les petites villes et les bourgs structurants), développer le maillage de l'offre commerciale et de services sur les communes rurales avec de nouvelles formes alternatives (implantation d'activités muilti- services par exemple) ;
o Activités agricoles: assurer les conditions favorables à la pérennité de ces activités, en particulier l'élevage, notamment en préservant le foncier nécessaire aux exploitations et en tenant compte des problématiques d'accessibilité et de circulation des engins, favoriser la création ou l'extension des installations, équipements et locaux liés aux filières courtes (transformation, valorisation, commercialisation des produits) en confortement de l'offre commerciale existante (en particulier à Autun, dans les petites villes, le pôle relais d’Anost et les pôles de proximité), anticiper les besoins fonciers correspondants, protéger et valoriser les ressources forestières en confortant la filière bois (énergie et construction) ;
o Tourisme: contribuer au développement touristique du Grand Autunois Morvan (augmenter la fréquentation, rallonger la durée des séjours et fidéliser davantage la clientèle) en valorisant les atouts du territoire sans dénaturer son patrimoine riche et varié (bâti historique et remarquable, passé industriel, espaces naturels et paysages, produits du terroir, gastronomie, secteur viticole et œnologie, offre en matière d'activités culturelles, sportives et de loisirs, ..), valoriser ou aménager des parcours de découverte (sites du Mont Beuvraÿ, du Haut-Folin, des Gorges de la Canche, d'Uchon, ….), anticiper les besoins fonciers liés aux projets de création ou d'extension d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs, favoriser l'accès à ces équipements via les modes doux et actifs, renforcer et diversifier l'offre de petits hébergement touristiques (chambres d'hôtes, gites, …) en permettant aussi l'accueil d’une offre hôtelière complémentaire pour favoriser sa montée en gamme ;
o Cadre de vie _: préserver et valoriser le patrimoine historique et architectural, Veiller à l'insertion des constructions neuves et réhabilitations (respecter la silhouette des bourgs et hameaux traditionnels en tenant compte, entres autres, de l'implantation, de la topographie et du bâti existant - typologies, orientation, volumétrie, compacité des constructions, colorimétries locales, gestion des espaces vides, ..), identifier le patrimoine d'intérêt local (murs, croix, lavoirs, chapelles, moulins, maisons rurales de caractère, ..) et prévoir des principes d'aménagement visant à conserver et à valoriser ce patrimoine, affirmer et aménager des espaces arborés de proximité et des lieux de promenade (notamment le long de l’Arroux), préserver les parcs, clos, jardins et arrières non bâtis des maisons de faubourg où villageoises, d'une manière générale maintenir un caractère végétalisé significatif dans l'ensemble des espaces résidentiels, prévoir les mesures nécessaires pour végétaliser les aménagements publics futurs (aires de stationnement, abords des voies, cheminements doux, ….), non-artificialiser ou désartificialiser les espaces publics ;
Page 17 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
o Grands paysages : préserver les éléments structurants tels que les espaces agricoles, naturels et forestiers, les coulées vertes, les abords et ripisylves des cours d’eau, les arbres remarquables isolés ou alignements d'arbres, les lignes de crêtes et reliefs caractéristiques, veiller également à la préservation des points de vue remarquables, aménager qualitativement les entrées de ville et les espaces dédiés à l'accueil d'activités économiques, en particulier au Nord d’Autun le long des RD 978, 980, 680 et 681, éviter et encadrer les extensions linéaires le long des voies, maintenir des espaces non bâtis aux lisières des bois et forêts :
o Fonctionnalités écologiques : tout au long des études, intégrer aux réflexions le maintien voire la restauration des corridors structurant la trame verte et bleue du territoire, y compris en milieu urbanisé dans les centres-villes, centres-bourgs, faubourgs et hameaux, maintenir des ruptures d'urbanisation, valoriser les milieux naturels d'importance (reliefs du Morvan, montagne d'Uchon, vallée de l’Arroux, ….), protéger les espaces naturels à fort enjeu écologique tels que les massifs forestiers diversifiés, le chevelu hydrographique et les milieux associées (ripisylves, zones humides), encadrer l'urbanisation des secteurs non urbanisés compris dans les zones à statut ou d'inventaire (sites Natura 2000 notamment), maintenir la perméabilité des espaces agricoles ;
o Eau : contribuer à la préservation de la ressource en eau aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif, ajuster le développement à la capacité de cette ressource et prévoir si besoin un report ou un phasage d'ouverture à l'urbanisation intégrant les éléments de programmation de travaux nécessaires, conditionner le développement à la présence d’un système d'assainissement adapté et conforme pouvant également nécessiter un phasage d'ouverture à l'urbanisation lié à la réalisation préalables de travaux, intégrer aux réflexions la problématique de la gestion des eaux pluviales et les besoins en ouvrages d'infiltration, de rétention et de régulation du débit ;
o Transition énergétique : s'engager plus fortement dans cette transition en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le PCAËT, en favorisant les économies d'énergie (construction et rénovation des habitations et autres bâtiments), la décarbonation de l'industrie, la réduction des besoins en déplacements motorisés et l'alternative des mobilités douces ou partagées, en limitant les émissions de gaz à effet de serre, en développant les ENR tout en conciliant ce dernier objectif avec les enjeux patrimoniaux et paysagers et en préservant les terres agricoles dans leur vocation agricole avant tout ;
o Risques et nuisances : définir un parti d'aménagement qui n'aggrave pas l'exposition des personnes et des biens aux différents types de risques, préserver les capacités d'écoulements et les champs d'expansion des crues conformément aux dispositions des SDAGE Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée, s'appuyer sur l'Atlas des zones inondables de l'Arroux et du Ternin, protéger les populations des risques d'affaissement et d'effondrement miniers (sur la base notamment des études Geoderis), des risques de rupture des barrages du Martinet et du Pont du Roy et des risques générés par la circulation routière ; prendre en considération les nuisances engendrées par le trafic routier et ferroviaire aux abords des grands axes de communication (principalement à Autun, dans les centres-bourgs, faubourgs et hameaux traversés par une route à forte circulation et le long de la ligne TGV)
III. PRESENTATION DU PROJET DE PLUi :
Le dossier envoyé dans son intégralité aux 55 communes se compose des pièces suivantes :
- le rapport de présentation ;
- le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
- le règlement graphique et le règlement écrit ;
- des annexes.
A noter que compte tenu du volume des pièces, celles-ci ont été déposées en intégralité sur l'espace OneDrive accessible via le lien suivant qui a été transmis aux 55 communes du Grand Autunois Morvan :
https://latitudeuep-my.sharepoint.com/personal/tc latitude- uep com/ layouts/15/onedrive.aspx?id=%2Fpersonal%2Ftc%5Flatitude%2Duep%5Fco Page 18 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
m%2FDocuments%2FPLUI%20CCGAMY%20%2D%20Consultation#%20des%20communes %20avant%20arr%C3%AAt&qa=1
III. 1. Le rapport de présentation :
La première partie du rapport de présentation est constituée de plusieurs cahiers portant notamment sur les sujets suivants : contexte général, grand paysage, paysage urbain et patrimoine, état initial de l'environnement, dynamiques urbaines et mobilités, dynamiques démographiques et habitat, contexte économique, diagnostic agricole.
La seconde partie du rapport de présentation comporte en particulier les pièces suivantes :
- l'exposé des choix retenus, notamment la justification des capacités d'accueil du PLUi et des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace :
- l'analyse des incidences du PLUi sur l’environnement et la prise en compte de sa préservation et de sa mise en valeur :
- les indicateurs pour l'analyse des résultats de l'application du PLUIi.
Le diagnostic général et l'état initial de l’environnement réalisés dans le cadre de l'élaboration du PLUi ont mis en exergue les points forts et les points faibles du territoire communautaire mais également les opportunités et les menaces d'évolution pour chacune des thématiques abordées.
Ce travail a permis de dégager et de territorialiser des enjeux précis rappelés en pages 2, 3 et 4 de la présente délibération. Présentés et expliqués en réunions publiques, ces enjeux se traduisent par des orientations qui se retrouvent dans le PADD.
III.2. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
Le PADD n'est pas opposable aux tiers et aux autorisations d'urbanisme mais il constitue la pièce centrale du PLU)Ii, la clé de voûte du dossier car il expose le projet politique en matière d'aménagement et d'urbanisme pour apporter des réponses, sous forme d'orientations générales et à horizon d'une douzaine d'années, aux différents enjeux et besoins du territoire intercommunal qui ont pu être identifiés au regard de l'état initial de l'environnement et à l'issue de la phase diagnostics.
En veillant à la cohérence interne du dossier, ces orientations générales ont ensuite été retranscrites et traduites dans les règlements graphique et écrit et dans les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui constituent des pièces opposables aux tiers.
Débattu en conseil communautaires le 30 novembre 2023, le PADD s'articule autour des 4 orientations générales et 15 objectifs suivants :
Orientation n°1 : Répondre aux besoins de la population en renforçant l'attractivité du territoire :
o Objectif 1-1 - Un projet démographique en équilibre avec les capacités du territoire à l'accompagner ;
o Objectif 1-2 : Accompagner les besoins induits par le développement démographiques et économique (en matière de réseaux, équipements, espaces publics, etc.) :
o Objectif 1-3 : Offrir des possibilités de logements correspondant à une très large gamme de besoins et promouvoir un habitat durable ;
o Objectif 1-4 : Promouvoir un urbanisme regroupé en priorité à partir des centres des bourgs et réduire significativement la consommation foncière ;
Orientation n°2 : Valoriser l'espace urbain et organiser des mobilités moins pénalisantes pour l’environnement :
o Objectif 2-1 : Développer les transports collectifs et améliorer l’intermodalité ;
o Objectif 2-2 : Limiter les besoins de déplacement et agir sur la place et l'usage de l'automobile ;
Page 19 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Orientation n°3 : Soutenir et renforcer la diversité économique pour accompagner le développement démographique :
o Objectif 3-1 : Développer l'emploi local :
o Objectif 3-2 : Favoriser le développement de filières industrielles, artisanales ;
o Objectif 3-3 : les commerces/services : priorité aux centralités ;
o Objectif 3-4 : développer le tourisme autour de la découverte des richesses naturelles et culturelles ;
o Objectif 3-5 : Soutenir l’activité agricole et ses évolutions et permettre une gestion qualitative de la ressource forestière ;
Orientation n°4 : Préserver et valoriser les patrimoines qui font le caractère du territoire et engager plus fortement le développement urbain dans la qualité environnementale et énergétique :
o Objectif 4-1 : Préserver le patrimoine historique, urbain et architectural ;
o Objectif 4-2 : Maintenir et renforcer la qualité des trames vertes et bleues inscrites dans les espaces bâtis ;
o Objectif 4-3 : Renforcer les qualités paysagères du territoire ;
o Objectif 4-4 : Protéger les qualités environnementales et les ressources du territoire.
Durant la première semaine de décembre 2023, le PADD a été transmis à nouveau aux 55 communes de l'intercommunalité afin qu'elles puissent, à leur tour et conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, organiser un débat au sein de leur conseil municipal portant sur le contenu du document au cours du premier trimestre 2024 (pour rappel, en l'absence de débat au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU)Ii, celui-ci est réputé tenu).
Le délai initial d'un trimestre à été rallongé à plusieurs reprises et finalement, la consultation des communes et la possibilité de débattre des orientations et objectifs du PADD au sein des conseils municipaux s'est prolongée durant une année jusqu'à fin novembre 2024.
7 conseils municipaux ont délibéré.
COMMUNE DATE DE DELIBERATION
ANOST Pas de délibération, débat réputé tenu
ANTULLY Pas de délibération, débat réputé tenu
AUTUN Délibération du 30 décembre 2023
AUXY Pas de délibération, débat réputé tenu
BARNAY Pas de délibération, débat réputé tenu
BRION Pas de délibération, débat réputé tenu
BROYE Délibération du 23 février 2024
CHARBONNAT Pas de délibération, débat réputé tenu
CHISSEY-EN-MORVAN Pas de délibération, débat réputé tenu
COLLONGE-LA-MADELEINE Pas de délibération, débat réputé tenu
Page 20 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
CORDESSE Pas de délibération, débat réputé tenu
COUCHES Pas de délibération, débat réputé tenu
CREOT Pas de délibération, débat réputé tenu
CURGY Pas de délibération, débat réputé tenu
CUSSY-EN-MORVAN Pas de délibération, débat réputé tenu
DETTEY Pas de délibération, débat réputé tenu
DRACY-LES-COUCHES Pas de délibération, débat réputé tenu
DRACY-SAINT-LOUP Pas de délibération, débat réputé tenu
EPERTULLY Pas de délibération, débat réputé tenu
EPINAC Pas de délibération, débat réputé tenu
ETANG-SUR-ARROUX Pas de délibération, débat réputé tenu
IGORNAY Pas de délibération, débat réputé tenu
LA BOULAYE Pas de délibération, débat réputé tenu
LA CELLE-EN-MORVAN Pas de délibération, débat réputé tenu
LA CHAPELLE-SOUS-UCHON Pas de délibération, débat réputé tenu
LA COMELLE Pas de délibération, débat réputé tenu
LA GRANDE VERRIERE Délibération du 22 mars 2024
LAIZY Pas de délibération, débat réputé tenu
LA PETITE VERRIERE Pas de délibération, débat réputé tenu
LA TAGNIERE Pas de délibération, débat réputé tenu
LUCENAY-L'EVÉQUE Pas de délibération, débat réputé tenu
MESVRES Délibération du 25 janvier 2024
MONTHELON Pas de délibération, débat réputé tenu
MORLET Pas de délibération, débat réputé tenu
RECLESNE Pas de délibération, débat réputé tenu
ROUSSILLON-EN-MORVAN Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT DIDIER-SUR-ARROUX Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT EMILAND Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT EUGENE Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT FORGEOT Délibération du 5 février 2024
SAINT GERVAIS-SUR-COUCHES Délibération du 12 décembre 2023
SAINT JEAN-DE-TREZY Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT LEGER-DU-BOIS Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT LEGER-SOUS-BEUVRAY Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT MARTIN-DE-COMMUNE Pas de délibération, débat réputé tenu
Page 21 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
SAINT MAURICE-LES-COUCHES Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT NIZIER-SUR-ARROUX Pas de délibération, débat réputé tenu
SAINT PRIX Pas de délibération, débat réputé tenu
SAISY Pas de délibération, débat réputé tenu
SOMMANT Délibération du 5 mars 2024
SULLY Pas de délibération, débat réputé tenu
TAVERNAY Pas de délibération, débat réputé tenu
THIL-SUR-ARROUX Pas de délibération, débat réputé tenu
TINTRY Pas de délibération, débat réputé tenu
UCHON Pas de délibération, débat réputé tenu
Nota : dans un contexte d'évolution règlementaire visant à limiter l’artificialisation des sols et à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), la question de la consommation foncière est un enjeu majeur pour le PLU)i.
Pour rappel, afin de se placer sur la trajectoire du Zéro artificialisation nette (« ZAN ») à horizon 2050, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) impose dans un premier temps aux territoires de réduire de moitié leur consommation d'ENAF jusqu'en 2031, la période de référence à prendre en compte étant 2011-2021.
Lorsque le PADD a été travaillé, les données en ligne à l'époque sur le portail de l’artificialisation des sols indiquaient une consommation d'ENAF de 138 hectares sur la totalité du territoire communautaire entre 2011 et 2021. Par la suite, ces données du portail de l'artificialisation des sols ont été consolidées, ce qui a permis d'affiner le chiffre de la consommation d'ENAF à 126,4 hectares.
Par conséquent et conformément à la loi, c'est donc théoriquement un maximum de 63,2 hectares qui peut être consommé du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2030 sur l’ensemble du Grand Autunois Morvan pour répondre aux besoins en matière d'habitat, d'activités économiques et d'équipements.
Par ailleurs, par le biais d’une procédure de modification menée en 2023-2024, la Région Bourgogne Franche-Comté a intégré et décliné dans son SRADDET la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Cette modification du SRADDET introduit une territorialisation des efforts de sobriété foncière à l'échelle de la région. Après déduction de l'enveloppe correspondant aux projets d'envergure européenne et nationale (PENE), cette territorialisation a bien entendu été établie au regard des consommations sur la période 2011-2021 mais aussi en prenant en compte la garantie rurale.
Il en résulte pour la CCGAM un effort de réduction de la consommation d'ENAF pour la période 2021-2031 à hauteur de 54,5%.
Approuvé en 2016 et couvrant uniquement le territoire de l'EPCI, le SCoT du Grand Autunois Morvan n'a pas encore décliné les dispositions de la loi et du SRADDET en la matière. Cela étant, la communauté de communes a veillé à élaborer le PADD de son PLUi en intégrant une trajectoire de réduction de la consommation foncière en cohérence avec les orientations nationales et régionales.
III.3. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :
Les orientations d'aménagement et de programmation permettent de préciser et de maîtriser le développement de secteurs stratégiques sur le territoire intercommunal.
Page 22 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Contrairement aux règlements graphique et écrit, elles s'imposent aux autorisations du droit des sols mais dans un rapport de compatibilité et non de conformité.
Autrement dit, à l'échelle des secteurs concernés, les projets d'aménagement et d'urbanisme devront respecter l'esprit de ces OAP et présenter des caractéristiques suffisamment proches pour ne pas contrarier les objectifs fixés.
Sur l’ensemble du Grand Autunois Morvan, ce sont près de 70 OAP sectorielles ou génériques qui ont été définies et qui comprennent :
- la situation et l’état des lieux des sites concernés ;
- les objectifs et les principes d'aménagement à respecter : ouverture à l'urbanisation, composition des fonctions urbaines, programmation et densité d'habitat, formes urbaines, desserte et déplacements, cadre de vie, … ;
- un schéma d'aménagement opposable.
