Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSR 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2017 circulaire
Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2017 circulaire
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DSR 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2016
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DETR 2014
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DSR 2020
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire 2016 annexes
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2017 circulaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2017 circulaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Ruralité,
Liberté
+
Liberté
« Égall
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
|Préfecture
Beauvais,
le:
9
JUIN
2017
Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l’Etat
Affaire
suivie
par
: Mme
Cindy
HENWOOD
Tél.
: 03.44.06.12.66
Fax
: 03.44.06.12.56
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Madame
et
Messieurs
les
Sous
Préfets
(pour
information)
Objet
: dotation
de
solidarité
rurale
exercice
2017
Réf.
:
circulaire
ministérielle
INTB1714617C
du
16
mai
2017
P.J.
:
fiche
de
notification
La
présente
circulaire
a
pour
objet
la
notification
et
le
mandatement
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
revenant
à votre
collectivité
au
titre
de
l’exercice
2017.
La
loi n°93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(D.G.F.)
a
créé
une
dotation
de
solidarité
rurale
(D.S.R).
La
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
a modifié
l'article
L.2334-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et créé
une
troisième
part
de
la dotation
de
solidarité
rurale,
destinée
aux
communes
les
plus
défavorisées
parmi
celles
éligibles
à
au
moins
l'une
des
deux
premières
fractions
de
la DSR.
Ainsi,
depuis
2011,
la
dotation
de
solidarité
rurale
est
composée
d'une
fraction
"bourg-centre",
d'une
fraction
"péréquation"
et
d'une
fraction
"cible"
(articles
L.2334-20
à
22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales). La
première
fraction
est
destinée
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
chefs-lieux
de
canton
ou
regroupant
au
moins
15%
de
la
population
du
canton,
ainsi
qu'à
certains
chefs-lieux
d'arrondissements
de
10
000
à 20
000
habitants.
La
deuxième
fraction
est
attribuée
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants
disposant
d'un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
double
du
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
leur
strate
démographique. La
troisième
fraction
est
destinée
aux
10
000
premières
communes
de
moins
de
10.000
habitants
classées
en
fonction
d’un
indice
synthétique
composé
pour
70%
du
rapport
entre
le
potentiel
financier
moyen
par
habitant
des
communes
appartenant
au
même
groupe
démographique
et
le
potentiel
financier
par
habitant
de
la
commune,
et
pour
30%
du
rapport
entre
le
revenu
moyen
par
habitant
des
communes
appartenant
au
même
groupe
démographique
et le
revenu
par
habitant
de
la
commune.
gs
2
1, place
de la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
- Site
internet
: www.oise.gouv.fr Cette
dotation
est
attribuée
pour
tenir
compte
d’une
part,
des
charges
supportées
par
les
communes
rurales
pour
maintenir
un
niveau
de
services
suffisant
et d'autre
part,
de
l'insuffisance
de
leurs
ressources
fiscales.
Au
titre
de
l’année
2017,
la
population
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
la
D.G.F.
des
communes,
et
plus
particulièrement
pour
la détermination
de
l’éligibilité
et la répartition
de
la dotation
de
solidarité
rurale,
est
la
population
D.G.F.
2017,
définie
à l’article
L.2334-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Je
vous
précise
que
l’inscription
comptable
de
cette
dotation
dans
les
budgets
est
à
effectuer
au
compte
suivant
: -
74121
dotation
de
solidarité
rurale
La
somme
sera
disponible
sur
le compte
de
votre
collectivité
au
plus
tard
le 22 juin
2017.
Dans
l'hypothèse
d'un
désaccord
sur
le
montant
de
cette
dotation,
préalablement
à
la
voie
du
recours
contentieux,
je vous
invite
à privilégier
le recours
gracieux.
