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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib 31VIII21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - delib 31VIII21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
GRANCVERDUN Agglomération
Onzième modification
du PLUi de l'ex
Communauté de
communes de Verdun -
Bilan de la
concertation et
approbation
DGV2021_ 0120
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Claude ANTION, ler Vice Président,
Synthèse de la délibération
Par délibération du 16 septembre 2020, la CAGV a prescrit une onzième modification et a défini les modalités de la concertation. Pour mémoire, la onzième modification comporte 5 dossiers distincts :
1. Emprise des anciennes casernes Miribel à Verdun: changement de zonage et ajout d’une OAP (Orientation d’ Aménagement et de Programmation)
2. Emprise de l’ancien centre équestre de Verdun — Etrier verdunois : changement de zonage suite à cessation d’activité
3. Implantation d’un espace test de maraîchage bio — Route de Dugny à Verdun : ajout d’un indicage à la zone naturelle
4. Emprise des anciennes casernes Niel à Thierville sur Meuse : changement de zonage 5. Modification du règlement de la zone 1AUX située au nord du ban communal de la commune d’Haudainville — Article 1AUX1 : rectification d’une erreur matérielle
La procédure réglementaire de modification de droit commun est aujourd’hui finalisée, il convient donc de dresser le bilan de la concertation, de prendre acte de l’enquête publique et d’approuver ladite modification.
+ Contexte — Problématique
Le PLUï de l’ancienne Communauté de communes de Verdun (CCV) a été approuvé le 5 novembre 2007. Il a été modifié à dix reprises.
Par délibération du 16 septembre 2020, la CAGV a prescrit une onzième modification et a défini les modalités de la concertation.
Bilan de la concertation
La concertation préalable a été mise en œuvre pendant toute la durée de la procédure selon les modalités suivantes :
Un registre de concertation du public a été ouvert au siège de la CAGV dans les locaux du service Urbanisme — 14 rue des Tanneries à Verdun pour la ville de Verdun — ainsi que dans les quatre autres communes associées membres de l’ex CCV (Béthelainville, Haudainville, Thierville sur Meuse et Sivry la Perche). Le dossier relatif à la présente modification a été tenu à la disposition du public avec le registre de concertation permettant le recueil de l’avis de la population sur le projet de modification du PLU. Dans le même temps, tous les documents relatifs à ce projet étaient rendus consultables sur le site Internet de la Collectivité où 60 personnes ont visité le site www.verdun.fr (237 pages vues).
Observations émises sur les registres de concertation du public : aucune.
Ce bilan clôture la phase de concertation.
Personnes publiques associées (PPA)
Les PPA ont été consultés en date du 04.05.2021. Quarante PPA ont été consultées et dix PPA ont émis un avis. Toutes les PPA ayant répondu ont émis un avis favorable et/ou des observations. Pour les autres, leur silence vaut accord.
Les réponses des PPA reçues :
La Mairie de Sommedieue et la Communauté de communes Val de Meuse Voie Sacrée La Mairie d’Eix
La chambre d’agriculture de la Meuse
Madame la Préfète de la Meuse (DDT 55)
L’UDAP (Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine) de la Meuse La Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est — service de l’archéologie La chambre de commerce et de l’industrie (CCI) Meuse Haute Marne
Tous les avis et/ou observations des PPA susmentionnés sont détaillés dans le rapport du commissaire enquêteur annexés à la présente délibération.
Avis de la MRAe (Mission Régionale de l’ Autorité environnementale) :
Compte tenu de la prise en compte par la CAGV de toutes les remarques émises par la MRAe dans sa première décision en date du 11.12.2020, la MRAe, suite à un recours gracieux, a décidé de ne pas soumettre la 11° modification du PLU: de l’ex CCV à évaluation environnementale par une nouvelle décision en date du 31.03.2021.
Avis de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers) :
Par décision en date du 03.06.2021, la CDPENAF a émis un avis favorable avec réserves concernant le projet de maraichage biologique situé sur la commune de Verdun, seul dossier touchant à une zone naturelle et donc soumis à l’avis de la CDPENAF. Lesdites réserves sont mentionnées dans le rapport du commissaire enquêteur ci-annexé. Toutes les remarques ont été prises en compte par la CAGV dans la notice de présentation jointe.
Enquête publique
L'arrêté du Président prescrivant l’enquête publique a été pris le 21 mai 2021. Conformément à l’article L. 123-9 du code de l’environnement, celle-ci s’est déroulée du 14 juin 2021 au 2 juillet 2021 inclus. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 22 juillet 2021. Ce document est mis à la disposition du public au siège de la CAGV dans les locaux du service Urbanisme et habitat sis 14, rue des Tanneries à Verdun. Il est joint à la présente délibération.
Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de 11° modification du PLU: de l’ex CCV. Les conclusions de ce dernier sont annexées à la présente délibération.
Il est ici précisé que par mail en date du 20.08.2021, la DDT 55 a fait valoir de nouvelles observations suite à la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur le dossier inhérent au maraîchage biologique sur le territoire de la commune de Verdun. Cette remarque a également était prise en compte dans la notice de présentation annexée.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Approbation
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-41,
Vu la délibération de la CAGV en date du 16 septembre 2020 ayant prescrit la onzième modification du PLUï de l’ex CCV et défini les modalités de concertation, Vu les avis des PPA,
Vu l’avis de la MRAe,
Vu l’avis de la CDPENAF,
Vu le rapport du commissaire enquêteur,
Considérant que le projet de onzième modification du PLUi mis à la disposition du public a fait l’objet des modifications pour tenir compte des avis et remarques émises par les services consultés et suite aux conclusions de l’enquête publique (y compris les observations émises par la DDT en date du 20/08/2021 susvisées).
Considérant que la onzième modification du PLUi de l’ex CCV telle que présentée dans la notice de présentation jointe est prête à être approuvée par le conseil communautaire conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.
Il vous est proposé :
- de tirer le bilan de la concertation tel que défini ci-avant,
- de prendre acte de l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur, - d'approuver les modifications apportées au projet de PLUï faisant suite aux différentes remarques émises
- d'approuver la onzième modification du PLU de l’ex CCV telle qu’annexée - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présenté délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CAGV. La mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément au Code de l’urbanisme, la onzième modification du PLUï de l’ex CCV est tenue à la disposition du public au siège de la CAGV aux jours et heures habituels d’ouverture au public. La présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Sous préfet de Verdun si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu de la modification du PLUï ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte des ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Et après en avoir tiré le bilan de la concertation,
- prendre acte de l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur, - approuve les modifications apportées au projet de PLUïi faisant suite aux différentes remarques émises
- approuve la onzième modification du PLU: de l’ex CCV telle qu’annexée - autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Enquête publique
portant sur le projet de onzième modification du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de
l’ancienne Communauté de Communes de Verdun
du 14 juin au 2 juillet 2021
RAPPORT
du Commissaire enquêteur
Dossier n°21-32 CE
André LOUP
Commissaire enquêteur
Page 1 sur 23 SOMMAIRE
Rapport du commissaire enquêteur
1 Objet de l'enquête publique et présentation du projet 4
2 Désignation du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête conjointe 5
3 Composition du dossier de l'enquête conjointe 5
4 Information du public 5
5 Déroulement de l'enquête publique conjointe 5
6 Clôture de l'enquête conjointe et mémoire de synthèse 6
7 Analyse du dossier et commentaire 6
8 Observations du public 6
9 Avis de la MRAE 7
10 Avis des Personnes Publiques Associées 7
11 Avis de la CDPENAF 8
12 Demande du commissaire enquêteur à la Collectivité 8
Annexes
1 Ordonnance de nomination du commissaire enquêteur 12
2 Arrêté d'ouverture de l'enquête 13
3 Information parue aux annonces légales de l'Est Républicain et de la Vie 15 Agricole de la Meuse
4 Procès-verbal de synthèse 16
5 Réponse la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun au mémoire 20 de synthèse
Page 2 sur 23 Rapport du commissaire enquêteur
1 Objet de l'enquête publique et présentation du projet
L'enquête est organisée conformément au code de l’environnement (articles L123-1à L123- 19 et R123-1 à R123-33) et au Code de l'Urbanisme (articles L151-1 à L153-60 et R151-1 à R153-22) par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun issue de la fusion des Communautés de Communes de Charny-sur-Meuse et de Verdun. L'ancienne Communauté de Communes de Verdun dispose d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé en 2007 et modifié pour la dernière fois en 2017 ainsi que d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). En 2018, dans l'attente d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s'est engagée dans l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H). Ce nouveau document d'urbanisme aura pour objectif de définir des règles communes d'occupation des sols pour l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités locales. Il prendra en compte les dispositions récentes du Grenelle de l'Environnement, de la loi LAAAF et de la loi ALUR. En attendant son approbation, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun souhaite faire évoluer les documents d'urbanisme en vigueur sur son territoire afin de mener à terme les objectifs préalablement engagés et accompagner la réalisation des projets en cours.
La présente procédure de modification du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes de Verdun a donc été engagée pour répondre à différents besoins d'évolutions réglementaires liés à des projets concernés par le document d'urbanisme en vigueur. Par délibération du 16 septembre 2020, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a décidé la onzième modification du PLU intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes de Verdun et a défini les modalités de la mise en place d’une concertation préalable à l'enquête publique. Cette modification porte sur 5 points :
11 Emprise des anciennes casernes Miribel à Verdun
La quasi-totalité des anciennes casernes Miribel est actuellement zoné 1AUb (zone à urbaniser). Seule une partie représentant 5% de la surface totale est zonée UB. Lors de l'approbation du PLUi en 2007, la vocation du zonage 1AUb était de permettre l'urbanisation de cette friche militaire. Ainsi, le règlement actuel définit une zone 1AUb dans laquelle l'ouverture à l'urbanisation doit concerner au minimum 1 hectare. La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun considère qu’une modification est rendue nécessaire par des projets prévoyant une urbanisation totale de cette emprise en reconversion et ne nécessitant plus de maintenir un tel zonage. Les projets sont les suivants : - Implantation d’une crèche dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Collectivité. - Implantation d’une maison de santé
- Création d’une résidence service séniors
- Réhabilitation des anciennes sépultures militaires en vue d’y installer un foyer jeunes travailleurs. A cet effet, la parcelle visée a été vendue par la Collectivité à un porteur de projet. - Vente de l'emprise restante à un promoteur en vue de la création d’un quartier d'habitat. Afin de ne pas créer de pastillage, la Collectivité souhaite modifier le zonage de 1AUb en UCm (zone urbaine mixte) de 6,8 hectares et d’y adjoindre une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique nécessitant la modification d’un certain nombre d'articles du règlement de la zone UC.
Il faut également noter qu’un permis de démolir les anciennes casernes a été accordé par Monsieur le Maire de Verdun le 25 mars 2020 et que les travaux de déconstruction sont en cours
Page 3 sur 23 12 Emprise de l’ancien centre équestre de Verdun (Etrier verdunois)
Le centre équestre de Verdun a cessé son activité. À ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun considère que le zonage actuel du PLUi le concernant ainsi que les servitudes d'utilité publique afférentes ne se justifient plus, nécessitant une évolution du zonage afin de valoriser l'emprise ainsi libérée. Il est donc envisagé de modifier le règlement actuel par le passage de la zone UX (zone d'activité économique) en UC (zone urbaine mixte) et de procéder à la suppression du périmètre lié aux abords des exploitations agricoles instauré par le règlement sanitaire départemental. Le souhait de la Collectivité est de favoriser une urbanisation et une densification de cette emprise qui dispose de la desserte nécessaire tant en termes de voirie que de réseaux.
13 Implantation d’un espace test de maraichage bio - Route de Dugny à Verdun Conformément aux engagements pris par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun dans le cadre de sa labellisation «territoire à énergie positive pour la croissance verte », la Collectivité souhaite développer le maraichage bio sur son territoire. Des parcelles propriété de la Ville de Verdun ont été identifiées en ce sens. Elles sont actuellement zonées au document d'urbanisme en vigueur en zone N (zone naturelle). Ce zonage et le règlement afférent ne permettent pas à cette nouvelle activité de se développer. En effet, le règlement actuel n'autorise pas l'implantation des éléments nécessaires au maraichage bio (serres, tunnels, bâtiments de stockage, etc.). Aussi, il est envisagé une modification d’une partie du zonage de 1N (zone naturelle) vers le zonage 1Nx2 avec des prescriptions spécifiques.
14 Emprise des anciennes casernes Niel à Thierville sur Meuse Les anciennes casernes Niel à Thierville-sur-Meuse, propriété, pour partie, de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, sont en cours de reconversion globale par le regroupement de toutes les activités locales de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de la Meuse (ADAPEI). Ses projets en cours et pour lesquels une autorisation d'urbanisme a été délivrée sont :
- Création d’un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le travail) et d’une salle de Restauration.
- Création d'un foyer médicalisé
- Création d’un SESSAD (Service d'Eduction Spécialisé et de Soins à Domicile) et d’un appartement éducatif
- Création d’un foyer d'hébergement
Quelques « dents creuses » restent à combler sur lesquelles des projets d'initiatives privées sont d'ores et déjà identifiés. Ces projets consistent principalement en l'implantation de logements à destination des seniors. L’emprise des anciennes casernes NIEL est actuellement zonée UL (zone destinée aux équipements collectifs) Aucun projet d'équipements publics n’est prévu sur ce site de 8,56 hectares : la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun considère donc que zonage actuel ne se justifie donc plus. Elle souhaite le classer en zone UC (zone urbaine mixte).
15 Modification du règlement de la zone 1AUX située au nord du ban communal de la commune d’Haudainville, article 1AUX1
Dans le rapport de présentation du PLU)I, il est stipulé que le règlement de la zone 1AUX, à l'exception de la question des réseaux, reprend le règlement de la zone UX. Il apparaît que les constructions à usage d’hôtellerie et de restauration sont interdits dans la zone 1AUX (Article 1AUX1) alors qu’elles ne le sont pas au sein de la zone UX. La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun souhaite remédier à cette erreur matérielle par la suppression de cette mention au sein du règlement de la zone 1AUX.
Page 4 sur 23 2 Désignation du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête conjointe
Par ordonnance n°E21000032/54 du 17 mai 2021, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy a désigné Monsieur André LOUP en qualité de commissaire enquêteur (annexe 1).
Le 21 mai 2021, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a pris un arrêté (annexe 2) prescrivant une enquête publique portant sur le projet de onzième modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes de Verdun.
En préalable au démarrage de l'enquête, j'ai organisé une rencontre le 18 mai 2021 avec Madame Emmanuelle François directrice de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun accompagnée de Madame Catherine Saccani, assistante de Direction. J’ai visité ce même jour les sites concernés par l'enquête.
3 Composition du dossier de l'enquête
Le dossier été préparé par le bureau d'étude Espace & Territoires, 2 place des Tricoteries 54230 Chaligny ainsi que par les services de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun. Il comporte les éléments suivants :
Extrait de délibération du Conseil Communautaire
Document n° 1: Fiche de procédure
Document n° 2: Note de synthèse
Document n° 3: Notice de présentation
Document n° 4: Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP) Document n° 5: Plans de zonage Verdun-Thierville-sur-Meuse et Thierville-sur-Meuse - Verdun
Document n° 6: Règlement
Document n° 7 Avis des personnes publiques associées
Document n° 8: Avis de la CEDEPENAF
Document n° 8 bis: Propositions de réponse aux réserves de la CDPENAF. Document n° 9: Avis de la MRAE
J'ai paraphé tous les éléments du dossier.
4 Information du public
Préalablement à l'enquête, une concertation a été organisée en octobre 2020. Aucune remarque n’a été portée sur le registre et 60 personnes ont visité le site internet www.verdun.fr (237 pages vues).
Les avis de mise à l'enquête publique sont parus dans la presse régionale (Est républicain édition Meuse et Vie Agricole de la Meuse) les 28 mai et 18 juin 2021 (annexe 3). L'avis informant le public de l'ouverture de l’enquêtes a également été mis en ligne sur le site internet de la Ville de Verdun (www.verdun.fr). Un dossier complet téléchargeable a été à
disposition du public sur le site de la Ville de Verdun (www.verdun.fr). Au cours de l'enquête, à la date des permanences, j'ai pu constater l'affichage de l'avis d'enquête au panneau d'affichage au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et de la mairie de Thierville-sur-Meuse. Un affichage a été également réalisé dans les mairies de Verdun, Bethelainville, Haudainville et Sivry-la-Perche.
5 Déroulement de l'enquête publique conjointe
Conformément à l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun l'enquête s’est déroulée du 14 juin au 2 juillet 2021. Les permanences du commissaire enquêteur ont été tenues aux lieux, dates et heures suivantes : - lundi 14 juin 2021 de 9h00 à 12h00 Mairie de Verdun service habitat
Page 5 sur 23 - Samedi 26 juin 2021 de 9h00 à 12h00 Mairie de Thierville-sur-Meuse - vendredi 2 juillet 2021 de 9h00 à 12h00 Mairie de Verdun service habitat Un registre et un dossier à disposition du public ont été déposés pendant toute la durée de l'enquête au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (service urbanisme) ainsi qu’à la Mairie de Thierville-sur-Meuse. Une boite mail dédiée a été créée (enquete- modif11-plui-excc@grandverdun.fr)
Les locaux mis à disposition permettaient un accueil facile du public ainsi que la confidentialité quand elle était requise.
Pendant l'enquête, 2 personnes se sont déplacées et une a pris contact par téléphone. Aucune remarque n’a été portée sur les registres d'enquête. L'ensemble est retracé dans le tableau ci-dessous :
Inscriptions dans le
Date Horaire Visiteurs registre ou contributions écrites
lundi 14 juin 2021 9h00 à 12h00 - - samedi 26 juin 2021 | 9h00 à 12h00 1 -
vendredi 2 juillet 2021 | 9h00 à 12h 00 le sonaue) _
En mairie de Verdun 1 -
En Mairie de Thierville-sur-Meuse - -
Remarques reçues dans la boite mail
dédiée
Total 3 -
L'enquête s'est déroulée conformément à la réglementation en vigueur et aucun incident n'a été relevé au cours des permanences.
6 Clôture de l'enquête conjointe et mémoire de synthèse
A l'issue de la dernière permanence correspondant à la fin de la période réglementaire des enquêtes, j'ai pu récupérer immédiatement les registres.
Le procès-verbal de synthèse (annexe 4) a été commenté et remis le 5 juillet 2021 à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun. J'ai reçu une réponse (annexe 5) le 9 juillet 2021.
Le présent rapport, les conclusions et avis motivé ainsi qu’une copie numérique de ces documents ont été adressés le 22 juillet 2021 à Monsieur le Président la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun ainsi qu’à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy.
7 Analyse du dossier et commentaire
La composition du dossier est conforme aux prescriptions réglementaires. Les documents sont clairs, facilement lisibles et compréhensibles. La note de synthèse permet par une information graphique de localiser les modifications du PLUi prévues; elle fait état de changements de règlement sans en résumer les principales modifications.
8 Observations du public
Aucune remarque du public n’a été inscrite aux registres. Les trois personnes reçues souhaitaient uniquement des informations sur le dossier.
Page 6 sur 23 9 Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale La Mission régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a émis les remarques suivantes : Des investigations supplémentaires doivent être faites pour détecter des pollutions éventuelles sur le site de la future crèche avec excavation des terres polluées. Sur le site des casernes Niel un sondage visant à détecter des pollutions éventuelles doit être fait par le porteur de projet. La capacité d'épuration de la station intercommunale à traiter les effluents supplémentaires doit être vérifiée. La MRAE prend acte de l'augmentation de la densification des logements sur l’ancien site équestre. Elle demande de prendre en compte les secteurs identifiés par la trame verte et bleue ainsi que les problèmes d’imperméabilisation des sols en fonction de règles du STRADDET. Compte tenu de la prise en compte de ces éléments, la MRAE a décidé que la modification du PLUÜi n’est pas soumise à évaluation environnementale.
10 Avis des Personnes Publiques Associées :
Quarante personnes publiques ont été contactées. Ont émis un avis : La Mairie de Sommedieue et la Communauté de Communes Val de Meuse Voie Sacrée souhaitent la modification des propos introductifs de la note pouvant laisser entendre que la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun développe des projets d'aménagement sur la ZAE des Souhesmes-Rampont.
La Mairie d’Eix émet un avis favorable.
La Chambre d'Agriculture de la Meuse émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des éléments suivants concernant la modification de zonage pour l'implantation d’un projet d'espace test de maraichage bio:
- article 1Nx2:simplifier la rédaction pour éviter des interprétations possibles - article 1N4 : la règle de perpendicularité des réseaux par rapport aux lignes de plantation sera parfois difficile à respecter.
- article1N5 : Préciser ce qu'est une emprise de taille raisonnable et revoir les alinéas 2 et 3 qui font référence aux techniques de culture.
- article 1N9:Préciser la notion de terrain de projet
- article 1N11 :il est dommage, dans cette zone à proximité d’un secteur habité, de ne pas fixer de règles sur l'aspect extérieur et particulièrement sur la présence de containers. Madame la Préfète de la Meuse ( Direction Départementale des Territoires de la Meuse) émet un avis favorable sous réserve que soit revu le dossier d'implantation d’un projet d’un espace test de maraichage bio qui prévoit la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL). Le projet de STECAL porte sur une superficie de 10,6 ha qui peut être considérée comme importante et les constructions potentiellement autorisées ne sont pas suffisamment limitées. La DDT de la Meuse demande la réduction de la taille du STECAL et la limitation des possibilités de construction.
La Préfecture de Région (Direction régionale des Affaires Culturelles, UDAP de la Meuse) émet les observations suivantes concernant le secteur des anciennes casernes Miribel : La conservation et la réhabilitation de tout ou partie des bâtiments existant auraient permis de conserver la lecture du site dans le paysage urbain de la Ville tout en offrant une amélioration des qualités techniques des construction et une densification du site. I| demande que soit inscrit dans l’OAP de rechercher une composition globale et non un amoncèlement de projets disparates en y inscrivant :
-un projet d'ensemble pour la parcelle
-la conservation de la place d’Armes ainsi qu’un espace végétalisé en partie sud -les limites urbaines de l'enceinte sont intégrés dans le tissu bâtiments - la création d’une voierie secondaire et de sentes piétonnes s'appuyant sur l’ancienne place d’Armes
- les secteurs dévolus à l'habitat collectif doivent privilégier des constructions groupées en bande présentant des implantations accolées aux limites séparatives afin de ne pas miter les parcelles
Page 7 sur 23 - les stationnements sont à situer hors de tout espace planté structurant de préférence en sous-sol et sur terrain perméant.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est (DRAC) rappelle que le secteur des anciennes casernes Miribel est l’objet d’une prescription de fouille préventive. La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Meuse Haute-Marne donne un avis favorable. Elle s'interroge néanmoins sur l'impact visuel des serres et construction de l’espace de maraîchage bio situé en entrée de ville et sur la présence dans le règlement de la zone concernées de prescriptions qui relèvent plutôt des techniques de culture que de l’urbanisme.
11 Avis de la CDPENAF
La CDPENAF a émis un avis favorable avec les réserves suivantes concernant le projet d'agriculture biologique:
- limiter les constructions dans la zone nord de la parcelles-des corrections et des précisions doivent être apportées au règlement du secteur 1NX2 : constructions uniquement autorisées, - définir clairement les termes « terrain de projet », « territoire de projet », « unité foncière » et « plein champ ».
- Indiquer la surface potentiellement urbanisable et identifier les zones constructibles . Une proposition de réponse de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun à ces réserves a été jointe au dossier (pièce 8 bis).
12 Demande du commissaire enquêteur à la collectivité
Le commissaire enquêteur, après examen du projet de règlement et compte-tenu des remarques émises par les Personnes Publiques Associées ainsi que par la CDPENAF, souhaite que la Collectivité lui indique quelles sont les modifications qu’elle compte apporter au projet de PLUIi relatif à l'implantation d'un espace de maraichage bio particulièrement concernant les points suivants :
e constructions autorisées sur la zone : nature, limitation, taille et localisation
e taille du STECAL
+ mesures d'intégration paysagère du projet en entrée de ville et par rapport aux habitations riveraines de la rue des Fusillés
° suppression des prescriptions non liées à l’urbanisme dans le règlement
e matériaux des voies terrestres de circulation
e définir les termes « terrain de projet », »territoire de projet », « unité foncière » et « plein champ »
Réponse de la collectivité
Concernant le projet de maraichage — Point 3 du dossier de modification -_ Constructions autorisées sur la zone : nature, limitation, taille et localisation
Nature des constructions autorisées
Le secteur 1NX2 autorise les constructions et installations liées à l’activité agricole maraichère :
« ARTICLE 1N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Dans le secteur 1NX2 :
- Les constructions à destination d’une activité agricole dont les modes de
production et de distribution des produits revêtent un caractère écologique selon
des principes d'économie de la consommation foncière, de la préservation de la
qualité agronomique des sols et d'économies en ressource et en énergie.
- Les constructions à usage de bureaux, de stockage, d'accueil du public, ou les
containers à condition qu'ils soient liés à une activité agricole biologique.
Page 8 sur 23 - Les travaux, installations et aménagements suivants : les tunnels froids, les
tables de culture, les puits de forage, les réserve d’eau, les réseaux d'irrigation
(pouvant être enterré en plein champs), et les réseaux de chaleur sous condition
qu'ils contribuent à une économie d'énergie par le réemploi. »
L'ensemble de la zone 1N autorise également :
« ARTICLE 1N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à
l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.
- __L’adaptation, la réfection ou l'extension avec un maximum de 10% de la surface
existantes ou de 50 m° de surface de plancher des constructions à usage
d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. lorsqu'elles ne sont pas
autorisées ci-après.
- Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à ces
équipements à condition de ne pas remettre en question la protection du site et
du paysage.
- Les constructions à usage de stationnement de véhicules à condition qu'elles
soient liées à une construction ou installation autorisée dans la zone et dans la
limite de deux emplacements par unité foncière. »
Le projet ne nécessitant pas la création de constructions à usage de stationnement. Il est proposé l'autorisation des « constructions à usage de stationnement de véhicules à condition qu’elles soient liées à une construction ou installation autorisée dans la zone et dans la limite de deux emplacements par unité foncière » ne s'applique pas au secteur INX2.
Limitation / Taille des constructions autorisées
Il est proposé de modifier le règlement littéral pour faire apparaitre une limite d’emprise au sol calculée à l’échelle du secteur 1NX2.
Les prescriptions suivantes sont proposées :
« ARTICLE 1N 9 - EMPRISE AU SOL
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 500 m? sur l’ensemble du secteur 1NX2.
L’emprise au sol maximale destinée à l'accueil de container ne pourra dépasser 300 m2 soit l’équivalant de 10 containers sur l'ensemble du secteur 1NX2. » Localisation des constructions autorisées
Le règlement littéral encadre la localisation des constructions dans son article 1N6 : « ARTICLE 1N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les constructions devront s'implanter de manière groupée à proximité de l'accès au terrain depuis une voie et emprise publique. »
Afin de délimiter précisément le secteur où les constructions sont autorisées, il est proposé d’encadrer l'implantation des constructions par un outil règlement graphique : une zone d’Implantation Obligatoire des constructions (ZIOC).
La ZIOC contraint les constructions à s'implanter à l’intérieur d’un secteur délimité sur le plan de règlement graphique. Cette ZIOC sera mise en place sur le nord de la parcelle. - Taille du STECAL:
Il est proposé de ne pas réduire la taille du STECAL afin de traduire graphiquement le projet porté par la collectivité.
Les prescriptions littérales et graphiques (cf. ci-dessus) permettront d’assurer une maitrise du développement des constructions sur le secteur.
Page 9 sur 23 -_ Mesures d'intégration paysagère du projet en entrée de ville par rapport aux
habitations riveraines de la rue des Fusillés
Afin d'assurer l'intégration paysagère du projet, il est proposé de prescrire la mise en place d’une haie d’essences locales en frange nord-ouest du secteur, le long de la rue des Fusillés.
-_ Suppression des prescriptions non liées à l’urbanisme dans le règlement
Il est proposé de simplifier l’article 1N5 afin de retirer les prescriptions non liées à l'urbanisme.
La rédaction suivante est proposée :
« ARTICLE 1N 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les terrains concernés par un projet d'agriculture biologique devront présenter une emprise de taille raisonnable par rapport à la capacité de production permise. Une forme triangulaire, ou rectangulaire en double-triangle est à privilégier afin d'assurer l'équilibre dans l’organisation des espaces de cultures, des réseaux et voiries, et des constructions. »
-_ Matériaux des voies terrestres de circulation
Il est proposé de prescrire, dans l’article 1N13, que les voies de dessertes du secteur 1NX2 devront être réalisées avec des matériaux perméables.
- Définition des termes « terrain de projet », « territoire de projet », « unité
foncière » et « plein champ »
Concernant les termes employés il est proposé de les simplifier afin de parler, dans tous les articles, d'unité foncière ou de terrain d’assiette du projet et de supprimer les mentions « terrain de projet » et « territoire de projet ».
Les définitions correspondantes seront ajoutées au glossaire :
Unité foncière : Ensemble d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Terrain d’assiette du projet : Aire sur laquelle différents bâtiments ont été construits, formant un ensemble.
Pour une meilleure compréhension, il est proposé de préciser que la notion « plein champ » se rapporte au mode de culture. La définition correspondante (source agreste) sera ajoutée au glossaire :
Culture de plein champ : Cultures légumières sur des parcelles aussi affectées à d’autres cultures. La superficie retenue est la superficie des parcelles et non la somme des superficies occupées par les cultures qui se sont succédé sur ces parcelles. Concernant le projet de reconversion des Casernes Miribel — Point 1 du dossier de modification
- Modification du zonage et de l’OAP pour prendre en compte l'Histoire du site
Il est proposé d’ajouter une orientation dans l'OAP afin de maintenir la clôture d'enceinte
existante.
-_ Modification du règlement :
e || est proposé de ne prendre en compte que la demande concernant l’article 11.1
est d'y ajouter une prescription interdisant toute architecture étrangère.
e Concernant l’article 11.5, il est proposé d'ajouter une prescription encadrant les
clôtures dans le secteur UCm. La prescription suivante est envisagée :
« ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.5 Clôtures
Dans le secteur UCm uniquement :
« Les clôtures seront constituées d'une haie végétale composée d’essence(s)
locale(s) doublées ou non d’un grillage. »
Page 10 sur 23 De plus, afin de ne pas créer d’entités architecturales déconnectées les unes des autres, il est proposé d’ajouter une orientation à l'OAP demandant de limiter la mise en place de clôtures en limite des parcelles accueillant des équipements et des logements collectifs.
Avis du commissaire enquêteur :
Les modifications envisagées par la Collectivité sont une réponse claire et opérationnelle à la plupart des remarques des Personnes Publiques Associées ainsi que celles de la CDEPENAF. Néanmoins le maintien de la taille du STECAL, comme l'indique la DDT de la Meuse, pourrait faire courir le risque de recours judiciaire pour atteinte excessive au caractère naturel de la zone concernée. Les modifications concernant le projet de reconversion des Casernes Miribel visent à une meilleure cohérence urbanistique du site.
Le 22 juillet 2021
André Loup
Commissaire enquêteur
Page 11 sur 23 Annexe1
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANCY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k N° E21000032/54
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 17 mai 2021
La présidente du tribunal administratif de Nancy
CODE :
Vu enregistrée le 14 mai 2021, la lettre par laguelle la communauté d'agglomération du Grand Verdun demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique avant pour objet :
le projet de oncième modification du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ancienne communauté de communes de Verdun :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L, 123-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur André LOUP est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Le commissaire enquêteur, veillera à ce que l'enquête publique s'organise dans le respect des consignes sanitaires applicables telles qu'elles résultent de
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Verdun et à Monsieur André LOUP,
La présidente,
Dupont) Corinne LEDAMOISEL
Page 12 sur 23 Eneoyé ani préfectons le 20/05/2021
Annexe 2 REPUBLIQU CEE a.
