Procès Verbal - 2026.CM PV 9.04

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Procès Verbal - 2026.CM PV 9.04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.CM PV 9.04)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Environnement, =

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la Ville

CONSEIL MUNICIPAL le jeudi 09 AVRIL 2026 à 19h30

PROCES VERBAL

Bréal-sous-Montfort

Conseil Municipal du 09/04/2026 www.brealsousmontfort.fr Note de synthèseDate de la convocation : 2 avril 2026

Nombre Conseillers en exercice : 29

L'an deux mil vingt-cinq, le 9 avril 2026 à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Madarne Audrey GRUEL, Maire

Présents: Audrey GRUEL, Roland HERCOUET, Sylvie LEROY, Gérard BERRÉE, Stéphanie DUMAND, Dominique BOISSEL,

Catherine ROBIN, Pascal MOISAN, Valérie BERRÉE, Nicolas VERON GRUAU, Joël TARDIF, Sophie CHAPRON, Antoine

MAILLARD, Anaïs ANGÉ, Thierry THOMAS, Anne BRIONNE, Bruno BOURGEOIS, Véronique DUTAY, Anthony LEBORGNE,

Sonia JEAN-MARIE, Alexandre LETERME, Céline AMELINE, Daniel GUERARD, Christophe CHEVALIER, Sabine ROULLET,

Ludovic GARCIAS

Excusés ayant donné procuration: Chantal PERSAIS à Sophie CHAPRON, Sophie RICHARD à Anne BRIONNE,

Thomas SANDER à Nicolas VERON GRUAU

Absents : /

Secrétaire de séance: Céline AMELINE

Quorum : 15

Approbation PV : approbation des procès-verbaux des séances du 5 mars 2026 et du 21 mars 2026 à

l'unanimité des membres présents

Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :

1) institution et vie politique : délégations de pouvoir au Maire accordées par le Conseil Municipal

2) Institution et vie politique: commissions municipales permanentes - création et désignation des

membres

3) Institution et vie politique : désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35)

4) Institution et vie politique : désignation de deux délégués au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie

du canton de Mordelles

5) Institution et vie politique : désignation de deux délégués au Syndicat intercommunal d'Action Sociale

à l'ouest de Rennes

6) Institution et vie politique : désignation de deux délégués auprès de l'Association Loisirs et Culture —

centre de Loisirs les Bruyères

7) Institution et vie politique : désignation d'un délégué auprès de l'Association l'Etape

8) Institution et vie politique : désignation d'un délégué auprès de l'Association l'ADES — service à

domicile

9) Institution et vie politique : désignation d'un délégué auprès de l'Association pour la promotion des

Handicapés Le Pommeret

10) institution et vie politique: désignation d'un délégué au Comité des Œuvres Sociales d'Ile et Vilaine

Breizh (COS Breizh)

11) Institution et vie politique: désignation d'un délégué à la formation des élus auprès de l'ARIC

(Association Régionale d'Information des Collectivités)

12} Institution et vie politique : désignation d'un correspondant Hygiène et Sécurité

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse13) Institution et vie politique : désignation d'un représentant communal auprès de l'Organisme de

Gestion de l'Etablissement Catholique (OGEC) de l'Ecole Privée Jeanne d'Arc (contrat d'association) 14) Institution et vie politique : désignation d'un représentant communal auprès du conseil d'école Pierre Leroux

15) Institution et vie politique : désignation d’un représentant communal auprès du Copil du Contrat

Global (CTG)

16) Institution et vie politique : désignation d’un correspondant Défense et Mémoire Combattante

17) Institution et vie politique: désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant

auprès du Conseil d'Administration du Collège Françoise Elie situé sur la Commune

18) Institution et vie politique : désignation d'un délégué auprès de l'Association Initiative Brocéliande

19) Institution et vie politique : relations économiques et agricoles - composition de la commission du

marché hebdomadaire

20) Institution et vie politique : commission d'Appel d'Offres — création et composition

21) Institution et vie politique : Commission Communale des Impôts Directs

22) Institution et vie politique : désignation du correspondant Ville Justice

23) Institution et vie politique : formation des élus municipaux et fixation des crédits alloués

24) Aménagement — cadre de vie : projet d'éclairage du terrain de football et de la piste d'athlétisme —

convention financière avec le SDE 35

25) Aménagement - cadre de vie : mise en place d'une convention d'occupation du domaine public pour

le raccordement électrique de lot privé - square de Verdun -— trois bâtiments collectifs

26) Compte-rendu de délégation au Maire - Information

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse1. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Délégation de pouvoir au Maire accordé par le Conseil Municipal

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L 2122-23 ;

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être chargé

pour tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant que dans le cadre d'une bonne administration des affaires communales, il convient au Conseil

Municipal de déléguer des fonctions au Maire dans certaines matières ;

ilest proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les compétences suivantes pour la durée du présent

mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite de 500 000€ sur une durée au plus de 20 ans et

à un taux maximum de 4% destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières Utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 21-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas de dégradation de biens publics; et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50

000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de deux fois la franchise appliquée par l'assurance de la collectivité ;

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux arti 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 500 000€ et ce

quelque soit le projet ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, un ou plusieurs conseillers municipaux délégués, le

directeur général des services, de prendre, en son nom, soit en cas d'empêchement de sa part au sens de

l'article L2122-17 du CGCT, soit parce qu'il 8 souhaite tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est

donné délégation par le présent point.

