Arrêté - REFUS DP 26 00044 Guy MOUILLEBOUCHE

Documents similaires

Arrêté - REFUS DP 26 00100 LARCHE

unknown - REFUS DP 26 00067 Tanguy VIGIER

Arrêté - REFUS DP 26 00023 Marina Lydie PERU

Arrêté - REFUS DP 26 00034 SCI 5C

Arrêté - REFUS DP 26 00087 Abderrahman BOUNGUAB

Arrêté - REFUS DP 24 00015 TONON Romain

Arrêté - REFUS DP 24 00328 SA DHLM UNICIL

Arrêté - REFUS DP 24 00130 Claude FAVET

Arrêté - REFUS DP 25 00241 Emilie LEMOINE

Arrêté - REFUS DP 25 00107 Hugo DIONNE

Arrêté - REFUS DP 26 00044 Guy MOUILLEBOUCHE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 26 00044 Guy MOUILLEBOUCHE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard

ue TROT REFUS D'UNE DÉCLARATION PREALABLE nn DÉLIVRE PAR LE MAÏRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 073027 26 00044

dossier déposé complet le 23/02/2026

Par: Monsieur Guy

MOUILLEBOUCHE

Demeurant 776 Avenue Jean Moulin/

Lotissement les oliviers

13160 CHATEAURENARD

MIS EN LIGNE LE

Pour : Pose de panneaux

photovoltaïques en toiture. 24 MARS 20%

Sur un terrain 776 Avenue Jean Moulin/

sis Lotissement les oliviers

13160 Châteaurenard

Cadastré : ER5S4, ER658,

ER659, ER972

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du

droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/17/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/07/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte} et en zone N {zone naturelle},

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit au titre des monuments historiques où dans celui d'Un parc où d'un jardin classé où inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision à fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à altérer l'aspect de ce site classé,

Considérant que le projet consiste à la pose de panneaux photovoltaïques,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du17 mars

2026, dont copie ci-jointe,

PACE 1/2ARRETE

Article unique:

La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Châteaurenard, le 23/03/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à FUr

€

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal» doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1, NE EN 198-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DE LAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article 600-12-2 du Code de l'urbanisme.

le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de reet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois a compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwlelerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 00044 PAGE 2/2