BLIQUE PR ANÇATSE us GRANCVERDUN NT DE LA MEUSE — DIET on DEPARTEME
Le Présidunt de la Communauté d'Agglomération du Grand
VERDUN,
5200 Vu le code général des collectivités territoriales,
Arrêûté prescrivant ù lEnquite Publique Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-41 et suivants,
sur é ae Re pré Vu le code de l'environnement et notamment l'artiche L123-9,
Plan Local d'Urbanisme Vu la délbération DGV2020-0007 de la Communauté intercommunal de d'Agglomération du Grand Verdun en date du 16 septembre 2020 l'ancienne communauté prescrivant fa Concertation du projet dé Onzième Modification du de ue _Verdun PLUI de l'ancienne communauté de communes de Verdun, x
Vu l'avis de la MRAE (Mission Régionale de l'Autorité
Environnementale de la Région Grand Est) en date du 31 mars 2021,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu La tenue de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) projetée en date
du 27 mai 2021,
Vu les différents avis recuaillis sur {e projet de Onzième Modification
du PLU: de V'Ex CWY,
Vu la décision par ordonnance n°£21000032/54 én date du 17 mai 2021 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de NANCY
désignant Monsieur André LOUP, en qualité de Commissaire
Enquéteur,
Vu les pièces du dossier soumis à Enquête Publique,
ARRETE:
Artide 1 : il sera procédé à une Enquête Publique à compter du LUNDI 14 JUIN 2021 à
Sh00 et jusqu'au VENDREDI 02 JUILLET 2021 à 12h00, so 19 jours consécutifs,
pottant sur l projet de Onzième Modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne communauté de comniunes de Verdun,
Artide_2 : Monsieur André LOUP est désigné par la Présidents du Tribunal Administratif de Hancy en qualité de Commissaire Enquêteur.
article 3 : Monsieur André LOUP, Commissaire Enguêteur, se tendre à ja disposition du public en Mairie de VERDUN, siège de fs Communauté d'Agglomération du Grand Verdun ainsi qu'en
Mairie de THIERVILLE-SUR-MEUSE au cours de 3 permanences dans le respect des consignes sanitaires en vigueur,
Le Commissaire Enquêteur siègera les jours sulvants :
- LUNDI 14 JUIN 2021 de 9h00 à 12h00 en Mairie de VERDUN, service Urbaniame-Habitat situé sis 14 rue des Tanneries, accès parking de In mairie, porte d'entrée sous le porche.
- SAMEDI 26 JUIN 2021 de 9h00 à 12h00 en Mairie de THIERVILLE-SUR-MEUSE, 35 Place Eugène GOUBET (55840).
- VENDREDI 02 JUILLET 2021 de 9h00 à 12h00 an Mairie de VERDUN, service Urbanisme
Habitat situé sis 14 rue des Tannerles accès parking de la mairie, porte d'entrée sous le porche.
Article 4 :Les pièces du dossier alnsi que les registres d'enquête à feufllets non mobiles, côtés
et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront tenus à la dispasition du public en Mairie de THIERVILLE-SUR-MEUSE ainsi qu'en Mairie de VERDUN, siège dé la CAGY, service Urbanisme Habitat. Les pièces du dossier seront également consultables sur le site Internet de ls CAGV
D verdunfr .
Page 13 sur 23 Grand Verdun Aggiomération
A l'attention de M, André LOUP, Commissaire Enquéteur
Service Urbanisme-Habltat
CS 80719
55107 VERDUN CEDEX
qui lul auraient été adressées au cours de l'enquête ou déposées dans les mairies de Thierville-
sur-Meuse où de Verdun ou par courriel,
Artide 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de THIERVILLE-SUR-MEUSE ainsi qu'en mairie de VERDUN, slège de ln CAGV, aux lieux habituellement réservés à cet effet, et ce quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Ledit arrêté sere également affiché dans les communes Ge BETHELAIVILLE, MAUDAINVILLE et SIVRY-LA-PERCHE (communes membres de l'ex-CUV),
Un Avis portant à là connalssance du publi l'ouverture de l'enquête sera publié dans les mêmes délais et rappelé dans les huit premiers jours du déroulement de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département. Il sera également publié sur le site Internet vrwvuvesdun.fr,
Quhze jours au moins avant le début de l'enquête ét pendant toute la durés de celle-ci, cet
avis sera également publié, par voie d'affiches, en Melrie de Thierville-sur-Meuse et au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun ainsi que dans les communes de
Bethelainville, Haudainville et Sivry-LaPerche.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'artide 1“, les registres seront dos et
signés par le Commissaire Enquêteur qui disposera d'un défai de trente jours pour transmettre eu Président de la Communauté d'Agalomération du Grand Verdun le dossier avec: san ranpert
qui fera état de ses condusions motivées, Monsieur Le Président en communiquera copie à
Madame le Préfet de la Meuss, Madame le Sous-Préfel de Verdun et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy,
Article 7 : Le rapport et les condusions motivées seront tenus à la disposition du public à la
Maire de Thierville-sur-Meuse ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, mairie de Verdun, service urbanisme-Habitat. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Article 8 : A l'issue de la procédure administrative, la décision d'approuver le projet de
Onzième Modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de l'ancienne communauté de commune de Verdun sera soumise au Consel Communautaire du Grand Verdun qui est l'autorité compétente en matière.
Article 9 : Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité que k présent arrêté à fait l'objet des formalités de publication et de transmtbsion prévues par les lais et règlements en vigueur,
Page 14 su 23 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VERDUN
Avis au Public
Ouverture d'Enquête Publique
Projet de Onzième Modification du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l’ancienne
Communauté de Communes de Verdun
Le public est informé que par arrêté en date du 21 mai 2021 le Président de la Communauté d' oreRen du Grand Verdun a ordonné procéder à l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de onzième modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne communauté de communes de Verdun.
À cet effet, Monsieur André LOUP est désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy en qualité de Commissaire Enquéteur. L'Enquête Publique se déroulera à compter du LUNDI 14 JUIN 2021 à 9h00 et jusqu'au VENDREDI 02 JUILLET 2024 à 12h00 en mairie de Verdun, siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (service Urbanisme-Habitat} ainsi qu'en Mairie de Thierville-sur-Meuse aux jours et heures habituels d'ouverture au public et selon les mesures sanitaires en vigueur.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site Internet de la CAGV www.verdun.fr
Le Commissaire Enquéteur siègera les jours suivants :
- LUNDI 14 JUIN 2021 de 9h00 à 12H00 en Mairie de VERDUN, service Urbanisme-Habitat, sis 14 rue des Tannéries, accès parking de la mairie, porte d'entrée sous le porche.
- SAMEDI 26 JUIN 2021 de 9h00 à 12H00 en Mairie de THIERVILLE-SUR-MEUSE, 35 Place Eugène GOUBET 55840.
- VENDREDI 02 JUILLET 2021 de 9h00 à 12H00 en Mairie de VERDUN, service Urbanisme-Habitat, sis 14 rue des Tanneries, accès parking de la mairie, porte d'entrée sous le porche.
Les pièces du dossier ainsi que les deux registres d'enquête à feuillets
non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquéteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de THIERVILLE-SUR-MEUSE ainsi qu'en Mairie de VERDUN, siège de la CAGV, Service Urbanisme-Habitat. Pendant toute la durée de l'enquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier ét consigner leurs observations sur les registres d'enquête consultables aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies sus-citées, où, les adresser par écrit à Monsieur André LOUP, Commissaire Enquéteur aux adresses suivantes :
Grand Verdun Agglomération Mairie de Verdun
À l'attention de M. André LOUP Commissaire Enquéteur Service Urbanisme-Habitat CS 80719 55107 VERDUN CEDEX
courriel : enquete-modif11-plui-excc@grandverdun.fr
Le Commissaire Enquêteur annexera aux régistres d'enquête les déclarations ou les réclamations qui lui auraient été adressées par voie pese ou déposées dans les mairies de Thierville-sur-Meuse et de erdun ou transmises par courriel au cours de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, |8 rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Thiérville-sur-Meuse ainsi qe siège de là Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, Mairie de Verdun.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Le Président, Conseiller Départemental
M. Samuel HAZARD
Page 15 sur 23 Enquête publique
portant sur le projet de onzième modification du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de
l’ancienne Communauté de Communes de Verdun
du 14 juin au 2 juillet 2021
Procès-verbal de synthèse
Dossier n°21-32 CE
Page 16 sur 23 Désignation du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête conjointe
Par ordonnance n°E21000032/54 du 17 mai 2021, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy a désigné Monsieur André LOUP en qualité de commissaire enquêteur.
Le 21 mai 2021, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a pris un arrêté (annexe 1) prescrivant une enquête publique portant sur le projet de onzième modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes de Verdun.
En préalable au démarrage de l'enquête, j'ai organisé une rencontre le 18 mai 2021 avec Madame Emmanuelle François directrice de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun accompagnée de Madame Catherine Saccani, assistante de Direction. J’ai visité ce même jour les sites concernés par l'enquête.
Composition du dossier de l'enquête
Le dossier été préparé par le bureau d'étude Espace & Territoires, 2 place des Tricoteries 54230 Chaligny ainsi que par les services de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun. Il comporte les éléments suivants :
Extrait de délibération du Conseil Communautaire
Document n° 1: Fiche de procédure
Document n° 2: Note de synthèse
Document n° 3: Notice de présentation
Document n° 4: Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP) Document n° 5: Plans de zonage Verdun-Thierville-sur-Meuse et Thierville-sur-Meuse - Verdun
Document n° 6: Règlement
Document n° 7 Avis des personnes publiques associées
Document n° 8: Avis de la CEDEPENAF
Document n° 8 bis: Propositions de réponse aux réserves de la CDPENAF. Document n° 9: Avis de la MRAE
Information du public
Préalablement à l'enquête, une concertation a été organisée en octobre 2020. Aucune remarque n’a été portée sur le registre et 60 personnes ont visité le site internet wwvw.verdun.fr (237 pages vues).
Les avis de mise à l'enquête publique sont parus dans la presse régionale aux dates suivantes : Est républicain édition Meuse et Vie Agricole de la Meuse les 28 mai et 18 juin 2021.
L'avis informant le public de l'ouverture de l’enquêtes a également été mis en ligne sur le site internet de la Ville de Verdun (www.verdun.fr). Un dossier complet a été à disposition du
public sur le site de la Ville de Verdun (www.verdun.fr). Au cours de l'enquête, à la date des permanences, j'ai pu constater l'affichage de l'avis d'enquête au panneau d'affichage au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et de la mairie de Thierville-sur- Meuse. Un affichage a été également réalisé dans les communes de Verdun, Bethelainville, Haudainville et Sivry-la-Perche.
Déroulement de l'enquête publique conjointe
Conformément à l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées aux lieux, dates et heures suivantes :
Page 17 sur 23 - lundi 14 juin 2021 de 9h00 à 12h00 Mairie de Verdun service urbanisme - Samedi 26 juin 2021 de 9h00 à 12h00 Mairie de Thierville-sur-Meuse - vendredi 2 juillet 2021 de 9h00 à 12h00 Mairie de Verdun service urbanisme Un registre et un dossier à disposition du public ont été déposés pendant toute la durée de l'enquête au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (service urbanisme) ainsi qu’à la Mairie de Thierville-sur-Meuse. Une boite mail dédiée a été créée (enquete- modif11-plui-excc@grandverdun.fr)
Les locaux mis à disposition permettaient un accueil facile du public ainsi que la confidentialité quand elle était requise.
Pendant l'enquête, 2 personnes se sont déplacées et une a pris contact par téléphone. Aucune remarque n’a été portée sur les deux registres d'enquête. L'ensemble est retracé dans le tableau ci-dessous :
Inscriptions dans le
Date Horaire Visiteurs registre ou contributions écrites
lundi 14 juin 2021 9h00 à 12h00 - - samedi 26 juin 2021 | 9h00 à 12h00 1 -
vendredi 2 juillet 2021 | 9h00 à 12h 00 le sonaue) _
En mairie de Verdun 1 -
En Mairie de Thierville-sur-Meuse - -
Remarques reçues dans la boite mail
dédiée
Total 3 -
L'enquête s'est déroulée conformément à la réglementation en vigueur et aucun incident n'a été relevé au cours des permanences.
Analyse du dossier et commentaire
La composition du dossier est conforme aux prescriptions réglementaires. Les documents sont particulièrement clairs, facilement lisibles et compréhensibles. La note de synthèse permet par une information graphique de localiser les modifications du PLUi prévues; elle fait cependant état de changements de règlement sans en résumer les principales modifications.
Observations du public et demande du commissaire enquêteur
Aucune remarque du public n’a été inscrite aux registres
Le commissaire enquêteur, après examen du projet de règlement et compte-tenu des remarques émises par les Personnes Publiques Associées ainsi que par la CDPENAF, souhaite que la Collectivité lui indique quelles sont les modifications qu’elle compte apporter au projet de PLUIi relatif à l'implantation d'un espace de maraichage bio particulièrement concernant les points suivants :
e constructions autorisées sur la zone : nature, limitation, taille et localisation
e taille du STECAL
e mesures d'intégration paysagère du projet en entrée de ville et par rapport aux habitations riveraines de la rue des Fusillés
e suppression des prescriptions non liées à l’urbanisme dans le règlement
e matériaux des voies terrestres de circulation
Page 18 sur 23 e définir les termes « terrain de projet », « territoire de projet », « unité foncière » et « plein champ »
A Bar-le-Duc, le 03 juillet 2021
Le Commissaire enquêteur
André Loup
Page 19 sur 23 VERDUN. Le 9 juillet 2021
GRANCVERDUN Agglomération
A Monsieur André LOUP
Commissaire enquêteur,
Objet : Mémoire en réponse — Enquête publique 11° Modification du PLUi de l’ex Communauté de Communes de Verdun
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Suite à votre procès-verbal reçu en date du 03 juillet 2021 concernant l’enquête publique relative à la Modification du PLUIi de l'ex Communauté de Communes de Verdun, je tiens à vous apporter les réponses suivantes quant aux observations et propositions exposées :
Concernant le projet de maraichage — Point 3 du dossier de modification
-_ Constructions autorisées sur la zone : nature, limitation, taille et localisation
Réponse de la collectivité :
Nature des constructions autorisées
Le secteur 1NX2 autorise les constructions et installations liées à l’activité agricole maraichère :
« ARTICLE 1N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Dans le secteur 1NX2 :
- Les constructions à destination d’une activité agricole dont les modes de
production et de distribution des produits revêtent un caractère écologique selon
des principes d'économie de la consommation foncière, de la préservation de la
qualité agronomique des sols et d'économies en ressource et en énergie.
-_ Les constructions à usage de bureaux, de stockage, d'accueil du public, ou les
containers à condition qu'ils soient liés à une activité agricole biologique.
- Les travaux, installations et aménagements suivants : les tunnels froids, les tables
de culture, les puits de forage, les réserve d’eau, les réseaux d'irrigation (pouvant
être enterré en plein champs), et les réseaux de chaleur sous condition qu'ils
contribuent à une économie d'énergie par le réemploi. »
L'ensemble de la zone 1N autorise également :
« ARTICLE 1N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à
l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.
- L’adaptation, la réfection ou l'extension avec un maximum de 10% de la surface existantes ou de 50 m° de surface de plancher des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du P.L.U. lorsqu'elles ne sont pas autorisées ci-après.
Page 20 sur 23 - Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à ces
équipements à condition de ne pas remettre en question la protection du site et du
paysage.
- Les constructions à usage de stationnement de véhicules à condition qu’elles
soient liées à une construction ou installation autorisée dans la zone et dans la
limite de deux emplacements par unité foncière. »
Le projet ne nécessitant pas la création de constructions à usage de stationnement. Il est proposé l'autorisation des « constructions à usage de stationnement de véhicules à condition qu’elles soient liées à une construction ou installation autorisée dans la zone et dans la limite de deux emplacements par unité foncière » ne s'applique pas au secteur INX2.
Limitation / Taille des constructions autorisées
Il est proposé de modifier le règlement littéral pour faire apparaitre une limite d’emprise au sol calculée à l'échelle du secteur 1NX2.
Les prescriptions suivantes sont proposées :
« ARTICLE 1N 9 - EMPRISE AU SOL
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 500 m? sur l’ensemble du secteur 1NX2.
L’emprise au sol maximale destinée à l’accueil de container ne pourra dépasser 300 m°, soit l’équivalant de 10 containers sur l'ensemble du secteur 1NX2. »
Localisation des constructions autorisées
Le règlement littéral encadre la localisation des constructions dans son article 1N6 : « ARTICLE 1N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les constructions devront s'implanter de manière groupée à proximité de l'accès au terrain depuis une voie et emprise publique. »
Afin de délimiter précisément le secteur où les constructions sont autorisées, il est proposé d’encadrer l'implantation des constructions par un outil règlement graphique : une zone d’'Implantation Obligatoire des constructions (ZIOC).
La ZIOC contraint les constructions à s'implanter à l’intérieur d’un secteur délimité sur le plan de règlement graphique.
Cette ZIOC sera mise en place sur le nord de la parcelle.
-__ Taille du STECAL Réponse de la collectivité :
Réponse de la collectivité :
Il est proposé de ne pas réduire la taille du STECAL afin de traduire graphiquement le projet porté par la collectivité.
Les prescriptions littérales et graphiques (cf. ci-dessus) permettront d’assurer une maitrise du développement des constructions sur le secteur.
- Mesures d'intégration paysagère du projet en entrée de ville par rapport aux
habitations riveraines de la rue des Fusillés
Réponse de la collectivité :
Afin d'assurer l'intégration paysagère du projet, il est proposé de prescrire la mise en place d’une haie d’essences locales en frange nord-ouest du secteur, le long de la rue des Fusillés.
Page 21 sur 23 -_ Suppression des prescriptions non liées à l’urbanisme dans le règlement
Réponse de la collectivité :
Il est proposé de simplifier l’article 1N5 afin de retirer les prescriptions non liées à l'urbanisme.
La rédaction suivante est proposée :
« ARTICLE 1N 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les terrains concernés par un projet d’agriculture biologique devront présenter une emprise de taille raisonnable par rapport à la capacité de production permise. Une forme triangulaire, ou rectangulaire en double-triangle est à privilégier afin d'assurer l'équilibre dans l’organisation des espaces de cultures, des réseaux et voiries, et des constructions. »
- Matériaux des voies terrestres de circulation
Réponse de la collectivité :
Il est proposé de prescrire, dans l’article 1N13, que les voies de dessertes du secteur 1NX2 devront être réalisées avec des matériaux perméables.
- Définition des termes «terrain de projet », «territoire de projet », « unité
foncière » et « plein champ »
Réponse de la collectivité :
Concernant les termes employés il est proposé de les simplifier afin de parler, dans tous les articles, d'unité foncière ou de terrain d’assiette du projet et de supprimer les mentions « terrain de projet » et « territoire de projet ».
Les définitions correspondantes seront ajoutées au glossaire :
Unité foncière : Ensemble d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Terrain d’assiette du projet : Aire sur laquelle différents bâtiments ont été construits, formant un ensemble.
Pour une meilleure compréhension, il est proposé de préciser que la notion « plein champ » se rapporte au mode de culture. La définition correspondante (source agreste) sera ajoutée au glossaire :
Culture de plein champ : Cultures légumières sur des parcelles aussi affectées à d’autres cultures. La superficie retenue est la superficie des parcelles et non la somme des superficies occupées par les cultures qui se sont succédé sur ces parcelles.
Concernant le projet de reconversion des Casernes Miribel — Point 1 du dossier de
modification
(En réponse à l’avis de l’'UDAP)
- Modification du zonage et de l’OAP pour prendre en compte l'Histoire du site
Réponse de la collectivité :
Il est proposé d’ajouter une orientation dans l'OAP afin de maintenir la clôture d'enceinte
existante.
-_ Modification du règlement :
Page 22 sur 23 Réponse de la collectivité :
e || est proposé de ne prendre en compte que la demande concernant l’article 11.1 est
d'y ajouter une prescription interdisant toute architecture étrangère.
e Concernant l’article 11.5, il est proposé d'ajouter une prescription encadrant les
clôtures dans le secteur UCm. La prescription suivante est envisagée :
« ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.5 Clôtures
Dans le secteur UCm uniquement :
Les clôtures seront constituées d'une haie végétale composée d’essence(s) locale(s) doublées ou non d'un grillage. »
De plus, afin de ne pas créer d’entités architecturales déconnectées les unes des autres, il est proposé d’ajouter une orientation à l'OAP demandant de limiter la mise en place de clôtures en limite des parcelles accueillant des équipements et des logements collectifs.
Page 23 sur 23 Enquête publique
portant sur le projet de onzième modification du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de
l’ancienne Communauté de Communes de Verdun
du 14 juin au 2 juillet 2021
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
du Commissaire enquêteur
Dossier n°21-32 CE
André LOUP
Commissaire enquêteur
Page 1 sur 4 L'ancienne Communauté de Communes de Verdun dispose d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé en 2007 et modifié pour la dernière fois en 2017 ainsi que d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). Dans l'attente d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s'est engagée dans l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H). En attendant son approbation, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun souhaite faire évoluer les documents d'urbanisme en vigueur sur son territoire afin de mener à terme les objectifs préalablement engagés et accompagner la réalisation des projets en cours. Cette modification porte sur 5 points :
Le site des anciennes casernes Miribel, d’une superficie de 6,8 ha, fait l’objet d’un projet d'urbanisme comprenant l'implantation d’une crèche, l'installation d’un foyer de jeunes travailleurs, une maison de santé, une résidence-service séniors ainsi que la création d’un quartier d'habitat. Compte-tenu de la superficie concernée, il s’agit d’une opération d'envergure à l’échelle de la localité de Verdun permettant le développement de l’urbanisation proche du cœur de ville sans utilisation de terres agricoles. Cette opération intègre également un objectif de mixité sociale dans un secteur urbain résidentiel. Le projet présente une bonne cohérence globale. Il prévoit le maintien des murs d'enceinte et des pavillons d'entrée sur l’avenue Miribel ainsi que l'orientation générale des axes de circulation et paysagers afin de garder mémoire de l’ancienne emprise militaire. Ce site est en friche depuis le départ de l'Armée en 1995, de précédents projets de réhabilitation n'ayant pas abouti. Les anciennes casernes datant du XIXèe siècle ne font l’objet d'aucun classement au titre des bâtiments historiques ; le permis de démolir accordé en mars 2020 n'a fait l’objet d'aucun recours. Leur déconstruction est actuellement en cours. La quasi-totalité de l'emprise est actuellement zonée 1AUb (zone à urbaniser) et la Communauté d'agglomération du Grand Verdun considère qu’une modification est rendue nécessaire par le projet prévoyant une urbanisation totale de cette emprise. A cet effet, la Collectivité souhaite modifier le zonage de 1AUb en UCm (zone urbaine mixte) de 6,8 hectares et d'y adjoindre une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique. Les nouvelles prescriptions relatives à cette zone UCm, en lien étroit avec le projet d'aménagement, sont prévues et nécessitent la modification de nombreux articles du règlement de la zone UC.
Le centre équestre de Verdun a cessé son activité et le zonage actuel du PLU)i le concernant (3,3 ha) ainsi que les servitudes d'utilité publique afférentes ne se justifient plus, nécessitant une évolution du zonage. Il est donc envisagé de modifier le règlement actuel par le passage de la zone UX (zone d'activité économique) en UC (zone urbaine mixte) et de procéder à la suppression du périmètre lié aux abords des exploitations agricoles instauré par le règlement sanitaire départemental. Ces modifications permettraient de compléter l’urbanisation de cette zone située en bordure de ville et bien desservie par la voierie et les réseaux, sans impact sur les terres agricoles.
Conformément aux engagements pris par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun dans le cadre de sa labellisation «territoire à énergie positive pour la croissance verte », la Collectivité souhaite développer le maraichage en agriculture biologique sur des parcelles propriété de la Ville de Verdun . Ces parcelles sont actuellement zonées au document d'urbanisme en vigueur en zone N (zone naturelle) et se situent le long de la route départementale menant à Dugny. Ce zonage actuel et
Page 2 sur 4 le règlement afférent ne permettent pas à cette nouvelle activité de voir le jour. En effet, il n'autorise pas l'implantation des éléments nécessaires au maraichage biologique (serres, tunnels, bâtiments de stockage, etc.). Il est donc envisagé une modification d’une partie du zonage 1N (zone naturelle) vers un zonage 1Nx2 ayant des prescriptions spécifiques nécessitant une modification du règlement relatif à la zone N. De nombreuses remarques justifiées ont été émises par les Personnes Publiques Associées et la CDPENAF et doivent être prises en compte dans le règlement relatif à cette zone 1Nx2.
Les anciennes casernes Niel à Thierville-sur-Meuse sont en cours de reconversion globale entre autres par l'implantation regroupée de toutes les activités locales de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de la Meuse (ADAPEI). Les projets en cours et pour lesquels une autorisation d'urbanisme a été délivrée sont la création d’un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le travail), d'un foyer médicalisé, d’un SESSAD (Service d’Eduction Spécialisé et de Soins à Domicile) et d’un foyer d'hébergement . Quelques « dents creuses »restent à combler sur lesquelles des projets d'initiatives privées sont d'ores connus dont l'implantation de logements à destination des seniors. L’emprise des anciennes casernes Niel est actuellement zonée UL (zone destinée aux équipements collectifs). Aucun projet d'équipements publics n’est prévu sur ce site de 8,56 hectares et la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun souhaite le classer en zone UC (zone urbaine mixte). Il s’agit donc d’une adaptation du classement à la situation actuelle des projets en cours ainsi qu'aux autorisations de construction délivrées.
Dans le rapport de présentation du PLU)I, il est stipulé que le règlement de la zone 1AUX située au nord du ban communal de la commune d’Haudainville, à l'exception de la question des réseaux, reprend le règlement de la zone UX. Il apparaît que les constructions à usage d’hôtellerie et de restauration sont interdits dans la zone 1AUX alors qu’elles ne le sont pas au sein de la zone UX. La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun souhaite remédier à cette erreur par la suppression de cette mention au sein du règlement de la zone 1AUX d'autant plus qu’un restaurant est établi de longue date sur le secteur concerné.
L'ensemble de l'enquête s’est déroulé du 14 juin au 2 juillet 2021 sans incident et conformément à la réglementation. Un dossier particulièrement clair a été à disposition du public. Aucune remarque n’a été portée aux deux registres et trois personnes se sont présentées pour information. Les Personnes Publiques Associées et la CDPENAF ont émis des remarques qui se recoupent fréquemment. À ma demande lors de la présentation du procès-verbal de synthèse, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun à établi un mémoire exposant les modifications qu'elle souhaite apporter au projet. Ces modifications répondent positivement à la plupart des remarques formulées.
Je considère que :
e Les modifications apportées au PLUIi permettent un développement significatif de l'urbanisation de la Ville de Verdun, sans prélèvement sur le territoire agricole, forestier ou naturel, sur une superficie de plus de 10 hectares
e À travers un projet d'aménagement global et cohérent, la modification du règlement du PLUIi et de l’'OAP concernant les anciennes casernes Miribel permettra de mettre fin à une situation de jachère d’une durée de 26 années
Page 3 sur 4 avec pour effet l'urbanisation de plus de 8 hectares au sein d’un quartier résidentiel.
e Pour les anciennes casernes Miribel de Verdun, le maintien des pavillons d'entrée, des murs d'enceinte et des axes de circulation sont des éléments inscrits à l'OAP qui assurent la conservation de la mémoire des lieux antérieurs dans une ville chargée d'Histoire qui doit néanmoins organiser son territoire.
e Le projet de nouveau zonage pour le maraichage biologique lié à la labellisation «territoire à énergie positive pour la croissance verte » de la Collectivité constitue un élément de développement d’une nouvelle dynamique locale dans la mesure où son impact sur la zone naturelle concernée restera limité et réversible.
e La modification du classement de zonage concernant les anciennes casernes Niel à Thierville-sur-Meuse qui relève d’une régularisation suite aux implantations en cours de l’'ADAPEIM permettra aux autres projets de se concrétiser dans un contexte réglementaire clarifié.
e En réponse à ma demande, le mémoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun constitue une amélioration significative du projet de modification du PLU)i particulièrement en ce qui concerne le zonage dédié au maraichage biologique.
En conséquence, j'émets un avis favorable au projet de onzième modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes de Verdun
A Bar le Duc, le 22 juillet 2021
Le commissaire enquêteur
André Loup
Page 4 sur 4 GRANCVERDUN Agglomération
Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (55)
Modification n°11 du PLUi de l’ex CC de Verdun
Notice de présentation
Dossier Approbation ESpace &
Document conforme à celui annexé à la
délibération du Conseil Communautaire
du portant approbation
de la modification du PLUi.
Le Président,
TERRitoires SOMMAIRE
Sigles et abréviations ..…....................iisineiennnennnenenennneeneeeneeenneeeseeeneennnes 3
GIOSSAITE rs rrrennnenenennnenenenneneennnnenee esse nnennnn en ee esse e nee nnnn en ne esse e nee ensn en ee een e nee neneenennne 5
e Introduction... ss ssssnsnennnnnnenneneennnnnnennnenneenneneeennenennne 6
e Contexte lOCal....….............. in snnnnneneennnnennennnneneennnneneensnneneennnneneennnneneeneneneennee 8
e Objets de la modification et justifications...….................................s. 11
1.Modification du PLUi pour répondre aux enjeux d’une opération de renouvellement
urbain — Secteur des anciennes casernes Miribel à Verdun ..…................................... 13
2.Modification du PLUi pour répondre à la requalification du centre équestre Étrier
Verdunois à Verdun... iisisisiiirirrerrrererererenenenenenenenenenenenes 47
3.Modification de zonage pour permettre l'implantation d’un projet d'espace test de
maraîfchage bio à Verdun ss 52
4.Modification du zonage d’une emprise au sein des anciennes casernes Niel à
Thierville pour la réalisation d'hébergements 74
5.Modification du règlement de la zone 1AUX située au nord du ban communal de la commune d’Haudainville — Article 1AUX1 84
6.Synthèse de la procédure de modification n°11 du PLUi de lex CCV
dnnecrsnsnne es essence nenenee ee enenne en essence esse ce snenee ee enenne ee enenee ee enenee en ennnee ee senene ee eneee ee eneeeeeeneneeeeennnne 86
e _Incidences du projet sur l’environnement ss 91
1.Modification du zonage des anciennes casernes Miribel à Verdun dnnecrsnsnne es essence nenenee ee enenne en essence esse ce snenee ee enenne ee enenee ee enenee en ennnee ee senene ee eneee ee eneeeeeeneneeeeennnne 92
2.Modification du zonage de l'emprise de l’ancien centre-equestre « etrier verdunois »
à V@rdUN ui iidiiiiéiéiirrrreeieeeeneeeeneeeneeeeeeeeeneeeneeeeneeeeeeeeeeeennee 98
3.Modification de zonage pour permettre l'implantation d’un projet d'espace test de
maraichage bio a verdun 102
4.Modification du zonage d’une emprise au sein des anciennes casernes Niel a
Thierville pour la réalisation d'hébergements 108
5.Modification du règlement de la zone 1AUX située au nord du ban communal de la commune d’Haudainville — article 1AUX1 113
e Compatibilité de la procédure avec le SRADDET Grand Est 114
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR -2 SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ABF
Architecte des Bâtiments de France
ADEME
Agence de l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Énergie
ARS
Agence Régionale de Santé
AZI
Atlas des Zones Inondables
BBC
Bâtiment Basse Consommation
BEPos
Bâtiment à Energie Positive
CAUE
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement
CU
Certificat d'Urbanisme
DDT
Direction Départementale des Territoires
DPU
Droit de Préemption Urbain
DTA
Directive Territoriale d'Aménagement
DUP
Déclaration d'Utilité Publique
EBC
Espace Boisé Classé
ENS
Espace Naturel Sensible
EPCI
Établissement Public de Coopération
Intercommunale
ERP
Élément Remarquable du Paysage
ICPE
Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement
MH
Monument Historique
OAP
Orientation d'Aménagement et de
Programmation
OIN
Opération d'Intérêt National
PAC
Porter À Connaissance
PADD
Projet d'Aménagement et de
Développement Durables
PAU
Parties Actuellement Urbanisées
PDU
Plan de Déplacements Urbains
PETR
Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
PLH
Plan Local de l'Habitat
PLU / PLUi
Plan Local d'Urbanisme / Plan Local
d'Urbanisme intercommunal
PNR
Parc Naturel Régional
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 3 POA
Programme d'Orientations et d’Actions
PPR
Plan de Prévention des Risques
PSMV
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
PUP
Programme Urbain Partenarial
PVR
Participation pour Voie et Réseau
RLP
Règlement Local de Publicité
RNU
Règlement National d'Urbanisme
RSD
Règlement Sanitaire Départemental
SDAGE
Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux
SCoT
Schéma de Cohérence Territoriale
SEM
Société d'Économie Mixte
SRADDET
Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité des
Territoires
TEPos
Territoire à Energie Positive
TLE
Taxe Locale d'Équipement
ZAC
Zone d'Aménagement Concerté
ZAD
Zone d'Aménagement Différé
ZICO
Zone d'Intérêt Communautaire pour les
Oiseaux
ZIOF
Zone d'implantation Obligatoire des
Façades
ZNIEFF
Zone Naturelle d'Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 4 GLOSSAIRE
Bassin de vie
Désigne un territoire sur lequel se forme, s'organise
et se déroule l'essentiel de la vie de ses habitants.
Chemin de défruitement
Voie parallèle à l’axe structurant qui permet de
desservir les jardins et vergers situés à l’arrière des
parcelles.
