Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 octobre 2008

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septemb

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 octobre

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 janvier

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 fevrier

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 octobre

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septemb

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition complementaire n1 a

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 aout 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 septem

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 octobre 2008 Document publié le Mercredi 1 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 octobre 2008)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DATE DE PARUTION : 15 OCTOBRE 2008

1

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

MISSION MODERNISATION

ET COORDINATIONSOMMAIRE

Edition Spéciale n° 1 du mois d’octobre 2008

SECRETARIAT GENERAL Date de signature N° page

Arrêté n°79 SG/MMC/2008 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à monsieur Philippe GALMICHE, chargé de mission tourisme auprès du Préfet de Mayotte 01/10/08 3

Arrêté n°80 SG/MMC/2008 (abrogé) du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel BAFFOUR, chef du service interministériel de défense et de protection civile

01/10/08 3

Arrêté n° 81/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (DE) 09/10/08 4

Arrêté n° 82/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-rectorat)

09/10/08 8

Arrêté n° 83/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (DAF) 09/10/08 9

Arrêté n° 84/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DAF OSD)

09/10/08 11

Arrêté n° 85/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (SATPN) 09/10/08 13

Arrêté n° 86/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 Portant délégation de signature à un responsable d’unité opérationnelle de programme (SATPN UO) – police nationale 09/10/08 13

Arrêté n° 87/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (DIR CAB) 09/10/08 16

2SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n°79 SG/MMC/2008 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à monsieur Philippe GALMICHE, chargé de mission tourisme auprès du Préfet de Mayotte

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le contrat n°04/08 du 01 septembre 2008 passé entre le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et monsieur Philippe GALMICHE ;

VU l’arrêté n° 05 SG/MMC/2008 du 1er février 2008 portant délégation de signature (Délégation au tourisme) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe GALMICHE, chargé de mission tourisme auprès du préfet de Mayotte, pour tous les documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l’exception des arrêtés et des décisions générales ayant un caractère réglementaire ainsi que des correspondances adressées aux élus et aux administrations centrales.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°05/SG/MMC/2008 en date du 1er février 2008 portant délégation de signature (délégation au tourisme), est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1er octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

Arrêté n°80 SG/MMC/2008 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel BAFFOUR, chef du service interministériel de défense et de protection civile

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 12/CAB/SIDPC/2002 portant création de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU la décision n°163/SG/BRHAS/2008 du 16 septembre 2008 portant affectation de monsieur Emmanuel BAFFOUR, attaché d’administration, en qualité de chef du service interministériel de la défense et de la protection civiles ;

VU la décision n°139/SG/BRHAS/2008 du 26 août 2008 portant affectation de madame Nadia TOTH, secrétaire administrative de classe supérieure, à la préfecture de Mayotte

Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BAFFOUR, attaché de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service :

Tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Emmanuel BAFFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er sera exercée par madame Nadia TOTH, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1er octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

3Arrêté n° 81/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (DE)

VU la loi modifiée n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des Services Départementaux et Régionaux du Ministère de l’Equipement ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté interministériel du 18 août 1976 créant la Direction de l’Equipement de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Philippe PORTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef d’arrondissement, en qualité de directeur de l’Equipement de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 portant nomination de Monsieur Yves-Marie RENAUD, secrétaire général à la direction de l’Equipement de Mayotte la décision n° 601/DE/SG/RH/05/E du directeur de l’Equipement le nommant suppléant du directeur;

VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant nomination de Monsieur Kamardine MADI, Secrétaire administratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel du 2 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Sebastien LOUYS, attaché, chargé de mission juridique à la direction de l’Equipement de Mayotte ;

VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Madame Ankilati Ali CHANFI, attachée, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 72/SG/MMC/2008 en date du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (DE);

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PORTE, Directeur de l’Equipement, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1- ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion du personnel

1 a 1 Gestion des personnels suivants :

Contrôleurs

Ouvriers des parcs et ateliers

Personnels d’exploitation

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Dessinateurs

1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie A, B, C, ou non titulaires.

