Épina MAOTGÉ
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23
JUIN
2025
{Article
L.2121.25
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales)
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
M. MARCHAU,
Maire,
Mme
CASTAINGS,
M.
V.
GALLET,
M.
BARRIERE,
Mme
LEQUEUX,
M.
FABBRO,
Mme
MARTIN,
M.
WALTER,
Maires-Adjoints,
M.
DUCHESNE,
M.
MARAIS,
Mme
LUTIER,
M.
SCHILTZ,
Mme
DORLAND,
Mme
BOURDOUX,
M.
O.
GALLET,
Mme
LE
POULAIN,
M.
TURCHI,
M.
DUGAST,
Mme
BAIRRAS,
M.
P.
LEGOUGE,
Mme
DORLENCOURT,
Conseillers
municipaux.
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS:
Mme
PANZANI,
M.
RANDOING,
Mme
DESSAILLY,
Mme
GAUDRY,
M.
HADDAD,
Mme
DRAGHI,
M.
BLOTTIERE,
M.
FUTOL,
M.
M.
LEGOUGE.
ABSENTS
: Mme
CHABRILLAT,
M.
DIDRY,
M,
LACASSAGNE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Jean-Marie
SCHILTZ
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20h00
et
rappelle
que
la
convocation
au
Conseil
Municipal
a
été
transmise
par
courriel
le
mardi
17 juin
2026,
accompagnée
du
dossier
complet
du
Conseil
Municipal
et
remise
en
format
papier
le
mardi
17
juin
2025
aux
membres
de
la
Liste
Epinay
Dernain.
M.
MARCHAU
procède
à
l'appel
des
Conseillers
municipaux
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Monsieur
Jean-Marie
SCHILTZ
est
désigné
secrétaire
de
séance.
>
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
7
AVRIL
2025
Suite
à
la
demande
de
modifications
de
la
part
de
Maurice
LÉGOUGE
en
date
du
23
juin
matin
sur
son
intervention
au
procès-verbal,
il
est
proposé
de
reporter
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
7
avril
au
prochain
Conseil
Municipal
qui
aura
lieu
le
7 juillet
2025.
L'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
présent
est
favorable
à
ce
report.
1-
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2024
- BUDGET
PRINCIPAL
- VILLE
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Le
projet
de
délibération
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
concerne
le
compte
de
gestion
2024
de
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Sainte-Geneviève-des-Bois,
receveur
municipal
de
la commune.
Le
compte
de
gestion
établi
et
transmis
au
plus
tard
le
ier juin
de
l'année
suivant
l'exercice
par
le
comptable
relate
l’ensemble
des
recettes
qu'il
a
encaissées
et
des
dépenses
qu'il
a
payées.
Sont
prises
en
compte
les
opérations
réelles
et
les
opérations
d'ordre,
excepté
le virement
de
la
section
de
fanctionnement
à
la section
d'investissement.
Les
résultats
du
compte
de
gestion
doivent
être
parfaitement
identiques
à ceux
du
compte
administratif
qui
reflète
la
gestion
du
Maire.
Les
résultats
présentés
par
le compte
de
gestion
pour
l'exercice
2024
sont
: Investissement
Fonctionnement
Total
des
sections
Recettes
réalisées
6 003
807.49
€
15
548
278.26
€
21
552
085.75
€
Dépenses
mandatées
4 418
796.68
€
14
763
568.68
€
19
182
365.36
€
Résultat antérieur
383
023,46
€
0,00
€
383
023.46
€
Résultat
de
l'exercice
1
201
987.35
€
784
709.58
€
1
986
693.93
€
Monsieur
le
MAIRE
: Y
a-t-il
des
questions
?
Des
remarques,
je
n’en
vois
pas
?
Qui
vote
contre
?
Qui
vote
pour
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
des
régions,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.1612-12
et suivants
et
L.2121-
14,
relatifs
au
vote
du
Compte
administratif
et
L.2121-31
au
terme
duquel
le
Conseil
municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
lui
est
annuellement
présenté
par
le
Maire,
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
de
gestion
des
receveurs,
sauf
règlement
définitif,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
le
Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2024
présenté
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Sainte-
Geneviève-des-Bois, CONSTATE
les
identités
de
valeurs
aux
comptes
de
résultats
de
l'exercice
et
de
clôture
ainsi
qu'aux
débits
et
crédits
portés
aux
différents
comptes,
CONSIDÉRANT
que
le
compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
du
budget
principal,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
°
à l'unanimité,
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
la
Trésorière
Principale
pour
l'exercice
2024
comportant
les
balances
de
comptes
du
budget
de
la Ville
comme
suivant
:
Investissement
Fonctionnement
|
Total
des
sections
Recettes
réalisées
6
003
807.49
€
15
548
278.26
€
21
552
085.75
€
Dépenses
mandatées
4
418
796.68
€
14763
568.68
€
19
182
365.36
€
Résultat
antérieur
383
023,46
€
0,00
€
383
023.46
€
Résultat
de
l’exercice
1
201
987.35
€
784
709.58
€
1
986
693.93
€ 2-
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2024
- BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Le
compte
administratif
est
présenté
par
le
Maire,
après
transmission
du
Compte
de
Gestion
par
le Trésorier
au
plus
tard
le
1er
juin
de
l’année
suivante.
Le
vote
du
compte
administratif
doit
avoir
lieu au
plus
tard
le 30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
(artL.1612-
12 du CGCT). Il rend
compte
de
la
réalisation
des
dépenses
et
des
recettes
et
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
l'année
précédente.
Il
retrace
l'exécution
de
l'année
budgétaire
passée
en
rapprochant
les
prévisions
budgétaires
des
réalisations
effectives
des
dépenses
(mandats)
et
des
recettes
(titres)
de
la
ville
entre
le
1er
janvier
et
le
31
décembre.
C'est
un
véritable
bilan
financier
qui
permet
d'établir
une
analyse
financière
et d'apprécier
la
réalité
de
l’exécution
des
propositions
de
dépenses
et de
recettes
de
l’année
écoulée.
1-
SECTI
E
ICTIONNEMENT
A
- DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à 14
763
568.68
€ et se
décomposent
comme
suit :
011 - Charges à caractère général |
3530542,95|
3817 560.26|
3613 678.77
8313582]
235%
94,65 %
012 - Charges de personnel et
7orsrroarl
7 20000000!
7756 27840
mdeul
tu
Etes
frais
assimilés
2014 - Atténuations de produits
29145252]
326835.00|
300 592.70
9140.18]
3,3%
141%
S5
867 854.98|
1146233.00|
1067212.24|
190367.26|
22,07 %
98,10 %
courante 66 - Charges financières
316023.67|
321638.00|
320 123.04
151460|
047%
99,52 %
67 - Charges exceptionnelles
82045.17|
45575100]
451279.77
44723)
54%
99,01 %
BB
DHtANANS aux
1238586,17|
15117.74|
15117.74|
-1218468.43|
-08,77%
100 %
amortissements
et
aux
provisions
042
- Opérations
d'ordre
de
906
705.12|
1251562.00|
1239
286.02
332
580.90
36,68
%
99,01
%
transfert
entre
sections
14804 890,05 | 15 2
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
ont
été
consommées
à
hauteur
de
96,70
%
pour
un
montant
budgété
de
13
985
144.00
€.
On
constate
une
baisse
des
dépenses
de
-3,38
%
par
rapport
à 2028. Répartition
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Répartition
des dépenses réelles
de fonctionnement
OUI
94,65%
91,41%
m011- Charges à caractère général
m 012- Charges de personnel et frais assimilés
Mm014-Atténuations de produits
m 65-Autres charges de gestion courante
= 66- Charges financières
2 67- Charges exceptionnelles
#68
- Dotations
aux amortissements
et aux
provisions
>
Les
charges
à
caractère
général
(011)
Elles
s'élèvent
à 3 613
678.77
€ en
2024,
soit
une
réalisation
de
94,65
%
par
rapport
au
total
budgété.
Les
principales
charges
se
décomposent
comme
suit
:
Contrat
de
prestations
de
services
1
080
791.62
Fluides
698
852.89
Maintenance
216
136.24
Entretiens
des
bâtiments
168
678.54
Autres
frais
divers
125
715.98
Locations
mobilières
30
386.59
Autres
matières
et
fournitures
87
044.36
Frais
de
nettoyage
des
locaux
87
102.57
Entretien
et
réparations
des
voiries
195
808.57
Fournitures
de
petit
équipement
73
054.15
Fêtes
et cérémonies
77
453.05
Honoraires
45
699.16
Frais
de
télécommunications
46
304.70
Réseaux
25
619.30
Eau
63
875.32
Livres
bibliothèque
31
896.90 Achat
de
prestations
de
services
43
259.39
Fournitures
scolaires
43
151.46
Assurance
multirisques
69
524.12
Locations
immobilières
37
545.28
Alimentation
31
055.24
Transports
collectifs
40
391.94
Matériel
roulant
29
094.76
Publications
40
139.08
L'augmentation
du
chapitre
011
par
rapport
à 2023
est
principalement
liée
à l'inflation
et
à l'augmentation
du
coût
des
fluides.
>
Les
charges
de
personnel
(012)
Elles
s'élèvent
à 7 756
278.40€,
soit
une
réalisation
de
98,18
%
par
rapport
au
total
budgété.
>
Les
atténuations
de
produits
(014)
Elles
s'élèvent
à
300
592.70
€,
soit
une
réalisation
de
91,41
%
par
rapport
au
total
budgété.
Cette
somme
correspond
au
FPIC
2024
au
prélèvement
de
la loi SRU.
>
Les
autres
charges
de
gestion
courante
(65)
Elles
s'élèvent
à 1
067
212.24,
soit
une
réalisation
de
93,10
%
par
rapport
au
total
budgété.
L'augmentation
des
charges
de
gestion
courante
s'explique
par
l'abondement
de
la subvention
de
la Ville
au
CCAS
à
hauteur
de
200
000.00€
en
fin d'année
2024.
Les
principales
charges
se
décomposent
comme
suit :
Subvention
CCAS
620
000.00
Subvention
Caisse
des
écoles
9 000.00
Indemnités
des
élus
139
919.03
Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et autres
138
241.65
Autres
redevances
pour
concession,
brevets,
licences
54
399.53
Autres
contributions
5
240.70
Contributions
au
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
78
712.65
RSR SERIE
>
Les
charges
financière
(66)
Elles
s'élèvent
à
320
123.04
€
soit
une
hausse
de
0,47
%
par
rapport
à
2023.
Ceci
est
lié
à
l'augmentation
des
taux
d'intérêts.
5 >
Les
charges
exceptionnelles
(67)
Elles
s'élèvent
à
451
279.77
€
et
correspondent
principalement à
la
réduction
de
la
provision
à
hauteur
de
442
162,56
€
sur
la
créance
totale
à
savoir
la
somme
de
1 226
065,60
€
inscrit
au
budget
primitif
de
2028.
Pour
mémoire,
cette
réduction
de
titre
intervient
à
la suite
de
la liquidation
judiciaire
de
la société
8LM,
titulaire
du
marché
de
construction
de
la
médiathèque.
Le
reste
des
charges
exceptionnelles
correspond
à
des
remboursement
et
annulations
de
titres
pour
un
montant
de
9
117.21€.
>
Les
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
(042)
Il s'agit
des
dotations
aux
amortissements.
Elles
s'élèvent
à
1
239
286.02
€.
B
- RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Répartition
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
% 018 - Atténuatlons de charges
m70- Produits des services, du domaine et ventes diverses
m73-Impôts ettaxes
= 74- Dotations, subventions et participations
m 75- Autres produits de gestion courante
+ 77-Produits exceptionnels
m 78- Reprise sur provision 013
- Atténuations
de
charges
100
378.22
108
500.00
142
366.58
41
988.36
41,88
%
131,21
%
70
- Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
1278377,51
1
745
626.00
1
902
488.98
624
111.47
48,82
%
108,98
%
73 - Impôts et taxes
9314
433,84
9
982
616.00
9
798
433.72
483
999.88
5,19
%
98,15
%
74
- Dotations,
subventions
et
participations
2161
325,96
2
318
100.00
2
679
895.49
518
569.53
23,99
%
115,60
%
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
132
325.40
160
300.00
147
331.33
15
005.93
11,34
%
91.9%
77
- Produits
exceptionnels 78-
Reprise
sur
provision 002
- Excédent
antérieur
reporté
fonctionnement
1
257
989.69
5
000.00
4657.71|
- 1253
331.98
-99.62%
93.15%
442
163.06
442
162.56
442
162.56
99.99%
1 606 257.74
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
109
718.90
474
400.94
430
942.89
321
222.99
292.76%
90.83%
Te
15 960 807.26)
78.68
|
ARR
CRE
E
Es
£
Es
Les
recettes
réelles de fonctionnement
ont été
réalisées
à hauteur
de 102.47
%
pour
un
montant
total budgété
de
14
762
305.06
€.
On
note
une
hausse
de
3.02
%
par
rapport
au
réalisé
2023.
>
Les
atténuations
de
charges
(013)
Il s’agit
des
remboursements
de
l'assurance
statutaire
à
la
collectivité
au
regard
des
dossiers
des
agents
en
arrêt de travail.
En
2024,
les remboursements
s'élèvent
à 142
866.58€
soit une
hausse
de
41.83%
par rapport
à 2023. ”
Les
ventes
des
services
et
du
domaine
(70)
Elles
s'élèvent
1902
488.98
€
et
sont
en
hausse
de
48.82%,
conséquence
d'une
régularisation
de
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
et
des
redevances
et
droits
des
services
à caractère
social. Les
principales
recettes
se
décomposent
comme
suit
:
Redevances
services
périscolaires
1
109
264.77
Droits
de
stationnement
et de
location
sur
la voie
publique
667
967.76
Redevable
et droits
des
services
à caractère
social
63
706.89
Concession
dans
les cimetières
22
461.00
Autres
prestations
de
service
8 908.55
Par
d'autres
redevables
23
361.61
PAR
RER
ES
>
Les
impôts
et
taxes
(73)
Ils s'élèvent
à 9
798
433.72,
en
hausse
de
5.19%
par
rapport
à 2023.
Les
principaux
impôts
et
taxes
se
décomposent
comme
suit
:
Taxes
foncières
et
d'habitation
8
037
034
.00
Attribution
de
compensation
990
516,73
Taxe
additionnelle
sur
les droits
de
mutation
351
326.00
Droit
de
place
19
040.99
Dotation
de
solidarité
communautaire
113
794.00
>
Les
dotations
et
participations
(74)
Elles
s'élèvent
à
2 679
895.49
€ et
sont
en
hausse
de
518
570.09
€ en
comparaison
au
réalisé
2023.
Les
principales
dotations
et
participations
se
décomposent
comme
suit
:
Dotation
forfaitaire
1216
602.00
Participations
d'autres
organismes
1 278
102.00
Attribution
du
fonds
départemental
de
péréquation
de
la TP
104
469.01
Dotation
nationale
de
péréquation
38
518.00 >
Les
autres
produits
de
gestion
courante
(75)
Ils s'élèvent
à
147
331.33
€
et
se
composent
principalement
des
revenus
des
immeubles.
>
Les
produits
exceptionnels
(77)
Ils
s'élèvent
à
4
657.71€
et
correspondent
à des
annulations
de
mandats.
C
- RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2024
La
réalisation
de
102
%
des
recettes
prévues
permettent
de
générer
un
résultat
de
fonctionnement
excédentaire
de
784
709.58
€.
2 - SECTION
D’INVESTISSEMENT
A
- DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
5
640
679,50
€
et
se
décompose
comme
suit :
20
- Immobilisations
s
384743.74|
706133.18|
18337701]
-151 366.73
45.21%
25.96%
incorporelles F0
SURVIE
48587.37|
48587.58|
48 587.37
0.00
0.00%
100.00%
d'équipement
versées
A
ne
2 783 868.57 |
2448 049.42|
1 449 681.43]
-1 334 177.14
- 47.92%
59.21%
corporelles 23- Immobilisations en |
4 262 716.14|
3067 28842]
1241986.32|
-20 720.82
1.64. %
40.49%
cours 27-
Autres
immobilisations financières
10
000.00
16
- Emprunts
et dettes
on
1082 402.73 |
1 102 500.00!
1064222.66|
-18 180.07
1.67%
96.52%
assimilées 040
- Opérations
d'ordre de transfert
109718.00|
474400.04|
430941.89|
321 222.99
292.76%
90.83%
entre
sections
041 -SEAsions
18 652.05
-18 652.05
-100.00%
patrimoniales DER
000|
8302346]
38802346]
38302346
0.00%
10.00%
d'investissement
reporté TOTAL
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
5 640
679.50 |
8 239 983.00|
4 801
820.14
-838 859.36
-14.87%
58.27%
Les
dépenses
réelles
d'investissement
ont
été
consommées
à
hauteur
de
54.01%
pour
un
montant
total
budgété
de
7
382
558.60
€. Répartition
des
dépenses
réelles
d'investissement ECO
#20-Immobilisations
Incorporelles
#
204 -
Subventions
d'équipement
versées
m
21 -
Immobilisations
corporelles
m23-Immoblilisations
en
cours
#16-Emprunts
et dettes
assimilées
C4
Les
immobilisations
incorporelles
(20)
Elles
s'élèvent
à
183
377.01
€.
Les
principales
immobilisations
incorporelles
sont
:
Frais
d'études
148
599.20
Diverses
licences
informatiques
34
777.81
4
Les
immobilisations
corporelles
(21)
Elles
s'élèvent
à
1
449
681.43
€
Les
principales
immobilisations
corporelles
sont
:
a
PRNES
de
réfection
d’un
mur
et
d'une
voirie
affaissement
Rue
des
233
454.01
Réalisation
d'une
plateforme
drainante
pour
un
espace
multisport
164
240.37
Travaux
d'extension
du
trottoir
à la Grande
rue
109
866.29
Création
d’un
système
d'arrosage
automatique
stade
de
rugby
87
000.00
Fourniture
et
pose
de
la structure
du
city
stade
41
876.30
Création
passage
piéton
gare
Sncf
avant
inauguration
tram
12
39
071.70
Fourniture
et
installation
modules
agrès
espace
fitness
en
libre
accès
56
052.66
10 Réfection
salle
des
templiers
(Cavom)
32
020.82
Travaux
installation
mobiliers
urbains
(banc,
poubelle,
fontaine)
au
city
stade
29
497.64
Fourniture
et
pose
d'équipements
(bancs,
corbeilles,
fontaine)
au
city
stade
25
610.52
Fourniture
et
pose
de
module
terrain
multisport
24
070.20
Modernisation
de
l'éclairage
public
du
tunnel
de
la gare
23
635.44
Réfection
du
réseau
d'éclairage
public
22
999.80
Travaux
extraction
d'air au
restauration
Camus
21
358.80
Marché
SIPP'N'CO
2024123
(achat
de
8 x HP
Pro
Book
465
G
11
Notebook)
21
155.80
Avenant
2 travaux
urgence
de
réfection
d'un
mur
rue
des
meunier
21
071.72
Remplacement
du
tableau
électrique
de
la maison
de
la petite
enfance
20
590.86
Remplacement
carrelage
cuisine
maternelle
Paul
Valery
19
227.53
Travaux
électrique
restauration
Camus
18
279.11
Travaux
du
centre-ville
: fourniture
et
pose
de
panneaux
30
km/H
16
926.00
Ecole
Maternelle
Paul
Valéry,
Modification
électrique
suite
à
un
nouvel
agencement
15
582.84
Pose
d’une
Dalle
Omnisports
au
Parc
des
Templiers
14
956.39
TOTAL
1 058
936.16
PA
Les
travaux
en
cours
(23)
Ils s'élèvent
à
1
241
986.32€.