Commune centre
Ville jouant, par ses services, ses équipements et ses
fonctions de commandement, un rôle centralisateur
et moteur pour l’ensemble de son territoire et les
communes de son bassin de vie.
Commune satellite
Commune proche et dépendante d’un pôle plus
important d'emplois et de services.
Cuesta
Nom espagnol de « côte ». Forme dissymétrique
constituée d’un côté par un talus à profil concave, en
pente raide et de l’autre, par un plateau doucement
incliné en sens inverse. Fréquent aux bordures de
bassins sédimentaires peu déformés.
Décohabitation
Cessation de cohabitation entre des membres d'un
même foyer.
Dent(s) creuse(s)
Caractérise un ou plusieurs terrains compris au sein
de l'enveloppe urbaine, et dont l'occupation actuelle
(non-bâtie) constitue un potentiel constructible
crédible à court ou moyen terme.
Ecosystème naturel
Ensemble formé par une association ou
communauté d'êtres vivants (biocénose) et son
environnement géologique, pédologique et
atmosphérique (biotope).
Écosystème urbain
Notion d’écosystème qui peut être utilisé pour la
ville : écosystème créé pour les personnes mais
contrairement à la définition celui-ci n’est pas
autosuffisant. La ville a besoin de sources
extérieures, de matières et d'énergie.
Entomofaune
Partie de la faune constituée par les insectes qui
comprend les aptérygotes, qui se caractérisent par
l'absence d'ailes, et les ptérygotes.
Enveloppe urbaine / Trame urbaine
Caractérise l'ensemble du tissu urbain continu sur le
ban communal. L’enveloppe urbaine est
généralement définie comme l’ensemble des
secteurs, rues et quartiers desservies par les
réseaux d’eau et d'assainissement.
Étalement urbain
Phénomène de développement des surfaces
urbanisées en périphérie des villes. Synonyme de
périurbanisation.
Mot Unité de découpage urbain délimité par des espaces
publics (voirie, place, parc, .…..).
Isochrone
Courbe géométrique délimitant les points
accessibles par un véhicule en un temps donné.
Ligne de crête
Tracé reliant les points les plus hauts du relief et qui
permet le partage des eaux.
Mitage urbain
Phénomène insidieux marqué par l'implantation
d’édifices dispersés dans un paysage naturel.
Conséquence de l’étalement urbain.
Périurbanisation
Urbanisation autour de la ville. Synonyme
d’étalement urbain.
Point de vue
Endroit d’où l’on jouit d’une vue étendue sur un
paysage.
Remembrement agricole
Opération d'aménagement foncier rural qui consiste
à regrouper des terres agricoles appartenant à un ou
plusieurs propriétaires divisées en de nombreuses
parcelles dispersées, afin d'augmenter la superficie
des propriétés agricoles, améliorer leurs
configurations et réduire les distances par rapport à
l'exploitation.
Réseau viaire
Ensemble du maillage de voirie public, ouvert à la
circulation automobile ou limité au cheminement
doux.
Ripisylve
Formation végétale et arborée en bordure de cours
d’eau, qui joue un rôle de transition entre le milieu
terrestre et le milieu aquatique.
Sociotope
Espace déterminé qui présente des caractéristiques
homogènes au regard de ses valeurs d'usage et ses
significations sociales
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV- FSTERR - 5 INTRODUCTION
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 6 La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun est une jeune collectivité créée par délibération
du conseil communautaire le 23 juin 2015. Elle est issue de la fusion des Communautés de Communes
de Charny-sur-Meuse et de Verdun.
Les enjeux du Grand Verdun sont tant pluri-thématiques que multiscalaires. De la revalorisation de
l'attractivité des espaces urbains, à la programmation de l'offre en habitat, la préservation et la protection
des patrimoines environnementaux, paysagers, historiques et architecturaux, et du développement
économique, la Communauté d'Agglomération témoigne de son dynamisme, de son engagement et de
son dévouement envers son territoire à travers la réalisation de nombreux projets : « action cœur de
ville », projet d'aménagement de plusieurs ZAC, élaboration d’un Site Patrimonial Remarquable, etc. Le
Grand Verdun s’appuie alors sur l’action de la planification urbaine et règlementaire pour fixer le cadre
de mise-en-œuvre de ses objectifs sur le long terme.
L'ancienne Communauté de Communes de Verdun dispose d'un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (approuvé en 2007 et modifié pour la dernière fois en 2017) ainsi que d’un Programme
Local de l'Habitat (PLH). En 2018, dans l’attente d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), la
CAGV s'est engagée dans l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant
Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H). Ce nouveau document d'urbanisme a pour objectif de définir
des règles communes d'occupation des sols pour l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des
spécificités locales. Il prendra en compte les dispositions récentes du Grenelle de l'Environnement, de
la loi LAAAF et de la loi ALUR. Cette procédure apparaît nécessaire au regard du nouveau contexte
législatif et règlementaire, de l'évolution du contexte intercommunal mais également au regard des
préoccupations environnementales et de développement durable qui s'imposent aujourd’hui.
En attendant l'approbation de son document, la CAGV doit permettre les évolutions des documents
d'urbanisme en vigueur sur son territoire afin de mener à terme les objectifs politiques préalablement
engagés et accompagner la réalisation des projets en cours. La présente procédure de modification du
PLUi de l’ancienne Communauté de Communes de Verdun a donc été engagée pour répondre à
différents besoins d’évolutions règlementaires attachés à des projets engagés par le document
d'urbanisme en vigueur.
Les articles L. 153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme disposent que « le Plan Local d'Urbanisme
fait l’objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou [...] la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement
et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou [...] du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet
et personnes publiques associées mentionnées avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise
à disposition du public du projet.
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
Il du livre ler du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou [...] du Conseil Municipal ».
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 7 (CONTEXTE LOCAL
AGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 8 Le territoire du Grand Verdun comptait 28 434 habitants en 2016 selon les dernières données publiées
par l'INSEE. La CAGV est constituée de 25 communes (dont 8 villages déclarés « morts pour la
France » suite à la première Guerre Mondiale) qui s'étendent sur une surface de 300.9 km?, pour une
densité de population de 94 hab./km?. Son territoire est partagé entre une vallée alluviale (dans laquelle
se tient son agglomération.) des reliefs agricoles ou de vastes espaces forestiers. Autant d'espaces
remarquables aux qualités paysagères ou environnementales, et témoignant de l'identité Meusienne de
la deuxième intercommunalité du département en termes de population.
a —.. < 8 . æ =
Cœur de ville de Verdun (Source : Verdun Tourisme)
de
Le territoire profite également d’une situation européenne centrale au cœur d’un bassin de population
de plus de 40 millions d'habitants. Dans un rayon de 300 km autour de Verdun se trouvent 3 capitales
européennes majeures (Paris, Bruxelles et Luxembourg) et des zones densément peuplées (nord de la
France, Alsace et Ruhr).
Le Grand Verdun connaît ainsi une liaison privilégiée avec les pôles urbains de Metz et de Reims,
notamment grâce aux infrastructures de communication, comme l'autoroute A4 qui irrigue et longe le
territoire au sud (autoroute de l'Est accessible par l'échangeur d'Haudainville).
Le territoire se structure autour des villes de son agglomération (Verdun, Belleville-sur-Meuse,
Thierville-sur-Meuse) qui accueillent les principales zones résidentielles, équipements publics et
espaces économiques communautaires. Plusieurs communes relais (Haudainville, Bras-sur-Meuse,
Charny-sur-Meuse) se tiennent en périphérie de cette agglomération urbaine. Celle-ci offre un cadre de
vie de qualité, caractérisé par une offre résidentielle prisée des familles Verdunoises, des équipements
et des commerces de proximité fonctionnels, et la proximité des espaces naturels (berges de la Meuse,
paysage agricole ou forestier). Un chapelet de villages essaime également dans les espaces ruraux du
territoire.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR -9 GRANCVERDUN äga on
RENE UE ER Ie ES
CONNAISSANCE DES PROBLÉMATIQUES LOCALES
LEGENDE
EE Périmètre de la CAGV
Zones urbanisées
Conurbation de Verdun
(Verdun, Belleville, Thierville)
Villages détruits ou marginalement
reconstruits “Morts pour le France”
lors de la 1° Guerre Mondiale
Coeur de ville de Verdun
Voies de communication structurantes
Vallée de la Meuse et Canal de la Meuse
(ancienne branche Nord du canal de l'Est) |
Espaces boisés
(théâtre des champs de bataille)
Terres agricoles
Citadelle de Verdun (Vauban)
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SRANCVERDUN Agglomération
EVOLUTION DE LA POPULATION ENTRE 1999 ET 2010 ET
NOMBRE D'HABITANTS EN 2010:
LEGENDE
= Périmètre de la CAGV
2 Limite communale
æ Supérieure à +35%
M Entre +13% et +34,9%
Entre +0,1% et 12,9%
Entre -7% et -0,1%
ææ dMnférieure à -7%
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
HABITAT
481% Nombre d'habitants en 2010
ææ Villages non représentatifs et / ou détruits
ation
du
Grand
Verdun
Source : diagnostic du PLUIï en cours d'élaboration.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 10 COBETS DE LA MODIFICATION ET
US TFICA TIONS
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 11 Soucieuse de faire évoluer le PLUi de l’ex-CCV, document d'urbanisme règlementant le cœur
d'agglomération de l’intercommunalité, la CAGV engage une 11?" procédure de modification en tant
qu'EPCI compétent en matière d'urbanisme sur le territoire.
La 11e modification du PLUIi de l’ex CCV porte sur 5 objets :
1. Modification du PLUIi pour répondre aux enjeux d’une opération de renouvellement urbain —
Secteur des anciennes casernes Miribel
2. Modification du PLUIi pour répondre à la requalification du centre équestre — Étrier Verdunois —
à Verdun ;
Modification de zonage pour permettre l'implantation d’un projet de maraîchage bio à Verdun ;
4. Modification de zonage d’une emprise au sein des anciennes casernes Niel à Thierville pour la
réalisation d’une résidence senior ;
5. Modification du règlement de la zone 1AUX située au nord du ban communal de la commune
d'Haudainville — Article 1AUX1.
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Cartographie : localisation des projets sur le territoire (source : openstreetmap).
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Objet 3: Modification de
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l'implantation d'un projet de \ = ) Pie C0 Ù {a Objet 5 : Modification du
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située au nord du ban communal
de la commune d'Haudainville -
Article 1AUX1
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 12 1. MODIFICATION DU PLUI POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX D’UNE
OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN — SECTEUR DES
ANCIENNES CASERNES MIRIBEL À VERDUN
PRÉSENTATION DU PROJET
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Photographies aériennes du site de projet (source : Géoportail et Verdun).
CAGV - Modification n°11 du PLUiïi de l'ex CCV - FSITERR - 13 1. Une des dernières friches militaires Verdunoises à revaloriser
Les casernes Miribel sont un ensemble de bâtisses militaires datant du XIXe siècle et faisant parties
intégrantes du patrimoine historique de la ville de Verdun et de la région Lorraine. Cette emprise est en
friche depuis le départ de l’armée en 1995. Il s’agit de l’une des dernières friches militaires du Grand
Verdun n'ayant pas encore été requalifiée.
L’emprise du terrain est d’une surface de 6.6 ha.
Il est composé de 3 bâtisses militaires de niveau R+3 à l'architecture caractéristique des constructions
militaires de l’époque. Ces constructions sont desservies par de grandes allées encadrées par des
alignements d’arbres. Les espaces libres sont enherbés et les entrées sont marquées par de grandes
grilles bardées de corps de garde.
Le site de projet est situé sur l’un des principaux axes de circulation interne à la ville de Verdun, soit
l'avenue Miribel qui relie la ZAE de Chicago et les rives de Meuse à la ZAE de Tavannes, en longeant
la frange nord de la ville. Cet espace de transit stratégique (liaison Verdun-Étain, Verdun Douaumont
et proximité avec la ZAEË de Tavannes) en fait un lieu privilégié pour l'implantation de commerces et de
services : supermarchés, hôtels/restaurants et opticiens se trouvent à proximité directe des casernes.
Cette offre est complétée par la présence d’une boulangerie, d’une pharmacie, de restaurants, d’un
fleuriste, d’une école primaire, d’une église et d’une entreprise de service en INTERIM au sud du site
de projet, le long de l'avenue Maréchal Joffre.
Un autre ancien quartier militaire est voisin aux casernes Miribel : le Quartier Driant, espace reconverti en zone d'activités économiques. Sa requalification a connu un franc succès en 2007. En effet, ses
capacités d'accueil arrivent à saturation : artisans, grossistes en matériaux et services automobile s’y
sont installés. On retrouve également la gendarmerie de Verdun qui se trouve au bout de la rue Saint-
Michel, axe perpendiculaire à l'avenue Miribel qui longe la limite nord des casernes.
L'organisation paysagère du site est actuellement inchangée par rapport à son état d’origine : grandes
allées et alignements d'arbres d'essences locales, place centrale au milieu des constructions,
monumentalité de du bâti et des corps de gardes, emprise imposante marquant les abords du site. Les
espaces environnants des casernes sont quant à eux caractérisés par la vocation de transit de l'avenue
de Miribel, et la sectorisation des opérations d'urbanisme successives (secteurs d’habitats
résidentielles, sociaux, économiques, équipements publics), entrainants un patchwork de perspectives
urbaines parfois incohérentes entre elles.
L’avenue de Miribel : un espace de transit (source : streetview).
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L'avenue Maréchal Joffre : une centralité attractive (source : streetview).
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 14 MAITRE D'OUVRAGE MAITRE D'OEUVRE
| CASERNE MIRIBEL À VERDUN PROVISOIRE = |
LEE erOP::. mm thé | Plan de Composition — —
Plan de situation du projet de requalification de la friche des anciennes casernes de Miribel.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 15 2. Un projet urbain entre mixité sociale et fonctionnelle, et valorisation du cadre de vie
Le projet de requalification des Casernes Miribel, en réponse à des enjeux communautaires d’attractivité
résidentielle, prendra la forme d’une opération d'aménagement d’un quartier comprenant une mixité des
typologies urbaines (habitat, services, équipements publics) et des destinations sociales de l'habitat
(individuel, Logement Locatif Social, primo-accédant, sénior).
Le projet prévoit :
- La déconstruction des bâtiments existants ;
- Le maintien de la trame paysagère et de l'organisation spatiale du site ;
- La densification du terrain d'emprise du projet ;
- La mise en place d’une mixité fonctionnelle et sociale dans la programmation urbaine du site ;
- L'aménagement d'espaces à vivre.
- L'implantation d'équipements collectifs et de services.
La programmation urbaine prévoit :
- Implantation d’une crèche dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la CAGV.
-_ Réhabilitation des anciennes sépultures militaires (parcelles BT 91, croisement entre avenue
de Miribel et rue du 19° BCP) en vue d'y installer des foyers sociaux pour jeunes travailleurs. À
cet effet, la parcelle visée a été vendue par la Collectivité au porteur de projet.
- Vente de l'emprise surfacique restante à un promoteur en vue de la création d’un quartier
d'habitat (procédure de cession en cours).
- Création d’une maison de santé ;
- Implantation d’une résidence sénior et de quartiers de béguinage pour séniors.
Une nouvelle organisation du réseau viaire s’appuiera sur le contexte urbain environnant (réseaux
existants, trames paysagères), afin de créer un nouveau quartier intégré à un espace urbain déjà abouti.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 16 3. Une prise en compte règlementaire de longue date, inscrite dans le PLUi de 2007
La requalification des casernes militaires de l’agglomération verdunoise est un projet inscrit de longue
date. En effet, le gisement foncier reparti entre ces différents espaces, souvent situés à proximité des
centres urbains (Verdun, Thierville, Belleville), représente un potentiel de développement résidentiel et
communautaire fléché comme prioritaire à la fois par les élus du Grand Verdun et les instances représentatives de l’État.
La quasi-totalité des anciennes casernes Miribel est actuellement zonée en 1AUb. Seule une partie
située sur la parcelle BT 148 est zonée UB, soit 5 % de la surface totale représentant 2 575 m°?.
Initialement (en 2007) la vocation du zonage 1AUb était de garantir une urbanisation globale de cette
friche militaire. Ainsi, le règlement stipulait « zone 1AUb — dans laquelle l'ouverture à l'urbanisation doit
concerner au minimum 1 hectares » ;
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CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 17 Le PLUi de lex CCV faisait mention de ces projets de requalification des friches militaires dans son
PADD dans l'orientation relative au développement économique :
ORIENTATION 1 : Fixer un volume global d’extensions à vocation d'activités raisonnable
Pour faire face aux besoins futurs en terrains à vocation d'activités, les disponibilités sur les zones
d'activités existantes ont été évaluées, sans oublier le potentiel lié à la reconversion des anciennes
casernes à Thierville et Verdun.
Il apparaît que ces sites devront être complétés ; de nouvelles réserves foncières doivent être
déterminées. Une extension de la zone Actipôle, par exemple, est programmée.
“Utiliser les disponibiités sur les zones d'activités existantes * Maintenir lactrité agricole * Paner un volume d'astentions à vocation d'activités * Ko pas Smperser l'offre commeeciaie
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Orientation « le développement économique, PADD du PLUi de lex CCV
La requalification des casernes Miribel n’était pas clairement fléchée par l'orientation du PADD relative
à l'habitat. À l'époque, les besoins communautaires se portaient davantage sur la requalification d’un
parc de logements vieillissant. Aussi, les tendances politiques en matière d'urbanisme étaient nettement
moins développées sur la thématique de la modération de la consommation de l’espace (période ante-
Grenelle), ce qui incitait davantage les collectivités à réaliser de vastes opérations d'extensions telles
que la ZAC des Hauts de Charmois à Verdun.
Aussi, le projet en tant qu'opération mixte est compatible avec les orientations de la thématique habitat,
présentées ci-contre.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 18 ORIENTATION 1 : Rechercher des extensions urbaines en tenant compte des différentes contraintes
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technologiques, servitudes diverses etc.), ainsi que des critères d'insertion urbaine et paysagère. Les nouveaux
quartiers doivent aussi être localisés là où la structuration est possible et aisée : existence de chemins permettant de
servir de support aux futures voies internes, qui favorisera l’opérationnalité des secteurs, desserte potentielle par les
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ORIENTATION 2 : Maîtriser les extensions de l’urbanisation et le rythme de développement
Dans le but de chercher à maîtriser les extensions de l’urbanisation, plusieurs principes ont été retenus : Ne pas se
disperser géographiquement, densifier et traiter les dents creuses.
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x Fixer un volume global d'extension adapté aux besoins.
x Dimensionner les zones d'extension en respectant l'échelle des unités urbaines existantes
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rurales des villages et tenir compte des capacités résiduelles des équipements (écoles par exemple). Il s’agit d'éviter
de trop grands déséquilibres entre l’offre et la demande d'équipement afin d’induire un développement progressif et
harmonieux du territoire intercommunal sans entraîner la création de nouveaux équipements onéreux qui pourraient
s'avérer obsolètes à long terme.
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ORIENTATION 3 : Favoriser la mixité sociale
x Poursuivre les opérations de renouvellement urbain
A Verdun, l'O.R.U. (Opération de Renouvellement Urbain) concerne 3 sites : « la Cité Verte », « les Planchettes » et
« Anthouard — Pré l’'Evêque ».
x Veiller à une répartition sociale homogène à l’échelle intercommunale et plus uniquement sur la ville centre
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dans un environnement pourvu en services de proximité L'évolution de la pyramide des âges montre un net
vieillissement de la population, ce qui implique, notamment, de nouveaux besoins en matière de logements.
ORIENTATION 4 : Poursuivre la rénovation du tissu urbain
x Poursuivre la rénovation de certains quartiers de la ville (Z.A.C. des Minimes, secteur du Port Saint Paul
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x Réhabiliter l'habitat ancien des cœurs villageois et en centre-ville.
Aussi, malgré l’élaboration d’un PLUi valant programme local de l’habitat, la modification du PLUi s’attachera à
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exigence d’un territoire attractif et autonome, faible dynamique démographique, stabilité économique, contexte social
difficile et parc vieillissant.
L'ancien PLH du territoire prévoyait notamment de :
Réguler la croissance du parc de logements ;
Assurer la valorisation urbaine de l'habitat ;
Élargir l'offre d'habitat par la production de logements plus accessibles ;
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Il présentait alors un plan de 5 actions dont chacune précisait les modalités de mise en œuvre et traduisait des
engagements concrets de la collectivité et de ses partenaires :
Orientation n°1 : Organiser et maîtriser la croissance urbaine de l’habitat ;
Orientation n°2 : Mener à bien la restructuration urbaine des quartiers et des centres-villes ;
Orientation n°3 : Diversifier l'offre de logements pour répondre à la réalité de la demande ;
Orientation n°4 : Mieux coordonner et organiser les réponses aux besoins spécifiques en matière de
logements ;
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 19 De plus, le projet est inscrit dans le PLH de l’ex communauté de communes de Verdun. Le site des anciennes casernes Miribel est identifié comme une zone d'habitat future depuis 2010.
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CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 20 Par ailleurs, le site des anciennes casernes Miribel est également ciblé comme zone de développement prioritaire dans le bilan du premier PLH réalisé en avril 2019. Cf. point 3 dans l’extrait ci-dessous.
Un PLH qui a bien joué son rôle et a permis d'initier des actions prévues pour le territoire de l’intercommunalité mais qui s’est réalisé de façon segmentée et reste peu lisible.
Au regard du bilan réalisé, il apparaît que la Communauté s'est réellement engagée dans la problématique häbitat. Toutefois, quelques actions ont été minorées ou du moins ne sont pas parvenues à trouver leur place à une échelle intercommunale.
Le PLH 2012-2017 était structuré de façon à agir sur différents leviers pour atteindre plusieurs objectifs :
+ La gestion des supports, le socle (le foncier) et la forme (l'urbanisme) qui permettent d'assurer les conditions nécessaires au développement de l'habitat. Dans ce sens, le lien entre le PLUI et le PLH a bien facilité l'articulation entre la planification et la programmation.
e La maîtrise du développement à travers la détermination des sites stratégiques (PLU), la définition des conditions de leur aménagement, voire la mobilisation du foncier (et notamment des casernes) pour mener des opérations publiques, dans le cadre d’un partenariat avec l'EPFL.
+ L'organisation du développement prioritairement dans le tissu urbain, notamment sur la restructuration des friches militaires, sur Verdun et Thierville sur Meuse.
e La maîtrise du parc de logements, pour assurer la capacité à répondre au besoin de la population du territoire, que ce soit en volume, en coûts et en qualité, ce qui permet d'en assurer l'attractivité. Cet objectif était scindé en deux orientations distinctes dans le PLH, la 1% portant sur un petit développement du parc de logements, mais surtout le renouvellement du parc social des grands quartiers (ORU) et la 2% sur le traitement du parc existant, notamment dans le centre ancien de Verdun.
+ La nécessaire réponse à des populations particulières, en appui sur les structures existantes.
+ La gouvernance, qui conditionne la capacité à agir et réaliser les objectifs susnommés.
Extrait de la conclusion du bilan du PLH de l'ex Communauté de communes de Verdun
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 21 4. Objet de la modification du PLUi
BT 91
BT 89
DR remets se
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Périmètre de la procédure et zonage du PLUIi en vigueur (source : SIG CAGV).
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSITERR - 22 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PIÈCES DU PLUI
1. Modification du règlement graphique du PLUi
La collectivité souhaite permettre le développement urbain du site en modifiant son classement dans le
règlement graphique. Ainsi, les parcelles concernées par le projet sont classées en zone UCm, secteur
de la zone UC créé pour encadrer l'aménagement du secteur.
La superficie du secteur UCm est de 6,8 ha.
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Règlement
graphique
tenant
compte
de
la
modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 23 Parcelles concernées :
e BT91
e BT 89
e BT110
e BT 148
Évolution des surfaces induite par la modification :
Zone Évolution de surface
1AUb -6,58 ha
UB -0,26 ha
UCm +6,84 ha
La modification est relative à la planche 4 du règlement graphique du PLUI.
La création d’un nouveau secteur de zone induit l'élaboration d’un règlement lié.
2. Modification du règlement littéral du PLUi
Afin de répondre aux enjeux du site la collectivité a fait le choix de créer un règlement dédié, traduit par la création d’un secteur de zone UCm.
Ce secteur appartient à la zone UC, zone à destination principale d'habitat, zone la mieux adaptée au
projet.
Le règlement suivant est mis en place :
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 24 Le chapeau de zone est modifié afin d’y ajouter la mention suivante :
« UCm : - Secteur « Miribel ».
Il s’agit d’une ancienne friche militaire sur laquelle des pollutions ont été détectées La zone a fait l’objet d’un plan de gestion de ces pollutions
La zone est soumise aux règles du PPRI - zone blanche »
Les modifications des différents articles sont présentées dans le tableau suivant :
PRESCRIPTION PLUi | MODIFICATION PROPOSÉE JUSTIFICATION SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : -_ Les constructions à usage :
o d'entrepôts commerciaux agricole
- Les carrières
- Les habitations légères de loisirs
- Les travaux, installations et aménagements suivants :
o les garages collectifs de caravane,
les affouillements et exhaussements du sol (sauf pour les cas visés à l'article 2)., les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités. les parcs résidentiels de loisirs;
les caravanes isolées;
les terrains de camping et de caravaning ainsi que les terrains destinés uniquement à la
réception des caravanes;
Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels
que pneus usés, vieux chiffons, ordures.
ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION
Pas de modification
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2.1 Rappel
Les enseignes ne sont pas soumises à autorisation par la réglementation d'urbanisme. Cependant, le étitionnaire est renvoyé au règlement de publicité pour la commune de Verdun et à la réglementation eu peu Y 9 P P 9 Pas de modification nationale pour les autres communes.
2.2 Sont admises :
Les dépendances, à condition qu'elles soient nécessaires à la vie ou la commodité des occupants et
utilisateurs de la zone
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 25 Les constructions à usage de stationnement de véhicules à condition qu'elles soient liées à une
construction ou installation autorisée dans la zone et dans la limite de deux emplacements par unité foncière.
Les aménagements et transformations des exploitations agricoles dès lors qu'elles n'entraînent pas une aggravation des risques et des nuisances.
Les constructions à usage industriel, de commerce et d'artisanat à condition qu'elles n'entraînent aucune incommodité susceptible de causer des nuisances aux constructions à usage d'habitat existantes dans les zones environnantes.
Les travaux, installations et aménagements dans les conditions suivantes : - les aires de jeux et de sports, dès lors qu'elles sont ouvertes au public - les aires de stationnement dès lors qu'elles sont ouvertes au public -__ les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m? et plus de 2 mètres de dénivelée ne seront admis que s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.
SECTION I! _- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1 Accès
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservies par des voies publiques ou privées,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement
obtenu par application de l'article 682 du Code civil.
Les conditions d'accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles des voies qui Pas de modification
présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2 Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être
adaptées :
-__ à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie,
- aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie
terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.
ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Lorsqu'une indication graphique figure au plan de zonage, les constructions autorisées doivent être
desservies par la rue de la Côte Saint-Barthélemy. Pas de modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 26 4.1 Eau Potable
Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
4.2 Eaux Usées
4.2.1 Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doivent être raccordée au réseau
public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. En cas d'absence de réseau, un système
non-collectif conforme à la réglementation peut être autorisé. Il doit pouvoir être connecté au réseau dès la mise en place de celui-ci.
Les piscines devront disposer d’un système de traitement avant rejet.
4.2.2 Les eaux usées industrielles ne pourront être rejetées dans l'éventuel réseau public
d'assainissement que si les effluents, avec ou sans prétraitement préalable, sont compatibles avec les eaux usées domestiques.
A défaut, ces eaux seront dirigées sur un dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel respectant de
la réglementation en vigueur.
4.3 Eaux pluviales
Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales.
Les apports d'eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe.
Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau
est insuffisant.
En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eau pluviale doivent
être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d'infiltration correspondant à la réglementation. Le débit
d'écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu'il était avant la construction.
4.4 Autres réseaux : électricité, téléphone
Les réseaux devront être enterrés, sauf s'il existe une impossibilité technique. Toute nouvelle construction qui le requiert doit être reliée au réseau câblé s’il existe, ou pouvoir y être relié lorsque celui-ci sera mis en place.
ARTICLE UC 5 - CARACTEÉRISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
Pas de modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 27 ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
La façade des constructions principales devra être
édifiée soit :
- à l'alignement des constructions existantes
de la rue.
- en recul compris d'au moins 3 mètres par
rapport à l'alignement du domaine public
Pour les constructions d'une hauteur supérieure à
10 mètres au faîtage, le recul minimum est porté à
5 mètres par rapport à l'alignement UC.
En cas de juxtaposition de plusieurs voies
publiques ou privées ou emprises publiques, cette
disposition s'applique par rapport à la voie
adjacente ou la plus proche du terrain considéré.
Par ailleurs, en cas de juxtaposition de plusieurs
voies publiques ou privées, aucune construction ne
pourra s'implanter au ras de l'emprise publique ou
privée.
L'alignement au ras de
matérialisé par une clôture
l'emprise devra être
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans toute la zone à l’exception du secteur
UCm :
La façade des constructions principales devra être
édifiée soit :
-__ à l'alignement des constructions existantes
de la rue.
- en recul compris d'au moins 3 mètres par
rapport à l'alignement du domaine public
Pour les constructions d'une hauteur supérieure à
10 mètres au faîtage, le recul minimum est porté à
5 mètres par rapport à l'alignement UC.
L'alignement au ras de l'emprise devra être
matérialisé par une clôture.
Dans le secteur UCm uniquement :
La façade des constructions devra être édifiée soit
- à l'alignement.
- à l'alignement des constructions existantes
de la rue.
- en recul compris entre 5 et 20 mètres par
rapport à l'alignement.
Dans toute la zone :
En cas de juxtaposition de plusieurs voies
publiques ou privées ou emprises publiques, cette
disposition s'applique par rapport à la voie
adjacente ou la plus proche du terrain considéré.
Par ailleurs, en cas de juxtaposition de plusieurs
voies publiques ou privées, aucune construction ne
pourra s'implanter au ras de l'emprise publique ou
privée.
Mise en place de prescriptions particulières pour
permettre la mise en place de poches de
stationnement à l’avant des constructions.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 28 ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SÉPARATIVES
7.1 Limite séparative aboutissant aux voies
Le bâtiment pourra être implanté sur l’une ou l’autre
des limites séparatives.
Lorsque l'unité foncière possède une largeur
inférieure ou égale à 10 mètres, le bâtiment pourra
s'implanter de limite à limite.
Si la façade sur rue se situe au-delà de 15 mètres,
les constructions ne doivent pas s'implanter sur les
limites séparatives, sauf s'il s'agit de l'extension
d'une construction existante.
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites doit être en tout point à une distance de
cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur
en tout point de la construction sans pouvoir être
inférieur à 3 mètres.
Lorsqu'une construction principale voisine est déjà
implantée sur la limite séparative latérale, le
nouveau bâtiment qui s’y implante pourra être
mitoyen du bâtiment existant.
Toutefois, pour les constructions d'une hauteur
supérieure à 10 mètres au faîtage, le recul par
rapport à toutes les limites séparatives sera au
minimum égal à la hauteur.
Les dépendances pourront être implantées sur ces
limites séparatives.
7.2 Limite séparative de fond de parcelle
Les dépendances pourront être implantées sur ces
limites séparatives.
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites doit être en tout point à une distance de
cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur
en tout point de la construction sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres.
ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SÉPARATIVES
7.1 Limite séparative aboutissant aux voies
Dans toute la zone à l’exception du secteur
UCm :
Le bâtiment pourra être implanté sur l’une ou l’autre
des limites séparatives.
Lorsque l'unité foncière possède une largeur
inférieure ou égale à 10 mètres, le bâtiment pourra
s'implanter de limite à limite.
Si la façade sur rue se situe au-delà de 15 mètres,
les constructions ne doivent pas s'implanter sur les
limites séparatives, sauf s'il s'agit de l'extension
d'une construction existante.
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites doit être en tout point à une distance de
cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur
en tout point de la construction sans pouvoir être
inférieur à 3 mètres.
Toutefois, pour les constructions d'une hauteur
supérieure à 10 mètres au faîtage, le recul par
rapport à toutes les limites séparatives sera au
minimum égal à la hauteur.
Dans le secteur UCm uniquement :
Le bâtiment pourra être implanté sur l’une ou l’autre
des limites séparatives.
Lorsque l'unité foncière possède une largeur
inférieure ou égale à 10 mètres, le bâtiment pourra
s'implanter de limite à limite.
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites devra l’être d’au moins 3 mètres.
Dans toute la zone :
Lorsqu'une construction principale voisine est déjà
implantée sur la limite séparative latérale, le
Retrait des prescriptions prenant en compte la
hauteur dans le calcul afin d'encourager la
densité du lieu.
