Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 38 Septembre Edit Spec 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 36 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 35 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 57 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 38 Juillet Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 107 Septembre Edit S

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 59 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 53 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 30 Juillet Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 56 Decembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 61 Octobre Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 38 Septembre Edit Spec 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 38 Septembre Edit Spec 3)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 3 du mois

de Septembre 2015

210 ème année 2015

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1559

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRÊTÉ n° 2015-623 en date du 10 septembre 2015 portant création d'une commune nouvelle

Page 1560

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté modificatif n° 2015-621 en date du 10 septembre 2015 donnant délégation de signature, à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

Page 1562

Arrêté modificatif n° 2015-622 en date du 10 septembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Aline BAGUET, chargée de l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie

Page 1564

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE

Secrétariat Général

Arrêté de subdélégation n° 2015-624 en date du 8 septembre 2015 abrogeant l'arrêté de subdélégation en date du 6 août 2015

Page 1566

Note n° 2015-625 relative aux compétences attribuées aux agents désignés dans la subdélégation en date du 8 septembre 2015.

Page 1569Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1560

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRÊTÉ n° 2015-623 en date du 10 septembre 2015

portant création d'une commune nouvelle

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne,

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Artonges (19 juin 2015), la Celle sous Montmirail (7 juillet 2015), Fontenelle-en-Brie (1er août 2015) et Marchais-en-Brie (9 juillet 2015) sollicitant la création d'une commune nouvelle conformément à la charte élaborée par les quatre communes ;

Considérant la volonté unanime des conseils municipaux de Artonges, la Celle sous Montmirail, Fontenelle-en- Brie et Marchais-en-Brie de former une seule et même commune ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Est créée, à compter du 1er janvier 2016, une commune nouvelle constituée des actuelles communes de Artonges, la Celle sous Montmirail, Fontenelle-en-Brie et Marchais-en-Brie (Canton d'Essomes- sur-Marne, arrondissement de Château-Thierry).

ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Dhuys et Morin-en-Brie », a son chef-lieu fixé au chef lieu de l'ancienne commune de Marchais-en-Brie (13 rue du village – 02540 Marchais-en-Brie).Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1561

ARTICLE 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 814 habitants pour la population municipale et à 831 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2015).

ARTICLE 4 : A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées aux articles L.2113-7 et L.2113-8 du code général des collectivités territoriales et comprenant 44 membres, dont 11 membres du conseil municipal de Artonges, 11 membres du conseil municipal de la Celle sous Montmirail, 11 membres du conseil municipal de Fontenelle-en-Brie et 11 membres du conseil municipal de Marchais-en-Brie. Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le maire et les adjoints.

ARTICLE 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Artonges, la Celle sous Montmirail, Fontenelle-en-Brie et Marchais-en- Brie. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties.

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.

La commune nouvelle est substituée aux communes de Artonges, la Celle sous Montmirail, Fontenelle-en-Brie et Marchais-en-Brie dans les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes étaient membres.

ARTICLE 6 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable des actuelles communes de Artonges, la Celle sous Montmirail, Fontenelle-en-Brie et Marchais-en-Brie.

ARTICLE 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Artonges, la Celle sous Montmirail, Fontenelle-en-Brie et Marchais-en-Brie relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 8 : Sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai de six mois, à compter du 1er janvier 2016, sont instituées au sein de la commune nouvelle des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

La création des communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'elles : • l'institution d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué ; • La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état-civil concernant les habitants de la commune déléguée.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, et les maires de Artonges, la Celle sous Montmirail, Fontenelle-en-Brie et Marchais-en-Brie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, au Président du conseil régional de Picardie, au Président du conseil départemental de l'Aisne, au Président de la Chambre régionale des comptes, au Directeur des archives départementales de l'Aisne, au Directeur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République française.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1562

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, dans les deux mois à compter de sa publication.

