Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR 2011

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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR 2011 Document publié le Mercredi 2 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR 2011)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, EE = Es

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Beauvais, le - 2 MARS 2011

Préfecture

Secrétariat général

Direction des relations

avec les collectivités locales

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par : Mme BEDEL

Tél. : 03.44.06.13.21

Fax : 03.44.06.13.42

E-mail : murielle.bedel@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires des communes

Mesdames et Messieurs les Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Objet : Dotation d'équipement des territoires ruraux

P.J. : Liste des secteurs d'intervention et taux de subvention retenus pour 2011 par strate démographique éligible

Note relative à la constitution des dossiers de demande de subvention au titre de la D.E.T.R.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010- 1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR).

Critères d'éligibilité

Sont éligibles à la D.E.T.R. 2011 :

- les communes remplissant les conditions suivantes :

- celles dont la population n'excède pas 2.000 habitants

- celles dont la population est comprise entre 2.001 et 20.000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre mer dont la population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 20.000 habitants (soit 1,3 x 894,688237 — -1.163,094709€)

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(oise. gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.fr- _Jes E.P.C.L à fiscalité propre, remplissant les conditions suivantes :

° dont la population n'excède pas 20.000 habitants

°__ dont la population est comprise entre 20.001 et 60.000 habitants et dont :

1) soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité des

communes précisés ci-dessus

2) soit le potentiel fiscal moyen de l'EPCI est inférieur à 1,3 fois le potentiel

fiscal moyen de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de même catégorie

et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15.000

habitants. Les groupements concernés sont des communautés de

communes à fiscalité "4 taxes" et TPU. Le seuil au delà duquel un EPCI

répondant au critère précité n'est plus éligible à la dotation 2011 est de

134,989030 (1,3 x 103,837715 €) pour la catégorie des communautés "4

taxes" et 297,869168 € (1,3 x 229,130130) pour celle à TPU.

- Les EPCI sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'EPCI, éligibles à l'ex DGE ou àl'ex, DDR, restent éligibles à la D.E.T.R. en 2011 et 2012.

Conformément aux dispositions du II de l'article 179 de la loi de finances pour 2011, la commission chargée de déterminer les domaines prioritaires d'intervention ainsi que les taux de subvention correspondants s'est réunie le 3 février 2011, à titre transitoire pour 2011, sous la forme fusionnée des commissions compétentes en 2010 pour la DGE et la DDR.

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, les fiches (*) détaillant les secteurs et taux d'intervention de cette dotation retenus pour 2011, accompagnées d'une note relative à la constitution des dossiers de demande de subvention.

En ce qui concerne la programmation 2011, je vous remercie de transmettre au sous-préfet de votre arrondissement, pour le 30 mars 2011, les dossiers de demande de subvention au titre de la D.E.TR,, en indiquant leur ordre de priorité et en limitant la demande à trois projets.

J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de faire parvenir vos dossiers complets dans les délais voulus afin de me permettre d'octroyer les subventions le plus tôt possible.

Mes services restent à votre disposition pour vous apporter leur concours dans le montage des dossiers et vous communiquer toutes les informations que vous jugeriez utiles.

Nicolas DESFORGES

(*) se référer à la fiche correspondant àla strate démographique de votre collectivitéPREFECTURE DE L’OISE

Direction des relations

avec les collectivités locales

Bureau du contrôle budgétaire et des dotation de l'Etat.

DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

NOTE RELATIVE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS

Les dossiers sont à adresser, en 2 exemplaires, à la sous-préfecture de votre arrondissement

pour le 30 mars 2011 et doivent expressément se référer aux secteurs d’intervention de la D.ETR..

Il est signalé qu'en application des dispositions relatives aux modalités d'attribution de la

DETR., aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.

L'attestation du caractère complet du dossier, adressée dans les trois mois à compter de la date

de réception du dossier de demande de subvention, ne vaut pas décision d'octroi de la

subvention.

La demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande est formulée.