Autorisation des implantations d’une limite
séparative à l’autre afin de permettre l'habitat en
bande.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 29 7.3 Les constructions et installations liées aux
infrastructures pourront être implantées en limite ou
en recul.
nouveau bâtiment qui s'y implante pourra être
mitoyen du bâtiment existant.
Les dépendances pourront être implantées sur ces
limites séparatives.
7.2 Limite séparative de fond de parcelle
Dans toute la zone à l’exception du secteur
UCm :
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites doit être en tout point à une distance de
cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur
en tout point de la construction sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres.
Dans le secteur UCm uniquement :
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites devra l'être d'au moins 3 mètres.
Dans toute la zone :
Les dépendances pourront être implantées sur ces
limites séparatives.
7.3 Les constructions et installations liées aux
infrastructures pourront être implantées en limite ou
en recul.
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Les bâtiments doivent être implantés de telle
manière que les baies éclairant les pièces
principales ne soient masquées par aucune partie
d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue
sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan
horizontal.
En zone UCc, les bâtiments en vis-à-vis,
comportant des baies secondaires, pourront être
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Dans toute la zone à l’exception du secteur
UCm :
Les bâtiments doivent être implantés de telle
manière que les baies éclairant les pièces
principales ne soient masquées par aucune partie
d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue
sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan
horizontal.
Retrait des prescriptions compte tenu du projet
envisagé.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 30 implantés à une distance L = H/2, avec un minimum
de 3m où H représente la hauteur selon croquis ci-
dessous.
VUE PRINCIPALE
-Baies sur séjour, chambres, bureaux.
Plafond de zone 12m cf UC 10
EXEIEXE Xe:
Dans le secteur UCc uniquement :
Les bâtiments en vis-à-vis, comportant des baies
secondaires, pourront être implantés à une
distance L = H/2, avec un minimum de 3m où H
représente la hauteur selon croquis ci-dessous.
VUE PRINCIPALE
-Baies sur séjour, chambres, bureaux.
Plafond de zone 12m cf UC 10
Vues pricipales| ou vues secondaires L=H
Avec 8m mini
VUE SECONDAIRE
-Baies sur salle de bain, cuisine, cellier, lingerie.
Plafond de zone 12m cf UC 10
a Avec 3m mini
Lues secondaires secondaires vues
Vues pricipales secondaires
VUE SECONDAIRE
-Baies sur salle de bain, cuisine, cellier, lingerie.
Plafond de zone 12m cf UC 10
secondaires
|
vues secondaires [secondaires
|
Son mine Avec 3m mini
Dans le secteur UCm uniquement :
Pas de prescriptions
ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise aux sols des dépendances est limitée à 25m°?, en totalité par logement.
Elle est limitée à 12m? pour les abris de jardin, en totalité par logement.
En zone UCc l'emprise globale des constructions ne pourra excéder 40 % de la surface du terrain.
Pas de modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 31 ARTICLE UC 10 -
CONSTRUCTIONS
HAUTEUR MAXIMUM DES
10.1 La hauteur maximale de la construction
projetée est fixée à 12 mètres au faîtage soit
R+2+Combles.
10.2 La hauteur maximale des dépendances est
fixée à 3 mètres à l'égout de toiture.
10.3 La hauteur maximale est calculée du terrain
naturel avant tout remaniement (ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures
exclus).
Les apports de terre formant butte ne sont pas
autorisés.
Si des constructions existantes contiguës sont
implantées différemment, le niveau d'implantation
pourra se référer à la configuration d'implantation
de ces constructions.
10.4 Cette disposition peut ne pas être appliquée
pour l'extension d'une construction existante qui
dépasse la norme précitée.Dans ce cas, la hauteur
absolue de l'extension ne devra pas être supérieure
à la hauteur absolue de la construction existante.
10.5 En secteur UCb la hauteur maximale est fixée
à 9 mètres.
ARTICLE UC 10 -
CONSTRUCTIONS
HAUTEUR MAXIMUM DES
Dans toute la zone à l’exception des secteurs
UCb et UCm :
10.1 La hauteur maximale de la construction
projetée est fixée à 12 mètres au faîtage soit
R+2+Combles.
10.2 La hauteur maximale des dépendances est
fixée à 3 mètres à l'égout de toiture.
10.3 La hauteur maximale est calculée du terrain
naturel avant tout remaniement (ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures
exclus).
Les apports de terre formant butte ne sont pas
autorisés.
Si des constructions existantes contiguës sont
implantées différemment, le niveau d'implantation
pourra se référer à la configuration d'implantation
de ces constructions.
10.4 Cette disposition peut ne pas être appliquée
pour l'extension d'une construction existante qui
dépasse la norme précitée.Dans ce cas, la hauteur
absolue de l'extension ne devra pas être supérieure
à la hauteur absolue de la construction existante.
Dans le secteur UCb uniquement :
10.5 La hauteur maximale est fixée à 9 mètres.
Dans le secteur UCm uniquement :
10.6 La hauteur maximale des constructions
projetées est fixée à 17 m au faîtage, ou 14 m à
l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse.
10.7 La hauteur maximale des dépendances et
abris est fixée à 3 mètres à l'égout de toiture.
Mise en place de prescriptions encadrant les
hauteurs autorisant des constructions plus
grandes pour s'adapter au projet visant à créer
du logement collectif.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 32 ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Généralités
Le permis de construire peut être refusé ou n'être
accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à
la conservation des perspectives monumentales.
11.2 Garages
Les garages collectifs autorisés doivent être
intégrés au volume de la construction principale.
11.3 Façades
Les matériaux destinés à être enduits ou recouverts
ne pourront pas être employés bruts (matériaux tels
que parpaings, briques creuses...).
Les éléments de pierre de taille (portes
charretières, encadrements de fenêtres, corniches,
chaînes harpées, bandeaux horizontaux) seront
préservés et réutilisés. Leur aspect extérieur sera
préservé.
Ils doivent conserver leur aspect naturel et ne pas
être recouverts d'enduit ou de peinture.
Les façades visibles depuis la voie publique seront
principalement en pierres ou enduites.
La couleur des enduits et menuiseries des
constructions doit présenter une harmonie. Le
blanc ou le noir doivent être réservés à des
bandeaux destinés à souligner des éléments de la
façade.
Les bardages en façade sont autorisés à condition
qu'ils soient isolants. IIS pourront être en bois en
plastique imitation bois et devront présenter une
ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Généralités
Le permis de construire peut être refusé ou n'être
accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à
la conservation des perspectives monumentales.
11.2 Garages
Les garages collectifs autorisés doivent être
intégrés au volume de la construction principale.
11.3 Façades
Les matériaux destinés à être enduits ou recouverts
ne pourront pas être employés bruts (matériaux tels
que parpaings, briques creuses...).
Les éléments de pierre de taille (portes
charretières, encadrements de fenêtres, corniches,
chaînes harpées, bandeaux horizontaux) seront
préservés et réutilisés. Leur aspect extérieur sera
préservé.
Ils doivent conserver leur aspect naturel et ne pas
être recouverts d'enduit ou de peinture.
Les façades visibles depuis la voie publique seront
principalement en pierres ou enduites.
La couleur des enduits et menuiseries des
constructions doit présenter une harmonie. Le
blanc ou le noir doivent être réservés à des
bandeaux destinés à souligner des éléments de la
façade.
Les bardages en façade sont autorisés à condition
qu'ils soient isolants. Ils pourront être en bois en
plastique imitation bois et devront présenter une
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 33 harmonie avec les autres éléments de façade, les
couleurs blanche et noire étant interdites.
À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au
nuancier disponible auprès des services de la
Communauté de Communes.
Les menuiseries devront respecter le principe de
contraste avec les enduits (tonalité différente si
même couleur ou couleur et tonalité différente).
Les menuiseries blanches ou couleur du bois
naturel ou vernis sont interdites à l'exception des
portes en bois.
Les dépendances peuvent présenter l'aspect du
bois.
Les balcons en saillie sur le domaine public seront
interdits.
En secteur UCa aucun élément maçonné ne sera
admis entre la construction existante et la clôture
marquant l'alignement de la voie ouverte à la
circulation.
Lors de tout ravalement, obligation sera faite de
conserver les moulures, corniches et diverses
modénatures des façades ravalées.
En dehors du secteur UCru, les façades visibles
depuis la voie publique seront principalement en
pierre ou enduites.
11.4 Toitures
La faîtière et les versants des toitures de la façade
principale seront soit parallèles à la rue, soit
orthogonaux par rapport aux limites d'unité foncière
aboutissant aux voies, ou à l'identiques de l'état
existant.
Les retournements de toiture sont possibles
lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du
faîtage principal.
Il peut être fait exception à cette règle pour les
constructions non visibles des voies. Les toits à
deux pans inversés avec chéneau central étant
interdits.
harmonie avec les autres éléments de façade, les
couleurs blanche et noire étant interdites.
À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au
nuancier disponible auprès des services de la
Communauté de Communes.
Les menuiseries devront respecter le principe de
contraste avec les enduits (tonalité différente si
même couleur ou couleur et tonalité différente).
Les menuiseries blanches ou couleur du bois
naturel ou vernis sont interdites à l'exception des
portes en bois.
Les dépendances peuvent présenter l'aspect du
bois.
Les balcons en saillie sur le domaine public seront
interdits.
En secteur UCa aucun élément maçonné ne sera
admis entre la construction existante et la clôture
marquant l'alignement de la voie ouverte à la
circulation.
Lors de tout ravalement, obligation sera faite de
conserver les moulures, corniches et diverses
modénatures des façades ravalées.
En dehors du secteur UCru, les façades visibles
depuis la voie publique seront principalement en
pierre ou enduites.
11.4 Toitures
La faîtière et les versants des toitures de la façade
principale seront soit parallèles à la rue, soit
orthogonaux par rapport aux limites d'unité foncière
aboutissant aux voies, ou à l'identiques de l'état
existant.
Les retournements de toiture sont possibles
lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du
faîtage principal.
Il peut être fait exception à cette règle pour les
constructions non visibles des voies. Les toits à
deux pans inversés avec chéneau central étant
interdits.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 34 Les toitures-terrasses d'une surface < 25% de la
surface totale de la toiture peuvent être autorisées.
Les dépendances, les extensions de bâtiments ne
faisant pas partie du volume de la construction
principale pourront avoir un toit à un pan.
Les toitures seront recouvertes de tuiles de couleur
rouge ou brun flammé, de préférence de tuiles
canal.
Elles peuvent présenter la couleur rouge ou brun,
l'aspect du bois pour les dépendances, ou du verre
pour les vérandas.
La pente des toitures des bâtiments principaux à
usage d'habitation, hôtelier, d'équipement sera
comprise entre 40% et 60% (21° à 30°).
En cas de réhabilitation, et lorsque la pente
originale de la toiture du bâtiment le contraint, les
matériaux d'aspect équivalent à ceux d'origine
peuvent être utilisés.
En cas de réhabilitation ou de prolongement de la
toiture d'un bâtiment, la pente du toit pourra être
identique à celle du bâtiment existant.
Les règles de l’article 11.4 ne s'appliquent pas en
secteur UCru.
11.5 Clôtures
Lorsque le retrait de l'alignement est matérialisé par
une clôture, la hauteur maximale sera de deux
mètres (2 mètres) avec une partie maçonnée
comprise entre 0,65 mètre et 1 mètre surmontée
d'une grille métallique ou en bois à barreaux
verticaux ou d’une structure pleine et non ajourée.
En cas de pose de grilles, la largeur des parties
pleines de celles-ci sera au maximum égale à la
moitié de la largeur des parties évidées.
Toutefois, cette clôture pourra également présenter
la forme d'un grillage ou d’une barrière ajourée
accompagnée d'une haie vive.
Les toitures-terrasses d'une surface < 25% de la
surface totale de la toiture peuvent être autorisées.
Les dépendances, les extensions de bâtiments ne
faisant pas partie du volume de la construction
principale pourront avoir un toit à un pan.
Les toitures seront recouvertes de tuiles de couleur
rouge ou brun flammé, de préférence de tuiles
canal.
Elles peuvent présenter la couleur rouge ou brun,
l'aspect du bois pour les dépendances, ou du verre
pour les vérandas.
La pente des toitures des bâtiments principaux à
usage d'habitation, hôtelier, d'équipement sera
comprise entre 40% et 60% (21° à 30°).
En cas de réhabilitation, et lorsque la pente
originale de la toiture du bâtiment le contraint, les
matériaux d'aspect équivalent à ceux d'origine
peuvent être utilisés.
En cas de réhabilitation ou de prolongement de la
toiture d'un bâtiment, la pente du toit pourra être
identique à celle du bâtiment existant.
Les règles de l’article 11.4 ne s'appliquent pas en
secteur UCru.
11.5 Façades commerciales
Les aménagements de façades commerciales ne
doivent pas dépasser en hauteur les appuis de
fenêtre du 1er étage (hauteur et ouverture ne
devront pas dépasser 3 mètres).
Le percement des vitrines ne doit pas dépasser les
limites séparatives des immeubles même s'il s'agit
d'une même activité. Aucun élément de la
devanture ne peut présenter une saillie supérieure
à 0,20 mètre.
Le recouvrement de ces saillies en imitation toiture
est interdit.
Les spots d'éclairage sur tige sont interdits.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 35 Pour la barrière ajourée la largeur des parties
pleines sera au maximum égale à la moitié de la
largeur des parties évidées.
Les matériaux et les couleurs devront s'harmoniser
avec ceux de la façade.
En UCa, la hauteur maximum est limitée à 1,20
mètre en façade et à 2 mètres en limite.
La clôture en limite étant à dominante végétale.
11.6 Façades commerciales
Les aménagements de façades commerciales ne
doivent pas dépasser en hauteur les appuis de
fenêtre du 1er étage (hauteur et ouverture ne
devront pas dépasser 3 mètres).
Le percement des vitrines ne doit pas dépasser les
limites séparatives des immeubles même s'il s'agit
d'une même activité. Aucun élément de la
devanture ne peut présenter une saillie supérieure
à 0,20 mètre.
Le recouvrement de ces saillies en imitation toiture
est interdit.
Les spots d'éclairage sur tige sont interdits.
11.7 Divers
Les imitations de matériaux (faux pans de bois,
fausses poutres, faux fer forgé,.…), les bardages en
plastique, en ciment ou en matériaux bitumeux,
l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux
fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou
d'un parement tels que briques creuses, carreaux
de plâtre, agglomérés sont interdits.
Les matériaux composant les bardages répondant
aux conditions de l’article UC 11.3 6ème alinéa sont
autorisés.
Les éléments techniques, comme les coffrets ou les
boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie
maçonnée de la construction où de la clôture, ou
bien être intégrés aux éléments paysagers de la
clôture si celle-ci n’est pas maçonnée.
11.6 Clôtures
11.6.1 Lorsque le retrait de l'alignement est
matérialisé par une clôture, la hauteur maximale
sera de deux mètres (2 mètres) avec une partie
maçonnée comprise entre 0,65 mètre et 1 mètre
surmontée d’une grille métallique ou en bois à
barreaux verticaux ou d’une structure pleine et non
ajourée. En cas de pose de grilles, la largeur des
parties pleines de celles-ci sera au maximum égale
à la moitié de la largeur des parties évidées.
Toutefois, cette clôture pourra également présenter
la forme d'un grillage ou d’une barrière ajourée
accompagnée d'une haie vive.
Pour la barrière ajourée la largeur des parties
pleines sera au maximum égale à la moitié de la
largeur des parties évidées.
Les matériaux et les couleurs devront s'harmoniser
avec ceux de la façade.
11.6.2 En UCa, la hauteur maximum est limitée à
1,20 mètre en façade et à 2 mètres en limite.
La clôture en limite étant à dominante végétale
11.6.3 Dans le secteur UCm uniquement :
Les clôtures seront constituées d’une haie
végétale composée d’essence(s) locale(s)
doublée ou non d’un grillage.
Les règles des articles 11.2 à 11.6.2 ne
s’appliquent pas en secteur UCm
11.7 Divers
Les imitations de matériaux (faux pans de bois,
fausses poutres, faux fer forgé,.…), les bardages en
plastique, en ciment ou en matériaux bitumeux,
l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux
fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou
d'un parement tels que briques creuses, carreaux
de plâtre, agglomérés sont interdits.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 36 Ils seront de la couleur de la façade.
Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront
aussi discrets que possible : auvent à un pan,
aspect bois, végétalisation des abords.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que
les installations similaires doivent être intégrées
dans le milieu environnant ou être placées en des
lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
11.8 Secteur de renouvellement urbain
Lorsque le nom de la zone est suivi d’un indice - ru
-, des dispositions différentes concernant l’aspect
extérieur (façades, toitures, clôtures) pourront être
adoptées en accord avec le guide urbain approuvé
par la commune sur ces quartiers où à défaut avec
la commune.
Les matériaux composant les bardages répondant
aux conditions de l’article UC 11.3 6ème alinéa sont
autorisés.
Les éléments techniques, comme les coffrets ou les
boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie
maçonnée de la construction ou de la clôture, ou
bien être intégrés aux éléments paysagers de la
clôture si celle-ci n'est pas maçonnée.
Ils seront de la couleur de la façade.
Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront
aussi discrets que possible : auvent à un pan,
aspect bois, végétalisation des abords.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que
les installations similaires doivent être intégrées
dans le milieu environnant ou être placées en des
lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
11.8 Secteur de renouvellement urbain
Lorsque le nom de la zone est suivi d’un indice - ru
-, des dispositions différentes concernant l’aspect
extérieur (façades, toitures, clôtures) pourront être
adoptées en accord avec le guide urbain approuvé
par la commune sur ces quartiers où à défaut avec
la commune.
Dans le secteur UCm uniquement :
11.9. Les architectures hybrides, les pastiches
d'architecture archaïques ou étrangères à la
région sont proscrits.
ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT
12.1 Des aires de stationnement des véhicules
correspondant aux besoins des occupations et
utilisations du sol doivent être réalisées en dehors
des voies publiques, soit au minimum :
ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT
Dans toute la zone à l'exception du secteur
UCm :
12.1 Des aires de stationnement des véhicules
correspondant aux besoins des occupations et
utilisations du sol doivent être réalisées en dehors
des voies publiques, soit au minimum :
Mise en place de prescriptions propres au
secteur UCm afin de ne pas entrainer la création
d'un nombre trop important de place de
stationnement : volonté d'encourager les modes
actifs et de limiter l’artificialisation des sols.
Le stationnement sera en partie gérer par la
création de poches de stationnement commune.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 37 chu af 2 pères. - autre logement.
- hôtel - restaurant …
- commerce supérieur à 100 m* de surface de vente
- salles de cinéma, réunions, spectacle — bUrEAUX .
= hôpital, clinique - maison de retraite
-grisanat supérieur à 50 m°. - industrie… ee
- atelier automobile...
12.2 Les surfaces de
surfaces de plancher.
La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est
arrondie à l'unité supérieure.
12.3 Nonobstant les dispositions ci-dessus,
seule une aire de stationnement par logement sera
exigée pour la construction de logements locatifs
financés avec un prêt aidé par l'État.
1 emplacement 2 emplacements
-...1 emplacement pour 2 chambres _..3 emplacements pour 25 m* de salle
1 emplacement pour 50 m*
1 emplacement pour 2 places 2 emplacements pour 100 m°
1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement pour 3 lits
1 emplacement pour 50 m* -...1 emplacement pour 50 m*
1 emplacement pour 50 m*
référence sont des
- studio et 2 pièces - autre logement ……
- hôtel . - restaurant…
- commerce supérieur à 100 m* de surface de vente
- salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux... ae
- hôpital, clinique - maison de retraite : :
- artisanat supérieur à 50 m°… - industrie.
1 emplacement 2 emplacements
1 emplacement pour 2 chambres 3 emplacements pour 25 m° de salle
1 emplacement pour 50 m*
…1 emplacement pour 2 places 2 emplacements pour 100 m°
1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement pour 3 lits
1 emplacement pour 50 m° ou 1 emplacement pour 50 m*
- atelier automobile... 1 emplacement pour 50 m*
12.2 Les surfaces de référence sont
surfaces de plancher.
La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est
arrondie à l'unité supérieure.
12.3 Nonobstant les dispositions ci-dessus,
seule une aire de stationnement par logement sera
exigée pour la construction de logements locatifs
financés avec un prêt aidé par l'État.
des
Dans le secteur UCm uniquement :
Des aires de stationnement des véhicules
correspondant aux besoins des occupations et
utilisations du sol doivent être réalisées en dehors
des voies publiques
La création d'infrastructure permettant le
stationnement sécurisé des vélos et adaptée aux
besoins des usages du bâtiment est obligatoire
pour toute nouvelle construction constituant un
ensemble d'habitation équipé de places de
stationnement individuelles couvertes ou d'accès
sécurisé
ARTICLE UC 13 -
PLANTATIONS
ESPACES LIBRES ET
Les plantations existantes devront être préservées
ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées à
raison d’un arbre à haute tige par 60 m? de terrain
à répartir sur la surface totale du parking.
Les nouvelles plantations doivent être d'essences
locales variées et les fonds de parcelle seront
plantés en vergers.
ARTICLE UC 13 -
PLANTATIONS
ESPACES LIBRES ET
Dans toute la zone
UCm :
Les plantations existantes devront être préservées
ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées à
raison d’un arbre à haute tige par 60 m? de terrain
à répartir sur la surface totale du parking.
à l'exception du secteur
Mise en place d’une prescription relative à aux
espaces verts afin de limiter l’artificialisation des
sols.
Prescriptions relatives aux plantations sur les
aires de stationnement calculées en fonction du
nombre de places afin de mieux s'adapter au
projet qui prévoit de multiples poches de
stationnement.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 38 Il'est recommandé de planter des arbres de haute
tige d'essence locale :
- arbres fruitiers : noyers, pommiers, poiriers,
cognassiers, pruniers, cerisiers…
- arbres feuillus : chênes, hêtres, tilleuls,
marronniers, charmes, érables, merisiers…
- en façade : poiriers, vigne, glycine, rosiers
grimpants, buis, houx, ifs, seringats,
lauriers.
Les haies seront de préférence composées d'un
mélange d’essences champêtres, comme
l'aubépine, le charme, le cornouiller, la viorne, le
troène, le fusain, le noisetier, le frêne, le houx, le
prunelier, le sureau. Cette structure pourra être
complétée par des essences décoratives ou
fruitières.
Espaces boisés classés :
Le classement interdit tout changement
d'affectation ou tout mode d'occupation ou
d'utilisation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des
boisements. Les défrichements sont interdits dans
les espaces boisés classés.
Les nouvelles plantations doivent être d'essences
locales variées et les fonds de parcelle seront
plantés en vergers.
Il'est recommandé de planter des arbres de haute
tige d'essence locale :
- arbres fruitiers : noyers, pommiers, poiriers,
cognassiers, pruniers, cerisiers…
- arbres feuillus : chênes, hêtres, tilleuls,
marronniers, charmes, érables, merisiers…
- en façade : poiriers, vigne, glycine, rosiers
grimpants, buis, houx, ifs, seringats,
lauriers.
Les haies seront de préférence composées d'un
mélange d'essences champêtres, comme
l'aubépine, le charme, le cornouiller, la viorne, le
troène, le fusain, le noisetier, le frêne, le houx, le
prunelier, le sureau. Cette structure pourra être
complétée par des essences décoratives ou
fruitières.
Dans le secteur UCm uniquement :
Au minimum 20% de la surface de chaque unité
foncière devront être traités en espace vert.
Les aires de stationnement devront être plantées à
raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.
Dans toute la zone :
Il'est recommandé de planter des arbres de haute
tige d'essence locale :
- arbres fruitiers : noyers, pommiers, poiriers,
cognassiers, pruniers, cerisiers…
- arbres feuillus : chênes, hêtres, tilleuls,
marronniers, charmes, érables, merisiers…
- en façade : poiriers, vigne, glycine, rosiers
grimpants, buis, houx, ifs, seringats,
lauriers.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 39 Les haies seront de préférence composées d'un
mélange d'essences champêtres, comme
l'aubépine, le charme, le cornouiller, la viorne, le
troène, le fusain, le noisetier, le frêne, le houx, le
prunelier, le sureau. Cette structure pourra être
complétée par des essences décoratives ou
fruitières.
Espaces boisés classés :
Le classement interdit tout changement
d'affectation ou tout mode d'occupation ou
d'utilisation du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la création des
boisements. Les défrichements sont interdits dans
les espaces boisés cl
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Pas de prescription. Pas de modification
Afin d'accompagner le développement de la zone, une Orientation d'Aménagement et de Programmation est mise en place.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 40 3. Création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation
Une OAP est établie sur le secteur, elle correspond à l'OAP n°12 du PLUIi.
Son contenu est le suivant :
CASERNES MIRIBEL
OAP n°12
PRÉSENTATION
Secteur UCm.
Il s’agit d’une ancienne friche militaire sur laquelle des pollutions ont été détectées La zone a fait l’objet d’un plan de gestion de ces pollutions
La zone est soumise aux règles du PPRI - zone blanche
Les casernes Miribel sont un ensemble de bâtisses militaires datant du XIXe siècle faisant partie intégrante du patrimoine de la ville de Verdun qui a accueilli pendant des périodes successives, différentes armées. L'’emprise a est actuellement en friche depuis le départ de l’armée de la ville de Verdun dans les années 1995.
Le secteur est desservi par l’'Avenue Miribel, l’un des principaux axes est-ouest de circulation interne de la ville
Surface : 6,8 ha
æ Mixité sociale et fonctionnelle
e Créer une offre en logement adaptée à tous les âges de la vie en diversifiant les typologies dédiées (résidence service, béguinage...)
e Offrir des logements accessibles au plus grand nombre (locatif social, accession à la propriété.)
m Qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère
e Aménager un nouveau quartier de transition entre espaces centraux et espaces périphériques à travers la mise en place d’une offre urbaine complémentaire aux tissus centraux/pavillonnaires et
la diversité des volumétries
e Rechercher une harmonie d'ensemble dans l'aménagement global du site dans le respect du cadre urbain et paysager environnant.
e Permettre l'innovation architecturale.
ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT
H Cadre de vie
e Préserver l'écriture du site en maintenant les alignements d’arbres autour de la place d'armes. Si l'aménagement le nécessite, les alignements d'arbres existants pourront être remplacés par de nouvelles plantations qui devront s'inscrire dans la géométrie actuelle (nouveaux alignements parallèles aux alignements existants).
e Créer un parvis/une place se positionnant comme un lieu de rencontres central pour encourager la vie de quartier.
e Aménager des parcs et espaces verts pour créer des espaces de respiration.
e Conforter la mixité du quartier par l'implantation d'équipements publics et de services, notamment une crèche.
e Conserver le mur d'enceinte existant Avenue Miribel, tout en admettant sa modification pour permettre la création des accès.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 41 Éviter la création d’entités urbaines et architecturales déconnectées les unes des autres en limitant la mise en place de clôtures aux abords des logements collectifs et des équipements publics.
H Mobilités
S'appuyer sur les axes structurants existants pour desservir le secteur
Mettre en place un réseau de voies secondaires adaptées à tous les modes de déplacement pour la desserte interne du secteur.
Développer un réseau de liaisons douces structuré autour d’un mail planté central permettant de proposer des alternatives à la voiture individuelles mais aussi de favoriser l’animation du site.
Assurer des connexions piétonnes sécurisées vers et depuis les arrêts de transports en communs à proximité.
m Environnement et gestion des risques
Prendre en compte le risque de ruissellement des eaux de pluie en limitant l’artificialisation et limperméabilisation des sols (maintien d'espaces libres, d'espaces perméables, enherbés, filtrant ou drainant).
Favoriser la sobriété énergétique et la qualité environnementale des constructions : en privilégiant l'emploi de matériaux et de procédés bioclimatiques afin d'optimiser l'énergie employée et limiter
les pertes de chaleur.
H Programmation urbaine
Mixte : habitat, services et équipements publics
crèche
Mixte : Logements neufs, Logements Locatifs
séniors.
Environ 300 logements dont
120 en séniors.
6.6 ha
45
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 42 Lg
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CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSITERR - 43 JUSTIFICATIONS
Une poursuite des objectifs communautaires inscrits depuis plus de dix ans
Le PLUi de l'ex CCV (approuvé en 2007) souligne les capacités restreintes du tissu urbanisé existant
sur le territoire de l’ex CCV : 50 logements neufs potentiels tout au plus, 100 logements en rénovation
environ.
A ce titre, il mettait en place des zones d'extensions dont le choix fut déterminé par un important travail
d'investigation : visite sur le terrain — relevé exhaustif de toutes les « zones manœuvrables » (c'est-à
dire celles susceptibles d'accueillir un développement urbain) — analyse multicritères des sites — choix
des sites - schémas de composition.
@ L'ancien quartier Miribel d'une superficie dé 6,6 hectares environ (1AUb).
ZONAGE| OCCUPATION INSERTION INSERTION SERVITUDES ET ;.
STE | pos. DU SOL ET URBAINE PAYSAGERE | CONTRAINTES FRA bons TOPOGRAPHIE
Ancienne fiche | Espace entouré de Transition à Plusieurs voies de | Équipements Ancien INA militaire bät d'une hauteur trouver entre le Aucune desserte : rue Accueil quartier comprenant un. |inférieure à celui qui | bâti de la zone et Miribel, rue du 19% | d'entreprises Miribel bâtiment R+3+C |existe dans la zone le tissu BCP environnant Potentiel de logements non
fixé
Critères de sélection de la caserne de Miribel comme zone de développement urbain futur (source : RP
du PLU de l'ex CCV).
Ainsi, à l'échelle intercommunale, environ 90 hectares ont été classés en zones d'extension urbaine à
vocation principale d'habitat (ou mixte pour le secteur de l'ancien quartier Miribel) ce qui correspond
à un potentiel d'environ 1 300 logements, rétention foncière inclue. Au total, le PLUi dégage un potentiel
réel total variant entre 1 200 et 1400 logements environ - ce qui représente un rythme de développement
annuel de 80 à 90 logements sur 15 ans.
POTENTIELS DEGAGES PAR LES ZONES AU
Communes Superficie(ha} Potentialité
Théorique Moyen
BETHELAIN VILLE
zones AU 25 25
HAUDAINVILLE
Zones | AU 25 30 logements zones Z2AU 10,5 130 logements TOTAL 125 160 log
SIVRY-LA-PERCHE
zones | AU 3.6 36 logements zones ZAU 23 23 logements TOTAL 5.8 59 log:
THIERVILLE-SUR-MEUSE
zones JAU 17 160 à 180 logements zones AU 48 50 à 80 logements TOTAL 218 210 à 260 log
VERDUN
zones AU 54,1 650 logements zones 2AU 24,5 300 logements TOTAL 78.6 950 logements
© TOTAUX :territoire intercommunal
ZONES IAU : 80 ha ZONES ZAU : 42 ha ZONES IAU ET 2AU: 150 ha
Potentiel théorique : 960 logements Potentiel théorique : 500 logements Potentiel théorique 1450 logements
Source : RP du PLU)i de l'ex CCV
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 44 Sur la période 2010/2015, Verdun n’a produit que 60 logements sur les 950 prévus par son PLUIi.
Cela s'explique par plusieurs phénomènes :
e Le cumul de plusieurs opérations de renouvellement urbain successives (ORU, OPAH-RU des
différents quartiers d'habitat collectif de la ville : Centre de Verdun, Cité Verte, Les Planchettes,
Pré L'Evêque, ZAC les Minimes, etc) qui ont concentré l'investissement public dans le
renouvellement du parc en logements déjà existant. Opérations qui se sont également portées
sur la requalification des nombreuses friches (militaires) du territoire : Chicago, Niel ; Driant,
Bayard, etc ;
e Cela implique des
phénomènes de mobilités
résidentielles autres qu’un
phénomène d'attraction des
populations vers la ville
centre: à l'échelle de la
nouvelle agglomération,
attractivité des communes
en seconde couronne
périurbaine (situées à
proximité des voies de
communication menant aux
frontières Belges) au
détriment des communes de
l'unité urbaine de Verdun
(dont les capacités intra-
muros arrivent à
saturation) : EL] Run a
e Le temps nécessaire pour trouver des promoteurs susceptibles de vouloir supporter ces projets
d'aménagements puis le temps nécessaire pour monter ces opérations.
Ainsi, depuis le début du PLU)Ii, les seuls projets d'extensions urbaines engagés par la collectivité sur la
ville de Verdun sont la première phase du lotissement des Planchettes (soit 36 nouveaux logements),
le Plat de Bévaux (30 logements) et le lotissement Miss Sibley (20 logements): 56 logements en
extension sur 650 prévus à court terme.
Aussi, la collectivité réfléchie à l'annulation de plusieurs de ses projets semblant trop ambitieux et/ou
incohérents au regard des besoins actuels du territoire (économie de foncier,
requalification/revitalisation urbaine via une ORT, exploitation du potentiel existant et des friches en
particulier, etc).