En plus de ces OAP sectorielles ou génériques et comme prévu par le Code de l'urbanisme, des OAP thématiques ont également été définies. Permettant d'avoir une approche plus globale sur des enjeux spécifiques, ces OAP thématiques sont au nombre de 8 et portent sur l'insertion dans le paysage et le tissu urbain, les voies et placettes apaisées et les espaces collectifs, la gestion des franges urbaines, l'imperméabilisation et la gestion intégrée des eaux pluviales, la conception bioclimatique, l'intégration du bâti dans la pente, les volumétries bâties, et enfin une palette végétale.
Ces OAP thématiques doivent ainsi être vues comme une « charte » d'accompagnement des bonnes pratiques, en complément des règlements graphique et écrit et des OAP sectorielles et génériques.
III.4. Les règlements graphique et écrit :
Les règlements graphique et écrit résultent de la transcription du projet intercommunal.
Ils s'imposent aux autorisations d'urbanisme dans un rapport de conformité.
Ils indiquent les conditions d'occupation et d'usage du sol selon les zones définies et qui sont listées dans le tableau ci-dessous :
Divers périmètres, trames, linéaires ou repérages sont également reportés au règlement graphique. Ceux-ci se superposent aux zones et traduisent la prise en compte de sensibilités ou d'enjeux particuliers (zone inondable, aléa minier, protection du patrimoine ou des paysages, trame verte et bleue, ….).
A ces périmètres, trames, linéaires ou repérages correspondent des règles spécifiques intégrées dans le règlement écrit.
Le règlement graphique fait également apparaitre des emplacements réservés institués au profit d'une collectivité et destinés à réserver du foncier en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général.
Enfin, pour rappel, les dispositions des règlements graphique et écrit du PLUi ne concernent pas les parties du territoire communal d'Autun comprises au sein du Site patrimonial remarquable (76,1 ha) et gérées en appliquant un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
III.5. Les annexes :
Elles se composent notamment du recueil et du plan des servitudes d'utilité publique, du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) d’Autun, des règlements de boisements, du périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures bruyantes de transports terrestres, des plans des réseaux et autres annexes sanitaires, …
IV. POURSUITE DE LA PROCEDURE PLUi :
L'état d'avancement des études permet de considérer que le projet de PLUi est aujourd’hui prêt à être transmis, pour avis et observations, à l'Etat, aux autres Personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du document, aux communes et EPCI limitrophes en ayant fait la demande, à l'Autorité environnementale, à la Commission départementale de la
Page 23 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et plus largement à l'ensemble des personnes morales visées aux articles L.104-6, L.132-7, L.132-9, L.153-16, L.153-17 et R.153-6 du Code de l'urbanisme. Ces consultations dureront 3 mois.
Pour rappel, en application de l’article L.153-15 du Code de l'urbanisme, les communes du Grand Autunois Morvan seront aussi consultées et pourront, par le biais d’une délibération de leur conseil municipal, faire connaître leurs avis et observations sur les dispositions des OAP et des règlements graphique et écrit les concernant directement.
De même, les associations locales d'usagers ainsi que les associations agrées au titre de la protection de l'environnement pourront, à leur demande, être également consultées sur le projet de PLUi tel que prévu à l’article L.132-12 du Code de l'urbanisme.
Pour toutes ces consultations, en l'absence de réponse à l'issue du délai de 3 mois, les avis seront réputés favorables.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme, il est au préalable nécessaire que le conseil communautaire arrête le projet de PLUIi.
V. DECISIONS :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-6, L.132-7, L.132-9, L.132-13, L.151-5 à L.151-23, L.151-41, L.151-43, L.153-1, L153-12 à L.153-16 et R.153-3 à R.153-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L .112-1-1 et L.112-3 ;
VU la loi Solidarité et renouvellement urbains (loi « SRU ») du 13 décembre 2000 ;
VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (loi « Grenelle 1 ») du 3 août 2009 ;
VU la loi portant engagement national pour l'environnement (loi « Grenelle 2 >») du 12 juillet 2010 ;
VU la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») du 24 mars
2014 ;
VU la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 :
VU la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN ») du 23 novembre 2018 ;
VU la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi « Engagement et Proximité ») du 27 décembre 2019 :
VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face aux effets de ce dérèglement (loi « Climat et Résilience ») du 22 août 2021 ; cette loi fixant notamment des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici 2031 ainsi qu'une trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » (« ZAN ») à horizon 2050 ;
VU la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 :
VU le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adopté par la Région le 26 juin 2020 et approuvé par le Préfet de région le 16 septembre 2020 ;
VU les modifications du SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adoptées par la Région les 17 et 18 octobre 2024 et approuvées par le Préfet de région les 20 novembre et 18
décembre 2024 :
Page 24 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
VU ce schéma régional qui détermine notamment la répartition par territoires des objectifs de sobriété foncière ;
VU le SCoT du Pays de l'Autunois Morvan approuvé par délibération du comité syndical du Pays de l’Autunois-Morvan le 11 octobre 2016 ; le document étant désormais porté par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 11 octobre 2022, approuvant l'analyse des résultats de l'évaluation du SCoT du Pays de l’Autunois Morvan et décidant de maintenir en vigueur les dispositions du document, de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre d'une procédure de modification, et de ne pas élargir le périmètre du schéma au- delà de celui du Grand Autunois Morvan ;
VU le PLH intercommunal couvrant la période 2020-2025 adopté en conseil communautaire le 23 janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2025 engageant l'élaboration du 2ème PLH intercommunal et sollicitant l'accord de Monsieur le Préfet de département pour proroger l'application du document actuel en attendant cette élaboration ;
VU la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2015, relative à la modification des statuts de la communauté de communes faisant suite notamment à la prise de compétence « Plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » actée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres, et organisant la gouvernance pour l'élaboration du PLUIi ;
VU la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2015, prescrivant l'élaboration du PLUIi, approuvant les objectifs généraux poursuivis par la communauté de communes et définissant les modalités de concertation publique à mettre en œuvre ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2017, élargissant le périmètre d'élaboration du PLUi à l'échelle de la nouvelle communauté de communes du Grand Autunois Morvan (55 communes) ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2023 confirmant la prescription de la procédure d'élaboration du PLUi et les objectifs initiaux poursuivis, approuvant les compléments et précisions apportés à ces objectifs et aux modalités de concertation publique mises en place, décidant de poursuivre ladite concertation avec le public en mettant en oeuvre l’ensemble des modalités retenues, et décidant également d'opter pour l'application des articles R.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme tels que modifiés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023 suite au débat sur les orientations générales et objectifs du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), orientations et objectifs définis au regard des enjeux identifiés sur le territoire à l'issue de la phase diagnostics et qui ont pu être également débattus au sein des conseils municipaux ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Mesvres, Broye, Autun, Sommant, La Grande Verrière, Saint Forgeot et Saint-Gervais-sur-Couches portant sur les orientations générales et objectifs contenus dans le PADE ;
VU la délibération du conseil communautaire n°202 du 11 décembre 2025 engageant la procédure d'abrogation des 2 cartes communales de Saint Emiland et de Saint Jean-de- Trézy ;
VU la délibération du conseil communautaire n°201 du 11 décembre 2025 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre pour élaborer le PLUIi ;
Considérant le projet de PLUi composé de l'ensemble des pièces transmises aux 55 communes par voie dématérialisée. Page 25 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Mme Marie Claude BARNAY : Merci Louis pour cette lecture exhaustive du rapport. Tout d'abord, je pense que l’on peut remercier l'ensemble des élus municipaux des 55 communes pour le travail d'élaboration des cartes communales. Chaque commune a son document à son échelle, c'est un document individuel, partagé et collectif. C'est un outil de travail qui doit être vivant, qui n'est pas parfait mais qui est là. Pour avoir vécu d'autres documents d'urbanisme aujourd'hui opposables aux tiers dans différentes communes du GAM, on voit bien qu'il y a, à la marge des parcelles qui n'ont pas fait l’objet de droits
lorsque les documents ont été faits à l'échelle de votre commune. Pour l'avoir vécu depuis bientôt 10 ans, on voit tout l'intérêt lorsqu'il y aura une dizaine de dossiers de procéder à une révision, voire à une modification de ce document d'urbanisme. Cet objectif
aujourd'hui, je le redis, tous nos territoires voisins ont des documents d'urbanisme, l'Etat nous l'a rappelé, il vaut mieux avoir quelque chose qui structure, stratégie et aménage notre territoire que de ne pas avoir de documents, Cette vision partagée et collective est un outil qui doit permettre notre développement. Certaines communes ont une carte, quand un pétitionnaire arrive les maires savent où ils peuvent positionner une construction ou une activité économique. Je fais partie des communes qui n'ont pas de document d'urbanisme, on voit bien tous les aléas que cela engendre avec des délibérations en conseil municipal, voire des passages en CDPENAF pour la construction d'une piscine dans une propriété privée. On voit bien qu'aujourd'hui nos droits sont quasi nul. L'objectif de ce document est de préserver notre cadre de vie, les paysages, les ressources naturelles et la biodiversité ; maitriser notre urbanisme ; lutter contre l'étalement urbain et rendre notre développement plus durable. Le but premier de ce document est l'attractivité économique, offrir aux entreprises qui souhaitent s'installer ou se développer sur notre territoire de pouvoir le faire ; favoriser la production de logements -on à un PLHI qui va avoir 6 ans au mois de janvier et qui d'ailleurs fait l'objet de révision en même que notre SCOT - adapter notre offre d'habitat en fonction des besoins de séniors et de jeunes familles qui veulent s'installer chez nous ; anticiper nos transitions énergétiques et écologiques -— c'est un défi incontournable pour les années à venir ; renforcer notre cohésion sociale et territoriale pour garantir un aménagement équilibré entre toutes nos communes. Aujourd'hui doit commencer la consultation des personnes publiques associées dont les communes font partie. Cette enquête publique nous permettra à chaque commune avant les habitants ; même si certaines ont déjà fait des remarques sur les cahiers qui sont à disposition depuis plusieurs années dans nos communes, de s'exprimer, c'est un moment démocratique, on pourra motiver nos remarques. Je rappelle que notre PCAET a déjà précisé des choses notamment sur le photovoltaïque en permettant un photovoltaïque en proximité des habitations notamment pour les propriétaires de terrain qui veulent du photovoltaïque sur leurs propres parcelles. Il nous permet aussi de continuer à améliorer, ajuster et enrichir au long des années à venir ce document pour refléter au mieux les besoins de notre population et de nos entreprises. C'est un outil partagé au service du développement harmonieux et durable des dynamiques de notre territoire. C'est ce document qui doit nous permettre de construire l'avenir de notre territoire en complémentarité, en cohérence et surtout, d'avoir une identité commune à l'échelle du GAM comme peut l'avoir la CUCM ou le Grand Charolais qui est en cours d'élaboration ou sur le Beaunois. C'est ce document que l'on vous soumet aujourd'hui. On sait qu'il n'est pas parfait mais il sera amendé, motivé ce qui nous permettra d'avoir quelque chose d'uniforme et qui permettra le développement de l'ensemble de notre territoire. Je vous laisse la parole, on est là pour débattre de ce rapport.
Mme Françoise ANDRE : Nous avons beaucoup d'interrogations qui subsistent et donc je pense que nous allons nous abstenir le temps d'avoir des certitudes de pouvoir modifier ce PLUI.
Mme Marie Claude BARNAY : Aujourd'hui la ville d'Autun est très peu concernée par le document d'urbanisme. 76 hectares sont en zone blanche en lien avec le PSMV. Vous pourrez faire des remarques motivées en conseil municipal pour, si la loi le permet parce qu'elle est supra, demander de modifier comme sont en droit de le faire toutes les communes.
M Vincent CHAUVET : En quelques mots, je voulais compléter les propos de Françoise et développer pour expliquer la position de la ville d‘Autun. Déjà saluer Louis Basdevant et Emmanuel Lafay et le service urbanisme qui a fait un exercice inédit pour notre territoire et le cabinet, mais je remercierai d'abord nos services, j'aurai une appréciation plus mitigée sur le cabinet. Le service, en plus du quotidien des permis de construire et déclarations préalables a dû gérer un projet au long cours complexe, qui n’est pas terminé mais qui a le mérite d'exister et qui par certains aspects est un PLUI complet mais pour lequel on a un certain nombre de remarques. On en débattra à notre prochain conseil municipal qui est le 15. La concertation à été très intéressante, très importante, bien menée, longue, tellement bien menée qu'elle aurait peut-être mérité d'être un tout petit peu poursuivie. Beaucoup de données nous ont été transmises il y à un mois jour pour jour, on à essayé
Page 26 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
de travailler avec les élus, on a un groupe PLUI qui était le groupe de contact pour les services pour essayer de voir ce qu'on en retirait. Il aurait pu être intéressant que l'on ai sur ce zonage, qui est finalement la substantifique moëlle de ce PLUI, un dernier retour avec le cabinet et les équipes pour pouvoir faire remonter un certain nombre d'éléments et ne pas avoir à les faire remonter dans l'enquête publique ou à les prendre en compte dans la balance de l'arrêt de ce projet. Je m'explique. C'est un projet très long et pour une fois, ce n'est pas la ville d’Autun qui a donné le plus de travail aux services puisque nous sommes couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, donc la majeure partie du bâti de la ville d'Autun n'est pas concernée puisque soit elle est couverte par le PSMV soit elle a vocation à le devenir ce qui sera un travail très important puisque ça peut concerner les intérieurs, des éléments de décoration, des règlements extrêmement précis avec en plus une validation de l'Etat. Néanmoins, on se sent concernés et on est concernés par un certain nombre de points qui sont importants. Sur les zones humides, concernant l'extension de la gendarmerie sur la parcelle juste à côté, j'ai retrouvé des documents de 1963 sur un projet d'hôpital psychiatrique, les sondages n'ont pas montré la présence de zones humides, même si les techniques n'étaient peut-être pas les mêmes que maintenant. Ensuite, nous avons fait des fouilles archéologiques sur ce terrain qui a été purgé, on n'a pas trouvé grand-chose mais en remuant le terrain on à peut-être créé des mares et on été assez surpris finalement de voir avec le cabinet qu'il y avait 3 points qui étaient zone humide et que finalement c'est l'ensemble de la parcelle qui a été classée. Sur Saint Pantaléon, un découpage plus proche de la réalité a été fait avec une compensation à 200% et ça peut être très pénalisant d'autant plus que nous avons déjà 2 permis de construire en cours, un sur un padel, l'autre sur un hôtel et une discussion en cours avec l'Etat sur l'extension de la gendarmerie. On n'est pas forcément raccord sur ça, on aurait aimé discuter un peu plus. Sur le photovoltaïque, il y a un point qui est contraire à ce que l’on a voté à l'unanimité au conseil municipal qui est de placer la commune en zone d'accélération des énergies renouvelables sur le photovoltaïque, pour aller le plus vite possible et le plus loin possible. Les règles qui sont applicables par la loi remettent en cause un certain nombre de projets que l’on à notamment autour de l'abattoir avec 3 riverains pour du photovoltaïque au sol sur des terrains non constructibles mais néanmoins à moins de 200m d'habitations privées. On trouve un peu contradictoire cette règle qui a été posée alors que le conseil municipal avait délibéré au contraire pour faciliter les projets. Sur le foncier économique, en tant que 1° vice-président, c'est vrai que notre communauté de communes est limitée en termes de foncier économique, il y a nécessairement un certain ombre de recyclages fonciers à prévoir. Néanmoins on se met un peu des bâtons dans les roues à la fois sur la zone du Pont l4evèque, sur la zone de Saint Forgeot et sur d’autres endroits où il faudrait réserver davantage d'urbanisation au foncier économique. Vous savez que nous avons une enveloppe, Louis l'a rappelé, et c'est un débat important, il y a une partie pour l'habitat, pour l'équipement, une partie pour l’économie et je pense qu'on devrait donner une place plus importante au développement économique. Le diagnostic foncier qui a été fait et c'est une position constante, je sais que Jean François Aluze va répondre, mais je vais détailler un tout petit peu, le diagnostic foncier il s'appuis sur une forme de pensée magique de croissance démographique qui n'est pas en réalité fondée, et ça c'est embêtant parce que tant qu'in se le dit entre nous ça va, si c'est emmené dans un contentieux, ça peut faire tomber le PLUT et si l'on veut travailler, on veut que le PLUI soit le plus robuste possible pour résister à un contentieux au tribunal administratif. Là, il subsiste un certain nombre de fragilités notamment sur les STECAL, à notre avis, il manque quelques STECAL. Néanmoins, il manque aussi l'évaluation précise de la consommation foncière des STECAL, c'est bien, c'est un peu dérogatoire les STECAL mais il faut quand même pouvoir davantage évaluer cette consommation. En quelque mots pour ne pas monopoliser, d'autres collègues veulent prendre la parole, il y a une étude de l'INSEE du 27/11/2025, un certain nombre de chiffres ont été publiés depuis qu'on a commencé à travailler, un paradigme a évolué, c'était celui de départ, c'est de dire ost- covid les gens vont revenir en masse chez nous. Ca a été le cas un tout petit peu, il y a eu une sur occupation des résidences secondaires mais l'exode de l’urbain vers le rural n'a pas eu lieu et ce qu'on n'attendait pas non plus au niveau national c'est une chute démographique aussi importante, c'est la 1°%° année que le solde naturel est devenu négatif, il y a plus de décès que de naissances. Cette étude de l'INSEE qui est très intéressante s'appelle l'évolution du parc de logement face à la mutation démographique nous dit ce que l'on voit depuis plusieurs années, elle est à la maille de l'EPCI, c'est qu'entre 2015 et 2021, le nombre de ménages chez nous à baissé le 0.4% alors que l'offre de logement a augmenté de 6.5% avec une consommation d'espace encore plus importante et a augmenté de façon supérieure à ce que la réduction de la taille des ménages nécessiterait ; ce qui fait que l'on a connu dans la même période un triplement de la vacance locative, c'est ça qui nous inquiète vraiment en tant que ville-centre, on met beaucoup d'argent avec l'OPAH-RU, on à une stratégie sur les biens vacants sans maitres,
