Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 36 Septembre Edit Spec 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 36 Septembre Edit Spec 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 36 Septembre Edit Spec 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2 du mois de

Septembre 2015

210 ème année 2015

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1460

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n° 2015-597 en date du 3 septembre 2015 donnant délégation de signature, à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

Page 1461

Arrêté n° 2015-598 en date du 3 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de SAINT-QUENTIN

Page 1473

Arrêté n° 2015-599 en date du 3 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de SAINT-QUENTIN - Chargé des fonctions de sous-préfet de VERVINS

Page 1479Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1461

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n°2015-597 en date du 3 septembre 2015

donnant délégation de signature,

à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à M. Jean-Jacques BOYER,

sous-préfet de Saint-Quentin

aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82.113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 nommant M. Jean-Jacques BOYER sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-347 du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfectureRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1462

ARRÊTE

Article 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aisne, à l'exclusion : - des arrêtés de conflits,

- des conventions avec le Président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Article 1.1 – M. Bachir BAKHTI, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est en outre chargé de l’administration de l’arrondissement chef-lieu.

Article 1.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bachir BAKHTI, la délégation qui lui est donnée aux articles 1.0 et 1.1 est conférée à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet, et en l'absence de ce dernier ou en cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin.

Article 2.0 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exception des décisions portant attribution de décorations.

Délégation de signature est donnée à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer :

- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux et les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,

- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

- les arrêtés d'hospitalisation sans consentement,

- les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, du garage, de la communication et frais de réception),

- les états liquidatifs de paiement au titre du fonds d’aide à l’investissement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric BONAMIGO , délégation de signature est donnée, sur ce dernier point, à Mlle Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),

- tous les actes et mesures de police ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 2.1 - En cas d’absence conjointe ou d’empêchement simultané de M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à M. Cédric BONAMIGO à l’article 2.0, est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de Saint-Quentin.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1463

Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BONAMIGO, lorsqu’il assure la permanence à l’effet de signer :

- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),

- les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, - les arrêtés de placement en rétention administrative,

- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers, - les décisions d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale.

Article 3.0 – Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENET, attachée principale d’administration, chargée de l’intérim de directeur des libertés publiques, à l’effet de signer :

A – correspondances courantes

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2. les bordereaux d'envoi.

B – en matière électorale

1. les récépissés de déclaration de candidature,

2. les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale,

3. les décisions de dépenses et la constatation du service fait.

Pour le point n°1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu’il s’agit d’élections municipales.

C – en matière d’administration générale

1. les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la S.N.C.F, les arrêtés d'alignement pour la S.N.C.F, les arrêtés de classement des passages à niveau,

2. les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1464

3. les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie publique,

4. les homologations des circuits de véhicules à moteur,

5. les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de chauffeur de voiture de tourisme et d'agent immobilier,

6. les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,

7. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe, ainsi que les livrets de circulation des personnes sans résidence ni domicile fixe,

8. les autorisations de survol,

9. les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,

10. les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,

11. les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,

12. les conventions de servitudes,

13. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs,

14. les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,

15. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières.

16. les autorisations de loteries et de souscriptions,

17. la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,

18. les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,

19. les titres de maître-restaurateur,

20. les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi,

21. les certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ainsi que tout document relatif à l’examen organisé en vue de l’obtention de ces certificats,

22. les agréments des entreprises de domiciliation,

23. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la préfecture de l’Aisne ou les chèques impayés.

Pour les points n° 2, 3, 6, 7, 10, 11 et 15, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1465

D – en matière de circulation

1. les certificats d'inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage,

2. les arrêtés portant retrait de cartes grises,

3. les cartes d'attribution d'un numéro d'exploitation agricole,

4. l'agrément des centres de contrôle technique,

5. l’agrément des contrôleurs techniques,

6. les permis de conduire internationaux,

7. les avertissements et les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route,

8. les arrêtés portant modification du permis de conduire,

9. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l’annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

10. les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

11. les attestations de validité des permis de conduire, les récépissés de déclaration de perte, les attestations de dépôt et les refus de demandes d'échange de permis de conduire étrangers,

12. les autorisations d'enseigner la conduite,

13. les retraits d’autorisations d'enseigner la conduite,

14. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile,

15. les arrêtés portant agrément ou retrait de gardiens de fourrières,

16. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d’animer les stages,

17. les habilitations et agréments au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l’automobile,

18. les conventions d’habilitation, d’utilisation et de cession conclues dans le cadre de FAETON avec les établissements d’enseignement de la conduite automobile (EECA) et les centres de sensibilisation de la sécurité routière (CSSR).

