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Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
bent » Égalits + Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19-04/80-PREF-SDS du 02 avril 2019
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et Dreux
du vendredi 05 avril 2019 au lundi 22 avril 2019 inclus.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ; Vu le code des transports, notamment son article L2251-9 ; Vu la
loi n° 2016-339
du
22
mars 2016
relative
à la prévention et à la lutte
contre les
incivilités,
contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif
à l’exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre I bis ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté n° 25/2018 du 28
août 2018 de délégation de signature de Madame la Préfète d’Eure-et-
Loir au profit de Madame Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet ; Vu l’arrêté du 28
septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la
SNCF et
de la RATP ; Vu la demande présentée par Monsieur Christophe HUART, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire en date du 27 mars 2019 ; Considérant qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret du
7
septembre 2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis de ce même décret, sont autorisés à réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et de
lieu
déterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières liées à
lPexistence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à Particle L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que les attentats
et tentatives d’attentats
récents en
France traduisent un niveau
élevé de menace
terroriste ; Considérant
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
caractérisent
des
circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Considérant
que
les
transports
en
commun
et
que,
notamment
les
principales
gares
du
réseau
SNCF
du
département
d’Eure-et-Loir
connaissent
une
fréquentation
importante
en
période
de
vacances
scolaires
et
constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ; Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article 1
;
En raison
des circonstances particulières
liées à
l‘existence de menaces graves pour la sécurité publique,
les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre Il du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et de Dreux du vendredi 05 avril 2019 au lundi 22 avril 2019 inclus. Article
2
:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
ou
d’un
recours
contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Article
3
:
La Directrice
de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir,
le Directeur départemental de la sécurité
publique
d'Eure-et-Loir et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
et dont une copie
sera
adressée au Procureur de la République.
Pour la Préfètelet par délégation,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Julieti\
AUBRÜN