Ces
travaux
correspondent
à la construction
de
l'Espace
Culturel
et
les
travaux
du
marché
couvert.
B
- RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Les
recettes
d'investissement
s'élèvent
6 003
807.49
€
et
se
décomposent
comme
suit
:
ns
306 202.70 | 1 947 518.46|
623 284.16
227081.37|
57.31%
32.00%
d'investissement ARREQUANSSREIS
2 094.56 | 2 702 500.00 |
950 000.00
947 905.44]
452.55%
35.15%
assimilées 21 *Immobileaions
51.00
0.00
573.58
522,58|
1024.66
0.00%
corporelles 10 Hoisliarss loncs vers
1033 280.77 | 2 338402.54|
3 190663.73|
2157382.06|
208.78%
136.44%
et
réserves
11 040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
906
654.12
1251
562.00
1
239
286.02
332
631.90
36.68%
99.01%
041
- Opérations
patrimoniales 001 -
Solde
d'exécution
de
la
18
652.05
0.00
0.00
0.00
0.00%
0.00%
section d'investissement
2 900 720.75
0.00
0.00
0.00
0.00%
0.00%
reporté TOTAL
RECETTES
ï
EA
D'INVESTISSEMENT
5 257
656,04 | 8 239
983.00 | 6
003
807.49
746
151.45
14.19%
72.86%
Répartition
des
recettes
réelles
d'investissement
m13-
Subventions
d'investissement
®
16 -
Emprunts
et
dettes
assimilées
m
10-
Dotations,
fonds
divers
et réserves
Les
recettes
réelles
d'investissement
ont
été
réalisées
à
hauteur
de
68.17%
%
pour
un
montant
budgété
de
6 988
421.00€.
Ÿ
Les
dotations,
fonds
divers
et réserves
(10)
Elles
s'élèvent
à 3
190
663.73
€
Elles
se
décomposent
comme
suit
:
Taxe
d'aménagement
1 492
799.22
FCTVA
641
947.30
Excédent
d'investissement
reporté
1
055
917.21
12 Ÿ
Les
emprunts
(16)
Un
emprunt
de
950
000.00
€ a
été
réalisé
en
2024.
C
- RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
2024
La
section
d'investissement
dégage
un
excédent
de
1
201
987.35
€
8 - RESTES
À
RÉALISER
Reste
à
réaliser
à
reporter
en
n+1
Investissement
2
076
176.83
€
999
811.00
€
-1
076
365.83€
4 - RÉSULTAT
GLOBAL
DE CLÔTURE
Après
vérification,
le
compte
administratif
du
budget
principal
est
conforme
au
compte
de
gestion
du
comptable
public.
Fonctionnement
14
763
568.68
15
548
278.26
784
709,58
Réalisations
de
l'exercice
Investissement
4 418
796.68
6 003
807.49
1585
010.81
+
+
Report
002
383
023.46
Reports
de
l'exercice
n-1
Report 001
Reste
à
réaliser
à
reporter
en
n+1
Investissement
2
076
176.83
999
811.00
-1
076
365.83
Fonctionnement
14763
568.68
15
548
278.26
784
709.58
Résultat
cumulé
Investissement
6
877
996.97
7
003
618.49
125
621.52
5- LA CHAÎNE
DES
ÉPARGNES
AU
31
DÉCEMBRE
2024
CREER)
31/12/2023
31/12/2024
Épargne
de
gestion
563
572,00
€
1 932
753,41
€
Épargne brute
246 648,00 €
1 612 630,37 €
Épargne nette
-835 755,00 €
548 407,71
€
E Épargne
de
gestion
=
Recettes
réelles
de
fonctionnement
— dépenses
réelles
de
fonctionnement
(hors
intérêt
de
la dette)
Épargne
brute
=
Épargne
de
gestion
— intérêts
de
la
dette
Épargne
nette
=
Épargne
brute
-
remboursement
du
capital
de
la
dette
Evolution
des
épargnes
€2
500
000,00
1
932
753,41
€
€2
000
000,00
1
612
630,37
€
€1
500
000,00
€1
000
000,00
563
572,00
€
548
407,71
€
<
banc)
Epargne
de gestion
Epargne
brute
e nette
€(500 000,00) €(1 000
000,00)
€(835
755,00)
m31/12/2023
m31/12/2024
L'analyse
du
graphique
montre
une
évolution
positive
des
épargnes
sur
l'exercice
2024.
6-
LA
DETTE
Au
31
décembre
2024,
la
dette
de
la
ville
s'établissait
à
10
463
958.00
€.
Le
ratio
de
désendettement
est
de
6 ans
et 48
mois.
L'évolution
du
ratio de
désendettement
Ratios
de
désendettement
entre
2023
et
2024
14 12 10
© ND +©
31 decembre
2023
31 decembre
2024
Le
ratio
de
désendettement
traduit
le
nombre
d’année
qu'il
faudrait
à
la
collectivité
pour
rembourser
l'intégralité
de
sa
dette
si
elle
y consacrait
toute
son
épargne
brute.
Le
graphique
montre
un
endettement
maîtrisé
au
regard
du
ratio
prudentiel
fixé
par
la Cour
des
comptes
avec
une
capacité
de
désendettement
de
6.48
ans,
largement
inférieur
au
seuil
d’alerte
des
12
ans
dans
la
moyenne
des
communes
de
la
même
strate.
Capital
restant
dû
et
annuité
de
la
dette
14 16M€
3ME
12M€
2ME
8ME
2ME€
4ME€
800k
€
0€
0€
2021
2022
2023
2024
©
Capital
Restant
Dü
cumulé
au
31/12
©
Emprunts
(art
16
hors
166,
16449
et
1645)
—-
Annuités
Les
annuités
(capital
+
intérêts)
se
situent
à
un
niveau
correct.
Elles
étaient
de
1
365
947€
en
2023
et
se
stabilisent
à
1
372
045€
en
2024
d'où
une
légère
évolution
de
0.44%
et
qui
s'explique
par
l'emprunt
de
950
000.00€
contracté
en
2024.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
approuver
l'ensemble
des
opérations
effectuées
sur
l'exercice
budgétaire
2024
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
du
Budget
de
la
Ville
et
à
en
constater
la
stricte
concordance
avec
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2024
par
le
Comptable
public.
Monsieur
le
MAIRE
: Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Non,
je
n’en
vois
pas,
je
vais
devoir
quitter
la
salle
pour
le
vote.
Mme
CASTAINGS
: Je
vais
vous
demander
de
voter
pour
le
compte
administratif,
qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
? Qui
s’abstient
?
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.1612-12
et suivants
et
L.2121-
14,
relatifs
au
vote
du
Compte
administratif
et
L.2121-31
au
terme
duquel
le
Conseil
municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
lui
est
annuellement
présenté
par
le
Maire,
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
de
gestion
des
receveurs,
sauf
règlement
définitif,
VU
l'article
107
de
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, VU
le
Décret
n°
2016-834
du
24
juin
2016
relatif
à
la
mise
en
ligne
de
documents
budgétaires
par
les
collectivités
territoriales
et
par
leur
établissement
public
de
coopération,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
MU
la délibération
n°18/2024
en
date
du
25
mars
2024
approuvant
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024,
VU
les
conditions
d'exécution
du
budget
2024,
CONSIDÉRANT
l'adoption
du
compte
de
gestion
du
Trésorier
et
compte
tenu
que
le
vote
du
compte
administratif
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'adopter,
par
délibération
suivante,
le
compte
administratif
2024,
15 APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
au
moment
du
vote
et
le
Conseil
municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
Madame
CASTAINGS,
conformément
à
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
APRÈS
en
avoir délibéré,
e À
la majorité
par
22
voix
pour
6 voix
contre
DONNE
acte
de
la présentation
du
compte
administratif
2024.
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
du
Trésorier
relatives
aux
reports,
aux
résultats
d'exploitation
de
l'exercice,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
RECONNAIT
la sincérité
des
restes à
réaliser.
ADOPTE
le
compte
administratif
2024
du
budget
principal
avec
les
résultats
suivants
:
Fonctionnement
14
763
568.68
15
548
278.26
784
709.58
Réalisations
de
l'exercice
Investissement
4
418
796.68
6
003
807.49
1
585
010.81
+
+
Report
002
383
023.46
Reports
de
l'exercice
n-1
Report
001
Total
(réalisation
+ reports)
Reste
à
réaliser
à
reporter
en
n+1
Investissement
2
076
176.83
999
811.00
-1
076
365.83
Fonctionnement
14763
568.68
15
548
278.26
784
709.58
Résultat
cumulé
Investissement
6 877
996.97
7 003
618.49
125
621.52
3-
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1
-
BUDGET
PRINCIPAL
2025
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Au
vu
de
l'exécution
budgétaire
depuis
le
1%
janvier
2025
ainsi
que
des
crédits
ouverts
par
délibération
du
10
février
2025,
une
décision
modificative
est
nécessaire
afin
d'opérer
à
des
virements
et
des
ajustements
en
dépenses
et
en
recettes
pour
les
deux
sections
du
budget
communal
de
l’année
2025.
|| s'agit
aussi
de
:
e _
Réaffecter
le résultat
définitif de
l'exercice
2024
e
Ajuster
les
crédits
de
l'exercice
en
cours
antérieurement
votés
et
ce
notamment
dans
le
cadre
de
la
reprise
définitive
des
résultats
de
clôture
2024.
16 1)
Reprise
des
résultats
de
l'exercice
2024
L'affectation
des
résultats
provisoires
2024
a
été
approuvée
par
délibération
n°
06/2025
du
10
février
2025.
Après
l’abtention
des
résultats
définitifs
issus
du
compte
de
gestion,
il convient
de
réaffecter
le
résultat.
Pour
mémoire,
il était
inscrit
à
la
section
de
fonctionnement
le
solde
créditeur
de
500
000.00
€
au
compte
002
et
en
section
d'investissement
le
solde
d'exécution
excédentaire
de
1
145
661.25
€
au
compte
001.
{I
était
inscrit
également
à
la section
d'investissement
ia somme
de
308
514.76
€ au
compte
1068,
nécessaire
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
ladite
section.
Compte
tenu
des
résultats
définitifs
de
l'exercice
2024,
il convient
de
:
-
Diminuer
de
23
805.18
€
le
compte
1068
« Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
»
-_
D'abonder
de
56
326.10
€ le compte
001
« solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
»
Il convient
maintenant
de
réajuster
ces
montants
en
affectant
le
résultat
définitif
2024
:
Compte
002
«résultat
de
la
section
de
fonctionnement
reporté
» : 600
000.00
€
Compte
001
« Soide
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
» : 1
201
987.35
€
Compte
1068
« Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
» : 284
709.58
€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
En
dépenses
:
Ilest
proposé
d'augmenter
de
178
464,00
€ les
dépenses
de
fonctionnement.
Cette
augmentation
concerne
:
+
Chapitre
65
(autres
charges
de
gestion
courantes)
: cette
inscription
des
crédits
supplémentaires
à
hauteur
de
205
738.00€
correspond
à
l’abondement
de
la
subvention
attribuée
au
CCAS,
suivant
la
délibération
prise
précédemment.
+
Chapitre
67
{Charges
exceptionnelles)
: Le
montant
de
5
985.00€
est
inscrit
pour
des
annulations
de
titres.
+ __
Chapitre
0f1
{charges
à
caractère
générale}
: des
crédits
supplémentaires
de
36
741.00€
qui
correspondent
aux
dépenses
suivantes
:
* 12
831.00€
pour
des
achaîs
de
poîs
de
miel
pour
les
mariages,
de
reliures
des
registres
d'Etat
civil,
des
gravures
des
plaques
commémoratives
au
jardin
du
souvenir.
*
8720.00€
pour
des
achats
de
plaques,
de
gerbes,
de
gravures
des
médailles
de
la
ville,
de
l'alimentation
pour
des
manifestations
et
un
nouveau
fronton
pour
la
mairie.
* 15
690.00€
€
pour
des
prestations
de
service,
des
honoraires.
+
_Surle
chapitre
012
(charges
de
personnel},
les
crédits
font
l’objet
d’une
diminution
70
000.00€.
+
Les
nouvelles
propositions
budgétaires
sont
retracées
comme
suit
:
Chap.
Libellés
BP
2025
DM
N°1
011
Charges à
caractère
général
4
260
403.67
€
+
36
741.00
€
012
Charges
et
frais
de
personnel
8
430
000.00
€
-70
000.00
€
014
Atténuation
de
produits
280
000.00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
778
454.00
€
+
205
738.00
€
66
Charges
financières
343
000,00
€
67
Charges
exceptionnelles
1000.00
€
+
5
985.00
€
68
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
15
783.98
€
023
Virement
à la section
d'investissement
70
000.00
€
042
Amortissement
des
immobilisations
1 098
288.40
€
TOTAL
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
15
276
930.00
€
178
464.00
€
17 En
recettes
:
Il
convient
d’abonder
le
chapitre
70
de
178
464.00€.
Ges
crédits
supplémentaires
n'étaient
pas
inscrits
au
budget
primitif.
Ils
proviennent
d'une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
versée
par
l'entreprise
Accueil
immobilier.
Pour
mémoire,
elle
était
mandatée
pour
réaliser
le
démontage
de
la
Grue
du
chantier
situé
28-40
rue
de
Grand
Vaux
sur
les
périodes
allant
du
06/05/2023
au
31/12/2028
et du
01/01/2024
au
08/07/2024, Chap.
Libellés
BP
2025
DM
N°1
002
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
reporté
500
000.00
€
013
Atténuation
de
charges
125
000.00
€
70
Produits
des
services
1 500
266.00
€
+178
464.00
€
73
Impôts
et
taxes
1
103
794,00
€
731
Fiscatité
locales
9 249
700.00
€
74
Dotations
et
participations
2
544
800.00
€
75
Autres
produits
de
gestion
courante
198
370.00
€
77
Produits
exceptionnels
5
000,00
€
042
Op.
d'ordre
de
transfert
entre
sections
55
000.00
€
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
15
276
930.00
€
178
464.00
€
SECTION
D'INVESTISEEEMNT
En
dépenses
IlLest
proposé
d'augmenter
de
32
520.92€
les
crédits
inscrits
initialement
au
chapitre
21
(travaux).
Les
dépenses
concernent
principalement
des
achats
de
matériels
(Fourniture
et
pose
de
l'enseigne
de
l'espace
culturel,
achat
d’un
four
pour
le
restaurant
à
l’école
Albert
Camus...)
CHAPITRE
BP
2025
DM
N°1
16
Remboursement
d'emprunts
1
122
500.00
€
20
Immobilisations
incorporelles
358550.00
€
-30
000.00
€
204
|
Subventions
d'équipement
versées
100
000.00
€
21
Immobilisations
corporelles
9
067
773.17
€
+62
520.92
€
23
Immobilisations
en
cours
705
000.00
€
040
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
55
000.00
€
RAR
ni
2 076 176.83 €
TOTAL
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
13 480
000.00
€
32
520.92
€
En
recettes
:
Hest
proposé
d'augmenter
de
56
326.10
€
le compte
001
« Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté»
et
de
diminuer
de
23
806.18€
le
compte
1068
«Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
sur
l'exercice
2024.
CHAPITRE
BP
2025
DM
N°1
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1 285
000.00
€
1068
|
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
308
514.76
€
-23
805.18
€
13
Subventions
d'investissement
535
374,00
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
8 778
990.59
€
024
|
Cessions
4263
360.00
€
021
|
Virement
de
la section
de
fonctionnement
70 000.00
€
040
|
Opérations
d'ordre
de
transferts
1 098
288.40
€
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
1.145
661.25
€
+56
326.10
€
18 [ RAR
N-1
999
811.00
€
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
13
480
000.00
€
32
520.92€
Le
Conseil
Municipal,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
l’article
L.
2312-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
l'approbation
du
budget
primitif
2025
du
10
avril
2025,
CONSIDÉRANT
l'approbation
du
compte
administratif
2024
du
23
juin
2025
et
la constatation
des
résultats,
CONSIDÉRANT
par
conséquent
la
nécessité
de
prévoir
une
Décision
Modificative
actant
notamment
l’ensemble
de
ces
ajustements
budgétaires,
Il
y
a
lieu
d'adopter
une
décision
modificative
pour
réaffecter
els
résultats
de
l'exercice
2024
et
réajuster
certains
crédits
du
budget
primitif
2025,
Monsieur
le
MAIRE
: Merci,
Laurence,
pour
cette
présentation.
Y
a-t-il
des
questions
?
Des
remarques,
je
n’en
vois
pas
?
Qui
vote
contre
?
Qui
vote
pour
?
Qui
s’abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
à
la
majorité
Le
Conseil
Municipal,
APRÈS
en
avoir délibéré,
+
À la majorité
par 24
voix
pour
6 voix
contre
ADOPTE
la
Décision
Modificative
n°
1
pour
l'exercice
2025.
Le
vote
par
chapitre
étant
le suivant :
Chap.
Libellés
BP
2025
DM
N°
1
011
Charges
à caractère
général
4
260
403.67
€
+
36
741.00
€
012
Charges
et frais
de
personnel
8
430
000.00
€
-
70
000.00
€
014
Atténuation
de
produits
280
000.00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
778
454.00
€
+
205
738.00
€
66
Charges
financières
343
000.00
€
67
Charges
exceptionnelles
1000.00€
+
5
985.00
68
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
15
783.93
€
023
Virement
à la section
d'investissement
70
000.00
€
042
Amortissement
des
immobilisations
1 098
288.40
€
TOTAL
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
15
276
930.00
€
178
464.00
€
Chap.