Toutefois,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Je
vous
précise
que
l’annexe
relative
au
calcul
de
cette
dotation
est
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
: www.oise.gouv.fr,
rubrique
: Publications
/ Publications
légales
/ Circulaires
ainsi
que
la fiche
relative
aux
critères
d’éligibilité.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tous
renseignements
complémentaires
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour le préfet,
Le
secrétaire
général,
PAT STE
Blaise
GOURTAY : Potentiels
fiscal
et
financier
2617
des
communes
membres
d’un
EPCIÏ
à
fiscalité
additionneïle
(FA)
:
Taux moyens
Sous-
Nature
de l'imposition / compensation / produit
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe foncière sur les propriétés bâties
X
|
0.208327
| =
| a)
Æ
Bases
brutes
de taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
X |
0.492138
| =
|
| &)
+
Bases brutes de taxe d'habitation
X|
0243509
=|
| (c)
|
+
Taxe
additionnelle
à a taxe foncière
sur les propriétés
nôn bâtiés
(TAFNB)
perçue
par la commune
=
{d)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
=
[|
(e)
par l'EPCT
sur le territoire de la commune
=
Potentiel fiscal
3 taxes
(à partir
des
impôts
dis
"ménages"”)
: (a)
+ (b}
+
(c)
+ {à
+
fe)
@
Bases
brutes
de
cotisation foncière
des
entreprises
(CFE)
X
|
0,261335|
=
| (g)
|
+
Montant
de
cotisation
sur la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CV AE)
perçu
par
la
commune
F
@)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires sur les entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu par la
commune
=
@
+
[lo
+
CU ___]l®
+
Îl
Montant
detaxe
sur les surfaces
commerciales
(TASCOMS
perçu par la communé
Montant
de redevance
des mines
(CA
2015)
Montant
des prélèvements
communaux
sur le produit des
jeux
=
(6)
Tr
—
Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux rninérales
=
(m)
+
Montant de dôtation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
= [|
{|(h)
;
+
Montant perçu au titre du FNGIR
=
[|
(o)
Montant prélevé
au titre du FNGIR
= [____
]
(p)
+ Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
1 de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
=
Je
des finances publiques
2016
dü 2° bis du IT de l’article 1648
B
dù CGD
+
Montant de CVAE
perçu par l'EPCI sur le territoire dé Ta
commune
=
(x)
+
Montant
des
IFER
perçu
par l'EPGI
sur le territoire
de
la
commune
=
(s)
Montant
de TASCOM
perçn par l'EPCT
sur le temitoire
de la commune
=
(D
Montant
de dotation de compensation
de réforme
de la taxe professionnelle
(DCRTP)
:
de l'EPCI
=
(u)
+.
Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR
= [_____
]
(v)
Montant prélevé à l'ÉPCI an titre du FNGIR
=
_]Jw
+
Montant de la faxe sur les jeux EPCI
LU
_
l&
;
+
Produits
EPCI
pris en compte
= (ui) + (v) - (w) + (x)
=Po
|
()
x
Population DGF 2017
de la commune
=
lo
Î
Somme
des
populations
DGF
2017
des
communes
membres
de J'EPCI
au
1er janvier
2016
=
|
(aa)
Produits ventilés de l'EPCI au prorata de
la population = (y) x
[ (2) 7 (aa) ]
(1)
Potentiel fiscal 4 tuxes = {Total des lignes
(+
() +{(kj+ (9 +)
+)
+
+ (em) + fn) + (0) -G)+
(9 +@+
=
(ac)
16) + (9 + (ab) Dotation forfaitaire notifiée 2016
=
(ad)
Prélèvements
sur Ja fiscalité contribution
an redressement
(ee) Part CPS
2014
perçue
au titre de la dotation
forfaitaire
définie
au 3°
duI
de
l'article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le faux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur Jé taux
d'évolution individuel
2016/2015
de
la
forfaitaire
=
Part
DCTP
2014
(compensation
du 2° bis du [I de
Particle
1648
B
du CGT), perçue
au titre de la dotation
forfaitaire définie au 3° du I de l’article L.2334-7
du
CGCT,
indexée sûr le taux d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux
d'évolution individuel
2016/2015
de la forfaitaire
=
Prélèvements
sur
fiscalité 2016
au titre du
II
de
l'article
L
23347
du
CGCT
=
Dotation
de consolidation
2016
pour les commures
nouvelles
=
Pour la commune
de Paris seulement
: reliquat de la
contribution 2016