1 a 3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence

1 a 4 Octroi de congés , jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation d’un compte épargne temps

1 a 5 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel Arrêté du 28 juin 1995

1 a 6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation Décret n°85-286 du 16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)

1 a 7 Décision de mise en position de congés administratifs

1 a 8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l’interruption du service

1 a 9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national

1 a 10 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail Décret N° 86-83 du 17 janvier 1986

1 a 11 Concessions de logements appartenant à l’Etat Arrêté du 13 mars 1957

1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service

Arrêté du 10 juin 1948 modifié

1 a 13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice d’activités extra- professionnelles

Circulaire ministérielle du 07 juin 1971

1 a 14 Décisions disciplinaire (avertissement et blâme) Décret N° 84-961 du 25 octobre 1984

1 a 15 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur titulaires éligibles à la NBI

Décret n°93-552 du 26 mars 1993

4b) Responsabilité Civile

1 b 1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’Etat Circulaire N°90-05 du 1er février 1990, Arrêté du 28 juin 1995

c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA

1 c 1 Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.

2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT

CONSTRUCTION - ENVIRONNEMENT

a) Urbanisme et Aménagement

2 a 1 Tous les actes de procédures relatifs à la modification des Plans d’Occupation des Sols à l’exception de :

- l’arrêté de mise à disposition du public

- l’arrêté d’approbation

Ordonnance N°90-571 du 25 juin 1990

Ordonnance N°2005-868 du 28 juillet

2005

b) Application du Droit des Sols

2 b 1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des permis de construire, des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision

Ordonnance N°2005-868 du 28 juillet

2005 + ordonnance n°2005-1527 du 8

décembre 2005

2 b 2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme

Ordonnance N°2005-868 du 28 juillet

2005 + ordonnance n°2005-1527 du 8

décembre 2005

2 b 3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Ordonnance N°2005-868 du 28 juillet

2005 + ordonnance n°2005-1527 du 8

décembre 2005

2 b 4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations en matière d’infractions relatives à l’urbanisme, à la construction et à l’application du droit des sols

Ordonnance N°2005-868 du 28 juillet

2005 ordonnance n°2005-1527 du 8

décembre 2005

c) Logement

2 c 1 Contrôle de l’exécution des programmes de construction des logements habitat social (accession et locatif) et intermédiaire (DAGO)

2 c 2 Contrôle de d’exécution des opérations de lotissement et RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)

d) Environnement Livre VI Titre 5 du Code de l’Environnement

2 d 1 Instruction des notices d’impact et études d’impact relatives aux projets d’IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou Aménagement) : recevabilité

2 d 2 Approbation des notices d’impacts imposées aux projets d’IOTA.

2 d 3 Délivrance des arrêtés d’autorisation d’IOTA suite à instruction des études d’impact

3 ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES

a) Acquisitions foncières – Expropriations

3 a 1 Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de terrains nécessaires aux opérations routières de l’ Etat. Sont exclus : la signature de tous arrêtés relatifs à l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le juge.

Décret du 6 janvier 1935

b) Gestion et Conservation du domaine public routier

3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement

Décret du 26 mars 1927

Décret du 06 janvier 1935 (Titre VIII)

3 b 2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire de la voie publique et mise en recouvrement des redevances.

Décret du 10 octobre 1928

3 b 3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de télécommunication et autres.

3 b 4 Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la circulation

3 b 5 Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime

53 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes pour routes

3 b 7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie Arrêté du 08 avril 1911 Décret du 10 octobre 1928

3 b 8 Etablissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies

3 b 9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs

3 b 10 Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou usées

c) Travaux routiers

3 c 1 Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées

3 c 2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et de les occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics

Décret du 26 mars 1927

Décret du 06 janvier 1935 (Titre VIII)

3 c 3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas d’occupation privative du domaine public

3 c 4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette

3 c 5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à disposition provisoire de terrains, perte de jouissance

Décret du 26 mars 1977

(Titre VI)

d) Exploitation des routes Code de la route

3 d 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers

3 d 2 Etablissement de barrières de pluie et réglementation de la circulation pendant la fermeture

