Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 PV CM 27 02
Procès Verbal - 2025.CM PV 6.11
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 03 07 2025
Procès Verbal - pv cm 2025 01 30
Procès Verbal - 2025.CM PV 25.09
Procès Verbal - 2026.CM PV 21.03
Procès Verbal - 2024.CM PV 29.2
Procès Verbal - 2024.CM PV 6.06
Procès Verbal - 2024.CM PV 26.09
Procès Verbal - 2023.CM PV 11.07
Procès Verbal - 2025 PV CM 30 01
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 30 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
BRÉAL! sous-Montfort
[eAULLE
Conseil municipal le jeudi 30 janvier 2025 à 19h30
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-verbal
www.brealsousmontfort.fr
Bréal-sous-Montfort
30 janvier 2025 Date de la convocation : 23 janvier 2025
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-cinq, le 30 janvier 2025 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.
Présents: Bernard ETHORÉ,
Présents: Vanessa BEAUJOUAN, Gérard BERRÉE, Valérie BERRÉE, Dominique BOISSEL, Anne BRIONNE, Sophie
CHAPRON, Stéphanie DUMAND, Bernard ETHORÉ, Audrey GRUEL, Daniel GUÉRARD, Odette GUILLARD, Roland
HERCOUET, Sylvie LEROY, Pascal MOISAN, Chantal PERSAIS, Thérèse POIRIER, Sophie RICHARD, Catherine ROBIN,
Joël TARDIF, Nicolas VERON-GRUAU
Jean-Yves GOUILLET (arrivée à 20h21 à question 8)
Excusés ayant donné procuration : Thierry BERTRAND à Pascal MOISAN, Julien CHARON à Dominique BOISSEL,
Bruno BOURGEOIS à Catherine ROBIN, Véronique DUTAY à Bernard ETHORÉ
Absents : Frédéric PAULY, Julien BOIVIN, Guewen GET, Anaïs ANGÉ
Secrétaire de séance : Odette GUILLARD
Quorum : 15
Approbation PV: approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024 à l'unanimité des
membres présents
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance :
1) Aménagement - cadre de vie: acquisition de la parcelle cadastrée section ZH n°219 -— route de
Talensac
2) Aménagement - cadre de vie: grands et petits cycles de l'eau — transfert de la compétence
assainissement collectif des eaux usées - autorisation de signature des avenants de transfert des
contrats — autorisation de signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens communaux.
3) Cimetière : projet d'extension du cimetière - approbation de l'avant-projet définitif
4) Cimetière : projet d'extension du cimetière - demande de DETR
5) Eclairage public : rénovation de l'éclairage public rue des Ecoles - parking du Presbytère - convention
financière avec le SDE 35
6) Affaires sociales : Association L'ETAPE - convention de partenariat 2025
7) Voirie : amendes de Police
8) Voirie - Sécurité : Mise en place du procès-verbal électronique
9) Informatique : adoption de la charte informatique
10) Jeunesse : espace jeunes - demande de subvention à la Région
1) Ressources Humaines: modification du tableau des effectifs — création d’un poste d'agent de
médiathèque
12) Institution - Modification des statuts de Brocéliande Communauté
13) Compte-rendu de délégation au Maire — information
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal 1. Aménagement -— cadre de vie
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZH n°219 ROUTE DE TALENSAC
Rapporteur : Gérard BERRÉE, Adjoint au Maire
Monsieur BERREE rappelle que la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement les Quatre
Route a fait l'objet d'un acte notarié signé le 27 novembre 2017 auprès de VIABILIS Aménagement. La parcelle
cadastrée section ZH n°219 d'une superficie de 547 m’ située au nord du bassin de rétention du lotissement
a été oubliée dans l'acte de rétrocession.
Aujourd'hui, il convient de régulariser cet état de fait puisque le terrain est en partie concerné par l'emprise
du futur giratoire de la route de Talensac.