au redressement
des finances
publiques
du département
de Paris
=
Pour la commune
de Paris seulement
: Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide sociale et de santé du
département
de Patis
=
Potentiel financier = (ac) + (ad) — (ce) — (af) — (ag)
-
(ah)
— (ai + fi)
- (ak)
=
3
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2617
des
communes
membres
d’un
ÆEPCI
à
fiscalité
professionnelle
de zone
(FPZ)
:
:
Sous-
Nature
de
l'Imposition/
compensation
/ produit
Tux
moyens
nationaux
fofaux
12
y
(a (as) (eh) (ai) (ai) (ak) (al)
Bases
brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties
X|
0,208327)=|
| @)
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés non
bâties
x
0492138
=
(b) |
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
x
|
0.243509
| =|
|(©)
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés
noù
bâties (TAFNB)
perçue
par
la commune
=
()
+
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TÂFNB)
perçue par
[|
{e)
l'EPCT sur le territoire de là commune
= Potentiel fiscal 3 taxes
(à partir des impôts
dits
ménages")
: (a) + (b) + (c) + (4) +
(e)
@
Bases
brutes
de côtisation foncière des entreprises
(CFE)
hors ZAE
X
0261335 | =
(eg)
+
Montant
de cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises
(CVAE)
perçu par la
commune
=
(b)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires sur les entreprises
de réseaux
(FER)
perçu par la
commune
(hors et sur ZAE)
=|
@)
+
Montant
de taxé
sur les surfaces
commerciales (TASCOM)
perçu par la commune
=
[___
]
6)
æ
Montant de redevance des mines (CA 2015)
=
_]@
Montant
des prélèvements
communaux
sur le produit
des
jeux
=
oO
+
Montant
de
redevance
de
la surtaxe
sur les eaux
minérales
=
(mn)
+
Montant
de dotation de compensation
de réforme
de Ja taxe professionnelle
(DCRTP)
= [|
a}
+
Montant perçu au titré du FNGIR
= [|]
(o)
Montant prélevé au titre du FNGIR
|
|
=
|)
;
+
Part CPS 2014 perçue au titre de la dotation forfaitaire définie au 3° du3 dé l’article
=[
](
L.2334-7
du CGCT,
indexée
sur le taux d'évolution
individuel 2015/2014
et indexée
sur le taux d'évolution individuel
2016/2015de
la forfaitaire
(hors la compensation
du
2° bis du Il de l’article 1648 B du CGI)
#
Attribution
de compensation
(y comptis
pour nuisances
envirotinementäles)
perçue par
la commune
=
@
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCT
sur le territoire
de la commune.hors
ZAE
= D]
{s)
+
Montant des IFER perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE
=[
_
l@
Montant
de TASCOM
perçu par l'EPCLsnr le territoire de la commune
hors ZAE
= LU
_ ]
(&)
Sormmes des bases brutes de CFE sur ZAE
ou zone
X|
|
_0261335/=Ù
| éolienne
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1er:
janvier 2016
+
Montant
de CVAE
perçu par l'EPCI
sux ZÂE
[|
Go)
+
Montant
des IFER
perçu par l'EPCI
sur ZAE
ou zone
éolienne
(x)
+
Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur ZAE
LL
_
I]
+
Dotation de compensation
correspondant à l'ancienne part salaires de la taxe
LU]
(2)
professionnelle
perçue par l'EPCT
en 2016
{minorée
des prélèvements
sur
fiscalité TASCOM
2016)
-
Somme
des attributions de compensation
(y compris
pour nuisances
[|
(aa)
envitonnementales)
perçues
où versées par l'EPCI à sès commiunes
membres
+
Montant
de dotation de compensation
de réforme
de la taxe professionnelle
(DCRTP)
de
l'EPCI
=
(ab)
Montant
perçu
par
l'EPCI
au
titre
du
FNGIR
=[7
Go)
Montant
prélevé
à l'EPCI
au
titre
du
FNGIR
=
Jad)
+
il
Montant
de la taxe sur les jetix EPCI
|)
Produits
EPCI
pris en compte =
(v} + (w)
+ (x) + (y) + (2) - (aa) + (ab)
+ (ac) - (ad) +
(ae)
:
(ai)
Population DGF
2017 de la commune
=
7
(ag
Somme
des populations DGF
2017
des communes
membres
de l'EPCI au fer janvier
—
2016
=
Gt)
Produits
ventilés
de l'EPCI
au prorata de la population
= (af) x [(ag) / (ah)]
ET
(ai)
Potentiel fiscal 4 faxes
= Total des
lignes
ge
+ (@)+
+0
+0
+0
+ (in)
+(n)
+0) -(p)
+ (g
+ (9 +9)
+0
++
=
(&)
aÿ Dotation forfaitaire notifiée 2016
=
{ak) Prélèvemenits
sur la fiscalité contribution au redressement.