3 d 3 Réglementation de la circulation sur les ponts

3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de circulation d'engins

3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules appartenant aux entreprises chargées d’exécuter des travaux routiers

e) Service des Mines Ordonnance 92-256 du 04 mars 1992 ; Décret du 08 mars 1993

3 e 1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore immatriculés en France

3 e 2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les véhicules

3 e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises

4- DOMAINE PUBLIC MARITIME - PORTS MARITIMES -

a) domaine publique maritime

4 a 1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation du domaine public maritime

Code général de la propriété des

personnes publiques; Décret du 28

septembre 1926; Arrêté du 26 février

1908; Décret du 29 décembre 1962

b) sécurité portuaire

4 b 1 Réquisition en cas d’opérations de secours sur le plan d’eau dans les limites du port de Mayotte

Code des ports

5- INGENIERIE PUBLIQUE

a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE Loi ATR du 6 février 1992, loi MURCEF du 11 décembre 2001

5 a 1 Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour des prestations d’ingénierie publique, les prestations d’un montant évaluées à plus de 90 000 € devant faire l’objet d’un accord préalable du préfet

5 a 2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d’ingénierie publique

6- TRANSPORT TERRESTRE Loi LOTI du 30 décembre 1982 Loi n° 98-69 du 6 février 1998

a) Accès à la profession Décret du 15 août 1985; Décret du 5 mars 1990; Décret du 30 août 1999

6 a 1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions de transports routiers de marchandises, de personnes de commissionnaire de transport

66 a 2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des professions de transporteurs routiers de marchandises avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues

Arrêté du 14 décembre 2006

6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :

- des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur

- des transporteurs publics routiers de personnes

- des commissionnaires de transport

b) Exercice de la profession

6 b 1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de personnes et des copies conformes

6 b 1 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes ( véhicules n'excédant pas neuf places)

c) Activités de transport de marchandises dangereuses

6 c 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets

Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998

d) Correspondance

6 d 1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de transporteur, de loueur de véhicules industriels, et commissionnaire ou au contrôle de ces activités

Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire à Monsieur Yves-Marie RENAUD (administrateur civil), secrétaire général, Monsieur Jean-Sébastien LOUYS (AAE), chargé de mission juridique, Madame Ankilati Ali CHANFI (AAE), responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement et Monsieur Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’Equipement.

Article 3 : Pouvoir de subdélégation est donné à Monsieur Philippe PORTE dans les matières visées au présent arrêté.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe PORTE, directeur de l’Equipement, délégation de signature est donnée dans les conditions du présent arrêté à Monsieur Yves-Marie RENAUD, secrétaire général et directeur suppléant.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°72/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général, le directeur de l’Equipement et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

7Arrêté n° 82/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-rectorat)

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le code de l’éducation ;

VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

VU l’arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle- Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

VU l'arrêté du 14 août 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche affectant monsieur Jean-Claude CIRIONI, inspecteur d'académie -inspecteur pédagogique régional, auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recteur ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2007 du ministre de l'éducation nationale, plaçant monsieur Maurice ROBERT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, détaché dans l’emploi de secrétaire général d’administration scolaire et universitaire, auprès du préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 75 SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (vice-rectorat) ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Jean-Claude CIRIONI, Vice-recteur, en ce qui concerne :

Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;

Les attributions spécifiques.

Titre I : en qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :

Bop centraux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Education nationale et

recherche

Programme 140 « Enseignement scolaire du 1°degré »

Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »

Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »

Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »

Programme 230 « Vie de l’élève »

Programme 231 « Vie étudiante »

BOP locaux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP Outre-mer 123-Conditions de vie outre mer Dotation de continuité -Passeport mobilité

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le budget d’investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.

Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d’un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s’applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses, ainsi qu’au passeport mobilité.

8Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, m’adressera un compte rendu semestriel d’exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que responsable d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à monsieur Maurice ROBERT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 6 : Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics pour l’ensemble des opérations d’investissement financées sur le budget opérationnel de programme 214, sans limitation de montant.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics, délégation de signature est donnée à monsieur Maurice ROBERT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES

Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, à l’effet de signer toutes les décisions relatives au congé administratif, renouvellement de séjour ou mise en route relatifs aux personnels titulaires de l’Etat pour les corps desquels les vice-recteurs n’ont pas reçu délégation permanente de pouvoir du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, la délégation de signature est donnée à monsieur Maurice ROBERT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat à l’effet de signer tous les documents désignés au 1er alinéa de l’article 8 du présent arrêté.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, la suppléance sera exercée par monsieur Maurice ROBERT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.