La société VIABILIS a donné son accord pour que l'ouvrage routier empiète sur sa propriété en attendant son
acquisition par la Commune.
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de la société VIABILIS daté du 20 décembre 2024 acceptant l'acquisition à titre gratuit par la
commune de la parcelle cadastrée section ZH n°219 située route de Talensac;
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 7 janvier 2025,
Considérant l'intérêt d'obtenir la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'emprise du futur giratoire
route de Talensac,
llest proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZH n°219 d'une superficie de 547 m°,
e De préciser que les frais d'actes seront pris en charge par la Commune
+ De préciser que le transfert de propriété est reporté à la signature de l'acte de vente définitif auprès
de l'Etude notariale SCP TRENTE CINQ notaires
+ _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre: 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal 2. Aménagement -— cadre de vie
GRAND ET PETIT CYCLES DE L'EAU - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES
EAUX USÉES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS DE TRANSFERT DES CONTRATS
AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
COMMUNAUX
Rapporteur : Audrey GRUEL, Adjointe au Maire
Vu les articles L.1321-1 et LS21-5-III et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la
communauté de communes «Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence
assainissement à compter du 1° janvier 2025
Vu les statuts communautaires
Mme Audrey GRUEL adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal que l'arrêté préfectoral
entérinant le transfert de compétence « Assainissement collectif des eaux usées » à compter du 1 janvier
2025 au profit de la Communauté de Communes de Brocéliande a été signé le 25 septembre 2024.
En raison du transfert de compétence, selon le principe de continuité posée par les articles L5211-5 et L.5211-
17 du CGCT, il y a substitution de la Communauté de Communes, à la date du transfert des compétences,
dans tous les droits et obligations de la commune.
En conséquence, tous les contrats signés préalablement au transfert par la commune doivent étre
transférés, par avenant, à la Communauté. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La
commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
De la même manière, le transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des biens
nécessaires à l'exercice de la compétence vers la communauté à la date du transfert de la compétence.
Maigré le caractère automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser des procès-verbaux de mise
à disposition.
Ceux-ci s'appliqueront d'une manière générale à tous les ouvrages de propriété communale nécessaires à
l'exercice de la compétence assainissement collectif des eaux usées. Les procès-verbaux sont à adopter par
la commune concernée et l'EPCI.
La mise à disposition des biens n'est pas un transfert en pleine propriété (ou une cession) : la collectivité
bénéficiant de la mise à disposition a le droit d'en user (usus) et d'en tirer profit (fructus), mais ne peut pas
modifier la destination du bien. La mise à disposition est effectuée sans contrepartie financière.
il est proposé au Conseil municipal :
+ __ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les avenants de transfert liés à la poursuite des
contrats signés préalablement au transfert de ladite compétence par la commune à Brocéliande
Communauté
° D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les procès-verbaux établis entre la Commune
et Brocéliande Communauté.
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre : O0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal 3. CIMETIERE
PROJET D'EXTENSION DU CIMETIERE — APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF
ANNEXE
Rapporteur : Sylvie LEROY, Adjointe au Maire
Dans la délibération du 29/02/2024, 2024-2902-016, l'Avant-projet Détaillé a été présenté et validé. Le coût
du projet était estimé à 280 359.25 € HT se décomposant en 262 509.25 €HT de travaux et 17 850 € HT
d'honoraires, non compris d'éventuelles dépenses relatives au raccordement aux réseaux. Il s'agissait de
l'Avant-Projet Sommaire.
L'Avant-projet définitif a été présenté par le Maître d'œuvre le 23/02/2024 pour un montant de travaux de
305 933.00 € HT soit 367 119.00 € TTC. Suite à l'enquête publique réalisée en avrit/mai 2024, et un CODERST le
15/10/2024, un nouvel estimatif a été transmis, à savoir: 374 347,10 € HT soit 449 216.52 € TTC au titre des
travaux.