Il résulte de ce qui précède que le Conseil municipal reste compétent pour les points suivants :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de

travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du

code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

200€ (ce seuil de délégation a été fixé par le décret du 21 février 2026). Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégations

Conseil Municipal du 08 04 2026

Note de synthèse31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

Ilest proposé au Conseil municipal :

+ De donner délégation à Madame le Maire ou à son suppléant en cas d'empéchement pour intervenir

en lieu et place du Conseil Municipal pendant la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus,

+ D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout document en lien avec cette

délégation.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

2. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Commissions municipales permanentes - création et désignation des membres

Rapporteur: Audrey GRUEL, Maire

Le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l'assemblée

délibérante (article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette

première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le

maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale.

Le Conseil Municipal décide donc du nombre de commissions. Il n'y a aucune obligation de créer des

commissions municipales, sauf exception. Cependant, il est fortement recommandé d'en créer afin d'assurer

un bon fonctionnement de l'assemblée et de la vie de la Collectivité.

ll appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Dans ce dernier cas, la mention sera

précisée dans la délibération adoptée avant qu'il ne soit procédé à la désignation des membres de la

commission concernée.

Les commissions municipales sont composées uniquement de conseillers municipaux.

Les commissions municipales ne sont pas publiques.

Enfin, le Conseil Municipal n'est pas lié par l'avis de la commission qui a un caractère purement consultatif

et non décisionnel.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal traiter…a des modalités de fonctionnement des commissions

municipales.

ll est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la désignation des

membres au sein de chaque commission et de procéder à un vote à main levée,

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse+ De créer les commissions municipales suivantes à titre permanent avec le nombre de membres pour

chacune d'entre elles comme suit (Maire, membre de droit inclus) :

COMMISSIONS Nombre de sièges

Commission Affaires scolaires & périscolaires 9

Commission Jeunesse 8

Commission Affaires sociales 6

Commission Mobilités — Environnement - Réseaux 14

Commission Affaires économiques et agricoles - marché 8

hebdomadaire

Commission Finances 13

Commission MAPA 7

Commission Bôtiments communaux 14

Commission Funéraire 14

Commission Vie associative 12

Commission Culture 12

Commission Communication - Démocratie participative 7

Commission Multimédias 7

Commission Urbanisme — Affaires foncières - Sécurité 10

DESIGNE les membres de chaque commission comme suit :