Article 11 : Pouvoir est donné à monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 75 SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (vice-rectorat), est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général, le vice-recteur et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

Arrêté n° 83/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (DAF)

VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié, relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU Le décret n°97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98 -356 du 6 mai 1998 ;

VU Le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU L’arrêté du 29 avril 1994 de monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, portant création du service d’Etat de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche à Mayotte ;

9VU L’arrêté du 27 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte;

VU L’arrêté du 24 décembre 2004 de monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour exercer les fonctions d’adjoint au directeur ;

VU L’arrêté du 6 septembre 2006 de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Patrick GOMBAUT attaché administratif principal pour exercer les fonctions de secrétaire général ;

VU L’arrêté du 7 février 2005 de monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité portant mutation de monsieur Jacques FAVRE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour exercer les fonctions de directeur des services vétérinaires de Mayotte ;

VU L’arrêté du 12 août 2008 de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de madame Fabienne BITEAU-COROLLER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des services vétérinaires;

VU L’arrêté en date du 17 février 2006 de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Norbert DUPERIER, technicien chef des services vétérinaires, pour exercer les fonctions de responsable de sécurité sanitaire des aliments ;

VU L’arrêté n° 58/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (DAF) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes se rapportant à l’activité de la direction de l’agriculture et de la forêt, à l’exception :

• des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d’activité ; •  des conventions d’un montant supérieur à 90 000 € en matière d’ingénierie publique, conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

•  des recours devant les juridictions ;

•  des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ; •  des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, délégation globale est donnée à monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en sa qualité de directeur adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Patrick POYET et Bernard LYONNAZ-PERROUX, délégation globale est donnée à monsieur Patrick GOMBAUT secrétaire général.

Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Jacques FAVRE, directeur des services vétérinaires, à l’effet de signer les comptes-rendus d’inspection des établissements cités à l’article L231-1 du code rural et les actes administratifs se rapportant au contrôle, au rappel des lots, à la délivrance des agréments sanitaires et des récépissés de déclaration en application du livre 2 du code rural, à la suspension des importations de denrées animales ou d’origine animale ainsi qu’à la consignation, le refoulement ou la destruction des lots ne répondant pas aux exigences des arrêtés 23, 24 et 25 DAF/SV/2005.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jacques FAVRE, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à madame Fabienne BITEAU-COROLLER, directeur adjoint des services vétérinaires.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Jacques FAVRE et de madame Fabienne BITEAU-COROLLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à monsieur Norbert DUPERIER, technicien chef des services vétérinaires.

Article 5 : Pouvoir est donné à monsieur Patrick POYET, directeur de l’agriculture et de la forêt afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 6 : L’arrêté n°58/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (DAF), est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

10Arrêté n° 84/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DAF OSD)

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à

Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU l’arrêté du 29 avril 1994 de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, portant création du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;

VU l’arrêté du 27 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte ;

VU l’arrêté du 24 décembre 2004 de monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;

VU l’arrêté du 7 février 2005 de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité portant mutation de monsieur Jacques FAVRE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour exercer les fonctions de directeur des services vétérinaires de Mayotte ;

VU l’arrêté du 12 août 2008 de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de madame Fabienne BITEAU-COROLLER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des services vétérinaires;

VU l’arrêté du 6 septembre 2006 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Patrick GOMBAUT, attaché administratif principal des services déconcentrés, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;

VU la note de service du 9 février 2005 de monsieur le directeur de l’agriculture et de la forêt portant ré-organisation de la direction de l’agriculture et de la forêt ;

VU l’arrêté 59/SG/MMC/2008 en date du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (DAF OSD) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à monsieur Patrick POYET, directeur du service de ‘Etat de l’agriculture de Mayotte, en ce qui concerne :

. Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

. Les attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Titre I : en qualité de responsable de BOP

Article 2 : Délégation de signature est donné à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :

1) ° recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP

Agriculture, pêche, forêt et affaire

rurales

154 - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural 227 - Valorisation des produits orientation et régulation des marchés

149 - Forêt

215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Enseignement scolaire 143 – Enseignement technique agricole

Sécurité sanitaire 206 - Sécurité alimentaire

112°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.