Le bureau d'étude ECR a demandé une revalorisation de ces honoraires, suivant l'estimation qui avait été
faite originellement, à savoir sur la base de 305 933.00 euros HT. Un avenant au marché de maîtrise d'œuvre
est donc proposé :
| Montant honoraire Initial Montant de l'avenant Honoraires définitifs |
_ (hors option)
Montant HT 17 850,00 € 3 993,62 € 21843,62€
Montant TTC 21420,00€ 4 792,34 € | 26 212,34 €
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ _D'approuver l'avant-projet définitif pour un montant de 374 347,10 € HT soit 449 216,52 € TTC,
+ _ D'approuver le réajustement des honoraires de maîtrise d'œuvre à 21 843,62€ HT, soit 26 212,34€ TTC
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre :0 — Abstention : 0
4. CIMETIERE
PROJET D'EXTENSION DU CIMETIERE — DEMANDE DE DETR
Rapporteur : Sylvie LEROY, Adjointe au Maire
Le cimetière actuel arrive à saturation en termes d'emplacements disponibles, une extension de celui-ci est
nécessaire afin de couvrir les besoins en emplacement pour les prochaines décennies, en intégrant un projet
d'aménagement et des travaux de réfection de la partie existante en termes de mises aux normes et
d'accessibilité.
Le taux actuel de remplissage du cimetière actuel est d'environ 95%, la moyenne du nombre de décès
chaque année est de 30 et le nombre moyen d'acquisition de concession est de 8 par an.
Le cimetière existant est situé dans l'angle de la rue de Montfort et de la rue de la Brizardais sur les parcelles
cadastrales section AT N° 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110, pour une surface totale de
7 009 m°.
Procès-Verbal L'extension du cimetière est prévue sur la parcelle cadastrale section AT N° 635, d'une surface d'environ 2
000 m’, ainsi que sur le chemin attenant séparant l'actuel cimetière du projet.
Le financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Ï ] | DEPENSES HT RECETTES HT
Extension du Cimetière DETR 2F - 30% de 200 000€ 60 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 21843,62€
Etudes complémentaires 4 655,00 €} Autofinancement 340 845,72 €
| Travaux 374 347,10 €
TOTAL 400 845,72€ TOTAL 400 845,72 €
Le coût du projet est estimé à 400 845,72 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire préfectorale d'Ille-et-Vilaine en date du 22 octobre 2024 précisant les modalités d'attribution
de la DETR pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Bâtiments communaux et Funéraire en date du 14 décembre 2022
relatif à l'engagement d'une démarche pour l'aménagement du cimetière communal et son extension
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2025 validant l'avant-projet définitif pour un montant
de 374 347,10 € HT soit 449 216.52 € TTC
Considérant que cette opération sera réalisée en 2025 et qu'elle peut bénéficier de la DETR au titre de la
catégorie 2F ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le plan de financement
+ _ D'approuver la sollicitation de la DETR 2025 suivants les éléments exposés ci-dessus,
+ _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la DETR 2025 auprès des services de
l'État compétents et à signer tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre:0 — Abstention : O
5. ECLAIRAGE PUBLIC — SDE35
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES ECOLES — PARKING DU PRESBYTERE — CONVENTION
FINANCIERE AVEC LE SDE 35
ANNEXES
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
Dans le cadre des travaux de requalification de la rue des Ecoles et réaménagement du parking du
Presbytère, une convention financière doit être signée entre la Commune et le SDE 35. Le détail des modalités
financières est le suivant :
Détail des modalités financières Rue des Ecoles
1. BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION : 15 161,30 €
2. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 : 7 808,07 €
3. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE HT. 7 353,23 €
Procès-Verbal Détail des modalités financières Parking du Presbytère
1. BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 8 776,90 €
2. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 1 755,38 €
3. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE HT. 7 021,52 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
*+ _ D'approuver les travaux de rénovation de l'éclairage public tels que décrits ci-dessus
° D'approuver projet de convention financière avec le SDE35
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre:0 — Abstention : 0
6. AFFAIRES SOCIALES
ASSOCIATION L’ETAPE — CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
ANNEXE
Rapporteur: Madame DUMAND Stéphanie, Adjointe
Depuis plusieurs années, un réseau de communes du secteur dont Bréal-sous-Montfort sont en partenariat
avec l'Association L'ETAPE basée sur Mordelles.