Page 27 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
sur la préemption commerciale, le droit de préemption renforcé en centre-ville, il ne faudrait pas que les documents d'urbanisme que nous mettons en place aient des effets pervers notamment sur la vacance. Parce que, et c'est très bien décrit dans le diagnostic pré opérationnel de l'OPAH-RU, il y a un risque important de spirale négative qui nous guette et qui est à l’œuvre dans certaines communes autour d‘Autun, dans le Nièvre et dans le département qui est une vacance locative importante, donc une stagnation des loyers, donc une désincitation à l'entretien ou l'investissement de la part des propriétaires ou des investisseurs, donc une augmentation de logements dégradés, donc une augmentation des logements vacants et la boucle continue comme ça et là c'est inquiétant et c'est ce qui nous guette avec un triplement du nombre de logements vacants sur ces dernières années. Face à ça, le diagnostic qu'on a posé et qui était déjà en retrait par rapport aux objectifs du SCOT et du PADD, qui est réévalué par le PLHI, mais qu'on à encore gardé dans ce document et qui peut mettre en péril l’ensemble du document devant la juridiction administrative, c'est arrivé dans d'autres collectivités. Face à ça et contre toute réalité récente, on va continuer par magie d'augmenter notre population de 0.1% par an ce qui représente 105 logements par an soit 1 000 logements sur 10 ans ce qui est très, très important et même pas réaliste. Les objectifs de croissance du SCOT et du PLHI n'ont pas été respectés, c'est le PLUI qui le dit et donc nous n'avons pas réellement tiré les conséquences de ce constat à l'aulne des données démographiques réactualisées. Quand on regarde le rapport de présentation dans le diagnostic territorial, c'est le cahier 6, je vais citer quelques éléments qui vont dans ce sens, notre PLUI le dit entre les lignes, le cabinet, même si j'ai des récriminations à lui faire pour les zones humides, a en revanche Ja lucidité de l'évolution démographique. I! dit dans le diagnostic territorial, la production de logements doit être privilégiée à partir de bâtiments déjà existants au sein des enveloppes urbaines et dit donc une consommation 159 hectares dont 56 hectares en extension hors construction agricole, c'est en fait l'inverse de ce qu'il faudrait faire. Le document dit de façon explicite qu'il faut réajuster chemin faisant à la réalité des évolutions du territoire nos objectifs, l'évolutions du territoire étant la croissance démographique et la densité de population. En fait, le document dit on est déjà dans l’exagération et à côté de la plaque et il faudrait dès l'adoption le re-réviser à la baisse donc ça veut dire que ce document reconnait lui-même qu'il est déjà d'une certaine manière obsolète et qu'il faudra le réviser immédiatement. C'est un peu embêtant dans la démarche de se dire on se fait plaisir, on va voter un truc en sachant qu'il faudra immédiatement le revoir parce que finalement ce qui est voté n'est pas exact. Pour info, la variation moyenne sur le territoire, c'est -0.5% en tendance et on affiche +0.1%, c'est quand même beaucoup. C'est d ailleurs ce que dit le rapport aussi : les objectifs fonciers pour l'habitat seront potentiellement bien supérieurs aux besoins réels du territoire. Cet indicateur sera à suivre pour pouvoir réajuster autant que besoin les potentiels fonciers. Le propre document nous invite à immédiatement retravailler les hypothèses du document, c'est un peu inquiétant. Sur les STECAL, il y a 288 hectares de STECAL ce qui n'est pas neutre du tout, c'est normal on a plein de fermes, de bâtiments agricoles. Il y a 3 types de STECAL : les équipements, les énergies renouvelables, les bâtiments agricoles qui peuvent muter. Donc c'est normal qu'on en ai beaucoup mais 288 qui ne sont pas tous de la consommation foncière, c'est important. Dernier point, mais cela concerne plus Autun et on en discutera en conseil municipal, on à des zones avec des entreprises commerciales ou artisanales notamment à Pierrefitte et aux Chaumottes qui sont classées en zone naturelles, donc là je sens que je vais me prendre des courriers embêtés, l'ensemble du quartier de la Genetoye autour du Temple de Janus et la Clé des Champs ont aussi été classées en zone naturelle, de la même manière que toutes les maisons qui sont à l'est de la route d'Arnay. On a à reclasser des parcelles notamment l'ancien central téléphonique et plusieurs parcelles importantes à Ja verrerie. À Fragny des dents creuses qui sont vraiment, si l’on pouvait le projeter vous verriez, on a l'impression que c'est une baie, il y a juste un tout petit corridor qui le relie à l'espace naturel, on est vraiment dans la dent creuse de base. À Fragny, elles ont toutes été reclassées en zone naturelle, alors c'est sûr que ça évite de les classer dans les zones urbanisables. À Autun on n'a demandé aucune extension, pour pouvoir laisser aux collègues la possibilité d'avoir du foncier. On aurait pu, on a demandé aucune zone d'urbanisation en extension. Il y a un projet sur la gendarmerie, il y à un projet de densification de la dent creuse et on à dit on veut un projet de zéro artificialisation nette et on demandé aucune extension. Néanmoins, il y a des dents creuses assez évidentes qui sont passées à l'as. Ce qui nous parait important aussi, et Véronique Pacaud qui s'est fait la porte-parole de ce sujet, on pense qu'il allez plus loin autour des remparts qui appartiennent maintenant soit à la Ville soit à l'Etat il y a une zone non aedificandi de 15 mètres, elle n'est pas sur tout le tour des remparts et nous, on voudrait pouvoir qu'elle s‘applique sur tout le tour des remparts, de vérifier si ces 15 mètres, on n'a pas eu notre mot à dire, sont suffisants, s'il ne faudrait pas mettre 20 mèêtres pur qu'à l'avenir on ne fasse pas l'erreur d'autoriser les constructions en élévation ou en creusement au bord du
Page 28 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
rempart et que l'on se retrouve avec une problématique que nous n'aurions pas eu si nous avions eu un document qui prévoyait cette zone non aedificandi. Un document important gui a été travaillé et pour lequel on voudrait vraiment pouvoir le retravailler et surtout ne pas s'illusionner en se disant on se fait plaisir en votant sur un certain nombre d'hypothèses qui pourraient avoir comme conséquence d'augmenter la vacance, qu'il faudrait tout de suite remettre sur le métier et relancer une enquête publique et tout le processus et de relancer la concertation. Le PLHI donne des objectifs mais sur le zonage il nous apparait important de pouvoir retravailler et donc à l’aulne de ces éléments et sans remettre en cause la qualité du travail de nos services ni la prestation du cabinet ni le travail colossal de Louis Basdevant et dans l'attente du conseil municipal de lundi prochain, que nous sommes plutôt sur une position de s'abstenir.
Mme Marie Claude BARNAY : Merci Vincent pour ta contribution. Juste en complément par rapport à ce que tu as dit. C'est la loi, même si on révise à l'échelle d'une commune un document d'urbanisme, tu es tenu d'avoir l'étude que l’on à eu. En revanche, la zone humide aujourd'hui qui est sur la parcelle, lorsqu'elle fera l’objet d'un permis de construire, elle sera à nouveau étudiée et vous pourrez éviter cette zone humide, la compenser ou la réduire. Par contre, on l'a vu déjà sur différents sujets, on ne peut pas actuellement, ni pour Autun, ni pour aucune autre commune concernée par les zones humides, connaitre exactement la compensation que l'on aura à faire. Tu as parlé de la zone économique de Saint Forgeot, merci d'en avoir parlé, parce que je vous rappelle que l’on a mis un peu plus de 500 OOCE€, quand je t'entends dire qu'il faut agrandir la zone de Saint Forgeot, il va falloir que l’on gagne au loto. Parce que de vous à moi, je le dis ici, les anciens élus, le maire de Cordesse est le plus ancien dans cette instance communautaire, si à l’époque le document d'urbanisme de Saint Forgeot avait, comme le document avait comme le document d'urbanisme que l'on est en train de travailler, eu déjà un zonage approximatif des zones humides, est ce que le conseil communautaire de l’époque aurait acheté l’ensemble des terrains de Saint Forgeot ? Oui ou non ? Et bien je pense que ça aurait été non. Donc en fait aujourd'hui, le fait d'avoir une vision globale de cette zone humide permet au propriétaire et au pétitionnaire d'avoir cette visibilité. Et lorsque le permis de construire est donné il y aura un travail de fait. Aujourd'hui il y à des projets sur d'autres communes qui aujourd'hui, sans même notre document d'urbanisme, ne voient pas le jour parce que la compensation est à plus de 4. Il faut le savoir, c'est quelque chose d'important à souligner. Concernant le logement, c'est code de l'habitat et c'est le PLUI qui va faire l'objet d'une révision après 6 ans. Aujourd'hui, heureusement que l'on à travaillé sur la vacance et qu'il y a eu une OPAH et que l'OPAC à travaillé avec la ville d’Autun et la CCGAM pour réduire cette vacance via des démolitions. Aujourd'hui c'est le code de l'urbanisme, le PLHI va faire l’objet d'un diagnostic auquel on va ajouter un nouveau SCOT et comme notre territoire correspond maintenant au SCOT, il aura valeur de PLUI à terme et qui permettra une visibilité un peu plus détaillée. Sur les énergies renouvelables, on a 50 hectares qui permettront d'accueillir des énergies renouvelables et on aura le Plan Climat Air Energie Territorial qui est beaucoup plus facilitateur que ce document et qui pourra être intégré dans les remarques, ça a été vu avec le cabinet, il n'y a pas de problème par rapport à ça. Il y a une possibilité par rapport aux bâtiments agricoles, ils sont hors STECAL. Tous les bâtiments agricoles qui ont été construits avant 1943 et qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire sont en capacité de changer de destination sans faire de démarche et en plus, la loi Daubié de ce mois de juin le permet instamment. Aujourd'hui, si ce document arrive à terme, il y aura une possibilité pour toutes les maisons d'avoir un agrandissement de 50% de leur superficie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui et pour ceux qui ont plus de 120m? ce sera 30% d'augmentation et on pourra aussi avoir des piscines que l'on ne peut pas avoir aujourd'hui à côté de notre maison et je crois que c'est un plus qui n'est pas négligeable.
M Jean François ALUZE : Vincent, je ne pensais pas trop intervenir ce soir, mais je vais le faire puisque tu me cites. Je t'ai bien écouté. Moi je crois que tu dis : faites ce que je dis mais faites pas ce que je fais. Parce que, quand même, venir nous parler du nombre de logements, moi je veux bien, je rentrerai après dans le détail, moi je vais reparler du projet rue Carion. On construit à Autun 89 logements neufs rue Carion et pendant ce temps là on en finance la destruction de 80 à côté, sur une zone qui est normalement réservée aux entreprises, moi je veux bien. Donc ça veut dire que cet emplacement là qui est donné est fait pour l'artisanat et à côté de ça on n'en a pas. Et c'est pas pour ça que je dis que le projet n'est pas bon, je dis qu'il faut réfléchir territoire. Tu parles de 1 000 logements par rapport au 0.1 que l’on met en population, c'est pas vrai. Les 1 000 logements, il y a certes les 0.1 d'accroissement maïs il y a aussi le desserrement des ménages qui est quand même important à notre époque, vous voyez bien le nombre de séparations que l'on a chez nous donc c’est lié à la séparation des logements majoritairement. Et après, quand même, il y a 55 communes, 55 hectares, c'est 1 hectare par commune et combien de communes rurales ont 1 hectare ? Pas beaucoup. Donc moi je ne pense pas que ce soit si ambitieux
Page 29 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
que ça d'avoir 0.1. Je vois passer d'autres dossiers, vous savez très bien où je siège, il y a des EPCI qui sont beaucoup plus ambitieuses alors qu'elles ont une évolution de la population beaucoup plus négative que la nôtre. Il faut au moins être ambitieux. Dire on veut faire 1 000 logements et on en a 1 000, ça ne veut pas dire qu'on va construire les 1 000, ça veut dire qu'on a pour construire 1 000 emplacements. Mais peut être que dans 10 ans on en aura construit que 800, on aura pas tout consommé. C'est ça qui est important. J'ai demandé aux services, je ne l'ai pas mais je vais le faire pour ma commune et je vous invite à le faire aussi ceux qui ont des documents d'urbanisme, c'est combien on rend à l'agriculture, combien on rend aux zones naturelles par rapport à ce que l'on avait déjà classé. C'est bien au-delà de 55 hectares sur le territoire. Je pense qu'il ne faut pas culpabiliser sur les 55 hectares qu'on utilise. Il faut être ambitieux pour le territoire et je parle bien de territoire, aussi bien de la ville que de nos communes, je ne fais pas de distinction. Le territoire sera fort si on est tous forts. C'est là Vincent où je ne te comprends pas. À un moment tu dis je n'ai pas d'information, je crois que tu parlais de Fragny, mois je sais pas mäis quand le bureau d'étude est venu sur ma commune présenter des zones qui n'étaient pas classées en urbanisé alors que je l'avais demandé, Je leur ai redemandé, je leur ai montré le dossier et j'ai redemandé. Je ne dis pas que j'ai eu satisfaction sur tout, si j'étais intervenu c'était justement pour dire que je n'étais pas trop content de Ja fin du PLU, le début c'était très bien, la fin, je suis plus réservé depuis que j'ai rencontré le cabinet environnement. Je pense que je l'ai assez dit en réunion, et on est plusieurs à l'avoir dit, à un moment d'ailleurs tu l'as dit, tu as cité des choses qui ont été écrites par le cabinet environnement sur par exemple la révision. Je suis désolé, la politique de développement, c’est nous, c'est pas le cabinet d'étude. Le cabinet ou les services, ils sont là pour nous, pour appliquer la politique que l’on veut sur notre secteur, ce n'est pas au cabinet ou aux fonctionnaires de décider pour nous, c'est nous qui devons décider. Je voulais intervenir plutôt sur la partie règlement car je trouve certains points très pointilleux. Je le relisais pendant que Louis parlait. Par exemple, quand on parle d'une haie et qu'on nous dit qu'il faut 3 espèces dedans, s'il n’y en a qu'une, que ce soit dans nos communes rurales ou même à Autun, quand on va leur dire qu'il ne faut pas de clôtures de plus d'1.6m, aujourd'hui, avec l'insécurité qui règne, et pas que à Autun, chez nous aussi, là les gens ils ne vont pas être d'accord et on peut les comprendre et finalement, qu'est-ce qu'on va faire ? On va se retrouver avec des gens qui vont faire n'importe quoi sans rien demander. Donc sur le règlement, je l'ai dit, et je pense que pendant la période de consultation publique dont nous faisons partie, je pense qu'il faut faire remonter, si certains voient comme moi, aux services, certes des modifications mineures mais qu'on puisse assouplir certains points de règlement. J'ai commencé d'en écrire un peu. Honnêtement, je le redis, après avoir vu le cabinet environnement, j'ai arrêté de travailler sur le PLU parce que j ‘ai bien vu que nous étions dessaisi de notre avenir, que ce n ‘était pas nous qui écrivions et qui décidions. Aujourd'hui, je crois que l'intérêt général est au moins d'accepter le document provisoirement mais de faire remonter dans les 3 mois ce qui ne va pas, il faut le motiver. Je ne pensais pas intervenir comme ça mais puisque tu me cites Vincent, je réponds.
M Vincent CHAUVET ; Je te lançais la perche, je pense qu'on est d'accord mais que tu vois le verre à moitié plein et moi le verre à moitié vide ou l'inverse. Evidemment qu'il faut construire, ne serait-ce que parce qu'il y a l’'obsolescence du bâti et qu'il y a du bâti qui ne correspond plus aux besoins de la population. Les T3 et T4, l'OPAC les démoli et les reconstruit, c'est pas juste parce qu'ils aiment bien dépenser de l'argent Madame la vice- présidente de l'OPAC, mais parce qu'il faut pouvoir démolir ce qui est vide pour diminuer lä vacance et pour pouvoir permettre à des personnes qui ne trouvent pas de logements avec ascenseur, de petites typologies, pas cher, en centre-ville, sur du recyclage foncier parce que c'était une ancienne industrie, Ducal, sans faire d'artificialisation en reprenant une friche industrielle, de pouvoir faire 64 logements. On en démoli beaucoup d'autres à côté, la ville co-finance la construction et la ville et la CCGAM co-financent les démolitions. Il faut pouvoir s'adapter tout comme il faut pouvoir s'adapter aux besoins du desserrement des ménages, on à beaucoup moins d'habitants mais proportionnellement on a un petit peu moins de ménage parce qu'on a plus de ménage d'une personne, soit des familles monoparentales, soit des femmes veuves. Dans ce cadre-là, quand on à 6.50% de logements en plus, c'est l'enquête de l'INSSE du 27 novembre, on est très loin du desserrement des ménages. Comme tu l'as dit, et je suis d'accord avec toi, le cabinet va au-delà de sa mission en faisant des remarques qui sont d'ordre politique ou stratégique et qu'ils ont inscrits dans le document. Moi je les trouve plutôt fondées et je suis plutôt d'accord avec ces remarques, et c'est pour ça que je dis qu'il y a une forme de contradiction dans le document entre les remarques qui sont formulées et qui me semblent tout à fait légitimes et d'autres objectifs ou chiffres, qui de l’aveu même du document sont à réviser très rapidement. Je pense qu ‘on est d'accord et je t'ai lancé la perche parce que ton avis est important et qu'on aura tous à contribuer à quelque chose qui peut être nécessiterait
Page 30 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
encore une tournée de concertation. Le zonage, on a bien travaillé sur les OAP, on a vraiment été consultés, mais le zonage sur les dents creuses, on ne l’a vu qu'il y a un mois. On n'a pas eu la transmission de notre carte complète, on n'a pas pu travailler sur la carte complète. On a travaillé sur des points spéciaux et on a des éléments à compléter ou à rectifier.
