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Compte-Rendu - CR CM 30 01 2020
Procès Verbal - PV CM 30 MAI 2023 ARRETE
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Épinay-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 MAI 2023 ARRETE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Épina "Orge
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
mai
2023
(article
L.2121.25
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales)
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
30
mai
à
20H00,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'EPINAY-SUR-ORGE,
légalement
convoqué
par
Monsieur
Olivier
MARCHAU,
premier
adjoint
au
Maire,
s’est
assemblé
salle
de
la
Gilquinière. ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M.
MARCHAU,
Mme
CASTAINGS,
M.
V.
GALLET,
Mme
MARTIN,
M.
BARRIERE,
Mme
PANZANI,
M.
FABBRO,
Maires-Adijoints,
M.
DUCHESNE,
Mme
CHABRILLAT,
M.
MARAIS,
M.
LUTIER,
M.
SCHILTZ,
Mme
DORLAND,
M.
RANDOING,
Mme
BOURDOUX,
M.
O.
GALLET,
Mme
LE
POULAIN,
M.
TURCHI,
M.
DUGAST,
Mme
DESSAILLY,
M.
HADDAD,
Mme
DRAGHI,
M.
BLOTTIERE,
Mme
BAIRRAS,
M.
P.
LEGOUGE,
Mme
DORLENCOURT,
M.
À
FUTOL,
M.
M.
LEGOUGE,
Conseillers
municipaux.
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
M.
WALTER,
représenté
par
M.
BARRIERE,
Maire-adjoint,
Mme
LEQUEUX,
représentée
par
M.
DUCHESNE,
Conseiller
municipal,
Mme
BOUVIER,
représentée
par
Mme
LE
POULAIN,
Conseillère
municipale,
Mme
GAUDRY,
représentée
par
Mme
CASTAINGS,
Maire-adjoint,
ETAIT
ABSENT :
M.
DIDRY,
Conseiller
municipal
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M,
T. TURCHI
KkkAREX
M.
MARCHAU,
1°
Adjoint
au
Maire,
ouvre
la séance
à 20h00
et
rappelle
l’ordre
du
jour
qui
est
le suivant :
-
Élection
du
Maire
- _
Détermination
du
nombre
de
Maires-adjoints
-
Élection
des
Maires-adjoints
-
Fixation
du
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
sociale
(CCAS)
d'Epinay
sur
Orge
-
Délégations
permanentes
du
Conseil
municipal
au
Maire
M.
TURCHI
est
désigné
secrétaire
de
séance.
PRÉSIDENCE
DE
LA
SEANCE
PAR
MADAME
MONIQUE
DRAGHI,
DOYENNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mme
DRAGHI
procède
à
l'appel
des
Conseillers
municipaux
et
constate
que
le quorum
est
atteint.
Mme
DORLAND
remercie
M.
DE
LASTEYRIE,
président
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
pour
sa
présence
au
Conseil
municipal.
M.
BLOTTIERE
prend
la
parole.
||
déclare
que
le
groupe
Epinay
Demain
a
été
choqué
et
est
inquiet
des
tenants
et
aboutissants
qui
ont
conduit
à
l’organisation
de
ce
conseil
municipal
exceptionnel
qui
n'aurait
jamais
dû
avoir
lieu.
Chacun
sait
que
le
dépassement
des
clivages
politiques
est
une
des
caractéristiques
principales
du
mandat
municipal.
L’aspiration
des
citoyens
à
s'épanouir
dans
le
cadre
d’un
projet
rassembleur
implique
une
gouvernance
municipale
ouverte
et
fédératrice.
Or,
le
groupe
Epinay
Demain
regrette
de
voir
s'éloigner
cet
élan.
Le
groupe
regrette
de
voir
ce
soir
l'élection
d’un
maire
qui
procède
d'une
dynamique
de
division. C'est
la ville toute
entière
qui
s'est
trouvée
blessée
et
marquée
au
fer
rouge
par
les
violences
exprimées
ces
dernières
semaines.
Les
Spinoliens
ont
été
choqués
par
la
gravité
des
explications
développées
par
Mme
DORLAND
dans
les
colonnes
du
Parisien
du
24
avril
dernier
: trahison,
méchanceté,
calculs
politiques,
coups
bas.
Tout
ceci
est
bien
loin
de
l'impératif
qui
commande
le
mandat,
celui
d’être
au
service
des
spinoliens.
M.
BLOTTIERE
exprime,
à cet
égard,
ses
pensées
républicaines
à Mme
DORLAND
qui,
malgré
leurs
divergences
politiques,
a toujours
su
garder
en
tête
l'intérêt
général.
Cette
démission
est
le
dernier
signal
d'alarme
que
Mme
DORLAND
tire
à
la
majorité
et
Monsieur
Blottière
salue
ce
geste.
M.
BLOTTIERE
invite
la
majorité
municipale
et
le
futur
Maire
d’Epinay
à
faire
preuve
d’un
sursaut
de
responsabilité
car
cette
élection
ne
constitue
en
rien
une
solution
magique
aux
difficultés
profondes
et
à
l'ampleur
de
la tâche
face
aux
dossiers
majeurs
de
la commune,
dossiers
qui
s'enlisent
de
par
l'absence
de
solutions
apportées
jusque-là.
