Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSR 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSR
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSR 2020
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSU 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR 2011
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR 2014
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DSR 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSU
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2017 circulaire
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DNP 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DNP 2019)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Humanitaire,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mme
Véronique
Eloy
Tél.
:03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: collectivites-locales@oise.gouv.fr
2
Le
L
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
2 à
JUIR
2019
Beauvais,
le
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
(pour
information)
Objet
:dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
- exercice
2019
La
présente
note
d’information
a pour
objet
de
présenter
les
conditions
d’éligibilité
et
les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
au
titre
de
l'année
2019.
La
DNP
comprend
deux
parts
:une
part
dite
"principale"
qui
vise
à
corriger
les
insuffisances
de
potentiel
financier,
et
une
part
dite
"majoration",
plus
spécifiquement
destinée
à
la
réduction
des
écarts
de
potentiel
fiscal
calculé
par
seule
référence
aux
nouveaux
produits
fiscaux
se
substituant
à la
taxe
professionnelle.
L
Part
principale
-
1 Les
conditions
d'éligibilité
de
droit
commun :
Sont
éligibles :
e
les
communes
qui
satisfont
cumulativement
aux
deux
conditions
suivantes
(code
1):
- avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5
%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à la
même
strate
démographique
;
- avoir
un
effort
fiscal
supérieur
à la
moyenne
de
la
strate
démographique
correspondante.
©
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
qui
répondent
également
aux
deux
conditions
suivantes
(code
6)
:
-
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
à
85%
du
potentiel
financier
moyen
par
habitant
de
la
strate
démographique
correspondante
;
- avoir
un
effort
fiscal
supérieur
à
85%
de
la
moyenne
de
la
strate
démographique
correspondante.
2 Les
conditions
d'éligibilité
dérogatoires
:
Sont
également
éligibles
les
communes
répondant
à l’une
des
conditions
suivantes
:
e
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique
et
un
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
égal
en
2018
au
taux
plafond
à savoir
52,86
%
.Ces
communes
bénéficient
d’une
attribution
à taux
plein
(code
3).
1,
place
de
la
préfecture
60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise. gouv.fr
- Site
internet
: www.oise.gouv.fr e
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5
%
de
l'ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique
et
un
effort
fiscal
compris
entre
l’effort
fiscal
moyen
des
communes
de
la
même
strate
démographique
et
85
%
de
cet
effort
fiscal
moyen.
Ainsi,
l’assouplissement
des
conditions
de
droit
commun
ne
concerne
que
la
condition
liée
à
l’effort
fiscal.
La
condition
relative
au
potentiel
financier
est
donc
impérative.
Dans
une
seconde
hypothèse
dérogatoire,
les
communes
éligibles
à
ce
titre
perçoivent
une
attribution
réduite
de
moitié
(code
2).
Dans
l'hypothèse
où
cet
abattement
induirait
une
diminution
supérieure
à
10%
du
montant
perçu
en
2018
par
les
communes
concernées,
un
total
de
90%
du
montant
perçu
en
2018
leur
serait
cependant
garanti.
Si
une
commune
est
éligible
au
titre
de
plusieurs
conditions,
est
retenu
le
code
conduisant
à l'attribution
la
plus
élevée.
Garantie
de
sortie
des
communes
devenues
inéligibles
à la
part
principale
en
2019
(code
4) :
Une
garantie
est
versée
aux
communes
éligibles
en
2018
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
d'éligibilité
à
la
part
principale
en
2019.
Ces
communes
reçoivent,
à titre
de
garantie,
une
attribution
égale
à
50%
de
l’attribution
versée
au
titre
de
leur
éligibilité
à la
part
principale
de
2018.
L'attribution
des
communes
nouvelles
Au
cours
des
trois
années
suivant
le
1°
janvier
de
l’année
de
leur
création,
les
communes
nouvelles
dont
l’arrêté
de
création
a été
pris
entre
le
2 janvier
2016
et
le
1°
janvier
2017
en
application
de
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
regroupant
soit
des
communes
dont
la
population
globale
est
inférieure
ou
égale
à
10
000
habitants,
soit
toutes
les
communes
membres
d’un
ou
de
plusieurs
EPCI
à fiscalité
propre
dont
la
population
globale
est
inférieure
ou
égale
à
15
000
habitants,
perçoivent
des
attributions
au
titre
des
deux
parts
de
la
dotation
nationale
de
péréquation,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
et
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
au
moins
égales
aux
attributions
perçues
au
titre
de
chacune
de
ces
dotations
par
les
anciennes
communes
l’année
précédant
la
création
de
la
commune
nouvelle.
