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Document publié le Vendredi 8 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSU)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Humanitaire,
EE 7 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture Beauvais, û
5 HA aa
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Muriel Leleu
Tél. : 03.44.06.12.55
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : muriel.leleu@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mme et MM. les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)
Objet: Notification de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l’année
2011.
Réf: Circulaire ministérielle du 8 avril 2011.
Pj. : 1 fiche de notification et 3 fiches de calcul
L'objet de cette circulaire est la notification de la DSU attribuée à votre commune au titre de l'année 2011.
I - LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DE LA DSU
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :
- d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,
- d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
La population prise en compte est la population DGF 2011, à l'exception de la population utilisée dans le calcul du revenu par habitant. Dans ce cas est prise en compte la population INSEE 2011.
1 - L'éligibilité des communes de 10 000 habitants et plus
Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice
synthétique de charges et de ressources constitué :
- pour 45%, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ;
pour 15%, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv. fr — Site intemet : www.oise.gouv.fr - pour 30%, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
pour 10%, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et
le revenu moyen des habitants de la commune.
La formule de calcul de l’indice synthétique est précisée dans l’annexe 1 jointe à la présente circulaire. Sont éligibles les communes classées dans les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, soit 731 communes en 2011.
2 - L'éligibilité des communes de 5 000 à 9 999 habitants
Il est procédé pour ces communes, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, à la détermination, pour chaque collectivité, d'un indice synthétique de ressources et de charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux précédemment évoqués pour les communes de 10 000 habitants et plus. Toutefois les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants (annexe 2).
Est éligible le premier dixième des communes de 5 000 à 9999 habitants, classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique, soit 113 communes en 2011.
II - LA RÉPARTITION DE LA DSU
1 - La détermination des crédits consacrés à la DSU
L'article 178 de la loi de finances pour 2011 a fixé pour la présente année une évolution de la DSU s’élevant à 77 millions d’euros.
La DSU pour 2011 s’établit donc à 1 310 738 650 €, soit + 6,24 % par rapport à l'exercice précédent.
La somme effectivement mise en répartition au profit des communes de métropole s'élève à 1 241 892 569 €, soit + 6,22 %, après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d'outre-mer.
2 - Les règles de répartition
- les communes de 10 000 habitants et plus :
Les communes de 10 000 habitants et plus éligibles en 2011 à la DSU percevront une attribution au moins égale à celle de 2010.
Les communes classées, en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, dans la première moitié des communes de cette catégorie démographique, soit les 488 premières communes, bénéficieront quant à elles d’une dotation égale à celle de 2010 majorée de 1,5%.
De plus, les 250 premières communes de cette catégorie démographique bénéficieront en sus de leur attribution de droit commun d’une "DSU cible". Celle-ci est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
La formule de calcul de la "DSU cible" est détaillée en annexe 3
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise. gouv.fr Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale a introduit deux coefficients multiplicateurs, l’un proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS) variant de 1 à 3, l’autre proportionnel à la part de la population en zone franche urbaine (ZFU) variant de 1 à 2.
Les populations en ZUS et en ZFU de chaque commune, prises en compte pour la répartition de la DSU en 2010, ont fait l’objet d’une authentification par arrêté du 26 février 2009.
b) Les communes de 5 000 à 9 999 habitants
Les communes éligibles à la DSU au titre de cette catégorie démographique percevront cette année un montant de dotation au moins égal à celui de 2010.
Pour les communes nouvellement éligibles à la DSU en 2011, les règles de calcul des dotations sont identiques à celles appliquées pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Toutefois, les valeurs de référence sont celles des communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Enfin, les 30 premières communes de cette catégorie démographique, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, bénéficient elles aussi d’une "DSU cible" en plus de leur attribution individuelle de DSU. La formule de calcul de la "DSU cible" est détaillée en annexe 3.
La dotation revenant à votre commune sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 20 mai 2011.
Vous avez la possibilité, en cas de désaccord sur le montant de la dotation qui vous est notifié, de me saisir dans le délai de deux mois en vue d'un recours gracieux.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
un À Patricia AER
nent
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv. fr — Site internet : www.oise.gouv.fr ANNEXE 4
FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION
SOCIALE ALLOUEE EN 2011
AUX COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET PLUS
1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET PLUS
Rappel de la population DGF 2011 armement |
Potentiel financier des communes de 10 000 habitants et plus (en euro / 1140,181983
hab.) .
+ potentiel financier de la commune {en euro / hab.) D nseneenrsrenenennes
= sous total sms
x pondération retenue pour le potentiel financier x 0,45
= part, dans l'indice, du potentiel financier su
Nombre de logements sociaux de la commune
+ nombre de logements de la commune
= part relative des logements sociaux de la commune
+ part relative des logements sociaux dans les communes de 10 600 + 0,225244
habitants et plus
x pondération retenue pour les logements sociaux x 0,15
(b) = part, dans l'indice, des logements sociaux ns.
Nombre de personnes couvertes par les allocations logements de la... commune
+ nombre de logements de la commune
= part relative des personnes couvertes par les allocations logements de ia
commune
+ part relative des pers. couv. par les ali. logt. dans les com. de 10 000 et+ + 0,526405
x pondération retenue pour les allocations logements
= part, dans l'indice, des personnes couvertes par les allocations logements
Revenu moyen par habitant dans les communes de 10 000 habitants et
plus {en euro / hab.}
+ revenu moyen par habitant de la commune (en euro / hab.) H 0 neneemenennne x pondération retenue pour le revenu ñ nn—
= part, dans l'indice, du revenu es.
