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Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 013 Convention dobjectifs et de moyens 2025 avec lassociation La Maison des Ptits Bouts ANNEXE PREF
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 013 Convention dobjectifs et de moyens 2025 avec lassociation La Maison des Ptits Bouts ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
Entre :
La commune de NOYAREY, dûment représentée par son Maire, Madame Nelly JANIN QUERCIA,
agissant en application d’une délibération du Conseil municipal du 24/03/2025, d’une part ;
et
L'association LA MAISON DES P'TITS BOUTS régie par la loi 1901, déclarée en Préfecture de
l'Isère sous le numéro W381003207 dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du
25/12/1991, qui a aujourd'hui le statut de multi-accueil, dont le siège social est situé à la mairie
de Veurey-Voroize 2 rue de la Gilbertière 38113 VEUREY VOROIZE, représentée par sa
Présidente, Madame Camille QUENEAU, dûment habilitée à l'effet des présentes, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de ses activités, la commune prend acte que l’association « La
Maison des P'tits Bouts » (structure multi-accueil associative à gestion parentale) a pour
mission :
- la garde d’enfants non-scolarisés de 0 à 6 ans des communes de Noyarey et Veurey-Voroize,
ainsi que les enfants des familles travaillant sur la zone industrielle de Veurey-Voroize ;
- d'assurer la sécurité matérielle de l'enfant et de veiller à l'application des règles d'hygiène ;
- de favoriser son développement et son épanouissement en mettant en place des activités
socio-éducatives.
ARTICLE 2 : SUBVENTION MUNICIPALE
La commune de Noyarey s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'Association
ci-dessus définie. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget le montant de son
concours financier.
La subvention pour l’année 2025 est fixée à 43 000,00 euros par an. Elle est versée après le vote
du budget primitif de la commune sur présentation :
- d’un plan de financement prévisionnel des activités de l’Association et de son budget dans
lequel apparaît la participation financière communale ;
- de tout document permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des biens publics ;
- du compte-rendu d’assemblée générale et de la modification des instances.
Un complément de subvention pourra être éventuellement versé sur présentation d'une
demande justifiée dans le cadre de l'enveloppe globale budgétaire votée. 2
ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'AIDE ATTRIBUEE
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Association sera tenue de fournir à la commune
une copie certifiée de son budget, de ses comptes de l'exercice ainsi que tout document faisant
connaître les résultats de son activité.
L'Association s'engage également à informer la commune de tout nouveau projet qui pourrait
être financé à l'aide des fonds communaux, n'ayant pas été exposé à l'appui de la demande de
subvention annuelle.
L'Association sera tenue de produire à la demande de la commune, le bilan de ses activités
régulières. A cet effet, les dirigeants de l’Association rencontreront une fois par an les élus de la
commune pour évaluer les conditions d'application de cette convention.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas
de non-exécution de l'un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de deux mois. A l'issue de ce
délai, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée ave accusé de réception le
motif de résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dés réception de
cette lettre.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
Fait à Noyarey, le …/…/……
Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA
La Présidente de l'Association
Camille QUENEAU