Il est demandé de :

- confirmer et actualiser, le cas échéant, les dossiers présentés en 2010 au titre des

anciennes DGE et DDR et non subventionnés par l'Etat

- limiter à trois le nombre de demandes de subvention sur un exercice et les

hiérarchiser par ordre de priorité

1- DOCUMENTS À PRODUIRE A L’APPUI D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION

1) Pièces communes à toutes les demandes

- Délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’'EPCI :

+ adoptant l’opération

+ acceptant le ou les devis

+ sollicitant l’aide financière de l’Etat, au titre de la D.E.T.R..

- Note explicative de présentation du projet

Celle-ci devra être suffisamment explicite afin de permettre à l’instructeur du dossier d’appréhender l’économie générale du projet : origine du projet, situation existante, objectif recherché, nature des travaux envisagés, calendrier prévisionnel de réalisation.

de-2-

Vous veillerez particulièrement, si l’opération est subventionnée par tranches, à

démontrer la fonctionnalité de chacune d'elles.

- Devis estimatif détaillé

Si celui-ci est établi par les services techniques municipaux, devront être précisés le

nom et la qualité de la personne l’ayant réalisé ainsi que les références ou barèmes à

partir desquels il a été établi.

-__Echéancier de réalisation de l'opération et des dépenses (cf. modèle ci-joint)

-__ Plan de financement (cf. modèle ci-joint)

En tout état de cause, le plan de financement doit reprendre le coût hors taxes sur

lequel sera calculée la subvention.

Si le plan de financement mentionne que d’autres subventions ont été accordées, une copie de ces décisions devra être jointe.

A noter que les données chiffrées indiquées dans chacun des différents documents

transmis (délibération, devis, plan de financement) doivent être en parfaite cohérence.

-_ attestation de non commencement des travaux ef d’engagement à ne pas en

commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

(cf. modèle ci-joint)

2°) Pièces supplémentaires

2.2 — Travaux

- attestation, établissant que la commune a ou aura la libre disposition des biens sur

lesquels doivent être réalisés Les travaux (cf. modèle ci-joint)

- plan de situation, plan de masse des travaux

-_ programme détaillé des travaux

-__ dossier d’avant-projet, s’il y a lieu

2.3 — Acquisitions immobilières

- plan de situation, plan cadastral

- estimation des domaines si l’acquisition est supérieure à 75.000 €ATTESTATION DE NON COMMENCEMENT D’EXECUTION

Je soussigné, (1)

atteste que l’opération décrite ci-après, faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la DE.TR. de l’année n’a pas connu de début d’exécution et m'engage à ne pas commencer l’opération avant que le dossier :

- ne soit reconnu complet par l'Etat

ou

- à défaut, ne soit réputé complet au terme d’un délai de trois mois à compter de la

date de réception du dossier par les services de la Préfecture ou de la Sous-

Préfecture. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu

jusqu’à la production des pièces.

Objet de l’opération :

Coût H.T. de l’opération :

Dans le cas où l’opération débuterait avant que le dossier de demande de

subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m'engage à en informer le Sous-Préfet de mon arrondissement afin qu’il prenne acte que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l’article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

(2) Fait à le

Le Maire,

(1) Nom et qualité

(2) Lieu, date, cachet, signatureDOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

PROGRAMME 2011

PLAN DE FINANCEMENT

COMMUNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

NATURE DE L'OPERATION

MONTANT DES TRAVAUX (HT.)

FINANCEMENT

+D.ETR. €( %)

+ Commune €E( %)

+ Autres (à préciser) €( %)

(joindre décision de subvention)

TOTAL HT. € (100 %)

Certifié exact, le

Le Maire,ATTESTATION DE LIBRE DISPOSITION DES TERRAINS

M. , maire de certifie que la

COMMUNE :

- a ou aura la libre disposition des terrains (1)

- est propriétaire des biens (1)

sur lesquels doivent être réalisés les travaux.

Fait à le

Le Maire,

(1) rayer la mention inutileECHEANCIER DE REALISATION DES TRAVAUX ET DE LA DEPENSE

Commune de :

Intitulé de l’opération :

Date prévisible de commencement des travaux :

Durée des travaux :

Modalité de versement de la subvention :

- une avance de 30 % au commencement des travaux

- par acompte (au fur et à mesure de l’avancement des travaux

sur présentation des factures certifiées acquittées)

- la totalité (à la fin des travaux)

Date

Signature