Arrêté - REFUS DP 26 00147 Marina Lydie PERU

Documents similaires

Arrêté - REFUS DP 26 00023 Marina Lydie PERU

Arrêté - REFUS DP 26 00100 LARCHE

Arrêté - REFUS DP 26 00044 Guy MOUILLEBOUCHE

unknown - REFUS DP 26 00067 Tanguy VIGIER

Arrêté - REFUS DP 26 00034 SCI 5C

Arrêté - REFUS DP 26 00087 Abderrahman BOUNGUAB

Arrêté - REFUS DP 24 00015 TONON Romain

Arrêté - REFUS DP 24 00328 SA DHLM UNICIL

Arrêté - REFUS DP 24 00130 Claude FAVET

Arrêté - REFUS DP 24 00202 Elisa GACHON

Arrêté - REFUS DP 26 00147 Marina Lydie PERU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 26 00147 Marina Lydie PERU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD

AE ten A REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00147

dossier déposé complet le 04/06/2026

Par: Marina-Lydie PERU

Demeurant 40 Avenue du Docteur George

Perrier

MIS EN LIGNE LE

13160 Châteaurenard

Pour : Régularisation de la pose des 3 O JUIN 2026

blocs de climatisation.

Sur un terrain 40 Avenue du Docteur George

sis Perrier

13160 Châteaurenard

Cadastré : AD459

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

VU l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit au titre des

monuments historiques où dans celui d'un parc où d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un

périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième où troisième alinéas de

l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision à fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur de ce

ou ces monuments historiques où aux abords du Château féodal et de la Chapelle Saint-Honorat de Châêteaurenard,

Considérant que le projet consiste en la régularisation de blocs de climatisation,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 juin 2026, dont copie ci-jointe,

PAGE 1/2ARRETE

Article unique:

La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Châteaurenard, le 26/06/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Déléduéà l'Urbanisme

9

NB: Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal» doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1, NE EN 198-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de auteur de la décision, conformément à l'article L 600-12-2 du Code de l'urbanisme. le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ielerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 00147 PAGE 2/2