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Conseil Municipal - Délib 2025.102 Cession d’une emprise de la parcelle cadastrée ZA n°315 à la SCI MASY
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.102 Cession d’une emprise de la parcelle cadastrée ZA n°315 à la SCI MASY)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
L
9
æ
Publié
le
16/12/2025
S
ID
: 026-212600886-20251215-DELIB2025_102-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
16
décembre
2025
EXTRAIT
DU\REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.102
Séance
du
15
décembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
15
décembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
9
décembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Eric
SAULLE
à
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 21
M.
Gilles
GARNIER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
d'une
emprise
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°315
à
la
SCI
MASY
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
La
SCI
MASY
a
sollicité
la
commune
dans
le
but
d'acquérir
une
emprise
de
terrain
comme
convenu
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
signée
en
2004.
Dans
ce
cadre,
la
commune
envisage
de
céder
une
emprise
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°315,
d'une
surface
d'environ
626
m2,
à
la
SCI
MASY.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
15
euros
le
m2,
conformément
à
la
convention
de
mise
à
disposition
signée
entre
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
la
SCI
MASY
en
2004.
Les
frais
de
géomètre
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
SCI
MASY.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
en
date
du
11/12/2025,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
la
SCI
MASY
représentée
par
Mme
DUPONT
Chantal,
M.
Gilbert
DUPONT
et
M.
Sylvain
DUPONT
le 12/12/2025,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
la
cession
d'une
emprise
d'environ
626
m2
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°315,
à
la
SCI
MASY,
au
prix
de
15
euros
le
m?
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
SCI
MASY
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans
sur
Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20251215-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Ï
Publié
le
16/12/2025
S
GC
o
ID : 026-212600886-20251215-DELIB2025_102-DE
En
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N
5
RÉPUBLIQUE
M
FRANÇAISE
2025-102
é
Lait
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
11/12/2025
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle d'Évaluation
Domaniale
de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126
Le Directeur
départemental
des
Finances
38022
GRENOBLE
Cedex1
publiques
de
l'Isère
téléphone
: 04
11
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
o-
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Sylvie
SAILLOUR
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Courriel
: sylvie.saillour@dfgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
16
43
89
04
Réf.
DS
: 27642075
Réf.
OSE
: 2025-26088-82666
|
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
l'év.
ic
Domain
rée
avec
l’
lation
Mairi
t di:
iblk
Nature
du
bien
:
Parcelle
ZA
315
Adresse
du
bien
:
260
impasse
des
Chirouzes
26300
Chatuzange-le-Goubet
Valeur
:
62
600
€, assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
9
« détermination
de
la
valeur
») le
16/12/2025
46/12/20;
ID
: 026-212600886-20251215-DELIS2O2S
102-DE
1:
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
Valentine
MAISONNEUVE
Référence
interne
: DF
203
2:
DATES
de
consultation :
10/11/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis :
-
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
-
du
dossier
complet
:
10/11/2025
3::OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L’AVIS
DU
DOMAINE
3.1
Nature
de
l'opération
Cession :
D
Acquisition
:
amiable
[]
par voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail :
CO
Autre
opération
:
3.2
Nature
de
ia
saisine
Réglementaire
:
x
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
C
3.3
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
envisage
de
céder
une
emprise
d'environ
626
m?
de
la
parcelle
ZA
315
dans
le
cadre
d’une
régularisation
foncière
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
voisine
(parcelle
ZA
318
-
SCI
Masy).
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
2 4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
41
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
S
L
GC
ID
: 026-212600886-20251215-DELIB2025_102-DE
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dans
la
Drôme
est
une
commune
de
6488
habitants
de
la
banlieue
de
Romans-sur-Isère
au
pied
des
Monts
du
Matin
(Vercors
Sud).
Elle
est
située
à
6
km
au
sud-est
de
Romans
et
à 18
km
de
Valence.
4.2
Situation
particulière
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
se
situe
au
sein
d'une
zone
d'activité,
le
long
de
la
parcelle
de
l'acquéreur
potentiel.
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
|
Parcelle | Adresse/Lieudit | Superficie
ERpIÉS
È
projet
Chatuzange- |
74
315 | Les
Chirouzes |
900
m°
626
m°
le-Goubet
44
Descriptif
Il s'agit
d'un
terrain
plat
de
forme
régulière,
zone
hachurée
en
vert
sur
le plan.
45
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
a Dans
4
|
—
-
—_[06a26ca 5...
SITUATION
JURIDIQUE
5.1
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet.
5.2
Conditions
d'occupation
Libre.
6:
URBANISME
6.1
Règles
actuelles
Zone
Uy
du
PLU
de
là
commune
en
vigueur,
zone
urbaine
à dominante
économique.
6.2
Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet.