Libellés
BP
2025
DM
N°
1
002
Résultat
exercice
antérieur
reporté
500
000.00
€
013
Atténuation
de
charges
125
000.00
€
70
Produits
des
services
4
500
266.00
€
+178
Eh
73
Impôts
et
taxes
1
103
794.00
€
731
Fiscalité
locales
9 249
700.00
€
74
Dotations
et
participations
2
544
800.00
€
75
Autres
produits
de
gestion
courante
193
370.00
€
77
Produits
exceptionnels
5
000,00
€
042
Op.
d'ordre
de
transfert
entre
sections
55
000.00€
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
15
036
706.00
€
178
464.00
€
19 Chap.
Libellés
BP
2025
DM
N°1
16
Remboursement
d'emprunts
1
122
500.00
€
20
immobilisations
incorporelles
353
550.00
€
-80
000.00
€
204 |
Subventions
d'équipement
versées
100
000.00
€
21
tmmobilisations
corporelles
9
067
773.17
€
+
62
520.92
€
23
Immobilisations
en
cours
705
000.00
€
040
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
55
000.00
€
RAR
n-1
2 076
176.83
€
TOTAL
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
13 480
000.00
€
32
520.92
€
Chap.
Libellés
BP
2025
DM
N°1
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
1 285
000.00
€
1068
|
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
308
514.76
€
-28
805.18 €
13
Subventions
d'investissement
535
374.00
€
16
Empruntis
et
dettes
assimilées
8 778
990.59
€
024
|
Cessions
4 263
360.00
€
021
|
Virement
de
la section
de
fonctionnement
70
000.00
€
040
|
Opérations
d'ordre
de
transferts
1 098
288.40
€
001
te
‘exécution
de
la section
d'investissement
1.145
661.25
€
+56
326.10
€
RAR
N-1
999
811.00
€
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
13
480
000.00
€
32
520.92€
Le
Maire
:
-
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
validité,
4-
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
DE
SÉJOUR
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
dans
la
commune
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées,
selon
les
termes
de
l'article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Type
de
perception
La
taxe
de
séjour
sera
perçue
au
réel
pour
toutes
les
catégories
d'hébergements
touristiques
implantées
sur
la
ville.
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
Conseil
municipal
avant
le
1° juillet
de
l’année
pour
être
applicables
à
compter
de
l’année
suivante.
Périodes
de
perception
et
de
reversement
:
La
période
de
perception
est
l'année
civile.
Les
périodes
de
reversement
s’échelonnent
sur
l'année
en
3
périodes
de
4 mois
:
- Du
1er
janvier
au
30
avril
(1ère
période)
- Du
1er
mai
au
31
août
(2èrne
période)
- Du
1er
septembre
au
31
décembre
(3ème
période)
20 Le
délai
de
déclaration
est
:
- Le
30
mai
paur
la
1ère
période
- Le
30
septembre
pour
la
seconde
période
- Le
80
janvier
(N+1}
pour
la troisième
période
À
cette
occasion,
les
logeurs
doivent
déclarer
taus
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déciaration
accompagné
d'une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le
:
81
mai,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
janvier
au
30
avril
Y_
80
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
mai
au
31
août
Ÿ__
81
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre
Loyer
minimum
:
L'article
L.
2333-38
du
CGCT
dispose
que
«la
taxe
de
séjour
est
perçue
par
les
logeurs,
les
hôteliers,
les
propriétaires
et
les
autres
intermédiaires
lorsque
ces
personnes
reçoivent
le montant
des
loyers
qui
leur
sont
dus.»
Puisqu’aucun
layer
n'est
perçu
dans
le cas
où
le
logeur
fait
un
geste
commercial,
la taxe
de
séjour
ne
peut
être
facturée
seule.
Le
loyer
minimum
est
fixé
à
1€
/ nuit.
+ Tarifs
de
la taxe
de
séjour
: (art
L2333-30
du
CGCT)
:
Depuis
2021,
les
collectivités
doivent
adopter
les
tarifs
de
taxe
de
séjour
avant
le
1“
juillet
de
l’année
précédente
leur
application.
Les
tarifs
suivants
sont
applicables
à
partir
du
1°
janvier
2026
Catégories
d'hébergement
Fourchette
légale
Tarif
par
personne
et
par
nuitée
fixé
par
la
commune
Palace
0,70
€
- 4,80
€
4,00
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5
0,70
€ - 3,60
€
3,00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
0,70
€ - 2,60
€
2,30
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
0,50€-1,70
€
1,70
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
0,30€-1€
1,00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
6,20
€ - 0,80
€
0,80
€
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
0,20
€
- 0,60
€
0,60
€
8,4
et 5 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
0,20
€
0,20
€
et ? étoiles, ports
de
plaisance
Ainsi,
pour
tous
les
hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement,
principalement
les
meublés
de
tourisme,
le tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
proportionnel.
Il est
compris
entre
1
%
et
5
%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
Commune.
En
ce
qui
concerne
Epinay-Sur-Orge,
le
taux
appliqué
actuellement
est
de
5
%
et
le
tarif
le
plus
élevé
est
de
4
euros
correspondant
au
type
d'hébergement
« palace
».
21 Sont
exonérées
d'office
de
la taxe
de
séjour
conformément
à
l'article
L.
2333-31
du
CGCT
:
“Les
personnes
mineures
;
Y_Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune
;
Y_
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
où
d’un
relogement
temporaire.
Monsieur
le
MAIRE
: Merci,
Laurence,
pour
cette
présentation.
Y
a-t-il
des
questions
?
Des
remarques,
je
n'en
vois
pas
?
Qui
vote
contre
?
Qui
vote
pour
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.
2333-26
et suivants,
L.
5211-21-1
du
CGCT;
Vu
les
articles
R.
2333-43
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
122,
128
et
124
de
la
Loi
de
Finance
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
pour
2021
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
veiller
à
la
qualité
de
l'offre
d'hébergement,
notamment
celle
relative
aux
meublés
non
classés,
APRÈS
en avoir délibéré,
e
À l'unanimité
DÉCIDE
d'instituer
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
à compter
du
1°
janvier
2026
selon
les
modalités
exposées
ci-dessous
:
DÉTERMINE
les
natures
d'hébergement
pour
lesquelles
la taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel,
à titre
onéreux,
tel
qui
suit
:
- Palaces, - Hôtels
de
tourisme
(dont
auberges
collectives),
- Résidences
de
tourisme,
- Meublés
de
tourismes,
- Villages
vacances,
- Chambres
d’hôtes,
- Terrains
de
camping,
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
ports
de
plaisance,
- Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
-
Hébergement
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
ci-dessus.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux,
non
domiciliées
sur
la
Commune.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés
DÉCIDE
de
percevoir
la taxe
de
séjour
sur
la
période
allant
du
1° janvier
au
31
décembre
inclus
FIXE
les
dates
de
reversement
selon
le
calendrier
suivant
(article
L2333-34
du
CCGT)
:
-
au
plus
tard
le
31
mai
de
l’année
N
pour
les
encaissements
du
1°
janvier
au
80
avril
de
l’année
N
-
au
plus
tard
le
30
septembre
de
l’année
N
pour
les
encaissements
du
1°
mai
au
31
aout
de
l’année
N
-
au
plus
tard
le
81
janvier
de
l'année
N+1
pour
les
encaissements
du
1°
septembre
au
31
décembre
de
l’année
N
ADOPTE
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1%
janvier
2026
comme
mentionné
dans
le
tableau
suivant,
conformément
à l’article
L2330-30
du
CGCT :
22 Catégories
d'hébergement
Fourchette
Tarif
par
légale
personne
et
par
nuitée
fixé
par
la
commune
Palace
0,70
€ - 4,80
€
4,00
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
0,70
€
- 8,50
€
8,00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
0,70
€
- 2,60
€
2,80
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
0,50
€
- 1,70
€
1,70
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
0,30€-1€
1,00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
0,20
€ - 0,80
€
0,80
€
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d’hôtes,
auberges
collectives.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
0,20
€
- 0,60
€
0,60
€
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
0,20
€
0,20
€
et?
étoiles,
ports
de
plaisance
ADOPTE
le
taux
de
5
%
applicable
au
coût
de
la
nuitée,
par
personne,
du
tarif
le
plus
élevé
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
où
sans
classement.
5-
ABONDEMENT
DE
LA
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
ALLOUÉE
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
L'EXERCICE
2025
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Le
projet
de
délibération
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
a
pour
objet
d'abonder
de
205
738.00
euros
l'enveloppe
de
la subvention
versée
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
lors
du
vote
du
budget
de
2025.
Pour
mémoire
cette
enveloppe
s'élevait
à 220
000
euros.
Au
total,
une
subvention
de
425
738.00
euros
sera
versée
au
CCAS
sur
l'exercice
2025.
Ce
versement
complémentaire
sera
réajusté
sur
la
subvention
de
2026
en
fonction
du
résultat
de
l'exercice
2025.
Mme
BAIRRAS :
J'ai
une
question.
Le
8 avril,
lors
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
et de
la discussion
autour
de
l'orientation
budgétaire
concernant
la
subvention
de
la
commune,
vous
avez
mentionné
une
subvention
de
220
000
€,
en
précisant
que
la
baisse
prévue
en
2025
s’expliquait
par
une
avance
du
même
montant,
versée
en
fin
d'année
2024,
pour
permettre
au
CCAS
de
couvrir
certaines
dépenses,
notamment
celles
liées
au
personnel.
Or,
ce
même
jour,
lors
de
la
délibération
relative
à
l'adoption
du
budget
primitif
2025,
il est
écrit
: «La
subvention
d'équilibre
allouée
par
la
ville
d'Épinay
est
de
220
000
€,
compte
tenu
de
l'excédent
budgétaire
reporté
de
133
966,67
€».
Je
souhaite
donc
comprendre
pourquoi
un
abondement
de
205
538
€
apparaît,
et
pourquoi
il
existe
une
différence
entre
les
montants
évoqués.
Ce
jour-là,
vous
parliez
de
200
000
€, alors
que
les
comptes
du
CCAS
indiquent
220
000
€.
Je
vous
remercie
par
avance
pour
vos
éclaircissements.
Mme
CASTAINGS
: Écoutez,
moi,
je
ne
siège
pas
au
CCAS,
donc
je
ne
peux
pas
me
prononcer
précisément
sur
ce
chiffre.
De
notre
côté,
au
niveau
de
la
commune,
nous
votons
les
subventions,
mais
nous
n'avons
pas
de
visibilité
sur
le
fonctionnement
interne
du
CCAS.
Alors,
pourquoi
220
000
€
ou
205
000
€
?
Je
ne
saurais
pas
vous
le
dire.
23 Mme
BAIRRAS : Il
s'agit
bien
de
205
000
€.
Mme
CASTAINGS
:
C’est
en
fait
lié
au
fonctionnement
du
CCAS
et
à
la
nécessité
d'apurer
les
comptes
bancaires
de
l'organisme.
Il
y
a
des
retards
dans
les
encaissements
de
loyers,
notamment
parce
que
7
logements
sont
actuellement
vacants.
Certains
retards
de
paiement
sont
également
dus
à
des
difficultés
de
fonctionnement
du
service.
Tout
cela
concerne
principalement
la
résidence
autonomie.
L'objectif
est
d'assainir
les
comptes
du
CCAS
afin
que
toutes
les
charges
réglementaires
soient
bien
identifiées.
Par
exemple,
en
cas
de
fuite
d'eau
dans
un
appartement,
c'est
au
CCAS
de
prendre
en
charge
les
réparations
techniques.
C'est
une
situation
toujours
complexe
à
gérer.
Nous
souhaitons
apurer
les
comptes
du
CCAS
pour
que
la
partie
strictement
réglementaire
soit
désormais
assumée
par
la
Ville.
Monsieur
le
MAIRE
: Déjà,
je
voulais
repasser
la
parole
à
Hélène
pour
qu’elle
puisse
refaire
un
point
sur
ce
qu'est
le
CCAS.
Il
s'agit
d’un
problème
de
trésorerie,
et
il est
important
de
bien
préciser
les
difficultés
rencontrées
actuellement
par
le CCAS.
Mme
LEQUEUX :
En
fait,
le
CCAS
intervient
sur
trois
axes
principaux
: le service
d'aide
à domicile,
l'aide
sociale
légale
et
l'aide
sociale
facultative.
Avant
tout,
nous
souhaitons
remercier
les
agents
pour
leur
engagement
dans
ces
trois
pôles.
Concernant
le service
d’aide
à domicile,
c'est
un
service
actuellement
en
grande
difficulté
et
en
tension.
Nous
rencontrons
d'importants
problèmes
de
recrutement.
Aujourd'hui,
nous
n'avons
que
trois
agents
à
temps
partiel,
dont
une
qui
devrait
partir
à
la
retraite
début
2026.
Nous
avons
tenté
de
recruter,
mais
sans
succès.
À
titre
d'exemple,
une
personne
recrutée
récemment
est
venue
le
matin.
et
est
repartie
l'après-midi
même.
De
nombreuses
villes
alentour
abandonnent
ce
service
et
le confient
à des
associations
spécialisées.
Nous
allons
prochainement
faire
de
même,
et
nous
subventionnerons
ce
type
d'associations.
Bien
évidemment,
nous
accompagnerons
les
agents
restants
dans
leur
carrière.
Concernant
le
logement
social,
l'année
dernière,
il s'agissait
de
gérer
quelques
dizaines
de
logements
par
an,
soit
environ
trois
dossiers
par
agent.
La
personne
en
charge
s'occupait
également
du
RSA.
Cette
année,
nous
avons
plusieurs
centaines
de
logements
à
répartir,
ce
qui
entraîne
une
surcharge
de
travail
considérable.
Malgré
cela,
notre
agente
accomplit
son
travail
avec
efficacité
et
implication.
C'est
difficile,
mais
elle
se
donne
à fond,
et
ça
fonctionne.
Enfin,
concernant
l'aide
sociale
facultative,
un
règlement
a été
adopté
par
délibération
le
18
octobre
2020.
Je
vais
en
lire un
court
extrait
qui
définit
ce
dispositif
: « Ces
aides
ont
un
caractère
subsidiaire
et n'interviennent
que
lorsque
les
dispositifs
de
droit
commun
ou
d'aide
légale
ont
été
sollicités.
» Cela
signifie
qu'aujourd'hui,
nous
avons
peu
de
réunions
de
la
commission
d'aide
sociale
facultative.
Pourquoi
?
Parce
que
notre
agente
effectue
un
travail
de
tri
et
d'accompagnement
en
amont
très
important.
La
commission
n'intervient
qu'en
bout
de
chaîne.
Nous
distribuons
uniquement
des
aides
alimentaires,
mais
toutes
les
personnes
en
difficulté
sont
orientées
et aidées.
Voilà,
c’est
un
peu
le
bilan
du
CCAS.
Monsieur
le
MAIRE
:
Je
vais
simplement
compléter
les
éléments.
Clairement,
le
CCAS
fonctionne,
et
les
équipes
font
aujourd'hui
un
travail
remarquable.
C'est
une
structure
confrontée
à
de
vraies
difficultés
humaines
: des
situations
de
fragilité,
des
arrêts
maladie,
etc.
C'est
la réalité
d’une
collectivité,
comme
dans
beaucoup
d'autres.
Tout
ce
qui
concerne
l'attribution
des
logements
se
fait de
manière
très
fluide :
il n’y
a aucun
problème
à ce
niveau. Sur
le plan
de
l'attribution
des
aides
financières
et de
l'accompagnement,
le travail
est
également
bien
assuré.
La
qualité
du
service
est
là,
et
nous
utilisons
tous
les
leviers
possibles
pour
accompagner
les
personnes
défavorisées. Aujourd'hui,
le
seul
vrai
point
de
difficulté
concerne
la
RPA.
Nous
avons
actuellement
une
dizaine
de
logements
vacants
que
nous
n'arrivons
pas
à
occuper.
Cela
entraîne
une
perte
de
recettes,
alors
que
les
charges,
elles,
restent
constantes,
notamment
les
loyers
dus
au
bailleur
social.
Nous
faisons
face
à
un
déséquilibre
financier
que
nous
n'arrivons
pas
à
compenser
sur
la
RPA.
Et
cela,
nous
l'assumons.
Nous
cherchons
par
tous
les
moyens
à
recruter,
mais
le
profil
requis
pour
intervenir
à
la
RPA
est
très
spécifique,
car
il faut
des
personnes
capables
de
travailler
en
autonomie
complète.
Aujourd’hui,
d’autres
dispositifs
d'hébergement
existent
pour
les
personnes
autonomes,
et
la
RPA,
qui
avait
beaucoup
de
sens
dans
les
années
2000,
est
devenue
plus
difficile
à faire
fonctionner
en
2025.
D'ailleurs,
de
nombreuses
collectivités,
autrefois
propriétaires
de
leur
RPA,
ont
choisi
de
les
vendre
et
de
les
transférer
au
secteur
privé.
Ce
n'est
pas
du
tout
le
choix
que
nous
faisons
: nous
souhaitons
conserver
la
RPA
dans
le
domaine
public,
mais
cela
représente
une
vraie
difficulté.
Ce
que
nous
vous
proposons,
c'est
de
partager
ce
sujet
avec
24 l'ensemble
du
conseil,
majorité
comme
opposition.
Nous
allons
sans
doute
organiser
un
conseil
d'administration
extraordinaire
du
CCAS
à
la fin
du
mois
d'août,
pour
vous
présenter
un
plan
d'action.
Nous
avons
déjà
entamé
des
discussions
avec
le
bailleur
et
envisageons
d'occuper
certains
logements
vacants
en
y
hébergeant
des
étudiants
en
grande
difficulté
de
logement.
C'est
une
piste.
Comme
l’a
évoqué
Florence
tout
à
l'heure,
nous
avons
aussi
un
problème
de
gestion
comptable
: aujourd’hui,
le
CCAS
gère
directement
la
maintenance
des
bâtiments,
comme
les
réparations
de
canalisations.
Ce
n'est
pas
son
rôle
principal.
L'idée
est
donc
de
transférer
la
gestion
des
bâtiments
de
la
RPA
vers
la
Ville,
pour
que
le
CCAS
puisse
se
recentrer
sur
son
cœur
de
mission
: l'accompagnement
social.
Il
existe
différentes
options
possibles,
mais
nous
voulons
avancer
en
toute
transparence
avec
vous.
Ce
conseil
d'administration
extraordinaire
du
CCAS
permettra
de
partager
les
orientations
que
nous
souhaitons
prendre.
L’abondement
que
nous
vous
proposons
aujourd'hui
vise
à rééquilibrer
la situation
financière.
