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Arrêté - Préfecture - Hérault - ARRETE
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
=
M
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie 520
allée
Henri
Il de
Montmorency
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
ARRETE
_PREFECTORAL
N°
2020-1166
DE
REJET
DE
_LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
_
UNIQUE
D'EXPLOITER
UNE
INSTALLATION
DE
PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ
UTILISANT
L'ÉNERGIE
MÉCANIQUE
DU
VENT
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Société
Ferme
éolienne
de
Pouzes
—
Parc
éolien
de
Pouzes
—
Pézenes
Les
Mines
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l’environnement:
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l’article
R511-9
du
code
de
l'environnement
;
le
décret
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
l'ordonnance
n°
2014-3565
du
20
mars
2014
relative
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
l'ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale;
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire,
la
demande
déposée
le
27
février
2017
par
la
société
Ferme
Éolienne
de
Pouzes
dont
le
siège
social
est
situé
au
1
rue
des
Arquebusiers
—
67
000
Strasbourg
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
5
aérogénérateurs
d'une
puissance
unitaire
de
2,3
MW
;
le
dossier
complété
déposé
à
l'appui
de
cette
demande
le
24
avril
2019,
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
émis
le
24
juin
2019,
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
émis
le
23
septembre
2019,
les
2
mémoires
en
réponses,
respectivement
à
l'avis
de
la
MRAE
et
à
l'avis
du
CNPN,
déposés
le
10
janvier
2020,
le
rapport
du
20
janvier
2020
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
:
ConsiéranT
que
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande,
est
soumise
à
autorisation
unique
préfectorale,
prévue
par
le
décret
2014-450
du
2
mai
2014
et
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relatifs
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
classées
pour
la 1/3 protection
de
l'environnement,
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Consinéranr
que
les
demandes
d'autorisation
unique,
au
titre
du
de
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
susvisé,
régulièrement
déposées
avant
le
1er
mars
2017
sont
instruites
et
délivrées
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
dans
leur
rédaction
antérieure
à
l'entrée
en
vigueur
de
l'ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale;
Consipéranr
que
l'article
12
du
décret
2014-450
du
2
mai
2014
susvisé,
dispose
que
le
préfet
de
département
peut
rejeter
la
demande
d'autorisation
unique
lorsqu'il
s'avère
que
le
projet
ne
permet
pas
d'atteindre
les
objectifs
mentionnés
à
l'article
3
de
l'ordonnance
du
20
mars
2014
susvisé
,
Cowsinéranr
l'article
3
de
l'ordonnance
du
20
mars
2014
susvisé
qui
stipule
que
l'autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
les
conditions
de
délivrance
de
la
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
des
espèces
animales
non
domestiques
ou
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
lorsque
l'autorisation
unique
tient
lieu
de
cette
dérogation
sont
respectées
,
Consinéranr
les
impacts
attendus,
tant
en
termes
de
mortalité
de
spécimens,
que
d'altération
avérée
de
territoire
de
repos,
d'alimentation
et
de
reproduction
des
espèces
suivantes
du
fait
de
l'emplacement
des
éoliennes
projetées
dans
les
domaines
vitaux
de
ces
espèces
et/ou
dans
les
habitats
où
elles
réalisent
tout
où
partie
de
leur
cycle
biologique,
de
l'écologie
de
ces
espèces
et
leur
sensibilité
connue
vis-à-vis
des
impacts
éoliens
:Circaète
jean-le-blanc,
Engoulevent
d'Europe,
Minioptère
de
Schreibers,
Petit
rhinolophe,
Grand
rhinolophe,
Noctule
commune,
Noctule
de
Leisler,
Pipistrelle
commune,
Pipistrelle
de
Kuhi,;
Consinéranr
que
le
choix
d'implantation
retenu
impacte
à
travers
les
chemins
d'accès
et
les
fondations
des
stations
de
Pivoine
Officinale
visé
en
annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire,
Consinéranr
que
l’article
2
de
l'arrêté
du
20
janvier
1982
susvisé
fixe
qu'il
est
interdit
de
détruire
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
présents
sur
le
territoire
national,
à
l'exception
des
parcelles
habituellement
cultivées,
des
espèces
inscrites
à
l'annexe
Il
du
présent
arrêté
Consipéranr
qu'en
application
de
l'article
L181-4,
le
projet
est
soumis,
à
la
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
des
espèces
animales
non
domestiques
où
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats,
Consinéranr
l'avis
défavorable
du
CNPN
sur
la
demande
de
dérogation,
la
condition
d'absence
d'alternative
nécessaire
à
la
dérogation
n'étant
pas
démontrée
puisque
le
positionnement
choisi
du
site
ne
correspond
pas
à
la
variante
la
moins
impactante
pour
les
stations
de
Pivoine
officinale,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
2/3 ARRÊTE
ARTICLE
1.1.
REJET
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
La
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
société
Ferme
Éolienne
de
Pouzes
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
des
Arquebusiers
—
67
000
Strasbourg,
concernant
le
projet
d'exploitation
du
parc
éolien
susceptible
d'être
implanté
aux
Lieux-dit
Bois
de
Pouzes
situés
sur
la
commune
de
Pezenes-Les-Mines
est
rejetée. ARTICLE
1.2.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L181-17
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
:
1°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
2°
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
Ce
recours
peut
être
engagé
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
1.3.
PUBLICITÉ
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
Pézènes
Les
Mines
et
peut
y
être
consultée
;
- un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Pézènes-Les-Mines
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
; procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
- l'arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault
pendant
un
mois.
ARTICLE
1.4.
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Maire
de
Pézènes-Les-Mines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
est
notifiée
administrativement
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Montpellier,
le
3
;
JAH,
2020
Pour
le
Éeééfetr
délégation
Le
Sous
Philippe
KOCHO
3/3