19. les décisions de dépenses et la constatation de service fait pour le BOP 207 (commissions médicales)

Pour les points n°1 et 2, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu.

Pour les points n°6 à 11, la délégation consentie concerne les arrondissements de Laon, Soissons et Vervins.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1466

E – en matière de nationalité

1. les validations des cartes nationales d'identité et des passeports,

2. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

3. les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas de régularisation,

4. les avis sur les visas de long séjour,

5. les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d'identité républicains,

6. les titres de séjour,

7. les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,

8. les décisions d'introduction de familles,

9. les refus d’admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français,

10. les arrêtés fixant le pays de destination,

11. les arrêtés d’assignation à résidence,

12. les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de rétention administrative,

13. les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention administrative d'un reconduit à la frontière.

Pour les points n°1 et 2, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu en ce qui concerne les cartes nationales d'identité et les seuls arrondissements de Laon et Vervins pour les passeports.

Article 3.1 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRENET, délégation de signature est donnée à M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, à l’effet de signer les documents visés à l’article 3.0.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRENET et de M. Patrick RASSEMONT, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée principale d'administration, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Valérie GRENET, de M. Patrick RASSEMONT et de Mme Marie-Paule DEHOUCK, délégation de signature est consentie à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la circulation, pour le point 23 de la rubrique C (administration générale) de l'article 3.0.

Article 3.2 – A l’exclusion des arrêtés portant refus d’autorisation, délégation de signature est consentie à :

- Mme Pascale ROBERT, chargée de l’intérim du chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour l’ensemble des articles en matière électorale et en matière d’administration générale (sauf pour les homologations des circuits de véhicules à moteur et les décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur),Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1467

- Mme Manuela ARRIBAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale ROBERT, pour les points 5, 6, 7, 13 et 17 en matière d’administration générale et pour l’ensemble des articles en matière électorale.

- Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée principale d’administration, chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Antonella GOUT, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau section cartes grises ou à M. Patrick DEGEMBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, chef de pôle permis de conduire, pour l'ensemble des articles en matière de circulation, à l’exception des points 4 et 13 à 18. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule DEHOUCK, de Mme Stéphanie MEGHZILI, de Mme Antonella GOUT et de M. Patrick DEGEMBE, cette délégation est accordée, dans les mêmes limites, à M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité.

- M. Patrick RASSEMONT, attaché principal d'administration, chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la nationalité. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RASSEMONT et de M. Lionel PARDONCHE, délégation de signature est consentie à Mme Marie-Paule DEHOUCK, attachée principale d'administration, chef du bureau de la circulation, pour les points 1 à 7 en matière de nationalité.

Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à M. Albert DELSART, attaché d’administration, chef du service de la coordination de l'action départementale (SCAD), à l’effet de signer :

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2. les bordereaux d'envoi,

3. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement),

4. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement,

5. les états liquidatifs de paiement au titre du fonds national d'aménagement et de développement des territoires

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert DELSART, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Carine FRITZINGER, attachée d’administration, et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert DELSART et Mme Carine FRITZINGER, par M. Sébastien BAROCHE, attaché d'administration et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Valérie BOUDOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 5.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia HEGESIPPE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l'effet de signer :

1. les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1468

2. les bordereaux d'envoi,

3. les états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales,

4. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande,

5. les ordres de paiement, transmis par le comptable public, attestant le versement de dotations de fonctionnement aux collectivités locales,

6. les courriers aux collectivités locales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité,

7. les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d’un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (article R 2334-23 du code général des collectivités territoriales),

8. les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation globale d’équipement, de la dotation de développement rural, de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des subventions pour travaux divers d'intérêt local.

Article 5.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia HEGESIPPE, délégation de signature est consentie, à :

- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration, chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité, pour les documents visés à l’article 5.0,

- M. Jean-Pierre RAPIN, attaché d’administration, chef du bureau des finances locales, pour les documents visés à l'article 5.0,

- M. Michaël BERTRAND, attaché d’administration, chef du bureau interministériel des affaires juridiques, pour les documents visés à l'article 5.0.

Article 5.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, délégation de signature est consentie à Mme Patricia DESUMEUR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité, à l’effet de signer les documents visés à l’article 5.0, paragraphes 1, 2 et 6.

