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Déliberation - 2024 04 15 07 Renoncement droit preemption emplacement reserve n°4 tampon
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 15 07 Renoncement droit preemption emplacement reserve n°4 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 035-213502537-20240415-2024 04_15_07-DE
e LA
è EXTRAIT DU REGISTRE
ÿ? S'Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL 15 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 avril, à vingt heures trente, le conseil
municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
21 présent{e}s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile
BREGEON, M. Yves LE ROUX,
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Vincent BONNISSEAU, Mme pascale MACOURS,
M.Florent BASLÉ,
Mme Catherine LEBON, M. William POMMIER, Mme Florence
STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT,
Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS,
Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT,
M. Oliver SCHREIBER, M. Aldéric BOURGOIS
formant la majorité des membres en exercice.
5 excuséle)s: M. Pierre AVENET ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON,
M. Franck JOURDAN ayant
donné pouvoir à M. Frédéric SALAUN, Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné
pouvoir à Mme Pascale MACOURS,
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND,
Mme Laura ESNAULT ayant donné
pouvoir à Mme Leslie SALIOT
1 absent : M. Grégory FONTENEAU
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et M. Samuel TRAVERS
Date de convocation : le 9 avril 2024 Nombre
de conseillers en exercice : 27
2024_04_15_07
Nomenclature : 2.1
Renoncement àl'exercice des droits liés à l'emplacement réservé n°4
Rapporteur : M. le Maire
M. Le Maire rappelle au conseil municipal que selon le plan local d'urbanisme
(PLU) applicable depuis le
08.07.2021, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier est bénéficiaire d’un
emplacement réservé (n°4) sur la
propriété située 16 rue du Stade à Saint-Aubin-du-Cormier (35140), cadastrée
section AB n°317 (parcelle d’une
superficie totale de 2262m°).
Le plan de zonage centre-ville du PLU mentionne que ce terrain réservé,
d’une superficie de 666m°, a pour
destination « l'aménagement d'équipements collectifs ».
M. le Maire informe le conseil municipal que Mme CHEMIN Monique et Mme
JEULAND Marie propriétaires du
terrain grevé de la servitude susmentionnée, mettent la commune en demeure
de procéder à l'acquisition de
l'emplacement réservé n°4 ayant une superficie de 666m? (article L230-1 du code
de l’urbanisme).
M. le Maire indique au conseil municipal que le renoncement à l'exercice du
droit d'acquisition conduirait au
renoncement des droits de la commune sur cet emplacement réservé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- _ renonce à l'exercice de son droit d'acquisition de la parcelle.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
U Mairie
8,P, 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
+é1: 02 99 39 10.42 Fax: 02 99 39 23 25 - Courriel : mairle@ville-staubinducormier.fr wuru.saint-aubin-du-cormier.brh