Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG 2023 50 Reglementation temporaire de la circula
Déliberation - Deliberation CM 150523
Déliberation - 10 autorisation a donner au maire pour signer la c
Déliberation - 2023 50 DELIBERATION
Arrêté - DG 2023 18 Occupation du DP Manege LE MOULLEC anne
Arrêté - DG 2023 46 autorisation CHFRITEZ a occuper le doma
Arrêté - DG 2023 48 autorisation TY PIZZA a occuper le doma
Arrêté - DG 2023 04 ODP M. Thomas Poulard remouleur place d
Arrêté - Arrete eclairage public 002 ST 2023
Arrêté - DG 2023 58 Autorisation ODP E. FACON Le comptoir d
Arrêté - 2023 50 Convention Watty
Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 50 Convention Watty)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Éducation,
ecoCO WATP5_ 343_1A Donnon; du sans à l'énergie 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU PROGRAMME WATTY
2023-2024
Entre :
La société Eco CO2, SAS au capital de 398 640 €, dont le siège social est situé au 3 bis rue du
Docteur Foucault 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 511 644 601, représentée par Eco CO2 Venture en sa qualité de
Président, elle-même représentée par Isabelle SENN ZILBERBERG, en sa qualité de Directrice
Générale, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « Eco CO2 »,
| D'une part,
Et
Commune de Paimpol, située au 10 Rue Pierre - Feutren 22502 Paimpol, dont le numéro SIRET
est 21220162800014, représentée par Fanny CHAPPÉ en sa qualité de Maire, dûment habilitée
à cet effet,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties » eco CO, WATPS_ 343_1A Donnons du sens à l'énergie
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.1 — Objet
La présente Convention a pour objet d'organiser les rapports entre les Parties dans le cadre
de leur collaboration concernant le déploiement du programme de sensibilisation à la
transition écologique WATTY, ci-après désigné « le Programme ».
Le Programme a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes
d'information CEE (Certificats d'Economies d’Energie).
Sa labellisation a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2013 puis révisée par l'arrêté du 6
octobre 2015 et matérialisée par la fiche CEE : PRO-INFO-09.
Deux nouveaux arrêtés successifs ont été publiés les 18 décembre 2017 et 8 décembre 2020,
renouvelant respectivement le Programme sur les périodes de 2018-2020 et de 2026 2022
(déploiement juin 2023), (cf. Annexe 1).
Une convention-cadre de mise en œuvre du programme Watty (ci-après la « Convention-
cadre ») a été conclue le 3 mai 2021 entre l’Etat, Eco CO?, l'ADEME et les financeurs pour
définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme et les
engagements des Parties pour la période 2020-2023 (téléchargeable sur
https://www.watty.fr/wp-content/uploads/2021/05/Pages-de-Convention-Watty-Mobvy-
P5 VF_web.pdf).
Le déploiement du Programme est envisagé pour l'année scolaire 2023-2024 sur les écoles
primaires du territoire de la Collectivité participant au Programme, pendant le temps scolaire.
- Article 2 - Obligations des parties
2.1-— Obligations de la Collectivité
La Collectivité, intéressée par le déploiement des. opérations susvisées sur son territoire,
s'engage à faciliter les travaux d’Eco CO2. L'ensemble des services de la Collectivité concernés
par ces opérations devront être informés, impliqués et se mobiliseront autant que nécessaire
(communications et relai d'informations concernant le Programme, participation à minima à
une réunion de cadrage au démarrage du partenariat).
La Collectivité s'engage à identifier les écoles et les classes dans lesquelles le Programme sera
déployé, tout en s’assurant de l’accord des mairies concernées, et à fournir à Eco CO? les
coordonnées des établissements et des enseignants concernés. Et ce, chaque année de
déploiement du programme en cas de changements d’une année scolaire à la suivante.
La Collectivité s'engage à assumer le reste à charge du financement du Programme qui lui
revient, tel que défini dans l’article 4 de la présente Convention et qui ne donne pas droit à la
délivrance de Certificats d'Economie d’Energie (CEE). ecoCO WATP5_343_1A
2.2 — Obligations d’Eco CO2
Eco CO2 assurera la gestion globale des actions du partenariat, objet de la présente
Convention.
