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unknown - 2024 04 15 11 PJ ReglementParticipatif tampon 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (unknown - 2024 04 15 11 PJ ReglementParticipatif tampon 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Règlement du budget participatif 2024

Article 1 - Le principe

Le budget participatif est un dispositif qui permet aux résident-es de Saint-Aubin-du-Cormier de proposer l’affectation d’une partie du budget de la commune à des projets citoyens et d’intérêt général.

Article 2 - Les objectifs

1. Favoriser une implication citoyenne et collective.

2. Permettre aux habitant-es de proposer des projets qui répondent à des besoins d’intérêt général. 3. Permettre aux habitant-es de se mobiliser, proposer, discuter et choisir des projets pour améliorer leur cadre de vie, dans l’intérêt général.

4. Permettre aux habitant-es de mieux comprendre comment se construisent les projets d’investissement publics. 5. Créer du lien social par le biais de rencontres et projets entre habitant-es.

Article 3 - Le territoire

Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.

Article 4 - Qui peut déposer un projet ?

Toute personne habitant la ville de Saint-Aubin-du-Cormier, âgée d’au moins 10 ans, sans condition de nationalité, peut participer au dépôt d’un projet, à raison d’un projet maximum par porteur. Ne peuvent participer les élus municipaux, les membres du comité de pilotage et de la cellule d’accompagnement, du conseil des sages et des conseils municipaux des enfants. Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations...). Le projet proposé par une association doit concerner un public plus large que ses propres adhérent-es. Un-e mineur-e proposant un projet doit être représenté-e par une personne majeure garante.

Les projets collectifs doivent être déposés par un interlocuteur unique même si la présentation peut être collective.

Une cellule d’accompagnement est à la disposition des porteur-ses de projets pour aider à renseigner l’une ou l’autre des rubriques ou formaliser un budget participatif. Un-e membre du comité de pilotage ne peut être membre de la cellule d’accompagnement. La cellule d’accompagnement est joignable via une adresse mail pour accompagner les candidat-es : budget.participatif@ville-staubinducormier.fr.

Article 5 – Le comité de pilotage

Le comité de pilotage analyse tous les projets et s’assure de leur recevabilité au regard des critères. Ce sont aussi les membres du comité de pilotage qui éliront le ou les projets retenus, et les proposeront au conseil municipal. L'analyse de ces projets consiste à vérifier la faisabilité technique, déterminer la nature des travaux ainsi que le chiffrage prévisionnel. Les membres du comité contacteront si nécessaire les porteur-ses de projet pour mieux comprendre l’intention et qualifier les besoins.

Les projets peuvent, au vu des contraintes techniques, juridiques ou financières, faire l’objet de propositions, d’ajustements ou d’adaptations pour permettre leur réalisation. Ces modifications feront l’objet d’une concertation avec le ou la porteur-se du projet à l’occasion de laquelle il/elle pourra formuler ses observations. Si des projets présentent des caractéristiques semblables, leur fusion peut alors être étudiée en concertation avec les porteur-ses de projet.

La subvention allouée à un projet peut se cumuler avec d’autres appels à projets. Le comité de pilotage se réserve la possibilité d’attribuer une aide exceptionnelle à un/une porteur-se de projet, en cas de circonstances particulières.

Dans le cas de propositions non éligibles au budget participatif, les demandeurs sont informés du caractère irrecevable de leur proposition et des raisons du refus.2

Dans un souci de respect de la parité, le comité de pilotage est composé de :

 2 agents (services techniques et administratif)

 4 habitant-es tiré-es au sort parmi des volontaires

 3 membres de la commission participation citoyenne

 4 élu-es dont le maire

 2 enfants volontaires du Conseil municipal des Enfants

 1 membre du Conseil des sages

Des suppléants seront aussi désignés afin de remplacer, le cas échéant, d’éventuels membres du comité de pilotage absents.

Article 6 - Le montant alloué

Le budget participatif dispose d’une enveloppe annuelle de 5000 euros TTC revue annuellement.

Article 7 - Critères de recevabilité des projets

Pour être recevable, un projet doit concerner les domaines suivants :

 aménagement des espaces publics et mobilier urbain,

 environnement,

 citoyenneté

 économie sociale et solidaire,

 maîtrise et production d’énergie,

 mobilités,

 santé,

 sports et loisirs,

 arts et culture,

et remplir l’ensemble des critères suivants :

1. être localisé dans l’espace public sur le territoire communal saint-aubinais : il peut concerner un site, une rue, un quartier, un hameau ou l’ensemble du territoire de la commune ;

2. relever de la compétence de la commune ;

3. servir l'intérêt général et être à visée collective, c’est-à-dire être de nature à bénéficier potentiellement à tous les Saint-Aubinais-es ;

4. être compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire (ex: Plan Local d’Urbanisme, Petite Cité de Caractère, Site Patrimonial Remarquable, Espace Naturel Sensible ...); 5. une attention sera apportée aux frais d’entretien et de fonctionnement ; 6. être acceptable socialement, juridiquement et sur le plan environnemental ; 7. être réalisé dans les 2 ans ;

8. d'un coût estimé de réalisation inférieur ou égal à 5000 euros TTC ;

Sera écarté tout projet :

1. déjà en cours (budgété ou en cours de réalisation par la municipalité) ;

2. relatif à l’entretien normal et régulier d’un espace ou d’un bâtiment public ;

3. concernant des prestations d’études ;

4. nécessitant l’acquisition d’un terrain ou d’un local ;

5. engendrant des modifications structurelles d’un bâtiment public ;3

6. générant des situations de conflit d’intérêt (par exemple la/le porteur-se d’un projet ne pourra pas être la/le

prestataire chargé-e de sa mise en œuvre partielle ou totale, dans l’hypothèse où la réalisation ne pourrait

être effectuée par les services techniques) ;

7. comportant des éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire, ou des éléments contraires à l’ordre

public ou au principe de laïcité ;

8. proposé à des fins privées et/ou professionnelles.

Article 8 – Le calendrier

Etape 1 : dépôt des projets : avril à juin 2024

Les personnes intéressées disposent de trois mois pour proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne ou en format papier dans les différents points d'accueils de la commune prévus à cet effet (à la mairie, la médiathèque, l’espace jeunes...).

Un formulaire doit être rempli pour chaque projet et un accusé de réception est adressé aux candidat-es.

Etape 2 : étude des projets par le comité de pilotage : juillet 2024

Cette phase d’expertise aboutit à la liste des projets déclarés recevables.

Etape 4 : présentation des projets recevables : septembre 2024

Les projets recevables seront soumis au vote du comité de pilotage. L’ensemble de ces projets sera consultable sur le site internet de la commune, à la mairie, à la médiathèque... et sera présenté lors d'un temps fort au cours duquel chaque porteur-se aura la possibilité de défendre son projet.

Etape 5 : Vote final : septembre 2024

Grâce à une grille de cotation précise, les membres du comité de pilotage procèderont à un choix. Selon le montant du projet retenu, un ou plusieurs autres projets pourront être également choisis, en respectant la priorisation choisie par le comité de pilotage.

Après proposition du comité de pilotage, le conseil municipal désignera le (ou les) projet(s) retenu(s).