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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 031ARRTann03 1
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 031ARRTann03 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 22/09/2022 ER
ID : 077-217700889-20220920-202209200103-DE
République Française
Département Seine-et-Marne
Commune de La Chapelle-La-Reine
L'an 2022, le 20 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de La Chapelle-La-Reine s’est réuni à la salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHANCLUD Gérard, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15/09/2022. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15/09/2022.
Présents : M. CHANCLUD Gérard, Maire, Mmes : ADER Catherine, ICHARD ARE Nelly, MAROUFI Halima, MARTINS Ana Paula, MOMPO Anne, REVIL Alexandra,
Pour: 16 SAMMUT Laurence, TORQUE Isabelle, MM : DUPUIS Cyril, ETIFIER Luc, Contre : 0 HARRY Jean-Claude, HOUY Olivier, LAMBERT Jean-Luc, LECOINTRE Franklin, Abstention : O PROUT Pascal
berne Pres POt | Excusés : Mme BERTHE Stéphanie, MM : COQUERY Romain, DUVAUCHELLE Fontainebleau Richard Le : 21/09/2022
Fons Sp Invitée : Mme ALIX Sylviane Publication ou notification du :
21/00/2022 A été nommé secrétaire : M. ETIFIER Luc
Entendu l'exposé du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 9,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2011 NOVEMBRE 03 du 07 novembre 2011 mettant en place la taxe d'aménagement,
Considérant que des travaux où équipements seront nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier sur le territoire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- décide de fixer à 5% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal,
- dit que la présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée d'un an reconductible de plein droit d'année en année en l'absence d'une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l'urbanisme.
- autorise M. le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
ts Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20221019-2022-031ARRT-AR
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- acte que la présente délibération sera :
+ annexée pour information au Plan Local d'Urbanisme ;
+ transmise au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie confor
En mairie, le 21/09
Le Maire,
6:
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 22/09/2022 EM
ID : 077-217700889-20220920-202209200103-DE
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221019-2022-031ARRT-AR
Date de réception préfecture : 19/10/2022