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Déliberation - 07 CM du 16 Novembre
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Capens.
Lien du pdf (Déliberation - 07 CM du 16 Novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Système de retraite,
CONSEIL MUNICIPAL 16 NOVEMBRE 2017
COMPTE RENDU
Présents: DANES Richard, BOULOUCH Jean-Denis, DORBES Jean-Luc, BEZIAUD Pascale, LABOULAIS
Jean-Pierre, CALLEDE Maud, GISTAIN André, ABADIE Christophe, BARTHEROTTE Carole.
Absents: CASTEL Alain (donne pouvoir à BARTHEROTTE Carole), MIATTO Marc {donne pouvoir à
BEZIAUD Pascale), LECUSSAN Corinne {donne pouvoir à BOULOUCH Jean-Denis), TRIPIER
MONDANCIN Odile, ANTONIOTTI Aurélie
Secrétaire de séance : BARTHEROTTE Carole
Ouverture de séance : 20H35
Monsieur le Maire nous annonce que le point 10 de l’ordre du jour, la délibération de la
Communauté des Communes du Volvestre sur les transferts des zones d'activités, doit être ajourné.
1. Approbation du dernier compte rendu
- cf annotations papier.
2. Compte rendus de réunions
- Communauté de Communes du Volvestre :
- conseil communautaire du 28/09/17 : Vote d'une motion contre la réduction des contrats aidés en
demandant une concertation des élus locaux sur l'avenir des dispositifs.
Délibération sur la taxe de l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : le conseil communautaire
a voté la mise en place de la TEOM en harmonisant le régime fiscal sur l'ensemble du territoire et
en mettant en place un lissage des taux sur 10 ans. Pour limiter l'augmentation de la pression fiscale
sur les communes de l'ancienne communauté Garonne/Louge, il a été décidé de verser à chaque
commune, une dotation de solidarité. Pour Capens, celle-ci devrait s'élever à 33975 euros.
La commune de CAPENS s'est vue attribuée une somme de 9750 euros au titre de la FPIC. Le fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à été mis en place
en 2012. |! constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur
communal. il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d’un établissement public
de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le FPIC
consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la
reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
- conseil communautaire du 19/10/17 :
Décision du Président pour rendre des appels d'offre infructueux sur l'aménagement des déchetteries de la communauté de commune du Volvestre.
Prise de part sociale dans la SCIC jardins du Volvestre, la communauté de commune du Volvestre
achète 10 parts sociales à 30 euros.
Prise de part sociale sur la SCIC Marestaing, la communauté de commune du Volvestre achète 10
parts sociales à 50 euros.
Achat d'une parcelle dans la zone Activestre : 3000m2 pour 60000 euros.
Création d'un poste de responsable d'office de tourisme.
Création d'un poste de technicien SIG (Système Information Géographique).
Suspension provisoire de l'activité des collectes des déchets inertes pour les professionnels.
La communauté des communes va participer du 18 au 27 novembre à la semaine de la réduction
des déchets ménagers.
Il a été décidé, en partenariat avec le CAT de Rieux, de leur faire fabriquer des composteurs d’une
contenance de 400 L qui seront mis en vente pour les administrés de la Communauté de Communes
du Volvestre pour un prix de 10 euros.
Du fait que les demandes de cartes d'identités ne sont plus enregistrées par les mairies, il a été
décidé de former, à la communauté des communes, un agent habilité à enregistrer les demandes de
cartes d'identités.
- École :
- 09/11/17 : réunion au CLSH de Noé : En vue de la récupération de la compétence sur le rythme
extra-scolaire.
- 10/11/17 : conseil d'école.
- SIAS CAR :
- 13/11/17 : réunion SIAS CAR : demande de ticket restaurant pour les agents du SIAS CAR.
- SAGE : Le SAGE va gérer l'équipement sportif du collège.
3. Modification et révision du PLU : choix sur les zones AUO et AUXxO à modifier
Dans le cadre de la modification et révision du PLU, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer
sur l'ouverture éventuelle à l'urbanisation de la zone AUO et à urbanisation commerciale de la zone
AUXxO {plans joints). La décision prise devra être justifiée en détail dans la délibération.
- Dans la zone AUD : Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'ouvrir à l'urbanisation, les
parcelles dont les numéros sont les suivants : 863 - 864 - 866 - 867 - 1029 - 1031 - 1033
Prennent part au vote : 10
Pour :6
Contre : 2
Abstentions : 2
Ne prennent pas part au vote : 2 (Mr BOULOUCH et Mr DORBES) - Dans la zone AUXO: Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'ouvrir à l'urbanisation
commerciale, la zone au-dessus (Nord) de la limite de la piste cyclable et de laisser en zone AUXO, la
zone au-dessous de la limite cyclable (Sud).
Prennent part au vote : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
4. Modification du taux de la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale
des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des
conseils d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement{TDCAUE), à la taxe spéciale
d'équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d'aménagement d'ensemble
(PAE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU)
où d’un plan d'occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans
les autres communes. La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux
opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations où
aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.
Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en
cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de
construire où d'aménager, celle du procès-verbal constatant la où les infractions.
