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Arrêté - Préfecture - Hérault - ARRETE
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Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie 520
allée
Henri
Il de
Montmorency
34
064
MONTPELLIER
Cedex
02 NO20I8.1-
4037
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-I-
PORTANT
REJET
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
D’EXPLOITER
UNE
INSTALLATION
DE
PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ
UTILISANT
L'ÉNERGIE
MÉCANIQUE
DU
VENT
Société
Ferme
éolienne
de
Ceiïlhes-et-Rocozels
-
Parc
éolien
de
Tesserieyres
-—
Ceilhes-et-Rocozels
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'environnement;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l’article
R511-9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
la
demande
déposée
le
21
juillet
2017
par
la
société
Ferme
Éolienne
de
Ceilhes-et-Rocozels
dont
le
siège
social
est
situé
au
20
av
de
la
paix
-
67
000
Strasbourg
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
8
aérogénérateurs
d'une
puissance
unitaire
de
2,3
MW;
Vu
le
rapport
du
02
août
2018
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
:
ConsinéranT
que
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
préfectorale
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
ConsiDéranT
qu'en
application
de
l'article
L122-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
a
fait
l'objet
d'une
étude
d'impact
dont
les
résultats
doivent
être
pris
en
considération
dans
la
décision
d'autorisation
qui
fixe
les
mesures
à
la
charge
du
pétitionnaire
ou
du
maître
d'ouvrage
destinées
à
éviter,
réduire
et,
lorsque
c’est
possible,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
;
Cowsipéranr
les
impacts
attendus,
tant
en
termes
de
mortalité
de
spécimens,
que
d'altération
avérée
de
territoire
de
repos,
d'alimentation
et
de
reproduction
des
espèces
suivantes
:Circaète
jean-le-blanc,
Milan
noir,
Milan
royal,
Aigle
royal,
Vautour
fauve,
Vautour
moine,
Busards
saint-martin,
Noctule
de
Leisler
ainsi
qu'une
quinzaine
d’autres
espèces
de
chiroptères
toutes
protégées,
du
fait
de
l'emplacement
des
éoliennes
projetées
dans
les
domaines
vitaux
de
ces
espèces
et/ou
dans
les
habitats
où
elles
réalisent
tout
ou
partie
de
leur
cycle
biologique,
de
l'écologie
de
ces
espèces
et
leur
sensibilité
connue
vis-à-vis
des
impacts
éoliens
;
ConsiDérANT
qu'une
demande
de
dérogation
est
de
ce
fait
nécessaire
;
CowsiDéranT
qu'en
application
de
l'article
L181-4
du
code
de
l'environnement,
le
projet
est
soumis,
lorsqu'elle
est
exigée,
à
la
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
des
espèces
animales
non
domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats,
ConsipéranT
l'article
R.
181-34
du
code
de
l'environnement
disposant
que
le
préfet
de
département
est
tenu
de
rejeter
la
demande
d'autorisation
environnementale
lorsqu'il
s'avère
que
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
ou
sans
méconnaître
les
règles,
mentionnées
à
l'article
L.
181-4
du
même
code,
qui
lui
sont
applicables
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1.1.
REJET
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
La
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
Ferme
Éolienne
de
Ceilhes-et-Rocozels
dont
le
siège
social
est
situé
20
av.
de
la
paix
—
67
000
Strasbourg,
concernant
le
projet
d'exploitation
du
parc
éolien
susceptible
d’être
implanté
aux
Lieux-dit
Tesserieyres
Nord,
Tesserieyres
Sud,
Tesserieyres
et
La
Ringo
des
bouisses
situés
sur
la commune
de
Ceilhes
et Rocozels
est
rejetée.
ARTICLE
1.2.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L181-17
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il ne
peut
être
déféré
qu'au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
le
présent
acte
leur
a
été
notifié
;
2°
Par
les
tiers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la dernière
formalité
de
publications
accomplie.
ARTICLE
1.3.
PUBLICITÉ
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la mairie
de
Ceilhes
et
Rocozels
et
peut
y être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
cette
même
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
ARTICLE
1.4.
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
le
Maire
de
Ceilhes-et-Rocozels,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
est
notifiée
administrativement
ainsi
qu'au
pétitionnaire.
GHÉSIRE
&
2
1
SEP,
2018
éfe
OUËSSEL
2/2