M Thierry BABOUILLARD : J'avais juste une remarque où je ne partage pas forcément l'avis de M. Chauvet, moi sur ma commune, je suis aux antipodes d'Autun, j'ai 80 habitants, c'est pas parfait non plus. Mais les anciens, quand je suis arrivé au travail, m'ont dit : pour faire les choses bien, il faut les faire trois fois. Après 20 ans d'expérience, je me rends compte qu'ils ont raison. On peut faire parfait à la première fois mais ça prend beaucoup de temps, d'argent et d'énergie et pendant ce temps-là, on en fait rien. Je pense que le document, on l'a tous dit, il n'est pas parfait, mais je pense qu'il faut l'arrêter. On nous propose une solution, j'ai eu énormément de mal à convaincre mon conseil municipal hier quand je leur ai dit qu'il fallait dire oui même si on n'était pas d'accord, je crois que ça a été un des débats les plus longs depuis 12 ans que je suis au conseil. Mais moi je dis tout le temps, je ne comprends pas pourquoi Créot fait partie d'Autun parce que notre bassin de vie est sur Beaune et Nolay, pour autant, pour le côté solidaire des communes, on a eu des discours très précis et pointus à Etang sur l'emploi. Au départ, certains m'ont dit ce sont de belles paroles de politiques qui ne font pas avancer les choses. Je considère aujourd'hui qu'on a un point d'arrêt, il n'est pas parfait mais il faut le voter pour que ça avance. Ca n'engage que moi, une des plus petites communes de la Communauté de Communes.
Mme Marie Claude BARNAY : En sachant que les autres communes avancent et ont un document opposable aux tiers à l'échelle de leur intercommunalité. C'est sûr que si on veut avoir un territoire attractif et du développement économique, il faut qu'on ai des éléments entre les mains.
M Louis BASDEVANT : A un moment donné il faut s'arrêter, il faut faire une pause. Ca ne veut pas dire que le travail est terminé, on est sur une matière vivante. On travaille notre territoire, il est vivant, les habitants sont vivants et il évolue en permanence. Le document, si on ne l’arrête pas à un moment, c'est bien ça le terme, arrêt du projet, il y aura d'autres statistiques demain et encore d'autres après demain, on ne va pas remettre à jour le document toutes les semaines en se disant ben non il y a une autre statistique qui est sortie, qui va pas dans le même sens etc. Par contre, se dire qu'on arrête le document aujourd'hui mais qu'on entame rapidement, une fois que le PLUI sera adopté, une révision du PLUI de façon à l'adapter au fur et à mesure du temps qui passe, parce qu'il y aura demain des projets qu'on ne connait pas, il y a des projets qu'on a aujourd'hui et qui seront abandonnés après demain, on est sans arrêt sur une matière qui est forcément mouvante, on ne s'en sortira pas, à un moment il faut fixer les choses et on verra dans 6 mois, dans 1 an, 2 ans, on aura vieilli, on aura changé, on aura d’autres projets ou on ne les aura plus et on remettra les choses sur la table et on les modifiera. Mais à un moment donné, il faut s'arrêter. Et puis, sur les problèmes des cabinets environnementaux, notamment les zones humides, on a appris il y a quelques jours, que la zone autour de l'aérodrome était une zone humide donc ça remet en cause plein de projets et je précise que ce n'est pas le même cabinet qui à fait les études. On peut changer de thermomètre, ce n'est pas sûr qu'on change de température.
M Jean François ALUZE : Aujourd'hui, les thermomètres, ça dépend où on peut se les mettre. Parce que, quand même Louis, je ne suis pas sur la définition des zones humides, moi c'est sur la façon dont le cabinet environnement nous à perçu. Tu y étais quand jy étais, quand un cabinet vient me dire, Monsieur, on ne peut pas vérifier si votre système d'assainissement est aux normes parce que votre RPQS n'est pas déposé, je réponds, le RPQS, il est déposé, c'est moi qui le fait, c'est moi qui le dépose, la directrice est allée vérifier s'il y était, elle m'a dit, si je ne l'ai pas, c'est que vous ne l'avez pas déposé dans les temps. En clair, elle à remis en cause ma parole, je suis désolé mais quand même, et elle cherchait sous ses pieds pour valider ce qu'elle avait fait, elle n'était pas là pour savoir si oui ou non on avait déposé notre RPQS ni si notre station était à jour ou pas, elle cherchait des éléments pour justifier qu'on nous interdisait de construire sur tel endroit. C'est ça Louis que je critique. On a eu au départ, une définition de ce qu'était une zone humide, la plupart des communes ont déclaré des constructions sur des zones qui n'étaient pas des zones humides et qui le sont devenues à cause du fameux carottage, ce n'est pas le fait qu'il y ai de l'eau sur le terrain, c'est la nature du sol qui fait que c'est une zone humide, on l'a parfaitement compris. C'est un peu énervant et agaçant. C’est la manière de nous mettre en cause, c'est pour ça que je vous dis, c'est là que j'ai arrêté de travailler avec eux car je me suis rendu compte que nous n'étions plus maitres de ce que l'on souhaitait développer sur notre territoire.
M Patrick LAUFERON : Je rejoins la position de la commune de Créot. Certes, ce projet est perfectible mais c'est quand même une avancée par rapport au RNU et à ce que l'on peut
Page 31 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
vivre sur les communes rurales où on ne peut pas construire un bout de garage à quelques mêtres d'une maison même à 5m2. C'est une réelle avancée. C'est pour ça que même sl y aura des choses à améliorer et des remarques à faire, je pense qu'il faut avancer et le voter, ce sera la position de la commune d’Antully. J'espère qu'elle sera suivie par la majorité. Merci.
Mme Marie Claude BARNAY : Je le partage aussi, pour le vivre aussi en RNU. Mme Véronique PROST : Je pense que je vais rebondir sur la précédente intervention. Effectivement, ce n'est sans doute pas parfait mais ça a au moins le mérite de donner les mêmes règles du jeu. Sans doute qu'individuellement, on a des critiques à faire mais je pense qu ‘aujourd'hui, il faut aussi que l'on voit l'intérêt communautaire. Et je pense que l'intérêt communautaire, c'est d'arrêter ce PLUI et de ne pas s'interdire de travailler sur l'avenir parce que les choses vont évoluer, Lousi le disait, effectivement, c'est pas figé, on est dans un environnement qui bouge très, très vite et je pense qu'il faudra effectivement que l'on travaille dessus mais il faut, à un moment donné, voir tout le chemin parcouru, ce qu'on a fait, tout l'investissement qui a été fait en temps, en investissement financier aussi et en responsabilité. Je pense vraiment qu'il faut qu'on arrête là et que l'on vote ce PLUI.
M Norbert ESTIENNE : 2 petites choses. Juste une réflexion personnelle. Moi ce qui me chiffonne aujourd'hui dans le fait d'arrêter, c'est simplement un problème de calendrier. On arrêt à mi-décembre, on sait que pendant 1 mois, il ne va plus rien se passer parce qu'il y a les fêtes de fin d' année ; en gros, il va nous rester 2 mois pour faire part de nos remarques et pas 3 et grosso modo, je vous rappelle qu'il y a les élections. Ca donne un peu l'impression de vouloir le passer très vite et que les équipes suivantes récupèreront la patate chaude. C'est juste ça, moi, qui me pose un peu soucis. Sur le principe, effectivement, il faut l'arrêter, depuis le temps que ça traine, il faut arriver à une conclusion. Juste un petit témoignage, est ce qu'il y a quelqu'un de La Celle en Morvan dans la salle ? Je vais vous expliquer ce qui s'est passé. La Celle en Morvan a été convoquée par la DDT en disant: « de toute façon, vous n'aurez pas de droit à construire parce que vous avez des systèmes d'assainissement qui sont déjà à saturation. » La DDT donne aussi des avis là-dessus donc je vous explique comment ça s'est passé. Ca revient à ce que disait Jean François, à un moment, on se sent un peu dépossédé quand même. La commune de La Celle en Morvan m'a demandé d'intervenir en tant que président du SIVOM. Donc je suis venu à la réunion. La lagune qui est donnée normalement pour 500 équivalents habitants est considérée comme étant largement dépassée et eux étaient déjà à au moins 560 équivalents habitants. Quand je leur ai dit que ce n'était pas possible car il y a 2 lagunes, plus des gens qui sont en assainissement individuel et que ce n'était pas possible que l'on soit déjà à saturation, ils m'ont dit, « ok, vous, vous estimez à combien ? » Nous on estime à 2 équivalents habitant par maison raccordée. Ils m'ont dit, non ce n'est pas possible, nous on est à 2.6 donc on arrive à 500 et quelque. Ils m'ont demandé comment je trouvais mes chiffres, je leur ai demandé comment eux trouvaient leurs chiffres sur une commune qui a moins de 500 habitants. Du coup, ils m'ont dit, bon on va estimer à 460 comme ça, ça laisse 40, est ce que ça vous va ? Moi ça me va, mais je m'interroge quand même de la façon dont les dossiers sont traités. Mme Marie Claude BARNAY : Par rapport à ça, vous le savez, ce n'est pas le document d'urbanisme de la CCGAM qui va régler le problème de l'assainissement. Aujourd'hui, que l’on ai un document ou pas, ça n'a rien à voir avec le vote de ce soir. Aujourd'hui, on le sait, il Y a des collègues qui n'ont plus de droit à construire parce que leur station d'épuration n'est pas aux normes. Donc, soit ils se mettent en conformité, soit ils ne sy mettent pas. Je rappelle que même ma commune en RNU, en 2008, on avait un projet touristique, on à dû faire des travaux conséquents pour réduire notre station d' épuration. C'était il y a bientôt 20 ans, la DDT et l’ARS ne nous avaient pas laissé le choix. On était en RNU, le problème n'est pas nouveau et va continuer à se durcir, soit vous en sous- capacité soit en sur-capacité. Après, c'est à nos syndicats ou à nous communes de se mettre en conformité pour retrouver des droits à construire. Vous pouvez avoir le plus beau document d'urbanisme au monde, si vous n'avez pas la capacité et que Ja DDT ne vous valide pas, vous n'aurez pas de droits.
M Norbert ESTIENNE : J'interviens sur ce point. C' était quand même une réunion avec le cabinet Latitude dans le cadre du PLUI. Ce n'était pas pour autre chose, ‘était pour la prise en compte du PEUT.
M Louis BASDEVANT : C'est parce qu'on a l'obligation dans le cadre du PLUI de vérifier les capacités d'alimentation en eau et d'assainissement, c'est dans la procédure. C'est dans l'obligation de le faire. Il y a déjà eu des permis de construire refusés en dehors d'un PLUI pour des problèmes d'assainissement. Effectivement, l'Etat jusqu'à présent n'a pas été très attentif à ces problématiques. La situation environnementale fait qu'aujourd'hui on se préoccupe de la pollution. On ne va pas le regretter.
Mme Marie Claude BARNAY: Autre point sur pourquoi l'arrêt aujourd'hui ; les zones
Page 32 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
humides, on devait finir le document au mois de juin, on a souhaité au vu des débats qui ont eu lieu, je vous rappelle qu'on à fait venir le 9 mars dans cette salle la DDT pour retravailler sur les zones humides, on à remis une pièce dans la machine, on peut en remettre une, Je vous rappelle qu'on avait arrêté en janvier 2020 notre PLHI, Vincent Chauvet en a parlé, a aussi une importance cruciale à la veille d'un renouvellement électoral, Dans les territoires voisins, Louis est allé à Aubigny la Ronce, parce que les personnels publics associés sont conviés, on est tous à peu près au même niveau dans les périmètres voisins.
M Jean Louis LAURENT : Je pense qu'il n'est certainement pas parfait, même dans notre petite commune, il y a des choses à revoir mais il faut bien un jour arrêter. La question que je me pose, aujourd'hui, si l'on n'arrête pas le PLUI, qu'est ce qui se passe ? Mme Marie Claude BARNAY : On peut être reparti pour un mandat, je le dis très amicalement. Ce que nous à dit l'Etat et on le voit, le maire d'Antully le confirme et moi je le confirme en tant que maire de La Grande Verrière, l'Etat me l'a dit, il ne se passera plus rien sur notre territoire. Donc je trouve qu'il ne se passe déjà pas énormément de choses, si l’on veut être attractifs. Pour Etang, le maire peut le dire, je vous rappelle que j'ai dû signer un courrier avec son prédécesseur pour la reconstruction de la minoterie d'Etang pour permettre le 1° coup de pioche en octobre dernier, parce que même si c'est une reconstruction, il y a une partie qui est en zone naturelle, on à dû s'engager pour que la DREAL valide le début des travaux. On voit bien que très rapidement on peut être coincés, même plus que coincés. On a besoins que l'activité économique soit au rendez-vous. En touts cas, j'espère que c'est le souhait principal de nous tous. M Emile LECONTE : Moi effectivement, je suis bien convaincu qu'il faut voter ce PLUI. Nous on était déjà en PLU, on avait calqué, grâce au soutien d'Emmanuel Lafay que je salue ce soir, par rapport au nouveau PLUI donc ça c'était bon. Même si ce n’est pas le sujet aujourd'hui, je tiens quand même à revenir sur ce que vient de dire Norbert Estienne, parce que ce soir, il y a tous les maires du couchois et je peux vous dire que tous les maires du couchois, nous sommes actuellement bloqués par la faute du SMEMAC par rapport au traitement sur la zone du couchois. Tout ça parce qu'ils ont relevé un incident sur 2024, 0 sur 2025 et on nous interdit actuellement, et je pense qu'on ne pourra réussir à faire débloquer ça auprès de la police de l'eau que si la GAM nous vient en appui et qu'on fait bloc pour les faire bouger ces gens-là. Ca c'est une véritable catastrophe. Effectivement, on peut voter le PLUI, ça ne va rien changer. Sauf qu'aujourd'hui tout le couchois est bloqué, on nous annonce que pour 2 ans on ne pourra plus rien construire. Là je dis qu'il faut se remonter les manches et qu'on y aille ensemble pour rouspéter. Mme Marie Claude BARNAY : Le président du SMEMAC m'a annoncé qu'il lançait son schéma directeur d'assainissement, sauf que c'est 2 ans, qu'aujourd'hui, un document d'urbanisme comme Couches, qui est opposable au tiers, aujourd'hui, même avec un document d'urbanisme en bonne et due forme, c'est zéro construction. M Stéphane FAVRE : Je suis tout à fait d'accord avec ces problèmes d'assainissement. Moi ce qui je regrette c'est simplement au niveau du calendrier parce qu'on avait déjà largement commencé le travail sur les groupes de PLUI et on a vu apparaitre sur la réunion dans les locaux des services techniques ce problème d'assainissement. On était tous un peu tombés des nues par rapport au projet qu'on avait. PLU ou PLUI, de toute façon, toute proposition qui sera faite sera refusée parce qu'on n'a pas la capacité alors que les terrains sont constructibles, Sur le couchois et le plateau d’Auxy ça va être très compliqué de développer quoi que ce soit dans les 3 ou 4 ans à venir. D'où la difficulté à faire passer le message au sein des conseils municipaux. Et pour rebondir par rapport à l'arrêté de ce soir, il faut aussi se poser la question de la capacité financière, la CCGAM àa-t-elle les moyens de repartir sur des années d’études et de travail pour refaire un dossier qui pourra durer peut-être encore un mandat.
Mme Marie Claude BARNAY: C'est la capacité financière dans un 1% temps mais c'est surtout d'être en concurrence à peu près équitable avec la CUCM. Je vous rappelle que sur la CUCM actuellement, il y a des entreprises qui s'installent, des emplois qui se créent, l'habitat se développe, des personnes souhaitent habiter dans les communes qui jouxtent la vallée du Creusot. Aujourd'hui, si on n'a pas de document, des gens qui souhaitent construire à Antully ne le peuvent pas. Aujourd'hui, le maire aimerait bien avoir un document, lorsqu'un jeune couple va arriver pour l'attirer sur sa commune. Le but est aussi les écoles du territoire, nous avons rencontré la DASEN, on a entendu ses propos mais malgré tout, il faut voir le verre à moitié plein et essayer d'attirer des jeunes couples qui vont venir sur la silicon valley du Creusot et capter des habitants en plus ? Je pense que c'est l'enjeu aujourd'hui de notre projet de territoire et d'avoir un document comme les autres territoires voisins, enfin, c'est mon point de vue.
M Gérard POIGNANT : En complément de ce qu'a dit Emile, nous, on est à contre-pied de tout ça, aujourd'hui, on peut construire, on a pu construire sans problèmes, demain on ne pourra plus. Allez expliquer ça aux conseillers et aux habitants. c'est pas simple.
Page 33 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Mme Marie Claude BARNAY: Et en même temps, tu as le même problème que tes collègues, tu m'en as parlé, niveau assainissement.
M Gérard POIGNANT : assainissement et zones humides, oui. Mme Marie Claude BARNAY : Il n’y a plus de demande de prise de parole. Y a t'il une demande de vote à bulletin secret ?
M Guillaume GRILLON : C'est quoi la règle pour la demande de vote à bulletin secret ? Mme Marie Claude BARNAY : C'est 30% des présents.
M Louis BASDEVANT : Je voudrais dire que j'aurai aimé qu'il y ai un débat sur le vote à bulletin secret. Je pense que sur une décision comme ça, en analogie avec l’Assemblée Nationale où pour le vote du budget, chacun vote nominativement, chacun assume sa prise de décision, en l'occurrence, sur un vote à bulletin secret, on veut cacher son vote. J'en suis particulièrement choqué.