Article 6.0 - Délégation de signature est consentie à Mme Sylvie DENIS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les pièces et documents relatifs à la gestion courante du personnel et de la paie, et à la formation professionnelle,

4 - les arrêtés accordant un congé de maladie ou une prolongation de maladie ou un congé de maternité,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1469

5 - les documents relatifs à l'exécution des dépenses et à l'encaissement des recettes relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, jusqu'à un montant de 1 000 €,

6 – la constatation du service fait pour les dépenses relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens,

7 - les pièces, documents et dépenses, dans la limite de 1 000 €, relatifs aux activités du service départemental d'action sociale,

8 – tout document nécessaire à l’exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs (y compris la certification du service fait pour les dépenses relevant du flux 4),

9 - les titres de perception pour les traitements et les validations de service,

10 - les titres de perception rendus exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

11 - les admissions en non-valeurs.

Article 6.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DENIS, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-Paul COULON, attaché principal d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DENIS et de M. COULON, délégation de signature est donnée à M. Manuel FERNANDES, attaché d’administration, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et des mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0,

Article 6.2 – Délégation de signature est consentie à :

Bureau des ressources humaines

- M. Jean-Paul COULON, attaché principal d’administration, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « bureau ressources humaines Aisne » (ressources humaines, formation et frais de représentation),

En cas d’absence de M. Jean-Paul COULON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie RASSEMONT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines.

Bureau du budget, des affaires immobilières et des mutualisations

- M. Manuel FERNANDES, attaché d’administration, chef du bureau du budget, des affaires immobilières et des mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0, paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10.

En cas d’absence de M. Manuel FERNANDES, délégation de signature est consentie à :

- Mme Geneviève LOUIS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chef du pôle budget, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0 paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10. Pour les décisions de dépense et leur prise en charge, cette délégation s’applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation).

- Mme Nadine DUBOILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, chef du pôle affaires immobilières et mutualisations, à l'effet de signer les documents visés à l'article 6.0,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1470

paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10 Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « Moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation).

- M. Bernard FOUCAULT, contrôleur de travaux, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphe 2, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses relevant du service intérieur et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 €.

Article 7.0 – Délégation de signature est consentie à M. Stéphane MAI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer:

1 – les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux,

2 – les bordereaux d’envoi,

3 – les décisions de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait relevant du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne », jusqu’à un montant de 1000€,

4 – les documents relatifs aux activités courantes du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Article 7.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MAI, délégation de signature est consentie à :

– M. Thierry DEMESSENCE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, chef du bureau « réseaux et liaisons gouvernementales », à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0, paragraphes 1,2, 3 et 4.

Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s’applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne »,

– Mme Isabelle VIEVILLE, technicienne supérieure en chef développement durable, adjointe au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, chef du bureau « administration des réseaux locaux et assistance aux utilisateurs », à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4.

Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne ».

Article 7.2 - En cas d'absence simultanée ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMESSENCE et Mme Isabelle VIEVILLE, délégation de signature est consentie à M. Philippe VOITURON, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du bureau « Réseaux et liaisons gouvernementales », à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4.

Pour les engagements de dépenses, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique dans la limite de 250€ pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne »Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1471

Article 8.0 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet du préfet de l’Aisne et chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations.

Article 8.1 – Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANIER, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :

1- les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et généraux,

2 – les bordereaux d’envoi,

3 – les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 – les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse,

5 – les récépissés de déclaration d'ouverture d’une installation de ball-trap temporaire,

6 – les cartes européennes d’armes à feu,

7 – les visas de ports d’armes,

8 – les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5ème ou 7ème catégorie,

9 – les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments,

10 – les actes afférent à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la pêche,

11 – les actes afférent aux habilitations des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés,

12 – les actes afférent aux agréments des contrôleurs de transports publics.

Article 8.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa MANIER, délégation de signature est consentie à M. Sylvain BATISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 8.1.

Article 8.3. - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer :

1 – les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et généraux,

2 – les bordereaux d’envoi,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1472

3 – les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 – les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,

5 – les cartes de radio- amateurs A.D.R.A.S.E.C,

6 – les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,

7 – les procès-verbaux des commissions de sécurité,

8 – les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,

9 – l’agrément pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement.