Indice total des lignes (a) + (b} + (0) + @d) cms (e)
Si (e) > 0,89636 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir aux trois premiers quarts du total des communes 2 10 000 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique). 2 - CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET PLUS
a) calcul de ta dotation des communes éligibles en 2011 et déjà
éligibles en 2010
Soit R le rang de la commune. .
SiR <= 488, | DSU 2051 = DSU 2010 x 1,015
Si 488 < R <= 731, DSU 2011 = DSU 2010
b) calcul de la dotation des communes nouvellement éligibles à la
DSU en 2011 :
- calcul du coefficient de majoration
Rahg de la commune
- nombre de communes de 10 000 habitants et plus +
= sous total 1
x2
= sous-total 2 (f)
2
- sous-fotal 2
= coefficient multiplicateur
- calcul de fa dotation
Population DGF 2011
x indice de la commune (e)
x effort fiscal dans la limite de 1,3
x valeur de point (en euros)
x coefficient de majoration {g)
x coefficient ZUS
x coefficient ZFU ©
= DSU 2011 (en euros)
1 Coefficient ZUS = 1 +] 2 x pop ZUS
pop DGF
El Coefficient ZFU = 1 +| pop ZFU
pop DGF
10 Eratapeerse
ANNEXE 2
en
arte
FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHESION SOCIALE ALLOUEE EN 2011
AUX COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS
a
code
à
1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS
Rappel de la population DGF 2011 n
Potentiel financier des communes de 5 000 à 8 999 habitants (en euro / 968,238278' hab.) . | . + potentiel financier de la commune (en euro / hab.) mereneneneernnn ”
= sous total
x pondération retenue pour le potentiel financier _ = part, dans l'indice, du potentiel financier... (a)
Nombre de logements sociaux de la commune
+ nombre de logements de la commune
= part relative des logements sociaux de la commune
+ part relative des logements sociaux dans les communes de 5 000 à 9 999 hab.
x pondération retenue pour les logements sociaux à
= part, dans l'indice, des logements sociaux
Nombre de personnes couv. par les aliocations logements de la commune + nombre de logements de la commune
= part relative des pers. couv. par les all. log. de la commune
+ part relative des pers. couv. par les all. logt. dans les com. de 5 000 à + 0,392886
8 999 hab. :
x pondération retenue pour les allocations logements x 0,3
= part, dans l'indice, des personnes couv. par les allocations logements {c)
Revenu moyen par habitant dans les communes de 5 000 à 9 998 habitants 12 947,017157 (en euro / hab.)
+ revenu moyen par habitant de la commune (en euro / hab.) Hansen | x pondération retenue pour le revenu 0,1 -.# part, dans l'indice, du revenu D eee {d)
Indice total des lignes (a) + (b} + (c) + (d) ner (8)
Si (e) > 1,481625 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir au premier dixième du total des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique).
11 2 - CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS
a) calcul de la dotation des communes éligibles en 2011 et déjà
éligibles en 2010
Si commune éligible en 2011 et déjà éligible en 2010,
DSU 2011 = DSU 2010
b) caïcul de la dotation des communes nouvellement éligibles à la
. DSU en 2011
- calcul du coefficient de majoration
Rang de la commune :
- nombre de communes de 5 000 à 9 998 habitants
= sous total 1
x 15
= sous-total 2 (f)
2
- Sous-total 2
= coefficient multiplicateur
- calcul de la dotation
Population DGF 2011
x indice de la commune (e)
x effort fiscal dans la limite de 1,3
x valeur de point (en euros)
x cosfficient de majoration (g)
x coefficient ZUS !
x coefficient ZFU
= DSU 2011 (en euros)
(1 Coefficient ZUS = 1 +| 2 x pop ZUS
pop DGF
Coefficient ZFU = 1 +| pop ZFU
pop DGF
12
rétaa
nee
8
ot
MER
En ANNEXE 2
FICHE DE CALCUL DE LA PROGRESSION DE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE, DITE « DSU CIBLE », ALLOUEE EN 2011
1 -— ELIGIBILITE DES COMMUNES A LA « DSU CIBLE »
a) éligibilité des communes de 10 009 habitants et plus
SiR <= 250, commune éligible à la DSU cible,
b) éligibilité des communes de 5 000 à 9 999 habitants
SiR <= 30, commune éligible à la DSU cible.
2 - CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE « DSU CIBLE »
a) calcul de la « DSU cible » des communes de 10 000 habitants et plus
- calcul du coefficient de majoration
Rang de la commune
+ 499
= sous total 1
x2
# sous-total 2 (h)
2
- Sous-total 2
= coefficient multiplicateur
- calcul de l'attribution de « DSU cible »
Population DGF 2011
x indice de la commune (e)
X valeur de point (eñ euros)
x coefficient de majoration (i)
= « DSU cible » 2011 (euros)
b) calcul de la « DSU cible » des communes de 5 000 à 9 999 habitants - calcul du coefficient de majoration
Rang.de la commune
+ 59
= sous total 1.
x2
= sous-total 2 (j)
2
- sous-total 2
= coefficient multiplicateur
- calcul de l'attribution de « DSU cible »
Population DGF 2011
X indice de la commune (e)
X valeur de point (en euros)
x coefficient de majoration (k)
= « DSU cible » 2011 {euros}
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