7.
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
de
l'opération
projetée,
ainsi
que
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la
méthode
d'évaluation
de
l'immeuble
la
plus
pertinente
est
la
méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à
partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celles
du
bien
expertisé. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20251215-DELIB2025_102-DE
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherche
de
cessions
de
terrains
dans
un
secteur
proche
en
zone
d'activité
AC
26
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LES
PIAS
04/06/21
Ui
2450
73
500€
30,00€
ZA
356/366
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LES
CHIROUZES
17/0118
Ui
2561
66
586€
26,00€
AC
11/78/79
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LES
PIAS
30/06/22
Ui
3258
420738€
|
12914€
ZA721
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LES
CHIROUZES
04/07/24
Uy
1155
115500€
|
100,00€
AC 74/76/75/72/73/h
|
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LES
PIAS
27/09/21
ui
5495
593000€
|
107,92€
n/160/61 AC
25/80
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LES
PIAS
22/12/20
ui
9546
986000€
|
103,29€
Moyenne
82,72€
Une
valeur
moyenne
à
83
€/m?
et
un
terme
récent
à
100
€/m?
(cession
par
la
commune).
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Aucune
consultation
de
sources
externes
à
la
DGFIP
n'a
été
réalisée.
8.2
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
comparaison
et
valeur
retenue
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien,
de
l'opération
envisagée
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
une
valeur
vénale
à
100
€/m?
peut
être
retenue.
Valeur
de
l'emprise
à céder
:626
m°
x 100
€/m°
= 62
600
€.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 62
600
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à
56
000
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. re
le
16/12/2025
Envoyé
en
pré
Lin
La
1215-DELI82095
102-DE
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
&-dir-prx-prus-treve-mouvere
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord”
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
Changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
I
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20251215-DELIB2025_102-DE
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
REGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
Ur
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. 2025-102
NATURE
:
CONVENTION
MISE
À
DISPOSITION
COMMUNE
CHATUZANGE
LE
GOUBET/SCI
MASY
DATE
:
REFERENCE
:VP
DROIT
DE
TIMBRE
PAYE
SUR
ETAT
AUTORISATION
Du
13
Mars
1991
L'AN
DEUX
MIL
QUATRE
Le Maître
Bernard
GRANGE,
Notaire
à
BOURG
DE
PEAGE
(Drôme),
soussigné
A
reçu
le
présent
acte
en
la
forme
authentique
à la
requête
de :
La
Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
Canton
de
BOURG
DE
PEAGE,
Département
de
la
Drôme,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Christian
GAUTHIER,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2004,
déposée
à
la
Préfecture
de
la
Drôme
le
25
octobre
2004
dant
l’ampliation
demeurera
jointe
et
annexée
aux
présentes
Ci-après
dénommé
"LE
DISPOSANT"
LEQUEL
a,
par
les
présentes,
mis
à la
disposition
à
La
Société
dénommée
SCI
MASY,
Société
Civile
Immobilière,
au
capital
de
1.200,00
Euros,
dont
le
siège
social
est
à CHATUZANGE
LE
GOUBET
26300
(Drôme),
Quartier
Les
Wangons,
identifiée
au
Répertoire
National
des
Entreprises
et
des
Etablissements
sous
le
numéro
453
097
354
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
ROMANS
SUR
ISERE,
Représentée
par
M.
Gilbert
DUPONT,
son
gérant
statutaire
en
vertu
de
l'article
12-3
des
statuts
et
spécialement
autorisé
à signer
Les
présentes,
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
3o
cctohu
y
—
à
CHATUZANGE
LE
GOUBET
qui
demeurera
ci-annexée
aux
présentes.
Personne
morale
ayant
la
qualité
de
résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Ci-après
dénommé
"LE
P Le
bien
suivant
:
DESIGNATION
- Sur
la
Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
(Drôme),
Une
parcelle
de
terrain
figurant
au
cadastre
de
la
manière
suivante
:
Section
ZA
numéro
315
lieudit
Les
Chirouzes
pour
une
contenance
de
09
a O0
ca
Tel
que
ce
bien
existe
avec
ses
aisances,
parties
attenantes
et
dépendances,
et
les
droits
de
toute
nature
qui
y sont
attachés,
sans
exception
ni
réserve.
- DUREE
La
présente
mise
à disposition
prendra
fin
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
de
la
parcelle
décrite
ci-avant,
qui
doit
intervenir
entre
le
disposant
et
le
preneur
conformément
au
pragraphe
"promesse
de
vente"
ci-après.
