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Déliberation - 2022 10 10 Delib 2022 057 Convention dobjectifs et de moyens 2022 2023 avec lassociation La Maison des Ptits Bouts
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 10 Delib 2022 057 Convention dobjectifs et de moyens 2022 2023 avec lassociation La Maison des Ptits Bouts)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
OYA rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
SES ve CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 10 octobre 2022
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2022-057
L'an 2022, le 10 octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 05 octobre 2022, s'est réuni en Salle du Rez-De-Chaussée, en mairie sous la
présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Didier PERRIN,
Sandrine CURTET, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick
COMMERE, Stéphane COUDERT, Marie-José GROS COISSY,
Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAÏRABEDIAN, Annie PONTHIEUX,
Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR: Sandrine MOUTIN à Prazeres RIBEIRO, Sophie CUTAJAR à Nathalie
GOIX, Alfio PENNISI à Nelly JANIN QUERCIA, Yoann SALLAZ-DAMAZ
à Annie PONTHIEUX. PREFECTRE DE LISERE
Nombre de conseillers en exercice : 19 | nn |
Nombre de conseillers présents : 15 | 1 2 OCT. 2022
Nombre de conseillers votants : 19 | | _ | [SECTION COURRIER |
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2507/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 2507/2022. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2022-057: Convention d'objectifs et de moyens 2022-2023 avec
l'association « La Maison des P'tits Bouts »
Stéphane COUDERT, Rapporteur
RAPPELLE que l'association « La Maison des P'tits Bouts » (structure multi-accueil associative
à gestion parentale) a pour mission :
- la garde d'enfants non-scolarisés de 0 à 6 ans des communes de Noyarey et Veurey-
Voroize, ainsi que les enfants des familles travaillant sur la zone industrielle de Veurey-Voroize
- d'assurer la sécurité matérielle de l'enfant et de veiller à l'application des règles
d'hygiène ;
- de favoriser son développement et son épanouissement en mettant en place des
activités socio-éducatives.
SOULIGNE que la commune de Noyarey s'engage à soutenir financièrement l'objectif général
de l'association « La Maison des P'tits Bouts » ; A ce titre, il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens
pour 2022- et 2023 entre les deux structures, telle que présentée en annexe.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens
entre les deux structures pour les années 2022 et 2023.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 12/10/2022 Noyarey, le 12/10/2022
Reçu en préfecture le : 12/10/2022
Exécutoire le : 12/10/2022 oyarey
#
LS TS =
ML LH eae ææ CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2023
Entre :
La commune de NOYAREY, dûment représentée par son Maire, Madame Nelly JANIN QUERCIA,
agissant en application d’une délibération du Conseil municipal du ..../.../........
et
L'association LA MAISON DES P'TITS BOUTS régie par la loi 1901, déclarée en Préfecture de
l'Isère, sous le numéro W381003207 dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel
du 25/12/1991, qui a aujourd'hui le statut de multi-accueil, dont le siège social est situé à la
mairie de Veurey-Voroize 2 rue de la Gilbertière 38113 VEUREY VORO!ZE, représentée par son
Président, Monsieur Julien MAIRE, dûment habilité à l'effet des présentes, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de ses activités, la commune prend acte que l'association La
Maison des P'tits Bouts (structure multi-accueil associative à gestion parentale) a pour mission
la garde d'enfants non-scolarisés de O à 6 ans des communes de Noyarey et Veurey-Voroize,
ainsi que les enfants des familles travaillant sur la zone industrielle de Veurey-Voroize ;
d'assurer la sécurité matérielle de l'enfant et de veiller à l'application des règles d'hygiène ;
de favoriser son développement et son épanouissement en mettant en place des activités
socio-éducatives.
ARTICLE 2 : SUBVENTION MUNICIPALE
La commune de Noyarey s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'Association
ci-dessus définie. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget le montant de son
concours financier.
La subvention pour les années 2022 et 2023 est fixée à 38 000.00 euros par an. Elle est versée
après le vote du budget primitif de la commune sur présentation :
d’un plan de financement prévisionnel des activités de l'Association et de son budget dans
lequel apparaît la participation financière communale ;
de tout document permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des biens publics ;
du compte-rendu d’assemblée générale et de la modification des instances.
Un complément de subvention pourra être éventuellement versé sur présentation d'une
demande justifiée dans le cadre de l'enveloppe globale budgétaire votée. ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'AIDE ATTRIBUEE
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Association sera tenue de fournir à la commune
une copie certifiée de son budget, de ses comptes de l'exercice ainsi que tout document faisant
connaître les résultats de son activité.
L'Association s'engage également à informer la commune de tout nouveau projet qui pourrait
être financé à l'aide des fonds communaux, n'ayant pas été exposé à l'appui de la demande de
subvention annuelle.
L'Association sera tenue de produire à la demande de la commune, le bilan de ses activités
régulières. À cet effet, les dirigeants de l'Association rencontreront une fois par an les élus de la
commune pour évaluer les conditions d'application de cette convention.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, soit du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2023.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas
de non-exécution de l'un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de deux mois. A l'issue de ce
délai, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée ave accusé de réception le
motif de résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dés réception de
cette lettre.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
Fait à Noyarey, le ../.../...
Le Maire Le Président de l'Association
Nelly JANIN QUERCIA Julien MAIRE