Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-124

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-08-12-001 - SKM_C28720081316000 (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-08-14-001 - P022 - 20200814 Arrêté portant obligation du port du masque lors

des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et

des vide-greniers (3 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-08-12-001

SKM_C28720081316000

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-001 - SKM_C28720081316000 3PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementa, D'ARMOR

des territoires et de ia mer Liberes

Frs

Arrêté mettant en demeure l'EARL

MENGUY Joseph représentée par Monsieur

Joseph MENGUY, domicillée à YVIAS

(22930), de disposer sur son exploltation

de Capacités de stockage suffisantes (fosse et fumière)

et étanches Pour le cheptel bovin et mode

d'élevage

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu je code de l'environnement, notamment

ses articles L.120-1, L.171-6 à L.7 71-8,

L.211-1 à L.211-3 et L.211-14. ainsi que ses articles R.211-80 à R.211,84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le

26 décembre 2018 relatif au Programme d'actions national à mettre en œuvre

dans les zones vulnérables afin de réduire: la

pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole . |

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant

le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de ja fertilisation azotée

pour la région Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant

le Programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution

par les nitrates d'origine agricole :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020

portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

Vu le contrôle réalisé. le 11 mars 2020

sur l'exploitation, située en Zone vulnérable,

en zone d'actions renforcées, de l'EARL MENGUY Joseph, au lieu-dit Le clandry,

sur la commune de 22930 YVIAS :

Vu le courrier du 25 mai 2020 et le rapport de

Manquement administratif en date du 14 mai

2020, adressés à l'exploitant dans le cadre de ja procédure contradictoire :

Vu le courriel en date du 23 juin 2020 par lequel

l'EARL MENGUY Joseph a fait valoir ses observations :

Considérant que ces anomalies constituent

un non-respect de |a réglementation en vigueur,

et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement : Place du générai de Gaute

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

WwW.cotes-dermor.gouv.fr

122

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-001 - SKM_C28720081316000 4Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1‘: L'EARL MENGUY Joseph représentée par Monsieur Joseph MENGUY. sise « Le clandry», sur la commune de 22930 YVIAS, est mise en demeure de disposer sur son exploitation avant le 31 mars 2021 de capacités de stockage suffisantes (fosse et fumière) et étanches pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.

‘Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL MENGUY Joseph (Monsieur Joseph MENGUY).

Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application ‘“télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 42 ant es

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-12-001 - SKM_C28720081316000 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-14-001

P022 - 20200814 Arrêté portant obligation du port du

masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes,

des marchés non couverts, des brocantes et des

vide-greniers

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-14-001 - P022 - 20200814 Arrêté portant obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 6PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°’ modifié par le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 et ses articles 27 et 29;

VU le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-14-001 - P022 - 20200814 Arrêté portant obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 7CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

CONSIDÉRANT que l'agence régionale de santé de Bretagne recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population, notamment dans un contexte de période estivale d'afflux de touristes entraînant un hausse importante de la population ;

CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes en provenance de pays ou régions où la circulation du virus est active, favorisant ainsi les risques de concentration et de croisement des flux de population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1° du même décret ; qu'en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure des Côtes d'Armor constatent qu'un nombre significatif de rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d'un mèêtre entre deux personnes ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des vide-greniers et des brocantes.

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter du samedi 15 août 2020 à 00h00, et pour la durée d’un mois, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection :

* dans tout rassemblement, réunion ou activité organisé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes et soumis à une déclaration au préfet de département en application de l'alinéa Il de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, à l'exception des activités sportives et artistiques, sous réserve qu'elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur, et des rites accomplis lors d'une célébration religieuse lorsqu'ils nécessitent que le masque soit momentanément retiré ;

* Pour tout marché non couvert, vide-grenier ou brocante.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-14-001 - P022 - 20200814 Arrêté portant obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 8Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 6: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le ffÿ & AUÏT A0

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-14-001 - P022 - 20200814 Arrêté portant obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 9