3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces U.O ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.

Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une U.O ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.

Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :

Bop centraux :

INTITULÉ DE LA MISSION INTITULÉ DU PROGRAMME ET DU BOP

Agriculture, pêche, forêt et affaire

rurales

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ecologie, développement et

aménagement durables

181 - Prévention des risques et lutte contre les pollutions

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, - les décisions de gestion de domaines privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.

Article 5 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme monsieur Patrick POYET adressera au préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux Unités Opérationnels. Comme responsable d’unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, en tant que responsable du Budget Opérationnel de Programme et d’Unité Opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à :

o Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, directeur adjoint

o Monsieur Patrick GOMBAUT, secrétaire général

et pour le programme 206 à :

o Monsieur Jacques FAVRE, directeur des services vétérinaires, o Madame Fabienne BITEAU-COROLLER, directeur adjoint des services vétérinaires.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 230 000€ pour le fonctionnement et de 230 000€ pour l’investissement.

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, la suppléance sera exercée par monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Patrick POYET et Bernard LYONNAZ-PERROUX par monsieur Patrick GOMBAUT,

Article 9 : l’arrêté n° 59/SG/MMC/2008 en date du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (DAF OSD), est abrogé.

12Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

Arrêté n° 85/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (SATPN)

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le règlement général d’emploi de la police nationale ;

VU l’arrêté ministériel n° 728 du 30 mai 2005 DAPN/RH/BPATS, portant affectation de madame Brigitte FLECHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au SATPN ;

VU l’arrêté ministériel n° 08-1085A du 19 septembre 2008 portant nomination de madame Voahangy JIMENEZ, chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 1er octobre 2008 ;

VU l’arrêté n°76 SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (SATPN) ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

- Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction de l’administration de la police nationale, et des services de police du département, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.

- Tous documents relevant des attributions de son service ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci- après :

- fonctionnement et organisation du SATPN dans le respect des règles édictées en préfecture (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires), - notations,

- félicitations,

- sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte FLECHARD.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 76 SG/MMC/2007 du 5 juin 2007 portant délégation de signature (SATPN), est abrogé

ARTICLE 4 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

Arrêté n° 86/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 Portant délégation de signature à un responsable d’unité opérationnelle de programme (SATPN UO) – police nationale

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

VU la loi n° 2001-616 du 1er juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation de signature des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

13VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République, nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte,

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel n° 728 du 30 mai 2005 portant affectation à Mayotte de madame Brigitte FLECHARD au service administratif et technique de la police nationale (SATPN).

VU l’arrêté ministériel 08-1085A du 19 septembre 2008 portant nomination de madame Voahangy JIMENEZ, chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 1er octobre 2008,

VU l’arrêté préfectoral n° 77/SG/MMC/2008 en date du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à un responsable d’UO – SATPN – Police nationale;

SUR proposition du secrétaire général :

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est donné délégation de signature à madame Voahangy JIMENEZ, en ce qui concerne :

Les attributions relevant d’ordonnateur secondaire

Les attributions de la personne responsable des marchés

Les attributions spécifiques

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, attaché de police de l’administration et de l’outre-mer, chef du servie administratif et technique de la police nationale à Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle à l’effet de :

1) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant du (des) BOP suivant(s) :

Bops centraux :

2°) proposer au préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les différents services de l’unité opérationnelle.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 25 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.

Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

Les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un chef de service de l’Etat.

Article 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, madame Voahangy JIMENEZ fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

Article 5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, madame Voahangy JIMENEZ, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, subdéléguer sa signature à : madame Brigitte FLECHARD, adjointe au chef du SATPN.

