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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ARR2026 06 122 Alignement za Keravel Plouezec tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Guingam me _P ID : 022-200067981-20260629-ARR2026 06_122-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°ARR2026-06499
Arrêté individuel d’alignement — ZA de Keravel — 22470 PLOUEZEC
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 112-1, L 112-2, L 112-3 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la pétition en date du 01/06/2026 par laquelle le cabinet DELUCHAT-LEC'HVIEN Géomètre Expert,
demeurant 34, rue de la Marne 22500 PAIMPOL, agissant pour le compte de M. MOIGNET Stéphane
et Mme POILVERT Karelle demeurant 22b, Chemin de Kerguilaven 22470 Plouézec, demande
l'alignement de la propriété cadastrée AL 50 sur la commune de Plouézec, située Zone d'Activités de
Keravel ;
Considérant l’état des lieux ;
ARRETE
Article 1 :
L'alignement de la propriété, située en bordure de la rue de la Forge et desservant la Zone d'Activités
de Keravel est défini par les limites de fait actuelles de la propriété matérialisée par les bornes
cadastrales, de la proposition d’alignement et conformément au plan cadastral.
Il concerne la (les) parcelle(s) suivante(s) : AL 50;
Article 2 :
Le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du Domaine Public. Il n'a aucun effet sur
le droit de propriété du riverain.
Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations
nécessaires (permis de construire, autorisation de voirie...) ;
e DE LARMOR À L'ARGOAT e Page 1
03/07/2026 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Cu ingam Publié le
pur ID : 022-200067981-20260629-ARR2026 06 _122-AR
=Paimpo et AGGLOMÉRATION
Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin (permis de construire,
déclaration de travaux, permission de voirie, etc...) ;
Article 4:
Le présent arrêté n'est donné que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur;
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ambpliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté ;
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Guingamp, le 29/06/2026
Le Président,
Vincent LE MEAUX
e DE LARMOR À LARGOAT + Page 2
03/07/2026