Mme Marie Claude BARNAY : On respecte la demande de vote, il n’y a pas de soucis. Pour, le vote, si vous êtes favorable, vous écrirez oui, si vous êtes défavorable, vous écrirez non, si vous vous abstenez, vous faites blanc, tout le reste sera nul, Pour le vote, vous allez devoir vous déplacer. L'urne est placée là et on va vous faire signer. Vous voterez déjà pour vous et vous signerez. Les pouvoirs seront après.
M Jean François ALUZE : Je vous invite tous à vous préparer, on connait tous l’ordre de nos communes, pour ne pas finir à 10h.
Le vote à bulletins secrets est effectué.
M Louis BASDEVANT : Nous allons vous annoncer le résultat des votes. Je vous rappelle que c'est un vote à 600 000€. Si le non l'emporte, c'est 600 000€ qui s'engagent pour le prochain mandat.
Le vote à bulletin secret ayant été demandé par M Jean Louis MARTIN et approuvé par 22 voix pour, représentant plus du tiers des présents,
Résultats
Nombre de votants 75 voix
Nombre d'abstentions O voix
Bulletins blancs 21 voix
Suffrages exprimés 54 voix Majorité absolue 28 voix
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (48 pour, 6 contre),
- ARRETE le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) tel que présenté précédemment et constitué des pièces transmises aux 55 communes :
- AUTORISE Madame la Présidente à soumettre le projet de PLUIi, pour avis et
observations, aux Personnes publiques associées (PPA) et consultées à leur demande, aux communes et EPCI limitrophes, à l'Autorité environnementale, à la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et plus largement à l'ensemble des personnes morales visées aux articles L.104-6, L.132- 7, L.132-9, L.132-13, L.153-16, L.153-17 et R.153-6 du Code de l'urbanisme ;
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à engager l’ensemble des démarches administratives et financières liées à la poursuite de la procédure d'urbanisme et à signer tout document afférent, notamment en vue de l'enquête publique sur le projet de PLUIi qui sera organisée l’année prochaine (demande de désignation d'une commission d'enquête auprès du Tribunal administratif, définition des modalités d'organisation de l'enquête publique en lien avec la commission nommée, .…).
En application de l'article L.153-15 du Code de l'urbanisme, les communes du Grand Autunois Morvan seront aussi très prochainement consultées officiellement sur le projet de PLUi arrêté et pourront, par le biais d’une délibération de leur conseil municipal, faire connaître leurs avis et observations sur les dispositions des règlements graphique et écrit
Page 34 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
et des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) les concernant directement.
Les pièces constitutives du projet arrêté de PLUIi seront mises en ligne sur le site internet de la communauté de communes au cours de ce mois.
Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois à l'hôtel communautaire et dans les mairies des 55 communes du Grand Autunois Morvan.
Mme Marie Claude BARNAY: Permettez-moi de remercier les personnes qui ont fait confiance et qui sont dans l'intérêt général et pour le développement économique et l'attractivité de nos habitants et de notre territoire pour être en cohérence avec les autres territoires et avoir une vraie identité. Merci à Louis Basdevant pour avoir travaillé pendant de longues années, et j'associe Jean Claude Nouallet qui avant lui à travaillé sur ce sujet en tant que vice-président en charge de cette question le mandat précédent, Emmanuel Lafay et toute son équipe à qui on doit un grand merci pour tout le travail accompli en même temps que tous les documents auxquels il devait répondre. Ils méritent nos remerciement collectifs pour le travail accompli, je vous rappelle qu'on est à l'échelle d'un département, notre communauté de communes c'est le département du Val d'Oise, donc merci à vous.
2-FINANCES
a) Autorisation d'engager des investissements sur 2026.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
Le budget primitif 2026 de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ne sera soumis au vote du conseil communautaire qu'au 30 avril 2026 au plus tard.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- l'exécutif de la collectivité territoriale peut de sa propre initiative, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente - l'exécutif de la collectivité territoriale peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Aussi, afin que notre communauté de communes poursuive ses missions, je vous
demanderai, chers collègues, de bien vouloir autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements pour le budget principal et les budgets annexes suivants : salles évènementielles, assainissement, abattoir, immeubles productifs de revenus, aérodrome, Salle Jean Genet, ZAE et Gémapi.
Cette autorisation accordée pour la mise en œuvre du programme d'investissement et qui sera applicable à compter du 1°" janvier 2026 se définit de la façon suivante :
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget principal de la CCGAM en 2025 à un volume global de 4 233 023,10 €, l'autorisation plafonnée à 1 058 255,78 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 20 à hauteur de : 150 000 €
Compte M57 Description Montants
Page 35 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
202 Frais d'études, d'élaboration, de 50 000 € modifications et d’insertions
2031 Frais d'études 50 000 €
2051 Concessions et droits similaires 50 000 €
- Chapitre 204 à hauteur de : 60 000 €
Compte M57 Description Montants
20422 Subventions d'équipement aux personnes 60 000 € de droit privé : bâtiments et installations
- Chapitre 21 à hauteur de : 601 000 €
Compte M57 Description Montants
2128 Autres agencements et aménagements de 15 000 € terrains
21351 Installations générales, agencements, 7 000 € aménagements des constructions des
bâtiments publics
21511 Réseaux voiries, routes 130 000 €
2158 Autres installations, matériel, outillages 4 000 € techniques
217314 Bâtiments culturels et sportifs 120 000 €
21735 Installations générales, agencements, 70 000 € aménagements des constructions
217538 Autres réseaux 15 000 €
21828 Autres matériels de transport 150 000 €
21838 Autres matériels informatiques 10 000 €
2188 Autres immobilisations 80 000 €
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe de Salles évènementielles de la CCGAM en 2025 à un volume global de 103 650 €, l'autorisation plafonnée à 25 912,5 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 21 à hauteur de : 25 000 €
Compte M57 Description Montants
21351 Installations générales, agencements, 8 000 € aménagements des constructions des
bâtiments publics
2145 Constructions sur sol d'autrui : 5 000 €
installations générales, agencements,
aménagements
21538 Autres réseaux 6 000 €
2188 Autres immobilisations 6 000 €
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe de l'Assainissement de la CCGAM en 2025 à un volume global de 140 204,69 €, l'autorisation plafonnée à 35 051,17 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 21 à hauteur de : 15 000 €
Compte M49 Description
2188 Autres immobilisations corporelles
Montants
15 000 €
Page 36 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe de l'Abattoir de la CCGAM en 2025 à un volume global de 271 027,36 €, l'autorisation plafonnée à 67 756,84 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 20 à hauteur de : 25 000 €
Compte M4 Description Montants
2031 Frais d'études 25 000 €
- Chapitre 21 à hauteur de : 35 000 €
Compte M4 Description Montants
2152 Installations de voirie 19 000 €
21745 Construction sur sol autrui- instal 16 000 € générale, agencements, aménagement
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe des Immeubles Productifs De Revenus de la CCGAM en 2025 à un volume global de 194 480 €, l'autorisation plafonnée à 48 620 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 20 à hauteur de : 5 000 €
Compte M57 Description Montants
2031 Frais d'études 5 000 €
- Chapitre 21 à hauteur de : 38 000 €
Compte M57 Description Montants
21745 Constructions sur sol d'autrui : 26 000 € installations générales, agencements,
aménagements
21838 Autres matériels informatiques 6 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 6 000 €
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe de l'Aérodrome de la CCGAM en 2025 à un volume global de 55 210,36 €, l'autorisation plafonnée à 13 802,59 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 21 à hauteur de : 5 000 €
Compte M4 Description Montants
2135 Installations générales, agencements, 5 000 € aménagements des constructions
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe de la Salle Jean Genet de la CCGAM en 2025 à un volume global de 109 195 €, l'autorisation plafonnée à 27 298,75 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 21 à hauteur de : 10 000 €
Montants
10 000 €
Compte M57 Description
2188 Autres immobilisations corporelles
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe de ZAE
Page 37 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
de la CCGAM en 2025 à un volume global de 667 000 €, l'autorisation plafonnée à 166 750 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Opération d'équipement 2017000005 à hauteur de : 5 000 €
Compte M57 Description Montants
2111 Terrains nus 5 000 €
- Opération d'équipement 2017000002 à hauteur de : 20 000 €
Compte M57 Description Montants
2031 Frais d'études 5 000 €
2111 Terrains nus 8 000 €
2313 Immobilisations corporelles en cours : 7 000 € constructions
- Opération d'équipement 2017000003 à hauteur de : 3 000 €
Compte M57 Description Montants
2111 Terrains nus 3 000 €
- Opération d'équipement 2017000004 à hauteur de : 80 000 €
Compte M57 Description Montants
2181 Installations générales, 80 000 € agencements et aménagements
divers
- Opération d'équipement 2017000008 à hauteur de : 10 000 €
Compte M57 Description Montants
2313 Immobilisations corporelles en 10 000 € cours : constructions
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'investissement du budget annexe de GEMAPI de la CCGAM en 2025 à un volume global de 420 020 €, l'autorisation plafonnée à 105 005 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 21 à hauteur de : 42 000 €
Compte M57 Description Montants
2128 Autres agencements et 21 000€
aménagements
21538 Autres réseaux 18 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000 €
Pas de prise de parole.
Mme Marie Claude BARNAY : C'est une délibération annuelle et qui correspond à 25% des engagements de l’année N-1.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d'investissement à compter du 1° janvier 2026 et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2026 dans la limite des montants suivants pour chaque budget :
Page 38 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Budget Principal :
Chapitre 20 = 150 000 €
Chapitre 204 = 60 000 €
Chapitre 21 ES 601 000 €
Total 811 000 €
Budget Annexe Salles Evènementielles :
Chapitre 21 = 25 000 €
Total 25 000 €
Budget Annexe Assainissement :
Chapitre 21 — 15 000 €
Total 15 000 €
Budget Annexe Abattoir :
Chapitre 20 = 25 000 €
Chapitre 21 ES 35 000 €
Total 60 000 €
Budget Annexe Immeubles Productifs De Revenus :
Chapitre 20 = 5 000 €
Chapitre 21 = 38 000 €
Total 43 000 €
Budget Annexe Aérodrome :
Chapitre 21 = 5 000 €
Total 5 000 €
Budget Annexe Salle Jean Genet :
Chapitre 21 = 10 000 €
Total 10 000 €
Budget Annexe ZAE :
Opération d'équipement = 5000 € 2017000005
Opération d'équipement = 20 000 € 2017000002
Opération d'équipement = 3 000 € 2017000003
Opération d'équipement =
2017000004 EDO00E
Page 39 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Opération d'équipement =
2017000008 10 000 €
Total 118 000 €
Budget Annexe Gemapi :
Chapitre 21 En 42 000 € Total 42 000 €
b) Versement d'un acompte au CIAS.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il vous est proposé de verser un acompte sur la subvention au CIAS à hauteur de 700 000€ au premier trimestre 2026.
Pas de prise de parole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le versement d'un acompte de 700 000 € sur la subvention au CIAS du Grand Autunois-Morvan au 1° trimestre 2026,
AUTORISE Madame la Présidente ou les vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
c) Décisions Modificatives.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
L'approbation de cette décision modificative n°1 s'inscrit dans le cadre d'ajustements du budget annexe de l'assainissement, qui impacte seulement la section d'exploitation.
BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT — DM 1 2025
EXPLOITATION
Dépenses réelles 10 000,00 Recettes réelles 10 000,00
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement à la section
d'investissement
TOTAL DEPENSES 10 000,00 TOTAL RECETTES 10 000,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles Recettes réelles
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement section de
fonctionnement
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
Page 40 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
TOTAL DM 1 2025 10 000,00 [TOTAL DM 1 2025 10 000,00
Section d'exploitation :
Dépenses : 10 000 euros
Chapitre 012 - Charges de personnel : + 10 000 Euros correspondant à : - un complément de crédits pour la mise à disposition de personnel.
Recettes : 10 000 euros
Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations : +10 000 Euros correspondant à :
- un complément de crédits de la redevance annuelle d'assainissement.
Pas de prise de parole
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 de l'exercice 2025.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 1 de 2025.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
L'approbation du budget primitif 2025, en avril dernier, a été l’occasion de rappeler le contexte économique et financier instable dans lequel il s'inscrit ainsi que les risques exogènes pouvant se présenter. Ce budget a donc été, comme les précédents, caractérisé par la recherche de marges de manœuvre tant au niveau des recettes par le relèvement des taux d'imposition « ménages » de 0,5 point que des dépenses via la poursuite de la limitation des charges de fonctionnement.
L'approbation de cette décision modificative n°2 s'inscrit pleinement dans ce cadre, poursuivant les engagements de la CC GAM, en particulier au niveau du maintien de la qualité des services apportée à la population, dans le respect d’un équilibre financier qui demeure fragile.
Est présenté dans ce rapport, l'ensemble des mouvements y compris les simples transferts de crédits entre chapitre qui n'emportent pas de modification sur l'équilibre du budget mais qui permettent de vous faire part d’un maximum de transparence.
La décision modificative a pour objet d'apporter des ajustements sur le budget principal de la CCGAM et sur les budgets annexes des zones d'aménagements économiques.
BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGAM - DM 2 2025
La décision modificative n°1 pour l'exercice 2025 s'établit comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 80 930,00 Recettes réelles 110 930,00
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement à la section 30 000,00
d'investissement
Page 41 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
TOTAL DEPENSES 110 930,00 [TOTAL RECETTES 110 930,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 30 000,00 Recettes réelles
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement section de 30 000,00
fonctionnement
TOTAL DEPENSES 30 000,00 TOTAL RECETTES 30 000,00
[TOTAL DM 1 2025 140 930,00] |TOTAL DM 1 2025 | 140 930,00
L'ensemble des propositions d'inscription de recettes et de dépenses conduit à un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 30 000 €.
Cette appréciation de l'épargne résulte principalement des effets du pacte financier et fiscal de solidarité et de confiance adopté en avril. En sus, cette décision modificative intègre la création de 1 autorisation d'engagement/crédits de paiement (AE/CP). Celle-ci permet de prévoir finement les crédits qui seront consommés pour la réalisation d’un projet qui porte sur une période pluriannuelle. Seuls les crédits nécessaires au cours de l'exercice sont donc inscrits au budget, facilitant la couverture des dépenses par les recettes, le suivi budgétaire, et améliorant le taux de réalisation.
Les AE/CP mise en œuvre concomitamment à cette décision modificative portent sur :
- le déploiement d'une démarche d'Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) et de la plateforme numérique « Bourgogne Industrie - Synergies dans le cadre du programme d'actions « Territoire d'Industrie de Bourgogne » entre la CCGAM, entre la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne (CCI), Dijon métropole, la Communauté urbaine du Creusot-Montceau, la Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme et la Communauté de Communes du Grand Charolais.
Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées :
Section de fonctionnement :
Recettes : +110 930 Euros
Chapitre 70 -— Produits services, domaine, ventes diverses : + 110 930 €
concernant :
- Le relèvement de crédits pour la mise à disposition de personnel et le remboursement de frais pour le budget annexe de l'assainissement.
Dépenses : + 110 930 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 80 930 € correspondant à : - L'inscription de crédits complémentaires de 16 000 € pour l'entretien de voirie des communes de 2024.
- L'inscription de crédits complémentaires de 64 930 € pour les fluides et l’eau pour la bibliothèque d'Etang sur Arroux, le bâtiment DSTA et le centre nautique.
Chapitre 023 - Virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement : 30 000 €
Section d'investissement :
Dépenses : +30 000 €
Page 42 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées : 50 000 € : - L'inscription de nouveaux crédits pour 80 000 € pour le fonds de concours 2025 aux communes selon le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité et de Confiance voté au conseil communautaire le 08 avril 2025,
- La diminution de crédit de la subvention investissement pour l'hôpital d'Autun aide aux travaux internat qui a été inscrit en doublon pour 30 000 €.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 20 000 € correspondant à : - L'inscription de crédits complémentaire pour un montant de 40 000 € dans le cadre des missions Alpes Contrôle et la maîtrise d'œuvre pour la rénovation du COSEC d'Etang sur Arroux,
- La diminution de crédits pour un montant de - 60 000 € pour la réfection de la toiture basse du COSEC du Vallon qui a été inscrit en double.
Recettes : +30 000 €
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 30 000 €.
BUDGET ANNEXE : ZAE —- DM 2 2025
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles Recettes réelles
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement à la section
d'investissement
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles Recettes réelles
Dépenses d'ordre Recettes d'ordre
Virement section de
fonctionnement
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
TOTAL DM 2 2025 0,00! |TOTAL DM 2 2025 0,00
Les ajustements proposés pour le budget annexe ZAE portent sur la section de fonctionnement pour des ajustements neutres de virement de chapitres.
Section de fonctionnement :
Recettes :
Pas de modification à apporter
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 3750,67 Euros concernant un virement de crédits de la nature 6288 de - 3 50,67 € à la nature 6688 de + 3 750,67 € s'agissant de crédits pour les frais de portage 2025 par l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC de l’ensemble immobilier « Maison de la Literie » à St Forgeot.
Chapitre 66 - Charges financières : - 3750,67 Euros concernant un virement de crédits de la nature 6288 de - 3 750,67 € à la nature 6688 de + 3 750,67 € s'agissant de crédits pour les frais de portage 2025 par l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC de
Page 43 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
l'ensemble immobilier « Maison de la Literie » à St Forgeot.
Pas de prise de parole
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 de l'exercice 2025.
AUTORISE le versement des subventions,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution de la DM 2 de 2025.
d) Placement de fonds auprès du Trésor Public.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2024 et notamment son article 116 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1618-1 et suivants et R.1618-1 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l'instruction n° 04-004-k1 du 12 janvier 2004 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Les collectivités locales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêt.
Toutefois, les dispositions de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour toutes les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme.