Avant de profiter de l'élaboration de son PLUIi-H afin de réévaluer les capacités foncières et le
programme d'habitat du territoire, la collectivité souhaiterait engager le projet de requalification des
casernes Miribel qui était prévu depuis 2007 par le document en vigueur, et qui a trouvé un promoteur
disposé à soutenir et à porter le projet.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 45 CONCLUSION
Le présent objet de la modification du PLU permet la requalification du site en friche des anciennes
casernes de Miribel, inscrit au PLUi depuis son approbation en 2007.
Ce site doit accueillir un projet de quartier regroupant une mixité de fonctions urbaines réparties entre
habitats mixtes, équipements publics, services, et financé par un promoteur régional.
Cette zone était classée en secteur 1AUb par le PLUIi en vigueur afin de permettre la desserte du site
par les réseaux et la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement du site.
Au regard des incompatibilités règlementaires entre les zones UB (zone jouxtant le site) ou 1AUb et le
projet de requalification des casernes, la collectivité décide de créer un règlement propre au secteur entrainant la création d’un secteur de zone UCm appliqué à l’ensemble du site du projet.
Une OAP est également établie sur le secteur afin d'accompagner son aménagement.
Ainsi, la modification du document d'urbanisme permettra la poursuite du projet en concordance des
objectifs de qualité urbaine poursuivis par la collectivité, sans créer d'incohérence règlementaire dans
le document d'urbanisme.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 46 2. MODIFICATION DU PLUÜI POUR RÉPONDRE À LA
REQUALIFICATION DU CENTRE ÉQUESTRE ÊTRIER VERDUNOIS
À VERDUN
PRÉSENTATION DU PROJET
an CETTE
SE é F 1 [
% Æ D
0 y EI
EE = + .æ
Photographie aérienne du site de projet (source : géoportail).
Le centre équestre de Verdun situé 60, rue de Tavannes à Verdun a cessé son activité en 2017. A ce
titre, le zonage actuel du PLUIi et les servitudes d'utilité publique afférentes ne se justifie plus et
nécessite une évolution du zonage et ce, afin de valoriser l'emprise surfacique ainsi libérée de ses
activités.
En raison de cette cessation d'activité, il est donc envisagé de modifier le zonage actuel, à savoir UX —
zone d'activité économique — en UC à l'instar du zonage jouxtant ladite parcelle et de procéder à la
suppression du périmètre lié aux abords des exploitations agricoles instauré par le règlement sanitaire
départemental.
La volonté de la Collectivité est ici de favoriser une urbanisation et une densification de cette emprise
disposant de la desserte nécessaire tant en termes de voirie que de réseaux.
Les parcelles concernées par la modification de zonage sont représentées dans le plan cadastral ci-
dessous, à savoir les parcelles BX 203 — 120 — 121 — 252 — 253 — 251 — 123 — 124 — 125 — 126.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 47 Plan cadastral et périmètre du site (source : SIG CAGV).
Zonage du PLUi en vigueur.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 48 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PIÈCES DU PLUI
Pour répondre au projet, le règlement graphique est modifié : l'emprise concernée est classée en zone
UC.
Règlement
graphique
tenant
compte
de
la
modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 49 La modification induit une réduction de la zone UX profit de la zone UC.
Évolution des surfaces induite par la modification :
Zone Évolution de surface
UX -3,31 ha
UC +3,31 ha
Cette modification est relative à la planche 5 du règlement graphique du PLU.
JUSTIFICATIONS
Aujourd'hui, la collectivité possède un potentiel en foncier économique excédentaire principalement
réparti sur les communes de l’agglomération verdunoise. C’est le cas de la zone des Souhesmes-
Rampont située à l'extérieur du ban communautaire, mais également des zones de Baleycourt, espace
Doumenc, Wameau-Bellevue qui sont plus récentes que la présente ZAE de Tavannes.
Aujourd’hui, la collectivité souhaite privilégier la densification et l’exploitation du potentiel
économique existant dans ces différentes zones citées précédemment. Ce/a permettra à la
collectivité de rentabiliser ses investissements tout en limitant les futurs coûts d'entretien de ces
importantes surfaces.
Concernant Tavannes, un projet d'extension sous la forme d’une ZAC de Route d’Etain a longtemps
été réfléchi jusqu'à ce qu'un dossier de ZAC soit mis en place. Cependant, au regard du contexte
économique, la collectivité ne peut supporter l'investissement nécessaire pour ce projet qui est
jusqu'alors reporté.
Au regard de ce contexte territorial, le devenir du terrain de l’ancien « Etrier Verdunois » est décidé par
la priorité des enjeux communautaires : accueillir de nouveaux habitants à Verdun plutôt que de développer le foncier économique autour de Tavannes. En effet, suite à la cessation d’activité du centre
équestre « l’Etrier Verdunois », un porteur de projet s’est manifesté afin de réemployer le terrain pour y
développer un projet d'habitat mixte.
Des enjeux propres aux sites interviennent également :
- Proximité de constructions jouxtant la limite ouest du site ;
- Sensibilité paysagère d’un site présentant un fort relief en fond de terrain, et qui est exposé
depuis une route touristique reliant Verdun à la forêt mémorial (la Valtoline) ;
- Un enjeu paysager d'entrée de ville également : un terrain qui jusqu’à présent ne détériorait pas
l'entrée de ville nord-est de Verdun.
Aussi, comme il l'a été énoncé précédemment, le PLUi de Verdun est loin d’avoir produit le nombre de
logements prévu par son PADD. Ce changement de destination du terrain devra permettre la création de 15 logements et l'aménagement d’un lotissement de 11 lots à bâtir. Par ailleurs, 2 logements sont
déjà existants sur le site et un nouveau est projeté dans le bâtiment existant et conservé. La densité est
projetée est donc de 14 log/ha. Celle-ci tient compte de l'important relief présent à l'arrière des
propriétés.
Ce changement de destination est compatible avec l’économie générale du PLU.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 50 Plan masse du projet :
PLAN DE MASSE
Commune de VERDUN
Section BX
Parcees n° 120, 121, 122 et 203
Superficie fha 7äa 2208
Echelle 11800"
Enfin, l’ancien centre équestre était classé au Règlement Sanitaire Départemental, ce qui avait pour
incidence de limiter la constructibilité des parcelles situées dans un rayon de 50m autour des bâtiments
concernés. Le déclassement du site d’une zone UX vers la zone UC permet d’abroger le RSD et ainsi
dé-contraindre l'urbanisation de ses abords.
CONCLUSION
Le présent objet de la modification du PLUi permet la requalification de l’ancien site des étriers
Verdunois vers l'aménagement d'un secteur d'habitat mixte, à travers un reclassement de la zone UX
vers la zone UC. Cette modification permet à la fois la réponse-logement inscrite aux objectifs du PADD),
tout en mettant à jour les servitudes appliquées sur la zone.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 51 3. MODIFICATION DE ZONAGE POUR PERMETTRE L’IMPLANTATION
D'UN PROJET D’ESPACE TEST DE MARAÎCHAGE BIO À VERDUN
PRÉSENTATION DU PROJET
Contexte
La Collectivité souhaite développer le maraichage bio sur son territoire dans le cadre de sa labellisation
territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Cette dynamique vise à favoriser l'implantation de maraîchers bios sur le territoire. Au terme d’une étude
de faisabilité menée en partenariat avec les acteurs locaux et régionaux, 250 000 € de subventions
TEPCV seront mobilisables pour le montage du projet. Une clause visant à favoriser l’utilisation de
produits locaux et bios dans les cantines scolaires a été introduite dans le cahier des charges du marché de restauration collective de la collectivité.
La présente modification du PLU a pour objet d'accompagner un projet de création d’un pôle de
maraichage bio pour le territoire du Grand-Verdun en lien avec cette action visant à développer l’agriculture biologique.
Ce projet est mené en partenariat entre le Grand Verdun, les agriculteurs biologiques et Bio en Grand-
Est.
Présentation de Bio en Grand-Est
Dans le cadre de la réorganisation territoriale, et notamment de la fusion des régions Alsace, Lorraine
et Champagne-Ardenne opérée en 2016, les structures des régions adhérentes à la Fédération
Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB), la Fédération Régionale des Agros-biologistes de
(On tan ee ee ee Re =) RO) EE too Eole RP Ne et ES 1T0)ore|(0 TEE NE TS
(OPABA) et le Centre des Groupements d’Agros-biologistes de Lorraine (CGA de Lorraine), se sont
engagées dans un dispositif local d'accompagnement en 2017.
Il s’agit d’un réseau professionnel visant à développer l’agriculture biologique sur le territoire de la
nouvelle région Grand-Est. Ce réseau professionnel regroupe à l'heure actuelle plus de 10 000 paysans,
soit 2964 exploitations, 176 200 surfaces certifiées bio et 52 603 surfaces en conversion.
Des parcelles propriétés de la Ville de Verdun ont été identifiées en ce sens. Elles se situent au
croisement entre la route de Dugny et la rue des Fusillés au sud de la ville de Verdun.
Elles sont actuellement zonées au document d'urbanisme en vigueur en zone naturelle — zone N.
Toutefois, ce zonage et le règlement afférent ne permettent pas à cette nouvelle activité de se
développer dans le sens où le règlement tel que rédigé n'autorise ni l'implantation agricole, ni
l'implantation des éléments nécessaires au maraichage bio (serres, tunnels, bâtiments de stockage,
etc.).
Aussi, il est envisagé une modification du zonage et du règlement via l'ajout d’un indice spécifique au
maraichage bio au sein de la zone naturelle.
Vue sur le terrain depuis la route de Dugny (source : streetview). TITRE 7 gen ae
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 52 Blé tendre
LU Maïs grain etensilage
Orge
Autres céréales
Colza
Tournesol
Autre oléagineux
L) Protéagineux
Plantes à fibres
M Semences
Gel (surface gelée sans production)
M Gelindustriel
_ Autres gels
B re
(UN Légumineuses à grains
UN Fourrage
Estives et landes
Prairies permanentes
Prairies temporaires
Vergers
Vignes
Fruit à coque
tu Oliviers
M autres cultures industrielles
M Légumes oufleurs
M canneäsucre
M Arboricuiture
BH oivers
Non disponible
| Lai
Localisation du site de projet et RPG Agricole de 2019 (source : géoportail).
La majeure partie du terrain, correspondant à la partie destinée à la culture par le projet, est déjà
identifiée comme une surface agricole par le RPG Agricole 2019.
Cet espace est fléché comme une terre de culture de maïs, entourée de prairies permanentes ou de
parcelles de culture céréalière.
Exemple d'Espace
Test Agricole destiné
au maraichage
biologique, des formes
d'exploitations
impactant peu le
paysage/ (source :
espace-test.be).
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 53 Description technique du projet
L’emprise du pôle maraichage bio sera de 9 ha à terme, dont 1.5 ha dès 2019 et 7.5 ha ajoutés par la
suite. Le pôle se composerait :
-__ D'un Espace Test Agricole (ETA) en maraichage bio sur une surface de 2.5 ha à terme, pouvant
accueillir deux porteurs de projet.
- Un chantier d'insertion qui produirait des légumes bio sur une surface de 6.5 ha à 7.5 ha.
- D'une légumerie — conserverie certifiée en Agriculture Biologique.
-_ D'un espace de vente.
L'objectif de cette première phase est, l'aménagement de l'Espace Test Agricole.
Les besoins de ce dernier sont définis ci-dessous :
° Tunnels froids: indispensables pour assurer une production de légumes toute l'année. Ils
permettent de produire des légumes primeurs au printemps (carotte botte, salade, radis,
mesclun …), les légumes d'été (tomate, aubergine, poivron, concombre ..) et les légumes
d'hiver (salades, mâche, épinard, claytonne ..), Ils permettent aux maraîchers de valoriser
leurs témps de travail pendant les intempéries, de travailler le sol plus tôt au printemps.
Selon la production de légumes spécifiques aux productions sous abris et les habitudes
alimentaires, les maraîchers professionnels visent une surface sous abris de 10% de leur
surface totale.
s Un tunnel pour les semis : Les maraïchers bio lorrains produisent eux même leurs plants, ayant
ainsi plus d'autonomie dans leur planification et dans le choix variétal, Les plants sont réalisés
en motte ou en plaques alvéolées, disposés sur des tables chauffantes, Le tunnel pour les semis
doit être spécifique et réservé pour cela (la manipulation, l'entretien des plants entrainent un
piétinement important autour des tables de semis et le sol est difficilement cultivable par la
suite}. Il est en général plus petit que les tunnels de production,
e Tables de semis : Les semis sont disposés sur des tables et non à même le sol pour éviter les
attaques des ravageurs (fourmis, limaces, rongeurs ….) et préserver la santé du maraïîcher en
travaillant à hauteur,
« L'irrigation: Rappelons que le terme « marais » est présent dans le « maraîchage ». Les
besoins en eau d'irrigation sont réels sous abris puisque le sol et les cultures ne bénéficient
pas de l'eau de pluie, En plein champ, l'irrigation est indispensable pour assurer une levée
homogène des semis, Les besoins en eau sont de l'ordre de 2000 à 3000 m3/ ha/ an concentrés sur la période estivale, Cela correspond a uné centaine de jours à 20 — 30 m3 en moyenne avec des pics possibles à 60m3 en cas de forte sécheresse.
° Le réseau d'irrigation : En général, ilest composé :
- D'une source d'approvisionnement naturelle (forage, puit, cours d'eau) afin de limiter les
chargés opérationnelles de la ferme.
- D'un réseau enterré qui achemine l'eau aux différents endroits des parcelles sans gèner la
circulation des engins motorisés et protéger des intempéries et du gel.
- D'un réseau aérien qui peut se déplacer, composé d'une irrigation aérienne (irrigation
homogène pour les semis et les plantations}, d'une irrigation localisée au goutte à goutte.
- D'un réseau spécifique pour les tunnels composés à la fois du goutte à goutte et à la fois
d'une aspersion aérienne.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 54 Le Forage ou puits : La distinction est fonction de la profondeur nécessaire à creuser pour
atteindre une nappe d'eau souterraine. Inférieure à 6 mètres de profondeur une pelleteuse
est suffisante, au-delà un forage est nécessaire.
La pompe: Une pompe immergée est nécessaire pour un forage, alors qu'une pompe de
surface est suffisante pour un puit.
Réserve d'eau: Potentiellement nécessaire selon le débit du forage ou du puit. En pleine
période de production, les besoins sont importants et il est nécessaire d'irriguer plusieurs
parcelles en même temps (au plein champ et sous abris). Aussi, un bassin dé rétention avec
une pompe de surface avec un débit supérieur èst nécessaire.
Outils de travail du sol : Le travail du sol permet de préparer le lit de semences afin d'assurer
une bonne germination, gérer l'enherbement des cultures, biner afin de casser la croute de
battance et limiter les besoins en eau, Le travail du sol se fait par étapes successives,
potentiellement labour, reprise'de labour, travail fin en surface.
Outils de gestion de l'enherbement: Sur les petites surfaces en maraîchage, la gestion de
l'enherbement se fait essentiellement à l'aide d'outils manuels, Cependant, il ne faut pas
oublier la gestion de l'enhérberment autour des parcelles et des chemins afin de limiter la
pression des adventices par une montée en graine et gérer les ravageurs (rongeurs, limaces
…), l'utilisation de Toiles Hors Sol (THS) est largement privilégiée en maraîchage sur petite
surface. Notons que leur durée de vie est longue et elles sont réutilisables une année sur
l'autre, Elles peuvent être disposées sur des cultures telles que les courges, courgettes,
tomates, choux.
Outils de semis et plantation : Les semis sont réalisés soit en mottes soit en plaques alvéolées
selon le choix technique propre au maraïcher.
Sachant que les plaques alvéolées nécessitent moins de terreau pour une même production de plants, le suivi du plant doit être plus assidu pour l'irrigation et la date de repiquage.
Pour les plants mottes, des caisses spécifiques doivent être prévues pour en faciliter la
manutention.
En maraïchage sur petite surface, les semis en pleins champs sont réalisés avec des semoirs
manuels.
Outils de récolte : En maraïchage sur petite surface, les récoltes sont réalisées à l'aide d'outils manuels. Cependant il faut prévoir des caisses de récolte qui serviront également pour le
stockage,
Bâtiment : Un bâtiment est nécessaire pour stocker le matériel et les légumes, avec un espace
chauffé pour réaliser les tâches administratives et prendre les repas.
Stockage des légumes : Les besoins sont différents selon les légumes : les courges (faible
hydrométrie, chaud), les épices (sec et froid), les légumes racines (forte hydrométrie, froid},
les pommes de terre (froid et sec).
Lavage-parage : || n'y a aucune obligation à laver les légumes avant commercialisation. Pour
autant, afin d'offrir des légumes présentables, une table de lavage et un bac peuvent être
aménagés à l'abris (de l’eau et du vent) pour préserver les conditions de travail du maraïcher.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 55 Ces éléments seront disposés de manière à répondre à plusieurs critères : développer l'efficacité et la
productivité de l'outil de production, limiter les déplacements au quotidien, faciliter les accès, optimiser
l'espace cultivable et limiter les risques.
Dispositions des différents éléments :
= Le bâtiment: |! doit être accessible pour faciliter le déchargement des livraisons (terreaux,
semences et plants, matériels et fournitures ...) et proche du réseau électrique et d'eau.
« Les tunnels froids : L'orientation Nord/Sud est privilégiée pour l'ensaleillement. Cependant le
1 facteur d'implantation est l'orientation du vent dominant. Les tunnels doivent être disposés
perpendiculairément au vent dominant, La distance entre tunnels préconisée est de 5 mètres,
ce qui permet de passer avec un outil tracté et de gagner 1 ou 2°C de précocité. De plus les
Aérations Latérales ne sont d'aucune utilité si elles sont à moins de 5 mètres. Cette distance
permet au vent de rebondir sur le haut du tunnel voisin.
Les tunnels ne doivent pas être disposés dans des zones humides ou a fort risque d'inondation
car une production est présente toute l'année sous abris,
La production sous abris étant soutenus tout du long de l'année, ils doivent être placés à côté
du bâtiment qui permettra le lavage-parage-stockage des légumes
Les tunnels sont disposés de façons à être alignés pour faciliter les entrées et les sorties.
« Le tunnel à semis : L'orientation Est/Ouest est privilégiée pour favoriser le maximum de
luminosité et de chaleur pour les semis de printemps.
Le tunnel à semis doit être disposé à proximité des tunnels froid et possiblement sur un terrain
non productif puisque la production de plants se fait essentiellement sur table,
Nous propasons le montage de 2 tunnels à semis pour chacun des porteurs de projets, la
conduite des plants étant spécifique à chacun. Chaque porteur de projet doit pouvoir conduire de manière indépendante et autonome sa production de plants.
* Les allées/ chemins : Il faut une allée centrale desservant les différents chemins qui séparent les jardins.
+ Flux
Les zones hors jardins doivent être plantées de haies, d'arbres et entretenues pour favoriser la
biodiversité, améliorer le cadre de vie et limiter les ravageurs et adventices (maladies, champignons ou
mauvais herbes).
Les jardins sont composés de planches ou de lignes de cultures d’une longueur de 20m minimum et de
30 mètres maximums afin de limiter les zones de retournement des outils ou de limiter l'épuisement sur
de trop grandes lignes de cultures lors des tâches de désherbage manuel.
2 allées de 5 mètres de large longeant la route doivent être aménagées avec du tuf pour pouvoir y circuler en saison humide et prévoir la séparation des flux à venir entre l'ETA et le projet de 7.5 ha en
seconde phase.
5000m° de surface en plein champ sera une surface maximum par porteur de projet afin d'éviter un
surdimensionnement de l’exploitation.
A l’intérieur de cette emprise : 8 jardins de 27 planches de 75 cm de large et 40 cm de passe pieds soit
2848 m° par porteur de projet. Un jardin aura une dimension de 24m de large sur 30m de long.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 56 Les espaces entre les tunnels et les jardins seront de 5m.
Disposition type d’une exploitation agriculture biologique.
La forme en triangle de la parcelle est déterminante et prépondérante pour la disposition des jardins,
chemins et tunnels afin d'éviter les parties difficilement exploitables au sein de la ferme. Il est préférable
de positionner les tunnels et les jardins sur le long de la route, à la plus grande longueur. Les tunnels
sont disposés dans le sens de la pente. Les planches de culture sont perpendiculaires au sens de la
pente.
La construction d'un bâtiment sera à prévoir
dès la première phase. Il permettra à la fois
le stockage des légumes (environ 120 m?
d'emprise au sol), un espace de lavage (12
m?), de stockage de matériel (30 m2?) et un
espace de vie (imaginons 30 m2). L’emprise
totale de ce bâtiment sera donc de 200 m°
maximum.
ll faudra également imaginer l'acquisition de
1 containers-frigo pour les légumes, 2
containers pour le stockage de matériel, 1
container pour le stockage des courges
(avec électricité et chauffage), 1 container
pour le bureau, le stockage des épices et un
lieu de vente.
CAGV —- Modification
Bureau + stockage
épices + vente
Stockage
matériel
119 m.
n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 57 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PIÈCES DU PLUI
Modification du règlement graphique
Pour répondre aux besoins, un règlement propre au secteur est mis en place et traduit par la création
d’un secteur de la zone 1N : l'emprise du projet est classée en zone 1NX2, secteur dédié aux activités
de maraichage.
IN ; N £
IN D
FT
Règlement
graphique
tenant
compte
de
la modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 58 La modification est relative à la planche 4 du règlement graphique du PLUI.
Évolution des surfaces induite par la modification :
Zone Évolution de surface
1N -2,15ha
1NX2 +2,15ha
Modification du règlement littéral
Un règlement dédié est mis en place :
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 59 PRESCRIPTION PLUi MODIFICATION PROPOSÉE JUSTIFICATION SECTION I! - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 Rappel
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d'occupation des sols en application du 7° de l'article L.123.1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet
d'une autorisation préalable (article L.442.2 du Code de l'Urbanisme) - Les constructions dans les périmètres d'isolement correspondant aux risques technologiques sont interdites sans l'avis favorable de l'inspection des installations classées. Les périmètres d'isolement sont repérés sur les plans de zonage.
1.2 Sont interdites :
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1N 2.
Pas de modification
ARTICLE 1N 2 - OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITION
- Les constructions et installations à condition
qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la
gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.
-__ L'adaptation, la réfection ou l'extension avec un
maximum de 10% de la surface existantes ou
de 50 m2 de surface de plancher des
constructions à usage d'habitation existantes à
la date d'approbation du P.L.U. lorsqu'elles ne
sont pas autorisées ci-après.
- Les équipements d'infrastructures ainsi que les
constructions liées à ces équipements à
condition de ne pas remettre en question la
protection du site et du paysage.
- les constructions à usage de stationnement de
véhicules à condition qu’elles soient liées à une
construction ou installation autorisée dans la
zone et dans la limite de deux emplacements
par unité foncière.
- Les travaux installations et aménagements
suivants, à condition qu'ils soient liés à une
construction ou installation autorisée dans la
zone :
ARTICLE 1N 2 - OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITION
- Les constructions et installations à condition
qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la
gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.
-__ L'adaptation, la réfection ou l'extension avec un
maximum de 10% de la surface existantes ou
de 50 m2? de surface de plancher des
constructions à usage d'habitation existantes à
la date d'approbation du P.L.U. lorsqu'elles ne
sont pas autorisées ci-après.
- Les équipements d'infrastructures ainsi que les
constructions liées à ces équipements à
condition de ne pas remettre en question la
protection du site et du paysage.
-_ Dans toute la zone à l’exception du secteur
1iNX2 :
les constructions à usage de stationnement de
véhicules à condition qu’elles soient liées à une
construction ou installation autorisée dans la
zone et dans la limite de deux emplacements
par unité foncière.
[..]
Encadrement des occupations et utilisations du
sol admises dans le secteur pour répondre
uniquement aux besoins de l’activité.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 60 o les affouillements et exhaussements
du sol,
o les aires de stationnement.
Secteurs indicés - n -
Les affouillements et exhaussements du sol ne sont
autorisés que s'ils sont liés à des constructions et
installations nécessaires aux infrastructures.
En secteur 1Nx2,
- Les constructions à destination d’une activité
agricole dont les modes de production et de
distribution des produits revêtent un caractère
écologique selon des principes d'économie de
la consommation foncière, de la préservation
de la qualité agronomique des sols et
d'économies en ressource et en énergie.
- Les constructions à usage de bureaux, de
stockage, d'accueil du public, ou les containers
à condition qu'ils soient liés à une activité
agricole biologique.
- Les travaux, installations et aménagements
suivants : les tunnels froids, les tables de
culture, les puits de forage, les réserve d’eau,
les réseaux d'irrigation (pouvant être enterré en
plein champs), et les réseaux de chaleur sous
condition qu'ils contribuent à une économie
d'énergie par le réemploi.
- Les travaux installations et aménagements
suivants, à condition qu'ils soient liés à une
construction ou installation autorisée dans la
zone :
o les affouillements et exhaussements
du sol,
o les aires de stationnement.
Secteurs indicés - n -
Les affouillements et exhaussements du sol ne sont
autorisés que s'ils sont liés à des constructions et
installations né« ires aux infrastructures.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1N 3 - ACCES ET VOIRIE
Toute construction est interdite sur une unité
foncière non desservie par des voies publiques ou
privées, soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un passage aménagé sur fond voisin ou
ARTICLE 1N 3 - ACCES ET VOIRIE
Toute construction est interdite sur une unité
foncière non desservie par des voies publiques ou
privées, soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un passage aménagé sur fond voisin ou
Mise en place de prescriptions permettant la
giration et la circulation des engins utiles à
l’activité.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 61 éventuellement obtenu par application de l'article
682 du Code civil.
Les conditions d'accès doivent répondre à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce
qui concerne la commodité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Aucune construction ou installation ne peut prendre
accès sur les chemins de halage et de marchepied.
éventuellement obtenu par application de l'article
682 du Code civil.
Les conditions d'accès doivent répondre à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce
qui concerne la commodité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Dans toute la zone à l'exception du secteur
INX2 :
Aucune construction ou installation ne peut prendre
accès sur les chemins de halage et de marchepied.
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les voies de desserte internes aux espaces
cultivés devront présenter une largeur de 5m,
nécessaire à l'accessibilité et à l'exploitation des
cultures.
ARTICLE AN 4 -
RÉSEAUX
4.1 Eau Potable
Toute construction ou installation nécessitant une
alimentation en eau doit être alimentée en eau
potable, soit par branchement de caractéristiques
suffisantes sur le réseau public de distribution, soit
dans les conditions fixées par la réglementation par
captage, forage ou puits particulier préalablement
autorisés.
DESSERTE PAR LES
4.2 Eaux Usées
Toute construction produisant des eaux usées
devra être raccordée à un dispositif
d'assainissement conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur.
En présence d'un réseau public, toute construction
produisant des eaux usées devra être raccordée
audit réseau sauf en cas d'impossibilité technique
majeure.
ARTICLE AN 4 -
RÉSEAUX
4.1 Eau Potable
Toute construction ou installation nécessitant une
alimentation en eau doit être alimentée en eau
potable, soit par branchement de caractéristiques
suffisantes sur le réseau public de distribution, soit
dans les conditions fixées par la réglementation par
captage, forage ou puits particulier préalablement
autorisés.
DESSERTE PAR LES
4.2 Eaux Usées
Toute construction produisant des eaux usées
devra être raccordée à un dispositif
d'assainissement conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur.
En présence d'un réseau public, toute construction
produisant des eaux usées devra être raccordée
audit réseau sauf en cas d'impossibilité technique
majeure.
Ajout d'une prescription pour prendre en compte
le relief du site du projet.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 62 Les piscines devront disposer d’un système de
traitement avant rejet.
4.3 Eaux pluviales
Lorsque le réseau public recueillant les eaux
pluviales existe, les aménagements Le
constructeur doit réaliser sur son terrain les
dispositifs appropriés et proportionnés permettant
la gestion des eaux pluviales.
Les apports d'eaux pluviales dans le réseau doivent
être minimisés lorsque celui-ci existe.
Les rejets d’eau pluviale doivent être maîtrisés à
l'unité foncière par des dispositifs d'infiltration
correspondant à la réglementation. Le débit
d'écoulement ne doit pas être supérieur après
construction à ce qu'il était avant la construction.
4.4 Autres réseaux
Toute nouvelle construction qui le requiert doit être
reliée au réseau câblé s’il existe, ou pouvoir y être
relié lorsque celui-ci sera mis en place.
Les piscines devront disposer d’un système de
traitement avant rejet.
4.3 Eaux pluviales
Lorsque le réseau public recueillant les eaux
pluviales existe, les aménagements Le
constructeur doit réaliser sur son terrain les
dispositifs appropriés et proportionnés permettant
la gestion des eaux pluviales.
Les apports d'eaux pluviales dans le réseau doivent
être minimisés lorsque celui-ci existe.
Les rejets d’eau pluviale doivent être maîtrisés à
l'unité foncière par des dispositifs d'infiltration
correspondant à la réglementation. Le débit
d'écoulement ne doit pas être supérieur après
construction à ce qu'il était avant la construction.
4.4 Autres réseaux
Toute nouvelle construction qui le requiert doit être
reliée au réseau câblé s’il existe, ou pouvoir y être
relié lorsque celui-ci sera mis en place.
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les réseaux nécessaires à la production agricole
devront s'implanter dans le sens de la pente,
perpendiculairement aux lignes de plantations.
ARTICLE AN 5 -
TERRAINS
CARACTÉRISTIQUES DES
Pas de prescription.
ARTICLE 1N 5 - CARACTÉRISTIQUES DES
TERRAINS
Dans toute la zone à l'exception du secteur
INX2 :
Pas de prescription.
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les terrains concernés par un projet d'agriculture
biologique devront présenter une emprise de taille
raisonnable par rapport à la capacité de production
permise.
Mise en place de prescriptions permettant
d'éviter le mitage du paysage et l'extension des
réseaux et de garantir des accès adaptés.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 63 Une forme triangulaire, ou rectangulaire en double-
triangle est à privilégier afin d'assurer l'équilibre
dans l'organisation des espaces de cultures, des
réseaux et voiries, et des constructions.
La surface maximum d'un porteur de projet est de
5000m° de plein champ.
ARTICLE AN 6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
La façade sur voirie des constructions nouvelles ne
doit pas être implantée à moins de 10 mètres de
l'alignement des voies ouvertes à la circulation
automobiles existantes à modifier ou à créer.
Cette distance est réduite à 5 mètres en 1Nx.et 1Ng
L'extension des constructions existantes,
lorsqu'elle est autorisée, est possible dans cette
marge de recul.
Les constructions ne doivent pas être implantées à
moins de 35 mètres de l'axe des voies classées à
grande circulation
Les constructions et
infrastructures pourront
l'alignement ou en recul.
installations liées aux
être implantées à
ARTICLE AN 6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans toute la zone à l'exception du secteur
INX2 :
La façade sur voirie des constructions nouvelles ne
doit pas être implantée à moins de 10 mètres de
l'alignement des voies ouvertes à la circulation
automobiles existantes à modifier ou à créer.
Cette distance est réduite à 5 mètres en 1Nx.et 1Ng
L'extension des constructions existantes,
lorsqu'elle est autorisée, est possible dans cette
marge de recul.
Les constructions ne doivent pas être implantées à
moins de 35 mètres de l'axe des voies classées à
grande circulation
Les constructions et
infrastructures pourront
l'alignement ou en recul.
installations liées aux
être implantées à
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les constructions devront s'implanter de manière
groupée à proximité de l’accès au terrain depuis
une voie et emprise publique.
Mise en place de prescriptions particulières
limiter le mitage du paysage et l'impact
paysager du projet.
ARTICLE 1N 7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SÉPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point
d’un bâtiment à construire au point de la limite de
l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être
ARTICLE AN 7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SÉPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point
d’un bâtiment à construire au point de la limite de
l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être
Dérogation aux prescriptions compte tenu de la
spécificité de l’activité prévue.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 64 au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout
du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à
10 mètres et à 3 mètres pour les abris de jardin.
Toutefois, en 1Ng, les constructions principales
pourront être implantées sur une des limites
aboutissant aux voies.
L'extension des constructions existantes est
possible dans cette marge de recul.
Les abris de jardin pourront être implantés sur la
limite de fond de parcelle.
Les constructions et installations liées aux
infrastructures pourront être implantées en limite ou
en recul.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas
au secteur 1Ncs.
au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout
du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à
10 mètres et à 3 mètres pour les abris de jardin.
Toutefois, en 1Ng, les constructions principales
pourront être implantées sur une des limites
aboutissant aux voies.
L'extension des constructions existantes est
possible dans cette marge de recul.
Les abris de jardin pourront être implantés sur la
limite de fond de parcelle.
