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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - MP2025 01 009 avenant n2 bail Gendarmerie Callac tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - MP2025 01 009 avenant n2 bail Gendarmerie Callac tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Guingam Publié le “p ID : 022-200067981-20250121-MP2025_01_001-AR Gueet =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-01-009
Objet : Avenant n°2 - Bail de la Gendarmerie de Callac
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant modification des statuts de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu le Bail en date du 21 décembre 2021 portant sur la location d'un ensemble immobilier à usage de
caserne de gendarmerie ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération exerce la compétence facultative en matière de
gestion immobilière des locaux de gendarmerie suivants: Belle-lsle-en-Terre, Callac, Paimpol et
Pontrieux ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant que la révision triennale du loyer prévu au bail signé le 21 décembre 2021 et portant sur
la location d’un ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie à Callac doit intervenir à
compter du 16 octobre 2022,
DECIDE
Article 1 : de signer l'avenant n°2 au bail du 21 décembre 2021 précité portant sur la révision triennale
du loyer de l’ensemble immobilier sis rue 52 rue de l’Allée 22160 CALLAC, portant le loyer annuel à
54 457,06 € à compter du 16 octobre 2022 ;
Article 2 : de signer tous documents se rapportant à la présente décision ;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Guingam ie D ® ID : 022-200067981-20250121-MP2025 01 001-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article $ : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 14 janvier 2025
Le Présiden
Vincent LE MIEAUX
® DE L'ARMOR À L'ARGOAT Page 2
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250121-MP2025 01_001-AR
AVENANT N°2
au bail du 21 Décembre 2021
au profit de V'État (Gendarmerie) de locaux situés à CALLAC
(Chorus RE/FX : 107224 — UI : 1 220 0 005)
1°) LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION DE L’ARMOR A L’ARGOAT dont le siège est situé au 11 rue de la trinité 22200 GUINGAMP, dont le siren est le 200 067981, représentée par son Président, Monsieur Vincent LE MEAUX, dûment habilité en vertu de la délibération de la communauté d'agglomération en date du 23 mars 2021 DEL 2021-03-32.
Partie ci-après dénommée « le baïlleur », d’une part,
2°) Madame DESBOIS Maryvonne, Directrice Départementale des Finances Publiques des Côtes d’Armer, dont les bureaux sont 17 rue de la gare, CS 82 366, 22 000 SAINT-BRIEUC CEDEX 1, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution du Code général de la propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024. Elle-même représentée par les agents de la Direction Départementale des Finances Publiques, autorisé(s) en vertu de la subdélégation de signature donnée par Madame Maryvonne DESBOIS, Directrice Départementale des Finances Publiques des Côtes d’Armor, en date du 12 novembre 2024,
Assistée de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor, dont les bureaux sont 30 rue de la gare — BP 52363 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1, représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale,
Partie ci-après désigné : ‘’LE PRENEUR”’, d’autre part,
Ci-après dénommés ensemble ‘’les Parties”.
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Aux termes d’un acte en date du 21 DÉCEMBRE 2021, Monsieur le Président de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
DE L’ARMOR A L’ARGOAT agissant ès-qualité, donne à bail à l’État un ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie sis :
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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ID : 022-200067981-20250121-MP2025 01 001-AR
52 rue de l’Allée
22160 CALLAC ,,
représentant l'Unité Immobilière 1 220 0 005 dont la désignation suit :
un ensemble immobilier édifié en 1969 et 1983, situé sur la parcelle cadastrée section AB N° 27, 448 et 449 d’une contenance totale de 3 661 m2, lequel comporte :
- des locaux de service et techniques de 219 m? environ, au sein d’un bâtiment numéroté 010, comprenant notamment :
- accueil du public, quatre bureaux, deux chambres de sûreté, salles d’archives, salle de stockage, salle radio , sanitaires, circulations au rez-de-chaussée ;
- stockage, chaufferie et dépendances au sous-sol ;
- des logements d’une surface totale habitable d'environ 544 m? :
- quatre appartements (trois F4 et un F5) dans le bâtiment indépendant (002)
- trois appartements (deux F4 et un F5) dans le bâtiment 010, dont un de type 4 actuellement déclassé en hébergement pour gendarmes adjoints volontaires (GAV).
- cour de service, stationnement et espaces verts ;
pour une superficie totale bâtie de 763 m? environ.
Ce bail a été consenti pour une période de neuf ans à compter du 16 octobre 2019.
Le loyer annuel a été fixé initialement à 51367,27 €, stipulé révisable triennalement.
La première révision triennale du loyer devant intervenir le 16 octobre 2022, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1
A compter du 16 octobre 2022, le loyer est porté à CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (54457,06 €)
L'indice de référence pour la prochaine révision triennale est l’indice ILAT 1er trimestre 2022 (120,73)
ARTICLE rni
Toutes les autres clauses du contrat sus-visé demeurent inchangées et continuent à recevoir application en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations des présentes.
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250121-MP2025 01 001-AR
Fait en trois exemplaires.
A SAINT BRIEUC,
Le
Le bailleur, #
F ; ARE G faux |
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d’ Armor,
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Côtes d’ Armor,
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 022-200067981-20250121-MP2025 01 001-AR
29/01/2025