Au-delà
du
conflit
interne,
c'est
depuis
trois
ans
toute
la
ville
qui
pâtit
de
l'absence
de
cohérence
de
la
majorité. La
liste
Imagine
Epinay
a
donné
un
bien
triste
spectacle
dans
un
contexte
où
de
plus
en
plus
des
citoyens
se
détournent
des
urnes
et
expriment
à juste
titre
leur
lassitude
face
aux
manœuvres
politiciennes
et
partisanes.
l'y
aura
donc
beaucoup
à faire
pour
rattraper
ces
trois
années
perdues.
M.
BLOTTIERE
souhaïite
que,
dans
l'intérêt
de
la commune,
le
prochain
Maire
puisse
rapidement
trouver
les
ressorts
d’une
action
municipale
pacifiée.
La
majorité
pourra
compter
sur
la détermination
et
le travail
de
l’ opposition
municipale
qui
continuera
à jouer
son
rôle,
comme
elle
l’a toujours
fait,
depuis
trois
ans.
L'opposition
sera,
avec
pragmatisme,
la boussole
qui
ramènera
la majorité
municipale
sur
le chemin
à chaque
fois
que
la trajectoire
prendra
de
la distance
avec
les
intérêts
des
spinoliens.
Mme
DRAGHI
précise
que
l'intervention
de
M.
BLOTTIÈRE
n’est
pas
prévue
par
les
textes.
1
- ELECTION
DU
MAIRE
Mme
DRAGHI
rappelle
qu’il
convient
de
procéder
à
l'élection
du
Maire
et
procède
à
la
lecteur
des
articles
L2122-4
et
L2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
L.2122.4
Le
conseil
municipal
élit le maïre
et les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne peut
être
élu maire
s'il n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil général,
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
/a politique
monétaire
de
la Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité prend
effet à compter
de
la date
à laquelle
la décision juriaictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
ARTICLE
L. 2122-7
Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Mme
DRAGHI
précise
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
de
deux
assesseurs
chargés
du
dépouillement
des
votes
et
désigne,
avec
l'accord
de
l'assemblée,
* deux
assesseurs
chargés
du
dépouillement
des
votes
qui
sont
M.
FABBRO
ET
M.
M.
LEGOUGE,
Mme
DRAGHI
fait
appel
à
candidatures
:
Deux
candidats
se
déclarent :
14-M.S.
BLOTTIERE
(groupe
Epinay
Demain)
2-
M.
O.
MARCHAU
(groupe
Imagine
Epinay) Mme
DRAGHI
appelle
à
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
et
remercie
les
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
écrire
le nom
du
candidat
sur
un
bulletin
déposé
devant
eux.
A
l'appel
de
son
nom,
chaque
conseiller
vote
à bulletin
secret
et dépose
son
bulletin
dans
une
urne
prévue
à cet
effet
: un
assesseur
fait tourner
l’urne.
Le
secrétaire
fait émarger
chaque
conseiller
municipal
présent.
Un
seul
bulletin
doit
être
déposé,
sauf
pouvoir.
Les
deux
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
Les
votes
donnent
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
conseillers
municipaux
votants
: 32
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 32
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 30
Majorité
absolue
: 16
Ont
obtenu : e
M.
Sébastien
BLOTTIERE
: six
(6)
voix
e
M.
Olivier
MARCHAU
: vingt-quatre
(24)
voix
M.
MARCHAU
est
élu
Maire
à
la
majorité
absolue
au
premier
tour
de
scrutin,
Il
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Mme
DRAGHI
remet
l’écharpe
à
M.
le
Maire.
M.
MARCHAU
prend
la présidence
de
la séance.
I
remercie
l’ensemble
des
élus
de
la
liste
Imagine
Epinay
qui
lui
ont
apporté
leur
confiance.
Il
tient
particulièrement
à
remercier
Mme
DORLAND
pour
toutes
les
actions
qu'elle
a
menées
durant
ces
trois
années.
|| sait
qu'il
peut
compter
sur
elle
pour
l'accompagner
pour
la suite.
Les
trois
années
à
venir
doivent
permettre
de
poursuivre
le
programme
dans
la
continuité
de
tout
ce
qui
a
déjà
été
engagé
: gérer
le
difficile
héritage
(médiathèque,
rue
des
Meuniers,
Pont
de
Charaintru,
bassin
de
rétention
du
parc
des
Templiers)
; finaliser
l'arrêt
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde;
modérer
l'urbanisation
intensive
imposée
par
le
PLU
élaboré
et
décidé
entre
2016
et
2019
grâce
au
nouveau
PLU
lancé
dès
septembre
2020
; redynamiser
la vie
spinolienne
pour
faire
de
la commune
une
ville
active,
sûre
et attractive.
L'équipe
d’Imagine
Epinay
reste
plus
que
jamais
déterminée
à atteindre
ces
objectifs
et rendre
aux
spinoliens
leur
ville.
M.
MARCHAU
sait
pouvoir
compter
sur
des
agents
communaux
investis
et
compétents.
M.
MARCHAU
aura
plaisir
à
retrouver
les
élus
notamment
lors
des
événements
festifs
et
conviviaux
de
ces
prochaines
semaines.
En
réponse
à
l'intervention
de
M.