Il n'y a plus
de
retard
dans
le versement
des
loyers
ni
dans
les
prestations
assurées
par
le
SAAD,
notamment
la
livraison
de
repas.
La
plupart
des
problèmes
ont
été
épurés.
Ce
qu'il
nous
reste
à
traiter
désormais,
ce
sont
des
enjeux
plus
structurels,
notamment
autour
du
fonctionnement
même
de
l’aide
apportée.
Mme
BAIRRAS
:Donc,
l'annonce
pour
2025
était
liée
aux
mêmes
raisons
?
Monsieur
le
MAIRE
:
Oui,
c'était
pour
les
mêmes
raisons.
Auparavant,
les
loyers
ne
rentraient
pas
correctement
; nous
avions
un
problème
technique
de
perception
des
loyers
en
2024.
Aujourd'hui,
la situation
est
différente
: les
loyers
ne
peuvent
pas
rentrer
parce
que
les
logements
ne
sont
pas
occupés.
Voilà
toute
la
différence. Mme
CASTAINGS
:
J'ajouterai
que
ce
manque
de
recettes
est
également
lié
à
la
politique
sociale
de
la
commune,
car
nous
maintenons
des
niveaux
de
loyers
et
de
charges
très
accessibles.
Bien
sûr,
si
nous
appliquions
des
loyers
plus
élevés,
cela
générerait
peut-être
davantage
de
recettes.
mais
ce
n'est
pas
ce
que
nous
souhaitons
faire.
Monsieur
le
MAIRE
: Ÿ
a-t-il
d’autres
questions
?
Je
n’en
vois
pas.
Qui
vote
pour?
Qui
vote
contre
?
Qui
s’abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
la
majorité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
08/2025
en
date
du
10
février
2025
portant
sur
l'attribution
d'une
subvention
de fonctionnement
au
centre
communal
d'action
sociale
Considérant
que
cet
abondement
permettra
au
CCAS
de
faire
face
aux
dépenses
déjà
engagées
;
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
e
À
la
majorité
par
24
voix
pour
6 voix
contre
DÉCIDE
d’abonder
la subvention
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
pour
l’exercice
2025,
à hauteur
de
205
738,00
€
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
à
l’article
657363.
25 6-
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2025
A
LA
CAISSE
DES
ÉCOLES
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
La
Caisse
des
Écoles
concourt
au
service
de
l'enseignement
public
maternel
et
élémentaire.
À
Epinay-sur-
Orge,
les
compétences
de
la Caisse
des
Écoles
englobent
des
actions
à
caractère
éducatif,
culturel
et
social
en
faveur
des
enfants
relevant
de
l'enseignement
du
premier
degré.
Elle
favorise
les
sorties
scolaires
de
toutes
sortes
: visite
de
musées
-— visite
de
monuments
historiques
—
les
sorties
cinéma
et
théâtre
—
les
animations
en
relation
avec
les
projets
d'école.
Ces
recettes
proviennent
de
la subvention
de
la
ville
et
des
cotisations
des
familles
lors
des
évènements
que
la
Caisse
des
Écoles
organise
ou
auxquels
elle
participe
: spectacles
pour
les
enfants,
le
loto,
la
fête
des
Brandous
et
les
quêtes.
Le
montant
de
cette
subvention
s'élève
à
: 9
000,00
€
Cette
subvention
complète
le
financement
des
dépenses
à
la
Caisse
des
Écoles
qui
est
assuré
par
la
participation
des
parents
d'élèves
et
les
recettes
liées
aux
événements.
Monsieur
le
MAIRE:
Ÿ
a-t-il
des
questions?
Je
n'en
vois
pas.
Qui
vote
pour?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l’unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
la
délibération
N°116/2024
du
16
décembre
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
portant
sur
le
vote
de
la
tenue
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaires
de
l'exercice
2025,
VU
la
délibération
N°
09/2025
du
10
février
de
la commune
d’Epinay-sur-Orge
portant
sur
le vote
du
Budget
primitif
de
la
Ville
pour
l'exercice
2025,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
+
À l'unanimité,
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
de
9
000,00
€
pour
l'exercice
2025
à
la
Caisse
des
Écoles.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
2025 à
l’article
6573641.
7-
ACCORDS
AMIABLES
ET
PROTOCOLES
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
DU
LITIGE
LIE
A
L'EFFONDREMENT
DE
LA
RUE
DES
MEUNIERS
PARCELLE
n°
714
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Le
8
février
2021,
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a fait
dresser
un
procès-verbal
de
constat
d'huissier
de
justice,
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l’affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
26 Relevé
cadastre
actuel
En
effet,
le
mur
présentait
d'importantes
fissures
horizontales
et
diagonales.
Les
fissures
constatées
sur
la voirie
et le trottoir,
rue
des
Meuniers
ont
conduit
la Commune
d'EPINAY-SUR-
ORGE
à
sécuriser
l'accès
piétonnier
et
à
installer
des
grilles
de
chantier.
Le
16
août
2021,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE a pris
un
arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
et
interdiction
de
circuler
et de
stationner
rue
des
Meuniers.
Ensuite,
le
8
février
2022,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE a pris
un
arrêté
interdisant
formellement
l'accès
à
l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas
et
a
saisi
le T.A.
de
Versailles
en
désignation
d’Expert
pour
notamment
définir
les
mesures
à
prendre
d'urgence.
Dès
le
17
février
2022,
une
partie
du
mur
s’est
effondrée
sur
l'emprise
de
la
propriété
de
la
parcelle
cadastrée
AI
N°
716.
Compte
tenu
de
l'urgence
impérieuse
de
la
situation,
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
aux
fins
d’obtenir
la
désignation
d'un
Expert
judiciaire,
sur
le
fondement
de
l’article
R.532-1
du
Code
de
justice
administrative,
afin
de
déterminer
les
causes
des
désordres
et
que
cet
Expert
se
prononce
sur
les
travaux
prévus
pour
y
remédier.
Par
ordonnance
en
date
du
31
mai
2022,
le
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
a
désigné
Madame
ABEL
en
qualité
d’Expert
judiciaire.
Son
rapport
rendu
le 31
janvier
2023
estime
les
préjudices
subis
par
les
riverains.
Parallèlement,
la
Commune
a
désigné,
après
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
d'urgence,
un
Maître
d'œuvre,
à
savoir
la
société
DEGOUY
et
une
entreprise,
à
savoir
la
société
COLAS,
afin
de
faire
exécuter
des
travaux
en
urgence,
pour
remédier
aux
désordres
constatés.
Les
études
et
réalisation
de
travaux
ont
été
visées
et
contrôlées
par
un
bureau
de
contrôle
mandaté
par
la
commune. Le
11
juillet
2022,
des
conventions
d'occupation
temporaire
ont
été
signées
entre
la
Commune
d'EPINAY-
SUR-ORGE
et
les
riverains
concernés
de
l'avenue
des
Tilleuls,
afin
de
permettre
l'exécution
de
ces
travaux.
27 Des
difficultés
sont
survenues
dans
le cadre
de
l'exécution
de
ces
conventions
et
de
manière
générale,
dans
le
cadre
des
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune.
En
application
de
l’article
9
de
la
convention
d'occupation
temporaire
de
parcelle
privée
conclue,
certains
riverains,
dont
ceux
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
ont
sollicité
la
désignation
d’un
médiateur,
par
un
courrier
du
21
mars
2024.
La
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
était favorable
à cette
demande
de
médiation.
Par
une
ordonnance
en
date
du
29
avril
2024,
le
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
a
désigné
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice.
Dans
ces
circonstances,
la
Commune
d'EPINAY
SUR
ORGE
et
les
propriétaires
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
ont
décidé
de
se
rapprocher
et
ont
finalement
accepté
de
faire
chacun
des
concessions
réciproques
en
vue
de
mettre
Un
terme
définitif
et
amiable
à
leurs
différends
dans
les
conditions
et
les
modalités
font
l'objet
d’un
protocole
individuel
librement
consenti.
Les
parties
ont
convenu
de
définir,
de
manière
amiable
et transactionnelle,
le
mode
de
règlement
définitif
du
litige
relatif
au
sinistre
subi
par
les
propriétaires
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
et
survenu
des
suites
de
l'effondrement
du
mur
ayant
eu
lieu
le
17
février
2022
et
des
travaux
menés
par
la
société
COLAS,
dont
les
modalités
sont
définies
dans
chaque
protocole.
Le
montant
global
des
indemnités
visant
à
la
réparation
du
préjudice
est
fixé
à
259
855,56
€
versés
aux
riverains,
dont
74
725,11
€
par
la
SMACL
ASSURANCES
SA
en
qualité
d’assureur
de
la
Commune
et
185
130,45
€
par
la
Commune
elle-même.
Par
ailleurs,
afin
de
régler
définitivement
ce
litige,
la Commune
engage
également
45
435,32
€ TTC
de
travaux
supplémentaires. Le
projet
de
délibération
a
pour
objet
d'approuver
l'autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à l'affaire
et
nécessaires
à la conclusion
amiable
du
litige
entre
la Commune
et
les
riverains
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716.
Monsieur
le
MAIRE
:
YŸ
a-t-il
des
questions
?
Je
n'en
vois
pas.
Qui
vote
pour?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L2122-22-1
VU
le
procès-verbal
de
constat
d'huissier
de
justice
en
date
du
8
février
2021
diligenté
par
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l’affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
VU
l'arrêté
n°
203/2025
du
16
août
2021
de
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
portant
réglementation
de
la
circulation
et
interdiction
de
circuler
et de
stationner
rue
des
Meuniers.
VU
les
arrêtés
n°
27/2025,
28/2025
et 29/2025
du
8 février
2022
de
la Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
interdisant
formellement
l'accès à
l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas.
VU
l'ordonnance
en
date
du
31
mai
2022
du
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
ABEL
en
qualité
d’Expert
judiciaire.
VU
le rapport
rendu
le 31
janvier
2023
de
Mme
ABEL,
experte
judiciaire,
estimant
les
préjudices
subis
par
les
riverains.
28 VU
l’ordonnance
en
date
du
29
avril
2024
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'achever
des
travaux
de
confortement
d’un
mur
et
de
réparation
de
voirie
en
urgence
rue
des
Meuniers,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
trouver
un
accord
amiable
au
litige
liant
M.
BETTEMBOURG,
propriétaire
de
la
parcelle
n°
714,
et
la
Commune,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en
avoir
délibéré,
e
à l'unanimité,
APPROUVE
l'accord
amiable
et
protocole
d'accord
transactionnel
du
litige
lié à
l'effondrement
de
la rue
des
Meuniers. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à l'affaire
et nécessaires.
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
sont
imputées
sur
les
crédits
ouverts
aux
budgets
des
exercices
concernés. 8-
ACCORDS
AMIABLES
ET
PROTOCOLES
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
DU
LITIGE
LIÉ
À
L'EFFONDREMENT
DE
LA
RUE
DES
MEUNIERS
PARCELLE
n°
520
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Le
8
février
2021,
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a
fait
dresser
un
procès-verbal
de
constat
d’huissier
de
justice,
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l'affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
Relevé
cadastre
actuel
En
effet,
le
mur
présentait
d'importantes
fissures
horizontales
et
diagonales.
29 Les
fissures
constatées
sur
la voirie
et
le trottoir,
rue
des
Meuniers
ont
conduit
la
Commune
d'EPINAY-SUR-
ORGE
à
sécuriser
l'accès
piétonnier
et
à
installer
des
grilles
de
chantier.
Le
16
août
2021,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
a pris
Un
arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
et
interdiction
de
circuler
et de
stationner
rue
des
Meuniers,
Ensuite,
le
8
février
2022,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE a pris
un
arrêté
interdisant
formetlement
l'accès
à
l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas
et
a saisi
le T.A.
de
Versailles
en
désignation
d'Expert
pour
notamment
définir
les
mesures
à
prendre
d'urgence.
Dès
le
17
février
2022,
une
partie
du
mur
s'est
effondrée
sur
l'emprise
de
la propriété
de
la
parcelle
cadastrée
AI
N°
716.
Compte
tenu
de
l'urgence
impérieuse
de
la
situation,
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a
saisi
le Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
aux
fins
d'obtenir
la
désignation
d'un
Expert
judiciaire,
sur
le
fondement
de
l'article
R.532-1
du
Code
de
justice
administrative,
afin
de
déterminer
les
causes
des
désordres
et
que
cet
Expert
se
prononce
sur
les
travaux
prévus
pour
y
remédier.
Par
ordonnance
en
date
du
34
mai
2022,
le
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
a
désigné
Madame
ABEL
en
qualité
d’Expert
judiciaire.
Son
rapport
rendu
le 31
janvier
2028
estime
les
préjudices
subis
par
les
riverains.
Parallèlement,
la
Commune
a
désigné,
après
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
d'urgence,
un
Maître
d'œuvre,
à
savoir
la
société
DEGOUY
et
une
entreprise,
à
savoir
la
société
COLAS,
afin
de
faire
exécuter
des
travaux
en
urgence,
pour
remédier
aux
désordres
constatés.
Les
études
et
réalisation
de
travaux
ont
été
visées
et
contrôlées
par
un
bureau
de
contrôle
mandaté
par
la
commune. Le
11
juillet
2022,
des
conventions
d'occupation
temporaire
ont
été
signées
entre
la
Commune
d'EPINAY-
SUR-ORGE
et
les
riverains
concernés
de
l'avenue
des
Tilleuls,
afin
de
permettre
l'exécution
de
ces
travaux.
Des
difficultés
sont
survenues
dans
le cadre
de
l'exécution
de
ces
conventions
et
de
manière
générale,
dans
le cadre
des
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune.
En
application
de
l’articie
9
de
la
convention
d’occupation
temporaire
de
parcelle
privée
conclue,
certains
riverains,
dont
ceux
des
parcelles
n°520,
385,
714
et
716,
ont
sallicité
la
désignation
d’un
médiateur,
par
un
courrier
du
21
mars
2024,
La
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
était favorable
à cette
demande
de
médiation.
Par
une
ordonnance
en
date
du
29
avril
2024,
le
Tribunal
Administratif
de
VERSAILEES
a
désigné
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice.
Dans
ces
circonstances,
la
Commune
d'EPINAY
SUR
ORGE
et
les
propriétaires
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
ont
décidé
de
se
rapprocher
et
ont
finalement
accepté
de
faire
chacun
des
concessions
réciproques
en
vue
de
mettre
un
terme
définitif
et
amiable
à
leurs
différends
dans
les
conditions
et
les
modalités
font
l'objet
d'un
protocole
individuel
librement
consenti.
Les
parties
ont
convenu
de
définir,
de
manière
amiable
et transactionnelle,
le
mode
de
règlement
définitif
du
litige
relatif
au
sinistre
subi
par
les
propriétaires
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
et
survenu
des
suites
de
l'effondrement
du
mur
ayant
eu
lieu
le
17
février
2022
et
des
travaux
menés
par
la
société
COLAS,
dont
tes
modalités
sont
définies
dans
chaque
protocole.
Le
montant
global
des
indemnités
visant
à
la
réparation
du
préjudice
est
fixé
à
259
855,56
€
versés
aux
riverains,
dont
74
725,11
€
par
la
SMACL
ASSURANCES
SA
en
qualité
d’assureur
de
la
Commune
et
185
130,45
€
par
la
Commune
elle-même.
30 Par
ailleurs,
afin
de
régler
définitivement
ce
litige,
la Commune
engage
également
45
435,32
€ TTC
de
travaux
supplémentaires. Le
projet
de
délibération
a
pour
objet
d'approuver
l'autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à l'affaire
et nécessaires
à la conclusion
amiable
du
litige
entre
la Commune
et
les
riverains
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716.
Monsieur
le
MAIRE
:
YŸ
a-t-il
des
questions
?
Je
n’en
vois
pas.
Qui
vote
pour?
Qui
vote
contre?
Qui
s’abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2122-22-1
VU
le
procès-verbal
de
constat
d'huissier
de
justice
en
date
du
8
février
2021
diligenté
par
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l’affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
VU
l'arrêté
n°
203/2025
du
16
août
2021
de
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
portant
réglementation
de
la
circulation
et interdiction
de
circuler
et de
stationner
rue
des
Meuniers.
VU
les arrêtés
n° 27/2025,
28/2025
et 29/2025
du
8 février 2022
de
la Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
interdisant
formellement
l'accès
à
l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas.
VU
l'ordonnance
en
date
du
31
mai
2022
du
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
ABEL
en
qualité
d'Expert
judiciaire.
VU
le
rapport
rendu
le 31
janvier
2023
de
Mme
ABEL,
experte
judiciaire,
estimant
les
préjudices
subis
par
les
riverains. VU
l'ordonnance
en
date
du
29
avril
2024
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'achever
des
travaux
de
confortement
d’un
mur
et de
réparation
de
voirie
en
urgence
rue
des
Meuniers,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
trouver
un
accord
amiable
au
litige
liant
Mme
HENRY,
propriétaire
de
la
parcelle
n°
520,
et
la
Commune,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
+
à l'unanimité,
APPROUVE
l'accord
amiable
et protocole
d'accord
transactionnel
du
litige
lié à l'effondrement
de
la rue
des
Meuniers. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'affaire
et
nécessaires.
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
sont
imputées
sur
les
crédits
ouverts
aux
budgets
des
exercices
concernés.
31 9-
ACCORDS
AMIABLES
ET
PROTOCOLES
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
DU
LITIGE
LIÉ
À
L'EFFONDREMENT
DE
LA
RUE
DES
MEUNIERS
PARCELLE
n°
335
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Le 8
février
2021,
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a fait
dresser
un
procès-verbal
de
constat
d’huissier
de
justice,
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l'affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
Relevé
cadastre
actuel
En
effet,
le
mur
présentait
d'importantes
fissures
horizontales
et
diagonales.
Les
fissures
constatées
sur
la voirie
et le trottoir,
rue
des
Meuniers
ont
conduit
la Commune
d'EPINAY-SUR-
ORGE
à sécuriser
l'accès
piétonnier
et
à
installer
des
grilles
de
chantier.
Le
16
août
2021,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE a
pris
un
arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
et
interdiction
de
circuler
et de
stationner
rue
des
Meuniers.
Ensuite,
le
8
février
2022,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
a pris
un
arrêté
interdisant
formellement
l'accès
à
l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas
et
a
saisi
le
T.A.
de
Versailles
en
désignation
d'Expert
pour
notamment
définir
les
mesures
à
prendre
d'urgence.
Dès
le
17
février
2022,
une
partie
du
mur
s'est
effondrée
sur
l'emprise
de
la propriété
de
la
parcelle
cadastrée
AI
N°
716.