Eco CO? s'engage à déployer le programme Watty à l’école selon le périmètre défini dans
l'Annexe 2.
Eco CO2 apporte en soutien pour ce partenariat un coordonnateur qui sera l'interlocuteur
privilégié de la Collectivité ; il s’assurera du déploiement du Programme et de son bon
fonctionnement. Il informera régulièrement la Collectivité de l’avancée du déploiement, ainsi
que des actions et communications mises en œuvre sur le périmètre d'intervention. Il
transmettra chaque fin d'année scolaire, le bilan du déploiement du Programme ainsi qu’un questionnaire de satisfaction. |
En cas de mutualisation du périmètre des classes engagées dans le Programme par la
Collectivité avec d’autres collectivités, le bilan du déploiement du Programme sera commun
à l’ensemble des collectivités mutualisées.
Pour l’ensemble de ces déploiements, Eco CO2 s'engage à assurer l'animation des ateliers du
Programme et s’appuiera autant que besoin sur un ou des prestataires de son choix ou un où
des animateurs salariés d’Eco CO2, qu’elle formera à cet effet.
Et plus généralement, .Eco CO? s'engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre
de la Convention-cadre et des présentes clauses.
Article 3 — Obligations relatives aux personnels des parties
Chaque Partie reconnaît faire, pour les besoins de l’exécution des obligations prévues par la présente Convention, son affaire des droits et des devoirs de son propre personnel.
Chaque Partie s'engage à faire respecter les droits moraux et patrimoniaux de son personnel
relatifs aux inventions, logiciels et créations de l'esprit, spécialement le droit de paternité.
Article 4 - Financement
Le tableau de financement annexé à la présente Convention (Annexe 2) détaille les hypothèses
de déploiement du Programme, son coût, le financement par les énergéticiens et le reste à
charge de la Collectivité.
La grille tarifaire annexée à la présente Convention (Annexe 2) détaille les tarifs de
déploiement du Programme en fonction du volume de classes engagées dans le périmètre du
Programme et précise le financement par les énergéticiens et le reste à charge de la
Collectivité.
Le financement du Programme est pour l’essentiel assuré par les énergéticiens (ci-après l'«
Obligé ») dans le cadre des Certificats d'Economie d’Energie et pour partie par la Collectivité
dans les conditions fixées en Annexe 2. eco CO, WATP5_ 343_1A Donnons du sans à l'énergie
La Collectivité reconnait qu’elle a un reste à charge en vertu de la Convention-cadre de mise
en œuvre du Programme établie avec le Ministère et s'engage à assurer la part de son
financement hors Certificats d'Economie d’Energie (CEE).
La Collectivité a la possibilité de recourir à une mutualisation du nombre de classes engagées
dans le périmètre du Programme avec une ou plusieurs autres collectivités, qu’Eco CO2 se
réserve le droit de lui proposer, afin de. cumuler avec ces autres collectivités un nombre de
classes supérieur permettant de bénéficier du tarif d’une catégorie à laquelle la Collectivité
n'aurait pas eu accès à elle seule.
La Collectivité ne pourra recourir à cette option qu'avec les autres collectivités dont
l'engagement annuel où pluriannuel s’aligne avec la durée de son propre ST REMen
Le tarif de déploiement du Programme est annualisé.
Le paiement de ce reste à charge est par défaut échelonné en deux paiements annuels, un
acompte et un solde final à payer pour chaque année scolaire de déploiement. Les modalités
de cet échelonnement de paiement sont précisées dans le devis joint en ännexe 3.
Le paiement de ce reste à charge est à payer en totalité au mois de mai.
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme
Chorus Pro, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017.
Le règlement des factures sera exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de leur
date de réception par la Collectivité.
En cas de retard de paiement des sommes dues par la Collectivité, au-delà du 15/03 pour la
facture de 40% de la somme annuelle due et du 15/08 pour la facture de 60% de la somme
annuelle due, pour chaque année scolaire, des pénalités de retard pourront s'appliquer.