Les neuf communes du secteur d'intervention de l'ETAPE souhaitent poursuivre les actions d'insertion sociale
et professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les actions sont organisées sous
forme de chantiers d'insertion et de développement local. Elles permettent de réaliser des travaux liés aux
espaces verts communaux, à l'entretien du paysage (création et entretien de sentiers de randonnée, de
zones naturelles et de loisirs) ou encore la réhabilitation du patrimoine bâti communal (murs, fours, puits,
chapelles, etc.).
L'Association l'ETAPE propose une nouvelle convention pour l'année 2025 (du 1° janvier au 31 décembre).
Cette convention précise les fonctions et engagements de chaque partenaire dans le cadre de cette action.
Le volume de travaux est inchangé par rapport à 2022, 2023 et 2024 soit 815 heures ; le taux horaire évolue et
passe de 12€ à 12,50€/heure.
Il est proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver ladite convention de partenariat pour l'année 2025 entre l'Association l'Etape et la
Commune de Bréal-sous-Montfort,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre :0 -— Abstention : 0
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal 7. VOIRIE
AMENDES DE POLICE
ANNEXE
Rapporteur : Catherine ROBIN, Adjointe au Maire
De manière à améliorer la sécurité routière dans le secteur de la rue du Clos Couët, il est proposé la fourniture
et pose d’un feu tricolore/radar au niveau du Carrefour Rue du CLOS COUET / Rue St EXUPERY, dans le sens descendant de la rue du CLOS COUET ainsi que la mise en place d'un stop et d'un passage PIETONS Rue St EXUPERY. Ces dépenses entrent pleinement dans les projets visés aux articles R2334-10 et R2334-11 du CGCT. l'estimation des travaux : 5 560,00€ HT, soit 6 672,00 € TTC fourni, posé. Feu Intelligent EVOLIGHT Solaire - Feu tricolore en Polycarbonate traité Anti-UV avec - passage au vert en cas de vitesse réglementaire.
il est proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver le projet de travaux
+ D'approuver Ia demande de subvention au titre des amendes de police 2025
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 24 - Contre:0 — Abstention : 0
8. VOIRIE - SÉCURITÉ
MISE EN PLACE DU PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE
Rapporteur : Gérard BERREE, Adjoint au Maire
Afin de lutter contre les incivilités au quotidien, la commune de Bréal-sous-Montfort a intérêt à équiper son
agent de surveillance des voies publiques d'un dispositif de verbalisation électronique.
L'Etat a engagé depuis 2011, le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de
police, de gendarmerie et des services verbalisateurs. Par ce dispositif, l'agent verbalisateur est doté d'un
terminal individuel sur lequel il saisit Finfraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre
National de Traitement de Rennes (CNT). L'avis de contravention est ensuite envoyé qutomatiquement au
domicile du titulaire de la carte grise. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour
transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d'examiner localement
les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l'apposition
d'un avis d'information sur son pare-brise. Cette modernisation des équipements et de la procédure
présente de nombreux avantages :
e Une sécurisation accrue,
e Un allègement des tâches administratives,
e Une amélioration des conditions de travail de l'ASVP sur le terrain,
° L'introduction de nouveaux moyens de paiement
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal llincombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l'Agence Nationale
de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de
verbalisation électronique et les prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation
auprès d'un prestataire.