Article 8.4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GARBERI, délégation de signature est consentie à :

– Mme Pascale PARIS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.3,

– M. Guillaume LEMARIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.3,

– Mme Peggy ROCCASALVA, secrétaire administrative de classe normale, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.3, paragraphes 2, 6 et 7,

- Mme Sandra MIET, adjointe administrative principale de 2ème classe, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés au paragraphe 6 de l'article 8.3.

Article 9.0 - Délégation de signature est consentie à :

– M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant de l'hôtel du préfet, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de 750 € et de constater le service fait afférent à ces dépenses.

Article 10 - L’arrêté préfectoral n°2015-443 du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Cédric BOMANIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne est abrogé.

Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 3 septembre 2015

Le Préfet de l'Aisne

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1473

Arrêté n° 2015-598 en date du 3 septembre 2015

donnant délégation de signature

à M. Jean-Jacques BOYER,

SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-113 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 nommant M. Jean-Jacques BOYER sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 27 juin 2013 nommant Mme Odile BUREAU sous-préfète de VERVINS,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2015 nommant Mme Odile BUREAU sous- préfète de PÉRONNE,

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de VERVINS,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de SAINT-QUENTIN, à l'effet de signer :Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1474

A - en matière de police générale

1. les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

2. la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux,

3. les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

4. les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

5. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

6. les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

7. les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la loi de 1901 dans l’arrondissement de SAINT-QUENTIN,

8. les arrêtés portant constitutions, modifications, dissolutions des associations syndicales de propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d’annonces légales (ordonnance

n°2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),

9. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

10. les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant, ou non, la participation de véhicules à moteur,

- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le domaine fluvial,

- les manifestations aéronautiques,

- les autorisations de survol,

lorsque ces autorisations concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,

11. tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau, lorsque ces actes et mesures concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

12. les récépissés de rassemblements sportifs,

13. les permis de conduire internationaux,

14. les attestations de validité des permis de conduire,

15. les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1475

16. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l’annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

17. les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,

18. les certificats de non gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificats internationaux,

19. les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

20. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de crémation en dehors des délais réglementaires,

21. les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

22. les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

23. les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

24. les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

25. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

26. les validations des cartes nationales d’identité et des passeports,

27. les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur valant saisie.

B - en matière d'administration locale

1. les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2. la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme,

3. la lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4. l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,

5. les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au préfet,

6. les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice présidents des communautés de communes, des présidents et vice présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7. les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1476

8. les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9. la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10. la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

11. les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,

12. la signature des états de notification des taux et impositions des quatre taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l’arrondissement,

13. le "porter à connaissance" élaboré par les services de l'Etat lors des procédures se rapportant aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14. le document retraçant les enjeux de l'Etat accompagnant le "porter à connaissance",

15. les arrêtés de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16. les arrêtés d’attribution, de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,

17. les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

18. les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales,

C - en matière d'administration générale

1. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

2. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,

3. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude,

4. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1477

5. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,

6. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,

7. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du ministère de l'intérieur), 8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de SAINT-QUENTIN » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférent au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de SAINT-QUENTIN ,

10 bis les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers,

12. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la sous- préfecture de SAINT-QUENTIN ou les chèques impayés,

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER, délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER et de M. Bachir BAKHTI, délégation de signature est donnée à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne.

Article 4- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques BOYER lorsqu’il assure la permanence à l’effet de signer :

-les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article L 325-1-2 du code de la route),

-les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,.

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, - les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d’assignation à résidence, -les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1478

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

-les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, -les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, -les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en application des articles L 3213.1. L 3213.2. L 3213.4. L 3213.5 et L 3213.6 du code de la santé publique,

-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers, - les décisions d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale, -tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Benoît BRASILES, attaché d’administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l’article 1, sauf pour les paragraphes suivants :

A - en matière de police générale : 1, 2, 3, 9, 19, 21 et 22.

B - en matière d’administration locale : 1 à 16 à l’exception des états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux, 17 et 18, les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers départementaux.

C - en matière d’administration générale : 1 à 4, 6, 7, 8 pour les montants supérieurs à 300 €, 9, 10 bis, 11 et 12.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie HENNIAUX et de M. Benoît BRASILES, délégation de signature est donnée à M. Nicolas LECLERE, secrétaire administratif, à l’effet de signer les pièces et documents figurant :

A - en matière de police générale : aux points 13 et 15.