Ces pénalités courent dès le jour suivant ces dates butoir de règlement. Passé ces délais, le
retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par la
Collectivité, après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Article 5 — Certificats d'Economie d’Energie (CEE)
Au titre de la Convention-cadre sus-citée, seule la part financée par l’Obligé donne droit aux
CEE. La part financée par la Collectivité ne donne pas droit aux CEE.
Article 6 — Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle prendra fin à l'issue de l’année scolaire 2023-2024.
Les Parties se réuniront, le cas échéant, trois (3) mois avant l'échéance de la présente
Convention, pour décider de la poursuite éventuelle du partenariat et de son contenu. eco Ci | ne ed an Donnons du sens and
Article 7 — Périmètre d'intervention et modalités de déploiement
Le Programme sera déployé pour | année scolaire 2023-2024 sur les écoles primaires du
territoire de la Collectivité, selon le périmètre indiqué en Annexe 2. ‘
ILest expressément entendu par les Parties que ce périmètre ne pourra pas faire l’objet d’un
ajustement de la liste des écoles et ou des classes concernées. AUCUN avenant ne pourra être
conclu concernant ledit périmètre.
Le périmètre d'intervention définitif devra être fixé par la Collectivité avant le 31 octobre de
l’année scolaire en cours, et ce pour chaque année scolaire de déploiement, afin de permettre
le démarrage du déploiement avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours (sauf en cas
de conventionnement après le 31 octobre de l’année scolaire en cours).
En cas de défaillance de la Collectivité à atteindre le périmètre indiqué en Annexe 2, celle-ci
restera redevable de l'intégralité du reste à charge conformément au devis en Annexe 3.
Le Programme prévoit que les élèves des classes concernées bénéficieront de trois animations
de sensibilisation par année scolaire, pendant le temps scolaire, réparties tout au long.de
l’année scolaire (dont distribution d’un kit hydroéconome et d’un jeu de cartes par enfant,
lors de la première année de participation uniquement). Les élèves bénéficieront également
de la possibilité de participer chaque année au concours national d'expression artistique, sauf
en cas de démarrage du déploiement après la fin du mois de février. Les enseignants
bénéficieront de contenu pédagogique complémentaire à utiliser en autonomie en classe.
Article 8- Communication
Dans le cadre de la communication sur le Programme, objet du partenariat, Eco CO2 pourra
créer et diffuser des supports de communication mentionnant le partenariat avec la
Collectivité. L'ensemble des éléments de communication produit sera préalablement porté
à la connaissance de la Collectivité. Eco CO2 sera également amené à proposer et organiser
avec la Collectivité des reportages éventuels dans les écoles participantes au Programme,
tout au long du partenariat, sous réserve de l'accord de ces dernières et de la Collectivité.
Article 9 - Modalités de fonctionnement ;
Pour la gestion courante du Programme, les Parties désigneront des interlocuteurs privilégiés.
Les Parties se réuniront au moins une fois durant le partenariat (à minima une réunion de
cadrage au démarrage), et aussi souvent que nécessaire, à l'initiative de l’une ou de l’autre
des Parties, pour suivre le bon fonctionnement du Programme.
Les réunions se tiendront préférentiellement à distance (réunion téléphonique ou
visioconférence), mais pourrons se tenir exceptionnellement en présentiel si nécessaire. eco CC | TT Dannons du sens és À
Au démarrage du partenariat, les interlocuteurs sont les suivants :
e Pour la Collectivité
Christine LE JUNTER, Coordinatrice Scolaire, c.lej _——_— paimpol.fr
e Pour Eco CO2
Barbara CHALIMAND , Coordinatrice Régionale Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val de
Loire, barbara.chalimand@ecoco?2.com
Article 10 -— Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s'élever entre les Parties quant à l'exécution ou l’interprétation de
la présente convention, qui ne saurait être réglé à l’aniable entre celles-ci, sera porté devant
les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 11 — Cession de l’accord
La présente Convention est conclue intuitu personae. Sauf en application d’une obligation
légale ou réglementaire, les droits et obligations de la présente Convention ne pourront
être transférés, apportés ou cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux. 4
Toutefois, les Parties sont libres de céder à une société filiale les droits et obligations qui
découlent de la présente Convention avec l'accord préalable obligatoire de l’autre Partie, sous
réserve que cette filiale cessionnaire réitère l'engagement d'assumer l'intégralité des
obligations attachées à ses droits au terme de la présente Convention.