BLOTTIÈRE,
il souligne
que
la
liste
Imagine
Epinay
est
unie
et
conseille
au
groupe
Epinay
Demain,
qui
a
connu
beaucoup
de
démissions,
de
balayer
devant
sa
porte.
M.
BLOTTIERE
reprend
la
parole.
Le
groupe
Epinay
Demain
adresse
ses
félicitations
républicaines
à
M.
MARCHAU
pour
son
élection
même
si
celle-ci
est
toute
relative,
n'ayant
pas
le
suffrage
universel
avec
lui.
Les
résultats
du
scrutin
ont
montré
deux
votes
blancs
et
un
non
votant.
Si
cette
élection
intervient
dans
le
contexte
très
particulier
décrit
voici
quelques
instants,
elle
s'inscrit
par
ailleurs
dans
un
temps
public
plus
classique,
celui
du
mi-mandat,
Tout
aussi
révolutionnaire
que
soient
M.
MARCHAU
et
certain
de
ses
adjoints,
le
nouveau
Maire
d’Epinay-
sur-Orge
bénéficiera
d'un
temps
particulièrement
court
pour
agir.
Il
ne
disposera
que
deux
exercices
budgétaires
pleins
pour
conduire
les
nombreux
changement
nécessaires
aux
spinoliens.
Dans
le
contexte
d'urgence,
le
groupe
Epinay
Demain
sera
particulièrement
attentif
à
l'engagement
de
la
municipalité
dans
trois
chantiers
prioritaires :
- la
dépense
publique
raisonnable,
utile
et
maîtrisée
qui
doit
profiter
à
tous
les
spinoliens.
Or,
la
majorité
a
voté
une
augmentation
de
la
taxe
foncière
; elle
a
ainsi
demandé
de
gros
efforts
aux
concitoyens
dans
un
contexte
économique
difficile.
Dans
la
mesure
où
les
spinoliens
n’ont
toujours
pas
vu
la
modernisation
promise
des
services
publics
qui
devait
en
découler,
M.
BLOTTIÈRE
demande
à
la municipalité
si elle
entend
revenir
sur
cette
augmentation.
Cette
proposition,
formulée
lors
du
vote
du
budget
par
le
groupe
Epinay
Demain,
permettrait
de
redonner
du
pouvoir
d'achat
aux
spinoliens.
M.
BLOTTIERE
la
réitère.
M.
BLOTTIERE
souligne
qu'avant
d'augmenter
les
impôts
et
donc
les
recettes,
il faut
mener
un
travail
de
sérieux
budgétaire
pour
maîtriser
les
dépenses.
Or,
jusqu'à
aujourd’hui,
la démonstration
n’en
a pas
été
faite.
3 Sans
ce
travail
sérieux
d'ordre
budgétaire,
la ville
restera
en
proie
au
gaspillage.
Cette
situation
est
intolérable
pour
les
spinoliens
qui
gèrent
au
plus
juste
le
budget
familiale.
-
Le
deuxième
chantier
consiste
dans
une
ville
propre
et
modernisée.
Les
trop
maigres
actions
menées
au
coup
par
coup
privent
d'une
vraie
réflexion
sur
un
plan
pluriannuel.
Or,
Fadoption
d'une
stratégie
permettant
de
dégager
des
moyens
pérennes
pour
une
rénovation
des
équipements
et
la
protection
du
cadre
de
vie
est
une
urgence.
Le
nombre
de
routes
et
de
trottoirs
à
refaire
en
témoigne.
Les
arbitrages
choisis
lors
du
dernier
budget
montrent
que
la
municipalité
s'oriente
vers
l'inverse.
- Le
troisième
chantier
a pour
objet
l'amélioration
de
la sécurité
des
biens
et des
personnes.
Epinay-sur-Orge
est
au
cœur
d’un
tissu
urbain
dense
aux
connexions
renforcées.
Alors
que
toutes
les
villes
alentours
allouent
des
moyens
supplémentaires
à leur
police
municipale,
Epinay-sur-Orge
n’a
toujours
pas
engagé
de
nouveaux
moyens.
La
sécurité
est
la
première
des
libertés
individuelles.
L’angélisme
en
la
matière
est
la
pire
des
naïvetés. M.
BLOTTIERE
conciut
que
ces
trois
chantiers
majeurs
n'ont
pas
été
pris
suffisamment
au
sérieux
par
l’équipe
dans
laquelle
M.
MARCHAU
était
1°
adjoint.
Maintenant
que
M.
MARCHAU
est
Maire,
pour
les
trois
ans
qui
restent,
il doit
surprendre
en
les
saisissant
à
bras
le
corps,
en
mettant
de
côté
le
dogmatisme
et
l'idéologie
pour
être
pragmatique,
en
dépassant
les
schismes
au
sein
de
la
majorité
dans
l'intérêt
des
Spinoliens,
en
s’attaquant
à
bras
le
corps
aux
problèmes
nombreux
à
Epinay.
Le
groupe
Epinay
demain
saura
être
en
soutien
de
l’action
de
la
municipalité
à
chaque
fois
qu’elle
osera
s'engager
pleinement
pour
la commune
avec
pour
seule
boussole
l'intérêt
général.
M.
BLOTTIERE
recommande
à
M.