Cet article 116, codifié aux articles L.1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement des collectivités,
Ainsi, peuvent faire l’objet d'un placement :
- De libéralités,
- De l'aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,
- De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - Ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public,
- Souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire,
- Souscription de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composées de titres émis ou garanties par l'Etat en euros. Le compte à terme est un compte à court terme, productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, d'un à douze mois. Ce compte n'est pas adossé à un compte à vue, mais tenu dans les écritures de l'Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l'agence France Trésor et garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés une fois arrivés à échéance. Le retrait partiel de fonds n'est pas possible. En cas de retrait anticipé, le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.
Sur la période 2021-2023, la communauté a cédé différents biens immobiliers tels que des
Page 44 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
arcelles ou des bâtiments. Ceux-ci sont présentés ci-dessous :
Cessions 2023
Bâtiments 17 avenue de la république 200 000
TOTAL 200 000
Cessions 2021
Les Télots à Saint-Forgeot
Terrain Les Télots B1025, B1027 et B1030 71400 100 000
TOTAL 100 000
Total cumulé 300 000
L'ensemble de ces cessions a généré des recettes à hauteur de 300 000 € au total sur la période 2021-2023 dont l'emploi n'est pas utile à court terme pour la CCGAM et participe à abonder notre excédent de trésorerie.
M Jean François ALUZE : On l'a déjà fait l’année dernière au taux de 2.7, cette année on doit être à 2.1 ou 2.2. On vous propose d'affecter 300 000€ sur un compte bloqué à la trésorerie il y a une rémunération sur un crédit à court terme. C'est toujours ça de pris. Mme Marie Claude BARNAY: Comme on a une trésorerie importante, on n'a pas de problème de trésorerie.
M Jean François ALUZE : C'est une suggestion de notre nouveau DGS qui était auparavant mon directeur financier.
Mme Marie Claude BARNAY : Et à compter du 15 décembre, nous aurons une nouvelle directrice financière mutualisée en la personne de Christine Mercier qui était l’adjointe d'Adel Karmous préalablement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
OUVRE deux comptes à terme rémunérés auprès de l'Etat, d’une durée identique, permettant la souplesse dans la gestion de sa trésorerie, comme suit : o Un compte à terme d'une durée de 11 mois d’un montant de 100 000 € correspondant à la cession réalisée en 2021 ;
o Un compte à terme d'une durée de 11 mois d'un montant de 200 000 € correspondant aux cessions réalisées en 2023 ;
DIT que ces montants seront prélevés au débit du compte 5162 et que les recettes occasionnées seront imputées au budget de l'exercice 2026,
AUTORISE Madame la Présidente, ou, en cas d'empêchement, son ou sa représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la CCGAM, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires l'exécution de la présente délibération.
e) Fixation de l'Attribution de Compensation 2025.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération 2024/176 du 17 décembre 2024 relative à la modification de l'intérêt communautaire de la CCGAM des équipements culturels ;
Vu la délibération 2025/007 du 11 février 2025 relative à l'approbation des attributions de compensation provisoires 2025 ;
Vu la délibération 2025/059 du 8 avril 2025 relative à l'adoption du pacte financier et fiscal
Page 45 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
de solidarité et de confiance 2025-2026 ;
Vu la délibération 2025/080 du 15 mai 2025 relative à la fixation libre de l'attribution de compensation des communes :
Vu la délibération DION 2025-06-11 du 23 juin 2025 de la commune de Curgy relative à la révision libre de l'attribution de compensation :
Vu la délibération 509.24.14 du 7 juillet 2025 de la commune de La Celle en Morvan relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération 2025-39 du 21 mai 2025 de la commune d’Igornay relative à la présentation du pacte financier et fiscal ainsi qu’à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération 2025-27 du 1° juillet 2025 de la commune de Lucenay l'Eveque relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération 2025/22 du 30 juin 2025 de la commune de Chissey en Morvan relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération 535_25_27 du 27 octobre 2025 de la commune de Tavernay relative à la révision libre de l’attribution de compensation :
Vu la délibération 2025/05/036 du 22 mai 2025 de la commune de Broyÿe relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération 2025-03-08 du 12 juin 2025 de la commune de Laizy relative à la révision libre de l'attribution de compensation :
Vu la délibération 2025-41 du 8 juillet 2025 de la commune de Mesvres relative au pacte de solidarité financière ;
Vu la délibération n°2025-440-06-03 du 16 juin 2025 de la commune de Saint Léger sous Beuvray relative à la révision libre de l'attribution de compensation ; Vu la délibération 38-2025 du 24 juin 2025 de la commune de Saint-Prix relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération n°25.142.03.05 du 2 juin 2025 de la commune de La Comelle relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération 029/2025 du 27 juin 2025 de la commune de Dracy les Couches relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu la délibération D-2025-24 du 20 juin 2025 de la commune de Saint Didier sur Arroux relative à la révision libre de l'attribution de compensation ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) réunie le 29 septembre 2025 ;
Vu les délibérations d'approbation de la CLETC des communes membres ; Considérant qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui ne peut-être indexée ;
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a un transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d'une dépense obligatoire pour l'EPCI ;
Considérant qu'en cas de transfert ou de restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées :
Considérant qu'il convient de rappeler que la CLETC est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLETC établit et adopte un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les finances, dans un délai de neuf mois à compter du transfert ; Considérant le nouvel intérêt communautaire limitant le nombre d'équipement relatifs à la lecture publique aux seules médiathèques et bibliothèques d'Anost, Autun, Couches, Epinac et Etang sur Arroux ;
Considérant la rétrocession des bibliothèques de Curgy, La Celle en Morvan, Igornay, Lucenay-l'Evêque, Tavernay, Broye, Laizy, Mesvres, Saint-Léger Sous Beuvray, Saint-Prix, la Comelle, Dracy les Couches et Saint Didier sur Arroux ;
Considérant que la CLETC a adopté son rapport lors de la séance du 29 septembre 2025 et que ce dernier a ensuite été communiqué aux communes membres de la CC du Grand autunois Morvan pour approbation :
Page 46 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Considérant que les communes membres de la CC du Grand Autunois Morvan ont approuvé le rapport de la CLETC à la majorité qualifiée ;
Considérant que la CLETC propose une évaluation du transfert des bibliothèques selon les conditions de droit commun, soit au coût réel supporté par la communauté pour les communes suivantes :
Evaluation selon le droi nu AE:
Les bibliothèques commun Rpe coute EUR AE AC
La Celle en Morvan 8 747,29 7 570,96
Tavernay 3 003,36 2 819,20
Broye 2 868,96 2 961,33
TOTAL 14 619,61 13 351,49
Considérant que la CLETC propose une évaluation libre correspondant au coût historique déduit de l’attribution de compensation pour les communes dont le coût évalué s'écarte de lus de 30% du coût historique déduit de l'attribution de compensation, soit : . Evaluation à Evaluation selon le alternative Rappel coût
Les bibliothèques droit commun proposée déduit de l'AC
Curgy 28 613,79 7 814,26 7 814,26 Igornay 25 927,59 5 991,06 5 991,06 Lucenay l'Evêque 7 771,83 3 901,19 3 901,19 Chissey 607,61 305,00 305,00 Laizy 8 269,73 1 102,64 1 102,64 Mesvres 2 632,53 1 220,44 1 220,44 Saint Léger sous
Beuvray 12,10 2 916,66 2 916,66 Saint Prix 641,00 993,19 993,19 La Comelle 2 670,88 1 799,07 1 799,07 Dracy les Couches 301,06 1677,49 1 677,49 Saint Didier Sur
Arroux 349,38 0 0
TOTAL 77 797,50 27 721,00 27 721,00
M_Jean François ALUZE : On à tous reçu le rapport de la CLECT, le rapport est majoritairement sur les bibliothèques. Aujourd'hui on délibère à la fois sur une proposition d'attribution libre qui correspond au coût historique de la bibliothèque ou sur une méthode dérogatoire quand le coût évalué pour 2024 s'écarte de plus de 30% du coût de l'AC. Ca veut dire que les communes concernées devront à nouveau délibérer pour accepter soit le droit commun soit le dérogatoire. Je pense que tout le monde est au courant, j'ai eu à peu près tout le monde.
M Adel KARMOUS : I! y a 2 votes ce soir. Un vote concernant le droit commun, dès lors que le conseil acte le droit commun la fixation de l'attribution de compensation est définitive, il n’y a plus besoin d'aller plus loin. En revanche, il y aura un second vote qui va porter sur la méthode dérogatoire dite libre. Dans ce cas là il va falloir un vote du conseil de communauté à la majorité des deux tiers pour être accepté. Et ensuite, l'accord ou le refus de la commune sur cette AC dérogatoire. S'il y a acceptation c'est le mode dérogatoire qui s'applique. Si la commune refuse on reviendra automatiquement sur l'évaluation de droit commun.
Mme Marie Claude BARNAY : Je vais vous demander déjà de voter l'attribution de compensation de droit commun, c'est une majorité simple.
M Jean François ALUZE : Il faut quand même préciser que celles qui n'ont que le droit commun c'est La Celle en Morvan, Tavernay et Broye. Il n'y aura pas d'autre proposition puisque la différence entre le coût réel et les AC n'est pas supérieur à 30% dans un sens ou dans l'autre.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer par deux votes distincts :
Page 47 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Vote 1 : Fixation des AC selon la méthode prévue de droit commun :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
e ACTE la correction des attributions de compensation au titre du transfert des bibliothèques selon la méthode de droit commun aux niveaux présentés ci-dessous
Les bibliothèques Evaluation selon le droit commun
La Celle en Morvan 8 747,29
Tavernay 3 003,36
Broye 2 868,96
TOTAL 14 619,61
°e FIXE les attributions de compensation 2025 pour les communes précitées aux niveaux suivants :
Participation AC 2025 AC acte p Correction - !: cmne
prévisionnelle ne et transfert verse
2025 fi bibliothèque + : CCGAM
iscal verse
LA CELLE-EN-MORVAN -55 274,16 -4 708,53 8 747,29 -51 235,40
TAVERNAY -55 987,48 -5 661,30 3 003,36 -58 645,42
BROYE -22 403,80 -7 830,53 2 868,96 -27 365,37
Vote 2 : Fixation des AC selon la méthode libre :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (2 contre),
+ ACTE pour les autres communes dont le coût du transfert de leur bibliothèque évalué par la CLETC s'écarte de plus de 30% du coût historique, un correctif de l’attribution de compensation correspondant au coût historique :
Les bibliothèques Evaluation alternative proposée Curgy 7 814,26
Igornay 5 991,06
Lucenay l'Evêque 3 901,19
Chissey 305,00
Laizy 1 102,64
Mesvres 1 220,44
Saint Léger sous Beuvray 2 916,66
Saint Prix 993,19
La Comelle 1 799,07
Dracy les Couches 1 677,49
Saint Didier sur Arroux 0,00
TOTAL 27 721,00
+ FIXE pour 2025, le niveau des attributions de compensation des communes susmentionnées de manière libre aux niveaux suivants :
Page 48 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Prélèvement . AC 2025
D de Il pacte el - : cmne verse
ets “ financier et bibliothèque + : CCGAM
fiscal verse
CURGY -72 946,01 -12 627,58 7 814,26 -77 759,33
IGORNAY -56 318,42 -5 147,26 5 991,06 -55 474,62
LUCENAY-L'EVEQUE -50 870,78 -3 680,70 3 901,19 -50 650,29
CHISSEY-EN-
MORVAN -25 609,99 -3 377,02 305,00 -28 682,01
LAIZY -36 392,98 -6 543,79 1 102,64 -41 834,13
MESVRES -6 560,20 -8 115,81 1 220,44 -13 455,57
ST-LEGER-SOUS-
BEUVRAY -33 357,42 -4 392,54 2 916,66 -34 833,30
SAINT-PRIX 4 673,48 -2 730,00 993,19 2 936,67
COMELLE 378,50 -2 786,85 1 799,07 -609,28
DRACY-LES-
COUCHES -26 915,32 -2 028,00 1 677,49 -27 265,83
SAINT DIDIER SUR
ARROUX 911,06 -2 834,00 0,00 -1 922,94
e SOLLICITE de la part de chaque commune concernée par la fixation libre de l'attribution de compensation une délibération concordante de leur conseil municipal pour acter définitivement l'attribution de compensation 2025.
M Adel KARMOUS : Je vous enverrai dès demain un modèle de délibération pour vous aider, Vous aurez juste à dire pour ou contre. Il faudrait le faire rapidement parce qu'on termine l'exercice, donc le plus rapidement possible nous rendrait service. Mme Marie Claude BARNAY : On va vous l'envoyer dès le contrôle de légalité, dès demain.
Mme Françoise DURIAU : Ce sera fait dans les 3 mois. Je voulais juste dire que nous sommes le 11 décembre, la compétence nous est revenue depuis le 1° janvier 2025 et on a toujours pas remis tout en place.
Mme Marie Claude BARNAY : Qu'est ce que tu entends par tout remis en place ? Mme Françoise DURIAU : Tout. La compétence est revenue à la commune le 1° janvier 2025, on va arriver un an plus tard et il n'y a toujours rien de fait, Mme Marie Claude BARNAY : Financièrement Jean François t'avait donné tous les éléments
Mme Françoise DURIAU : Certaines choses qui sont payées par la CCGAM, d'autres par la commune, on à payé les AC de 2025 comme d'habitude, on ne sait pas ce qu'on retouchera. Un an après, je trouve que c'est un peu long.
M Jean François ALUZE : I y a 2 points. Ce que veut dire Françoise c'est qu'il y a un certain nombre de contrats qui n'ont pas été transférés (électricité, le téléphone), il y a des communes qui ont tout de suite pris l'initiative de transférer les contrats. Après il faut reconnaître qu'on a un petit peu de retard. Pour les AC, de toute façon , on ne pouvait pas faire plus vite : il fallait que la CLECT se réunisse, c'est en septembre, il fallait ensuite que ça se vote dans les communes, donc on ne peut pas faire plus vite. Par contre, les montants tu le sais. À l'extrême limite je vais dire que toi, tu connais mieux le montant des AC que nous parce qu’en fonction de ce tu vas délibérer, tes AC elles seront corrigées soit du coût de l’année dernière, soit de tes AC de départ, donc toi tu le sais mais nous on ne le sais pas. C’est plutôt à nous que ça pose problème. Mais c'est pas grave, c'est la loi, c'est comme ça, on n'y peut rien, c'est les délais. Sur les contrats, c'est sûr que, puisqu'on va vous diminuer vos AC, derrière, on va quand même vous demander de compenser ce qu'on a payé depuis le début d'année. I! y à des choses qui ne sont pas très importantes. Il y a bien une partie que tu as déjà payé, les achats de bouquin, tu avais quand même donné un budget à tes bibliothécaires. Niveau chauffage, Page 49 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
sauf s'ils ont beaucoup chauffé en cours mais ça on n'en est pas responsables, ce qui pêche chez vous c'est le chauffage. Oui il y a eu du retard, il reste quelques communes avec des factures mais le plus important c'est chez vous. Mais les AC tu dois pouvoir inscrire dans ton budget, tu dois pouvoir y arriver plus que nous. Mme Marie Claude BARNAY : Merci. En tout cas, les contrats sont en cours et c'est aux communes de se rapprocher de nous, c'est dans les 2 sens qu'on avance pour que ce soit clarifié au niveau des compétences.
f) AE/CP Convention Démarche EIT (Ecologie Industrielle et Territoriale) avec la CCI.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2311-3, R.2311-9 et L.5241-16 :
Vu l'instruction codificatrice M57 :
Vu la délibération n°2025-192 du conseil communautaire du 04 novembre 2025 portant l'adoption de la convention entre la CCGAM entre la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne (CCI) , Dijon métropole, la Communauté urbaine du Creusot- Montceau, la Communauté de Communes Entre Arroux, Loire et Somme et la Communauté de Communes du Grand Charolais pour le déploiement d'une démarche d'Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) et de la plateforme numérique « Bourgogne Industrie — Synergies » dans le cadre du programme d'actions « Territoire d'Industrie de Bourgogne »;,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence politique du développement économique :
Considérant que la Convention EIT s'inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre du plan d'actions conduits par la CCGAM et ses partenaires depuis plusieurs années pour permettre de répondre aux grands défis écologiques industrielles et territoriales.
Considérant qu'à travers la convention EIT, les cinq EPCI signataires de la convention Territoire d'industrie de Bourgogne, confie à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne (CCI), la mise en œuvre de ce programme auprès des entreprises et des collectivités locales notamment à travers le déploiement de la plateforme numérique « Bourgogne Industrie - Synergies ».
Considérant que l'Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) contribuera aux objectif s de décarbonation de l’industrie.
Considérant que Le soutien financier de la CCGAM pour conduire ses actions serait de 5182 € en 2026 et 5081 € en 2027 :
2026 2027 Total
Prestation 5 182 € 5 081€ 10 263 € financement chef
de projet
M Jean François ALUZE : C'est un moyen de contribuer maïs aussi pour nous de prévoir au budget, ce qui nous a quand même manqué pendant un certain temps, nos engagements à court et moyen terme.
Mme Marie Claude BARNAY : Vous voyez, à l'échelle de Territoires d'Industrie, avec la Com
d’Agglo de Dijon, la CUCM, le Grand Charolais et Arroux Somme et Loire, on essaye d'avoir des partenariats et de travailler pour permettre à nos territoires d'être un peu plus en synergie et de prendre des actions qui correspondent aussi à chaque territoire.
Page 50 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Pas de demande de prise de parole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre d'une autorisation d'engagement / crédits de paiement (AE / CP) pour financer la démarche d'Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne (CCI) selon les montants suivants :
2026 2027 Total
Prestation 5 182€ 5 081€ 10 263 €
financement
chef de projet
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
3-RESSOURCES HUMAINES
a) Création CDD accroissement activité.