Laon, le 10 septembre 2015

Le Préfet

Signé : Raymond LE DEUN

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté modificatif n° 2015-621 en date du 10 septembre 2015

donnant délégation de signature,

à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin

aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82.113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 nommant M. Jean-Jacques BOYER sous-préfet de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-597 du 3 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Saint-Quentin et aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne,

VU le courrier du 22 juillet 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de PicardieRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1563

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er – L’article « 3.0 D- en matière de circulation » de l’arrêté n°2015-597 susvisé est rédigé comme suit :

D – en matière de circulation

1. les certificats d'inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage,

2. les arrêtés portant retrait de cartes grises,

3. les cartes d'attribution d'un numéro d'exploitation agricole,

4. les permis de conduire internationaux,

5. les avertissements et les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route,

6. les arrêtés portant modification du permis de conduire,

7. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l’annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

8. les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

9. les attestations de validité des permis de conduire, les récépissés de déclaration de perte, les attestations de dépôt et les refus de demandes d'échange de permis de conduire étrangers,

10. les autorisations d'enseigner la conduite,

11. les retraits d’autorisations d'enseigner la conduite,

12. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile,

13. les arrêtés portant agrément ou retrait de gardiens de fourrières,

14. les arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les autorisations d’animer les stages,

15. les habilitations et agréments au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l’automobile,

16. les conventions d’habilitation, d’utilisation et de cession conclues dans le cadre de FAETON avec les établissements d’enseignement de la conduite automobile (EECA) et les centres de sensibilisation de la sécurité routière (CSSR).

17. les décisions de dépenses et la constatation de service fait pour le BOP 207 (commissions médicales)

Pour les points n°1 et 2, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1564

Pour les points n°4 à 9, la délégation consentie concerne les arrondissements de Laon, Soissons et Vervins.

Article 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du jeudi 10 septembre 2015.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 10 septembre 2015

Signé : Raymond LE DEUN

Arrêté modificatif n° 2015-622 en date du 10 septembre 2015

donnant délégation de signature

à Mme Aline BAGUET, chargée de l’intérim

de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie

LE PRÉFET de l’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, Préfet de l’Aisne,

Vu l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Vu l’arrêté de la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et de la Ministre de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité du 27 juillet 2015 chargeant Mme Aline BAGUET de l’intérim de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Picardie à compter du 17 août 2015 ;Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1565

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation de la direction régionale, de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 août 2015 donnant délégation de signature à Mme Aline BAGUET, chargée de l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRÊTE

Il est ajouté à l’article 1er de l’arrêté du 6 août 2015 donnant délégation de signature à Mme Aline BAGUET, chargée de l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le point suivant :

14 – Centres de contrôles de véhicules à compter du 2 janvier 2012 :

- agréments des centres de contrôle techniques de véhicules, au travers de l’instruction des dossiers de création et de renouvellement ;

- agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;

- organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.

Article 2 : M. Aline BAGUET, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie par intérim, est autorisée à déléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du jeudi 10 septembre 2015.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée aux préfets de la Somme et de l’Oise.

Fait à Laon, le 10 septembre 2015

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1566

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE

Secrétariat Général

Arrêté de subdélégation n° 2015-624 en date du 8 septembre 2015 abrogeant l'arrêté de subdélégation en date du 6 août 2015

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés,

Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,

Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'expropriation,

Vu le code du domaine de l'Etat,

Vu le code de l’énergie,

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles,

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1567

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981, pris pour l’application des titres Ier, IIème et IIIème de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l’énergie),

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,

Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables,

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement,

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN, préfet de l'Aisne,

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne,

Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité du 27 juillet 2015 chargeant Mme Aline BAGUET de l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation de la direction régionale, de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,

Vu l’arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 6 août 2015 donnant délégation de signature à Mme Aline BAGUET, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie par intérim,Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1568

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction et des règlements susvisés,

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,

Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets,

ARRETE

Article 1er : Mme Aline BAGUET, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie par intérim, accorde les délégations de signature du Préfet de l’Aisne qui lui sont conférés par l’arrêté préfectoral du 6 août 2015 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :

- M. Jean-Marie DEMAGNY,

- M. Xavier BOUTON,

- M. Christophe EMIEL,

- M. Patrice HERMANT,

- Mme Audrey DEBRAS,

- M. Olivier DEBONNE,

- Mme Régine DEMOL,

- M. Maxime PHILIPP,

- M. Jean-François WUILLEMAIN,

- M. Patrice SAINT-SOLIEUX,

- M. Claude GRENIER,

- M. Nicolas LENOIR,

- M. Olivier MONTAIGNE,

- M. Harry MABUT,

- M. Philippe VATBLED,

- Mme Corinne BIVER,

- Mme Marie-Claude JUVIGNY,

- M. Ludovic DEMOL,

- Mme Caroline DOUCHEZ,

- M. Alexis DRAPIER,

- M. Marc GREVET,

- M. Enrique PORTOLA,

- M. Sofiène BOUIFFROR,

- Mme Christine BRUNEL,

- M. Cyrille CAFFIN,

- Mme Amandine ROSSIGNOL,

- M. Boris KOMADINA,

- M. Alain CONTE,

- Mme Paule FANGET-THOUMY,

- M. Frédéric BINCE,

- Mme Yvette BUCSI.

Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe à cet arrêté de subdélégation.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1569

Article 3 : Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté de subdélégation en date du 6 août 2015.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 5 : La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie par intérim est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée aux Préfets de la Somme et de l’Oise.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Amiens, le 8 septembre 2015

Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement par intérim,

Signé : Aline BAGUET

Note n° 2015-625 relative aux compétences attribuées aux agents désignés dans la subdélégation en date du 8 septembre 2015.

La présente note précise les compétences à signer en lieu et place de la directrice régionale par intérim, des agents désignés dans l'arrêté de subdélégation.

Alinéa Nature des attributions Références Noms des agents bénéficiaires de la subdélégation pour ces

activités

1 Appareils à pression et

canalisations

- aux appareils à pression d’eau

surchauffée à plus de 110° C, ou de

vapeur d’eau ;

- aux autres appareils à pression de

liquides ou de gaz dont ceux

constitutifs des installations de

production de biogaz ;

- aux canalisations de transport

d'eau surchauffée à plus de 120° C,

ou de vapeur d'eau, ainsi qu'aux

canalisations d'eau chaude ou d'eau

surchauffée à 120°C au plus

lorsque celles-ci sont déclarées

d'intérêt général ;

- aux canalisations de transport,

sous pression d'air comprimé ;

- aux canalisations de transport de

gaz combustibles, d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés ou de produits

chimiques,

- ainsi qu'aux canalisations deCette délégation inclut les

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Xavier BOUTON

M. Christophe EMIELRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1570

distribution de gaz combustibles.

Cette délégation vaut à l'exclusion :

- des arrêtés portant déclaration

d'intérêt général de canalisations de

transport de chaleur, ou instituant

les servitudes de passage

associées ;

- des arrêtés portant autorisation de

construction et d'exploitation des

canalisations de transport de gaz

combustibles, d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés ou de produits

chimiques, ou déclarant d'utilité

publique, les travaux

d'établissement de ces ouvrages et

instituant les servitudes afférentes,

ou instituant les servitudes d'utilité

publiques ;

- des arrêtés de mise en demeure

relatifs à l’exploitation d’appareils

à pression ou de canalisations ;

- des sanctions administratives ou

pécuniaires ;

- des mises à l'arrêt d'exploitation

d'appareils à pression non-

transportables ou de canalisations

réglementées au titre de la sécurité ;

- des mises à nu, pour examen

visuel, de canalisations de transport

ou de distribution de fluides

dangereux et des ré-épreuves

d'office de telles canalisations.

sanctions pécuniaires prévues à

l'article R554-35 du code de

l’environnement, pour non-respect

des dispositions relatives aux

déclarations de projets de travaux

(DT) et aux déclarations

d'intention de commencement de

travaux (DICT) à proximité des

canalisations précitées.

prévues à l’article L721-4 du code

de l’énergie

en application de l’article L555-27

du code de l’environnement

prévues à l’article L555-16 dudit

code

Pris au titre du code de

l’environnement ou du code de

l’énergie

prévues aux articles L171-7 et

L171-8 du code de

l’environnement et à l’article

L142-31 du code de l’énergie

2

2.1

Production, transport, distribution

et consommation d’électricité,

ouvrages hydrauliques :

Approbation des projets

d’exécution et autorisation de mise

sous tension des ouvrages du réseau

d’alimentation générale en énergie

électrique, ou de réseau de

distribution aux services publics.

code de l’énergie

M. Jean-Marie DEMAGNY

Mme Corinne BIVER (sauf

alinéa 2.3)

Mme Marie-Claude JUVIGNY

(sauf alinéa 2.3)

M. Ludovic DEMOL (sauf

alinéa 2.3)

Mme Caroline DOUCHEZ

(sauf alinéa 2.3)

M. Alexis DRAPIER (saufRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1571

2.2

2.3

Délivrance et modification des

certificats ouvrant droit à

l'obligation d'achat de l'électricité

produite par des producteurs

bénéficiant de l'obligation d'achat.