Les
paities
ayant
entendu
déroger,
en
toutes
ses
dispositions,
au
statut
des
baux
commerciaux
réglé
par
le
Décret
susvisé
du
30
Septembre
1953,
le
preneur
ne
pourra
pas
revendiquer
les
dispositions
de
ce
Décret
pour
solliciter
le
renouvellement
des
présentes,
CHARGES
ET
CONDITIONS
DESTINATION
DES
LIEUX
Le
bien
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
devra
servir
au
preneur
exclusivement
à la
destination
suivante
:
ak
”sab
save
ÎL
de
bill
et
phmbrer
|
houllsaie,
.
,sans
qu'il
puisse
en
faire
d'autres,
même
temporairement.
TRAVAUX
- REPARATIONS
- EMBELLISSEMENTS
Le
preneur
ne
pourra
faire
aucun
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit,
constructions
nouvelles,
améliorations,
changement,
sans
le
consentement
exprès
et
par
écrit
du
disposant.
Les
travaux
qui
seraient
autorisés
seront
exécutés
sous
la
surveillance
de
l'Architecte
du
disposant,
dont
les
honoraires
seront
à la
charge
du
preneur.
‘
IMPOTS Le
preneur
acquittera
au jour
de
l'entrée
en jouissance;
tous
les impôts
et contributions
relatifs
à ce
bien.
CESSION
- SOUS-LOCATION
Le
preneur
ne
pourra
en
aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte
sous-louer
en
tout
ou
en
partie
les
biens
faisant
l'objet
des
présentes,
sans
le
consentement
exprès
et
par
écrit
du
disposant,
à peine
de
nullité
des
cessions
ou
sous-lacations,
et même
de résiliation
immédiate
des
présentes,
si bon
semble
au disposant,
et indépendamment
de tous
dommages-intérêts.
Lo.
PE Ë
= FENVOÏS
re sneereernns
- mots
nuls.
.
- jignes nulles
Ss
ID:
026-212600886-20251215-DELIS2028
102-DE
LOYER
La présente
mise
à disposition
est consentie
et acceptée
à titre gracieux.
PROMESSE
DE
VENTE
Aux
termes
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition,
la
commune
de
/
-CHATUZANGE
LE
GOUBET
s'engage
à véndre
à
la
SCI
MASY
ledit
bien
aux
mêmes
#
conditions financières
que
celles
de
la
vente
réalisées
entre
les
parties
le
15
septembre
2004.
#
La
commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
s'efforcera
à effectuer,
dans
les
délais
les
plus
brefs,
le
déplacement
de
l'ER
n°
35
et
son
raccordement
au
rond
point
conduisant
à la
RN
532
ainsi
que
les
liaisons
routières
desservant
les
parcelles
ZA
31
et
29,
-
La
commune
raccordera
les
parcelles
ZA
n°s
314,
315,
316
et
318
aux
réseaux
publics
:
d'assainissement,
eaux
pluviales,
eau
potable,
téléphone
et
électricité.
:
|
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
tous
ceux
qui
en
seront
la
suite où
la
conséquence,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
y
compris
le
coût
de
la
copie
exécutoire
à
remettre
au
bailleur,
seront
supportés
par
Le
preneur
qui
s'y
oblige.
ELECTION
DE
DOMICILE
Dans
l'intérêt
réciproque
des
parties,
pour
l'exécution
des
présentes
et
pour
la
signification
de
tous
actes
relatifs
à des
actions
se
rapportant
aux
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
:en
leur
domicile
respectifs.
DONT
ACTE
EN
TROIS
PAGES.
La
lecture
de
cet
acte
a été
donnée
aux
parties
pat
le
Notaire
soussigné
qui
les
a fait
signer.
°
-
:
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
CI-DESSUS
ENONCES,
En
l'Etude
du
Notaire
soussigné,
Notaire
et
comparants
ont
signé
le
même
jour
cet
acte
comprenant
:
6
- chiffres
nuls...
- blancs
bâtonnés
….…
4
‘ z
»
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Département
de
la
Drôme
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Commune
de
Chatuzange
le
Goubd
;, iii
16122008
S
LOT
ID
: 026-212600886-20251215-DELIB2025_102-DE
PLAN
DE
REAMENAGEMENT
DE
PR
TY025-102
Parcelles
Section
ZA
n°
315
Lever
du
3 Octobre
2025
Dos.
25
167
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Bord
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4205772.68
603 |
1884210.70 | 4205200.00
504
|1664228.63 | 4205702.07
#05
|1804239.34 | 4205817.60
£0a |
1884250067 | 4205871.00
807 | 1684253 04 | 4205878 25
F4
503
|1884260.39 | 4205802.23
s08
|1804208.69 | 4205883.66
|
ZA313
sito
|iesa0s.44 | 4205081.68
sit
|1884218.07 | A20EBOS
23
sis
|1884302.43 | 4206007.67
si6
|1864818.10 | A2OSBEA.18
Echelle
1/1000
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