MARCHAU
de
se
saisir
de
ces
sujets
car
le groupe
Epinay
Demain
pourrait
bien
ajouter
trois
années
supplémentaires
aux
trois
années
définitivement
perdues
pour
les
spinoliens
et
la
ville. 2
- DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
Rapporteur
: M.
MARCHAU
Les
conseillers
municipaux
sont
invités
à
s'exprimer
sur
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire
à
élire.
En
effet,
les
différents
projets
en
cours
nécessitent
un
investissement
en
temps
et
en
personne
très
important.
il est
par
conséquent
demandé
au
Conseil
Municipal
délire
8 Adjoints,
conformément
à
l’article
L2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
«
le
Conseil
Municipal
détermine
le
nombre
des
Adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
».
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-2,
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
8
adjoints
;
Le
Conseil
municipal,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en
avoir délibéré,
«
Ala
majorité
par
26
voix
pour
6
voix
contre:
M.
BLOTTIERE,
Mme
BAIRRAS,
M.
P.
LEGOUGE,
Mme
DORLENCOURT,
M.
FUTOL,
M.
M.
LEGOUGE
DECIDE
la création
de
8
postes
d’adjoints.
3
- ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Rapporteur
: M.
MARCHAU Conformément
à
l'article
L2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
adjoints
au
Maire
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Aussi,
si après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste n'a obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Le
conseil
municipal
laisse
un
délai
de
5
minutes
pour
le dépôt,
auprès
du
Maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner. A
l'issue
de
ce
délai,
le
Maire
a constaté
qu’une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints
au
Maire
avait
été
déposée
par
Mme
CASTAINGS
:
Liste
Imagine
Epinay :
1-
Laurence
Castaings
2
- Vincent
Gallet
8 - Sylvie
Panzani
4-
Franck
Barrière
5 - Hélène
Lequeux
6 - Nathan
Fabbro
7-
Christiane
Martin
8 - Brice
Waiïter
M.
M
LEGOUGE
déclare
que
le
groupe
Epinay
Demain
ne
déposera
pas
de
liste
car
celle-ci
serait
nécessairement
incomplète.
Il a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire.
Le
résultat
du
dépouillement
est
le suivant
:
Nombre
de
conseillers
présents
à
l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 32
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
: 6
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Majorité
absolue
: 14
Ont
obtenu :
Liste
Imagine
Epinay
: vingt-six
(26)
voix
Le
Conseil
municipal,
APRES
avoir
constaté
les
résultats
du
dépouillement,
la
liste
n°1
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
PROCLAME
l'élection
des
adjoints
au
Maire
et
les
déclare
immédiatement
installés
dans
leurs
fonctions.
DECLARE
élus
en
tant
que
Maires-adjoints
dans
l'ordre
du
tableau
suivant
:
1%
adjointe
: Laurence
Castaings
2ème
adjoint
: Vincent
Gallet
3ère
adjointe: Sylvie
Panzani
4ème
adjoint:
Franck
Barrière
5ème
adjointe
: Hélène
Lequeux
6°"
adjoint
: Nathan
Fabbro
7°"
adjointe
: Christiane
Martin
8°"
adjoint
: Brice
Walter
M.
MARCHAU
procède
à
la
remise
de
leur
écharpe
à
chaque
Adjoints
au
Maire.
ll 'informe
le
Conseil
municipal
des
délégations
de
chaque
adjoint
:
-
1”
adjoint
- Laurence
Castaings
-— budget,
finances,
affaires
générales
5 -
2ère
adjoint
- Vincent
Gallet
—
politique
numérique,
Coordination
avec
la CPS,
mobilités
|
-
8è"
adjoint
- Sylvie
Panzani
-
urbanisme,
aménagement
urbain,
transition
écologique,
politique
du
logement
-
4"
adjoint
- Franck
Barrière
—
scolaire,
péri-scolaire,
enfance,
jeunesse
-
5°"
adjoint
- Hélène
Lequeux
-— politiques
et
événements
culturels,
politique
senior
-
6°"
adjoint
- Nathan
Fabbro
- dialogue
citoyen,
politiques
associatives
et
fêtes
-
7%
adjoint
- Christiane
Martin
—
politique
sociale,
santé
-
8?"
adjoint
- Brice
Walter
—
projets
d'équipements
publics,
politiques
sportives,
vie
économique
4 - FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Rapporteur: M.
MARCHAU
Le
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
communal.
il
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le
maire
qui
détermine
les
orientations
et
les
priorités
de
la
politique
sociale
locale.
En
application
de
l’article
L
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
outre
son
président,
le conseil
d'administration
comprend
des
membres
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
par
le
conseil
municipal
et
des
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale.
Les
membres
élus
par
le Conseil
Municipal
et
les
membres
nommés
par
le maire
le sont
à
la suite
de
chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
et
pour
la durée
du
mandat
de
ce
conseil.
L'article
R
123-7
du
Code
précité
précise
que
leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
16
(et
qu'il
ne
peut
être
inférieur
à
8)
et
qu'il
doit
être
pair.
Le
Maire
est
président
de
droit
du
CCAS.
il est
proposé
de
fixer
à
12
le
nombre
de
membres
au
conseil
d'administration
du
CCAS
:
- 6
nommés
par
le
Maire.