: , Mobilités = Affaires économiques Affaires scolaires et : à : -

périscolaires Affaires Jeunesse Environnement - et agricoles - Marché

Réseaux hebdomadaire

GRUEL Audrey GRUEL Audrey GRUEL Audrey GRUEL Audrey

BERREE Valérie DUMAND Stéphanie HERCOUET Roland MOISAN Pascal

BERREE Gérard AMELINE Céline AMELINE Céline AMELINE Céline

DUMAND Stéphanie BOISSEL Dominique ANGE Anaîs BOURGEOIS Bruno

GUERARD Daniel BERREE Valérie BERREE Gérard BRIONNE Anne

JEAN-MARIE Sonia JEAN-MARIE Sonia BOURGEOIS Bruno LEBORGNE Anthony

LETERME Alexandre SANDER Thomas LEBORGNE Anthony PERSAIS Chantal

MAILLARD Antoine THOMAS Thierry MAILLARD Antoine TARDIF Joël

VERON GRUAU Nicolas GARCIAS Ludovic MOISAN Pascal ROULLET Sabine

GARCIAS Ludovic PERSAIS Chantal

ROBIN Catherine

SANDER Thomas

TARDIF Joël

VERON GRUAU Nicolas

CHEVALIER Christophe

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseCommunication,

Finances Bâtiments communaux Vie associative démocratie participative

GRUEL Audrey GRUEL Audrey GRUEL Audrey GRUEL Audrey

ROBIN Catherine LEROY Sylvie BOISSEL Dominique VERON GRUAU Nicolas

BERREE Gérard AMELINE Céline ANGE Anaïs ANGE Anaïs

BERREE Valérie ANGE Anaïs BERREE Valérie BOURGEOIS Bruno

BOISSEL Dominique BERREE Gérard BRIONNE Anne DUMAND Stéphanie

BRIONNE Anne BOISSEL Dominique CHAPRON Sophie HERCOUET Roland

DUMAND Stéphanie BRIONNE Anne DUMAND Stéphanie MAILLARD Antoine

GUERARD Daniel CHAPRON Sophie LETERME Alexandre ROULLET Sabine

HERCOUET Roland GUERARD Daniel MOISAN Pascal

LEROY Sylvie JEAN-MARIE Sonia PERSAIS Chantal

MAILLARD Antoine MAILLARD Antoine RICHARD Sophie

THOMAS Thierry PERSAIS Chantal TARDIF Joël

VERON GRUAU Nicolas RICHARD Sophie ROULLET Sabine

CHEVALIER Christophe ROBIN Catherine

GARCIAS Ludovic

MAPA Affaires sociales Urbanisme, sons Funéraire foncières, Sécurité

GRUEL Audrey GRUEL Audrey GRUEL Audrey GRUEL Audrey

ROBIN Catherine DUMAND Stéphanie BERRE Gérard LEROY Sylvie

BERREE Gérard BERREE Valérie ROBIN Catherine AMELINE Céline

HERCOUET Roland CHAPRON Sophie DUTAY Véronique ANGE Anaïs

LEROY Sylvie DUTAY Véronique GRUAU Nicolas BERREE Gérard

PERSAIS Chantal JEAN-MARIE Sonia LEBORGNE Anthony BOISSEL Dominique

TARDIF Joël CHEVALIER Christophe MOISAN Pascal BRIONNE Anne

CHEVALIER Christophe SANDER Thomas CHAPRON Sophie

TARDIF Joël GUERARD Daniel

THOMAS Thierry JEAN-MARIE Sonia

CHEVALIER Christophe MAILLARD Antoine

PERSAIS Chantal

RICHARD Sophie

ROBIN Catherine

GARCIAS Ludovic

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseCulture Multimédias

GRUEL Audrey GRUEL Audrey

BOISSEL Dominique VERON GRUAU Nicolas

ANGE Anaïs ANGE Anaïs

BERREE Valérie BOURGEOIS Bruno

BRIONNE Anne DUMAND Stéphanie

CHAPRON Sophie HERCOUET Roland

DUMAND Stéphanie MAILLARD Antoine

LETERME Alexandre ROULLET Sabine

MOISAN Pascal

PERSAIS Chantal

| RICHARD Sophie

TARDIF Joël

ROULLET Sabine

Résultat du vote : Pour: 29 Contre : 0 — Abstention : O0

3. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un délégué au Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35)

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Le SDE35 est un syndicat mixte fermé dont l'échelle est départementale, il est composé des communes, des

EPCI et de la Métropole de Rennes dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il

œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition

énergétique de l'Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies

renouvelables.

Il regroupe, depuis le ler mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau

de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux

services suivants :

+ Pilotage du groupement d'achat d'électricité et de gaz à l'échelle du département

+ SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

+ Part'ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d'autoconsommation

collectives

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseLe SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

+ pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques

+ gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

+ porte des AMI permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

° en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

+ en accompagnant les territoires dans l'élaboration de leurs plans climats

+ au travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances

(Bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l'autre partie est

directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants

communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal: il

participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres

thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n'a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance

du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec

le SDE35 au cours du mandat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2008 relatif à la création d'un Syndicat Départemental d'Energie 85,

structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du/de la représentant(e) communal(e)rappelé ci-dessus, Considérant qu'il convient de désigner un ou un(e) représentant(e)de la commune auprès du SDE35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat,

Considérant que la Commune est adhérente au SDE 35 ;

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un délégué titulaire au Syndicat Départemental

d'Energie 35 et a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Nicolas VERON GRUAU de se porter candidat comme représentant communal au

Syndicat Départemental d'Energie 35,

Il est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Monsieur Nicolas VERON GRUAU comme représentant communal au Syndicat

Départemental d'Energie 35,

+ _D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées du représentant communal au Syndicat

Départemental d'Energie 35,

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

Conseil Municipal du 69 G4 2026

Note de synthèse4. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation de deux délégués au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton

de Mordelles

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles ;

Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de

Mordelles;

Conformément à l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune est

représentée dans le comité du syndicat par deux délégués titulaires.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation des deux délégués titulaires au Syndicat

Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.

Le Conseil Municipal à été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Monsieur Gérard BERREE de se porter candidat comme délégué communal au Syndicat

Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.

Vu la proposition de Madame Sophie CHAPRON de se porter candidate comme déléguée communale au

Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.

Vu la proposition de Monsieur Christophe CHEVALIER de se porter candidat comme délégué communal au

Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.

Il est procédé au vote à main levée pour chaque candidat :

Gérard BERREE Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 2

Sophie CHAPRON Pour : 27 Contre : O Abstentions : 2

Christophe CHEVALIER Pour : 2 Contre : 27 Abstentions : 0

Il est proposé au Conseil municipal :

° De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Madame Sophie CHAPRON et Monsieur Gérard BERRÉE comme délégués communaux au

Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées des délégués désignés auprès du

Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.

5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation de deux délégués au Centre Intercommunal d'Action Sociale à l'ouest de

Rennes

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale (SIAS) à l'ouest de Rennes ;

Considérant que la Commune est adhérente au SIAS à l'ouest de Rennes ;

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseConformément à l'article 15212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune est

représentée dans le comité du syndicat par deux délégués titulaires.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation des deux délégués titulaires au Syndicat

Intercommunal d'Action Sociale à l'ouest de Rennes.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Madame DUMAND Stéphanie et Madame Valérie BERREE de se porter candidates comme

déléguées communales au SIAS à l'ouest de Rennes.

ilest proposé au Conseil municipal :

* De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

* De désigner Madame DUMAND Stéphanie et Madame Valérie BERREE comme déléguées

communales au SIAS à l'ouest de Rennes,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées des déléguées désignées auprès du SIAS

à l'ouest de Rennes.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : O

6. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation de deux délégués auprès de l'Association CENTRE LES BRUYERES — CENTRE

DE LOISIRS LES BRUYERES

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l'Association Centre Les Bruyères dont le siège social est situé sur la Commune au Centre

de Loisirs Les Bruyères ;

