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Procès Verbal - PV CM 22.05.2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Warluis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.05.2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE WARLUIS
Département de l'Oise
COMPTE RENDU DETAILLE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE EXTRAORDIANIRE DU 22/05/2025
Membres en | Membres Membres Membres Date de la exercice présents représentés Absents convocation excusés Et d'affichage
13 ii 1 1 20/05/2025
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Dominique MORET, Maire.
Etaient présents: Dominique MORET, Sylvain PINTA, Béatrice PERRET-DELESQUE, Michel DAMBREVILLE, Stéphane CAUCHOIS, Ginette MARGUERITE, Denise RIBAUCOURT, Monique DAMONNEVILLE, Brigitte LEPOETRE, Arnaud BOURGEOIS, Jean Miche JONETTE,
Absent et représenté : François VALET représenté par Michel DAMBREVILLE,
Absent excusé : Fréderic LOUVET
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mr Sylvain PINTA est nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire présente l'ordre du jour.
I - Mérule - Délimitation des zones de risque de presence
En raison de la déclaration de présence de mérule au château de Merlemont, il s'agit de déterminer la zone de délimitation de RISQUE DE PRÉSENCE DE MÉRULE.
La mérule, champignon lignivore qui se nourrit du bois, se développe à l'intérieur des bâtiments présentant un taux d'humidité anormalement élevé.
Les règles applicables en présence de mérule :
Des dispositions réglementaires relatives à l'identification de mérule ont été introduites dans le Code de la construction et de l'habitation par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR.
L'article L126-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les occupants ou à défaut les propriétaires d'immeubles ou le syndicat de copropriétés pour les parties communes, sont soumis à une obligation de déclaration en mairie dès qu'ils ont connaissance de la
présence de mérule.
L'article L131-3 du même code dispose que « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des Conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.». Obligations légales et règlementaires :
La loi rend obligatoire l'information de l'existence d’un risque de mérule, en cas de vente de
tout ou partie d'un immeuble bâti, annexée au dossier de diagnostic technique.
En cas de démolition partielle ou totale de l'immeuble, l'incinération des bois et matériaux
contaminés peut être réalisée sur place. Pour ce faire, une déclaration en mairie est nécessaire.
Constatant que :
Madame Descourtils, en sa qualité de propriétaire a déclaré la présence de mérule dans sa propriété située sur notre commune, au château de Merlemont et a joint à sa déclaration le Cerfa 12010*02 indiquant la présence de mérule.
il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir déclarer aux services de l'Etat, que la parcelle X169 sise Château de Merlemont indiquée sur le plan annexé à la présente délibération, constitue une zone infestée et susceptible de l'être, pour mise à jour de l'arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Oise.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- propose aux services de l'Etat d'identifier la parcelle X169 indiquée sur le plan annexé à la présente délibération, comme une zone de présence d'un risque de mérule.
Messieur PINTA Sylvain et CAUCHOIS Stéphane quittent la séance à 17h35
La séance est levée à 17H45