- 6
élus
par
le Conseil
Municipal
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L
123-6
et
R
1283-7
à
R.
1283-15
CONSIDERANT
que
le
Centre
communal
d'action
sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal. CONSIDERANT
qu'il
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le
Maire.
CONSIDERANT
que
le nombre
des
membres
du
Conseil
d'administration
est fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
sans
pouvoir
être
inférieur
à
huit.
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en
avoir
délibéré,
°
à
l'unanimité,
FIXE
à douze
le nombre
d'administrateurs
du
Centre
communal
d'action
social,
six
membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
et
six
membres
nommés
par
le
Maire.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
utiles
relatifs
à
ce
dossier. 5
- DÉLÉGATIONS
PERMANENTES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur:
M.
MARCHAU
L'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
certaines
de
ses
compétences
au
maire.
Le
but
de
ces
délégations
est
d'accélérer
la
prise
de
décision
des
communes
et
d'éviter
de
convoquer
le
conseil
municipal
sur
chaque
demande.
La
loi
liste
les
matières
qui
peuvent
être
déléguées.
1° Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
L'affectation
consiste
à
donner
une
certaine
destination
à
un
bien,
à
l'exclusion
de
toute
autre
utilisation.
C'est
un
élément
de
fait.
Par
exemple,
un
logement
peut
se
situer
à l’intérieur
du
bâtiment
de
la mairie.
{l n'est
pas
possible
de
déclasser
ce
logement
(l'intégrer
au
domaine
privé
de
la commune)
tant
qu'il
ne
dispose
pas
d'une
entrée
distincte
de
celle
de
la
mairie.
En
revanche,
cette
partie
du
bâtiment
peut
être
affectée
à
un
autre
usage
pour
en
faire
des
bureaux,
une
salle
des
archives,
etc.
2° Fixer,
dans
les limites
déterminées
par le conseil municipal,
les
tarifs des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui n'ont pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs pouvant,
le cas
échéant,
faire l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées
Avec
cette
délégation,
le
maire
pourra
par
exemple
fixer
les
tarifs
d'inscription
à
un
conservatoire
municipal
de
musique
ou
d'utilisation
du
domaine
public
pour
y
installer
une
terrasse
de
café.
3°
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couveriures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au M
de
l'article L
1618-2
et au a) de
l'article
L 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
(décisions
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'État)
4° Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et Je règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits sont
inscrits
au
budget Le
conseil
municipal
peut
ainsi
déléguer
au
maire
le
suivi
de
la
procédure
d'un
marché
public,
quel
que
soit
le
montant
de
ce
marché.
Le
maire
ne
peut
intervenir
que
dans
le
respect
des
dispositions
qui
réglementent
les
marchés
publics.
5° Décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
12 ans
Par
cette
délégation,
le
maire
se
trouve
investi
du
pouvoir
de
passer
les
contrats
de
location
en
tant
que
preneur
ou
bailleur
et
d'en
fixer
par
conséquent
le
prix.
Il peut
également
décider
de
ne
pas
renouveler
un
engagement
de
location,
y
compris
s'il
s'agit
d'un
contrat
d'occupation
du
domaine
public
communal.
6° Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre y afférentes
La
délégation
n'autorise
le
maire
à
conclure
que
les
contrats
destinés
à
assurer
la
couverture
des
risques
incombant
à
la commune
ou
dont
elle
peut
être
déclarée
responsable.
Cette
délégation
permet
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
directement
par
le
maire.
Cette
délégation
présente
l'intérêt
d'accélérer
la
passation
de
ce
type
de
contrats
dans
le
respect
du
Code
de
la
commande
publique
et
d'obtenir
les
indemnités
plus
rapidement.
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux La
régie
est
une
structure
destinée
à
réaliser
l'encaissement
de
recettes
au
comptant
et
le
paiement
de
dépenses
urgentes
où
de
faible
montant.
Elle
évite
ainsi
au
public
de
se
présenter
au
guichet
du
comptable
et
dispense
la collectivité
de
l'émission
de
nombreux
titres
de
paiement.
8° Prononcer
/a
délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
Cette
délégation
permet
une
plus
grande
rapidité
et une
plus
grande
souplesse
administrative
car
si le conseil
reste
compétent,
il devra
se
prononcer
sur
chaque
demande
alors
que
bien
souvent
les
familles
acquièrent
une
concession
au
moment
d'un
décès.
Concernant
la
reprise
des
concessions,
il
ne
s'agit
pas
de
la
procédure
de
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
car
pour
ce
cas
particulier,
le conseil
municipal
doit se
prononcer
en
fin
de
procédure
(art.
L 2223-17
du
CGCT),
mais
de
la
reprise
des
concessions
échues
qui
n'ont
pas
fait l’objet
d'un
renouvellement
dans
le délai
de
2 ans
suivant
la date
d'échéance.
9° Accepter
les
dons
et legs
qui ne
sont grevés
ni de
conditions
ni de
charges
Comme
les
particuliers,
les
communes
bénéficient
de
la
possibilité
de
recevoir
un
don
ou
un
legs.
La
délégation
du
conseil
au
maire
est
toujours
limitée
au
fait
que
la
donation
ou
le
legs
ne
soient
pas
conditionnés.