Compte
tenu
de
l'urgence
impérieuse
de
la
situation,
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
aux
fins
d'obtenir
la
désignation
d'un
Expert
judiciaire,
sur
le
fondement
de
l’article
R.532-1
du
Code
de
justice
administrative,
afin
de
déterminer
les
causes
des
désordres
et
que
cet
Expert
se
prononce
sur
les
travaux
prévus
pour
y
remédier.
Par
ordonnance
en
date
du
31
mai
2022,
le
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
a
désigné
Madame
ABEL
en
qualité
d'Expert
judiciaire.
Son
rapport
rendu
le 31
janvier
2023
estime
les
préjudices
subis
par
les
riverains.
Parallèlement,
la
Commune
a
désigné,
après
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
d'urgence,
un
Maître
d'œuvre,
à
savoir
la
société
DEGOUY
et
une
entreprise,
à
savoir
la
société
COLAS,
afin
de
faire
exécuter
des
travaux
en
urgence,
pour
remédier
aux
désordres
constatés.
32 Les
études
et
réalisation
de
travaux
ont
été
visées
et
contrôlées
par
un
bureau
de
contrôle
mandaté
par
la
commune. Le
11
juillet
2022,
des
conventions
d'occupation
temporaire
ont
été
signées
entre
la
Commune
d'EPINAY-
SUR-ORGE
et
les
riverains
concernés
de
l’avenue
des
Tilleuls,
afin
de
permettre
l'exécution
de
ces
travaux.
Des
difficultés
sont
survenues
dans
le cadre
de
l'exécution
de
ces
conventions
et
de
manière
générale,
dans
le
cadre
des
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune.
En
application
de
l’article
9
de
la
convention
d'occupation
temporaire
de
parcelle
privée
conclue,
certains
riverains,
dont
ceux
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
ont
sollicité
la
désignation
d’un
médiateur,
par
un
courrier
du
21
mars
2024.
La
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
était favorable
à cette
demande
de
médiation.
Par
une
ordonnance
en
date
du
29
avril
2024,
le
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
a
désigné
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice.
Dans
ces
circonstances,
la
Commune
d'EPINAY
SUR
ORGE
et
les
propriétaires
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
ont
décidé
de
se
rapprocher
et
ont
finalement
accepté
de
faire
chacun
des
concessions
réciproques
en
vue
de
mettre
un
terme
définitif
et
amiable
à
leurs
différends
dans
les
conditions
et
les
modalités
font
l’objet
d’un
protocole
individuel
librement
consenti.
Les
parties
ont
convenu
de
définir,
de
manière
amiable
et
transactionnelle,
le
mode
de
règlement
définitif
du
litige
relatif
au
sinistre
subi
par
les
propriétaires
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
et
survenu
des
suites
de
l'effondrement
du
mur
ayant
eu
lieu
le
17
février
2022
et
des
travaux
menés
par
la
société
COLAS,
dont
les
modalités
sont
définies
dans
chaque
protocole.
Le
montant
global
des
indemnités
visant
à
la
réparation
du
préjudice
est
fixé
à
259
855,56
€
versés
aux
riverains,
dont
74
725,11
€
par
la
SMACL
ASSURANCES
SA
en
qualité
d'assureur
de
la
Commune
et
185
130,45
€
par
la
Commune
elle-même.
Par
ailleurs,
afin
de
régler
définitivement
ce
litige,
la Commune
engage
également
45
435,32
€ TTC
de
travaux
supplémentaires. Le
projet
de
délibération
a
pour
objet
d'approuver
l'autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à l'affaire
et
nécessaires
à la conclusion
amiable
du
litige
entre
la Commune
et
les
riverains
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716.
Monsieur
le
MAIRE
:
Ÿ
a-t-il
des
questions?
Je
n'en
vois
pas.
Qui
vote
pour?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L2122-22-1
VU
le
procès-verbal
de
constat
d’huissier
de
justice
en
date
du
8
février
2021
diligenté
par
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l’affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
VU
l'arrêté
n°
203/2025
du
16
août
2021
de
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
portant
réglementation
de
la
circulation
et
interdiction
de
circuler et de
stationner
rue
des
Meuniers.
VU
les
arrêtés
n° 27/2025,
28/2025
et 29/2025
du
8 février
2022
de
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
interdisant
formellement
l'accès à
l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas.
33 VU
l'ordonnance
en
date
du
31
mai
2022
du
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
ABEL
en
qualité
d'Expert
judiciaire.
VU
le
rapport
rendu
le 31
janvier
2023
de
Mme
ABEL,
experte
judiciaire,
estimant
les
préjudices
subis
par
les
riverains. VU
l'ordonnance
en
date
du
29
avril
2024
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'achever
des
travaux
de
confortement
d'un
mur
et
de
réparation
de
voirie
en
urgence
rue
des
Meuniers,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
trouver
un
accord
amiable
au
litige
liant
M.
IVORRA,
propriétaire
de
la
parcelle
n°
335,
et
la Commune,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
e_
àl’unanimité,
APPROUVE
l'accord
amiable
et
protocole
d'accord
transactionnel
du
litige
lié à
l'effondrement
de
la
rue
des
Meuniers. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'affaire
et
nécessaires.
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
sont
imputées
sur
les
crédits
ouverts
aux
budgets
des
exercices
concernés. 10-
ACCORDS
AMIABLES
ET
PROTOCOLES
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
DU
LITIGE
LIÉ
À
L'EFFONDREMENT
DE
LA
RUE
DES
MEUNIERS
PARCELLE
n°
176
Rapporteur
: Laurence
CASTAINGS
Le
8 février
2021,
la Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a fait dresser
un
procès-verbal
de
constat
d’huissier
de
justice,
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l’affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
Relevé
cadastre
actuel
34 En
effet,
le
mur
présentait
d'importantes
fissures
horizontales
et
diagonales.
Les
fissures
constatées
sur
la voirie
et le trottoir,
rue
des
Meuniers
ont
conduit
la Commune
d'EPINAY-SUR-
ORGE
à sécuriser
l'accès
piétonnier
et
à
installer
des
grilles
de
chantier.
Le
16
août
2021,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
a
pris
un
arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
et
interdiction
de
circuler
et de
stationner
rue
des
Meuniers.
Ensuite,
le
8
février
2022,
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE a
pris
un
arrêté
interdisant
formellement
l'accès
à
l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas
et
a
saisi
le T.A.
de
Versailles
en
désignation
d’Expert
pour
notamment
définir
les
mesures
à
prendre
d'urgence.
Dès
le
17
février
2022,
une
partie
du
mur
s'est
effondrée
sur
l'emprise
de
la
propriété
de
la parcelle
cadastrée
AI
N°
716.
Compte
tenu
de
l'urgence
impérieuse
de
la
situation,
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
a saisi
le
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
aux
fins
d'obtenir
la
désignation
d'un
Expert
judiciaire,
sur
le
fondement
de
Particle
R.532-1
du
Code
de
justice
administrative,
afin
de
déterminer
les
causes
des
désordres
et
que
cet
Expert
se
prononce
sur
les
travaux
prévus
pour
y
remédier.
Par
ordonnance
en
date
du
31
mai
2022,
le
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
a
désigné
Madame
ABEL
en
qualité
d’Expert
judiciaire.
Son
rapport
rendu
le
31
janvier
2023
estime
les
préjudices
subis
par
les
riverains.
Parallèlement,
la
Commune
a
désigné,
après
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
d'urgence,
un
Maître
d'œuvre,
à
savoir
la
société
DEGOUY
et
une
entreprise,
à
savoir
la
société
COLAS,
afin
de
faire
exécuter
des
travaux
en
urgence,
pour
remédier
aux
désordres
constatés.
Les
études
et
réalisation
de
travaux
ont
été
visées
et
contrôlées
par
un
bureau
de
contrôle
mandaté
par
la
commune. Le
11
juillet
2022,
des
conventions
d'occupation
temporaire
ont
été
signées
entre
la
Commune
d'EPINAY-
SUR-ORGE
et
les
riverains
concernés
de
l’avenue
des
Tilleuls,
afin
de
permettre
l'exécution
de
ces
travaux.
Des
difficultés
sont
survenues
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
ces
conventions
et
de
manière
générale,
dans
le cadre
des
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune,
En
application
de
l'article
9
de
la
convention
d'occupation
temporaire
de
parcelle
privée
conclue,
certains
riverains,
dont
ceux
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716,
ont
sollicité
la désignation
d'un
médiateur,
par
un
courrier
du
21
mars
2024.
La
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
était favorable
à cette
demande
de
médiation.
Par
une
ordonnance
en
date
du
28
avril
2024,
te
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
a
désigné
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice.
Dans
ces
circonstances,
la
Commune
d'EPINAY
SUR
ORGE
et
les
propriétaires
des
parcelles
n°
620,
335,
714
et
716,
ont
décidé
de
se
rapprocher
et
ont
finalement
accepté
de
faire
chacun
des
concessions
réciproques
en
vue
de
rnettre
un
terme
définitif
et
amiable
à
leurs
différends
dans
les
conditions
et
les
modalités
font
l’objet
d’un
protocole
individuel
librement
consenti.
Les
parties
ont
convenu
de
définir,
de
manière
amiable
et
transactionnelle,
le
mode
de
règlement
définitif
du
litige
relatif
au
sinistre
subi
par
les
propriétaires
des
parcelles
n°
520,
386,
714
et
716,
et
survenu
des
suites
de
l’effandrement
du
mur
ayant
eu
lieu
le
17
février
2022
et
des
travaux
menés
par
la
saciété
COLAS,
dont
les
modalités
sont
définies
dans
chaque
protocole.
35 Le
montant
global
des
indemnités
visant
à
la
réparation
du
préjudice
est
fixé
à
259
855,56
€
versés
aux
riverains,
dont
74
725,11
€
par
la
SMACL
ASSURANCES
SA
en
qualité
d’assureur
de
la
Commune
et
185
130,45
€
par
la
Commune
elle-même.
Par
ailleurs,
afin
de
régler
définitivement
ce
litige,
la Commune
engage
également
45
435,82
€ TTC
de
travaux
supplémentaires. Le
projet
de
délibération
a
pour
objet
d'approuver
l'autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'affaire
et
nécessaires
à la conclusion
amiable
du
litige entre
la Commune
et
les
riverains
des
parcelles
n°
520,
335,
714
et
716.
Monsieur
le
MAIRE:
YŸ
a-t-il
des
questions
?
Je
n’en
vois
pas.
Qui
vote
pour?
Qui
vote
contre?
Qui
s'abstient
?
»>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2122-22-1
VU
le
procès-verbal
de
constat
d'huissier
de
justice
en
date
du
8
février
2021
diligenté
par
la
Commune
d'EPINAY-SUR-ORGE
compte
tenu
des
fissures
présentes
sur
le
mur
côté
rue
des
Meuniers
et
de
l’affaissement
de
la
voirie
et
du
trottoir,
à
hauteur
des
parcelles
cadastrées
n°
714,
716
et
718.
VU
l'arrêté
n°
203/2025
du
16
août
2021
de
la
Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
portant
réglementation
de
la
circulation
et
interdiction
de
circuler
et de
stationner
rue
des
Meuniers.
VU
les arrêtés
n° 27/2025,
28/2025
et 29/2025
du
8 février 2022
de
la Maire
d'EPINAY-SUR-ORGE
interdisant
formellement
l'accès
à l'arrière
des
jardins
des
propriétés
sises
en
contrebas.
VU
l'ordonnance
en
date
du
31
mai
2022
du
Juge
des
référés
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
ABEL
en
qualité
d'Expert
judiciaire.
VU
le
rapport
rendu
le 31
janvier
2023
de
Mme
ABEL,
experte
judiciaire,
estimant
les
préjudices
subis
par
les
riverains. VU
l'ordonnance
en
date
du
29
avril
2024
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
désignant
Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC
en
qualité
de
médiatrice.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'achever
des
travaux
de
confortement
d'un
mur
et
de
réparation
de
voirie
en
urgence
rue
des
Meuniers,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
trouver
un
accord
amiable
au
litige
liant
Monsieur
et
Madame
RETIF,
propriétaires
de
la
parcelle
n°
716,
et
la
Commune,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
e
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'accord
amiable
et
protocole
d'accord
transactionnel
du
litige
lié à
l'effondrement
de
la
rue
des
Meuniers. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'affaire
et
nécessaires.
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
sont
imputées
sur
les
crédits
ouverts
aux
budgets
des
exercices
concernés.
36 11-
CRÉATION
ET
AU
RECRUTEMENT
DE
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
ÉDUCATIF
Rapporteur
: Olivier
MARCHAU
Dans
le
cadre
de
l'organisation
de
séjours
jeunesse,
la
collectivité
envisage
le
recours
aux
contrats
d'engagement
éducatif.
Le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
a
été
créé
par
le
décret
n°
2006-9650
du
28
juillet
2006
relatif
à
l'engagement
éducatif
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif
et
à
l'engagement
éducatif.
Le
CEE
est
un
contrat
de
travail
de
droit
privé,
spécifique,
destiné
aux
animateurs
et
aux
directeurs
des
accueils
collectifs
de
mineurs.
Il fait
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail,
le
repos
du
salarié
et la rémunération.
En
outre,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
fait
obstacle,
en
matière
de
fonction
publique
territoriale,
au
recrutement
par
une
collectivité
territoriale
de
titulaires
de
contrat
d'engagement
éducatif.
Par
conséquent,
les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l’organisation
d'accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s’agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu’elles
sont
responsables
de
l'organisation
de
ce
type
d'activités.
Le
bénéficiaire
du
CEE
est
recruté
sur
un
contrat
de
droit
privé
et
participe,
de
façon
occasionnelle,
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
dans
un
accueil
collectif
de
mineurs
à caractère
éducatif.
Constituent
notamment
un
accueil
collectif
de
mineurs
à caractère
éducatif
:
>les
séjours
de
vacances
d’au
moins
7
mineurs,
dès
lors
que
la
durée
de
l'hébergement
est
supérieure
à
3
nuits
consécutives.
>les
séjours
courts
d’au
moins
7
mineurs,
pour
une
durée
d'hébergement
de
1
à
3
nuits.
Enfin,
la
personne
recrutée
doit
justifier
des
qualifications
exigées
et
jouir
de
ses
droits
civiques.
La
durée
de
l'engagement
ne
peut
être
supérieure
à 80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs.
La
rémunération
des
personnes
titulaires
d’un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à
2,20
fois
le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par
jour.
Lorsque
les
fonctions
exercées
supposent
une
présence
continue
auprès
des
publics
accueillis,
la
nourriture
et
l'hébergement
sont
intégralement
à
la
charge
de
l'organisateur
de
l'accueil
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature
(article
D.
432-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
Il convient,
par
délibération,
de
fixer
les
modalités
inhérentes
au
recours
aux
CEE.
Monsieur
le
MAIRE
: Je
n’en
vois
pas.
Qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
432-1
et
suivants
et
D.
432-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
à
l'engagement
éducatif
;
VU
la
loi
n°
2012-8387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l’allègement
des
démarches
administratives
;
VU
le
décret
n°
2024-1151
du
4
décembre
2024
portant
modification
de
l’article
D432-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
relatif
à
la
rémunération
des
personnes
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif,
VU
le
décret
n°
2012-5681
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif,
37 CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
l’organisation
des
séjours
jeunesse,
il est
nécessaire
de
recourir
aux
recrutements
d'animateurs
de
manière
ponctuelle,
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l'organisation
d’accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s'agit
de
satisfaire
à un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu'elles
sont
responsables
de
l'organisation
de
ce
type
d'activités.
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
e
àl'unanimité,
DÉCIDE
la création
et
le
recrutement
de
2 contrats
d'engagement
éducatif
pour
les
fonctions d'animateur
jeunesse
en
encadrement
de
séjours,
à temps
complet,
du
12
au
19
juillet
2025.
DÉCIDE
de
fixer
le taux
de
rémunération
à
un
forfait
de
70
euros
nets
par
jour.
DIT
que
l'hébergement
et
les
repas
seront
à
la
charge
de
la
collectivité
dans
la
mesure
où
les
fonctions
exercées
impliquent
une
présence
continue
auprès
des
jeunes.
DIT
que
la
période
de
repos
hebdomadaire
est
de
24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours.
DIT
qu'en
plus
du
repos
hebdomadaire,
le
bénéficiaire
du
CEE
bénéficie
de
repos
compensateur
organisé
comme
suit
:
Pour
le
séjour
de
juillet,
8 jours
:
e
_4*4h
de
sommeil
sans
astreinte,
en
roulement
entre
les
agents.
e
24h00
de
repos
hebdomadaire,
en
roulement
avec
les
agents.
e
61h00
de
repos
compensateur
à
l'issue
du
séjour
(repos
dimanche
et
lundi,
reprise
le
mardi
matin).
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
correspondant.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
inscrite
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
12-
RECRUTEMENT
D'UN
ÉDUCATEUR
SPORTIF
VACATAIRE
Rapporteur
: Olivier
MARCHAU
La
Municipalité
avait,
en
2021,
mis
en
place
un
ilot sportif
au
parc
des
Templiers,
pendant
la
période
estivale,
afin
de
permettre
aux
Spinoliens
de
profiter
des
infrastructures
et
des
conseils
d’animateurs
sportifs
et
d'associations. Compte
tenu
du
succès
de
cet
évènement,
la
Municipalité
a
fait
le
choix
de
renouveler
ce
dispositif,
en
intégrant
de
nouvelles
activités.
La
Municipalité
souhaite,
à nouveau,
mettre
en
place,
en
2025,
un
ilot estival
et propose
de
rester
sur
le même
effectif
que
l'an
dernier.
Dans
ce
cadre,
deux
contractuels
seront
recrutés
à temps
plein
sur
le
mois
de
juillet
et
août,
sur
les
périodes
d'ouverture
de
l'ilot,
et
un
éducateur
sportif
interviendra
sur
des
vacations.
Ces
séances
de
sport
seront
dispensées
par
un
éducateur
sportif
diplômé
d'un
BPJEPS
APT
ou
équivalent
et
rémunéré
à
la vacation,
sur
la
période
de
l'ilot
estival,
soit
du 5
juillet
au
18
juillet,
du
25
juillet
au
10
août
et
du
19
août
ay
28
août
2025
inclus.
Monsieur
le
MAIRE
: Merci,
Nathan,
pour
cette
présentation.
Y
a-t-il
des
questions
?
Je
n’en
vois
pas.
Qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
?
Qui
s’abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
38 Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l’affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public,
CONSIDÉRANT
qu'il
s'avère
nécessaire
de
recruter
ponctuellement,
dans
le cadre
de
l'organisation
de
l’ilot
estivai
2025,
un
éducateur
sportif
vacataire,
CONSIDÉRANT
qu'un
vacataire
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et dont
la rémunération
est
liée à cet
acte.