des
finances publiques
2016
Part
CPS
2014
perçue
au titre de
la dotation
forfaitaire
définie
au 3° du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
mdexée
sur le taux d'évolution individuel
2015/2014
et indexée
sur
lé taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la
forfaitaire Part
DCTP
2014
(compensation
du 2°
bis
du TI de
Particle
1648
B
du CGT,
perçue
au titre de la dotation
forfaitaire définie au 3° du I de l’article L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur le taux
d’évolntion
individuel
2015/2014
et indexée
sur le taux d'évolution
individuel
2016/2015
de ia forfaitaire
Prélèvements
sur fiscalité
2016
au
titre du
IT
de l'article
L'2334-7
du
CGCT
Dôtation
de consolidation
2016
pour les coramunes
nouvelles Pour
la commune
de Paris
seulement
: reliquat
de
la
contribution 2016
au redressement
des
finances
publiques
du département
de Paris
Pour la commune
de Paris seulement
: Participation
obligatoire
aux dépenses
d'aide
sociale et de santé
du
département
de Paris
Potentiel financier = (xj) + (ak) — (xl) — (am) — (an) — (ao) — (ap) + (ag) —- (a)
(al) (am) (an) (ao) (ap) (aq) (er) {as) 4 - Potentiels
fiscal
et financier
2017
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
:
Taux moyens
Sous-
Nature
de
l'imposition/ compensation
/ produit
nationaux
totaux
Bases brutes
de taxe foncière
sur les propriétés bâties
Xx[
0.208327
l=t
| (a)
+
Bases brutes de taxé foncière sur les propriétés non bâties
X|
0492138]
=
|
| @)
.
|
+
Bases brutes de taxe d'habitation
x |
0,169181|
= |
À ()
{taux moyen
des communes
FPU)
|
x |
0,092367] = [_
| @)
Série
des bases
brutes
de taxe
d'habitation
des communes
{taux moyen
des EPCI
membres
de l'EPCI
au
ler janvier 2016
FPU]}
+
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés
non bâties
(TAFNB)
perçue par
TEPCI
=
(€)
Produits EPCI
ptis en compte
: total des lignes
{d) + (e)
D
]
®
x
Population
DGF
2017de
la commune
=
[|
(&
/
Somme
des populations
DGF
2017
des
communés
membres
de
l'EPCI
au
ler janvier
2016
=
(h)
Produits
ventilés
de l'EPCT au prorata de la population
= (f) x [
|
@/@)]
G)
Potentiel fiscal 3 taxes
(à partir des impôts
dits
ménages")
? (a) + (b}) + (0) +
[|]
G)
il
Montant de redevance
des mines
(CA
2015)
|)
+
Montant
des prélèvements
communaux
sur le produit
des
jeux
=
@
+
|)
+
Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
=
[|
(n)
Ï
Montant
de redevance
de la surtaxe
sur les eaux minérales
Montant
perçu
au
titre
du
FNGIR
=
[7]
(o) Montant
prélevé
au
titre
du
FNGIR
=[
|]
—
Attribution
de compensation
perçue
par la commune
=
[|
(D
Sommes des bases
brutes de CFE
des communes
membres
X |
0.261335]
=
|
| @
de
l'EPCI
au
1er janvier
2016
a
Montant de CVAE perçu par l'EPCI
LU
_
lo
+
Montant des IFER perçu par l'EPCI
[___
]l@
+
Montant de TASCOM perçu par l'EPCI
[la
+
Dotationi de compensation correspondant à
l'ancienne part salaires de la taxe
U____ _]lw
professionnelle
perçue
par l'EPCI
en 2016 (minorée
des prélèvements
sut
Fiscalité TASCOM
2016)
-
Somme
des attributions de compensation perçues
ou versées
par l'EPCI
à ses communes
membres
(w)
Montant
de dotatiori de compensation
de téforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
de l'EPCI
=
@
Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR
=
[|
(5)
Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR
=
[|
2)
Taxe sur les jeux EPCI
= LL]
(ea)
Produits EPCI pris en compte = (r) + (s) + (9 + (u) + (v) - (w) + (x) + (y) - (2) + (aa)
F
ET]
(ab)
x
D
(ac)
Population DGF
2017
de la commune
Ï
Somme
des
populations
DGF
2017
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
ler janvier
2016
=
(ad)
Produits
ventilés de l'EPCT
au prorata de la population = (ab) x
|
[ (ac) / (ad) 1
(&e)
Poteritiel fiscal 4 taxes =
|
:
(2ÿ)
Total des lignes
() +4)
+ (0 + (mn) + (n)
+ (0) -
@)
+ (Q
+ (ae) Dotation
forfaîtaire
notifiée
2016
Prélévements
sur la fiscalité contribution
au
redressement
des finances
publiques
2016
Part CPS
2014 perçue
au titre de la dotation forfaitaire.