Considérant que la Commune est liée par convention avec l'association Centre Les Bruyères ;

Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut

désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs suivant les

conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Madame Valérie BERREE et Madame Catherine ROBIN de se porter candidates comme

déléguées communales à l'Association Loisirs Les Bruyères.

ilest proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Madame Valérie BERREE et Madame Catherine ROBIN comme déléguées communales à

l'Association Centre les Bruyères ;

° D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées des délégués désignés auprès de

l'Association Centre les Bruyères.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : O0

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse7. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un délégué auprès de l'Association l'Etape

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l'Association l'Etape dont le siège social est situé sur la Commune de Mordelles ;

Considérant que la Commune est adhérente à l'Association L'Etape ;

Conformément à l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut

désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs suivant les

conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un délégué au sein de l'Association l'Etape.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Monsieur Dominique BOISSEL de se porter candidat comme délégué communal à

l'Association l'Etape.

ll est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Monsieur Dominique BOISSEL comme délégué communal à l'Association l'Etape,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de

l'Association l'Etape.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 - Abstention : O0

8. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un délégué auprès de l'Association l'ADES - Services à domicile

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l'association l'ADES - Services à domicile dont le siège social est situé sur la Commune de

Mordelles ;

Considérant que la Commune est adhérente à l'Association ADES - Services à domicile ;

Conformément à l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut

désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs suivant les

conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un délégué au sein de l'Association l'ADES

Services à domicile.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Monsieur Dominique BOISSEL de se porter candidat comme délégué communal à l'ADES

- Services à domicile.

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseIlest proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Monsieur Dominique BOISSEL comme délégué communal à l'ADES - Services à domicile,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de

l'ADES — Services à domicile.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 —- Abstention : 0

9. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un délégué auprès de l'Association pour la Promotion des Handicapés Le

Pommeret

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l'Association pour la Promotion des Handicapés (APH) Le Pommeret dont le siège social est

situé sur la Commune ;

Considérant que la Commune est adhérente à l'Association pour la Promotion des Handicapés (APH) Le

Pommeret;

Conformément à l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut

désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs suivant les

conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un délégué au sein de l'APH Le Pommeret.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Monsieur Dominique BOISSEL de se porter candidat comme délégué communal à l'APH

Le Pommeret.

Ilest proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

« De désigner Monsieur Dominique BOISSEL comme délégué communal à l'APH Le Pommeret,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de l’APH

Le Pommeret.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 - Abstention : 0

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse10. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un délégué au Comité des Œuvres Sociales d'Ille-et-Vilaine Breizh (COS

Breizh)

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du COS Breizh dont le siège est situé à Chartres de Bretagne,

Considérant que la Commune est adhérente à l'Association COS Breizh ;

Le COS Breizh, association loi 1901, est l'opérateur historique et local de la Commune, fondé de par la loi de

février 2007 à gérer les œuvres sociales (article 9 de la loi 83-634 portant sur les droits et obligations des

fonctionnaires).

Ainsi, les agents de la collectivité bénéficient d’un éventail de prestations. Si100% des demandes peuvent se

faire en ligne, chaque collectivité dispose d'un correspondant local qui est le lien indispensable entre le

personnel et nos services pour garantir la qualité et le suivi des prestations.

Le COS Breizh est un organisme paritaire élus/agents. Ainsi son Assemblée se compose de deux collèges,

l'un représentant les Personnes Morales, l'autre collège représentant les agents.

En cas de non-désignation par voie de délibération d'un délégué élu, le Maire est désigné d'office.

Le collège des représentants de la Personne Morale est formé de 10 membres « délégués élus » au Conseil

d'Administration, celui-ci est entièrement renouvelé à l'occasion des élections municipales pour une durée

de mandat de 6 ans.

Le collège des agents formé de 10 membres « délégués agents » est lui, renouvelable par moitié tous les 3

ans pour une durée de mandat de 6 ans.

La Commune de Bréal-sous-Montfort adhère à l'Association COS Breizh depuis plusieurs années.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un délégué au sein du Comité des Œuvres

Sociales d'Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Madame Stéphanie DUMAND de se porter candidate comme déléguée communale

auprès du COS Breizh.

Ilest proposé au Conseil municipal :

s De décider de ne pas avoir recours au vote à bullétin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

* De désigner Madame Stéphanie DUMAND comme déléguée communale auprès du COS Breizh,

° D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de COS

Breizh.

Résultat du vote : Pour: 29 Contre : 0 - Abstention : O0

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse11. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un délégué à la formation des élus auprès de l'ARIC (Association

Régionale d'Information des Collectivités)

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l'ARIC ;

Considérant que la Commune est adhérente à l'ARIC ;

La Commune de Bréal-sous-Montfort adhère à l'ARIC depuis plusieurs années. L'Aric rassemble près de 400

collectivités et plus de 9 000 élus. Ses délégués locaux constituent un réseau à l'écoute des besoins des élus

notamment en termes de formation.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d’un délégué au sein de l'ARIC.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Madame Stéphanie DUMAND de se porter candidate comme déléguée communale à

l'ARIC.