Le
Conseil
municipal,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
+
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recruter,
dans
le cadre
de
l’organisation
de
l’ilot estival,
un
éducateur
sportif
vacataire,
pour
la
période
du
5 juillet
au
18
juillet,
puis
du
25
juillet
au
10
août,
et
du
19
août
au
28
août
2025
inclus
et
de
signer
les
actes
correspondants.
DÉCIDE
de
fixer
le taux
de
rémunération
de
la
vacation
de
l'éducateur
sportif
vacataire
de
l'ilot
estival
à
25
euros
bruts.
PRÉCISE
qu'une
vacation
sera
égale
à
Une
heure.
DIT
que
les
crédits
sant
inscrits
au
budget
correspondant.
DIT
que
la présente
délibération
sera
inscrite
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
13-
MODIFICATION
DU
PÉRIMÈTRE
SCOLAIRE
IMPLIQUANT
L'ÉVOLUTION
DU
SECTEUR
SOUPLE
Rapporteur
: Franck
BARRIERE
La
carte
scolaire
est
un
système
d'affectation
des
élèves
dans
une
écale,
un
collège,
un
lycée
dans
un
secteur
géographique
où
ces
élèves
sont
domiciliés.
Les
communes
définissent
le
périmètre
scolaire
pour
les
élèves
du
er
degré
par
délibération
du
conseil
municipal.
Ainsi
pour
chaque
inscription
scolaire
(compétence
de
la commune
pour
les
écoles
publiques
du
1er
degré),
l'école
du
secteur
est
affectée
en
fonction
de
la domiciliation
de
l'élève.
Les
objectifs
de
la
carte
scolaire
sont
:
- d’équilibrer
les
effectifs
dans
les
écoles
d’un
territoire
au
regard
des
attributions
de
postes
d’enseignants
par
l'Éducation
nationale
et
de
la
capacité
d'accueil
des
bâtiments
;
- de
tendre
vers
une
mixité
sociale.
Le
territoire
communal
en
mutation
constante
entraîne
l'afflux
de
nouvelles
familles
spinoliennes.
Les
opérations
d'urbanisme
réalisées
et
celles
à venir
exigent
donc
de
mener
de
nouveau
une
réflexion
globale
sur
la
sectorisation
actuelle
et
notamment
le
secteur
souple,
La
création
de
celui-ci
a
permis
un
rééquilbrage
des
effectifs
et
ainsi
de
meilleures
conditions
d'accueils
et
d'apprentissages
pour
les
élèves
et
les
enseignants
pendant
le
temps
scolaire,
mais
aussi
de
meilleures
conditions
d’'accueils
pendant
le temps
de
restauration
et
les
temps
périscolaires.
39 Le
principe
du
secteur
souple
est
le
suivant
: toutes
les
adresses
situées
au
sein
du
secteur
souple
peuvent
être
affectées
au
besoin
à
l’une
ou
l’autre
des
écoles
indiquées
ci-dessous.
Le
choix
est
opéré
en
fonction
des
effectifs
constatés
dans
les
écoles,
ou
par
classe,
de
la
situation
familiale,
de
la
capacité
d'accueil
des
bâtiments
scolaires
et
des
ouvertures
de
classes
décidées
par
l'Inspection
Académique.
Ainsi,
les
enfants
scolarisés
en
« petite,
moyenne
et
grande
section
» dont
les
familles
résident
dans
les
rues
indiquées
dans
le projet
de
délibération
peuvent
être
affectés
soit
à
l’école
maternelle
Albert
Camus,
soit
à
l'école
maternelle
les templiers,
soit à l'école
primaire
Paul
Valéry.
Les
enfants
scolarisés
du
CP
au
CM2
dont
les
familles
résident
dans
les
rues
indiquées
dans
le
projet
de
délibération
peuvent
être
affectés
soit
à l'école
élémentaire
Albert
Camus,
soit
à l'école
primaire
Paul
Valéry.
Il convient
donc
d'élargir
le
secteur
souple
en
y
intégrant
les
rues
suivantes :
Passage
Amélie
de
Pitteurs
Rue
de
Corbeil
De
35
à 39
Rue
de
Grand
Vaux
Rue
des
Rossays
Allée
des
Rossays
Monsieur
le
MAIRE
: Merci
Franck,
est-ce
qu'il
y
a des
questions
?
Mme
DORLENCOURT
: Oui,
bonsoir.
Sur
cette
délibération,
nous
allons
nous
abstenir,
car
pour
nous,
elle
vient
corriger
un
manque
d'anticipation,
notamment
face
à
l'accélération
des
constructions
dans
la
ville.
En
5
ans,
seuls
quelques
sujets
liés
au
scolaire
ont
été
traités.
On
a
eu
deux
révisions
de
la
carte
scolaire
: en
mai
2022,
une
première
avec
l'avenue
Rosa
Parks
et
Madeleine
Pelletier
; puis,
en
février
2024,
68
rues
mises
en
secteur
souple.
Aujourd'hui,
dans
cette
délibération,
je
vois
73
rues,
sans
compter
les
cinq
nouvelles.
Entre
février
2024
et juin
2025,
on
est
passé
de
68
à 73,
soit
5
de
plus.
Ce
chiffre
reste
à vérifier,
mais
en
tout
cas,
il n’a
pas
été
précisé.
Ensuite,
en
mai
2024,
il y
a
eu
une
délibération
sur
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
du
groupe
scolaire.
Cela
signifie
qu'il
ne
sera
pas
prêt
pour
la
rentrée
prochaine,
ni
même
pour
les
suivantes.
Nous
avons
donc
une
réelle
inquiétude
: à
chaque
rentrée,
notamment
2025,
2026,
peut-être
même
jusqu'en
2028,
la pression
démographique
va
continuer.
Comment
allons-nous
y faire
face
? Où
mettre
les
élèves
?
On
parle
d’une
possible
ouverture
aux
Templiers,
on
entend
qu'il
y a des
places
en
périscolaire.
Ça
fait
beaucoup
pour
la
ville
dans
les
années
à venir.
M.
BARRIÈRE
: Effectivement,
ça
fait beaucoup
de
choses.
Je
suis
entièrement
d'accord
avec
votre
constat.
Ce
sont
justement
toutes
ces
choses
que
nous
avons
mises
en
œuvre,
et
je
vous
invite
à
en
discuter
avec
vos
colistiers
qui
étaient
aux
manettes
à
l'époque.
Lorsqu'un
plan
local
d'urbanisme
est
mis
en
place
sans
anticiper
la création
d'une
école,
c’est
un
choix
qui
a été
fait avant
nous.
Nous
avons
hérité
de
cette
situation,
et
depuis,
nous
avons
agi.
On
a
étudié
la faisabilité
de
la
rénovation
de
l'école
Camus,
une
école
énergivore,
une
passoire
thermique,
inconfortable
pour
les
élèves
et
les
enseignants.
On
a envisagé
un
agrandissement,
mais
les
travaux
en
site
occupé
étaient
impossibles.
Nous
avons
donc
étudié
la
délocalisation
temporaire
dans
des
modulaires
sur
le stade
des
Templiers.
Ensuite,
nous
avons
étudié
la création
d’un
nouveau
groupe
scolaire.
Cela
aboutira
à
un
projet
concret,
mais
tout
cela
prend
du
temps.
Concernant
cette
délibération,
il
s'agit
bien
de
73
rues,
incluant
les
5
nouvelles.
J'ai
insisté
pour
que
le
service
ajoute
la
liste
complète.
Mme
DORLENCOURT
:
Et
vous
avez
bien
rajouté
les
5
à
la
fin
?
Je
ne
vois
pas
la
rue
des
Roses
ni
l'allée
des
Rosés.
Même
en
parcourant
rapidement la
liste,
elles
ne
semblent
pas
y
figurer.
À
moins
que
je
ne
me
trompe,
elles
ne
sont
pas
mentionnées.
Ce
n'est
pas
très
grave,
on
ne
va
pas
chipoter
ici au
conseil,
mais
je
le
note.
M.
BARRIÈRE
:
Je
vous
propose
qu'on
recompte
ensemble.
J'ai
demandé
aux
services
d'inclure
la
liste
complète
décidée
lors
du
dernier
conseil,
avec
les
5 nouvelles
rues.
L'objectif
est
que
les
Spinoliens
puissent
scolariser
leurs
enfants
au
plus
près
de
chez
eux.
C'est
là qu'il
aurait
fallu
créer
une
école.
Mais
aujourd'hui,
certaines
familles
doivent
aller
plus
loin,
ce
qui
crée
du
mécontentement.
C'est
un
vrai
manque
d'anticipation
lié à
l'édition
d'un
PLU
qui
a
généré...
40 Mme
DORLENCOURT
: Je
ne
suis
pas
d'accord
!
Le
fait
de
ne
voter
la
maîtrise
d'œuvre
qu'en
mai
2024
aurait
pu
être
anticipé,
ne
serait-ce
qu'un
peu.
Ce
n’est
pas
l'ensemble
du
projet
que
je
critique,
mais
au
moins
la
maîtrise
d'œuvre
aurait
pu
être
lancée
plus
tôt.
M.
BARRIÈRE :
J'ai
essayé
de
vous
expliquer
que
le
processus
a
été
long,
notamment
pour
les
études.
On
a d’abord
tenté
de
rénover
une
passoire
thermique,
ce
que
la
municipalité
précédente
n'a
jamais
fait.
Mais
le
coût
financier,
la
complexité
des
travaux
en
site
occupé,
et
les
contraintes
techniques
liées
à
une
délocalisation
complète
ont
rendu
ce
scénario
impossible.
On
a
donc
dû
lancer
une
nouvelle
dynamique,
plutôt
que
d'investir
massivement
dans
une
rénovation
impossible.
Nous
ne
sommes
pas
responsables
de
ce
mauvais
choix
initial.
M.
FABBRO
: Je
me
permets
de
rebondir
sur
ce
que
dit
Franck.
Mme
DORLENCOURT,
je trouve
vos
propos
franchement
malvenus,
voire
peu
responsables,
quand
on
vient
d'une
équipe
qui
était
justement
aux
manettes
dans
la
majorité
précédente.
Dans
un
contexte
aussi
difficile,
remettre
sur
notre
dos
des
responsabilités
qui
relèvent
d'un
mandat
antérieur
est
vraiment
injuste.
En
2019,
lorsqu'un
PLU
est
voté,
ce
qui
est
un
acte
fort
dans
un
mandat,
l'outil
des
«emplacements
réservés
» est
à disposition.
Cela
permet
de
prévoir
des
espaces
pour
des
équipements
publics.
Tout
le
monde
savait,
car
c'est
imposé
par
la
Région
et
qu'il
fallait
densifier
autour
des
gares.
Si
l'on
vote
un
PLU
qui
densifie
sans
prévoir
les
équipements
publics
nécessaires
pour
accueillir
les
nouveaux
habitants,
c'est
tout
simplement
irresponsable.
Mme
DORLENCOURT
: C'est
un
peu
facile
de
rejeter
la faute
comme
ça
alors
que
ça
fait
cinq
ans
que
vous
êtes
là!
On
n'attend
pas
5
ans
pour
agir!
M.
FABBRO
: Non,
on
n'attend
pas.
mais
lorsqu'on
hérite
d'un
PLU
sans
réserve
foncière,
on
fait
avec
ce
qu'on
a. Alors
oui,
on
utilise
un
terrain
de
foot
inutilisé,
qui
n’est
peut-être
pas
dans
le bon
secteur,
mais
qui
permettra
de
répondre
aux
besoins.
Monsieur
le
MAIRE :
Je
vais
conclure.
Vous
êtes
très
attachée
à
la
maîtrise
budgétaire
d'une
commune,
et
nous
le sommes
tous
ici.
Mais
il faudra
à un
moment
m'expliquer,
de
manière
pragmatique,
comment
on
peut
investir
un
peu
plus
de
10
millions
d'euros
dans
un
équipement
scolaire
tout
en
soutenant
un
autre
projet
d'un
montant
équivalent.
C'est
impossible.
On
ne
dépense
pas
l'argent
qu'on
n'a
pas.
Nous
avons
dû
terminer
l'espace
culturel,
un
choix
assumé,
même
s'il a été
décidé
par
vos
prédécesseurs
et
il est
aujourd’hui
ouvert,
ce
qui
est
très
bien.
Mais
nous
ne
pouvions
pas
enchaîner
un
deuxième
équipement
public
de
cette
ampleur
immédiatement
après.
Si
Laurence
veut
ajouter
la rue
des
Meuniers….
sachez
que
rien
que
cette
rue,
c'est
3
millions
d'euros.
Alors,
expliquez-moi
comment
on
sort
16
millions
d'euros,
même
si
j'avais
eu
du
foncier
à
disposition.
Madame
DORLENCOURT,
il va
falloir
modérer
vos
propos.
Vous
êtes
en
train
d’entrer
sur
un
terrain
à ne
pas
franchir.
N'y
allez
pas.
Nous
allons
procéder
au
vote.
Qui
vote
pour?
Qui
vote
contre
?
Qui
s’abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-30,
VU
le Code
de
l'éducation
et notamment
son
article
L.212-7,
VU
la
délibération
n°
70/
2021
en
date
du
01
juillet
2021
relative
à
la
dénomination
de
nouvelles
voies
a
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la ZAC
de
la Croix
Ronde
: rue
Rosa
Parks
et rue
Madeleine
VU
la délibération
n°
50/
2022
en
date
du
24
mai
2022
portant
sur
la
modification
de
la carte
scolaire.
VU
la délibération
n°
107/
2023
en
date
du
20
novembre
2023
portant
sur
la
modification
partielle
de
la carte
scolaire. VU
la délibération
n°
06/
2024
en
date
du
5 février
2024
portant
sur
la création
d’un
secteur
souple.
CONSIDÉRANT
qu'il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
la sectorisation
scolaire.
ai CONSIDÉRANT
le
dynamisme
démographique
à
l'œuvre
sur
la
commune
qui
a
pour
conséquence
une
augmentation
des
effectifs
des
enfants
scolarisés
au
sein
des
groupes
scolaires
Paul
Valéry
et
Aibert
Camus
et
de
l’école
maternelle
des
Templiers.
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
scolaire
actuel
caractérisé
par
une
répartition
inégale
de
l'offre
scolaire
sur
le territoire
n’est
plus
en
adéquation
avec
un
accueil
équilibré
des
écoliers.
CONSIDÉRANT
que
l'instauration
d'un
secteur
souple
permet
un
rééquilibrage
des
effectifs
et
ainsi
de
meilleures
conditions
d’accueils
et d’apprentissages
pour
les
élèves
pendant
le temps
scolaire
et
périscolaire,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’étendre
le secteur
souple
à de
nouvelles
rues
d’Epinay-sur-Orge
APRÈS
en avoir délibéré,
+
à
l'unanimité
{6
abstentions)
DÉCIDE
que
les
enfants
scolarisés
en
petite,
moyenne
et
grande
section
dont
les
familles
résident
dans
les
rues
nommées
ci-dessous
peuvent
être
affectés
soit
à
l’école
maternelle
Albert
Camus,
soit
à
l'école
maternelle
les
templiers,
soit
à
l'école
primaire
Paul
Valéry
et
que
les
enfants
scolarisés
du
CP
au
CM2
dont
les
familles
résident
dans
ces
mêmes
rues
peuvent
être
affectés
soit
à
l'école
élémentaire
Albert
Camus,
soit
à
l'école
primaire
Paul
Valéry.
Passage
Amélie
de
Pitteurs
Rue
de
Corbeil
De
35
à 39
Rue
de
Grand
Vaux
Rue
des
Rossays
Allée
des
Rossays
14-
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
SUR
PROJETS
POUR
DES
ASSOCIATIONS
Rapporteur
: Nathan
FABBRO
La
Ville
d'Epinay-sur-Orge
continue
de
soutenir
activement
le dynamisme
associatif
local.
Pour
rappel,
en
complément
des
soutiens
matériels
et
des
subventions
de
fonctionnement,
la
ville
a
déployé
un
dispositif
formalisé
de
subventionnements
sur
projets.
Son
objectif
est
d'apporter
une
aide
financière
aux
assaciations
pour
réaliser
un
projet
non
prévu
ne
relevant
pas
de
l'éventuelle
aide
annuelle
déjà
reçue
ou
de
réajuster
des
demandes
initiatement
mal
évaluées.
Il s'agit
d'une
aide
pour
accompagner
les
initiatives
associatives
à destination
du
public
spinolien,
les
projets
d'équipement
ou
d'investissement
ponctuels
ou
des
projets
contribuant
à
faire
rayonner
le
dynamisme
spinolien. Après
une
étude
par
les
services,
les
projets
sont
instruits
par
la
commission
idoine
avant
présentation
en
Conseil
Municipal.
+
EPINAY
POKER
CLUB
- Projet
achat
équipement
o
Changement
du
vidéoprojecteur
vieillissant,
Matériel
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
Pactivité,
notarnment
en
termes
de
retransmission.
Montant
du
Montant
:
Montant
»
:
projet
sollicité
%
du
projet
proposé
%
du
projet
500,00
€
500,00
€
100,00
%
500,00
€
100,00
%
42 e _
DÉ,
FIL,
AIGUILLE
-
Conception
et
création
de
nappes
pour
la salle
des
mariages
rénovée.
o
L'association
se
propose
de
mobiliser
des
adhérents
volontaires
pour
réaliser
les
nappes
pour
la salle
des
mariages
rénovée
(tables
des
mariages
et
tables
des
conseillers).
Ménant
du
MOntenE
%
du
projet
Montant
%
du
projet
projet
sollicité
proposé
800,00
€
800,00
€
100,00
%
800,00
€
100,00
%
+
ALBG
- LES
MÉDIÉVALES
- Contribution
à la réussite de l'évènement.
©
Fort
de
l'expérience
de
l’an
passé,
l'association
ALBG
(Amicale
Laïque
Balizy
Gravigny)
porteuse
de
l'évènement
« Les
Médiévales
»,
sollicite
à
nouveau
un
partenariat
avec
la
ville
d'Epinay
sur
Orge.
Outre
la
valorisation
de
l'évènement
sur
le
territoire
communal
et
la
présence
effective
de
la ville
le jour
même
; une
aide
financière
est sollicitée,
à hauteur
de
la
subvention
attribuée
l'an
passé.
Montant
du
Montant
_
:
Montant
:
projet
sollicité
#2
projet
proposé
#eidu
PRSJEE
18
000,00
€
1 000,00
€
100
%
1 000,00
€
5,55
%
La
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
primitif
pour
l'exercice
2025.