Contrôle de l'ensemble des

ouvrages hydrauliques du

département :

. la confirmation du classement

A/B/C/D ou le surclassement d'un

ouvrage hydraulique « loi sur

l'eau » et la fixation des échéances

réglementaires initiales ;

. la confirmation du classement

A/B/C/D ou le surclassement d'un

barrage concédé, la fixation des

échéances réglementaires initiales

et la notification au concessionnaire

des obligations correspondantes ;

. l’instruction des lettres

d’intentions, des procédures de

mise en concurrence, des

procédures d’attribution de

nouvelles concessions ou de

renouvellement de concessions et

des demandes d’avenant ;

. la mise en œuvre des procédures

visant à augmenter la puissance des

installations électriques d’une

concession et à la gestion de fin de

concession ;

. la réception et l’instruction d’un

dossier de demande initiale

d’approbation de travaux pour un

nouvel ouvrage hydraulique

(barrage) concédé ou d’une

demande d’approbation de travaux

pour un ouvrage existant ;

. l’instruction des questions de

sécurité d’un dossier de demande

initiale d’approbation de travaux

pour un nouvel ouvrage

hydraulique « loi sur l’eau » ou

d’une demande de modification

d’un ouvrage existant ;

. l’élaboration du plan de contrôle

des ouvrages hydrauliques ;

. le suivi du respect des obligations

générales et particulières des

concessionnaires ou des

articles 1 et 3 du décret n° 2001-

410

du 10 mai 2001

dans le cadre des dispositions du

décret du 11 décembre 2007 relatif

à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité

technique permanent des barrages

et des ouvrages hydrauliques et

modifiant le code de

l'environnement,

dans le cadre des dispositions de la

circulaire du 8 juillet 2010 relative

à la mise en œuvre de la nouvelle

organisation du contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques

en France métropolitaine.

résultant du décret n° 94-894

modifié.

alinéa 2.3)

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

Mme Christine BRUNEL

M. Cyrille CAFFIN

Mme Amandine ROSSIGNOL

M. Boris KOMADINA

M. Alain CONTERecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1572

responsables d’ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau »

relatives à la sécurité et instruction

des documents correspondants ;

. l’approbation des consignes

prévues pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau » ou

pour les barrages concédés ;

. l’approbation des modalités des

examens effectués sur les parties

habituellement noyées ou

difficilement accessibles sans

moyens spéciaux, pour les barrages

concédés ;

. l’instruction des procédures de

vidange pour les barrages

concédés ;

. la réalisation des inspections

périodiques ou inopinées relatives à

la sécurité des ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau » ou les

barrages concédés ;

. le suivi des évènements

importants pour la sûreté

hydraulique pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau » ou les

barrages concédés ;

. la saisine de l’administration

centrale pour toute demande d’avis

lorsque la réglementation l’exige ou

en opportunité, pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau » ou les

barrages concédés ;

. l’instruction, la rédaction et la

signature de tout projet d’arrêté

ayant pour objet la sécurité de

l’ouvrage et les autres risques liés à

la présence de l’ouvrage, pour les

ouvrages hydrauliques « loi sur

l’eau » ou les barrages concédés.

3

3.1

3.2

Réception et homologation des

véhicules :

Réception et homologation de tout

véhicule à moteur, toute remorque

ou tout élément de véhicule dont le

poids total autorisé en charge est

supérieur au poids réglementaire.

Réception des citernes de transport

de matières dangereuses.

articles R321-15, 16 et 17 du code

de la route

M. Jean-Marie DEMAGNY

Mme Régine DEMOL

M. Nicolas LENOIR

M. Olivier MONTAIGNE

M. Harry MABUT (sauf les

réceptions par type)

M. Philippe VATBLED (sauf

les réceptions par type)

M. Claude GRENIER (sauf les

réceptions par type)

4 Délivrance et retrait des M. Jean-Marie DEMAGNYRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1573

autorisations de mise en

circulation :

. des véhicules de transport en

commun de personnes ;

. des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage ;

. des véhicules de transport et des

citernes de transport des matières

dangereuses par route.