Au
cours
des
trois
années
suivant
le
1°
janvier
de
l’année
de
leur
création,
les
communes
nouvelles
dont
Parrêté
de
création
a
été
pris
entre
le
2
janvier
2017
et
le
1°
janvier
2019
en
application
des
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
et
regroupant
une
population
inférieure
ou
égale
à
150
000
habitants
perçoivent
des
attributions
au
titre
des
deux
parts
de
la
dotation
nationale
de
péréquation,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
et
des
trois
fractions
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
au
moins
égales
aux
attributions
perçues
au
titre
de
chacune
de
ces
dotations
par
les
anciennes
communes
l’année
précédant
la
création
de
la
commune
nouvelle,
Au
cours
des
trois
années
suivant
le
1°
janvier
de
l’année
de
leur
création,
les
communes
nouvelles
dont
l’arrêté
de
création
a
été
pris
entre
le
2
janvier
2019
et
le
1°
janvier
2021
en
application
des
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
et
regroupant
une
population
inférieure
ou
égale
à
150
000
habitants
perçoivent
des
attributions
au
titre
des
deux
parts
de
la
dotation
nationale
de
péréquation,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
et
des
trois
fractions
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
au
moins
égales
aux
attributions
perçues
au
titre
de
chacune
de
ces
dotations
par
les
anciennes
communes
l’année
précédant
la
création
de
la
commune
nouvelle.
Selon
l’année
de
création,
les
communes
nouvelles
bénéficient
en
2019
d’un
montant
minimum
garanti
basé
sur
les
montants
perçus
en
2016
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1*
janvier
2017,
les
montants
perçus
en
2017
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1°
janvier
2018
ou
les
montants
perçus
en
2018
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1°
janvier
2019.
Elles
perçoivent
donc
au
titre
de
la
part
principale
un
montant
au
moins
égal
aux
montants
perçus
(garanties
comprises)
en
2016,
2017
ou
2018
au
titre
de
la
part
principale,
selon
leur
année
de
création.
IL.
Part
majoration
-
Sont
éligibles
à
cette
part
les
communes
qui
satisfont
cumulativement
aux
trois
conditions
suivantes
:
e
être
éligible
à la
part
principale
de
la
dotation
nationale
de
péréquation
(même
si
aucune
attribution
n’a
été
versée
en
raison
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
300
€
);
e
compter
moins
de
200
000
habitants
;
e
avoir
un
potentiel
fiscal
relatif
aux
seuls
“produits
post-TP
par
habitant"
inférieur
de
15
%
à
la
moyenne
de
la
strate
démographique
à laquelle
elles
appartiennent. L'attribution
d'une
garantie
d'inéligibilité
:
À
la
différence
de
la
part
principale,
aucune
garantie
n’est
accordée
aux
communes
devenant
inéligibles
à
la
part
majoration
d’une
année
sur
l’autre.
En
vertu
de
l’article
L.1613-5-1
du
CGCT,
les
attributions
individuelles
des
communes
au
titre
de
la
dotation
nationale
de
péréquation
sont
constatées
par
arrêté
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
du
21
mai
2019
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française
du
13
juin
2019.
Cette
publication
vaut
notification.
Un
courriel
du
14
juin
vous
a
indiqué
le lien
vers
cette
publication
sur
le site
legifrance.gouv.fr En
application
de
l’article
L.
221-10
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
(CRPA),
« lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur papier
un
acte publié
au
Journal
officiel
de
la République
française,
l'administration
lui
communique
l'extrait
correspondant.
L'administration
n'est pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier par
leur
nombre
ou par
leur
caractère
répétitif ou
systématique
».
La
somme
sera
disponible
sur
le compte
de
votre
collectivité
au
plus
tard
le 20
juin
2019.
Je
vous
précise
que
les
différentes
annexes
relatives
au
calcul
de
cette
dotation
sont
à votre
disposition
sur
le site
internet
de
la
préfecture
: www.oise.souv.fr,
rubrique
: Publications
/ Publications
légales
/
Circulaires
ainsi
qu’une
fiche
technique
relative
aux
codes
DNP.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour
le Prhfet
et par
délégation,