Par
exemple,
un
particulier
peut
céder
un
terrain
pour
y
construire
un
édifice
particulier
(école,
musée...)
avec,
en
contrepartie,
l'apposition
d’une
plaque
faisant
mention
du
donateur.
Dans
ce
cas,
même
si
le
maire
a
reçu
délégation,
c'est
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l'acceptation
ou
non
du
legs.
10° Décider
l'aljénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4
600
€
Cette
délégation
permet
au
maire
de
vendre
des
biens,
sans
formalité
particulière
(ex.
: voiture
appartenant
à
la commune,
matériel
informatique….).
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts Ces
différents
professionnels
interviennent
ponctuellement.
Leurs
prestations
sont
facturées
à
la
commune
et
certaines
font
l'objet
d’un
tarif
défini
(ex.
: certains
actes
d’huissiers)
tandis
que
d’autres
font
l’objet
d’un
tarif
libre.
Cette
délégation
au
maire
permet
une
négociation
plus
directe
avec
le
professionnel
en
question
plutôt
que
de
devoir
passer
par
le
conseil
à chaque
étape.
12° Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(service
du
Domaine),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier aux
expropriés
et répondre
à
leurs
demandes
Lorsqu'une
commune
a
un
projet
d'utilité
publique,
elle
peut
recourir
à
la procédure
d’expropriation.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
la commune
est
amenée
à
consulter
les
services
fiscaux
pour
estimer
la valeur
du
bien.
Ensuite,
la
commune
et
le
propriétaire
entrent
en
négociation,
ce
qui
implique
que
l’un
des
deux
fasse
une
offre.
Déléguer
cette
compétence
au
maire
permet
d'accélérer
la
procédure
et
de
simplifier
la
démarche
de
négociation,
tout
en
limitant
son
pouvoir
à
l’estimation
des
services
fiscaux.
13° Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
Cette
délégation,
qui
prend
place
dans
ls
cadre
des
compétences
conférées
aux
communes
pour
la
construction
et
l'entretien
des
bâtiments
de
l'enseignement
primaire,
s'exerce
dans
le
respect
des
compétences
de
l'État
en
la
matière,
notamment
des
compétences
pédagogiques
et
de
création
de
postes
d'enseignants. 14° Fixer les
reprises
d'aljgnement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
L’alignement
est
la
méthode
de
délimitation
du
domaine
public
routier.
Il a
pour
objectif
de
protéger
la voie
publique
des
empiétements
des
riverains
et
de
permettre
à la commune
de
réaliser
plus
facilement
de
légères
rectifications
des
sinuosités
sur
le
tracé
des
voies,
notamment
l'élargissement
des
parties
trop
étroites.
La
publication
d'un
plan
d’alignement
entraîne
l'interdiction
de
construire
des
bâtiments
nouveaux
empiétant
sur
l'alignement
et de
procéder
à des
travaux
confortatifs
sur
les
propriétés
bâties
frappées
d'alignement.
Ce
plan
est
annexé
au
document
d'urbanisme,
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
Ja
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
es
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou
au premier
alinéa
de
l'article
L.
213-
3 de
cé
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil municipal
Dans
le périmètre
des
zones
fixées
dans
le PLU
(zones
U
et AU),
le droit
de
préemption
permet
à la commune
de
se
substituer
au
bénéficiaire
d’un
bien
que
son
propriétaire
souhaite
céder.
Compte
tenu
des
délais
courts
qui
encadrent
la
procédure
(2
mois
à
compter
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner),
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
pour
la durée
de
son
mandat.
Pour
rappel,
par
délibération
n°52/2019
du
20
juin
2019,
le
conseil
municipal,
suite
à
l'approbation
du
nouveau
PLU
, a
délimité
un
périmètre
de
droit
de
préemption
renforcé
(Grande
rue,
Petit
Vaux,
Monseaux,
République
et toutes
les
rues
autour
de
la
Gare)
et
un
périmètre
de
droit
de
préemption
simple
(le
reste
de
la
commune)
; sachant
que
pour
la ZAC
de
la Croix
Ronde,
le droit est
déjà
délégué
à Grand
Paris
Aménagement
(article
5
du
Traité
de
Concession
approuvé
par
délibération
du
25
juin
2010).
La
délégation
devant
être
encadrée,
et
par
souci
de
souplesse
et
de
facilité
dans
la
bonne
gestion
administrative,
il est
proposé
de
fixer
un
seuil
à
hauteur
de
1.000.000
€. 16° Intenter au nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil municipal
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5
000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus Le
juge
administratif
admet
les
délégations,
consenties
au
maire
par
le
conseil
municipal,
qui
présentent
un
caractère
général
et
ne
détaillent
pas
les
matières
pour
lesquelles
le
maire
est
habilité
à
ester
en
justice.
Mais
le juge
judiciaire
réclame
des
délibérations
précises.
En
pratique,
l’avocat
défendant
les
intérêts
de
la commune
demandera
très
souvent
une
délégation
spéciale
pour
le
litige
en
question
pour
une
plus
grande
sécurité
juridique.