définie
au
3°
du
I de
l'article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur le taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur
le taux
d'évolution
individuel
2016/2015
de
la
forfaitaire Part
DCTP
2014
(compensation
du 2° bis du I de
Particle
1648
B du CG), perçue
äu titre de Ja dotation
forfaitaire définie au 3° duI de l’article L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur te taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et indexée
sur
le taux
d’évolution
individuel
2016/2015
de la forfaitaire
Prélèvements
sur fiscalité
2016
au titre du
III de
l'article
L 2334-7
du
CGCT
Dotation
de corisolidation
2016
pour
les communes
nouvelles Pour la cormmmme
de Paris
seulement :
reliquat de la
contribution 2016
au redressement
des
finances
publiques
du département
de Paris
Pour la éommiune
de Paris
seulement
‘ Participation
obligatoire aux
dépenses
d'aide
sociale
et de
santé
du
département
de Paris
Potentiel financier = (4j) + (ag) —- (ah) — (ai) — (a) - (ak)
— (at)
+
(am)
—
(an)
il
(ai) (ej) (ak) (EI) n) (0) Annexe
7
Calcul
de Peffort fiscal 2017
L'effort
fiscal
d'une
commune,
défini
à l’article
L.2334.5,
est
égal
au
rapport
entre
le
produit
de
la
taxe
d'habitation,
des
deux
taxes
foncières,
de
la
taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
faxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
mériagères,
et
un
potentiel
fiscal
dit
«trois
taxes
»
correspondant
depuis
2013
à
la
«la
somme
du
produit
détérminé
par
l'application
aux
bases
communales
de
taxe
d'habitatiôn,
de
faxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
du
taux
moyen
nationäl
d'imposition
de
chacune
de
ces
taxes
aînsi
que
du
produit
de
la
taxe
additionnelle
à
Ia
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
perçu
par
la
commune
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le
territoire
de
cette
dernière
».
Les
produits
de
cotisation
foncière
sur
les
entreprises,
de
cotisation
sur
a
valeur
ajoutée
des
entreprises,
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux,
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
de
la
surtaxe
eaux
minérales,
de
la
redevance
des
mines,
de
là
taxe
sur
le produit
des
jeux,
des
attributions
de
compénsätion,
äinsi
que
de
la
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
ët
de
là
garantie
individuelle
dé
réssouices,
he
soht
päs
pris
en
compte
dans
l'effort
fiscal. L'article
L.2334-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
un
mécanisme
d'écrêtement
du
pioduit
fiscal
pris
en
éompte
pour
le
calcul
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
rhoyen
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
de
la
commune
est
supérieure
à
celle
constatée
pour
les
communes
de
même
importance
démographique.
Le
produit
fiscal
est
alors
calculé
sur
la
base
de
cette
augmentation
moyenne.
De
manière
symétique
est
prévu
un
mécanisme
destiné
à ne
pas
pénaliser
les
communes
qui
baisseraient
leur
taux
d'une
année
sur l'autre.
Le
taux
pris
en
cornpte
pour
le
calcul
de
la
DGF
est
alors,
non
pas
le
dernier
taux
connu,
maïs
celui
de
l'exercice
précédent.
Pour
les
communes
membres
d'un
groupénient
de
communes
à fiscalité
propie,
l'effort
fiscal
est
calculé
en
ajoutant
au
produit
et
au
taux
de
châcumé
de
lèuts
propres
taxes
communales
ceux
correspondant
au
groupement
de
communes.
Les
données
utilisées
pour
le
calcul
de
l’effort
fiscal
des
communes
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2016
(les
bases,
les
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le
caloul
de
cet
indicateur
sont
issus
du
REI
2016,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de
l'année
2016,
et
sont
transmises
par
la
DGFTP).
1
Calcul
du
potentiel
fiscal
3
taxes
utilisé
pour
Peffort
fiscal
:
A
la
différence
du calcul
du
potentiel
fiscal,
les
modalités
de
calcul
pour
les
communes
appartenant
à un
ÉPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
sont
les
mêmes
que
pour
les
communes
isolées
ou
les
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle.
Nature
de
l'imposition
/ compensation
/ produit
nationaux Taux
moyèns
.
DER
Sous-total
Le
| il
L
| €)
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
x!
0.208327
|
+
Bases
brutes
de taxe foncière
sur les propriétés non
bâties
X
0.492138)
=
(b)
+
Bases brutes de taxe d'habitation
x[L
0.243509]
=
[
| ©
+
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés non
bâties
(TAFNB)
perçue
par la commune
=
|.