La Commune de Bréal-sous-Montfort souhaite mettre en place ce dispositif pour un terminal. Le coût de cet
équipement est estimé à 2200 euros TTC la 1° année puis à 350€TTC les années suivantes.
La mise en œuvre du PVe implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour le compte
de l'ANTAI.
Considérant l'avis de la commission Urbanisme -— Sécurité du 07 janvier 2025,
RES
Ilest proposé au Conseil Municipal :
° D'approuver la mise en œuvre du Procès-Verbal Électronique,
+ D'approuver lie projet de convention avec ANTAI
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,
Résultat du vote : Pour : 25 — Contre:0 — Abstention: 0
9. INFORMATIQUE
ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
ANNEXE
Rapporteur : Roland HERCOUET, Adjoint au Maire
Vu le Code civil et son article 9 sur la préservation de la vie privée et de l'image des salariés le Code du travail
- article L120-2 sur le principe de proportionnalité
Vu le Code du travail et son article L. 2142-6 relatif à l'utilisation des technologies de l'information et de la
communication par les instances représentatives du personnel et des syndicats
Vu l&8 Code pénal et ses articles 226-15 et 432-9 concernant la législation relative au secret des
correspondances
Vu le Code pénal et ses articles 226-16 à 226-24 relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des
fichiers où des traitements informatiques
Vu le Code pénal : articles 323-1 à 323-3 relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des
données
Vu le Code pénal et ses articles R. 625-10 à R. 625-13
Vu le Code pénal et son article L335-2
Vu la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
(http://www.cnil.fr/)
Vu la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite loi Godfrain. (articles 323-1 à 323-7
du Code pénal - Livre Ill - Titre Il - Chapitre IIt)
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal Vu la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 sur la propriété intellectuelle des logiciels
Vu la loi du 04/08/1994 relative à l'emploi de la langue française,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Vu l'avis du CST, dans sa séance du 17 décembre 2024
Considérant que la commune de Bréal-sous-Montfort met à disposition de ses agents un ensemble de
moyens informatiques et de communication nécessaires à l'exercice de leurs missions,
Considérant que l'utilisation de ces moyens informatiques et de communication sont soumis à la
responsabilité des utilisateurs selon la législation en vigueur et peuvent être source de risques, autant pour
les utilisateurs que le bon fonctionnement de la collectivité,
Considérant qu'une charte informatique a pour objet de définir les conditions d'utilisation et les règles de
bon usage de ces moyens informatiques, mais également d'assurer le développement de l'utilisation de
l'informatique dans le respect des lois et des règlements,
Considérant que cette charte informatique vise à sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l'utilisation de
ces ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées et que ces risques
imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite ; l'imprudence, la négligence ou la
malveillance d'un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa
responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la commune,
Considérant que la charte informatique s'applique à l'ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi
qu'au personnel temporaire et aux élus et qu'elle s'applique également à tout prestataire extérieur ayant
accès aux données et aux outils informatiques de la collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal
e D'adopter la charte informatique jointe à la présente délibération
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 —- Contre:0 — Abstention : O
10.Jeunesse
ESPACES JEUNES — DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, Adjointe au Maire
La Municipalité engage la construction d'un un espace-jeunes d'environ 250m? pour accueillir 50 personnes.
Le projet sera édifié sur du foncier communal cadastré BP n° 33, 147, 149, 168 et 203 localisé rue de la
Costardais. Situé en enveloppe urbaine, le projet n'entraine aucune artificialisation.
Considérant la proportion de la population jeune croissante sur notre commune, la nécessité d'offrir des
équipements de qualité et offrant des services d'accueil des jeunes de proximité ; la réalisation de ce projet
est nécessaire et judicieuse. Bréal-sous-Montfort est riche d'un tissu associatif composé de plus de 70
structures représentant de multiples activités : sport, culture, patrimoine, etc. La commune a souhaité
contribuer à ce dynamisme local par le développement des activités en faveur de la jeunesse. Le futur
espace jeunes est situé dans un environnement où se trouvent des équipements dédiés aux jeunes
(complexe sportif, skate-park) et qu'il accueillera les collégiens, donc des bréalais et des hors commune.