arrêté ministériel du 2 juillet 1982

modifié

arrêté ministériel du 30 septembre

1975

arrêté ministériel du 29 mai 2009

modifié et accord européen relatif

au transport de matières

dangereuses par route (ADR)

Mme Régine DEMOL

M. Nicolas LENOIR

M. Olivier MONTAIGNE

M. Harry MABUT (sauf les

retrait des autorisations de

mise en circulation)

M. Philippe VATBLED (sauf

les retraits des autorisations de

mise en circulation)

M. Claude GRENIER (sauf les

retraits des autorisations de

mise en circulation)

5

5.1

5.2

Procédures minières :

La gestion des procédures pour

l’institution de permis de

recherches d’hydrocarbures.

Police des carrières.

décret n° 80-204 du 11 mars 1980

article 7

application des dispositions de

l’article 4 du décret n° 99-116 du

12 février 1999

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Xavier BOUTON

Mme Régine DEMOL

M. Patrice HERMANT

6

6.1

6.2

6.3

6.4

Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement

Lettre au pétitionnaire d'une

demande d'autorisation d'exploiter

une installation classée pour la

protection de l'environnement

déclarant cette demande irrecevable

sur le fond et/ou la forme au regard

de la réglementation sur les

installations classées à l'exclusion

d'un dessaisissement de dossier.

Jugement du caractère complet et

régulier d’une demande

d’autorisation d’exploiter une

installation classée pour la

protection de l’environnement au

regard de la réglementation sur les

installations classées.

Lettre au pétitionnaire d'une

demande d'enregistrement

d'exploiter une installation classée

pour la protection de

l'environnement déclarant cette

demande irrecevable sur le fond

et/ou la forme au regard de la

réglementation sur les installations

classées à l'exclusion d'un

dessaisissement de dossier.

Saisine du préfet de région pour

référence R512-11 du code de

l'environnement

référence R512-14 du code de

l’environnement

référence R512-46-8 du code de

l'environnement

références L122-1 et R122-13 du

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Xavier BOUTON

M. Christophe EMIEL

M. Patrice HERMANT

M. Olivier DEBONNE

Mme Régine DEMOL

En cas d'absence ou

d'empêchement de Mme

Régine DEMOL la délégation

qui lui est accordée sera

exercée par les responsables

des subdivisions au sein de

l'unité territoriale.Recueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1574

6.5

6.6

6.7

6.8

6.9

6.10

6.11

l'avis de l'autorité environnementale

des dossiers instruits par l'unité

territoriale de la DREAL.

Donner acte du respect d’un arrêté

préfectoral de mise en demeure.

Demande d’analyse critique

d’éléments d’un dossier de

demande d’autorisation.

Transmission du procès-verbal de

réalisation des travaux à

l’exploitant, au maire ou au

président de l’établissement public

de coopération intercommunal

compétent en matière d’urbanisme

et au propriétaire du terrain.

Jugement du caractère non

substantiel d’une demande de

modification notable déclarée par

un pétitionnaire.

Lettre au pétitionnaire lui donnant

acte de sa déclaration de

modification notable jugée non

substantielle.

Donner acte de l’existence de

droits.

Donner acte du respect des

dispositions

code de l'environnement

pris en application des article

L171-6, L171-8, L172-1, L511-1

et L514-5 du code de

l’environnement

référence R512-7 du code de

l’environnement

référence R512-39-3 du code de

l’environnement

références R512-33 et R512-46-23

du code de l’environnement

références R512-33 et R512-46-23

du code de l’environnement

acquis au titre de l’article L513-1

du code de l’environnement pour

les installations classées visées par

la directive n° 2010/75/UE du

24/11/2010 relative aux émissions

industrielles (directive IED)

de l’article R515-84 du code de

l’environnement pour les

installations classées visées par la

directive n° 2010/75/UE du

24/11/2010 relative aux émissions

industrielles (directive IED)

7 Transferts transfrontaliers de

déchets, hors déchets d'origine

animale :

. Instruction des notifications ;

. Délivrance des autorisations ;

. Suivi des transferts.

application du règlement CE

n° 1013/2006 du 14 juin 2006

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Xavier BOUTON

M. Patrice HERMANT

Mme Audrey DEBRAS

8 Décisions et autorisations relatives

à la détention et l'utilisation de

spécimens protégés :