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
Municipaux,
dans
la limite
fixée par
le conseil municipal
Dans
le
cas
d'un
accident
impliquant
des
véhicules
automobiles
(voitures
de
type
«
tourisme
»,
autobus,
voiture
des
pompiers,
camions,
bennes
d'enlèvement
des
ordures,
etc.),
la
commune
est
présumée
responsable
en
vertu
de
la
loi
n°
85-677
du
5
juillet
1985
si
les
victimes
sont
des
piétons
ou
si
les
autres
véhicules
accidentés
ne
sont
pas
motorisés.
Pour
échapper
à
cette
responsabilité,
il
appartiendra
à
la
commune
de
prouver
qu'il y a eu
faute
de
la victime
ou
que
l'accident
est
imputable
à un
cas
de
force
majeure.
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier local (EPFL)
Aucune
opération
de
l'EPFL
ne
peut
être
réalisée
sans
l'avis
favorable
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
l'opération
est
prévue.
Si
la commune
ne
donne
pas
sa
réponse
dans
le délai
de
2
mois,
son
avis
est
favorable. 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équivement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n° 2014-1655
du 29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR)
;
Cette
délégation
concerne
les
participations
d'urbanisme
des
constructeurs
et aménageurs
aux
équipements
publics
et
aux
réseaux.
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil municipal!
La
ligne
de
trésorerie
est
un
concours
bancaire
de
très
court
terme
qui
permet
de
mobiliser
rapidement
des
fonds
pour
un
besoin
immédiat
de
liquidités
et
de
les
rembourser
dès
que
possible.
Cette
opération
est
formalisée
par
un
contrat
qui
ouvre
à
la commune
un
droit
de
tirage
permanent.
Ce
contrat
fixera
le montant
maximum,
sa
durée,
la date
de
remboursement
et
les
conditions
financières.
21°
Exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municival,
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l’objet
de
projets
d'aménagement
commercial
Pour
cette
délégation,
les
règles
sont
les
mêmes
que
celles
posées
pour
la
délégation
précitée
(15°).
Pour
rappel,
ce
droit
de
préemption
n’est
pas
institué
à
Epinay-sur-Orge.
22°
Fxercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
code
de
l'urbanisme Lorsque
l'État
où
l’un
de
ses
établissements
publics
vend
un
immeuble,
la
commune
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dispose
d’un
droit
de
priorité
à exercer
dans
un
délai
de
2
mois
pour
acheter
les terrains,
à
condition
qu’une
opération
d'aménagement
d'intérêt
général
y soit
projetée.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code
L'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
la
compétence
pour
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la collectivité.
24° Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre Cette
délégation
ne
concerne
que
les
renouvellements.
Ainsi,
l'adhésion
initiale
sera
toujours
autorisée
par
le
conseil
municipal.
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L
151-37
du
code
rural et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
Cette
délégation
concerne
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
pour
le stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne.
Elle
n’est
pas
pertinente
à
Epinay-sur-Orge.
26°
De
dernander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions.
La
commune
peut
percevoir,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
des
subventions
de
l'État,
de
la
région,
du
département,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
de
l’Union
Européenne
(articles
L.
2331-4
et
L.
2331-6
du
CGCT).
Cette
délégation
permet
à
la
collectivité
une
plus
grande
réactivité
dans
la
mise
en
œuvre
des
dossiers
de
demande
de
subvention.
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municioal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
Cette
délégation
permet
à
la collectivité
d’être
plus
réactive
dans
la gestion
de
son
patrimoine
notamment
en
vue
de
la
mobilisation
de
celui-ci
aux
fins
de
production
de
logement,
ou
dans
le
cadre
des
travaux
d'entretien,
de
rénovation
et
de
réhabilitation
des
bâtiments
communaux,
Cela
concerne
donc
les
autorisations
de
travaux,
les
permis
(construire,
démolir,
aménager)
et
les
déclarations
préalables
relatives
aux
bâtiments
communaux.
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit prévu
au
| de
l'article
10 de
/a loïn°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
L'article
5
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
a modifié
le
| de
l’article
10
de
la
loin°
75-1351
du
31
décembre
1978
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
pour
créer
un
droit
nouveau
de
«post
emption
» pour
assurer
le
maintien
dans
les
lieux
des
locataires
dans
le cadre
de
«ventes
à
la découpe».
L'article
87
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
(dite
loi Macron),
a complété
l'article
L. 211-2
du
code
de
l'urbanisme
pour
permettre
au
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
de
déléguer
l'exercice
de
cette
prérogative
à
des
délégataires
privés
(SEM
de
construction
et
de
gestion
de
logements
sociaux
et
organismes
HLM).
Cette
délégation
permet
à
la collectivité
d’être
plus
réactive
dans
la
mobilisation
des
acteurs
du
monde
HLM
pour
aider
au
développement
de
l'offre
de
logement,
notamment
social,
sur
leur
territoire
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Cette
délégation
permet
au
Maire
d'organiser
la
concertation
dans
le
cadre
de
projets
d'aménagement
ou
urbains
susceptibles
d’affecter
les
conditions
de
vie
des
habitants.
30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du présent
code.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et doit
correspondre
à
une
opération
exceptionnelle
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet
(organisation
d'une
manifestation,
lancement
d'une
opération
nouvelle,
etc.),
et
limitée
dans
sa
durée.