Article 12 — Résiliation
Dans le cas où une Partie viendrait à manquer à l’une de ses obligations au titre de la
présente convention et notamment aux engagements prévus aux articles 2;:3;4;7et8,et
sauf cas de force majeure dûment constaté, l’autre Partie pourra en prononcer la
résiliation immédiate à l'égard de la Partie défaillante si, dans les trente (30) jours de
l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et détaillant les
raisons pour lesquelles cette Partie est considérée par l’autre Partie comme défaillante,
la Partie défaillante ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.
Article 13 - Engagements spécifiques des Parties en matière de dématérialisation
Au regard dela crise sanitaire liée au Covid-19 et aux contraintes matérielles qu’elle
implique, Eco CO2 s'engage, dès lors qu’un événement extérieur à la volonté des Parties
contraint le bon déroulement du déploiement du Programme où empêche la réalisation
totale ou partielle des engagements des Parties, à proposer, pour tout ou partie des
engagements de la présente Convention, une version et des options dématérialisées du eco ©, | corses sum Donnons du sens à l'énergie
contenu et de l’accompagnement pédagogique du Programme. En vue de la.réussite du
: Programme, la Collectivité s'engage à en assurer le bon déploiement sur son territoire, en
communiquant auprès des enseignants et des écoles engagées, que le Programme dans sa
version dématérialisée pour tout ou partie, est soumis aux mêmes conditions de
déploiement que les animations en présentiel. A minima, la Collectivité vise à ce que les
enseignants libèrent trois (3) créneaux d'animation annuels par classe, à diffuser en classe
les supports clés en main transmis par l'animateur, et à communiquer à ce dernier toutes les
informations relatives au déploiement (dates et nombre de diffusion, nombre d’élèves
présents etc.). ‘
Toute modification de la présente Convention en cours d'exécution, sera soumise au commun
accord préalable entre les Parties, et fera l’objet d’un avenant, écrit et signé par chacune
d'elles.
La présente Convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout
accord verbal ou écrit, précédemment échangé entre elles.
Fait à Lam pd ‘ ,le 15 /o4 23 en deux exemplaires dont un
pour chacune des deux Parties.
j e 2, Ventur
qu Docteur ss abisru NANTERRE
a. 09 7259 A 000 9 NANTERRE 29°
D Sum & PT Pour Eco CO2 Pour la Collectivité
Le Président Le Maire DEN Eco CO2 Venture Fanny CHAPPé 2" KA
Elle-même représentée par
La Directrice Générale
Isabelle SENN ZILBERBERG ecoCQ WATP5_ 343_1A
LISTE DES ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT RECONDUCTION DU PROGRAMME
WATTY
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
. ANNEXE 3 : DEVIS
oo ecoCCQ Donnons du sens à l'énergie 2 WATP5_ 343 _1A
ANNEXE 1 : ARRETE DU 8 DECEMBRE 2020 PORTANT VALIDATION DE PROGRAMMES
D'INFORMATION ET DE FORMATION EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE
ENERGETIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 191
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER2054419à
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif deï certificats d'éconsinies d'énergie.
Objet : Reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'éconarates d'énergie ainsi que la création d'an programme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur Le lendeniain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que la création d'un programme. 5
Références : titre 1 du livre I du code de l'énergie, parties légistative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (htips av. legirance. gouv.fr). °
La ministre de La transition écologique, ki
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 2321-14;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la listé des éléments d'uns demande de certificats d'économies d'énergie et les decuments à archiver par le demandeur:
Vu F'arrêté du LS décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1* mars 2019 peint validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », «PEPZ'», « Eoobru», «tRecs», «Smart Reno», « CaSBi», « Energie Sprong France »,
« Paciluréno », « ACTEE - Action des Collectivités Terituriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA », « EcuSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de La sécurité soclalé » dans Le cadre du dispusitif des certificats d'économies d'énergie : Vu l'arrèté du LS mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », «Eco Energie pour lés pros», «Kits pour ls rendez-vous de l'éco-eflicacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaurae » duns le cadre du dispositié des certificats d'économies d'énergie : - Vu l'arrêté du 17 avril 2019 partant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif dos certificats d'économies d'énergie:
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des: certificats d'économies d'énergie :
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,
Arrète:
Art. 4". - L'urrèté du 18 décembre 2017 susvisé est uinsi modifié:
1 A l'article L: les mots: «jusqu'au A1 décembre 2320 + sont remplacés par les mots! « jusqu'au à décembre 2023 ».
2 A l'article 5; les mots: «jusqu'au 21 décembre 2920+ sont remplacés par les mois: «jusqu'au 41 décembre 2023 ». -
3 L'annexe L est remplacée par l'annexe | du présent arts
4° L'annexe HE est remplasée par l'annexe LE du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du L* mars AUS susvisé est ainsi modifié :
le L'article 1 est remplacé
Ant. I - Les programt
d'énergie dans Les conditions défi
s dispositions suivantes :
nts décrits en annexe nt éligibles au dispositif des certificats d'économies pour les contributions versées : ecoCO se Donnons du sens à l'énergie °
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texts 6 sur 191
- à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
1. PRO-INFO-19 “Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie”
2. PRO-FOR-10 SPEPZ""
3. PRO-FOR-11 “EcoPro”
4. PRO-INNO-12 “Rees”
5. PRO-INNO-13 “Smart Reno”
6. PRO-INNO-I4 “CaSB£”
7. PRO-INNO-IS “Energie Sprong France”
8. PRO-INNO-16 “Facilaréno"” .
9. PRO-INNO-17 “ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique” 10. PRO-INNO-IS “ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable” LL. PRO-INNQ-19 LICOV"
12. PRO-INNO-10 “Espace Multimodal Augmenté (EMAY'
13. PRO-INNO-31 “FRED"
14. PRO-INNO-22 “Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de La sécurité sociale” :
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
. 5. PRO-INFO-26 “EcoSanté pour une mobilité durable et active”, »
2: La fiche Programme n° PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durahle et active» de l'annexe est remplacée par l'annexe HE du présent arrêté.
Art. 3. - L'arrêté du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
LE L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes : :
«Art. 1. - Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrèté pour les contributions versées :
- à compter de l'entrée en vigueur du présent arrûté et jusqu'au 31 décembre 2021 :
L. PRO-INFG-22 “Eco Energie pour les pros” ; 4
2. PRO-FOR-12 “Mobilisation /sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière” ; 3. FRO-INNO-23 “ABELA" :
4, FRO-INNO-24 “Vélogistique" ;
S$. PRO-INFO-21 “Kits pour les rendez-vous de l'éco-cfticacité énergétique dans Les petites communes rurales” ;
— à compter de l'entrée en vigueur du présent arcôté et jusqu'au 30 juin 2022 :
6. PRO-INNO-25 “PendAuRA+". »
2° La fiche Programme n° PRO-INNO-2S « PendAuRA+ » de l'annexe est remplacée par l'annexe LV du présent arrté.
Art. à. — L'urrèté du (7 avril 2019 susvisé est ainsi modifié : :
1° A l'article 1°; les mots: «jusqu'au 31 décembre 2021» sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 3022». :
2: L'annexe est remplacée par l'annéxe V du présent arrêté,
Art. 5. - L'arrêté du S octobre 2020 susvisé est ainsi modifié:
l° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
: Le programmes FRO-INNO-S3 “AVELO 2° décrit en annexe IL est éligible au dispositif des certificats d'éconumies d'énergie pour les contrihutions versées jusqu'au 31 décembre M4 » 3 L'annexe H est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 6. - Le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » décrit en annexe VIT est éligible au dispositif des certiticats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 7. - Le présent arèté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait ke 8 décembre 2020
Pour a ministre et pur délégation :
Le chef du service du chenat
ét de l'efficacité gétique
Q. Davin
10 eco ee WATPS 20828 Donnons du sens à sait 2)
23 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe Il
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION EÉCOLOGIQUE
Libre
Es Faro
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-09
Watty et Moby
1. Secteur d'application
Information.