Monsieur
le MAIRE
: Merci
pour
cette
présentation.
Y a-t-il des
questions
? Je
n'en
vois
pas.
Qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
? Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
9-1,
VU
les
dossiers
de
demande
de
subvention
sur
projets
déposés
par
l'association
Epinay
Poker
Club,
Dé,
Fil,
Aiguille,
Amicale
Laïque
Balizy
Gravigny
(Les
Médiévales)
VU
les
conclusions
de
la
commission
municipale
d'examen
des
subventions,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
e
à
l'unanimité,
FIXE
le
montant
suivant
attribué
au
titre
des
subventions
sur
projets
aux
associations
:
-
500
euros
à
l'association
EPINAY
POKER
CLUB
-
800
euros
à l'association
DÉ,
FIL,
AIGUILLE
_
-
1 000
euros
à l'association
AMICALE
LAÏQUE
BALIZY
GRAVIGNY
- LES
MÉDIÉVALES
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
pour
2025
;
43 15-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
D'ÉPINAY
SUR
ORGE
Rapporteur
: Hélène
LEQUEUX
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
soutien
à la vie
associative
et à
l'accès
à la culture
pour
tous,
la Ville
d'Épinay-
sur-Orge
renouvelle
son
partenariat
avec
le
Conservatoire
associatif,
structure
de
formation
musicale
de
proximité,
implantée
sur
la commune
et
reconnue
pour
son
action
culturelle
et
de
proximité.
Conformément
à l'article
10
de
la loi n°
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
relations
entre
l'administration
et
les
associations,
et
en
cohérence
avec
la
Circulaire
du
29
septembre
2015
relative
aux
subventions
aux
associations,
une
convention
est
nécessaire
pour
encadrer
le
versement
de
subventions
et
définir
les
engagements
réciproques,
en
particulier
lorsque
le
financement
public
dépasse
23
000
€.
Présentation
de
l'association
:
Le
Conservatoire
associatif
d'Épinay
compte,
pour
la
saison
2023-2024,
149
adhérents,
dont
92
bénéficient
de
tarifs
sociaux
dégressifs
en
fonction
du
quotient
familial.
Ces
réductions
renforcent
l'égalité
d'accès
à
la
culture,
(60
%
des
élèves
de
QF
D
à J).
L'activité
pédagogique
est
dense
et
diversifiée
:
e
149
adhérents
dont
120
élèves
sont
inscrits
à un
cours
instrumental
individuel.
e
L'école
propose
des
cours
de
formation
musicale
(54
élèves),
des
parcours
d'éveil
musical,
des
activités
collectives
(chorale,
orchestres,
ateliers
jazz,
etc.),
et
des
projets
inter-écoles
(présentations
en
primaire,
stages
interconservatoires,
etc.).
°
Plusieurs
manifestations
culturelles
rythment
l’année
(concerts,
festivals,
auditions,
fête
de
la
musique).
Le
conservatoire
s'appuie
sur
une
équipe
pédagogique
qualifiée,
avec
un
encadrement
individualisé,
tout
en
promouvant
la
pratique
collective.
Il
joue
un
rôle
central
dans
le
tissu
associatif
local
et
dans
l’animation
culturelle
de
la commune.
Le
Conservatoire
associatif
est
un
partenaire
historique
et
essentiel
dans
la réalisation
des
missions
d'intérêt
général
en
matière
de
culture,
d'éducation
artistique,
et
de
lien
social.
Il garantit
l'accès
à
un
enseignement
musical
de
qualité
et
accessible
financièrement,
en
particulier
pour
les
enfants
spinoliens.
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
de
partenariat
et
d'objectifs
pour
l’année
2025-2029.
Monsieur
le
MAIRE
: Merci
pour
cette
présentation.
Y
a-t-il
des
questions
? Je
n'en
vois
pas.
Qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
? Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2121-34,
L.
2311-7
et
L.
1611-4;
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
9-1,
VU
La
circulaire
du
29
septembre
2006
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
VU
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
et
de
partenariat,
CONSIDÉRANT
:
e
Que
l'association
Conservatoire
associatif
d'Épinay-sur-Orge
exerce
une
activité
à
but
non
lucratif
dans
un
esprit
d'intérêt
général
;
e
Qu'elle
contribue
à
l’enseignement
artistique
sur
le territoire
communal
et favorise
l'accès
à
la culture
pour
tous,
conformément
aux
orientations
de
la Ville
;
e
Que
le
partenariat
avec
la
Ville
s'inscrit
dans
une
logique
de
soutien
au
tissu
associatif
local,
de
consolidation
des
actions
éducatives
et de
valorisation
de
la vie
culturelle
locale
;
44 APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
+
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
et
d'objectifs
annexée
à
la
présente
délibération,
conclue
entre
la Ville
d'Épinay-sur-Orge
et
le Conservatoire
associatif
pour
une
durée
de
4
ans
(2025-2029).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
susmentionnée
et
tous
les
documents
y
afférents.
PRÉCISE
que
l'association
bénéficiera,
dans
ce
cadre,
d’une
subvention
annuelle
dans
le
cadre
du
budget
municipal, STIPULE
que
l'association
devra
produire
chaque
année
un
rapport
qualitatif
et
financier
tels
que
précisé
dans
la convention
16-
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA
FONDATION
FRANCO-BRITANNIQUE
DE
SILLERY
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
(ESAT)
« LES
ATELIERS
DE
LA
PRAIRIE
»
Rapporteur
: Olivier
MARCHAU
Par
demande
en
date
du
17
novembre
2022,
la
Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery
(FFBS)}
a
sollicité
la
commune
dans
le
but
d’instruire
sa
demande
en
vue
d'apporter
sa
garantie
d'emprunts
pour
la
construction
de
l’Établissement
et
Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Les
Ateliers
de
la
Prairie
» sis
Domaine
de
Sillery,
rue
de
Charaintru.
Par
suite,
et
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
48
du
09
juin
2028,
la commune
a décidé
d'accorder
sa
garantie
d'emprunts
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
maximum
de
4.150.000
€
souscrit
par
la
Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery,
l'Emprunteur,
auprès
du
Crédit
Coopératif,
le
Prêteur,
selon
tes
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°J4619851
; la
garantie
étant
donc
accordée
à
hauteur
de
la somme
en
principal
de
2.075.000
€ augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Paur
précision,
cette
garantie
n'entre
pas
dans
le
cadre
du
Pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
pour
la
période
2022-2027,
adopté
par
délibération
n°
2021-174
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021.
Par
courriel
en
date
du
20
mars
2025,
la
Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery
(FFBS)
sollicite
à
nouveau
la
commune
afin
de
maintenir
sa
garantie
d'emprunts
à
hauteur
de
50%
pour
la
construction
de
PÉtablissement
et
Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Les
Ateliers
de
la Prairie
» sis
Domaine
de
Sillery,
rue
de
Charaintru,
suivant
l'avenant
au
contrat
de
prêt
n°J4619851.
Ledit
avenant
annexé
à
la
présente
porte
sur
l'allongement
de
la
période
de
préfinancement,
la
réduction
du
temps
d'amortissement
et
l'augmentation
des
mensualités.
La
durée
totale
du
concours,
ainsi
que
le
TEG,
restent
quant
à eux
inchangés.
La
garantie
est
sollicitée
à hauteur
de
50%
par
la commune,
Aucune
auîre
caution
pour
la
partie
restante
n’a
été
exigée
par
le
Prêteur.
Les
conditions
sont
remplies
et
il n’y
a
donc
pas
lieu
de
s'opposer
à
la demande
de
la
FFBS.
Ilest
donc
demandé
au
Conseil
municipal
:
-
de
décider
d'accorder
la
garantie
d'emprunts
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
maximum
de
4.150.000
€
souscrit
par
la
Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery,
l'Emprunteur,
auprès
du
Crédit
Coopératif,
le
Prêteur,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
l'avenant
au
contrat
de
prêt
n°J4619851.
45 La
garantie
est
donc
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2.075.000
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
de
l'avenant
au
contrat
de
prêt.
Ledit
avenant
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
-
de
préciser
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité
;
-
de
s'engager
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
du
Prêteur,
et
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
;
-
de
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Monsieur
le
MAIRE
: Merci,
Nathan,
pour
cette
présentation.
Y
a-t-il
des
questions
?
Je
n'en
vois
pas.
Qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2252-1
et
L2252-2,
VU
le Code
Civil,
notamment
son
article
2298,
VU
la délibération
N°
48
du
Conseil
Municipal
du
09
juin
2023
accordant
sa
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50
%
à
la
Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery
pour
la construction
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le travail
(ESAT)
« Les
Ateliers
de
la
Prairie
» sis
Domaine
de
Sillery,
rue
de
Charaintru,
VU
le contrat
de
prêt
n°J4619851
signé
entre
la Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery
(FFBS),
l'Emprunteur,
et
le
Crédit
Coopératif,
le
Prêteur,
VU
la demande
formulée
par
courriel
en
date
du
20
mars
2025
par
la
Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery
(FFBS)
sollicitant
la commune
afin
de
maintenir
sa
garantie
d'emprunts
à hauteur
de
50%
pour
la construction
de
l'Établissement
et
Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Les
Ateliers
de
la
Prairie
» sis
Domaine
de
Sillery,
rue
de
Charaintru,
suivant
l’avenant
au
contrat
de
prêt
visé
ci-dessus,
VU
l'avenant
au
contrat
de
prêt
visé
ci-dessus,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
sont
remplies
et
qu'il
n’y
a
pas
lieu
de
s'opposer
à
ladite
demande,
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en
avoir
délibéré,
°
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'accorder
la garantie
d'emprunts
à hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
maximum
de
4.150.000
€
souscrit
par
la
Fondation
Franco-Britannique
de
Sillery,
l'Emprunteur,
auprès
du
Crédit
Coopératif,
le
Prêteur,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
l'avenant
au
contrat
de
prêt
n°J4619851.
La
garantie
est
donc
accordée
à
hauteur
de
la somme
en
principal
de
2.075.000
€ augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre de
l'avenant
au
contrat
de
prêt.
Ledit
avenant
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
PRÉCISE
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
46 S'ENGAGE,
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
du
Prêteur,
et
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'ENGAGE,
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
17-
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
D'INTERVENTION
FONCIÈRE
AVEC
L'EPFIF
ET
L'AGGLOMÉRATION
PARIS
SACLAY
Rapporteur :
Olivier
MARCHAU
Le
site
hospitalier
de
Perray-Vaucluse
d'Épinay-sur-Orge
a
été
déclaré
d'intérêt
communautaire
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
mai
2022.
Par
ailleurs,
des
missions
de
veille
et d'intervention
foncière
sont
requises
sur
certaines
parties
du
territoire
de
la commune
de
d’Épinay-sur-Orge
(logements
et
activités).
Il'est
donc
proposé
de
signer
une
convention
d'intervention
foncière
entre
la
Commune
d'Épinay-sur-Orge,
la
Communauté
d'Agglomération,
et
l'EPFIF,
portant
à
la
fois
sur
le
site
hospitalier
et
sur
d’autres
secteurs
de
la commune.
La
convention
d'intervention
foncière,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
sera
soumise
à
l’approbation
du
Conseil
Communautaire
du
25
juin
2025.
Description
de
la convention
“_
Durée
de
la convention
: 5 ans
“Enveloppe
financière
globale
: 10
M€
“_
Périmètres
d'intervention
et
engagement
au
rachat
:
-
Secteurs
«Centre-ville»,
«Mauregard»
et
«Gare
d'Épinay-sur-Orge»
(veille
foncière)
:
engagement
au
rachat
à
la
charge
de
la Ville
et/ou
la
Communauté
d'Agglomération
selon
leurs
compétences
respectives
-
Hôpital
de
Perray-Vaucluse
(veille
avec
observation)
: observation
sans
acquisition
foncière.
Tout
projet
d'acquisition
nécessiterait
un
avenant
préalable
à
la
présente
convention
(garantie
au
rachat
à
la
charge
de
la
Ville
et/ou
la
Communauté
d'Agglomération
selon
leurs
compétences
respectives).
“Objectifs
conventionnels
: 300
logements,
dont
30%
de
logements
locatifs
sociaux
Monsieur
le
MAIRE
: Y
a-t-il
des
questions
sur
la
délibération
?
Je
n’en
vois
pas.
Nous
allons
procéder
au
vote.
Qui
vote
pour
? Qui
vote
contre
? Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée à
la
majorité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
suivants,
VU
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
321-1
à
L 321-138,
VU
le
décret
n°
2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Établissement
Public
foncier
d'Île-de-
France, VU
le
décret
n°
2015-525
du
12
mai
2015
portant
dissolution
au
31
décembre
2015
des
établissements
publics
fonciers
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-d'Oise
et des
Yvelines
et
modifiant
le décret
n°
2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Établissement
public
foncier
d'Île-de-France,
47 VU
la
convention
stratégique
conclue
entre
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
{EPFIF)
;
VU
la
délibération
n°2022-122
du
Conseil
communautaire
du
18
mai
2022,
déclarant
d'intérêt
communautaire
le
site
hospitalier
du
Groupe
Public
de
Santé
(GPS)
Perray-Vaucluse
situé
sur
Epinay-sur-
Orge
et
les
sites
hospitaliers
du
Groupe
Hospitalier
Nord
Essonne
(GHNE)
situés
sur
Longjumeau
et
Orsay;
CONSIDÉRANT
la
volonté
des
parties
de
mener
une
veille
foncière
sur
plusieurs
secteurs
de
la
Commune
d'Épinay-sur-Orge
(hors
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers),
en
fonction
de
leurs
compétences
respectives,
avec
une
attention
particulière
portée
aux
secteurs
stratégiques
: Centre-Ville,
Mauregard,
Gare
Epinay
Sud,
et
à titre
d'observation,
le
site
de
l'hôpital
de
Perray-Vaucluse,
CONSIDÉRANT
que
l’Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
est
habilité
à
procéder
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
à
toutes
les
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
l'aménagement
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
code
de
Furbanisme.
CONSIDÉRANT
le
projet
de
convention
tripartite
d'intervention
foncière
entre
l'EPFIF,
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
et
la
Commune
d'Épinay-sur-Orge,
ci-annexé,
CONSIDÉRANT
les
missions
de
l'EPFIF
qui
accompagne
ces
opérations
via
son
expertise
foncière
et
en
cohérence
avec
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention,
qui
vise
notamment
la
production
de
logements,
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
la
relance
économique
et
la
transition
écologique,
selon
les
axes
ABCD
:
Artificialisation
réduite,
Biodiversité
préservée,
Carbone
diminué,
Déchets
valorisés.
APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
+
à
la
majorité
par
24
voix
pour
6 voix
contre
APPROUVE
le
projet
de
convention
tripartite
d'intervention
foncière
entre l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
{EPFIF),
la Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
et
la
Commune
d'Épinay-sur-Orge,
à
conclure
pour
une
durée
de
5
ans.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
tripartite
d'intervention
foncière
ainsi
que
tous
les
actes
en
découlant
entre
l'EPFIF,
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
et
la
Commune
d'Épinay-sur-
Orge. 18-
L'ACCORD
DE
PRINCIPE
POUR
LA
CRÉATION
D'UNE
ZONE
AGRICOLE
PROTEGEE
(ZAP)
Rapporteur
: Olivier
MARCHAU
Les
Zones
Agricoles
Protégées
sont
encadrées
par
l’article
L.112-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM)
crée
par
la
loi
d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999
et
modifiée
par
l'ordonnance
du
23
septembre
2015. Le
classement
en
ZAP
permet,
par
la
création
d’une
servitude
d'utilité
publique
(SUP)
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
d'affirmer
la
volonté
de
préserver
les
zones
agricoles
en
:
-__
Protégeant
l'urbanisation
des
terres
agricoles
dont
les
qualités
sont
reconnues,
-
Evitant
les
changements
d'affectation
ou
mode
d'occupation
qui
empêcheraient
une
utilisation
agricole
future,
-
Permettant
de
faire
baisser
la
pression
foncière
sur
les
espaces
agricoles
fragilisés
et
la
spéculation
sur
une
éventuel
passage
en
zone
à
urbaniser,
48 Afin
d’être
pleinement
efficace
cet
outil
doit
être
mis
en
place
sur
un
territoire
le
plus
large
possible.
Ainsi
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
a
souhaité
s'associer
à
des
communes
limitrophes
dans
une
procédure
conjointe
afin
de
protéger
durablement
leurs
espaces
agricoles
par
la
mise
en
place
d'une
Zone
d'Aménagement
Protégée.
Pour
Epinay-sur-Orge,
il s’agit
de
protéger
95
hectares
de
terres
agricoles.
Les
ZAP
sont
délimitées
par
arrêté
préfectoral,
pris
sur
proposition
ou
après
accord
du
Conseil
Municipal.
C'est
pourquoi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
son
accord
de
principe
sur
la création
de
cette
servitude.
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
est
la suivante
:
-
Réalisation
d'une
étude
préalable
(rapport
de
présentation,
concertation
sur
la
délimitation
du
périmètre)
;
-
Approbation
du
Conseil
Municipal
et transmission
au
préfet
du
Département,
-
Le
dossier
est
adressé
à
la Chambre
d'Agriculture
et
à
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
(CDOA)
pour
avis,
-
Soumission
à
Enquête
Publique
par
le
préfet,
-
Délibération
pour
accord
du
Conseil
Municipal
intégrant
les
éventuels
changements,
-
Arrêté
préfectoral
de
classement,
- _
Annexion
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
Monsieur
le
MAIRE
: Y
a-t-il
des
questions
sur
la
ZAP
ou
sur
la
délibération
?
Je
n’en
vois
pas.
Nous
allons
procéder
au
vote.
Qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999
modifiée
par
ordonnance
du
23
septembre
2015,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
article
L.112-2,
R.112-1-4
à
R.112-1-
10, VU
la
délibération
du
12
avril
2010
du
Conseil
Général
de
l'Essonne
délimitant
le
Périmètre
Régional
d'intervention
Foncière
d'Île-de-France
(PRIF)
définis
par
Île-de-France
Nature
(IDF
ex-Agence
des
Espaces
Verts
- AEV),
VU
le
devis
présenté
par
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
(SAFER)
pour
réalisation
de
l'étude
préalable,
VU
la
décision
du
20
décembre
2024
attestant
l'attribution
de
la
subvention
de
compensation
agricole
collective
par
la communauté
d'agglomération
Paris
Saclay
pour
le
projet
de
ZAP.