Les constructions et installations liées aux
infrastructures pourront être implantées en limite ou
en recul.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas
au secteur 1Ncs et au secteur 1NX2.
ARTICLE 1N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Pas de prescription.
Pas de modification
ARTICLE 1N 9 - EMPRISE AU SOL
Dans le secteur 1N)j l'emprise au sol des abris de
jardin (calculée par projection au sol de tout point
de la construction) ne pourra excéder 25 m2.
L'emprise au sol des dépendances à l'habitat est
limitée à 15% à réaliser en une seule fois, sauf
règles plus contraignantes fixées à l'article 2.
ARTICLE 1N 9 - EMPRISE AU SOL
Dans le secteur 1N)j l'emprise au sol des abris de
jardin (calculée par projection au sol de tout point
de la construction) ne pourra excéder 25 m?.
L'emprise au sol des dépendances à l'habitat est
limitée à 15% à réaliser en une seule fois, sauf
règles plus contraignantes fixées à l'article 2.
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
L'emprise au sol maximale de l’ensemble des
constructions ne pourra dépasser 500 m? sur
l'ensemble du secteur 1NX2.
L'emprise au sol maximale destinée à l'accueil de
container ne pourra dépasser 300 m?, soit
Mise en place de prescriptions adaptées à
l’activité permettant de limiter la consommation
d'espace.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 65 l'équivalant de 10 containers sur l'ensemble du
secteur 1NX2.
ARTICLE 1N 10 -
CONSTRUCTIONS
HAUTEUR MAXIMUM DES
Sauf règles plus contraignantes fixée à l'article 2, la
hauteur maximale des constructions est fixée à 9
mètres au faîtage.
La hauteur maximale des abris de jardin et
dépendances est fixée à 3 mètres à l'égout de la
toiture.
La hauteur maximale est calculée du terrain naturel
avant tout remaniement.
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux
ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des occupations du sol autorisées
dans la zone.
En 1Ne, la hauteur limite est fixée à 150 mètres
ARTICLE 1N 10 -
CONSTRUCTIONS
HAUTEUR MAXIMUM DES
Sauf règles plus contraignantes fixée à l'article 2, la
hauteur maximale des constructions est fixée à 9
mètres au faîtage.
La hauteur maximale des abris de jardin et
dépendances est fixée à 3 mètres à l'égout de la
toiture.
La hauteur maximale est calculée du terrain naturel
avant tout remaniement.
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux
ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des occupations du sol autorisées
dans la zone.
En 1Ne, la hauteur limite est fixée à 150 mètres.
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
La hauteur des constructions ne pourra dépasser
9m au faitage, soit 7m à l’acrotère.
Mise en place de prescriptions adaptées à
l’activité.
ARTICLE 1N 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Le permis de construire peut être refusé ou
n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à
la conservation des perspectives monumentales.
11.2
- Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux
qui présentent la coloration de la terre cuite
traditionnelle sauf en zone 1Ncs où les toitures
végétalisées sont autorisées.
ARTICLE 1N 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Le permis de construire peut être refusé ou
n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à
la conservation des perspectives monumentales.
11.2
- Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux
qui présentent la coloration de la terre cuite
traditionnelle sauf en zone 1Ncs où les toitures
végétalisées sont autorisées.
Dérogation aux prescriptions encadrant l'aspect
compte tenu de la nature des installations
(serres, containers).
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 66 - Le ton général des façades des bâtiments se
réfèrera à la couleur des enduits du nuancier
disponible auprès des services de la Communauté
pour toutes les constructions ou à la couleur du bois
naturel pour toutes les constructions sauf celles à
vocation d'habitat.
- Pour les constructions à usage d'habitation, la
couleur des enduits et menuiseries doit présenter
une harmonie. Le blanc ou le noir doivent être
réservés à des bandeaux destinés à souligner des
éléments de la façade.
À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au
nuancier disponible auprès des services de la
Communauté.
Les menuiseries devront respecter le principe de
contraste avec les enduits (tonalité différente si
même couleur ou couleur et tonalité différente).
Les menuiseries blanches ou couleur du bois
naturel ou vernis sont interdites à l'exception des
portes en bois.
- Les abris de jardin devront présenter l'aspect du
bois.
En 1Ng, outre
s'appliquent :
11.3 Façades
Les matériaux destinés à être enduits ou recouverts
ne pourront pas être employés bruts (matériaux tels
que parpaings, briques creuses, .).Les éléments
en pierre de taille (portes charretières,
encadrements de fenêtres, corniches, chaînes
harpées, bandeaux horizontaux) seront préservés
et réutilisés.Leur aspect extérieur sera préservé.
Les façades visibles depuis la voie publique seront
principalement en pierres ou enduites.
La couleur des enduits et menuiseries des
constructions doit présenter une harmonie. Le
blanc ou le noir doivent être réservés à des
le 11.1, les règles suivantes
- Le ton général des façades des bâtiments se
réfèrera à la couleur des enduits du nuancier
disponible auprès des services de la Communauté
pour toutes les constructions ou à la couleur du bois
naturel pour toutes les constructions sauf celles à
vocation d'habitat.
- Pour les constructions à usage d'habitation, la
couleur des enduits et menuiseries doit présenter
une harmonie. Le blanc ou le noir doivent être
réservés à des bandeaux destinés à souligner des
éléments de la façade.
À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au
nuancier disponible auprès des services de la
Communauté.
Les menuiseries devront respecter le principe de
contraste avec les enduits (tonalité différente si
même couleur ou couleur et tonalité différente).
Les menuiseries blanches ou couleur du bois
naturel ou vernis sont interdites à l'exception des
portes en bois.
- Les abris de jardin devront présenter l'aspect du
bois.
Les règles de l’article 11.2 ne s’appliquent pas
en secteur 1NX2.
En 1Ng, outre
s'appliquent :
11.3 Façades
Les matériaux destinés à être enduits ou recouverts
ne pourront pas être employés bruts (matériaux tels
que parpaings, briques creuses, …).Les éléments
en pierre de taille (portes charretières,
encadrements de fenêtres, corniches, chaînes
harpées, bandeaux horizontaux) seront préservés
et réutilisés. Leur aspect extérieur sera préservé.
Les façades visibles depuis la voie publique seront
principalement en pierres ou enduites.
le 11.1, les règles suivantes
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 67 bandeaux destinés à souligner des éléments de la
façade.
À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au
nuancier disponible auprès des services de la
Communauté.
Les menuiseries devront respecter le principe de
contraste avec les enduits (tonalité différente si
même couleur ou couleur et tonalité différente).
Les menuiseries blanches ou couleur du bois
naturel ou vernis sont interdites à l'exception des
portes en bois.
Les dépendances peuvent présenter l'aspect du
bois.
Les balcons en saillie sur le domaine public seront
interdits.
11.4 Toitures
La faîtière et les versants des toitures de la façade
principale seront soit parallèles à la rue, soit
orthogonaux par rapport aux limites d'unité foncière
aboutissant aux voies, ou à l'identiques de l'état
existant.
Les retournements de toiture sont possibles
lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du
faîtage principal.
Il peut être fait exception à cette règle pour les
constructions non visibles des voies.Les toits à
deux pans inversés avec chêneau central étant
interdits.
Les toitures-terrasses d'une surface < 25% de la
surface totale de la toiture peuvent être autorisées.
Les dépendances, les extensions de bâtiments ne
faisant pas partie du volume de la construction
principale pourront avoir un toit à un pan.
Les toitures seront recouvertes de tuiles de couleur
rouge ou brun flammé, de préférence de tuiles
canal.
La couleur des enduits et menuiseries des
constructions doit présenter une harmonie. Le
blanc ou le noir doivent être réservés à des
bandeaux destinés à souligner des éléments de la
façade.
À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au
nuancier disponible auprès des services de la
Communauté.
Les menuiseries devront respecter le principe de
contraste avec les enduits (tonalité différente si
même couleur ou couleur et tonalité différente).
Les menuiseries blanches ou couleur du bois
naturel ou vernis sont interdites à l'exception des
portes en bois.
Les dépendances peuvent présenter l'aspect du
bois.
Les balcons en saillie sur le domaine public seront
interdits.
11.4 Toitures
La faîtière et les versants des toitures de la façade
principale seront soit parallèles à la rue, soit
orthogonaux par rapport aux limites d'unité foncière
aboutissant aux voies, ou à l'identiques de l'état
existant.
Les retournements de toiture sont possibles
lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du
faîtage principal.
Il peut être fait exception à cette règle pour les
constructions non visibles des voies.Les toits à
deux pans inversés avec chêneau central étant
interdits.
Les toitures-terrasses d'une surface < 25% de la
surface totale de la toiture peuvent être autorisées.
Les dépendances, les extensions de bâtiments ne
faisant pas partie du volume de la construction
principale pourront avoir un toit à un pan.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 68 Elles peuvent présenter la couleur rouge ou brun,
l'aspect du bois pour les dépendances, ou du verre
pour les vérandas.
La pente des toitures des bâtiments principaux à
usage d'habitation, hôtelier, d'équipement sera
comprise entre La pente des toitures des bâtiments
principaux sera comprise entre 40% et 60% (21° à
30°)
En cas de prolongement de la toiture d'un bâtiment,
la pente du toit sera identique à celle du bâtiment
existant.
11.5 Clôtures
Lorsque le retrait de l'alignement est matérialisé par
une clôture, la hauteur maximale sera de deux
mètres (2 m) avec une partie maçonnée comprise
entre 0,65 et 1 mètre surmontée d'une grille
métallique ou en bois à barreaux verticaux.
La largeur des parties pleines des grilles sera au
maximum égale à la moitié de la largeur des parties
évidées.
Toutefois, cette clôture pourra également présenter
la forme d’un grillage ou d’une barrière ajourée
accompagnée d'une haie vive.
Pour la barrière ajourée la largeur des parties
pleines sera au maximum égale à la moitié de la
largeur des parties évidées.
Les matériaux et les couleurs devront s'harmoniser
avec ceux de la façade.
11.6 Divers
Les imitations de matériaux (faux pans de bois,
fausses poutres, faux fer forgé,.…), les bardages en
plastique, en ciment ou en matériaux bitumeux,
l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux
fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou
d'un parement tels que briques creuses, carreaux
de plâtre, agglomérés sont interdits.
Les toitures seront recouvertes de tuiles de couleur
rouge ou brun flammé, de préférence de tuiles
canal.
Elles peuvent présenter la couleur rouge ou brun,
l'aspect du bois pour les dépendances, ou du verre
pour les vérandas.
La pente des toitures des bâtiments principaux à
usage d'habitation, hôtelier, d'équipement sera
comprise entre La pente des toitures des bâtiments
principaux sera comprise entre 40% et 60% (21° à
30°)
En cas de prolongement de la toiture d'un bâtiment,
la pente du toit sera identique à celle du bâtiment
existant.
11.5 Clôtures
Lorsque le retrait de l'alignement est matérialisé par
une clôture, la hauteur maximale sera de deux
mètres (2 m) avec une partie maçonnée comprise
entre 0,65 et 1 mètre surmontée d'une grille
métallique ou en bois à barreaux verticaux.
La largeur des parties pleines des grilles sera au
maximum égale à la moitié de la largeur des parties
évidées.
Toutefois, cette clôture pourra également présenter
la forme d'un grillage ou d’une barrière ajourée
accompagnée d'une haie vive.
Pour la barrière ajourée la largeur des parties
pleines sera au maximum égale à la moitié de la
largeur des parties évidées.
Les matériaux et les couleurs devront s'harmoniser
avec ceux de la façade.
11.6 Divers
Les imitations de matériaux (faux pans de bois,
fausses poutres, faux fer forgé..…), les bardages en
plastique, en ciment ou en matériaux bitumeux,
l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux
fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 69 Les éléments techniques, comme les coffrets ou les
boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie
maçonnée de la construction ou de la clôture, ou
bien être intégrés aux éléments paysagers de la
clôture si celle-ci n’est pas maçonnée.
Ils seront de la couleur de la façade.
Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront
aussi discrets que possible : auvent à un pan,
aspect bois, végétalisation des abords.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que
les installations similaires doivent être intégrées
dans le milieu environnant ou être placées en des
lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
d'un parement tels que briques creuses, carreaux
de plâtre, agglomérés sont interdits.
Les éléments techniques, comme les coffrets ou les
boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie
maçonnée de la construction ou de la clôture, ou
bien être intégrés aux éléments paysagers de la
clôture si celle-ci n'est pas maçonnée.
Ils seront de la couleur de la façade.
Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront
aussi discrets que possible : auvent à un pan,
aspect bois, végétalisation des abords.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que
les installations similaires doivent être intégrées
dans le milieu environnant ou être placées en des
lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
ARTICLE 1N 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies publiques ou privées.
Pas de modification
ARTICLE AN 13 - ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS
Les aires de stationnement doivent être plantées à
raison d’un arbre à haute tige par 60 m? de terrain
répartis sur l'ensemble du terrain, sauf en Nm.
Les aires de stationnement et les aires de dépôt à
l'air libre doivent être fractionnées en unités
inférieures à 500 m’ et 50 mètres de longueur par
des haies similaires, sauf en Nm.
Les nouvelles plantations doivent être d'essences
locales variées.
Il'est recommandé de planter des arbres de haute
tige d'essence locale :
- arbres fruitiers : noyers, pommiers, poiriers,
cognassiers, pruniers, cerisiers…
- arbres feuillus chênes, hêtres,
marronniers, charmes, érables, merisiers…
tilleuls,
ARTICLE 1N 13 -
PLANTATIONS
ESPACES LIBRES ET
Les aires de stationnement doivent être plantées à
raison d’un arbre à haute tige par 60 m? de terrain
répartis sur l'ensemble du terrain, sauf en Nm.
Les aires de stationnement et les aires de dépôt à
l'air libre doivent être fractionnées en unités
inférieures à 500 m2 et 50 mètres de longueur par
des haies similaires, sauf en Nm.
Les nouvelles plantations doivent être d'essences
locales variées.
Il'est recommandé de planter des arbres de haute
tige d'essence locale :
- arbres fruitiers : noyers, pommiers, poiriers,
cognassiers, pruniers, cerisiers…
- arbres feuillus chênes, hêtres,
marronniers, charmes, érables, merisiers…
tilleuls,
Mise en place de prescriptions permettant de
limiter l’artificialisation du site, de préserver sa
valeur agronomique et d’assurer l'intégration
paysagère du projet.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 70 Les haies seront de préférence composées d'un
mélange d’essences champêtres, comme
l'aubépine, le charme, le cornouiller, la viorne, le
troène, le fusain, le noisetier, le frêne, le houx, le
prunelier, le sureau. Cette structure pourra être
complétée par des essences décoratives ou
fruitières.
Les éléments naturels remarquables repérés au
plan de zonage doivent conserver l'aspect existant.
Toutefois, leur régénération ou l'ouverture d'accès,
sont autorisées.
Les haies seront de préférence composées d'un
mélange d’essences champêtres, comme
l'aubépine, le charme, le cornouiller, la viorne, le
troène, le fusain, le noisetier, le frêne, le houx, le
prunelier, le sureau. Cette structure pourra être
complétée par des essences décoratives ou
fruitières.
Les éléments naturels remarquables repérés au
plan de zonage doivent conserver l'aspect existant.
Toutefois, leur régénération ou l'ouverture d'accès,
sont autorisées.
Dans le secteur 1NX2 uniquement :
Les espaces libres et les espaces cultivés devront
représenter au minimum 90% du terrain d’assiette
du projet.
Les voies et chemins créés devront être réalisés
avec des matériaux perméables.
La frange nord-ouest du secteur, le long de la rue
des Fusillés, devra faire l'objet d’un traitement
paysager consistant en la mise en place d’une haie
d'essence(s) locale(s) permettant d'assurer
l'intégration paysagère des constructions.
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Pas de prescription. Pas de modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 71 JUSTIFICATIONS
Une demande des habitants du Grand Verdun
La consommation de produits résultant de l’agriculture biologique est une demande de plus en plus
présente chez les consommateurs, et les Verdunois n’échappent pas à cette tendance. L'enjeu est
également environnemental, notamment au regard de la baisse de la fertilité des sols accueillant de
l’agriculture intensive, activité traditionnellement présente sur le territoire et dans la Meuse depuis des
années. En Lorraine, la dynamique du maraichage bio se traduit par l'implantation de 150 fermes dont
une vingtaine dans la Meuse. Il s’agit principalement de petites surfaces d'exploitation bénéficiant d’un
point de vente directe, ce qui permet d’avoir une démarche de sobriété énergétique et de démarche
vertueuse et écologique de la production à la distribution : économie de surface, production de légumes
diversifiés, de saison, sans produits chimique de synthèse, cultivés et commercialisés localement (et
donc sans consommation excessive d'énergie due au transport), réponse à une demande citoyenne.
Une offre en légume bio est déjà présente sur le territoire (voir liste ci-dessous). Malgré un potentiel de
développement bien réel, le projet a été réalisé en concertation avec les agriculteurs déjà en place. Ces
derniers ont manifesté la volonté d'accompagner de nouvelles installations.
Les maraichers en agriculture biologique présents autour du Grand Verdun et les projets d'installation :
David et Caroline Marché Villerupt Nom / Prénom Distance | Localisation Commercialisation | Distance aa
Verdun/ distribution/ GAEC St Eloyes 28km |55250 | NUBECOURT | RHD
ferme Verdun Vente àla Ferme | 28km
Damien WATRIN et 4,9 km 55100 | BELLERAY Nancy 93 km Emilie LEMMER 36 km 55230 | PILLON En cours
Selim HAMROUNI Vente à la ferme 4,9 km FISCHESSER 37 km 55240 | BOULIGNY VenteàlaFerme |37km
HENRY 39 km 55600 | REMOIVILLE Amap Verdun 2,6 km Anthony |
Lorente se re ee SEE 37ki 55210 | CHAILLON Vente à la fe 37 ki £ m lenteà la ferme m EARL Lait et Jardin Vente Û la ferme 39 km Eu AMAP Vigneulles | 35 km
CORDIER 18 km 55220 | VILLERS SUR Magasin Bio 4,6 km LS Hat
Thomas et Sandrine MEUSE Ventes brerme | | LE BRISSE A0km [55260 | VILLE DEVANT | Venteëlaferme | 48km Philippe BELRAIN
GUICHARD 58 km 55700 | POUILLY Drive Verdun 4,6 km
Delphine S/Meuse Paniers stenay 47 km LEBLANC 39 km 55260 | VILLOTTE SUR | La Grange 50 km Longwy 59 km Thomas AIRE
Renaud MORELATTO et | 30 km 55210 | HANNONVILLE | Marché de Verdun | 3 km La Roue Ovale
Athena SEYED ESMAIL S/Les Côtes Marché au village | 30 km FLONNER 53 km 55500 | COUSANCES- |VenteàlaFerme |53km M. in Fresnes 23 km Nicolas NES Commercy 54 km
BARNET 23km 55110 | SIVRY Amap Etain 21 km FRAIGHE SE SSO0 | BEUREYSUR
Maxime et Edwige S/Meuse Amap Stenay 47 km Nadine SAULX
Ferme du Warsin VenteàlaFerme |23km le jardin de la paillotte
LOZE 25km | 55120 | CLERMONT GUINAY 63km |55190 | VOID-VACON |Venteälaferme | 63 km
Marc-Antoine EN ARGONNE Alban
les jardins vidi
GARBOLI 30 km 55160 | HARVILLE Amap Bonzée 21km BURNEL 73 km 55600 | NANTOIS Magasin 53 km
Gabrielle Sébastien producteur Bar le GAEC des BUSSIERES Duc,
PAQUOT Amaury 42 km 55300 | BUXIERES Fresnes en 21km Mrs à la ferme,
S/LES COTES | Woëvre FN HINCKEL S0km | 55300 | LIOUVILE/ Buxieres 55 km Christophe APREMONT la
Commercy Le jardin et les vergers foret
ERPELDING 32km 55150 | LISSEY Marché Damwvillers | 26 km de la Valotte
Source : projet de pôle maraichage bio en Grand Verdun, Bio en Grand-Est.
Le Grand Verdun a également été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte. Parmi
les 5 actions prioritaires liées à cette action, figure l'aménagement d’un espace test pour le maraichage
bio.
Une localisation idéale
Le choix du terrain se justifie par son appartenance à la ville de Verdun, et sa localisation en entrée de
ville dans un tissu périurbain (croisement de la rue des fusillés et de la route de Dugny). Cela favorise
une proximité avec les consommateurs tout en évitant de consommer des espaces agricoles ou naturels
ayant une plus forte sensibilité paysagère/écologique/agronomique.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 72 CONCLUSION
L'objet n°3 de la modification a pour objectif la création d’un sous-secteur de la zone naturelle : le
secteur 1NX2 destiné à l’agriculture biologique et maraichère. La parcelle accueillant le projet était
initialement classée en zone naturelle mais identifiée au RPG Agricole 2019.
Cette modification des règlements graphique et littéral doit permettre le développement d’un Espace
Test Agricole en lien avec le plan d'action du programme TEPCV, qui prévoit le développement de ce
type d'exploitation agricole en périphérie de l'agglomération Verdunoise.
Le règlement ainsi créé limite fortement la constructibilité de la zone, en n’autorisant que les
aménagements et constructions légères et à faibles emprises, conformément au besoin de l’activité et
de la philosophie environnementalement vertueuse du projet.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 73 4. MODIFICATION DU ZONAGE D’UNE EMPRISE AU SEIN DES
ANCIENNES CASERNES NIEL À THIERVILLE POUR LA
RÉALISATION D'HÉBERGEMENTS
PRÉSENTATION DU PROJET
Périmètre et photographie aérienne du site de projet (source géoportail).
Les anciennes casernes Niel à Thierville sur Meuse, propriété, pour partie, de la CA du Grand Verdun,
sont en cours de reconversion globale via la relocalisation de toutes les activités de l’association
ADAPEI. Les emprises restantes sont toujours détenues par l’armée.
Les projets de l'ADAPEI Meuse en cours et pour lesquelles une autorisation d'urbanisme a été délivrée
sont :
- Création d’un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le travail) et d’une salle de
restauration ;
- Création d’un foyer médicalisé ;
- Création d’un SESSAD (Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile) et d’un
appartement éducatif ;
- Création d'un foyer d'hébergement.
Le site des casernes Niel présente une faible emprise au sol des constructions et de nombreux espaces
peuvent être considérés comme des « dents-creuses », susceptibles d'accueillir des logements et
notamment des résidences séniores. Ce site est d'autant plus intéressant pour ce projet de
relocalisation d’un espace d'hébergement mixte par sa faculté à remobiliser et requalifier une friche
dans un contexte urbain déjà caractérisé par sa mixité fonctionnelle : centre de loisir, emprises militaires,
entreprises, lotissements résidentiels.
L’emprise des anciennes casernes NIEL est actuellement zonée UL — zone destinée aux équipements
collectifs. Pour autant, aucun projet d'équipement public n’est prévu sur le site et ce zonage ne se justifie
donc plus.
Il convient donc de procéder à une modification d’une PLUi afin de faire évoluer le zonage UL en
cohérence avec les activités existantes sur cette emprise et les projets en cours et à venir.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 74 Plan cadastrale du site concerné par la procédure (source SIG CAGV).
Zonage du PLUi en vigueur.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 75 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PIÈCES DU PLUI
Pour répondre au projet, le règlement graphique est modifié : l'emprise concernée est classée en zone
UC.
Règlement
graphique
tenant
compte
de
la
modification
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 76 La modification est relative à la planche 4 du règlement graphique du PLUI.
Évolution des surfaces induite par la modification :
Zone Évolution de surface
UL - 8,56 ha
UC + 8,56 ha
JUSTIFICATIONS
Actuellement, le site de la caserne Niel est classé en zone UL relative aux équipements publics. Cette
destination recouvre à la fois les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques
et assimilés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les établissements, d'enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacle, les
équipements sportifs, et les autres équipements recevant du public. La délocalisation de foyers
nécessiterait plutôt un reclassement dans une zone à destination de l’habitation et de l'hébergement
(qui recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public
spécifique : des étudiants, des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences
hôtelières à vocation sociale, les centre d'hébergements et de réinsertion sociale, etc).
La zone existante convenant le mieux à ces destinations est la zone UC à dominante d'habitat.
Compatibilité du projet avec le règlement de la caserne Niel :
Règlement de la zone UC Compatibilité du projet
ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol | Les hébergements et services d'intérêt collectif suivantes sont interdites : de type ESAT (Établissement et Service d'Aide
- Les constructions à usage : par le travail) avec salle de restauration, foyer e _d'entrepôts commerciaux médicalisé, SESSAD (Service d’Éducation e agricole Spéciale et de Soins à Domicile) avec
- Les carrières appartement éducatif, et foyer d'hébergement ne - Les habitations légères de loisirs sont pas interdits dans le règlement de la zone - Les travaux, installations et aménagements | UC.
suivants :
e les garages collectifs de caravane,
e les affouillements et exhaussements du
sol (sauf pour les cas visés à l'article 2).,
e les dépôts de véhicules (neufs ou
usagés) susceptibles de contenir au
moins dix unités.
e les parcs résidentiels de loisirs;
e les caravanes isolées;
e les terrains de camping et de caravaning
ainsi que les terrains destinés
uniquement à la réception des
caravanes;
- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules
désaffectés, de matériaux de démolition, de
déchets tels que pneus usés, vieux chiffons,
ordures.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 77 ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITION
2.1 Rappel
Les enseignes ne sont pas soumises à
autorisation par la réglementation d'urbanisme.
Cependant, le pétitionnaire est renvoyé au
règlement de publicité pour la commune de
Verdun et à la réglementation nationale pour les
autres communes.
2.2 Sont admises :
- les dépendances, à condition qu'elles soient
nécessaires à la vie ou la commodité des
occupants et utilisateurs de la zone
- les constructions à usage de stationnement de
véhicules à condition qu’elles soient liées à une
construction ou installation autorisée dans la
zone et dans la limite de deux emplacements par
unité foncière.
Les aménagements et transformations des
exploitations agricoles dès lors qu'elles
n'entraînent pas une aggravation des risques et
des nuisances. Les constructions à usage
industriel, de commerce et d'artisanat à condition
qu'elles n'entraînent aucune incommodité
susceptible de causer des nuisances aux
constructions à usage d'habitat existantes dans
les zones environnantes.
- Les travaux, installations et aménagements
dans les conditions suivantes :
e les aires de jeux et de sports, dès lors
qu'elles sont ouvertes au public
e les aires de stationnement dès
qu'elles sont ouvertes au public
e les affouillements et exhaussements de
sol de plus de 100 m° et plus de 2 mètres
de
e dénivelée ne seront admis que s'ils sont
liés aux constructions, installations et
e ouvrages autorisés dans la zone.
lors
Les différentes occupations et utilisations du sols
admises sous condition sont compatibles avec
les éventuels besoins des différents types de
structures qui pourront venir s'installer dans les
casernes : construction d’une dépendance,
construction à usage de stationnement, aire de
jeux ou de sport, aire de stationnement ouverte
au public.
ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1 Accès
Toute construction est interdite sur une unité
foncière non desservies par des voies publiques
ou privées, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds
voisins ou éventuellement obtenu par application
de l'article 682 du Code civil.
Les conditions d'accès doivent répondre à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou
de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment
en ce qui concerne la commodité de la circulation
et l'approche des moyens de lutte contre
l'incendie.
La disposition des accès doit assurer la sécurité
des usagers.
Les casernes Niel sont desservies par la rue du
Clos du Jardin Fontaine qui présente des
dimensions suffisantes pour le passage de deux
véhicules simultanément et l'accès aux véhicules
d'urgence.
L'emprise des casernes est largement suffisante
pour permettre le retournement de n'importe quel
type de véhicule.
CAGV —- Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 78 Lorsque le terrain est riverain de deux ou
plusieurs voies publiques, l'accès sur celles des
voies qui présenteraient une gêne ou un risque
pour la circulation peut être interdit.
3.2 Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques
techniques des voies publiques ou privées
doivent être adaptées :
- à l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie,
- aux usages qu'elles supportent ou aux
opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques ou privées se terminant en
impasse doivent être aménagées dans leur partie
terminale afin de permettre aux véhicules de lutte
contre l'incendie et d'enlèvement des ordures
ménagères de faire aisément demi-tour.
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
La façade des constructions principales devra
être édifiée soit :
- à l'alignement des constructions existantes de
la rue.
- en recul compris d'au moins 3 mètres par
rapport à l’alignement du domaine public
Pour les constructions d'une hauteur supérieure
à 10 mètres au faîftage, le recul minimum est
porté à 5 mètres par rapport à l'alignement UC.
En cas de juxtaposition de plusieurs voies
publiques ou privées ou emprises publiques,
cette disposition s'applique par rapport à la voie
adjacente ou la plus proche du terrain considéré.
Par ailleurs, en cas de juxtaposition de plusieurs
voies publiques ou privées, aucune construction
ne pourra s'implanter au ras de l'emprise
publique ou privée. L’alignement au ras de
l'emprise devra être matérialisé par une clôture.
Les façades des portes d’entrés des casernes
Niel, seules constructions concernées par le
présent article, sont construites à l’alignement par
rapport aux emprises publiques.
ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1 Limite séparative aboutissant aux voies
Le bâtiment pourra être implanté sur l’une ou
l’autre des limites séparatives.
Lorsque l'unité foncière possède une largeur
inférieure ou égale à 10 mètres, le bâtiment
pourra s'implanter de limite à limite.
Si la façade sur rue se situe au-delà de 15
mètres, les constructions ne doivent pas
s'implanter sur les limites séparatives, sauf s'il
s'agit de l'extension d'une construction existante.
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites doit être en tout point à une distance
de cette limite au moins égale à la moitié de la
hauteur en tout point de la construction sans
pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Les constructions sont implantées le long de
limites séparatives latérale et en fond de parcelle.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 79 Lorsqu'une construction principale voisine est
déjà implantée sur la limite séparative latérale, le
nouveau bâtiment qui s’y implante pourra être
mitoyen du bâtiment existant.
Toutefois, pour les constructions d'une hauteur
supérieure à 10 mètres au faîtage, le recul par
rapport à toutes les limites séparatives sera au
minimum égal à la hauteur.
Les dépendances pourront être implantées sur
ces limites séparatives.
7.2 Limite séparative de fond de parcelle
Les dépendances pourront être implantées sur
ces limites séparatives.
Toute construction en recul par rapport à une de
ces limites doit être en tout point à une distance
de cette limite au moins égale à la moitié de la
hauteur en tout point de la construction sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.3 Les constructions et installations liées aux
infrastructures pourront être implantées en limite
ou en recul.
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES VUE PRINCIPALE -Baies sur séjour, chambres, bureaux. CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT Piatond de zone 12m et UC 10
AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ J ( |] .
Les bâtiments doivent être implantés de telle : = _ ie manière que les baies éclairant les pièces Pi re principales ne soient masquées par aucune 3 hs 5,5 partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, 3Ê FE 1 5: : % [ serait vue sous un angle de plus de 45° au- D E nn
dessus du plan horizontal.
Casernes Niel :
L=11m=H= 11m environ pour du R+2+C
VUE SECONDAIRE
-Baies sur salle de bain, cuisine, cellier, lingerie.
Plafond de zone 12m cf UC 10
H
ÉD) /1 LT { | EL | |
L L=H/2,
3m mini Avec 3m mini
8 è
: 85
sit f: 3 JL L L=H/2.
Sec Avec 3m mini
Casernes Niel :
L=11m-H/2= 5.5m environ
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 80 ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise aux sols des dépendances est limitée
à 25m°, en totalité par logement.
Elle est limitée à 12m? pour les abris de jardin, en
totalité par logement.
Aucune dépendance ni abri de jardin.
ARTICLE UC 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
10.1 La hauteur maximale de la construction
projetée est fixée à 12 mètres au faîtage soit
R+2+Combles.
10.2 La hauteur maximale des dépendances est
fixée à 3 mètres à l'égout de toiture.
10.3 La hauteur maximale est calculée du terrain
naturel avant tout remaniement (ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures
exclus). Les apports de terre formant butte ne
sont pas autorisés. Si des constructions
existantes contiguës sont implantées
différemment, le niveau d'implantation pourra se
référer à la configuration d'implantation de ces
constructions.
10.4 Cette disposition peut ne pas être appliquée
pour l'extension d'une construction existante qui
dépasse la norme précitée. Dans ce cas, la
hauteur absolue de l'extension ne devra pas être
supérieure à la hauteur absolue de la
construction existante.
La hauteur des constructions est relative à un
niveau de R+2+C soit environ (3x3) + 3 = 11m
soit 12m environ au faitage.
Elles sont de même hauteur que les maisons
individuelles qui entourent le site.
ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
11.1 Généralités
Le permis de construire peut être refusé ou n'être
accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages
à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des
perspectives monumentales.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSITERR - 81 11.2 Garages
Les garages collectifs autorisés doivent être
intégrés au volume de la construction principale.