Depuis, la population a augmenté de 2,6% par an en moyenne. Actuellement, les jeunes de mai
représentent près de 40% de la population bréalaise.
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal Au regard de ce contexte démographique, ainsi que de l'implantation d'un collège public en 2020, qui attire
des jeunes des communes environnantes (Goven, Saint-Thurial, Treffendel), l'équipement actuel est
insuffisant par rapport au potentiel et au besoin exprimé.
Avec ce nouvel équipement de proximité, relocalisé au cœur des principaux sites fréquentés par les jeunes
sur la commune (collège, complexe sportif), les objectifs de la commune sont notamment :
° Rendre les jeunes acteurs de leur temps libre (échanges formels et informels, participation aux
appels à projet CAF/intercommunaux/UFCV, participer à la vie collective, être capable de proposer
et de choisir ses activités, écrire un projet de règlement interne de l'E.J par les jeunes).
+ Développer l'autonomie individuelle et collective (actions d'autofinancement des projets,
développement d'actions inter espaces jeunes locaux, investissement dans la programmation des
activités et des séjours proposés).
+ Permettre aux jeunes de s'impliquer dans la vie locale (participer à des manifestations et s'investir
dans des actions ciblées et locales type le marché de Noël, la braderie, le festival Roi Arthur.
partenariats avec différentes associations bréalaises, partenariat avec les espace jeunes de St
Thurial et Goven, ainsi que le SJ de BC, partage et échange de savoir-faire intergénérationnel,
actions en lien avec le collège Françoise ELIE).
° Favoriser l'apprentissage de la citoyenneté (création/participation au conseil municipal des
jeunes, être capable de comprendre les notions de démocratie et de vie en communauté, être
capable de donner son avis, son opinion et d'argumenter ses choix, développer les concepts du vivre
ensemble, concourir au développement de jeunes citoyens responsables et conscients des enjeux
de demain selon les valeurs de laïcité).
*__ Être support aux projets des jeunes (aide au départ en vacances, création évènementiel phare,
soutien matériel, éducatif, psychologique et financier).
Pour mener à bien ce projet, la commune a mené une enquête auprès des jeunes Bréalais entre décembre
2021 et janvier 2022, pour laquelle elle a reçu 90 réponses. Un groupe de travail entre élus et agents
municipaux a été constitué pour élaborer le projet ; des visites dans d’autres communes ont été organisées
pour un retour d'expérience.
Le projet respecte la RE2020 et comprend des matériaux biosourcés. Il intègre la récupération des eaux de
pluie pour l'entretien des espaces verts.
Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
Dépenses HT Recettes
Travaux 617 536.17 euros | DETR 140 000,00€
| Honoraires 77 449.78 euros | CAF 270 000,00€
Région Bretagne 43 07100€
Autofinancement 241 914,95€
Total dépenses 694 985.95 euros | Total recettes 694 985.95 euros
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ _D'approuver la demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour la construction du futur
Espace Jeunes,
e D'approuver le plan de financement
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal + D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 25 - Contre :0 — Abstention: 0
11.Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN POSTE D’AGENT DE MEDIATHEQUE
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire expose :
Aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de
l'établissement.
La Délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire précise qu'actuellement un poste d'agent de médiathèque, à temps non complet,
17.50h/35, est occupé par un agent qui fera valoir ses droits à la retraite à compter du OI mai 2025.
Suite à l'accord du bureau municipal, il est proposé de lancer dès maintenant un recruternent afin de
maintenir une continuité du service. Par ailleurs, en raison de la hausse de la fréquentation de la
médiathèque, des besoins spécifiques dans la gestion et l'organisation des collections et des enjeux relatifs
à la culture et lecture publique, il est proposé de recruter un candidat disposant de compétences spécifiques
dans les métiers du livre.
