Arrêté - REFUS DP 26 00100 LARCHE

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Arrêté - REFUS DP 26 00100 LARCHE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 26 00100 LARCHE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

. COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE DE PROVENCE ELLIS nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00100

dossier déposé complet le 17/04/2026

Par: L'ARCHE représentée par

Monsieur GAILLARDET Florian

. MIS EN LIGNE LE Demeurant ‘7 Chemin du Barret

13160 Châteaurenard 05 MAI 20%

Pour : Installation d'une climatisation

en façade.

Sur un terrain 8 Avenue Frédéric Mistral

sis 13160 Châteaurenard

Cadastré : AC84

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sûr les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'Urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit au titre des monuments historiques où dans celui d'un parc où d'un jardin classé où inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-341 du code du patrimoine dès lors que la décision à fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques où aux abords du Château féodal et de la Chapelle Saint-Honorat de Châteaurenard,

Considérant que le projet consiste à l'installation d'une climatisation en façade,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 avril

2026, dont copie ci-jointe,

PAGE 1/2ARRETE

Article unique:

La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Châteaurenard, le 04/05/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Détégué à)l'Urbarisme

NB : Leterrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal: doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1, NE EN 198-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRF ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présenæ décision pout faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-122 du Code de l'urbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur Ce recours vaudra décision implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal adrninistratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunaladministratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursir

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