Ilest proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

*+ De désigner Madame Stéphanie DUMAND comme déléguée communale auprès de l’ARIC,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de

l'ARIC.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

12. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un correspondant Hygiène et Sécurité

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Afin d'être un interlocuteur privilégier sur les questions d'hygiène et de sécurité au sein de la Collectivité, le

Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d’un correspondant hygiène et sécurité.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Monsieur Gérard BERRÉE de se porter candidat comme correspondant Hygiène et

Sécurité.

il est proposé au Conseil municipal :

e De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Monsieur Gérard BERREE comme correspondant Hygiène et Sécurité

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse13. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un représentant communal auprès de l'Organisme de Gestion de

l'Etablissement Catholique (OGEC) de l'Ecole Privée Jeanne d'Arc (contrat d'association)

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Un représentant communal siège aux réunions de l'OGEC compétent pour délibérer sur le budget des classes

de l'Ecole Privée Jeanne d'Arc, sous contrat d'association, située sur le territoire communal.

A l'issue des élections municipales de mars 2026, il convient de désigner un représentant sur proposition du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un représentant communal au sein de l'OGEC

de l'Ecole Privée Jeanne d'Arc située sur la Commune.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Madame Valérie BERREE de se porter candidate comme déléguée communale auprès

de l'OGEC de l'Ecole Privée Jeanne d'Arc située sur la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Madame Valérie BERREE comme déléguée communale auprès de l'OGEC de l'Ecole Privée

Jeanne d'Arc située sur la Commune,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées du délégué désigné auprès de l'OGEC.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 - Abstention : 0

14. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un représentant communal auprès du conseil d'école Pierre LEROUX

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Un représentant communal siège aux réunions du conseil d'école Pierre Leroux pour délibérer sur les

questions liées au fonctionnement de l'école.

A l'issue des élections municipales de mars 2026, il convient de désigner un représentant sur proposition du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un représentant communal au sein des deux

conseils d'école Pierre Leroux (école maternelle et école élémentaire).

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Madarne Valérie BERREE de se porter candidate comme déléguée communale auprès

des deux conseils d'école Pierre Leroux.

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseIl'est proposé au Conseil municipal :

* De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Madame Valérie BERREE comme déléguée communale auprès des deux conseils d'école

Pierre Leroux,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre {es coordonnées du délégué désigné auprès de

l'académie de Rennes.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 - Abstention : 0

15. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un représentant communal auprès du coPIL du Contrat Territorial Global

(CTG)

Rapporteur : Audrey GRUEL Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Un représentant communal siège aux réunions du COPIL CTG mis en place par la Caisse d'Allocations

familiales d'ille-et-Vilaine. À ce titre le représentant sera amené à exercer les missions suivantes :

> Validation par les élus de:

o La gouvernance : composition du comité pilotage, du comité technique, du pilotage global

o Des thématiques à intégrer dans la nouvelle CTG

> Réaliser un diagnostic du territoire :

o S'appuyer sur les dispositifs, démarches et diagnostics existants : données Caf/Insee, documents

structurants (projet de territoire, projets de services, SW, RPE, ORT..)

o Rencontre des collectivités : projets en cours et à venir

o Consultation des acteurs et partenaires du territoire (en fonction des thématiques retenues)

> Déterminer des enjeux stratégiques sur des thématiques ciblées :

La mobilité

La santé (notamment la santé mentale)

Les partenariats et l’interconnaissance

La valorisation des actions existantes

Le développement de la communication sur les actions Jeunesse mises en place

La pénurie d'animateurs et le recrutement

La valorisation et la professionnalisation des agents

L'amélioration des conditions d'accueil de la Jeunesse

L'accès aux droits

l'accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel

La valorisation des initiatives de jeunes

La veille au bien être des jeunes du territoire

> Etablir un plan d'actions évolutif et modulable permettant de :

o Valoriser l'existant : équipements, services, actions, projets

o Développer des actions pour améliorer/renforcer la qualité d'accueil

o Développer de nouveaux services pour renforcer l'attractivité du territoire et répondre aux besoins

des familles

o Renforcer/développer les partenariats

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Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseDe réajuster la poursuite des actions de la précédente CTG / nouvelles actions / pilotage

D'élaborer des fiches de cadrage pour le pilotage

Développer les services et actions en faveur de la jeunesse permettant de préparer leur

intégration dans la vie adulte (parcours, orientation, santé, prévention, découverte, citoyenneté,

mobilité, logement, ..)

A l'issue des élections municipales de mars 2026, il convient de désigner un représentant sur proposition du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un représentant communal au sein du COPIL

CTG.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Vu la proposition de Madame Stéphanie DUMAND de se porter candidate comme déléguée communale

auprès du COPIL CTG.

Il'est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Madame Stéphanie DUMAND comme déléguée communale auprès du Contrat Global

territorial auprès de la CAF,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées du délégué désigné auprès de

l'académie de Rennes.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : O - Abstention : O

16. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un correspondant Défense ET MEMOIRE COMBATTANTE

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Créée par la circulation du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté

d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation

grâce aux actions de proximité.

Chaque commune doit désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal. Les

coordonnées de cet élu sont transmises à la Préfecture, à la délégation militaire départementale, ainsi qu'à

la délégation à l'information et à la communication de la Défense, qui anime le réseau au plan national.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur

commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Ils relaient les

informations relatives aux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des habitants de leur

commune.

