Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-131

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-08-21-001 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant

obligation du port du masque sur la commune de Trégastel (4 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-21-001

P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du

20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la

commune de Trégastel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 3PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 août 2020

portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et

L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°";

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du maire de Trégastel en date du 19 août 2020 ;

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor protant obligation du masque sur la commune de Trégastel en date du 20 août 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

1/2 TSVP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 4CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes sur la commune de Trégastel en provenance de départements ou régions où la circulation du virus est active, Paris notamment, favorisant ainsi les risques de contamination à l'occasion de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT que la place Sainte Anne et la Place du Marché, la rue Charles Le Goffic (de la rue du Général De Gaulle à la rue du Panorama), la rue du Général De Gaulle (de la rue Charles Le Goffic à l'impasse Coz Castel), la zone de stationnement et de regroupement située rue du Palacret devant l'école Picherel, sont très fréquentés durant la période estivale; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans le secteur susvisé, 24h/24,.

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du samedi 22 août 2020 à 00h00, et pour la durée d'un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de Trégastel, 24h/24.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 août 2020 est abrogé et remplacé par les dispositions

énoncées ci-dessus.

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 5Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Trégastel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Béatrice OBARA

3/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 6Annexe

La totalité de la Place Sainte Anne et de la Place du Marché.

La rue Charles Le Goffic, de la Rue du Général De Gaulle à la rue du Panorama. La rue du Général De Gaulle, de la rue Charles Le Goffic à l'impasse du Coz-Castel. La zone de stationnement et de regroupement de personnes rue de Palacret, devant l’école Picherel.

4/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 7