11.3 Façades
Les matériaux destinés à être enduits ou
recouverts ne pourront pas être employés bruts
(matériaux tels que parpaings, briques
creuses..). Les éléments de pierre de taille
(portes charretières, encadrements de fenêtres,
corniches, chaînes harpées, bandeaux
horizontaux) seront préservés et réutilisés. Leur
aspect extérieur sera préservé. Ils doivent
conserver leur aspect naturel et ne pas être
recouverts d'enduit ou de peinture. Les façades
visibles depuis la voie publique seront
principalement en pierres ou enduites. La couleur
des enduits et menuiseries des constructions doit
présenter une harmonie. Le blanc ou le noir
doivent être réservés à des bandeaux destinés à
souligner des éléments de la façade.
Les bardages en façade sont autorisés à
condition qu'ils soient isolants. Ils pourront être
en bois en plastique imitation bois et devront
présenter une harmonie avec les autres éléments
de façade, les couleurs blanche et noire étant
interdites.
À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au
nuancier disponible auprès des services de la
Communauté de Communes.
Les menuiseries devront respecter le principe de
contraste avec les enduits (tonalité différente si
même couleur ou couleur et tonalité différente).
Les menuiseries blanches ou couleur du bois
naturel ou vernis sont interdites à l’exception des
portes en bois.
Les dépendances peuvent présenter l'aspect du
bois.
Les balcons en saillie sur le domaine public
seront interdits.
En secteur UCa aucun élément maçonné ne sera
admis entre la construction existante et la clôture
marquant l'alignement de la voie ouverte à la
circulation.
Lors de tout ravalement, obligation sera faite de
conserver les moulures, corniches et diverses
modénatures des façades ravalées.
En dehors du secteur UCru, les façades visibles
depuis la voie publique seront principalement en
pierre ou enduites.
11.4 Toitures
La faîtière et les versants des toitures de la
façade principale seront soit parallèles à la rue,
soit orthogonaux par rapport aux limites d'unité
foncière aboutissant aux voies, ou à l'identiques
de l'état existant.
Il peut être fait exception à cette règle pour les
constructions non visibles des voies. Les toits à
deux pans inversés avec chéneau central étant
interdits.
Les façades des casernes sont enduites selon
des tons variants mais harmonieux (accord de
couleurs claires/sombres) qui s'intègrent au
cadre paysager et urbain.
Nuancier respecté.
Aucun balcon ni saillie sur le domaine public.
Faitières et versants orthogonaux par rapport aux
limites séparatives et emprises publiques.
Une majorité des constructions des casernes ne
sont pas visibles depuis les principales voies
publiques.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 82 Les toitures-terrasses d'une surface < 25% de la | Pas de toiture terrasse. surface totale de la toiture peuvent être
autorisées.
Les dépendances, les extensions de bâtiments | Pas d'extension.
ne faisant pas partie du volume de la construction
principale pourront avoir un toit à un pan.
Les toitures seront recouvertes de tuiles de
couleur rouge ou brun flammé, de préférence de | Emploi de tuiles brun flammé. tuiles canal.
Elles peuvent présenter la couleur rouge ou brun,
l'aspect du bois pour les dépendances, ou du
verre pour les vérandas.
La pente des toitures des bâtiments principaux à
usage d'habitation, hôtelier, d'équipement sera
comprise entre 40% et 60% (21° à 30°).
En cas de réhabilitation, et lorsque la pente
originale de la toiture du bâtiment le contraint, les
matériaux d'aspect équivalent à ceux d'origine
peuvent être utilisés.
CONCLUSION
L'objet n°4 de la modification du PLUi permet la délocalisation de l'association ADAPEI dans une partie
des emprises des casernes Niel, en déclassant le secteur de la zone UL (équipements collectifs) vers la zone UC qui la jouxte, et qui correspond aux espaces d'habitat et d'hébergement correspondant à la
destination du projet.
Les dispositions règlementaires de la zone UC, notamment en termes de destination, de volumétrie des
constructions et de qualité architecturale et paysagère, sont compatibles avec le projet.
Aussi il permet de remobiliser une ancienne friche militaire de l’agglomération Verdunoise.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 83 5. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AUX SITUÉE AU
NORD DU BAN COMMUNAL DE LA COMMUNE D’'HAUDAINVILLE —
ARTICLE 1 AUX1
PRÉSENTATION DU PROJET
Photographie aérienne du site (source : géoportail).
Dans le rapport de présentation du PLU)Ii, il est stipulé que le règlement de la zone 1AUX, à l'exception
de la question des réseaux, reprend le règlement de la zone UX.
Or, il apparaît que les constructions à usage d’hôtellerie et de restauration sont interdites dans la zone
AUX (Article 1AUX1) alors qu’elles ne le sont pas au sein de la zone UX.
Il convient donc de remédier à cette erreur matérielle par la suppression de cette mention au sein du
règlement de la zone 1AUX.
Zonage du PLUi en vigueur.
CAGV - Modification n°11 du PLUiïi de l'ex CCV - FSITERR - 84 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PIÈCES DU PLUI
La modification est apportée à l’article 1AUX1 du règlement de la zone 1AU :
Article 1AUX1 avant modification Article 1AUX1 après modification
1.1 Rappel
Les enseignes ne sont pas soumises à autorisation par
la réglementation d'urbanisme Cependant, le
pétitionnaire est renvoyé au règlement de publicité pour
la commune de Verdun et à la réglementation nationale
pour les autres communes. Les constructions dans les
périmètres d'isolement correspondant aux risques
technologiques sont interdites sans l'avis favorable de
l'inspection des installations classées. Les périmètres
d'isolement sont repérés sur les plans de zonage.
1.2 Sont interdits :
e Les constructions à usage :
e D'habitation et de dépendances (sauf pour les
cas visés à l'article 1)
e Hôtelier et de restauration
e Agricole
Les abris de jardin
Les carrières
Les habitations légères de loisirs
Les travaux, installations et
suivants :
e Les garages collectifs de caravane,
e Les affouillements et exhaussements du sol
(sauf pour les cas visés à l'article 2).,
e Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés)
susceptibles de contenir au moins dix unités
e Les parcs résidentiels de loisirs. Les
caravanes isolées. Les terrains de camping et
de caravaning ainsi que les terrains destinés
uniquement à la réception des caravanes
e Les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux
strictement nécessaires à une activité autorisée.
aménagements
1.1 Rappel
Les enseignes ne sont pas soumises à autorisation par
la réglementation d'urbanisme. Cependant, le
pétitionnaire est renvoyé au règlement de publicité pour
la commune de Verdun et à la réglementation nationale
pour les autres communes. Les constructions dans les
périmètres d'isolement correspondant aux risques
technologiques sont interdites sans l'avis favorable de
l'inspection des installations classées. Les périmètres
d'isolement sont repérés sur les plans de zonage.
1.2 Sont interdits :
e Les constructions à usage :
e D'’habitation et de dépendances (sauf pour les
cas visés à l'article 1)
o—Héichiorctdorcsiumibes
e Agricole
Les abris de jardin
Les carrières
Les habitations légères de loisirs
Les travaux, installations et
suivants :
e Les garages collectifs de caravane,
e Les affouillements et exhaussements du sol
(sauf pour les cas visés à l'article 2).,
e Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés)
susceptibles de contenir au moins dix unités
e Les parcs résidentiels de loisirs. Les
caravanes isolées. Les terrains de camping et
de caravaning ainsi que les terrains destinés
uniquement à la réception des caravanes
e Les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux
strictement nécessaires à une activité autorisée.
aménagements
JUSTIFICATION ET CONCLUSION
Cette modification du règlement n’entraine aucune majoration des droits à construire. Il s’agit d’une
correction d’une erreur matérielle du règlement littéral.
Aussi, l’activité d'hôtellerie et de restauration est compatible avec les activités préalablement permises
par le règlement de la zone : artisanat et commerce.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 85 6. SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°11 DU PLUI
DE L’EX CCV
SYNTHÈSE GÉNÉRALE
La procédure de modification n°11 du PLUi de l’ex CCV compte 5 objets répondant à différents objectifs
opérationnels de la CAGV, qui ne peuvent attendre l’élaboration du PLUI-H. Ces objets portent sur la
création d'opérations d'aménagement et de construction de logements, sur la requalification des friches
du territoire, le changement de destination de secteurs règlementaires, l’implantation d’un Espace Test
Agricole et la correction d’une erreur matérielle.
Objet n°1: Modification de zonage des |- Évolution d'une zone 1AU vers une zone U ; anciennes casernes Miribel à Verdun - Création d’une OAP sectorielle de secteur d'aménagement, règlementant un projet
d'urbanisme opérationnel vertueux ;
- Création de 300 logements mixtes.
- Valorisation de l'attractivité résidentielle de la
CAGV et de Verdun.
-__ Requalification d’une caserne en friche
Objet n°2: Modification de zonage de l'emprise |- Évolution d’une zone UX (activité) vers une de l’ancien centre équestre « l’Étrier Verdunois » zone UB (habitat) ; -_ Déclassement du RSD attaché à l’ancienne
destination ;
-_ Création d'environ 30 logements.
Objet n°3: Modification de zonage pour |- Création d'un Espace Test Agricole ; permettre l'implantation d’un projet d'Espace |- Réponse à un objectif du TEPCV. Test Agricole, relatif au maraichage bio, à Verdun
Objet n°4 : modification de zonage d’une emprise |- Changement de destination : équipements des anciennes casernes Niel à Thierville-sur- publics vers habitat ; Meuse pour la réalisation d'hébergements - Créations d'hébergements (séniors, sociaux) et peut être de quelques logements ;
-___ Requalification d’une friche militaire.
Objet n°5 : Modification du règlement de la zone | - Correction d’une erreur matérielle ; 1AUX située au nord du ban communal de la | - Permet l'implantation d'activités de commune d’Haudainville -article 1AUX1 l'hôtellerie-restauration dans la ZAC Actipôle Sud.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 86 BILAN DE L'ÉVOLUTION DES SURFACES INDUITE PAR LA PROCÉDURE
La procédure ne concerne que deux communes couvertes par le PLUi : Verdun et Thierville-sur-
Meuse.
A l'échelle de ces deux communes, les surfaces de zone évoluent de la manière suivante :
Évolution des surfaces à Verdun :
Zones Surfaces PLUi approuvé st TRE eu com 5 :0 Évolution a présente modification
1AU 22,4 22,4
1AUa 4,59 4,59
1AUb 26,22 19,64 -6,58
1AUru 2,49 2,49
1AUX 27,85 27,85
1AUXa 11,88 11,88
1AUXn 20,4 20,4
1N 1664,4 1662,25 -2,15
1Nan 1,03 1,03
1Ncs 0,73 0,73
1Nf 2,77 2,77
| 1Ng 2,82 2,82
1Nh 26,33 26,33
1Nhn 0,05 0,05
1Nj 2,12 2,12
1NI 1,78 1,78
1NIlp 26,31 26,31
1Nm 643,55 643,55
1Np 107,19 107,19
1Nx 2,36 2,36
1NX2 0,00 2,15 +2,15
2AU 58,47 58,47
2AUj 2,76 2,76
2N 19,85 19,85
A 883,62 883,62
UA 97,6 97,6
UAb 5,35 5,35
UAc 2,42 2,42
UAVn 12,75 12,75
UB 72,6 72,34 -0,26
UBn 3,35 3,35
UC 348,82 352,13 +3,31
UCa 33,37 33,37
UCbru 8,08 8,08
UCc 4,47 4,47
UCm 0,00 6,84 +6,84
UCn 15,63 15,63
UCru 18,69 18,69
UL 37,34 37,34
ULb 6,09 6,09
ULc 1,87 1,87
ULcp 0,85 0,85
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 87 Zones Surfaces PLUi approuvé si no Évolution
ULd 17,39 17,39
ULp 11,34 11,34
UM 1,84 1,84 UX 104,08 100,77 -3,31
UXn 36,21 36,21
UXnh 31,94 31,94
UZA 1,13 1,13
UZC 27,88 27,88
Total général 4 463,06 ha |
Evolution des surfaces à Thierville-sur-Meuse :
Zones Surfaces PLUi approuvé si LEE ETS Évolution
1AU 11,81 11,81 1AUa 5,22 5,22
1AUc 3,34 3,34 1AUp 1,61 1,61
1AUX 1,5 1,5 1N 143,12 143,12 1Nb 0,64 0,64 1Nh 0,32 0,32 1Nm 238,71 238,71 1Np 34,29 34,29
1Nx1p 1,27 1,27 1Nxp 1,84 1,84 2AU 8,29 8,29 A 1006,3 1006,3 Ap 0,72 0,72 UAV 9,56 9,56
UAVp 0,43 0,43 UB 7,52 7,52 UC 88,23 96,79 +8,56 UCn 1,41 1,41
UCp 8,34 8,34 UL 27,63 19,07 -8,56
ULe 0,94 0,94 UM 36,19 36,19 UX 40,26 40,26
UXn 36,21 36,21 Total général 1 715,7 ha
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 88 Le bilan global à l’échelle du PLUïi est le suivant :
Surfaces tenant compte de Zones Surfaces PLUi approuvé la présente modification Évolution
1AU 34,35 34,35
1AUa 12,22 12,22
1AUb 26,22 19,64 -6,58
1AUc 8,11 8,11
1AUcp 2,83 2,83
1AUp 1,61 1,61
1AUru 2,49 2,49
1AUX 29,35 29,35
1AUXa 11,88 11,88
1AUXn 20,4 20,4
1N 2301,42 2299,27 -2,15
1Nan 1,03 1,03
1Nb 0,64 0,64
1Nc 48,73 48,73
1Ncs 0,73 0,73
1Ne 102,37 102,37
1Nf 2,77 2,77
| 1Ng 2,82 2,82
1Nh 30,34 30,34
1Nhn 0,05 0,05
1Nj 2,12 2,12
1NI 19,26 19,26
1NIlp 26,31 26,31
1Nm 643,55 643,55
1Np 148,41 148,41
1Nt 1,3 1,3
1Nx 2,36 2,36
1Nx1p 1,27 1,27
1Nx2 0 2,15 +2,15
1Nxp 1,84 1,84
2AU 68,84 68,84
2AU)j 2,76 2,76
2AUp 1,84 1,84
2N 19,85 19,85
A 3054,12 3054,12
Ap 105,47 105,47
UA 97,6 97,6
UAb 5,35 5,35
UAc 2,42 2,42
UAV 45,96 45,96
UAVn 12,75 12,75
UAVPp 5,49 5,49
UB 72,6 72,34 -0,26
UBn 3,35 3,35
UC 441,41 453,28 +11,87
UCa 33,37 33,37
UCbru 8,08 8,08
UCc 4,47 4,47
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 89 Zones Surfaces PLUi approuvé Si rfaces EME ne de Évolution a présente modification
Ucm 0 6,84 +6,84 UCn 18,01 18,01 UCp 13,17 13,17 UCru 18,69 18,69 UL 66,92 58,36 -8,56 ULb 6,09 6,09 ULc 1,87 1,87 ULcp 0,85 0,85 ULd 17,39 17,39 ULe 0,94 0,94 ULp 11,34 11,34 UM 37 37 UX 104,3 100,99 -3,31
UXn 36,21 36,21
UXnh 31,94 31,94
UZA 1,13 1,13
UZC 27,88 27,88
Total général 7 866,24 ha
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 90 INCIDENCES DU PROJET SUR
L'ENVIRONNEMENT
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 91 1. MODIFICATION DU ZONAGE DES ANCIENNES CASERNES
MIRIBEL À VERDUN
= Occupation du sol
L'emprise du site de projet est actuellement occupée par la friche militaire des anciennes casernes :
présence de pelouses artificielles, d’alignements d’arbres feuillus d'essence locale, espaces libres
artificialisé (goudron, terrassement) et emprise bétonnée composes le terrain. Cette ancienne zone
militaire est incluse à la trame urbaine de la ville de Verdun. Il s’agit d’un espace entièrement artificialisé.
La présente modification déclasse cette emprise de près de 7 ha de la zone 1AU vers la zone UCm:
aucune réduction de zones agricoles ou naturelles n’est opérée. Plus concrètement, aucun espace
présentant un potentiel agronomique, écologique, forestier ou paysager n’est impacté par la présente
modification du PLUi de l'ex CCV. Ce reclassement était prévu par le PADD du PLU)Ii de l’ex CCV : la
modification n°11 ne perturbe pas l'économie du PLUIi.
H Milieux naturels
Le site de projet n’est pas directement concerné par un périmètre ou inventaire de protection écologique,
mais 4 d’entre eux se trouvent à moins de 2 km:
- Le site Natura 2000 directive habitats : Corridor de la Meuse ;
- La ZNIEFF de type | : Forêt de Verdun ;
- La ZNIEFF de type | : Gites à Chiroptères de Verdun ;
- La ZNIEFF de type Il : Vallée de la Meuse.
Le projet de requalification des casernes Miribel n’aura aucun impact sur ces milieux.
" » ES TP,
Sr
ZNIEFF deitype Il :
. TEE ET ETRS
a .
habitats : Corrid@
Aa TIC
ose CT MEANS LS
re > À”
FRE
Situation du site par rapports aux principaux périmètres et inventaires écologiques environnants.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 92 Périmètres écologiques Principales caractéristiques
Habitats : eaux calcaires et
végétations caractéristiques,
Distances au site de projet Incidences du projet
Aucune incidence directe sur
Niveau d'impact
, à Pelouses sèches semi- ces habitats: le projet
eue D drone naturelles et faciès consomme des espaces déjà
Meuse ! d'embuissonnement sur urbanisés. Aucun corridor calcaires, forêts alluviales, Environ 1 km écologique ne relie le site de Nul. hêtraies, chênaies, forêts de ‘ projet au site Natura 2000. pentes.
Le projet ne rejettera aucune
. à Vergers, bosquets, pelouses pollution menaçant ces un RARES semi-sèches, forêts mixtes, milieux. chênaies, conifères.
Chranres espèces _. Le site de projet est une friche
principalement dans des pouvant potentiellement être
. . L tes fréquentée par des prairies humides. Leurs gite À chiroptères qui peuvent ZNIEFF de type l: Gites à Sétablissent dans une cavité . parcourir plusieurs dizaines . : s sombre sans courant d'air | Environ 1.6 km. : x Faible. Chiroptères de Verdun avec une température et de kilomètres de vol. PR Toutefois, cette espèce
surtout an hygrométrie trouvera aisément un foyer de stébie (her) des a ee nidification plus adaptée dans
bâtiment en friche. un rayon de 2 km.
Aucune incidence directe sur
ces habitats: le projet
consomme des espaces déjà
« . . urbanisés. Aucun corridor
de la Meuse. végétations associées. projet à la ZNIEFF de type Il.
Le projet ne rejettera aucune
pollution menaçant ces
milieux.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 93 H Paysage et patrimoine
La ville de Verdun, de par la prégnance de l’histoire dans son tissu urbain, est un espace ou le
patrimoine organise les formes urbaines communes. Plus d’une dizaine d'immeubles ont été classés
comme Monuments Historiques et sont protégés par des « périmètres de protection des abords des
Monuments Historiques » dans un rayon de 500m.
Le site de projet n’est pas localisé dans un de ces périmètres.
Aucun site classé ou site inscrit n’est impacté par le présent objet de la modification.
Le seul site classé présent sur le territoire est la « partie centrale du champ de bataille de Verdun »,
d’une surface de 911 ha, localisé ci-dessous.
Site classé : partie centrale du
champ de bataille de Verdun
M ACES a
Source : atlas du patrimoine.
Une zone de présomption de prescription archéologique est mise en place sur la commune
Dans cette zone, le préfet de région est obligatoirement saisi :
- Soit de tous les permis de construire, d'aménager, de démolir, ainsi que des décisions de réalisation
de zone d'aménagement concerté ;
- Soit de ces mêmes dossiers "lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini
par l'arrêté de zonage".
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 94 Le projet de construction d’un nouveau quartier ne portera pas atteinte au cadre paysager dans lequel
se tient actuellement les casernes. || s'implante sur un site d’une surface d'environ 7 ha présentant une
topographie plate, et parfaitement intégré à une trame urbaine se composant principalement de
logements collectifs (R+2 à R+3) ou individuels de type pavillon de ville.
Le nouveau projet viendra densifier cet immense espace vierge en venant implanter des bâtiments dont
les volumes s’harmoniseront avec le tissu urbain en place : hauteur limitée à du R+3, reprise du tracé
des anciennes casernes, création d'espaces verts et de liaisons douces pour éviter une sur-
densification, mise en place de franges paysagères. La remobilisation de cette friche et la création d'un
nouveau quartier valorisant des formes urbaines et architecturales modernes et réfléchi à l'échelle du
quartier permettra d'éviter l'apparition d’un dysfonctionnement urbain et paysager en place de cette
friche. Cela revalorisera également cette vaste emprise et les espaces qui la bordent.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 95 ” [1
—
3/Vue sur les Casernes depuis la rue du 19° BCP (source : streetview).
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSITERR - 96 H Gestion de l’eau potable et des eaux usées/pluviales
Le projet de requalification des anciennes casernes Miribel prévoit la construction d’un nouveau quartier
permettant l’accueil de 300 habitants. La population de la CAGV était de 28 026 habitants en 2017
(INSEE 2020).
x Capacité en eau potable de la CAGV:
La ville de Verdun a une capacité maximale de pompage de 3000 m£.
Elle permet l'accueil de 300 habitants supplémentaires.
x Capacité en assainissement collectif de la CAGV :
Code , Capacité nominale Equivalents- COPUT LUI TETE a: Nom du milieu de rejet, Sandre * Habitants TC CC ” (type) a
|BeTHELAINVILLE 025504702517 166 Béthelainville |
SIVRY-LA- . | ce 025548902520 270 Sivry-l3-Perche |
e activée faibl 1 VERDUN 025504300095 52500 Selleville-sur-Moune Pos activée faible Meuse (Eau douce de charge surface)
Source : services eau France.
La capacité nominale Equivalents-Habitants de la ville de Verdun est de 52 000 EH : elle est largement
suffisante au projet.
x Gestion des eaux usées :
Le projet sera relié à la STEU de Belleville-sur-Meuse. D’après le rapport annuel du délégataire de
2017, 30 557 habitants sont desservis par cette station d'épuration pour un volume traité de 2 134 910
m3.
Le volume principal entrant de la station est en baisse de 25 % à l'exercice 2016. Cette station a été
mise en service dans la configuration actuelle le 1er janvier 1994.
La STEU a été déclarée non conforme au 31 décembre 2018, un plan d’action est actuellement en
cours pour revenir à la conformité règlementaire de l'équipement. Ces aspects normatifs n’obèrent ni la
qualité du traitement ni la capacité à recevoir des effluents supplémentaires.
x Gestion des eaux pluviales :
L'OAP qui encadre l'aménagement du site prévoit de Prendre en compte le risque de ruissellement des eaux de pluie en limitant l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols (maintien d'espaces libres, d'espaces perméables, enherbés, filtrant ou drainant).
H Risques naturels et technologiques
Le site de projet est concerné par les risques énoncés ci-dessous :
Exposition au retrait gonflement des argiles : exposition moyenne ;
Le PPRT de l'usine Inéos à Verdun ;
Un site pollué de type Basias (LOR5500005).
PPRi de la Meuse : Zone Blanche VVYNVY
NV
H Pollution
Les études réalisées ont confirmé les pollutions au plomb, mercure et hydrocarbures au sud du site du
projet. Un marché de déconstruction, dépollution et fouilles archéologiques a été lancé par la
Collectivité.
Le site des anciennes casernes Miribel sera donc entièrement dépollué et ce afin de le rendre
compatible avec tous les futurs usages : crèche, résidence senior et habitat.
Un diagnostic pollution complet a été réalisé et un plan de gestion a été établi.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 97 2. MODIFICATION DU ZONAGE DE L’EMPRISE DE L’ANCIEN
CENTRE-ÉQUESTRE « ÉTRIER VERDUNOIS » A VERDUN
= Occupation du sol
L’'emprise du site de projet est actuellement occupée par un centre-équestre classé en zone UX.
La modification du PLUIi déclasse cette emprise de
La présente modification déclasse une emprise de la zone UX vers la zone UC : aucune réduction de zones agricoles ou naturelles n’est opérée. Plus concrètement, aucun espace présentant un potentiel
agronomique, écologique, forestier ou paysager n’est impacté par la présente modification du PLUi de
l'ex CCV.
H Milieux naturels
Le projet vise à démolir un centre-équestre en cession d'activité afin de construire un lotissement sur
son emprise. Aucune consommation d'espace naturel, et donc de milieux d'intérêt écologique n'aura
lieu. Aussi, la vocation résidentielle future du terrain n’aura pas pour effet de perturber les écosystèmes
environnants : aucune pollution ou nuisance particulière, pas d'augmentation significative des
déplacements, etc.
H Trame Verte et Bleue
Le secteur est identifié comme Zone de perméabilité forte dans la Trame Verte et Bleue du SRADDET.
Les zones de perméabilité représentent un ensemble de milieux favorables ou perméables au
déplacement d'un groupe écologique donné d'espèces partageant les mêmes besoins.
Les plus fonctionnels répondant aux besoins de plusieurs groupes écologiques d'espèces sont
dénommés zones de forte perméabilité. (def: SRCE Lorraine)
Type de sous-trame
V M Alluvial-ZH à conforter
7 V I Forestier à conforter
. . V [M Milieu herbacé à conforter
LE UM Thermophile à conforter
M Alluvial-ZH à restaurer
1 V MM Forestier à restaurer
V I Milieu herbacé à restaurer
Li V OM Thermophile à restaurer
Trame bleue (réservoir-corri.
M © Obstacle à l'écoulement
=. © Rupture de continuité terres.
Réservoir de biodiversité
Zone de perméabilité forte (...
Zone de perméabilité forte (...
Zone de perméabilité forte (... z j éabilité forte (
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 98 Le secteur de projet s'inscrit dans une zone de perméabilité forte de grande ampleur, en lien avec le
réservoir de biodiversité qu'est la forêt domaniale de Verdun.
=) Type de sous-trame
V' M Alluvial-ZH à conforter
V' M Forestier à conforter
V [M Milieu herbacé à conforter
VI Thermophile à conforter
V M Alluvial-ZH à restaurer
V M Forestier à restaurer
VI Milieu herbacé à restaurer
VB Thermophile à restaurer
Trame bleue (réservoir-corri..
© Obstacle à l'écoulement
© Rupture de continuité terres.
Réservoir de biodiversité
Zone de perméabilité forte (..
Zone de perméabilité forte (..
Zone de perméabilité forte (..
Zone de perméabilité forte (.…
Le projet de développement de l'habitat sur le secteur prend place en grande partie sur l'emprise
correspondant aux manèges de l’ancien centre équestre, des espaces déjà fortement contraints par la
proximité des constructions existantes, la présence d’une haie, les grandes surfaces de stationnement
et la voie de circulation. Des plantations seront mises en place le long de l’avenue d’Etain.
Les parcelles situées au nord sont, elles, en limite du secteur de perméabilité. L'incidence du développement de ce secteur déjà urbanisé sur la Trame Verte et Bleue est ainsi limitée.
H Paysage et patrimoine
La ville de Verdun, de par la prégnance de l’histoire dans son tissu urbain, est un espace ou le
patrimoine organise les formes urbaines communes. Plus d’une dizaine d'immeubles ont été classés
comme Monuments Historiques et sont protégés par des « périmètres de protection des abords des
Monuments Historiques » dans un rayon de 500m.
Le site de projet n’est pas localisé dans un de ces périmètres.
Aucun site classé ou site inscrit ne sont impactés par le présent objet de la modification.
Le seul site classé présent sur le territoire est la « partie centrale du champ de bataille de Verdun »,
d’une surface de 911 ha, localisé ci-dessous.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 99 SIL S ÉTEINT el a 11e TEA)
>champ'de-bataille de Verdun
"4 x PE 7
er ni A 1: à “ 3
Source : atlas du patrimoine.
Une zons de présomption de orescrintion archéologique est mise en place sur la commune
Dans cette zone, le oréfet de récion est obligatoirement saisi :
- Soit de tous les permis de construire, d'aménager, de démolir, ainsi que des décisions de réalisation
de zone d'aménagement concerté ;
- Soit de ces mêmes dossiers "lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini
par l'arrêté de zonage".
Le projet s’intégrera sur un espace déjà urbanisé, en continuité de l’urbanisation existante. L'impact
paysager du projet sera négligeable.
EH Gestion de l’eau potable et des eaux usées/pluviales
Le projet de construction d’un nouveau quartier permettant l’accueil d'environ 30 habitants (pour 15
logements). La population de la CAGV était de 28 026 habitants en 2017 (INSEE 2020).
x Capacité en eau potable de la CAGV:
La ville de Verdun a une capacité maximale de pompage de 3000 m£.
Elle permet l'accueil de 300 habitants supplémentaires.
x Capacité en assainissement collectif de la CAGV :
a Capacité nominale Equivalents- , Commune " Filière de , Nom du milieu de rejet, L Habitants ul d'implantation * traitement (type) L4
BETHELAINVILLE 025504702517 166 Béthelainville |
SIVRY-LA- : | PERCHE 025548902520 270 Sivry-la-Perche |
VERDUN 025504300095 52500 Belleville-sur-Meuse P0Ue activée faible Meuse (Eau douce de charge surface)
Source : services eau France.
La capacité nominale Équivalents-Habitants de la ville de Verdun est de 52 000 EH: elle est largement
suffisante au projet.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 100 x Gestion des eaux usées :
Le projet sera relié à la STEU de Belleville-sur-Meuse. D’après le rapport annuel du délégataire de
2017, 30 557 habitants sont desservis par cette station d'épuration pour un volume traité de 2 134 910
m3.
Le volume principal entrant de la station est en baisse de 25 % à l'exercice 2016. Cette station a été
mise en service dans la configuration actuelle le 1er janvier 1994.
La STEU a été déclarée non conforme au 31 décembre 2018, un plan d'action est actuellement en
cours pour revenir à la conformité règlementaire de l'équipement. Ces aspects normatifs n’obèrent ni la
qualité du traitement ni la capacité à recevoir des effluents supplémentaires.
M Risques naturels et technologiques
Le site de projet est concerné par les risques énoncés ci-dessous :
> Exposition au retrait gonflement des argiles : exposition moyenne ;
> Le PPRT de l'usine Inéos à Verdun.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 101 3. MODIFICATION DE ZONAGE POUR PERMETTRE L’IMPLANTATION
D’UN PROJET D’ESPACE TEST DE MARAICHAGE BIO A VERDUN
= Occupation du sol
La majeure partie du terrain, correspondant à la partie destinée à la culture par le projet, est déjà
identifiée comme une surface agricole par le RPG Agricole 2019. Cet espace est fléché comme une
terre de culture de maïs, entourée de prairies permanentes ou de parcelles de culture céréalière.
CC
7 dé F
Blé tendre
Maïs grain et ensilage
Orge
Autres céréales
Colza
Tournesol
Autre oléagineux
Protéagineux
Plantes à fibres
Semences
Gel (surface gelée sans production)
Gel industriel
Autres gels
Riz
Légumineuses à grains
Fourrage
Estives et landes
Prairies permanentes
Prairies temporaires
Vergers
Vignes
Fruit à coque
Oliviers
Autres cultures industrielles
Légumes ou fleurs
Canne à sucre
Arboriculture
Divers
Non disponible
SUR
Hu
ER
—
Source : géoportail
H Milieux naturels
Aucun zonage de protection ou
d'inventaire n’a été instauré sur le
terrain de projet.
Un site Natura 2000 directive oiseaux
et une ZNIEFF de type Il jouxte le site
de projet. Toutefois, celui-ci ne
compromettra pas ces milieux : il s’agit
d'un champ (et donc aucun risque de
destruction d'habitat) et l’activité qui s’y
implantera ne générera pas de
nuisances pour les oiseaux, ou les
chiroptères.
Source : géoportail.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 102 H Trame Verte et Bleue
Le secteur est identifié comme Zone de perméabilité forte dans la Trame Verte et Bleue du SRADDET.
Si le projet prévoit la mise en place de serres et de petites constructions pérennes, de larges espaces
de circulation seront maintenus entre les tunnels de cultures et des constructions. Ces espaces
permettront de maintenir la circulation des espèces.
Le secteur se situe également en périphérie du corridor alluvial formé par la Meuse sur lequel le projet
n’a aucune incidence.
C9 Type de sous-trame
V M Alluvial-ZH à conforter
V' M Forestier à conforter
V [M Milieu herbacé à conforter
VB Thermophile à conforter
V I Alluvial-ZH à restaurer
V M Forestier à restaurer
V I Milieu herbacé à restaurer
VE Thermophile à restaurer
— Trame bleue (réservoir-corri. 3
© Obstacle à l'écoulement
© Rupture de continuité terres.