Les délibérations d'institution (ou de renonciation) des différentes parts de la taxe d'aménagement
doivent être adoptées avant le 30 novembre d’une année pour une entrée en vigueur au ler janvier
de l’année suivante. Elles doivent être transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le
département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été
adoptées.
Actuellement, pour la commune de CAPENS, le taux de cette taxe est de 4%, Monsieur ie Maire
propose au Conseil Municipal de la passer à 5%.
Prennent part au vote : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Le Conseil Municipal accepte de passer à 5 % la taxe d'aménagement.
5. Modification des rythmes scolaires et devenir des TAPS
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien du temps scolaire à 4 jours et demie ou au
passage à 4 jours.
Aussi, en suivant, une décision doit être prise sur le devenir des activités TAPS.
Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité favorablement pour un passage à 4 jours du temps
scolaire.
Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour l'arrêt des TAPS. 6. Paratonnerre église: devis de mise en équipotentialité des terres électriques et
sécurisation des accès aux cloches
Lors de sa visite technique du 02/08/2017, notre prestataire chargé de ia maintenance électrique de
l'église, l’entreprise BODET, a constaté une absence de liaison équipotentielle entre les terres
paratonnerre et électrique, dans un premier temps, et la détérioration de l'échelle en bois pour
accéder aux cloches, en deuxième temps. Il est urgent de protéger ce bâtiment contre la foudre en
cas d'orages afin de ne pas mettre en péril l'installation électrique et de remplacer l'échelle en bois
par une échelle aluminium.
Notre prestataire a proposé un devis de 6501.50 euros HT pour réaliser ces travaux. Le Conseil
Municipal doit se prononcer sur cette proposition.
Prennent part au vote : 12
Pour: 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Le Conseil Municipal décide d'accepter le devis de notre prestataire et autorise Monsieur le Maire à
demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
7. Adhésion contrat groupe assurance statutaire pour le personnel CNRACL auprès du centre
de gestion
La Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) est la caisse d'assurance
retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle est gérée depuis sa création
en 1945 par la Caisse des Dépôts. L'institution fonctionne selon le principe de la répartition : les
cotisations versées servent au paiement des prestations des retraités.
La CNRACL s'adresse aux fonctionnaires titulaires d’un emploi permanent, justifiant de deux ans de
service minimum. Cependant, certaines périodes de services non effectifs peuvent être prises en
compte {congés maladie, congé parental, périodes effectuées à temps partiel..).
Aussi, dès notre élection en 2014, la commission du personnel a constaté que la Mairie cotisait au
CIGAC (GROUPAMA) et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les agents de
la Commune, et avait émis le souhait de cotiser à un seul organisme dès qu’un des deux contrats
arrivait à échéance.
Ainsi, après avoir comparé les taux de cotisation entre les deux, 7.69% pour le CIGAC, 6.83% pour le
Centre de Gestion, la commission du personnel a dénoncé le contrat du CIGAC et décidé de cotiser
au Centre de Gestion afin de regrouper l’ensemble du personnel communal sur le même organisme.
La commission du personnel informe le Conseil Municipal de cette décision.
8. Augmentation du temps de travail d’un agent adjoint technique territorial
Vu la fin des contrats aidés conduisant à une baisse d’effectif dans l’équipe du personnel communal,
il est nécessaire d'augmenter le temps de travail d’un agent adjoint technique territorial de 2 heures
(de 25 heures à 27 heures) depuis le 6 novembre 2017. Il va de soi qu’il convient de lui payer les
heures supplémentaires antérieures.
La commission du personnel demande l'avis au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité l'augmentation de 2 heures de l'agent technique territorial
et de lui payer les heures supplémentaires antérieures. 9, Délibération modificative : piétonnier RD622
ll convient de prendre une délibération modificative pour transférer la somme de 29976 euros du
compte 2313 constructions vers le compte 2151 réseaux de voirie.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité ce transfert de compte à compte.
10. Délibération Communauté de Communes : transfert des zones d'activités communales
Point ajourné
11. Délibération SMDEA : motion concernant le désengagement de l'Etat du financement de certaines politiques nationales
Le SMDEA demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la motion jointe.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver cette motion.
12. Questions diverses
- Courrier reçu du SDIS : demande à la mairie de contrôler les bornes à incendies : 28 euros HT par
poteaux par le syndicat des eaux du Touch. Le Conseil Municipal décide d’ajourner cette décision afin de la programmer courant 2018.
- Demande de l'installation d'un distributeur automatique de pain. Le Conseil Municipal décide de ne pas répondre favorablement à cette demande.
- Les plaques de rues pour le quartier des Quarts vont bientôt arriver, les plaques des numéros sont
déjà réceptionnées.
- Le ménage à l'école : probième lié au manque de personnel ; il va falloir prendre un CDD pour 2H
le soir et 2H le mercredi (10H par semaine} au moins jusqu'aux vacances de Noël.
- La salle de la mairie: en 2016, un bureau d'étude en avait étudié la rénovation (toiture, murs,
menuiseries et sanitaire). Mr DORBES demande au Conseil Municipal s'il est possible de demander
des devis actualisés de cette rénovation car suite aux dernières infiltrations importantes lors des
derniers orages, il va être urgent à procéder à ces travaux.
- La salle des fêtes : Mr LABOULAIS demande de modifier le contrat pour l'état des lieux.
Séance levée à 23H45