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du

BOP

Action du BOP Titres

Mission Sécurités (SB) Police nationale

176-01 et 176-02 – BOP 13

Comadame UO2

Ordre public

Sécurité et paix publique

Sécurité routière

Police des étrangers

soutien

II Salaires –frais médicaux – IFCR

III budget de

fonctionnement

des services

Mission Sécurité (SB) Police nationale

BOP1- comadame UO3

Commandement et

Soutien – reconduites

frontières

III Crédits de fonctionnement du

CAR

Mission Sécurité (SB) Police nationale

BOP1-

Commandement et

Soutien – immobilier de

la police

V Crédits d’immobilier police

nationale

Administration générale

et Territoriale de l’Etat

(AB)

0216 conduite et

pilotage des politiques

de l’intérieur

Frais de contentieux

police et préfecture

II rémunération des personnels

SIC

III Police

Honoraires d’avocat et

indemnisations

14LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LAPERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à madame Voahangy JIMENEZ, à l’effet de signer les marchés de l’Etat d’un montant inférieur ou égal à 25 000,00 € pour les titres III du budget et d’un montant inférieur ou égal à 25 000,00 € pour les titres V ainsi que tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Il conviendra de faire procéder à la signature de la personne responsable des marchés de la mention « pour le préfet et par délégation ».

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à madame Voahangy JIMENEZ, à l’effet de signer les marchés de l’Etat d’un montant inférieur ou égal à 25 000,00 € pour les titres III du budget et d’un montant inférieur ou égal à 25 000,00 € pour les titres V ainsi que tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales.

Il conviendra de faire procéder la signature de la personne responsable de la mention « pour le préfet et par délégation ». Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.

LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Voahangy JIMENEZ à l’effet de signer tous les documents et correspondances administratifs concernant les personnels et les services de police de Mayotte à l’exception des arrêtés et décisions.

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires soumises à la signature du préfet.

Il est également donné délégation de signature à madame Voahangy JIMENEZ, à l’effet de signer en ce qui concerne ses attributions spécifiques les engagements juridiques matérialisés par les bons de commandes sur le budget de son service (programme 176- 66) dans la limite de 5 000 € pour le budget du SATPN et de 10 000 € pour le CNF.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, la signature des marchés et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés sera exercée par madame Brigitte FLECHARD.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 77/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à un responsable d’UO - SATPN est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général, le chef de service administratif et technique de la police nationale et le trésorier payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

15Arrêté n° 87/SG/MMC/2008 du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (DIR CAB)

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 12/CAB/SIDPC/2002 portant création de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU le décision n°133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de monsieur Arnaud GILLET, attaché d’administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;

VU le décision n°134/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de madame Odyle GARRIGUES, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de la communication interministérielle ;

VU la décision n°163/SG/BRHAS/2008 du 16 septembre 2008 portant affectation de monsieur Emmanuel BAFFOUR, attaché d’administration, en qualité de chef du service interministériel de la défense et de la protection civiles ;

VU la décision n°139/SG/BRHAS/2008 du 26 août 2008 portant affectation de madame Nadia TOTH, secrétaire administrative de classe supérieure, à la préfecture de Mayotte

VU l’arrêté n° 43 SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (CAB)

VU l’arrêté n° 80 SG/MMC/2008 du 01 octobre 2008 portant délégation de signature (SIDPC) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet, à l’effet de signer :

a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet. b) L’engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service de l’administration technique de la police nationale.

c) Les engagements juridiques matérialisés par bons ou lettres de commandes dans le cadre de l’exécution des budgets fournitures courantes, frais de bouche, cellule de crise, frais de représentation du cabinet et documentation juridique dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND lorsqu’il assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 3 : Délégation est également donnée à monsieur Arnaud GILLET, chef de bureau du cabinet, à madame Odyle GARRIGUES, chef du bureau de la communication interministérielle, à monsieur Emmanuel BAFFOUR, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives:

Tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel BAFFOUR à l’effet de signer tout document relatif à la présidence de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Emmanuel BAFFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 3 et 4 sera exercée par madame Nadia TOTH, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 6 : Les arrêtés n° 43/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (CAB) et n°80/SG/MMC/2008 du 01 octobre 2008 portant délégation de signature (SIDPC) sont abrogés.

Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 octobre 2008

Le préfet de Mayotte

Denis ROBIN

16