Mme Marie Claude BARNAY : I! s'agit de contrats à durée déterminée notamment pour le périscolaire. Merci aux maires qui nous aident à avoir toujours quelqu'un dans nos différentes écoles du GAM, ce n'est pas simple et on vous remercie de votre accompagnement et de votre aide pour que le service puisse être assuré.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique permet au conseil communautaire le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
CONSIDERANT qu'en fonction des contraintes liées à l'encadrement des enfants durant le temps périscolaire et en centre de loisirs, il est nécessaire d'adapter les missions et les temps de travail des agents en fonction des besoins,
Mme Marie Claude BARNAY : En précision, pour les agents périscolaires et d'entretien, ça
concerne les écoles d'Etang et Charbonnat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
MODIFIE les temps de travail des quatre postes créés par la délibération n°2025/101 du 26 juin 2025 comme suit, à compter du 1° janvier 2026 :
| FILIERE/Grade | Temps de | Nouveau | Nombre | Missions | Observation
Page 51 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
travail créé | Temps de | de poste
par travail
délibération
TECHNIQUE / | TNC 5Sh/sem TNC 1 Agent Intégration Adjoint 7h/sem périscolaire et d'heures technique entretien d'entretien des locaux
ANIMATION /|TNC 12h30 TC 1 Agents Intégration des Adjoint périscolaires heures d'animation d'animation en TNC 33h TC 1 ALSH dans l'annualisation
TNC 17h30 TC 1 du temps de travail
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b) Modification du tableau des effectifs.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président,
Chers Collègues,
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services, et permettre l’évolution de carrière des agents,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit
CCGAM -BUDGET PRINCIPAL :
FILIERE Grade Effectif Date Temps de travail
TECHNIQUE Adjoint technique + 1 01/01/2026 | Temps complet
- 1 01/01/2026 | Temps non
complet
32h30/sem
ADMINISTRATIVE | Rédacteur + 1 01/01/2026 | Temps complet
Temps complet
Attaché +1 01/01/2026
Temps complet
Page 52 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Attaché principal +1 15/12/2025
CCGAM -BUDGET ANNEXE SALLE EVENEMENTIELLE EDUEN : FILIERE Grade Effectif Date Temps de travail
TECHNIQUE Technicien principal | + 1 01/01/2026 | Temps complet 2ème classe
Technicien principal | + 1 01/01/2026 |TNC
2ème classe 17h30/sem
Adjoint technique + i 01/01/2026 | Temps complet
Mme Marie Claude BARNAY : Suite au conseil des maires de la semaine dernière, dans l’administratif, on créé un poste pour le pôle de secrétaire de mairie comme à l'unanimité des maires présents, il y a une forte demande pour que l'on puisse aider chaque commune à avoir un service en continuité. On n'est pas là pour palier l'absence d'une secrétaire ou d'une secrétaire qui part en retraite mais lorsqu'il y a un arrêt maladie ou un congé maternité et qu'on n'arrive pas à recruter, qu'on puisse à l'échelle de l'intercommunalité vous accompagner dans vos missions et permettre le vote du budget et les payes. On va recruter quelqu'un qui sera opérationnel. On a mis une somme de 50 000€ pour recruter quelqu'un de compétent et d'opérationnel instamment. Ce que j'ai dit aux collègues maires, et je m'adresse au maire de Dracy Saint Loup, il était un des rares mairies, on n'était que 9 à avoir répondu à ce questionnaire de mutualisation et de travail en commun, je ne veux pas qu'on se trompe, si on recrute il faut que la personne soit opérationnelle et réponde à nos attentes en tant que maire. On croise les doigts.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
4-ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
a) Prorogation du Programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) de la CCGAM.
Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 et suivants
et R. 302-1 et suivants ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence politique du logement et cadre de vie ;
Vu la délibération n°2020/013 du Conseil communautaire du 23 janvier 2020 validant
l'adoption définitive du Programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) de la CCGAM ;
Vu la délibération n°2025/156 du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 concernant la mise en œuvre d'une AE/CP relative à une étude pour l'évaluation finale de l'actuel PLHi et l'élaboration du prochain PLHIi ;
Page 53 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Vu la délibération n°2025/187 du Conseil communautaire du 4 novembre 2025 relative à l'engagement pour l'élaboration du second PLHi et la sollicitation d'une prorogation de délai du PLHi en vigueur ;
Vu l'accord du 26 novembre 2025 du Préfet de Saône-et-Loire de prorogation de délai de deux ans du PLHi en vigueur ;
Chers Collègues,
La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) dispose d'un Programme local de l'habitat intercommunal (PLHi), adopté par délibération du conseil communautaire du 23 janvier 2020, pour une durée de 6 ans.
Eu égard à la procédure d'élaboration du second PLHi et la nécessaire articulation avec les documents de planification tels que le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), la Présidente de la CCGAM a sollicité auprès du Préfet de Saône-et-Loire une prorogation de délai de deux ans de l'actuel PLHi, à la suite de la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2025 et conformément aux dispositions de l’article L. 302-4-2 du Code de la construction et de l'habitation.
En réponse à cette sollicitation, le Préfet de Saône-et-Loire a donné son accord par courrier du 26 novembre 2025,
Mme Marie Claude BARNAY : La durée de prorogation est de 2 ans mais comme je l'ai dit tout à l'heure, le SCOT doit être revu, il doit y avoir un nouveau SCOT. L'idée c'est que ce nouveau PLHI, on fasse le diagnostic pour que l'on puisse avoir ce nouveau PLHI en même temps que le SCOT, ce serait bien que ce soit opérationnel courant 2027, qu'on n'attende pas 2028.
M Jean François ALUZE : Ce n'est qu'une annonce, on fait passer les signatures pour les DM, il y à 3 signatures, donc si vous deviez partir avant, n'oubliez pas de signer avant de partir S'il vous plait.
Mme Marie Claude BARNAY : Le Préfet nous à indiqué qu'il prorogeait notre PLHI en nous précisant que cette prorogation devait nous permettre l'élaboration d’un PLHI conforme au SCOT de l'’Autunois Morvan et en compatibilité avec le SRADDET que l'on doit aussi intégrer ainsi que le PLHI dont l'arrêt de projet fera l'objet d’une délibération aujourd'hui, Tout est noté par M. Dufour et que considérant toutes les remarques, les raisons qui motivent sa demande sont en lien avec ce que je viens de dire et le respect du code de la construction et de l'habitation qui prévoit les conditions dans lesquelles un PLH peut être prorogé et donne son accord pour cette prorogation de 2 ans et jusqu'au 23 mars 2028.
M_Vincent CHAUVET : J'avais prévu une intervention de 20 pages sur la politique de l'habitat. Non, simplement, comme tu l'as dit tout à l'heure, c'est au moins aussi important que le PLU parce ça donne des objectifs ; et je l'ai dit tout à l'heure, je pense que ces
objectifs doivent être revus ; mais c'est en cours de révision et d'évaluation de fin de parcours donc on aura à le réviser. Et à le réviser dans le sens des débats qu'on a eu c'est- à-dire quel habitat, quelle politique de l'habitat, ça concerne aussi les commissions d'attribution pour le logement social, quelle politique de construction, de réhabilitation et aussi en termes de numérique, de construction et quels sont nos vrais besoins ; donc j'aurai bien aimé qu'on puisse le réviser dès maintenant mais si on le prolonge, si c'est la position de l'Etat, pourquoi pas c'est nous qui décidons. Ce qui serait intéressant, j'ai cru comprendre qu'on serait assez vite dans une démarche de révision de notre PLUI, qu'on puisse éventuellement faire coïncider en 2028 la 1°"e révision du PLUI avec le PLHI pour qu'on ai un PLUIH ou PLUHI c'est-à-dire un PLU qui vaudra aussi PLH et qui nous permettra d'avoir un seul document, ce qui nous coutera moins cher et aussi d'avoir une cohérence y compris temporelle sur nos différents documents d'orientation parce que , on le voit, on a un PADD, un SCOT, un PLH et un PLUI, à chaque fois, on a nos hypothèses. Je pense
que cette prolongation est opportune, même si on aurait pu réviser depuis maintenant
mais c'est l'occasion de se dire que le prochain sera fusionné avec notre PLU et la révision 1 du PLU sera peut-être, si vous en êtes d'accord, un PLUIH qui prenne en compte les enjeux à l'aulne des dernières tendances démographiques observées.
Page 54 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Mme Marie Claude BARNAY : Pour qu'il n'y ai pas de confusion dans la tête des élus, la hiérarchie des normes, c'est : le SCOT est supra, je rappelle que le SCOT voté en octobre 2016 n'intégrait pas 4 communes du couchois qui étaient à l'époque rattachées au chalonnais, À date, l'Etat a donc indiqué que ces 4 communes nous ayant rejoint, ils actaient que ces 4 communes intégraient l'Autunois Morvan. Mais il faut aujourd'hui que l'on révise et que l’on mette le SCOT en conformité avec le périmètre communautaire. Le SCOT qui va voir le jour dans les mois prochains avant fin mars 2028 sera à l'échelle du Grand Autunois Morvan. Quand on a un SCOT à l'échelle des 55 communes et que le SCOT n'est pas plus grand que notre intercommunalité, le SCOT peut être égal au PLUI, c'est ça la loi. C'est ce que l'Etat souhaite, que l'on ai un SCOT égal au PLUI. Ca permettra d'avoir les bons chiffres qui ne seront plus ceux de 2016 par rapport au SCOT. L'Etat nous incite, on en à parlé avec les communes du couchois à Saint Emiland samedi matin, que l'on arrive rapidement, et je pense que c’est ce que souhaitent beaucoup d'élus dans cette salle, à ce que le SCOT soit égal au PLUI. Le PLHI, on avait souhaité. pour des raisons comme tu l'as dit Vincent, de vacance, je rappelle qu'Autun et Epinac avaient des obligations en janvier 2020 de réduction de la vacance qui étaient encore plus importantes que les 53 autres communes ; que nous puissions faire que notre PLHI qui lui à une validité de 6 ans par rapport à un PLUI qui peut aller jusqu'à 12 ans légalement, que l'on puisse le réviser en déclinaison de notre SCOT égal PLUI. SCOT=PLUI c'est vraiment ce qu'il faut que l'on ai en tête dans les 24 mois qui viennent et le PLHI découlera des objectifs du SCOT et du PLUI, c'est ce que souhaite aussi l'Etat afin d'être en conformité avec la hiérarchie des normes,
M Vincent CHAUVET : Mais on peut aussi faire SCOT valant PLUI valant PLH c'est-à-dire
fusionner les 3 documents et je pense que ce serait vraiment souhaitable pour des raisons de simplification mais aussi de cohérence de notre débat et de notre politique de l‘habitat. On le voit très bien, on l'a vu tout à l'heure, elle est indissociable de notre politique d'aménagement du territoire. Je voterai favorablement dans l'idée qu'en 2028 la 1°° révision du PLUI vaudra SCOT et vaudra également PLH, d'avoir un seul document et d’avoir des politiques cohérentes.
Mme Marie Claude BARNAŸY : Si on peut on le fera maïs il faut déjà arriver à diagnostiquer, qu'on ai les éléments du PLHI et un SCOT en conformité avec notre territoire. On va essayer de faire en sorte que tout ça rentre dans la chaussure sans chausse-pied. On a un peu de travail.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de proroger de deux ans, soit jusqu'au 23 mars 2028, le Programme local de l'habitat intercommunal de la CCGAM ;
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b) Aide au dernier commerce Dracy-St-Loup.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, ler Vice-président
Chers Collègues,
Vu la délibération du 19 décembre 2018, instaurant une aide à l'immobilier au dernier établissement hôtelier, commercial ou artisanal d'une commune de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
Vu la délibération du 31 mars 2021, modifiant le règlement d'intervention de cette aide à l'immobilier de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Lors de la commission des aides du 25 novembre dernier, le dossier présenté ci-dessous
Page 55 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
préalablement instruit par la CCI Côte d'Or / Saône-et-Loire, métropole de Bourgogne a été étudié et a un reçu un avis favorable.
Il s'agit de l'ouverture d'une pâtisserie/dépôt de pains dans un local communal à Dracy Saint-Loup entièrement réaménagé.
La commune à investi plus de 60.000 € (Isolation extérieure, huisserie, aménagement intérieur, toiture...) pour permettre l'installation d'un commerçant dans ce local dans les meilleures conditions possibles. Afin de retenir un exploitant, elle a lancé un appel à candidature.
Le projet retenu est celui d'une jeune pâtissière qui exerce son activité en micro-entreprise à domicile sous le nom commercial « Les délices d’Ambre » à Saint-Forgeot.
En complément de sa production de pâtisseries qu'elle réalisera désormais dans son local, elle proposera un dépôt de pain, permettant d'apporter un service de proximité attendu par les habitants.
L'ouverture de ce nouveau commerce a eu lieu le 2 décembre dernier.
Conformément au nouveau règlement délibéré en mars 2021, la commission des aides a émis un avis favorable pour l'attribution d'une subvention de 2.500 € par la CCGAM qui se justifie par la situation rurale de l'emplacement et participe activement à la revitalisation du commerce de proximité de Dracy-Saint-Loup.
Mme Marie Claude BARNAY : Jean Claude, en tant que maire de Dracy Saint Loup, on te remercie ainsi que ton équipe municipale pour ton engagement pour recréer une dynamique locale et du lien social dans ta belle commune de Dracy. M Jean Claude LHOSTE : C'était important pour moi suite à la fermeture de la boulangerie qui drainait un grand secteur, On voulait réhabiliter un bâtiment de façon à pouvoir recréer un commerce de proximité. Au départ, on s'était orientés vers un commerce de style épicerie et produits de première nécessité avec dépôt de pain. Malheuruesement, la boulangerie à été liquidée mais tout le matériel a été vendu aux enchères donc on n'a plus
rien. On à eu plusieurs propositions et la dernière nous paraissait la plus pertinente puisque c'était quelqu'un qui travaillait déjà depuis son domicile et qui avait déjà une clientèle
établie donc c'était rassurant pour notre projet de revitalisation. Aujourd'hui on a un peu plus d'une semaine d'existence de ce commerce. Elle cartonne, non seulement le dépôt de pain fonctionne à merveille et en plus, je pense que je suis le premier client pour les
pâtisseries, je lui ai demandé, dès qu'elle me voit de baisser le rideau sur la vitrine pour éviter que je succombe. Elle travaille très bien, merci à la communauté de lui apporter son
aide. Nous, ça a été un investissement relativement lourd puisqu'on a investi près de 60 000€ avec 25 000€ d'aides, autant de l'Etat que du département. On souhaite que ça dure,
Mme Marie Claude BARNAY : En complément, je salue aussi le travail qu'a fait Françoise Duriau sur la commune de Lucenay l'Evêque car les Délices d‘Ambre sont aussi en lien avec la boulangerie de Lucenay. Sachez qu'à compter de la rentrée scolaire du mois de janvier, l’école de Dracy Saint Loup sera approvisionnée en pain payé par la CCGAM via le nouvel établissement de Dracy Saint Loup et en lien avec la boulangerie de Lucenay. On essaye de faire travailler au maximum les commerces de proximité. Allez découvrir et déguster les bons produits à Dracy et dans toutes nos communes du GAM.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 2.500 € à :
- La micro-entreprise « les Délices d’'Ambre » à Dracy Saint-Loup.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Page 56 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
c) Demande de subvention Pépinière à Haute valeur ajoutée à la Région Bourgogne- Franche-Comté.
Rapport présenté par Vincent CHAUVET, Vice-président
Chers Collègues,
Après avoir obtenu en 2020, la labellisation « Pépinière à Haute Valeur Ajoutée », nous souhaitons aujourd'hui réaffirmer notre détermination dans ces politiques d'attractivité, de développement numérique, d'innovation, en sollicitant la subvention inhérente à ce label. En effet, ce projet s'intègre dans un projet global au sein de la Direction de l’Attractivité et du Territoire où les responsables de projets travaillent en transversalité notamment en matière de santé, d'agriculture et d'industrie.
Le Centre de Ressources Numériques permet de favoriser les synergies entre le développement économique et l'attractivité et également l'innovation à la fois au sein des entreprises mais également dans les projets associatifs et dans les politiques publiques. Il favorise enfin l'inclusion sociale grâce à la diversité des publics s'ÿ rencontrant.
Afin de poursuivre le développement de la pépinière, la CCGAM souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
La subvention est calculée sur la base des prévisions annuelles d'activité de la pépinière labellisée selon les critères suivants :
Nombre Prévisionnel d’accompagnements 2026 / 2027/ 2028
Passage en comité Création effective Suivi pendant 4 ans d'agrément
7 4 8
Nombre d'entreprises
Subvention 300 € 1 000 € 1 000 €
TOTAL 2.100€ 4,000€ 8.000€
Mme Marie Claude BARNAY : On demande une subvention de 14 OO0€. On sait que notre label HVA est toujours acté, la question est qu'il faut que l'on obtienne cette subvention. Espérons qu'ils pourront encore nous la financer.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le projet défini ci-dessus,
SOLLICITE auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté une aide pour le financement de l'accueil des entreprises hébergées en pépinière dans le cadre de la labellisation « Pépinière à Haute Valeur Ajoutée » de 14.100€ sur 3 ans,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document se rapportant à ce dossier.
d) Modification de la programmation 2025 du contrat Territoire en Action.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Page 57 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Chers Collègues,
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan a signé un contrat-
cadre Territoire en Action pour la période 2022-2028 avec le conseil régional Bourgogne Franche Comté et co-signé par le Syndicat mixte du Parc du Morvan.
Il prévoit une enveloppe financière de 1 609 300 € dédiée aux porteurs de projets publics ou associatifs sur le territoire du Grand Autunois Morvan, pour une première période 2022-
2025, et une clause de revoyure par avenant pour la période 2026-2028,
Le contenu du contrat Territoire en Action s'articule autour de 4 axes régionaux
d'intervention déclinés par thématiques prioritaires, au sein desquels sont répartis les objectifs de la stratégie de territoire :
1. Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique : 30 % de l'enveloppe
2. Conforter l'attractivité par le développement de services à la population : 40 % de l'enveloppe ;
3. Favoriser les mobilités durables du quotidien : 10 % de l'enveloppe ;
4. Faciliter l'accès à la santé pour tous : 10 % de l'enveloppe :
Par ailleurs, 10 % de l'enveloppe est restée non fléchée à la date de la signature du contrat.