Le rôle d'information du correspondant défense concerne notamment les domaines suivants: le parcours

de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée de défense

et de citoyenneté, les activités de défense (volontariat, préparations militaires, réserve militaire, etc) et le

devoir de mémoire, de reconnaissance et de solidarité (expositions, conférences, visites, cérémonies, etc).

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations.

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseVu la proposition de Monsieur Gérard BERREE de se porter candidat comme correspondant Défense.

Ilest proposé au Conseil municipal :

* De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

+ De désigner Monsieur Gérard BERREE comme correspondant Défense et mémoire combattante,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées du correspondant désigné aux divers

organismes légaux obligatoires.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

17. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant auprès du Conseil

d'Administration du collège Françoise Elie situé sur la Commune

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courriel en date du 1 septembre 2020 du secrétariat de direction du collège Françoise Elie souhaitant

les noms des représentants « élus » pour l'installation du Conseil d'Administration du collège ;

Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de

l'établissement. Il est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus (des

personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves et de représentants communaux). Il se réunit

au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d'un représentant communal titulaire et d'un

représentant suppléant au sein du Conseil d'Administration du Collège.

Le Conseil Municipal est informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou

représentations sauf unanimité pour un vote à main levée.

Vu la proposition de Madame Valérie BERREE de se porter candidate comme représentant titulaire au conseil

d'administration du collège Françoise Elie.

Vu la proposition de Madame Stéphanie DUMAND de se porter candidate comme représentant suppléant

au conseil d'administration du collège Françoise Elie.

Il est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder

à un vote à main levée,

+ De désigner Madame Valérie BERREE représentant titulaire et Madame Stéphanie DUMAND,

représentant suppléant pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du collège

Françoise Elie située sur la Commune,

+ D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées des représentants désignés auprès de

l'administration du collège.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 —- Abstention : 0

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse18. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Désignation d'un délégué auprès de l'Association Initiative Brocéliande

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Initiative Brocéliande dont le siège social est situé sur la Commune de Montauban-de-

Bretagne ;

Considérant que la Commune est représentée à l'Association Initiative Brocéliande ;

Conformément à l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut

désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs suivant les

conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation d'un délégué au sein de l'association Initiative

Brocéliande.

L'Association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou

services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE. Elle apporte

son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs

de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la

mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME et TPE.

L'Association exerce son activité sur le territoire du Pays de Brocéliande.

Les membres de l'association sont suivants des catégories: collectivités publiques, organismes financiers,

entreprises, opérateurs, membres qualifiés et membres bénéficiaires. La catégorie « collectivités publiques »

concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. Les communes les plus importantes du territoire,

dont Bréai-sous-Montfort, sont membres de l'association.

Vu la proposition de Monsieur Antoine MAILLARD de se porter candidat comme délégué auprès de

l'association Initiative Brocéliande.

Vu la proposition de Madame Sabine ROULLET de se porter candidate comme déléguée auprès de

l'association Initiative Brocéliande.

Ilest procédé au vote à main levée pour chaque candidat :

Antoine MAILLARD Pour :26 Contre : O Abstentions : 3

Sabine ROULLET Pour : 3 Contre : O Abstentions : 26

Ilest proposé au Conseil municipal :

+ De décider d'effectuer un vote à main levée,

+ De désigner Monsieur Antoine MAILLARD comme délégué au sein de l'Association Initiative

Brocéliande.

+ _D'autoriser Madame le Maire à transmettre les coordonnées des représentants désignés auprès de

l'association.

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse19. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Relations économiques et agricoles — composition de la commission du marché

hebdomadaire

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil municipal a acté la création du marché hebdomadaire le

mercredi de 16h à 20h rue Jeanne d'Arc à Bréal-sous-Montfort. Dans le prolongement de cette décision, et

pour le mandat 2026-2032, il est proposé la création d'une commission Marché hebdomadaire qui se réunira

une fois par an a minima et dont la composition est envisagée comme suit :

° Le Maire

+ Le Conseiller municipal délégué au marché hebdomadaire

+ Des commerçants

+ Le placier (A5VP)

La commission Marché hebdomadaire est consultée en ce qui concerne l'organisation, les modifications ou

créations de marchés ainsi que les déplacements temporaires. La commission est également consultée en

ce qui concerne l'attribution des places qui pourraient devenir vacantes.

Chaque commerçant du marché a la possibilité de poser une question ou de relater un problème récurrent

par l'intermédiaire de son (ou ses) représentant(s).

llest proposé au Conseil municipal :

+ De valider la composition ci-dessus proposée,

+ D'autoriser Madarne le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

20. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Commission d'Appel d'Offres - création et composition

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L141-5 ; applicable à la

commission d'appel d'offres en vertu des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) au

scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel

Considérant que la CAO sera compétente pour l'ensemble des procédures de passation des marchés

institués par le code de la commande publique pour lesquels l'intervention d'une CAO est obligatoire ;

Considérant que pour les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire, président de la CAO ou son

représentant et cinq membres titulaires et cinq membres suppléants composent cette commission ;

Le Président de la CAO est le Maire, président de droit. Son « suppléant » ne peut être qu'un membre non élu

de la CAC, et est désigné par arrêté du maire.