- à la détention et à l’utilisation

d’écaille de tortues marines des

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

Mme Christine BRUNEL

M. Sofiène BOUIFFRORRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1575

espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants

ou restaurateurs d’objets qui en

sont composés ;

- à la détention et à l’utilisation

d’ivoire d’éléphant, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets

qui en sont composés ;

- à la mise en œuvre des

dispositions du règlement (CE) n°

338/97 susvisé et des règlements de

la commission associés ;

- au transport de spécimens

d’espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n°

338/97 susvisé et protégées au

niveau national ;

- à l'application de la convention

sur le commerce international des

espèces de faune et de flore

sauvages menacées d’extinction

signée à Washington le 3 mars

1973, ainsi que du règlement du

conseil de l’Europe en date du

9 décembre 1996.

arrêtés pris pour l’application des

articles L411-1 et L411-2 du code

de l’environnement

9 Décisions et autorisations relatives

à la capture, la destruction

d’espèces protégées et à la

dégradation de leur milieu de vie

articles L411-2 et R411-6 du code

de l’environnement

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

Mme Christine BRUNEL

M. Sofiène BOUIFFROR

10 Inventaire du patrimoine naturel :

autorisation de pénétration sur les

propriétés privées à des fins

d’inventaire scientifique à

l'exception des inventaires

scientifiques nécessaires à la

démarche Natura 2000.

article L411-5 II du code de

l'environnement

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

Mme Christine BRUNEL

M. Sofiène BOUIFFROR

11 Gestion des opérations

d'investissement routier :

instruction, dans le domaine

foncier, des actes et décisions

suivantes :

. approbation d'opérations

domaniales ;

. remise à l'administration des

domaines des terrains inutiles au

service et ce sous réserve de

l'accord de l'inspecteur général

intéressé ;

. procès-verbal de remise

d'ouvrages à une collectivité

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Nicolas LENOIRRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1576

publique dont la maîtrise d'ouvrage

a été assurée par l'Etat et

inversement ;

. notification du dépôt du dossier

d'enquête parcellaire ;

. notification de l'arrêté de

cessibilité.

12 Procédures administratives

d’évaluation environnementale de

certains plans et programmes,

documents ayant une incidence

environnementale et des documents

d’urbanisme :

- les correspondances avec les

porteurs de projet lors de

l'élaboration des plans et

programmes ;

- les accusés de réception des

demandes d’examen au cas par cas,

ainsi que les courriers de demande

de complément faits au

pétitionnaire ou au maître

d’ouvrage dans ce cadre,

- les accusés de réception des

dossiers soumis à évaluation

environnementale transmis par

l’autorité compétente pour autoriser

ou approuver le plan ou document ;

- les courriers de consultations des

sous-préfets, des services

déconcentrés régionaux ou

départementaux de l'Etat et/ou des

établissements publics pour

élaborer l'avis de l'autorité

environnementale ;

- la note précisant le contenu des

études qui devront être réalisées par

le maître d'ouvrage (ou sous sa

responsabilité) dans l'optique de

prise en compte en amont des

enjeux environnementaux, lors de

la phase dite de «cadrage

préalable».

M. Jean-Marie DEMAGNY

Mme Paule FANGET-

THOUMY

M. Frédéric BINCE

Mme Yvette BUCSI

13 Expérimentation d’une autorisation

unique en matière d’Installations

Classées pour la Protection de

l’Environnement :

- lettre au pétitionnaire d’une

demande d’autorisation unique

déclarant cette demande irrecevable

article 11 du décret

M. Jean-Marie DEMAGNY

M. Xavier BOUTON

M. Christophe EMIEL

M. Patrice HERMANT

M. Olivier DEBONNE

Mme Régine DEMOL

En cas d'absence ou

d'empêchement de MmeRecueil des actes administratifs 2015_RAA_2015_38_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1577

sur le fond et/ou la forme au regard

de la réglementation sur

l’autorisation unique et sollicitant

les compléments nécessaires en

fixant le délai associé ;

- jugement du caractère complet et

régulier d’une demande

d’autorisation unique au regard de

la réglementation sur l’autorisation

unique ;

article 11 du décret

.

Régine DEMOL la délégation

qui lui est accordée sera

exercée par les responsables

des subdivisions au sein de

l'unité territoriale.

La Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement par intérim,

Signé : Aline BAGUET