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 20juin
2019,
modifié
le 26
septembre
2019
et
mis
en
révision
le 29
septembre
2020,
VU
la
révision
du
PLU
susmentionné
qui
fait
état
de
l'abandon
des
zones
à
urbaniser
3
et
4
(partie
habitat)
et
des
phases
activités
de
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la Croix
Ronde,
rendant
ainsi
24
hectares
aux
terres
agricoles,
VU
les
zones
agricoles
du
PLU
représentant
21
%
de
la surface
totale
du
territoire
de
la
commune
d'Epinay-
sur-Orge,
49 VU
la
volonté
des
élus
de
plusieurs
communes
de
protéger
durablement
les
espaces
agricoles
de
leurs
territoires
à travers
la
création
d’une
servitude
spécifique
qu'est
la Zone
Agricole
Protégée
(ZAP},
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la
municipalité
de
protéger
la
zone
agricole
afin
de
pérenniser
durablement
le
foncier
des
agriculteurs
du
territoire
et
également
de
lutter
contre
le
mitage
et
la cabanisation,
CONSIDÉRANT
que
ces
espaces
agricoles
se
fragilisent
sous
la
pression
croissante
de
l'urbanisation
de
Île-de-France, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réaliser
des
études
préalables
garantissant
l'intérêt
général,
en
lien
avec
la
SAFER
et
la
Chambre
d’Agriculture,
CONSIDÉRANT
que
la délimitation
de
ta ZAP
nécessitera
une
analyse
détaillée
des
caractéristiques
agricoles
et
de
la situation
de
la zone
dans
son
environnement
qui
précisera
les
motifs
et
les
objectifs
de
sa
protection
en
lien
avec
l'intérêt
général,
et
de
sa
mise
en
valeur.
Cette
analyse
sera
réalisée
par
la Chambre
d'Agriculture
en
lien
avec
chaque
commune,
CONSIDÉRANT
la concertation
avec
les
exploitants
agricoles
concernés,
menée
directement
par
la Chambre
d'Agriculture
et la SAFER,
APRÈS
en avoir délibéré,
+
à Punanimité,
DÉCIDE
de
préserver
les
zones
agricoles
présentant
un
intérêt
général
afin
de
contraindre
la pression
urbaine
et
limiter
la spéculation
foncière.
DÉCIDE
l'élaboration
d'un
dossier
de
proposition
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
pour
la
création
de
la ZAP
et
d'engager
les
études
y
afférent.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à demander
des
subventions
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
49-
L'ACTUALISATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
(TLPE)
POUR
2026
Rapporteur
: Olivier
MARCHAU
Par
délibération
en
date
du
22
octobre
2008,
le
Conseil
municipal
a adopté
la TLPE
et
a fixé
pour
2009
le tarif
applicable
aux
dispositifs
publicitaires
non
numériques.
En
2014,
il a
été
décidé
d'élargir
le
champ
d'application
de
la
taxe
à
l'ensemble
des
supports
publicitaires
(enseignes,
pré-enseignes,
dispositifs
publicitaires)
et
d'appliquer
le
tarif
de
droit
commun
prévu
par
la
loi.
Ainsi,
une
délibération
a été
prise
le 20
juin
2014
afin
de
modifier
les
modalités
d'application
de
la TLPE
pour
2015. Enfin,
la
dernière
délibération
du
Conseil
municipal
revalorisant
les
tarifs
de
la
TLPE
date
du
02
juillet
2024
{n°70/2024). L'ordonnance
n°
2023-1210
du
20
décembre
2023
a
créé
le
titre
V
du
livre
IV
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
les
services
(CIBS)
et
a
instauré
diverses
autres
mesures
de
recodification
de
dispositions
non
fiscales. L'article
L454-58
du
CIBS
indique
que
les
tarifs
normaux
et
maximaux
de
la taxe
sont
révisés
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
de
l'ensemble
des
ménages
en
France
sur
50 l'ensemble
hors
tabac
entre
la troisième
et
la
deuxième
année
précédant
celle
de
la
révision.
Le
tarif
révisé
est arrondi
au
dixième
d'euro
par
mètre
carré.
Pour
2024,
ledit
taux
en
France
est
de
+1,8%
(source
INSEE).
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
revaloriser
les
tarifs
applicables
en
conséquence.
Les
tarifs
pour
2026
sont
donc
les
suivants
:
Tarifs
applicables
Tarifs
applicables
TYPE
DE
SUPPORT
par
m2?
par
m2
{pour
2025)
(pour
2026)
Publicité
et
pré
enseigne
non
numérique
inférieures
ou
17,80
€
18,10€
égales
à
50
m?
Publicité
et pré
enseigne
non
numérique
supérieures
à
35,60
€
36,20
€
50
m2?
Publicité
et
pré
enseigne
numérique
inférieures
ou
égales
|
53,40
€
54,40
€
à 50
m°
Publicité
et
pré
enseigne
numérique
supérieures
à
50
m?
106,90
€
108,80
€
Enseignes
inférieures
ou
égales
à
7
m°?
Exonération
Exonération
7
m?<
Enseignes
<=
12
m?
non
scellées
au
sol
Exonération
Exonération
7
m°?<
Enseignes
<=
12
m?
scellées
au
sol
17,80
€
18,10€
12
m°<
Enseignes
<=
50
m2
35,60
€
36,20
€
Enseignes
supérieures
à 50
m?
71,30
€
72,60
€
Monsieur
le
MAIRE
: Y
a-t-il
des
questions
? Je
n’en
vois
pas.
Nous
allons
procéder
au
vote.
Qui
vote
pour
?
Qui
vote
contre
? Qui
s'abstient
?
>
La
délibération
est
approuvée
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
et suivants
et
R2333-10
et
suivants,
VU
le
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
les
Services,
notamment
ses
articles
L454-39
à
L454-77
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
95-2008
du
22
octobre
2008
instaurant
et
fixant
les
modalités
d'application
de
la TLPE,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
82-2014
du
20
juin
2014,
modifiant
les
modalités
d'application
de
la TLPE, VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
70-2024
du
02
juillet
2024
revalorisant
les
tarifs
de
la TLPE
pour
l’année
2025,
CONSIDÉRANT
que
les
tarifs
appliqués
sont
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
entre
la
troisième
et
la
deuxième
année
précédant
celle
de
la
révision,
CONSIDÉRANT
que
le taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la TLPE
pour
2026
s'élève
à
+
1,8%
(source
INSEE), CONSIDÉRANT
que
les
tarifs
de
la TLPE
applicables
pour
2026
doivent
évoluer
en
conséquence,
CONSIDÉRANT,
selon
l'article
L454-58
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
les
Services,
que
les
tarifs
révisés
sont
arrondis
au
dixième
d'euro
par
mètre
carré,
51 APRÈS
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRÈS
en avoir délibéré,
e
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'appliquer
les
tarifs
ci-dessous
pour
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
au
1° janvier
2026
:
Tarifs
applicables
Tarifs
applicables
TYPE
DE
SUPPORT
par
m?
par
m?2
{pour 2025)
(pour
2026)
Publicité
et
pré
enseigne
non
numérique
inférieures
ou
17,80€
18,10€
égales
à
50
m?
Publicité
et
pré
enseigne
non
numérique
supérieures
à
38,60
€
36,20
€
50
m?
Publicité
et
pré
enseigne
numérique
inférieures
ou
égales
|
53,40
€
54,40
€
à
50
m?
Publicité
et
pré
enseigne
numérique
supérieures
à
50
m°?
106,90
€
108,80
€
Enseignes
inférieures
ou
égales
à 7
m2?
Exonération
Exonération
7
m?<
Enseignes
<=
12
m?
non
scellées
au
sol
Exonération
Exonération
7
m?<
Enseignes
<=
12
m°
scellées
au
sol
17,80
€
18,10€
12
m°<
Enseignes
<=
50
m°?
365,60
€
36,20
€
Enseignes
supérieures
à 50
m?
71,30
€
72,60
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
correspondantes
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe.
DIT
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
communal.
Question
orale
:
M.
P.
LEGOUGE : En
lisant
le
dossier
« Sécurité»
dans
L'Écho
municipal
de
juin,
nous
avons
constaté
certaines
contradictions
concernant
les effectifs
dans
ce
domaine.
Nous
souhaitons
connaître
le nombre
réel
d'agents
actuellement
en
poste,
à
la
fois
en
tant
qu’agents
de
police
municipale
et
en
tant
qu'agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP).
Vous
avez
également
communiqué
sur
l'installation
prochaine
de
plus
de
40
caméras.
Nous
vous
demandons
de
préciser
dans
quelle
instance
communale
ce
projet
a
été
travaillé,
quel
est
le
budget
alloué
à
cette
installation,
et
à
quel
exercice
budgétaire
cette
dépense
a
été
inscrite.
En
effet,
il
n’est
pas
possible
d'engager
des
dépenses
dont
les
crédits
n’ont
pas
été
inscrits
au
budget. Monsieur
le
MAIRE
: Je
vous
remercie
pour
vos
questions,
et
pour
votre
rappel
qu'on
ne
peut
consommer
l'argent
qui
n’a
pas
été
voté,
c’est
toujours
bon
de
le souligner.
Concernant
le
nombre
d'agents,
nous
avions
effectivement,
à
l'époque
de
la
parution
du
dernier
Écho,
un
agent
de
police
municipale
et
trois
ASVP.
Nous
avions
recruté
un
deuxième
agent
de
police
municipale,
mais
celui-ci
s'est
désisté
au
moment
où
nous
finalisions
l'Écho.
Il était
donc
trop
tard
pour
retirer
l'information.
Nous
sommes
toujours
en
recrutement
actif.
Cette
semaine
encore,
plusieurs
entretiens
sont
prévus.
Notre
objectif
reste
d’avoir
trois
agents
de
police
municipale
et
trois
ASVP.
Les
trois
ASVP
sont
en
poste,
et
nous
poursuivons
activement
le
recrutement
des
deux
agents
manquants.
Concernant
la
vidéoprotection,
il
s'agit
bien
d’un
projet
en
cours.
Ce
qu'on
appelle
la
« programmation
»
consiste
à définir
les emplacements
des
caméras.
Cela
a été
fait en
lien
avec
la police
nationale
et
municipale,
ce
qui
est
logique
: ce
sont
les
professionnels
de
la
sécurité
qui
déterminent
les
lieux
stratégiques
où
les
caméras
doivent
être
implantées.
Le
but
est
qu'elles
servent
aux
forces
de
l'ordre
là
où
se
produisent
les
délits,
en
respectant
une
logique
d'implantation
territoriale.
Sur
le plan
budgétaire,
une
ligne
dédiée
à l'étude
de
vidéoprotection
figure
au
budget
primitif
2025,
à hauteur
de
19
000
€
(voir
page
9).
L'étude
a
été
réalisée
et,
lors
de
la
commission
SPIDR
à
laquelle
vous
avez
participé,
une
carte
a été
présentée
avec
des
points
rouges
indiquant
les
emplacements
prévus
des
caméras.
Cette
étude
est
quasiment
terminée.
Le
cœur
du
travail
ne
portait
pas
tant
sur
les
emplacements
que
sur
les
modalités
de
raccordement
technique,
car
cela
dépend
des
réseaux
télécom
disponibles.
Une
fois
l'étude
rendue,
nous
allons
engager
une
procédure
de
déclaration
préfectorale,
car
on
ne
peut
pas
installer
de
52 caméras
sans
autorisation
officielle.
En
parallèle,
nous
déposerons
des
demandes
de
subventions,
puisque
l'étude
nous
fournit
désormais
une
estimation
du
coût
d'installation.
À
partir
de
là,
tout
sera
intégré
dans
le
budget
primitif
2026.
M.
P.
LEGOUGE:
Lors
de
la
réunion
de
mercredi,
vous
annonciez
deux
agents
municipaux.
Or,
on
n'en
a
qu'un
actuellement.
Et pour
ce
qui
est
du
budget
: l'étude
coûte
19
000
€,
mais
vous
avez
aussi
annoncé
que
la
mise
en
place
des
caméras
serait
faite
d'ici
la fin
de
l’année.
Dans
quel
budget
cela
a-t-il
été
inscrit
?
Monsieur
le
MAIRE :
Je
vous
rappelle
qu’on
peut
débuter
une
dépense
d'investissement
dès
lors
qu’elle
ne
dépasse
pas
25
%
du
montant
voté
pour
l'année
suivante.
Autrement
dit,
on
peut
entamer
certaines
phases
préparatoires,
comme
des
études
techniques
où
de
déploiement,
dès
l'année
N-1,
en
respectant
cette
règle
des
25
%.
Nous
sommes
donc
tout
à
fait
dans
le
cadre
légal.
Je
vous
propose
de
passer
à
la
deuxième
question. M.
P.
LEGOUGE
: Et
concernant
les
agents
?
Monsieur
le
MAIRE
: Comme
je vous
l'ai
dit,
nous
étions
à deux
agents.
Le
recrutement
est
en
cours.
C'est
un
sujet
complexe,
pour
des
raisons
très
concrètes.
Épinay-sur-Orge
ne
dispose
pas
aujourd'hui
de
locaux
adaptés
pour
accueillir
une
police
municipale
composée
de
six agents.
Les
locaux
actuels
sont
très
restreints,
non
adaptés
à
la
féminisation
du
service,
il
n'y
a
même
pas
de
vestiaires
pour
les
femmes.
Et
lorsqu'on
évoque
l'armement
de
la
police
municipale,
cela
impose
aussi
la
présence
d'une
armurerie,
de
locaux
sécurisés,
d’un
protocole
strict.
Structurellement,
il faut
s'adapter.
On
ne
peut
pas
improviser
une
police
municipale
efficace
sans
des
équipements
appropriés.
Alors,
évitons
les
discours
démagogiques
:
cela
implique
aussi
de
construire
des
bâtiments
adaptés.
M.
P.
LEGOUGE:
Monsieur
le
Maire,
il n'y
a
que
vous
qui
parlez
d’armer
la
police
municipale.
À
aucun
moment,
nous
n'avons
communiqué,
sur
ce
sujet.
Monsieur
le
MAIRE
: Oui,
mais
si vous
souhaitez
recruter
dans
de
bonnes
conditions,
ce
sont
des
critères
qu'il
faut
prendre
en
compte.
M.
LEGOUGE
: Nous
sommes
bien
d'accord.
Mais
nous
n'avons
jamais
parlé
d'armer
la
police
municipale.
Monsieur
le
MAIRE
: Bon,
on
ne
va
pas
entrer
dans
la
polémique.
Ce
n'est
pas
le sujet.
Je
vous
propose
de
passer
à
la deuxième
question.
M.
P.
LEGOUGE:
Concernant
la
deuxième
question
: nous
vous
avons
interrogé
sur
la
part
de
logements
sociaux
dans
le
quartier
de
la gare.
Vous
nous
aviez
répondu
qu'elle
était
de
51
%.
Or,
nous
avons
constaté
la destruction
de
logements
entre
deux
immeubles
récents
rue
de
Grand
Vaux.
Un
permis
de
construire
modificatif
a
été
accordé
le 6 juillet
2024
à
la
société
SNCLNC
Gemini.
Il prévoit
4
634
m?
de
surface,
la
suppression
des
jardins
privatifs,
et
une
mise
à jour
des
hauteurs
de
bâtiments.
Nous
vous
demandons :
le
nombre
total
de
logements
créés
sur
cette
parcelle,
le
nombre
de
logements
sociaux
prévus,
la
nature
des
modifications,
la
raison
de
la
suppression
des
jardins
privatifs
(est-ce
au
profit
de
terrasses
comme
mentionné
?).
Enfin,
pouvez-vous
clarifier
le
périmètre
que
vous
aviez
pris
en
compte
pour
le
chiffre
des
51
%
?
Nous
parlons
de
la
zone
autour
de
la
gare
T12,
délimitée
par
la
rue
Grand
Vaux,
l'allée
des
Rosés
et
la
rue
du
Week-End.
Quel
est
le
nombre
total
de
logements
sur
ce
secteur
et
le
pourcentage
de
logements
sociaux
?
Monsieur
le MAIRE :
Le
projet
que
vous
évoquez
est
la phase
2 d’une
opération
immobilière
déjà
livrée.
Les
Nouveaux
Constructeurs
avaient
acquis
la
parcelle
voisine
dès
l’origine,
avec
le
projet
de
construire
en
deux
temps:
une
première
phase,
puis
une
seconde
la
«grande
creuse
»,
c'est
l'espace
vide
entre
les
deux
bâtiments.
Aujourd'hui,
l'immeuble
en
construction
comprendra
70
logements,
dont
38
en
LLI
et
LLS,
donc
40
logements
sociaux,
soit
plus
de
51
%.
Le
PLU
impose
30
%
minimum
dès
800
m?
de
surface
de
plancher. Les
modifications
concernent:
le
stationnement:
39
places,
les
locaux
vélos:
80,46
m°2,la
hauteur:
15
mètres,
conforme
au
PLU,
les
jardins
privatifs
supprimés
au
profit
de
terrasses
en
rez-de-chaussée.
Cela
n'impacte
pas
les
espaces
verts.
Le
projet
reste
conforme
: 10
%
d'espaces
verts,
dont
1
%
d'espaces
communs.
Concernant
le quartier
de
la gare
dans
sa
globalité,
le chiffre
initial
de
51
%
de
logements
sociaux,
évoqué
en
septembre
2024,
a
été
réajusté
à 51,04
%
suite
à
ce
permis
modificatif.
L'ancien
permis
prévoyait
76
logements,
dont
26
sociaux.
Le
nouveau
prévoit
70
logements
dont
40
sociaux,
soit
518
53 logements
au
total,
1113
logements
sur
tout
le
quartier
de
la
gare,
dont
584
logements
sociaux,
soit
52,47
%.
Donc
oui,
on
est
bien
passé
de
51
%
à
52,47
%
grâce
à cette
opération.
M.
FABBRO
: Juste
un
petit
mot
pour
remercier
les
associations
qui
ont
participé
à
la
fête
des
Brandons
:
une
trentaine
d'associations
mobilisées,
toute
la journée
jusqu’à
parfois
minuit,
entre
animations,
stands
et
restauration. C'était
une
très
belle
journée,
et
je
tiens
à
remercier
également
tous
les
services
municipaux
qui
se
sont
impliqués,
comme
pour
la fête
de
la
musique
À
venir
également :
l'Îlot estival,
qui
revient
à partir
du
5 juillet,
pourtrois
sessions
de
deux
semaines.
Nos
animateurs
sont
prêts,
le
programme
sera
diffusé
très
prochainement. Notez
bien
la date
du
dimanche 6
juillet,
journée
d'inauguration
avec
un
peu
plus
d'activités
que
d'habitude.
Bon
été
à toutes
et à tous.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h44,
Jean-Marie
SCHILTZ
Olivier
MARCHAU
Le
secrétaire
de
séance
Maire
d'Épinay-sur-Orge
54