2. Dénomination et objet
Programme « Walty et Moby » porté par la SAS Eco CO2, qui vise à sensibiliser, les enfants des établissements scolaires, à l'écomobilité scolaire écoles primaires, colléges cl ‘lycècs) cé aux économies d'énergie (écoles maternelles et élémentaires) en Les rendant acteurs de la maîtrise d'éneegie à Îa fois dans leur école et au sein de leur foyer. Le volet écomobilité du programme se déroule sur deux années et le vokt économies d'énergies se déroule à minima sur tne année scolaire, reconductible avec des éontenns évolutifs.
Le programme à pour objectif de - ‘
+ Sensibiliser aux économies d'énergie et d'eau 14440 classes des écoles primaires, soit environ 365 000 élèves sur tout le territoire national ;
+ Mettre en place 950 plans de déplacements d'établissement scolaire {PDES) dans les écoles primaires, collèges el lycées sur tout 1e lérrituire national ;
«_ Sensibiliser à l'écomobilité 930 établissements scolaires. soit 210 000 élèves sur tout le territoire national
Le volume de certificats d'écoñomies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 6 369 GWh eumac sur la période 2020-2023,
3 Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au pragramme ouvre droit à la délivrance de certifients d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l airêlé du 4 septenlne 2014 fixant la Liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur el conformément à la convention signée entre l'Etat, Eco CO et le cas échéant les autres parties concernées.
Facteur de
Volume de certificats Contribation (en € proportionnalité
{en € HT /KWh cumac}
v 1E Ê / 0.005
Texte 6 sur 191 eco CO, | WATPS_343_1A Dennons du sens à l'énergie
ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION ET TABLEAU DE FINANCEMENT
Le programme Watty à l’école sera déployé, pour l'année scolaire 2023-2024, tel que
mentionné à l’Article 1, dans 2 classes d’1 école de la Commune de Paimpol.
Grille tarifaire
Catégories de déploiement en nombre de classes 15-20 | 21-30 | 31-50
Part hors CEE / classe / an HT 300€ 280€ 255€ 240€ 230€
Part CEE / classe / an HT 1000€ 937€ 854€ 803€ 770€
Total / classe / an HT 1300€ 1217€ 1 109€ 1043€ 1 000€
Tableau de financement :
WATTY cOCC GER
Eco CO2 ° Collectivité
3 bis rue du docteur Foucault Commune de Paimpol
92000 Nanterre . ‘ 10 rue Pierre-Feutren 22502 Paimpol
: Chargée d'affaire Sterenn Quiniou
Tel: 0786063448
Email: sterenn.auiniou@ecaco2.com
Simulation budgétaire‘
Année 2023-2024
Nombre d'écoles jar
Nombre de classes 2
Budget valable pour un minimum de 2 classes par école en moyenne
Prix total programme 1300 € 2600€ 3120€
Part CEE 1000 € 2000€ 2400€
à Genre smnation budgétaire présente 6 btre purement dt ft ne saura constituer un engageenr contractuel dei part d'éca co2
12 eco CO, | WATPS_ 343_1A Donnons du sens à I" nee
ANNEXE 3 : DEVIS
DEVIS
eco CO N° : DEC801208 Gi : nee D : Gate : 18/04/2023 . | N° client : CLTECO0985
Dews velable jusqu'au
17/06/2023
Commune de Paimpol
20 Rue Pierre - Feutren
22502 Paimpol
Réf. : WATTY
PU HT) Montant HT 11/1
Déploiement programme Watty à l'école (1 an)
Part hors CEE du financement du déploiement du programme Watey à l'école Va den sde de ls Convention Eco CO2 - Cornrnune de Paimpol -
Année scolaire 2023-2024 - 2 classes ‘ 1aù 600,00€ 600,00€ 20,00%
CERTES Total HT 600,00 €
Code .Bsse HT Taux Méntant | TVA ._ 12000€
Normale 00.00 € 20.00% 120,00 € | tal TTC 720,00 €
Règlement Virerrent
(Es TETE Acormpte de 720.00 £ au
Date ét signature . Pol
A9104)43
o000%
Soit 720,00 €
E PARIS RATTY-NOBY