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Document publié le Vendredi 13 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete SNCF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 18/04-16-PREF-SDS du 13 avril 2018
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et Dreux
du vendredi 20 avril 2018 au dimanche 13 mai 2018 inclus
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ; Vu le code des transports, notamment son article L 2251-09 ; Vu la loi n°
2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la
lutte contre
les
incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu Parrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et
de
la
RATP
;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe HUART, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire en date du 10 avril 2018 ; Considérant
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne de
sécurité de
la SNCF
agréés
dans
les
conditions prévues
au
chapitre IT bis
de ce même
décret,
sont
autorisés à réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et de
lieu déterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières
liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure
;
Considérant que
les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un
niveau élevé de menace
terroriste ; Considérant
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
caractérisent
des
circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ; Considérant
que
les
transports
en
commun
et
que,
notamment
les
principales
gares
du
réseau
SNCF
du
département
d’Eure-et-Loir
connaissent
une
fréquentation
importante
en
période
de
vacances
scolaires
et
constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article
1
:
En
raison
des circonstances particulières
liées
à
l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique,
les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et de Dreux du vendredi 20 avril 2018 au dimanche 13 mai 2018 inclus. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
lintérieur
ou
d’un
recours
contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Article 3 : Le
Directeur de
Cabinet
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Eure-et-Loir et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et dont une
copie
sera
adressée au Procureur de la République.
Pour la Préfète et pdélégation,
Le Sous-Préfet, Dixééteur de Cabinet,
ae
Ch
Histophe LANTERI