Conseil Municipal - CM 10 du 16 décembre

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Conseil Municipal - CM 10 du 16 décembre Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Capens. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 du 16 décembre)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 décembre 2021

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance à 20h30

Présents : DANES Richard, CARRERA Pamela, ROUANE Nicole, DEDIEU Joël, BONIFAS Marie- Laure, HERNANDEZ DE LA LOSA David, PEREZ Cédric

Excusés : JEANJEAN Séverine, GISTAIN André pouvoir à ROUANE Nicole, JEUCH Antoine, AUBERT Bernard pouvoir à HERNANDEZ DE LA LOSA David, BALARESQUE Denis, DORBES Jean-Luc, pouvoir à DANES Richard, CALLEDE Maud pouvoir à CARRERA Pamela

Secrétaire de séance : M. DEDIEU Joël

Prescription de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de CAPENS – 2021/036

L’article L300-6 du code de l’urbanisme indique que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action, d’une opération d’aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les raisons qui justifient une déclaration de projet ainsi que la mise en compatibilité du PLU de CAPENS qui seront engagés dans le cadre de cette procédure.

Midi Pyrénées Granulats exploite une carrière d’extraction de granulats sur la commune de Capens aux lieux-dits Les Quarts, Pratmiéjà, Biros et Péguillan depuis plusieurs décennies. L’exploitation et la remise en état de la carrière seront achevées en fin d’année 2030.

Actuellement en fin de ressource minérale, Midi Pyrénées Granulats envisage un projet d’extension au lieu-dit Pratmiéjà, situé entre l’A64 et la voie ferrée, lui permettant de maintenir jusqu’en 2030 son activité d’extraction. Ce projet concerne une surface d’environ 10ha au sein de laquelle la commune de Capens est propriétaire de 4,7 ha. Ces terrains ont été acquis par la commune le 10 Septembre 2021. Un contrat de fortage a été signé le 04 novembre 2021 entre la commune de Capens et la société. Ce contrat acte les engagements réciproques de la commune et de la société Midi Pyrénées Granulats.

Comme annoncé lors de la délibération n°2021-018 du 14 juin 2021, le partenariat au sein d’un projet global relevant de l’intérêt général porté par Midi Pyrénées Granulats se développera en trois temps :

1. Poursuite de l’exploitation d’une carrière par Midi Pyrénées Granulats permettant à la commune de perce- voir, par l’application des conditions du contrat de fortage signé le 04 novembre 2021, une redevance finan- cière rémunérant la commune pour chaque mètre cube extrait sur son terrain. Cette recette permettra de participer aux projets communaux. De plus, le projet de carrière localisé aux portes de l’agglomération tou- lousaine et au sein de notre communauté de communes dynamique permet d’alimenter le marché local en matériaux de construction. Enfin, permettre la poursuite des activités d’extraction sur notre commune con- tribue au maintien des emplois locaux représentant 12 emplois directs et 40 emplois indirects soutenus, soit autant de ménages qui participent à la dynamique de notre territoire.

2. Remblaiement à l’issue de la phase d’extraction, ce qui permettra d’offrir un site d’accueil de matériaux issus des chantiers de déconstruction et de terrassement et ce, dans un périmètre autorisé et contrôlé. Cette carrière participera à la lutte contre les sites de décharges illégaux.

3. Projet de production d’énergie renouvelable sur les terrains une fois remblayés. Ce projet assurera une ré- munération long terme directement dans les recettes communales, et en tout premier lieu, offrira l’oppor- tunité pour la commune de Capens d’œuvrer concrètement dans la transition énergétique du territoire.2

Comme exposé ci-dessus, le projet d’extension de la carrière est indispensable à la pérennité de l’activité de cet acteur majeur sur la commune de Capens et au développement de projets communs de partenariat. Ce projet relève de l’intérêt général pour la commune et à une échelle plus large pour le Territoire.

Le projet a été étudié de manière détaillée par la commune. La vocation de l’emprise du projet diffère de celle envisagée au moment de l’établissement de l’actuel PLU en 2013. La zone du projet est matérialisée au Plan d’Aménagement et de Développement Durable comme espace de production agricole à préserver. Il est nécessaire de faire évoluer le PLU, en clarifiant et actualisant le PADD en ce sens et en faisant évoluer les pièces règlementaires écrites et graphiques du PLU.

Le site Natura 2000 « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » est présent sur la commune de Capens. De ce fait, la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet nécessite une évaluation environnementale. Enfin, la déclaration de projet nécessite de recueillir l’avis de l’autorité environnementale. Le projet étant soumis à évaluation environnementale : la loi n°2020-1525 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique dite « ASAP », promulguée le 7 décembre 2020, et notamment son article 40, indique que toute déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale nécessite dorénavant l’organisation d’une concertation obligatoire, conformément à l’article L.103-2 Code de l’urbanisme.

Les modalités de la concertation menée par la commune de Capens sont définies comme suit : • communication de la concertation par le biais du site internet,

• registre destiné à recevoir les observations du public sur la procédure mis à disposition du public en mairie, • observations pouvant être envoyées à la mairie par mail à l’adresse ep.plu.capens@orange.fr Les observa- tions seront ajoutées au registre,

• organisation de la concertation jusqu’au 28/02/2022.

Au regard de l’ensemble des changements à opérer au PLU et de l’importance du projet ci-avant exposé, il est proposé d’engager une procédure spécifique de « Déclaration de projet » qui visera : • à présenter le projet d’extension de l’activité extractive et de production d’énergie renouvelable à terme, et de démontrer son caractère d’intérêt général,

• à constituer un dossier de mise en compatibilité du PLU de Capens en vue de permettre la réalisation des aménagements et constructions nécessaires à ce projet. Cette mise en compatibilité nécessitera de com- pléter et modifier le PADD et de faire évoluer le volet règlementaire (écrit et graphique) spécifiquement sur ce secteur.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L300-6 et L153-54 et suivants ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu les articles L153-54 à L153-59 et L300-6 du code de l’urbanisme ;

Vu le PLU de la commune de CAPENS approuvé le 06 décembre 2013 et modifié en date des 10 octobre 2019 et 28 janvier 2021 ;

Vu la délibération n°2021-018 du 15 juin 2021 portant acquisitions des parcelles cadastrées : section A 336-337- 911-913-915-917-919-921-923-925-927-933 situées au lieu-dit- Pratmiéja à capens ; Vu la délibération du 14 octobre 2021 pour le choix du bureau d’études

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1) de prescrire la procédure de déclaration de projet du PLU de Capens portant sur l’extension de la carrière de Midi Pyrénées Granulats au lieu-dit Pratmiéjà et son réaménagement à vocation de site de production d’énergie renouvelable, valant mise en compatibilité du PLU;3

2) de fixer les règles de concertation publique comme suit :

• communication de la concertation par le biais du site internet,

• registre destiné à recevoir les observations du public sur la procédure mis à disposition du pu- blic en mairie,

• observations pouvant être envoyées à la mairie par mail à l’adresse ep.plu.capens@orange.fr . Les observations seront ajoutées au registre,

• organisation de la concertation jusqu’au 28/02/2022.

3) de préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à cette procédure sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La séancé ést lévéé a 20h50