Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délib 2025.102 Cession d’une emprise de la parcell
Conseil Municipal - Délib 2024.52 Cession d’une emprise de la parcelle
Conseil Municipal - Délib 2023.68 Acquisition d’une emprise de la parc
Conseil Municipal - Délib 2024.39 Cession de la parcelle cadastrée sec
Conseil Municipal - Délib 2023.97 Acquisition d'une emprise de la parc
Conseil Municipal - Délib 2025.50 Cession d’une emprise foncière à Mme
Conseil Municipal - Délib 2022.102 Acquisition d'une emprise de terrai
Conseil Municipal - Délib 2023.70 Cession d’une emprise foncière à M.
Conseil Municipal - Délib 2024.92 Cession emprise parcelle ZA 756 à SC
Conseil Municipal - Délib 2024.110 Cession emprise parcelle BM n°287 à
Conseil Municipal - Délib 2022.85 cession d'une emprise de la parcelle cadastrée BE 406 à MELYO SANTE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2022.85 cession d'une emprise de la parcelle cadastrée BE 406 à MELYO SANTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022 Reçu en préfecture le 05/10/2022
CB
Affiché le
men
+
ID : 026-212600886-20221003-DELIB2022_85-DE
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE LE GOUBET
Publié sur le site internet le 7 octobre 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022.,85
Séance
du 03
octobre
2022
Présidence de Monsieur Christian Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
03
octobre
2022
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Consell
Municipal,
dûment
convoqués
le
27
septembre
2022
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
consell
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline LOPEZ, M. Gilles GARNIER, M. Jean-Marc ANDRÉ, Mme Stevie BONNARD, Mme Florence DEGOUGE, M. Christian RAMAT, M. Pierre MELESI, M. Jean-Michel SARZIER, Mme Béatrice AMANDE-
SEGUINEAU, Mme Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Stéphanie
DESBAR,
Mme
Coralie
DAMAISIN-
-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL, Ont donné
pouvoir: Mme
Laurence THON
à
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Stéphane VALETTE
à
M.
Fabrice
GAY,
M.
Bertrand
BECORPI
à Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
BILLON-REY
Caroline
à M.
Claude
VOSSEY,
M.
Eric
SAULLE à Mme Coralle DAMAISIN-JAMONET. Absent :
M. Roger-Pierre ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 23.
Madame Stevie BONNARD a
été désignée secrétaire de séance.
Objet
: Cession
d’une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
BE
406
à
MEL&YO
SANTE.
Rapporteur :
Monsieur Pascal BERRANGER.
La
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°406, d'une
superficie
de 858m?,
située
derrière
la
société
Mel&Yo
Santé,
55
C
rue
des Monts
du
Matin.
Mme
Mélanie
ABISSET,
représentante
de
la
société
Mel&Yo
Santé,
a
manifesté
le
souhait
d'acquérir
une
emprise
de
parcelle
d'environ
90
m2
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°406.
Cette
emprise
comporte
une
superficie
d'environ
65m?
de
terrain
nu
et
une
superficie
d'environ
25m?
de
terrain
bâti.
La
cession
sera
réalisée
au
prix
de
12
500
euros
conformément
à
l'avis
du
pôle d'évaluation
domaniale
en
date du
04/03/2022. Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
société
Mel&Yo
Santé
et
les
frais
de
géomètre
à
la
charge
de
la
commune. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou Immobilier
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
04/03/2022
;
Vu
le
courrier
d'accord signé
par
Mme
Mélanie
ABISSET,
reçu
le
05/09/2022
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le conseil municipal, Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DE
DÉCIDER
de
la
cession à
la
société
Mel&Yo
Santé,
représentée
par
Mme
Mélanie
ABISSET,
d'une
emprise
de
parcelle
cadastrée
section
BE
n°406,
d'une
superficie
d'environ
90m2,
appartenant
à
la
commune,
au
prix
de
12
500
euros
;
+
DE PRÉCISER que les surfaces définitives seront déterminées par un document d'arpentage ;
+
DE PRÉCISER que les frais d'acte authentique seront à la charge de l'acquéreur et les frais de géomètre à la charge
du vendeur
;
N° accusé de
réception Préfecture
: 026-212600886-20221003-DELIB2022_
Conseil Municipal
du 03
octobre
2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022 Reçu en préfecture le 05/10/2022 Affiché le
monais
ID
: 026-212600886-20221003-DELIB2022_85-DE
N°2022.85
(suite)
Séance
du 03
octobre
2022
*
DE
DÉSIGNER
Maître
Mélanie
GOGNIAT,
notaire
à
Saint-Donat-sur-l'Herbasse,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
*__
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
l'acte
notarié et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Alnsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N° accusé
de
réception Préfecture
: 026-212600886-20221003-DELIB2022_
Conseil Municipal
du 03
octobre
2022