La CAO a un caractère permanent c'est-à-dire qu'elle est constituée pour la durée du mandat des élus qui

la composent.

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseLe Conseil Municipal est invité à procéder l'élection des membres titulaires et suppléants au scrutin de liste

suivant la règle du vote secret. Le Conseil peut décider, unanimement, de procéder au scrutin public. Si une

seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement

dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire (article L2121-21 du CGCT).

Après appel à candidature, les listes suivantes ont été déposées :

Liste Bréal, solidaire et engagée

Membres titulaires

HERCOUET Roland

ROBIN Catherine

TARDIF Joel

THOMAS Thierry

Membres suppléants

BOISSEL Dominique

LEROY Sylvie

LETERME Alexandre

[ VERON GRUAU Nicolas

Liste Le Réveil bréalais

Membres titulaires

CHEVALIER Christophe

Membres suppléants

ROULLET Sabine

Déroulement du scrutin : Le conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée. Après vote et

dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents ou représentés : 29

- Nombre de votants : 29

- Nombre de suffrages exprimés : 29

Sont proclamés élus membres de la CAO:

| Membres titulaires

| HERCOUET Roland

ROBIN Catherine

TARDIF Joel

THOMAS Thierry

CHEVALIER Christophe

Membres suppléants

BOISSEL Dominique

LEROY Sylvie

LETERME Alexandre

VERON GRUAU Nicolas

ROULLET Sabine

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseIl est proposé au Conseil municipal :

+ De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à

un vote à main levée,

. De proclamer élus les mernbres de la commission d'appel d'offres tels que désignés ci-dessus ;

* De préciser que la commission sera convoquée par le maire dans les conditions prévues par les

textes en vigueur.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : O0

21. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Commission Communale des Impôts Directs

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-32 ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1650 ;

Le Conseil Municipal dresse, au renouvellement de chaque mandat municipal, la liste des contribuables

susceptibles d'être désignés comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs,

conformément à l'article 1650 du code général des impôts.

L'article 1650 du code général des impôts précise les points suivants :

> Pour les communes de plus de 2 000 habitants, il est institué une Commission Communale des

impôts Directs composée de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit

commissaires (huit titulaires et huit suppléants).

> Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

> Dans les communes inférieures à 10 000 habitants, un agent communal peut participer à la

commission communale des impôts directs, sans voix délibérative.

> Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant

les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.

> La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des

entreprises soient équitablement représentées.

> La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même

que celle du mandat du Conseil Municipal.

> Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils

municipaux.

> A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des

finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

> En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission,

il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

> Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du

renouvellement général du conseil municipal.

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseIl est proposé les noms titulaires et suppléants suivants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants :

Civilités NOM Prénom Civilités NOM Prénom

1 Monsieur BERRÉE Gérard 17 Monsieur |TARDIF Joël

2 |Medeme |ROBIN Catherine 18 [Medame [DuTay Véronique

Su [MpeeS }IPEREND _— 19 [Monsieur |RENAUDIN Maurice

4 JMadame |BRIANTAIS Odit

_ L 20 [Madame [POIRIER Thérèse S [Monsieur |HÉBERLÉ Xavier 21 [Monsieur |LECROC Thierry

6 [Madame |GUILLARD Odette

= 22 [Madame |MARIN Muriel 7 [Monsieur |JEHANNIN Pierre

8 ÎMademe lOUMAND Stéphanie 23 [Monsieur |GOUILLET Jean-Yves

9 [Monsieur [MOISAN Pasca! 2e prenne Pre Valérie 10 [Madame ÎGUÉRARD Annie 25 |Monsieur |THOMAS Thierry

13 [Monsieur [VERONGRUAU [Nicolas 26 [Madame |VANSTEENE Marie-Noëlie 12 [Madame ÎCHAPRON Sophie 27 [Monsieur |LETÉRME Alexandre

13 [Monsieur |PEIGNARD Claude 28 [Madame |RICHARD Sophie

14 [Madame |BRIONNE Anne 29 [Monsieur |MACÉ Alain

15 [Monsieur [MAILLARD Antoine 30 [Madame lANGÉ Anaïs

16 [Madame |AMELINE Cétine 31 [Monsieur [AUBIN Jean

32 IMadame |ELEOUET Martine

Il est proposé au Conseil municipal :

«De désigner 16 membres titulaires et 16 membres suppléants pour la Commission Communale des

Impôts Directs suivant les tableaux ci-dessus,

+ D'autoriser Madame le Maire à présenter cette liste au directeur départemental des finances

publiques.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : O0 - Abstention : O

22. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

DESIGNATION DU CORRESPONDANT VILLE JUSTICE

Rapporteur: Audrey GRUEL, Maire

Par délibération n°2025-2404-043 du 24 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé la signature de la

convention entre la commune et le ministère de la justice visant à approuver les diverses modalités à mettre

en œuvre dans le cadre d'une démarche de prévention de la délinquance -— convention entre la Commune

et le ministère de la Justice.

Il convient de désigner un correspondant qui fera le lien entre les institutions.

Compte tenu de la délégation accordée à Monsieur Gérard BERREE, adjoint au Maire, il est proposé de le

désigner comme correspondant Ville Justice.

