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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 25 cle78db2a
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 25 cle78db2a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Dialogue social,
PRÉFET DE L'ALLIER
Préfecture de l'Allier
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Moulins, le 26 mars 2013
Affaire suivie par :
M. Pierre Suchet
(:04 70 48 33 64
DA : PierreSUCHET @allier.gouv.fr
= : 04.70.48.31.17
M. Dominique Mutin
L: 04 70 48 33 63
BA : Dominique. MUTIN@allier.gouv.fr
da : 04.70.48.31.17
N°/5/2013
Le Préfet de l’Allier
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale
Madame et Monsieur les Sous-préfets de Vichy et Montluçon
Objet : - Poursuite de la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien
professionnel dans la fonction publique territoriale.
Références : - Article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010
- Circulaire I0DCB1021299C du 6 août 2010
Dans un souci d’harmonisation avec la fonction publique de l’Etat, l’article
15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a introduit un article 76-1 à la loi statutaire du 26
janvier 1984 prévoyant, à titre expérimental, au titre des années 2010, 2011 et 2012 (après les
modifications apportées par la loi du 5 juillet 2010), la mise en place d’un entretien
professionnel dans la fonction publique territoriale, en lieu et place de la notation.
Le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010 ont précisé les
conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
Conformément aux termes de la loi, le bilan de cette expérimentation sera
présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du mois de mars 2013 et au
Parlement avant le 1” juillet 2013.
2, Rue Michel de l'Hospital - B.P. 1649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 - Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr À l'instar de l'Etat, ce bilan conclut à la pérennisation de l’entretien
professionnel en lieu et place de la notation à compter de 2015, l’expérimentation se
poursuivant au titre des années 2013 et 2014.
A cet égard, une disposition législative en ce sens doit être insérée dans un
prochain projet de loi.
Il m’appartient d’attirer votre attention sur les points suivants :
- pour l’année 2013, en réponse aux premières interrogations sur les modalités de
traitement des dossiers en CAP, les employeurs ayant expérimenté l’entretien
professionnel peuvent valablement s’appuyer sur cet entretien réalisé au titre de
2012.
- la disposition législative annoncée permettra de valider les entretiens
professionnels réalisés au titre de 2013, donc pour les CAP de 2014, de manière à
ne pas imposer aux collectivités, ayant expérimenté l’entretien professionnel en
2012, un retour à la notation en 2013 avant la pérennisation de l’entretien
professionnel
- la poursuite de l’expérimentation devrait aboutir, après concertation au sein du
CSFPT avec les partenaires sociaux, à adapter la réglementation en vigueur
(décret n° 2010-716 du 29 juin 2010) de manière à mieux appréhender les
spécificités des employeurs territoriaux.
- cette poursuite devrait enfin permettre aux employeurs locaux n’ayant pas
expérimenté cette procédure nouvelle, de pouvoir le faire avant l’entrée en
vigueur obligatoire de 2015.
Je tenais à vous en informer.
Le Préfet,
Pour le Préfe