Dans
la
mesure
où
il
entraîne
des
dépenses,
le
mandat
spécial
doit
être
autorisé
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant,
la
délibération
ne
pouvant
intervenir
postérieurement
à
l'exécution
de
la
mission,
sauf
en
cas
d'urgence.
Or,
il
arrive,
en
dehors
des
situations
d'urgence,
que
la
délibération
ne
puisse
être
prise
avant
l'intervention
de
l'événement
en
cause,
notamment
compte
du
rythme
de
réunion
des
assemblées
locales
et/ou
en
raison
du
nécessaire
respect
des
délais
légaux
pour
lenvoi
des
rapports
aux
élus
de
l'assemblée
concernée.
Dans
un
souci
de
simplification,
le Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le conseil
municipal
peut
déléguer
à
l'exécutif
de
la
collectivité
l’autorisation
des
mandats
spéciaux
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
aux
délégations.
10 La
délégation
emporte
dessaisissement
du
Conseil
municipal
au
profit
du
Maire:
seul
ce
dernier
est
compétent
pour
prendre
les
décisions
dans
les
limites
des
délégations
consenties.
Toute
intervention
du
conseil
municipal
est
illégale
tant
qu'il
n'a
pas
mis
fin,
par
délibération,
à
la
délégation
sauf
cas
d'empêchement
du
Maire.
Les
décisions
prises
par
le
Maire
au
titre
des
délégations
reçues
par
le
conseil
municipal
sont
soumises
à
l'obligation
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
pour
être
exécutoires
(article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
conseil
municipal
des
actes
accomplis
dans
le cadre
d'une
délégation.
Ce
compte-rendu
doit
assurer
au
conseil
une
information
complète.
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.2122-22
relatif
aux
attributions
exercées
par
Mme
le
Maire
par
délégation
du
Conseil
municipal
et
l’article
L.2122-23
relatif
au
régime
juridique
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
municipai,
CONSIDERANT
qu'il
convient,
afin
d'assurer
un
bon
fonctionnement
de
l'administration
municipale
que
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
et
pour
la durée
de
son
mandat
un
certain
nombre
de
ses
prérogatives,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en
avoir délibéré,
°
_Ala
majorité
par
26
voix
pour
6
voix
contre:
M.
BLOTTIERE,
Mme
BAIRRAS,
M.
P.
LEGOUGE,
Mme
DORLENCOURT,
M.
FUTOL,
M.
M.
LEGOUGE
CHARGE
le
Maire
par
délégation
et
pour
la durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
annuel
de
1
million
d'euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Cette
délégation
est
consentie
pour
tous
les
types
de
marché:
travaux,
fourniture,
services,
prestations
intellectuelles,
dans
la limite
du
montant
fixé
par
décret
visé
à l'article
D2131-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(pour
information
: 215
000
€
HT
depuis
le
1er janvier
2022)
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
11 10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
ie
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
ciasses
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
1.000.000
€,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
du
PLU,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code.
16°
intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
La
délégation
au
maire
vaudra
pour
l'ensemble
des
juridictions
(administrative,
civile,
pénale),
pour
tous
les
degrés
de
l'instance
(référé,
première
instance,
appel,
cassation)
et
pour
tout
type
d'action
{engager
un
recours,
se
désister,
se
constituer
partie
civile)
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ; 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
800
000
€
et
sur
une
durée
maximum
de
12
mois
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
sans
limitation
particulière,
dans
l’ensemble
des
zones
où
il est
institué,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
couvertes
par
le
PLU
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 26°.
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
la délégation
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
à
condition
qu’ils
aient
été
préalablement
inscrits
au
budget
communal ;
12 28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
1238-19
du
code
de
l'environnement ;
30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
AUTORISE
le Maire
à subdéléguer
lesdites
délégations
à un
ou
plusieurs
adjoints
ou
un
conseiller
municipal,
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DIT
qu'en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
seront
prises
par
le
1°’ Adjoint
au
Maire.
kXkEk
M.
BLOTTIERE
constate
que
les
portefeuilles
des
adjoints
au
Maire
sont
larges.
Il
souligne
qu'il
serait
intéressant
d’avoir
un
point
sur
les
feuilles
de
route
respectives.
M.
MARCHAU
propose
d'exposer
les
feuilles
de
route
dans
un
prochain
Conseil
municipal.
M.
P.
LEGOUGE
prend
la
parole.
En
son
nom
et
au
nom
du
groupe
Epinay
demain,
il
rend
hommage
à
la
Présidente
du
Sporting
club
d'Epinay-sur-Orge
qui
s'est
éteinte
la
semaine
dernière.
Il demande
une
minute
de
silence.
M.
MARCHAU
précise
que
cet
hommage
est
prévu.
La
commune
sera
présente
aux
funérailles
et
procèdera
au
dépôt
d’une
gerbe.
Conformément
à
la
proposition
de
M.
P.
LEGOUGE,
il
demande
le
respect
d’une
minute
de
silence.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
MARCHAU
remercie
les
services
et
lève
la séance
à 21H01.
Il informe
que
le
prochain
conseil
municipal
se
tiendra
le
vendredi
9
juin
2023.
Monsieur
Olivier
MARCHAU
Maire
d’Épinay-sur-Orge
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