Lors des conseils communautaires des 10 mai 2023, 9 avril 2024 et 11 février 2025,
plusieurs projets ont été programmés au titre de ce contrat, et une partie de l'enveloppe non-affectée à été redéployée sur l’axe Mobilités durables du quotidien. Ces projets ont été entérinés par le comité de pilotage des contractualisations.
La fin de la première période 2022-2025 arrive à échéance le 31 décembre 2025 :
l'ensemble des projets programmés devront avoir fait l’objet d’un dépôt officiel de demande de subvention avant cette date. Ce dépôt se fait au stade du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Au regard de l'évolution des projets programmés, et dans l'attente des échanges et des décisions liés à la seconde période du Contrat qui s'engageront au deuxième semestre 2026 avec le Conseil régional, il est proposé de modifier certaines lignes de la maquette financière du contrat comme suit :
Projets modifiés :
- Extension des frigos de l'abattoir communautaire: Augmentation du montant maximum de la subvention Région en raison des surcoûts à l’avant-projet
- Extension de la mairie de Monthelon avec salle multi-usages : Augmentation du taux et du montant maximum de la subvention Région en raison des surcoûts
Projets supprimés :
- Maison des assistantes maternelles de Laizy: abandon par la commune de la subvention régionale en raison de l'obtention d’autres financements
- Aménagement de l’ancienne école des sœurs à Etang-sur-Arroux : report du calendrier du projet au-delà de la date limite de dépôt des dossiers
La maquette financière est synthétisée ci-dessous ; la maquette détaillée est en annexe du présent rapport :
Page 58 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Taux de Taux par
Prévisions programmation | rapport au
Montant Reste à par axe total
TOTAL voté Fin 2025 réaliser programmé
482 700,00 227 722 66 % 35% ACC € € 92 000 € 162 978€
643 720,00 120 900 54% 37% Services | € € 225 000 € | 297 820€
259 046,00 259 046 100% 28% Mobilité | € € - € 0€
160 930,00 0 0 Santé € € - € 160 930 €
Non 0 affecté 62 904,00 € - € 0 62 904 €
1 609 607 668 55 % 100% TOTAL 300,00 € € 317 000 € | 684 632 €
A la suite de l'évaluation du contrat sur cette première période, prévue au premier semestre 2026, une négociation sera entamée avec le conseil régional afin d'établir un avenant qui permettrait de soutenir d'autres projets.
Mme Marie Claude BARNAY : Ca a été vu avec les communes concernées et l'intercommunalité. Ceux qui ont arrêté, ce n’est pas pour autant qu'ils ont arrêtés leur projet. La MAM est en travaux et sera opérationnelle à Laizy courant 2026. Vous avez revu vos financements mais les projets ne sont pas arrêtés, ils ne sont juste pas financés par Territoires en Action, que les choses soient bien claires. Merci aux communes pour le travail pour l'attractivité de notre territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les projets et la maquette financière du contrat Territoire en Action pour la fin de la première période du contrat,
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
5-ADMINISTRATION GENERALE
a) Dénomination du gymnase d’Etang-sur-Arroux.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
Dominique COMMEAU a consacré plus de trois décennies au service de la commune d'Etang-sur-Arroux et du territoire de la CCGAM. Conseiller municipal de 1989 à 2001, adjoint au maire de 2001 à 2014, il exerçait la fonction de maire d'Étang-sur-Arroux depuis 2014. Son engagement s'est également illustré au sein des collectivités locales :
° Conseiller général du canton de Saint-Léger-sous-Beuvray de 2011 à 2015, ° Vice-président de la Communauté de communes Beuvray Val d'Arroux de 2008 à 2013, puis délégué de 2014 à 2017,
e Vice-président de la Communauté de communes du Grand Autunois-Morvan, en charge de la voirie et des bâtiments, de 2017 à 2025.
Page 59 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Très impliqué dans la vie associative, il a également présidé le Comité des fêtes d’ Étang- sur-Arroux de 1997 à 2014.
Homme profondément attaché à sa commune et à ses habitants, reconnu pour son dévouement, sa proximité et son humanité, Dominique COMMEAU a marqué durablement la vie locale et le développement du territoire.
Le COSEC des Moulands, équipement sportif structurant utilisé par les scolaires, les associations et de nombreux habitants, constitue un lieu symbolique pour rendre hommage à son engagement.
Vu l'avis favorable de la famille de Dominique COMMEAU,
Mme Marie Claude BARNAY: Sachez qu'il à tenu encore mi-octobre à participer aux réunions de chantier hebdomadaires, c'était pour lui un honneur de pouvoir encore s y rendre. Lä commune d'Etang sur Arroux, représentée par André Digoin et Guillaume Grillon, a accepté lors du dernier conseil municipal que l'établissement porte le nom de leur ancien collègue.
M André DIGOIN : On à également l'inauguration de l'autre gymnase des Guillemeaux qui sera appelé gymnase Robert Jacquemard, on est demandeurs de réaliser ces inaugurations après la période électorale du fait de la réserve.
Mme Marie Claude BARNAY : Nous CCGAM, on aura une réception là mais il n'y a pas de soucis si vous voulez faire après. Nous ferons le nécessaire, on aura mis la plaque dès la réouverture. Je pense que c'est important. En plus, le conseiller général Gabriel Bouthière est aussi dénommé via le collège donc je trouvais que ça avait du sens aussi que les 3 conseillers généraux portent des équipements en lien avec la jeunesse.
M André DIGOIN : Merci à la Communauté de Communes.
M _ Louis BASDEVANT : J'aurai juste une remarque de forme. Je trouve très dommage d'associer le nom de Dominique Commeau à un acronyme administratif, on appellerait ça tout simplement gymnase Dominique Commeau, ça me paraitrait un peu plus parlant pour les années à venir pour la population que d'utiliser un terme purement administratif. Mme Marie Claude BARNAY: Je crois que pour Robert Jacquemard vous avez indiqué gymnase donc on fera pareil pour Dominique Commeau pour qu'il y ai un parallélisme des formes à Etang. Merci Louis pour la remarque pertinente.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE la dénomination du gymnase des Moulands situé à Etang-sur-Arroux : gymnase DOMINIQUE COMMEAU.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b) Désignation d’un représentant à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF).
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
Suite au décès de M. Dominique COMMEAU, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF).
Celui-ci est composé actuellement de :
TITULAIRES : /L. BASDEVANT
SUPPLEANTS : MC BARNAY/JF NICOLAS
Page 60 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Mme Marie Claude BARNAY : Je propose la candidature d'André Digoin s'il le souhaite pour remplacer Dominique. C'est pour la période jusqu'au mois de mars. Y a-t-il d'autres candidats ? Non. Ÿ a-t-il une demande de vote à bulletin secret ? Non
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention),
DESIGNE M André DIGOIN délégué titulaire à cet organisme,
M Vincent CHAUVET : Félicitations à André. C'est important de soutenir les projets qu'il y a sur la Communauté de Communes, Maison de la Literie et Tolix qui sont des dossiers compliqués que l’on mène avec l'EPF, de temps en temps il faut porter la voix du territoire et puis l'Hôtel Saint Louis porté par la ville d'’Autun et d'autres projets portés par les communes. Il y a un vrai enjeu d'y aller et de convaincre cet outil qui est intéressant et de soutenir les projets qui sont sur la Communauté de Communes. Mme Marie Claude BARNAY : On pourra refaire un point technique avec l'EPF si vous le souhaitez.
c) Désignation d'un représentant au SYDESL.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique et notamment son article 198 relatif à la création d'une commission de consultation avec les EPCI à fiscalité propre, transcrit à l’article L. 2224-37-1 du CGCT ;
Vu les statuts du SYDESL, et notamment sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) ;
Vu la demande de désignation de représentants de notre EPCI pour siéger au sein de cette commission ;
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique promulguée le 18 août 2015 introduit en son article 198 la création d'une commission consultative entre tout syndicat autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Le Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) a instauré la Commission Consultative Paritaire « Energie » dès 2016.
La commission « Energie » :
+ La commission doit coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, mettre en cohérence leurs politiques d’'investissements et faciliter l'échange de données ;
+ La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements des EPCI, ces derniers disposant d'au moins un représentant ;
+ Cette commission est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an ;
Suite au décès de M. Dominique COMMEAU, représentant titulaire pour cette commission,
Mme Marie Claude BARNAY : Ce serait bien que ce soit une femme, il n’y a que des hommes au SYDESL. J'avais proposé à Véronique mais ça ne l'intéresse pas ; je ne sais pas qui veut aller au SYDESL pour les quelques réunions qui nous séparent de la fin du mandat. Il ne s'agit pas du conseil syndical.
Anne Marie Ducreux est candidate.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention),
Page 61 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
ELIT Mme Anne Marie DUCREUX en tant que représentant de la Communauté de Com- munes du Grand Autunois-Morvan pour siéger en tant que titulaire au sein de la Commis- sion consultative paritaire « énergie » instituée par le SYDESL ;
d) Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L811-1 du Code général de la fonction publique portant dispositions générales relatives à l'hygiène et à la sécurité,
VU les articles L812-1 à L812-5 du Code général de la fonction publique portant missions et organisation des services et les articles L813-1 à L813-3 portant actions en faveur des agents dans le domaine de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail,
CONSIDÉRANT que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,
CONSIDERANT que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
CONSIDERANT que le document unique initial a été approuvé lors du conseil communautaire du 26 novembre 2019,
CONSIDERANT l'obligation de mise à jour annuelle,
CONSIDERANT que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
CONSIDERANT que la mise à jour du document unique a été soumise pour avis au F3SCT du 10 décembre 2025,
Mme Marie Claude BARNAY : C'est ce qui remplace le CHSCT. L'objectif est d'améliorer les conditions de travail au quotidien de nos salariés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VALIDE la mise à jour 2025 du document unique d'évaluation des risques professionnels,
S'ENGAGE à mettre en œuvre les plans d'actions issus du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail -
PAPRIPACT- et procéder à la réévaluation annuelle du document unique en 2026,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
e) Convention échanges de services CIAS/GAM 2026.
Page 62 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) et le CIAS sont régies par une convention précisant les échanges de services entre collectivités.
Comme chaque année, pour tenir compte des modifications intervenues, il vous est proposé une nouvelle convention pour l'année 2026.
Pas de prise de parole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'échanges de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et le CIAS pour l'année 2026,
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
f) Convention échanges de services Ville AUTUN/GAM 2026.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM), la Ville d’Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre collectivités.
Comme chaque année, pour tenir compte des modifications éventuelles, il vous est proposé une nouvelle convention pour l'année 2026
Vous trouverez ci-joint ce projet de convention pour 2026.
Pas de prise de parole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'échanges de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et la Ville d'Autun pour l'année 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
g) Présentation du Rapport d'Activités du CIAS 2024.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Page 63 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Le rapport d'activité présente de manière détaillée les actions menées par le CIAS du Grand Autunois Morvan en 2024.
Les grandes lignes 2024 :
- Un territoire de 55 communes de 35 106 habitants (35 222 habitants en 2023 population municipale).
- Les personnes âgées de plus de 60 ans représentant 37.41% de la population globale.
- Les subventions octroyées aux associations ont été d’un montant de 55 560€.
- Le nombre d'ETP (équivalent temps plein) est de 58.44 (46.76 ETP fonctionnaires et 11.68 ETP agents contractuels).
- 217,5 journées de formation, une 4°" journée de cohésion d'équipe CIAS le 5 octobre 2024 et l'accueil de 58 stagiaires marquant comme à l'habitude l'engagement des collègues.
Le travail partenarial est toujours aussi fructueux, riche et varié. Les agents publics du CIAS sont très proactifs dans le développement des projets en direction de tous les publics.
La qualité des actions est reconnue et bien souvent soutenue par les financeurs.
Pas de prise de parole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d'activité du Centre Intercommunal d'Action Sociale 2024.
h) Dérogation repos dominical.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu l'article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 :
Vu les propositions formulées par les regroupements de commerçants, les commerces indépendants et les organisations professionnelles ;
Considérant que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques a fixé à douze dimanches par an, à partir du 1° janvier
2016, le nombre maximum de jours dérogatoires au repos dominical ;
Considérant que, lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Ville et de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Considérant que, suite à différentes demandes d'organisations professionnelles et après avoir recueilli les propositions des regroupements de commerçants, il est proposé de retenir les dimanches suivants :
- 05 et 26 juillet 2026
- 16 et 30 août 2026
- 11 octobre 2026
- 15 - 22 et 29 novembre 2026
- 06 - 13 - 20 et 27 décembre 2026
Pes de prise de parole.
Page 64 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Pas de prise de parole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
RETIENT pour la Commune d'Autun, les jours dérogatoires au repos dominical suivants :
- 05 et 26 juillet 2026
- 16 et 30 août 2026
- 11 octobre 2026
- 15 - 22 et 29 novembre 2026
- 06 - 13 - 20 et 27 décembre 2026
i) Convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches.
Rapport de Mme Dominique COULON, Vice-Présidente,
Chers collègues,
Les élèves des écoles élémentaires et maternelles de Couches prennent leurs repas au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud, encadrés par du personnel communautaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le collège garantit l'accueil des élèves uniquement durant la période scolaire.
Depuis le 1° février 2017, la surveillance des repas et déplacements des élèves s'exerce sous la responsabilité exclusive des personnels désignés par la CCGAM. Les repas sont servis aux élèves au tarif fixé par le Conseil d'Administration du collège avant le début de chaque année civile.
Le collège reconnaitra pour seul débiteur là Communauté de Communes du grand Autunois Morvan, laquelle réglera au collège le montant des repas effectivement commandés pour les élèves dans un délai de 20 jours après la date d'émission de la facture.
La Communauté de communes du grand Autunois Morvan se chargera du recouvrement du montant des repas aux familles auprès des familles des élèves aux tarifs fixés par elle.
A titre indicatif, le prix du repas de 3.86€ en 2025 passera à 4.07€ en 2026. Ce tarif est applicable au 1% janvier 2026.
De plus, un travail de fond a été effectué avec le collège afin d'accueillir l'ensemble des enfants inscrits en restauration scolaire (environ 165 enfants).
Il convient donc d'approuver cette nouvelle convention pour l’année 2026.
Mme Marie Claude BARNAY : C'est aussi suite au vote en conseil départemental que l'on prend cette délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches annexée au présent rapport pour l'année 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches et tout document se rapportant à ce dossier.
j) Election d'un vice-président. ]
Page 65 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Rapport de Mme Marie-Claude BARNAY, Présidente,
Chers Collègues,
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition du Bureau,
Vu l'article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L. 5211-2 :
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/027 déterminant le nombre de vice- présidents et de membres du bureau.
Suite au décès de Dominique COMMEAU, il est nécessaire de procéder à l'élection d’un nouveau vice-président.
Il appartient à l'organe délibérant de procéder à cette élection. L'élection s'effectue à la majorité absolue suffrages exprimés, au scrutin uninominal et secret.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Mme Marie Claude BARNAY : J'ai proposé le poste à André Digoin, je lui laisse vous expliquer son choix.
M André DIGOIN : Dominiqua a été mon compagnon de route et j'ai été le sien depuis 2014. Du fait de sa maladie, un certain nombre de dossiers se sont retrouvés en suspend que je suis en train de résorber ne serait-ce qu'en mémoire de Dominique. Par ailleurs, il se trouve que je suis toujours président du syndicat des eaux, assainissement et eaux pluviales, ces 3 compétences là, sur les 3 communes d'Etang, La Comelle et Saint Didier. Je ne suis pas en mesure d'ajouter cette vice-présidence avec qualité, l'accepter est une chose, bien le faire une autre.
Mme Marie Claude BARNAY : Merci André, j'ai bien compris, même si on est adjoint il y a énormément de travail. Ca nous paraissait normal de proposer au maire succédant à Dominique de reprendre ses missions intercommunales. En revanche, par respect du travail effectué depuis plusieurs mandats par Michel Ménager qui est le conseiller délégué aux côtés de Dominique, ça coule quasi de source que s'il l’accepte, je proposerai la candidature de Michel Ménager. On ne renommerai pas de conseiller communautaire au vu du peu de temps qui nous sépare des élections municipales. M Michel MENAGER: C'est vrai que quand vous m'en avez parlé, ma 1% question à été de savoir si vous aviez proposé le poste au représentant d'Etang sur Arroux. Si j'ai
accepté c'est bien pour vous rendre service parce que cela va à l'encontre de ce que j'avais prévu. J'avais pensé lever le pied pour les quelques semaines qui restaient. C'est vrai que Dominique avait une délégation qui le sollicitait énormément. L'atout que j'ai
c'est que je connais bien tous les services avec lesquels il travaillait comme Thomas Loriau, je comprends aussi que lui ai besoin de la présence d’un élu auprès de lui. Par contre, et c'est à souligner pour André Digoin, la disponibilité et les compétences gu'avaient Dominique, ce n'est pas une mince affaire que de reprendre sa succession. Je l'ai accepté, je ferai de mon mieux, si vous souhaitez que je prenne cette vice- présidence pour les quelques mois qui restent,
Sont candidats : Michel MENAGER
Ont obtenu
Nombre de votants 65 voix Nombre d'abstentions 0 voix Bulletins blancs 2 voix Suffrages exprimés 63 voix Majorité absolue 32 voix
Page 66 sur 67 Procès-Verbal Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (62 voix pour),
ELIT M Michel MENAGER au poste de vice-président
Fin de séance à 21h40
La Présidente le secrétaire de séance
Marie Claude Barnay Guillaume Grillon
Page 67 sur 67