Dans ce contexte, il propose la création d'un poste de « Agent de médiathèque », à temps non complet,
29.00h/35, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière culturelle sur les grades d'Adjoint
du patrimoine, Adjoint du patrimoine principal de 2°" ou À" classe. En cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée
déterminée et rémunéré au maximum sur l'indice terminal du grade de recrutement.
Le poste de l'agent titulaire actuellement en poste sera supprimé lors de son départ de la Collectivité.
il est proposé au Conseil Municipal :
- De créer, à compter du OT février 2025, un poste de « Agent de médiathèque », à temps non complet,
29.00h/35, pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la filière culturelle sur les grades
d'Adjoint du patrimoine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème ou lère classe.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent
non titulaire recruté sur Un contrat à durée déterminée et rémunéré au maximum sur l'indice terminal
du grade de recrutement,
- D'approuver la modification correspondante du tableau des effectifs,
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbal — D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 21- Contre: 0 — Abstention : 4
12.INSTITUTION
MODIFICATION Des statuts de BROCELIANDE communauté
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
ANNEXE
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-17 et L. 5214- 16
Vu les statuts de de Brocéliande Communauté
Il est rappelé à l'assemblée que les statuts actuels de Brocéliande Communauté répartissent les
compétences en 3 blocs : « obligatoires », « optionnelles » et « facultatives ».
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences « optionnelles
». À présent, les compétences qui ne sont pas « obligatoires » peuvent être qualifiées de « supplémentaires
»,
Les compétences « obligatoires » sont fixées par l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT). Cet article liste également des compétences « supplémentaires » pouvant
être exercées pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Brocéliande Communauté exerce aussi des compétences « supplémentaires » dont le transfert n'est pas
prévu par la loi, conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Par conséquent, les statuts peuvent être présentés en 3 blocs de compétences
— Les compétences obligatoires
— Les compétences supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire (correspondant aux
compétences listées à l'article L5214-16 du CGCT)
— Les compétences supplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire (correspondant
aux compétences non listées à l'article L.5214-16 du CGCT)
De plus, les statuts actuels comportent une partie de la définition de l'intérêt communautaire qu'il
conviendra de transférer dans le document agrégé définissant l'intérêt communautaire.
Le conseil communautaire de Brocéliande Communauté a validé lors de sa séance du 4 novembre
2024 l'actualisation de ses statuts.
Le dernier arrêté préfectoral modifiant les statuts communautaires comporte 10 articles. Présentant
les compétences exercées de plein droit en lieu et place des communes membres, seul l'article 4 des
statuts est concerné par cette actualisation.
Ilest précisé que les éléments liés à l'intérêt communautaire ne doivent plus figurer dans les statuts et
sont intégrés dans le document définissant l'intérêt communautaire.
Cette modification pour être entérinée doit recueillir l'accord des conseils municipaux des huit
communes aux conditions de la majorité qualifiée requise pour ce transfert de compétence (soit un
accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de
la moitié de la population totale de celle-ci ou inversement.
Les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification
envisagée.
Conseil Municipal du 30/01/2025
Procès-Verbai I est proposé au Conseil municipal :
+ De valider la proposition de modification de l'article 4 des statuts communautaires
concernant les compétences communautaires telle qu'annexée à la présente délibération
e D'autoriser le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résuitat du vote : Pour : 25 - Contre :0 — Abstention : O
13.Compte-rendu de délégation au Maire - Information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération
n°2020-1106-019 en date du 06 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA,
etc.).
La séance est levée à 21h15
Bernard ETHORÉ Secrétaire de séance
Maire Odette GUILLARD “ € #
By Le Pur empeche
GRUEL EL
Aéjei AL Mau Fées
Conseil Municipal du 30/01/2025 14
Procès-Verbai