Article 7 - Délégation de signature est consentie à Mme Dominique GIBOT, adjointe administrative principale

de 2ème classe, agent au pôle réglementation générale, à Mme Hélène BANTIGNIES, adjointe administrative de

1ère classe, agent au pôle coordination administrative, interventions, distinctions honorifiques et à Mme Marie-

Christine DEFLOND, adjointe administrative de 1ère classe, agent au pôle réglementation générale, en ce qui concerne les pièces et documents figurant :

A- en matière de police générale : au point 15.

Article 8 : Délégation de signature est consentie à Mme Isabelle CARDOT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer les pièces et documents figurant :

C - en matière d'administration générale : au point 10.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de SAINT-QUENTIN, est abrogé.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1479

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le sous-préfet de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 3 septembre 2015

Le Préfet de l'Aisne

Signé : Raymond LE DEUN

Arrêté n° 2015-599 en date du 3 septembre 2015

donnant délégation de signature

à M. Jean-Jacques BOYER,

sous-préfet de SAINT-QUENTIN

Chargé des fonctions de sous-préfet de VERVINS

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 nommant M. Jean-Jacques BOYER sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 27 juin 2013 nommant Mme Odile BUREAU sous-préfète de VERVINS,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 24 juin 2015 nommant M. Cédric BONAMIGO directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2015 nommant Mme Odile BUREAU sous- préfète de PÉRONNE,

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de VERVINS,

CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de VERVINS,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1480

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée, pour l'arrondissement de VERVINS, à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de SAINT-QUENTIN, chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de sous-préfet de VERVINS, à l’effet de signer :

A - en matière de police générale

1. les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

2. la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux,

3. les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

4. les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

5. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

6. les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

7. les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la loi de 1901 dans l’arrondissement de VERVINS,

8. les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d’annonces légales (ordonnance

n°2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),

9. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

10. les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant , ou non, la participation de véhicules à moteur,

- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le domaine fluvial,

- les manifestations aéronautiques,

- les autorisations de survol,

lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

11. tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau, lorsque ces actes et mesures concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

12. les récépissés de rassemblements sportifs,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1481

13. les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,

14. la signature des convocations aux commissions médicales primaires et la notification de l’avis médical dans le cadre de la procédure contradictoire,

15. les réquisitions des maires, officiers d’état civil, pour les opérations d’inhumation et d’exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

16. les arrêtés autorisant les transports de corps à l’étranger et les autorisations d’inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires,

17. les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

18. les autorisations d’utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

19. les récépissés de déclaration d’ouverture d’une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

20. les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

21. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

22. les validations des cartes nationales d’identité.

B - en matière d'administration locale

1. les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2. la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme,

3. la lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4. l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,

5. les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au préfet,

6. les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7. les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,

8. les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1482

9. la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10. la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

11. les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,

12. la signature des états de notification des taux et impositions des quatre taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l’arrondissement.

13. le "porter à connaissance" élaboré par les services de l'Etat lors des procédures se rapportant aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14. le document retraçant les enjeux de l'Etat accompagnant le "porter à connaissance",

15. les arrêtés de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16. les arrêtés d’attribution, de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,

17. les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

18. les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

C - en matière d'administration générale

1. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

2. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,

3. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude,

4. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,

5. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,

6. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1483

7. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du ministère de l'intérieur),

8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de VERVINS » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférent au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de VERVINS,

10 bis les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers.

Article 2– En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER, délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, secrétaire général de la préfecture.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER et de M. Bachir BAKHTI, délégation de signature est donnée à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne.

Article 4 - Délégation de signature est consentie à M. Frédéric DENIVET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire général de la sous-préfecture et, en son absence, à Mme Marie-Agnès DUCATEL- LEFEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe, en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l’article 1, sauf pour les paragraphes suivants :

A - en matière de police générale : 1, 2, 3, 9, 10, 15, 17 et 18.

B - en matière d'administration locale : 1 à 16 (à l’exception des états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux), 17 et 18.

les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers départementaux.

C - en matière d'administration générale : 1 à 4, 6, 7, 8 pour les montants supérieurs à 300 €, 9, 10bis et 11.

Article 5 – L’arrêté préfectoral du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de VERVINS, est abrogé.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le sous-préfet de l’arrondissement de SAINT- QUENTIN et le directeur de cabinet du préfet de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 3 septembre 2015

Le Préfet de l'Aisne

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_36_Septembre_Edit_Spec_2.odt 1484