A ce titre, il interviendra dans les domaines suivants :

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèsee Assurer le lien avec les responsables locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

s'agissant des infractions causant un trouble à l'ordre public (article L132-3 du Code de la sécurité

intérieure)

° Participer au CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) ou CISPD (Conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) et aux groupes de travail pouvant y

être mis en œuvre

° Assurer la transmission des dénonciations d'infractions opérées par le Maire (articles 40 du Code de

procédure pénale et L132-2 du Code de la sécurité intérieure)

e Assurer l'échange d'informations avec le parquet par le biais d'une adresse mail structurelle

spécialement dédiée

+ Préparer les mesures de rappel à l'ordre (article L132-7 du Code de la sécurité intérieure)

+ Préparer les mesures de transactions en matière de contraventions commises au préjudice de la

commune (article 44-1 du Code de procédure pénale) et assurer le lien avec le procureur de la

République pour l'homologation de la transaction

+ Assurer le suivi et le développement des mesures de travaux d'intérêt général - TIG-

En matière de prévention de la délinquance, plusieurs dispositifs peuvent être actionnés :

- Le rappel à l'ordre

- La transaction municipale

- Le classement sous condition de réparation en nature du préjudice

La réponse de proximité aux faits de petite et moyenne délinquance peut prendre la forme d'un travail

d'intérêt général et le travail non rémunéré

La lutte contre les violences faites aux femmes s'appuie sur le dispositif des « Porteurs de Paroles » : le

primo-confident, en l'espèce un élu ou un agent de la collectivité territoriale, propose à la victime de porter

sa parole vers des professionnels spécialisés en capacité de l'écouter, l'accompagner et l'aider pour

apporter une réponse à sa situation.

Il est proposé au Conseil municipal :

e De désigner Monsieur Gérard BERREE comme correspondant Ville Justice

e D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

23. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Formation des élus municipaux et fixation des crédits alloués

Rapporteur : Audrey GRUEL, Maire

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer

sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre.

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseConsidérant d'une part que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit

Individuel à la Formation (D..F.) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé

par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction

perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3,

Considérant que la mise en œuvre du D.LF. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des

formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à

l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des

membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 18 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement

donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que

l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur.

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et

demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même

montant.

Il est proposé au Conseil municipal :

+ De décider d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus

municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux

membres du conseil municipal,

+ De préciser que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un

organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera

subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et

l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la

fourniture d'un état des justificatifs de dépenses ;

* De préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la

clêture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de

l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le

renouvellement de l'assemblée délibérante.

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O

24. AMENAGEMENT - CADRE DE VIE

Projet d'éclairage du terrain de football et de la piste d’athlétisme — convention financière

avec le SDE35

ANNEXE

Rapporteur: Dominique BOISSEL, Adjoint au Maire

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèseLa Collectivité de Bréal Sous Montfort, a transféré au SDE35 sa compétence éclairage, le SDE35 est donc

compétent et maître d'ouvrage des travaux concernant l'éclairage public sur la Collectivité. Dans ce cadre,

la Collectivité a sollicité le SDE35 car elle porte un projet d'éclairage de son terrain de football et de sa piste

d'athlétisme.

Il convient de déterminer les modalités de l'intervention du SDE35. La convention est jointe à la présente

délibération. Sur le plan financier, la totalité des frais seront pris en charge par la commune de Bréal-sous-

Montfort ; aucune participation du SDE35 n'étant prévue. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.

Il'est proposé au Conseil municipal :

e D'approuver le projet de convention joint en annexe

+ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment la

convention et ses éventuels avenants

Résultat du vote: Pour : 29 Contre : 0 - Abstention : O0

25.AMENAGEMENT CADRE DE VIE

MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RACCORDEMENT

ELECTRIQUE DE LOT PRIVE — SQUARE DE VERDUN - TROIS BATIMENTS COLLECTIFS

ANNEXE

Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande en date du 02 mars 2026 du SDE35, pour poser les réseaux électriques sur le domaine public ;

Considérant le projet de construction de 3 bâtiments collectifs nécessitant un raccordement électrique ;

Considérant que pour pouvoir effectuer les travaux ci-dessus, Une convention d'occupation du domaine

communal est nécessaire entre le SDE35 et la commune ;

La convention sera conclue pour une durée de 30 ans à compter de sa date de signature, renouvelable pour

la même durée par tacite reconduction.

SDE35 assurera à ses frais exclusifs :

- L'exploitation des ouvrages

- Leur entretien, maintenance et renouvellement

- La sécurité des installations

Pour des motifs d'intérêt général, de sécurité ou de travaux publics, la Commune pourra exiger la

modification où le déplacement des ouvrages. Ces opérations seront effectuées aux frais exclusifs du SDE35,

sans indemnité, dans les délais impartis par la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

+ D'accepter les termes de la convention d'occupation du domaine public communal pour le

raccordement électrique de 3 bâtiments collectifs, jointe en annexe de la présente délibération

+ D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à cette

affaire

Résultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 — Abstention : 0

Conseil Municipal du 08 04 2026

Note de synthèse26. Compte-rendu de délégation au Maire - Information

Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés au Maire sera présenté au Conseil Municipal

(marchés publics, DIA, etc.).

La séance est levée à 20h55

Audrey GRUEL Céline AMELINE

Maire Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 09 04 2026

Note de synthèse