(à)
+
L__l©
H
Taxe
additionnelle
à
la taxe foncière
sur les propriétés
non bâties
(TAFNB)
pergie
par l'EPCI
sur le territoire de la commiune
Potentiel
fiscal
3
taxes
« effort
fiscal
»
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(d)
+
(e)
L
)
2
Caleul
de Feffort fiscal des
communes
Produit
de
la taxe
d'habitation,
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière.
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
Ïa
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
mériägêres
majoré
du
produit
des
exonérations:
Potentiel fiscal trois taxes « effort fiscal »
[_
Effort fiscal de la commune
FL]
3 — Modalités
de l'écrêtement
La
loi
a institué
un
mécanismé
d'écrêtement
du
produit
fiscal
pris
en
conipte
pour
le
calcul
de
l'effort
fistal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
Supérieure
à
celle
coristatée
pour
les
communes
de
inême
importance
démographique. 1
0 à 499
habitants
0,210101
0,210134
2
500à 999 habitants
0,211069
0,211204
3
1.000 à 1999 habitants
0,21294
0,213150
4
2 000à
3 499 habitants
0,219781
0,220267
5
3500à4999habitants
|
0,226853 |
0,227562
6
5 000à
7 499 habitants
0,237199 |
O,238320
7
7 500 à 9 999 habitants
0,244065
0,245410
8
0 000à 14 999 habitants
0,252029
0,252827
9
15 000
à 19 999 habitants
0,25122
0,253105
10
20 000
à 34 999
habitants
0,259587
0,261599
11
35 000à 49 999 habitants
0,263446
0,265531
12
50000à 74 999 habitants
0,249825
0,251582
13
75 000 à 99 999 habitants
0,229586
|
Ü,227398
14
400 000à 199 999 habitants |
0,278334
0280167
15
200 000 häbitants
et plus
0,190903
0,192343
soit
ti
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
en
2016
soit
t2
le
taux
moyen
poridéré
de
la
commune
en
2017
soit
T1
le
faux
moyen
pondéré
de
l'ensemble
des
communes
de
la
strate
en
2016
soit
T2
le
taux
moyen
pondéré
de
l'ensemble
des
communes
de
la
strate
en
2017
Si
{2
- ti
est
infétieur
à T2
+ T1,
on
conserve
le
produit
fiscal
de
la
commune
Si
+2
- t1
est
supérieur
à T2
- T1,
le
produit
fiscal
est
écrêté
dans
les
conditions
suivantes
:
ler
cas
Sit>ti,
T2-Ti>0et(t2-11)>
(T2
- T1),
le produit
fiscal
est
écrêté
dauis
Les
conditions
suivantes
:
Base
nette
d'imposition
à la
taxe
d'habitation
de
2017
D.
__
ke)
Base
nette
d'imposition
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
2017
Ÿ
[
Base
nette
d'imposition
à la
taxe
foncière
sut
les
propriétés
non
bâties
de
2017
=
Re
(a)
+ {b}
+ (0)
| _____
kd)
|
{
ti
+
(T2-T1)
|
‘
[___
Produit
fiscal
écrêté
ET]
2ème
cas
Si
>
t1,12
>
T2
et
T2
- T1
<0,
le
produit
fiscal
est
écrêté
dans
les
conditions
suivantes
:
it Base
nette
d'imposition
à la
taxe
d'habitation
de
2017
RE
©
|
+
Base
nette
d'imposition
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
2017
[__]
|
Kb)
_
+
_
Base
nette
d'imposition
à la
taxe
foncière
sui
les
propriétés
non
bâties
de.2017
[
Lo
|
=
Sous-total
(a)
+(b)+{c)
EE
_X
sit
+T2-TI>T2
alors
(d)x
#2
+
(T2-T1)
(u) ot
sif2+T2-TI
alors
(x
T2x
Produit
fiscal
écrêté
Dans
les
deux
cas,
il
convient
d'ajoutér
au
produit
fiscal
écrêté
Le
produit
de
Ia
taxe
où
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ainsi
que
le
produif
des
exonérations
permanentes
et
temporaires
retenues
par
l'article
L.2334-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
L'effort
fiscal
de
la
éoinmune
a
été
recalculé
avec
le
produit
fiscal
écrêté.
4 -
Diminntion
du
taux
moyen
pondéré
des
trois
taxes
locales
Pour
les
communes
dont
le
faux
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
est
en
2017
inférieur
à
celui
de
2016,
c'est ce
dernier
taux
qui
a été
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
produit
fiscal.
US