[M Réservoir de biodiversité
Zone de perméabilité forte (...
Zone de perméabilité forte (...
Zone de perméabilité forte (..
Zone de perméabilité forte (...
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 103 H Zones Humides
L'étude d'identification des secteurs potentiellement humides réalisée par le CEREMA indique que le
secteur correspondant à l'emprise du projet n’est pas considéré comme un secteur où le caractère
humide est fortement probable.
mL
æ ZPH Lorraine
|__| ZPH Faible
En ZFH Moyen
EM ZPH Fort
ZH potentielles (Extrait Etude CEREMA)
H Paysage et patrimoine
La ville de Verdun, de par la prégnance de l’histoire dans son tissu urbain, est un espace ou le
patrimoine organise les formes urbaines communes. Plus d’une dizaine d'immeubles ont été classés
comme Monuments Historiques et sont protégés par des « périmètres de protection des abords des
Monuments Historiques » dans un rayon de 500m.
Le site de projet n’est pas localisé dans un de ces périmètres.
me lan le ER) Pre 114 des
monuments historiques.
ET
Source : atlas du patrimoine.
Une zone de présomption de prescription archéologique est mise en place sur la commune
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERRK - 104 Dans cette zone, le préfet de région est obligatoirement saisi :
- Soit de tous les permis de construire, d'aménager, de démolir, ainsi que des décisions de réalisation
de zone d'aménagement concerté ;
- Soit de ces mêmes dossiers "lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini
par l'arrêté de zonage".
L'impact paysager du projet sera faible. || met en place des aménagements légers et les quelques
Structures (containers où constructions) servant à l’accueil ou au stockage présenteront une faible
hauteur (probablement de plain-pied). Aussi, le projet s'implante en continuité de l’urbanisation linéaire
qui s’est développée le long des fusillés. A l’est de la parcelle, une frange paysagère longe la route de
Dugny et limite la visibilité du projet depuis des points de vue éloignés.
D > UE C es) TE NN p ee In
ét. Ê e nl
MELLE ET ET c D = F
Vue sur le terrain de l'E TA depuis l'entrée de la route de Dugny (source : streetview).
EH Gestion de l’eau potable et des eaux usées/pluviales
x Capacité en eau potable de la CAGV:
Le projet prévoit de s’alimenter à partir d’un forage comprenant une pompe immergée d'un débit de 10
mS/h. La profondeur du forage pourra être supérieure au niveau d’eau par rapport au sol afin de créer
une réserve supplémentaire.
La ville de Verdun a une capacité maximale de pompage de 3000 m£.
x Capacité en assainissement collectif de la CAGV :
» Capacité nominale Equivalents- , LOC LLLL TTL] # Filière de , Nom du milieu de rejet, hd Habitants dd d'implantation traitement [nr] e
| BETHELAINVILLE 025504702517 166 Béthelainville |
SIVRY-LA- : | PERCME 025548902520 270 Sivry-l3-Perche |
VERDUN 025504300095 52500 Belleville-sur-Meuse … P°U€ activée faible Meuse (Eau douce de charge surface)
Source : services eau France.
La capacité nominale Equivalents-Habitants de la ville de Verdun est de 52 000 EH : elle est largement
suffisante au projet.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 105 x Gestion des eaux usées :
Le projet sera relié à la STEU de Belleville-sur-Meuse. D’après le rapport annuel du délégataire de
2017, 30 557 habitants sont desservis par cette station d'épuration pour un volume traité de 2 134 910
m3.
Le volume principal entrant de la station est en baisse de 25 % à l'exercice 2016. Cette station a été
mise en service dans la configuration actuelle le 1er janvier 1994.
La STEU a été déclarée non conforme au 31 décembre 2018, un plan d'action est actuellement en
cours pour revenir à la conformité règlementaire de l'équipement. Ces aspects normatifs n’obèrent ni la
qualité du traitement ni la capacité à recevoir des effluents supplémentaires.
x Gestion des eaux pluviales :
Le projet évite l’artificialisation des sols dans son aménagement et ne générera pas de problématiques
de ruissellement des eaux de pluie, qui s’infiltreront à la parcelle.
H Risques naturels et technologiques
Le site de projet est concerné par les risques énoncés ci-dessous :
> Exposition au retrait gonflement des argiles : exposition moyenne ;
> Le PPRT de l'usine Inéos à Verdun.
> PPRI de la Meuse
(7 PPCAP CA GRAND VERDUN 012021
W['TELOIGNE
W['TIMMEDIAT
V1" TRAPPROCHE
ML]
| Inondations
VC? ppr verdun Lambertl
v MM Zone naturelle inconstructible
V) Zone urbanisée constructible sous condition
D
C
1
Localisation de la parcelle projet au regard du PPRi et du périmètre éloigné du forage des Breuils
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 106 Le projet est situé dans une moindre par la zone rouge du PPRI de la Meuse et par le périmètre de
protection éloignée du forage des Breuils.
La lecture de ce plan démontre qu’une grande partie de la parcelle objet du projet n’est pas impactée
par ces servitudes. Ainsi, il est précisé que les installations nécessaires à l’activité de maraichage bio
seront réalisées sur la partie non grevées de ces servitudes, soit au Nord de la parcelle.
Le parcellaire impacté par le PPRI, par le périmètre de captage et par les zones humides sera le lieu
dédié à la culture maraichère. Ainsi, aucune construction ne sera située en zone rouge du PPRI et/ou
dans le périmètre de protection de captage et/ou au sein des zones humides.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 107 4. MODIFICATION DU ZONAGE D’UNE EMPRISE AU SEIN DES
ANCIENNES CASERNES NIEL A THIERVILLE POUR LA
RÉALISATION D'HÉBERGEMENTS
= Occupation du sol
La modification du PLUIi effectue une modification des règlements (graphique et littéral) afin de
permettre le changement de destination de l'emprise des anciennes casernes Niel. Initialement militaire,
l’intercommunalité souhaite y créer un espace à vocation de l'hébergement et des aides sociales.
Il s’agit d’un projet de requalification urbaine qui n’aura aucun impact sur les objectifs de modération de
la consommation de l’espace du PLUi. Aucun espace présentant un potentiel agronomique, écologique,
forestier ou paysager n’est impacté par la présente modification du PLUi de l'ex CCV.
H Milieux naturels
Aucun zonage de protection ou d'inventaire n’a été instauré sur le terrain de projet.
Le terrain jouxte une ZNIEFF de type Il : Vallée de la Meuse, caractérisé par la prédominance de milieux
humides et alluviaux caractéristiques de la Meuse. Le projet se tenant sur une emprise déjà construite,
aucun impact ne sera généré contre ce milieu.
re (A 2 4 à
Source : géoportail.
H Trame Verte et Bleue
Le secteur est identifié comme Zone de perméabilité forte dans la Trame Verte et Bleue du SRADDET.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 108 C9 Type de sous-trame
V M Alluvial-ZH à conforter
V M Forestier à conforter
V [M Milieu herbacé à conforter
V M Thermophile à conforter
V I Alluvial-ZH à restaurer
v F3 Forestier à restaurer
V4 BE Milieu herbacé à restaurer
V' EM Thermophile à restaurer
— Trame bleue (réservoir-corri.
© Obstacle à l'écoulement
© Rupture de continuité terres. 5
[M Réservoir de biodiversité
Zone de perméabilité forte (..
Zone de perméabilité forte (.. BOL
Zone de perméabilité forte (.. N°
Zone de perméabilité forte (...
Le secteur s'inscrit dans une zone de perméabilité forte de grande ampleur reliant les réservoirs de
biodiversité formés par les méandres de la Meuse situés au nord et au sud du tissu urbain formé par
l’agglomération verdunoise.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 109 Dans cette zone, les espaces perméables sont fortement contraints par les constructions, les activités,
les voies de circulation ou encore les surfaces de stationnement.
De plus, le secteur est actuellement urbanisé en grande partie.
L'incidence du projet sera limitée au regard des caractéristiques du secteur.
H Paysage et patrimoine
La ville de Verdun, de par la prégnance de l’histoire dans son tissu urbain, est un espace ou le
patrimoine organise les formes urbaines communes. Plus d’une dizaine d'immeubles ont été classés
comme Monuments Historiques et sont protégés par des « périmètres de protection des abords des
Monuments Historiques » dans un rayon de 500m.
Le site de projet n’est pas localisé dans un de ces périmètres.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 110 dl d OR ES LÉ n
= / PNEU AO CO CE
: 7 Magino PR OS 1e TS
Source : atlas du patrimoine.
Une zone de présomption de prescription archéologique est mise en place sur la commune
Dans cette zone, le préfet de région est obligatoirement saisi :
- Soit de tous les permis de construire, d'aménager, de démolir, ainsi que des décisions de réalisation
de zone d'aménagement concerté ;
- Soit de ces mêmes dossiers "lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini
par l'arrêté de zonage".
L'impact paysager du projet sera faible, l'emprise du projet se situe déjà en zone urbaine.
H Gestion de l’eau potable et des eaux usées/pluviales
x Capacité en eau potable de la CAGV:
La ville de Verdun a une capacité maximale de pompage de 3000 m£.
Elle permet l'accueil de 300 habitants supplémentaires.
x Capacité en assainissement collectif de la CAGV :
Code , Capacité nominale Equivalents- , Commune n Filière de , Nom du milieu de rejet, ets Sandre * MÉletie H d'implantation traitement Er) .’
|BeTMELAINVILLE 025504702517 166 Béthelainville
SIVRY-LA- | | rate 025548902520 270 Sivry-la-Perche
VERDUN 025504300095 52500 pdilesurmene POSE Ill Fieuse: (EAU Ouen de charge surface)
Source : services eau France.
La capacité nominale Équivalents-Habitants de la ville de Verdun est de 52 000 EH: elle est largement
suffisante au projet.
x Gestion des eaux usées :
Le projet sera relié à la STEU de Belleville-sur-Meuse. D’après le rapport annuel du délégataire de
2017, 30 557 habitants sont desservis par cette station d'épuration pour un volume traité de 2 134 910
m3.
Le volume principal entrant de la station est en baisse de 25 % à l'exercice 2016. Cette station a été
mise en service dans la configuration actuelle le 1er janvier 1994.
La STEU a été déclarée non conforme au 31 décembre 2018, un plan d'action est actuellement en
cours pour revenir à la conformité règlementaire de l'équipement. Ces aspects normatifs n’obèrent ni la
qualité du traitement ni la capacité à recevoir des effluents supplémentaires.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 111 x Gestion des eaux pluviales :
Le projet évite l’artificialisation des sols dans son aménagement et ne générera pas de problématiques
de ruissellement des eaux de pluie, qui s’infiltreront à la parcelle.
M Risques naturels et technologiques
Le site de projet est concerné par les risques énoncés ci-dessous :
> Exposition au retrait gonflement des argiles : exposition moyenne ;
> Le PPRT de l'usine Inéos à Verdun.
H Pollution
Le site est déjà largement urbanisé aujourd'hui. L'ADAPEIM occupe actuellement la quasi-totalité du
site.
Le site des anciennes casernes NIEL n'est pas répertorié dans la banque de données nationale
« Basias ». Ainsi, il incombera au porteur de projet privé de réaliser les sondages visant à détecter une
pollution éventuelle et d'en assurer la dépollution le cas échéant. La CAGV s'engage sur ce point à en
faire mention dans l'acte de vente.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 112 5. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AUX SITUÉE AU
NORD DU BAN COMMUNAL DE LA COMMUNE D’'HAUDAINVILLE —
ARTICLE 1AUX1
Le 5ème objet de la modification n°11 du PLUi de l’ex CCV est relatif à la correction d’une erreur matériel
dans le règlement du document d'urbanisme. Sa correction n'aura aucune incidence sur
l'environnement.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 113 (CCOMPATIBILITÉ DE LA PROCÉDURE
AVEC LE SRADDE FT GRAND EST
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 114 Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires est une stratégie à horizon 2050 pour l'aménagement et le développement durable du Grand Est. Cette
stratégie issue de la loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015 est portée et élaborée par la Région Grand Est mais a été co-construite avec tous ses partenaires (collectivités territoriales, État, acteurs de l'énergie, des transports, de l’environnement, associations). Après cette Vaste concertation, le SRADDET a été adopté par le Conseil Régional le 22 novembre 2019 puis approuvé, par arrêté du 24 janvier 2020.
L'analyse de la compatibilité de la procédure avec le SRADDET s’appuie sur les 30 règles générales énoncées par celui-ci.
Chapitre Règles énoncées par le SDRADDET Compatibilité procédure
Chapitre
1
: Climat,
Air,
Energie
Atténuer et s'adapter au changement climatique
De par la réhabilitation de
friches limitant l'extension
urbaine, le règlement et
l'OAP prenant en compte les
énergies renouvelables et la
sobriété énergétique des
constructions et le soutien à
l'installation d’un maraicher
urbaine, la Modification du
PLUi répond pleinement à
cette règle numéro 1.
Intégrer les enjeux climat-air-énergie dans
l'aménagement, la construction et la rénovation
Dans les secteurs de projet,
le règlement et/ou l'OAP
intègrent les enjeux liés aux
énergies renouvelable et à la
sobriété énergétique des
constructions.
Améliorer la performance énergétique du bâti
existant
Le règlement permet
l'amélioration de l'habitat et
l'OAP Miribel encourage
l'emploi de matériaux et de
procédés bioclimatiques afin
d'optimiser l'énergie
employée et limiter les pertes
de chaleur.
Rechercher l'efficacité des
entreprises
énergétique Sans objet
Développer les énergies renouvelables et de
récupération
Sans objet
Améliorer la qualité de l'air
La procédure de Modification
du PLUIi permet un
développement du territoire
en densification du tissu bâti
grâce à la remobilisation de
friches, évitant ainsi
l'extension urbaine et les
déplacements automobiles
liés.
Chapitre
2
:
Biodiversité
et
gestion
de
l’
eau
Décliner localement la trame verte et bleue Sans objet
Préserver et restaurer la trame verte et bleue
La procédure de modification
du PLUi n’a que peu
d’incidences sur les secteurs
identifiés dans la TVB du
SRADDET dans la mesure
où, sur ces secteurs, elle
entraine des modifications
règlementaires sur des sites
déjà urbanisés.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 115 En préservant les secteurs où
l'enjeu est fort, la procédure
9. Préserver les zones humides de modification du PLUi n’a pas d'incidence sur les zones
humides.
10. Réduire les pollutions diffuses Sans objet
11. Réduire les prélèvements d'eau Sans objet
- 12. Favoriser l’économie circulaire Sans objet
e ®.2 2 |13. Réduire la production de déchets Sans objet
É £ E S |14. Agir en faveur de la valorisation matière et | Sans objet 85 S 9 organique des déchets
5 à 8 © |15. Limiter les capacités d'incinération sans | Sans objet valorisation énergétique et de stockage
16. Sobriété foncière Cf. ci-dessous
La procédure de Modification
du PLUi permet un
développement du territoire
17. Optimiser le potentiel foncier mobilisable en densification du tissu bâti grâce à la remobilisation de
friches, évitant ainsi
l'extension urbaine.
La procédure de Modification
Ê du PLUi s'inscrit pleinement
9 dans le respect de la règle 18 S 18. Développer l’agriculture urbaine et périurbaine en ayant pour objet la prise É en compte d’un projet de em maraichage biologique situé à ® Verdun. o 19. Préserver les zones d'expansion de crues Cf. ci-dessous & Sans objet, la procédure de
® 20. Décliner localement l’armature urbaine Modification du PLUI ne 9 remet pas en question
T l’'armature urbaine locale.
S 21. Renforcer les polarités de l’armature urbaine Sans objet
5 22. Optimiser la production de logements Cf. ci-dessous o 23. Concilier zones commerciales et vitalité des | Sans objet = centres-villes
© L'OAP Miribel prévoit la ë création d'espaces verts
œ permettant d'améliorer le 6 24. Développer la nature en ville cadre de vie, de renforcer le lien social entre habitants et
de lutter contre les ilots de
chaleur.
Les enjeux liés à la limitation
de l’imperméabilisation des
25. Limiter l’imperméabilisation des sols sols et à l'infiltrations des eaux pluviales et de
ruissellement sont intégrés
dans le règlement et l'OAP.
po 26. Articuler les transports publics localement Sans objet
NE 2 27. Optimiser les pôles d'échanges Sans objet Ê 8 5 28. Renforcer et optimiser les plateformes | Sans objet e Ê 2 logistiques multimodales
5 È # 29. Intégrer le réseau routier d'intérêt général Sans objet
30. Développer la mobilité durable des salariés Sans objet
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 116 Prise en compte de la règle 16 du SRADDET relative à la sobriété foncière
Extrait du SRADDET : « Cette règle s'inscrit donc dans une logique de développement vertueux visant
à assurer l'attractivité des territoires qui doit reposer sur la revitalisation, le renouvellement et la
valorisation des espaces urbanisés ».
Les anciennes casernes Miribel sont un espace déjà urbanisé et situé au sein de l’espace urbain de
Verdun (réseaux et desserte déjà présents). Le projet de requalification de ces anciennes friches
s'inscrit donc largement dans le cadre de la sobriété foncière. La CAGV a identifié au travers de cette
friche militaire un potentiel de renouvellement urbain qu'elle souhaite mobiliser et valoriser. Il est à
préciser que cette friche militaire est aujourd’hui constituée de dents creuses et de bâti vacants et
vétustes qui n'ont pu être valorisés depuis plus de 20 ans. Cette friche a également été inscrite dans
l'Opération de Revitalisation des Territoires dans le cadre de l’appel à projets Action cœur de Ville pour
lequel la Ville de Verdun a été retenue.
Cet extrait cartographique explicite la position du site au sein de l’espace urbanisé de la Ville de Verdun.
Par ailleurs, le SRADDET définit la consommation foncière comme : « la consommation foncière est un changement d'usage des espaces naturels, agricoles, boisés et forestiers vers un espace urbanisé. ». Or en l’état, il n’y a aucun changement d'usage puisque le site des anciennes casernes est zoné au PLUi en 1AUa et non en zone Naturelle ou en zone Agricole. Il ne s’agit par ailleurs ni d’un EBC, ni d’un espace forestier.
Ainsi, la règle 16 du STRADDET a bien été prise en compte et la 11° modification du PLUi s’inscrit
totalement dans cette mouvance.
Prise en compte de la règle 19 du SRADDET relative aux zones d’expansion de crues
Extrait du SRADDET: « Valoriser les zones inondables et assurer la multifonctionnalité de ces zones
via la mise en œuvre de politiques de valorisation des zones exposées aux risques d'inondation afin d'y
développer ou d'y maintenir, notamment via des documents d'urbanisme ou des politiques foncières,
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 117 des activités compatibles avec la présence du risque inondation, ou de préserver ou aménager d’autres
espaces tels que des espaces naturels préservés (zones humides, fuseaux de mobilité), parcs urbains,
jardins familiaux ou terrains sportifs. Ces espaces contribuent également à la qualité du cadre de vie ».
La déclinaison de la règle proposée par le SRADDET est exactement ce qui est suggéré par la CAGV.
Ainsi, l’activité de maraichage bio dans cet espace est totalement compatible avec la règle 19 du
SRADDET.
Pour ce qui concerne les zones humides, le projet est effectivement concerné par des zones
potentiellement humides. Le secteur n’est cependant pas concerné par une zone humide remarquable
selon le SDAGE. Ainsi, à l'instar des servitudes susmentionnées, la CA Ss’attachera limiter les
installations nécessaires au maraichage bio sur la partie « ZPH faible » afin de limiter au maximum
l'impact.
Prise en compte de la règle N°22 du SRADDET relative à l’optimisation de la production de
logements
Les besoins en logements ont été déclinés dans la PLH de l'ex communauté de communes de Verdun. Le site des anciennes casernes Miribel est identifié comme une zone d'habitat future depuis 2010.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 118 snAeld
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SU Par ailleurs, le site des anciennes casernes Miribel est également ciblé comme zone de développement prioritaire dans le bilan du premier PLH réalisé en avril 2019. Cf. point 3 dans l’extrait ci-dessous.
Un PLH qui a bien joué son rôle et a permis d'initier des actions prévues pour le territoire de l’intercommunalité mais qui s’est réalisé de façon segmentée et reste peu lisible.
Au regard du bilan réalisé, il apparaît que la Communauté s'est réellement engagée dans la problématique habitat. Toutefois, quelques actions ont été minorées ou du moins ne sont pas parvenues à trouver leur place à une échelle intercommunale.
Le PLH 2012-2017 était structuré de façon à agir sur différents leviers pour atteindre plusieurs objectifs :
La gestion des supports, le socle (le foncier) et la forme (l'urbanisme) qui permettent d'assurer les conditions nécessaires au développement de l'habitat. Dans ce sens, le lien entre le PLUI et le PLH a bien facilité l'articulation entre la planification et la programmation.
La maîtrise du développement à travers la détermination des sites stratégiques (PLU), là définition des conditions de leur aménagement, voire la mobilisation du foncier (et notamment des casernes) pour mener des opérations publiques, dans le cadre d'un partenariat avec l'EPFL.
L'organisation du développement prioritairement dans le tissu urbain, notamment sur la restructuration des friches militaires, sur Verdun et Thierville sur Meuse.
La maîtrise du parc de logements, pour assurer la capacité à répondre au besoin de la population du territoire, que ce soit en volume, en coûts et en qualité, ce qui permet d'en assurer l'attractivité. Cet objectif était scindé en deux orientations distinctes dans le PLH, la 1° portant sur un petit développement du parc de logements, mais surtout le renouvellement du parc social des grands quartiers (ORU) et la 2% sur le traitement du parc existant, notamment dans le centre ancien de Verdun.
La nécessaire réponse à des populations particulières, en appui sur les structures existantes.
La gouvernance, qui conditionne la capacité à agir et réaliser les objectifs susnommés.
Extrait de la conclusion du bilan du PLH de l’ex Communauté de communes de Verdun
Ainsi, la règle 22 du STRADDET a bien été prise en compte et la 11° modification du PLU)i et s’inscrit totalement dans les axes inscrits dans le PLH depuis 2010. Ces orientations seront également reprises dans le PLUiH en cours d’élaboration.
Prise en compte de la règle N°25 relative àla limitation de l’imperméabilisation des sols
La CA du Grand Verdun a été très attentive à ce point dans le cadre du futur projet. Ainsi, il est à noter que la Collectivité réalisera au sein de ce nouveau quartier un parc public et qu’une attention particulière a été portée sur la réduction des surfaces imperméables et minéralisées avec le maintien d’un maximum d'espaces verts telle qu’attestée dans l’esquisse d'aménagement ci-dessous.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 120 MAITRE D'OUVRAGE
LEEQUEE Groupe GLOBAL MOIS
Plan de situation du projet de requalification de la friche des anciennes casernes de Miribel.
Par ailleurs, le règlement de la future zone UCm a réduit fortement le nombre de places de stationnement exigés afin de limiter l’imperméabilisation des sols; les voiries ont également été pensées à sens unique et ce afin de ne pas multiplier les espaces en enrobés ; les liaisons douces seront réalisées dans des matériaux perméables.
De la même manière, il est à noter que le règlement de la future zone UCm prend en compte ces impératifs.
Enfin, sur les surfaces non végétalisées, la CA étudiera toutes possibilités afin d'utiliser des revêtements
et matériaux perméables (terrasses en pavés ou pierres non jointes, ni goudronnées, revêtements poreux, voies et allées gravillonnées, enrobés drainants, chaussées réservoirs, etc.) pour favoriser l'infiltration naturelle des eaux pluviales.
CAGV - Modification n°11 du PLUi de l'ex CCV - FSTERR - 121 CAGV - Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV - FSTERR - 122 GRANCVERDUN Agglomération
Subventions versées
par la CAGV dans le
cadre du FISAC
DGV2021 0121
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser le versement le versement aux entreprises des subventions au titre du FISAC conformément au tableau de synthèse indiqué dans la présente délibération.
Ce tableau fait suite à la décision n°19-0278 en date du 13/12/2019 par laquelle le Ministre en charge du commerce et de l’artisanat a attribué au bénéficiaire « Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (55) » une subvention de 164 364,00 € pour le financement d'une opération collective en milieu rural sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
+ Contexte — Problématique
Le commerce et l’artisanat sont des acteurs essentiels de la dynamique du développement local. Face aux profondes mutations des modes et rythmes de vie des ménages et de leur corollaire en termes de comportement d’achat, force est de constater qu’il est devenu aujourd’hui difficile pour un artisan ou un commerçant indépendant de faire face aux défis qui se présentent à lui.
Par ailleurs, les enjeux de mobilité, de dématérialisation des modes de consommation (e- commerce), la recherche d’une bonne articulation entre développement économique et développement durable complexifient le «métier» d’entrepreneur, constat accentué par le fait que le consommateur est devenu à la fois mieux informé et plus exigeant.
Dès lors, le « facteur risque », inhérent à tout développement commercial, s’en trouve plus difficile à gérer en raison de la démultiplication des facteurs exogènes à l’entreprise.
C’est pourquoi, le Président de la CAGV a souhaité, en partenariat avec les Chambres consulaires et l’Union des Commerçants, apporter une réponse commune à ces enjeux, à travers d’une part, une forte implication des services et d’autre part, en mobilisant notamment les financements du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), lequel constitue un outil adapté aux besoins de notre collectivité en matière de développement économique local, dans la mesure où 1l bénéficie non seulement aux TPE qui constituent l'essentiel de notre tissu, mais aussi aux habitants en améliorant leur qualité de vie et en favorisant l’emploi.
Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne du programme national « Action cœur de ville » dans le cadre duquel la CAGV a signé le 11 juillet 2018 une convention pluriannuelle avec l'Etat et plusieurs partenaires, et le 17 janvier 2020 un avenant valant Opération de Redynamisation de Territoire, pour donner un nouvel élan à notre territoire en nous attaquant, aux côtés des acteurs locaux, aux difficultés structurelles qui ont abouti à une perte d’attractivité du centre-ville. * Enjeux Politiques
La démarche du FISAC s’inscrit dans le cadre des actions de redynamisation du commerce local. Les enjeux sont les suivants :
Par conséquent, le FISAC vise à :
* promouvoir une offre de proximité, en particulier dans les villes moyennes du plan « Action cœur de ville », qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils numériques ;
* promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les acteurs concernés par la vie de la cité ;
- préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser, d’accroître leur compétitivité et de se développer, via notamment des technologies numériques ;
* favoriser la redynamisation des territoires ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants :
e La Direction Générale des Entreprises du Ministère de l'Economie et des Finances, e La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun,
e Le Conseil Régional Grand-Est,
e La Chambre de Commerce et d'Industrie de Meuse Haute-Marne,
e La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Meuse,
e L'Union Commerciale de Verdun : LOVERDUN VITRINES,
Les actions sont menées sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route
Le financement dans le cadre du FISAC entre dans la compétence développement économique, compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun. Cette politique rentre donc en adéquation avec le projet de territoire.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Par décision n°19-0278 en date du 13/12/2019, le Ministre en charge du commerce et de l'artisanat a attribué au bénéficiaire « Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (55) » une subvention de 164 364,00 € pour le financement d'une opération collective en milieu rural sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
Cette subvention se décompose en :
[1 fonctionnement : une subvention FISAC de 30% calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 27 880,00 €, soit 8 364.00 €.
La CAGV accordera, dans la limite maximum d’un montant de 8364,00 €, un euro de subvention pour un euro de financement FISAC.
[ investissement : une subvention de 20% calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 780 000,00 €, soit 156 000,00 €.
La CAGV accordera, dans la limite maximum d’un montant de 156 000,00 €, un euro de subvention pour un euro de financement FISAC. Les actions financées par le FISAC figurent dans le tableau en annexe 1 de la convention opération collective signée le 20 avril 2020.
Lors du Comité d’engagement du 21 juin 2021, les membres du Comité ont décidé de subventionner les dossiers suivants :
ne [sumvennons | sunvexnons | SENTE ENTREPRISES PROJETS k , | SOLLICITÉES SOLLICITÉES (plafonné à | CAGv 20%) FISAC (20%) TOTALES 75 000€ par projet) : s (FISAC + CAGV) Enseigne, Mur rainuré et comptoir, Alarme, Sécurité incendie, Support
d’instrument, Vitrine vissée,
Site web CMS e-commerce,
MUSIC SHOP Rampe accessibilité. 6 649,47 € 1 329,89 € 1 329,89 € 2 659,78 €
Mobilier, Ameublements,
ASYMETRIE Robineterie, Plomberie, 46 981,77 € 9 396,35 € 9 396,35 € 18 792,71 € Agencement, Electricités,
Travaux, Meuble
Enseigne, Mur rainuré et
comptoir, Alarme, Sécurité
NATUR'L incendie, Support 3 900,00 € 780,00 € 780,00 € 1 560,00 € d'instrument, Vitrine vissée,
Site web CMS e-commerce,
Rampe accesibilité
TOTAL 57 531,24 € 11 506,24 € 11 506,24 € 23 012,49 €
Enveloppe investissements maximum 780 000,00 €
Total investissement proposés en date du 16/11 (C£.*) 307 628,89 €
Total investissement proposés en date du 30/03/2021 (cf.*) 414 367,08 €
Total investissement proposés en date du 21/06/2021 (cf.*) 57 531,24 €
Total investissement projets restants à déposer 472,79 €
Total subventions CAGV maximum 156 000,00 €
Total subventions CAGV restant à allouer 94,56 €
Total subventions FISAC maximum 156 000,00 €
Total subventions FISAC restant à allouer 94,56 €
Total subventions FISAC + CAGV restant à allouer 189,12 € Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le versement aux entreprises des subventions au titre du FISAC telles que détaillées dans le tableau ci-dessus,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
jé .
li Date : 02/09/2021 , Qualité : A&GLO
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Subvention Culture &
Insertion - Espace
maraîchage biologique
DGV2021_ 0122
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Il est demandé à l’assemblée d’autoriser le versement d’une subvention à l’association
CULTURE & INSERTION dans le cadre du projet d’espaces test de maraîchage biologique CAGV
+ __ Contexte — Problématique
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun porte, dans le cadre du programme d’actions Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, un projet d’espace test de maraîchage biologique.
En ce sens, un appel à candidatures a été lancé en janvier 2020 en vue de lancer l’exploitation de la première emprise de l’espace test via le recours à un chantier d’insertion.
Si ce dernier s’est révélé infructueux ; la Fédération des MFR Marne Ardenne Meuse a fait part de son intérêt pour le projet.
Après plusieurs rencontres courant l’année 2020 entre la collectivité, les représentants de ladite fédération et les autres acteurs du projet (maraîchers locaux, agriculteurs bio, etc.), une structure ad-hoc a été créée, début mars 2021, pour répondre au besoin initial exprimé par la collectivité en lien avec les diverses activités exercées par les MFR du département, et notamment la MFR de Bras sur Meuse pleinement inscrite dans la nouvelle structure.
Cette association, appelée «Insertion & Culture» entend donc porter un chantier d'insertion pour lancer prochainement une production légumière sur la parcelle dédiée au projet sis au croisement de la rue des Fusillées et la route de Dugny à Verdun.
En parallèle, la collectivité porte l’investissement du «dur» de l’installation avec l'installation prochaine des serres, du forage, de l’irrigation, etc.
* Lien avec le projet de territoire, le projet d’administration. la feuille de route
Cette action s’inscrit pleinement dans les feuilles de route de services Développement Durable et Périscolaire dans le cadre du développement d’une filière maraîchère locale biologique à destination de la restauration hors domicile, et notamment des repas du marché de restauration scolaire CAGV. + Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Le plan prévisionnel de financement de l’association, ci-annexé, prévoit un soutien financier de la Communauté d'Agglomération les premières années de fonctionnement du chantier d’insertion assurant ainsi un premier fonds de roulement avant la mise en production totale du site.
L'association Culture & Insertion sollicite donc une aide de 40 000 € auprès de la collectivité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
4 sans participation : Régine MUNERELLE, Karen SCHWEITZER, Guillaume ROUARD, Julia RICHARD
AUTORISE Monsieur le Président à verser à l’association « Culture & Insertion » une
subvention de 40 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Convention de
partenariat ECOCO -
Programme de
sensibilisation à la
transition écologique
WATTY
DGV2021 0123
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la signature de la convention de partenariat avec ECO CO2 dans le cadre du déploiement du programme national « Watty à l’école » au sein de 13 classes d’écoles de la CAGV.
+ __ Contexte — Problématique
« La sensibilisation aux économies d’énergie et aux enjeux du changement climatique est essentielle dès l’école maternelle et l’école élémentaire pour assurer le changement vers des comportements éco-responsables. Ces futurs citoyens, ambassadeurs des écogestes appris dans le cadre scolaire, facilitent la réduction des consommations d’énergie à l’école et au sein de leur foyer. »
Ceci est l’objet du programme national « Watty à l’école », programme pédagogique pour la transition écologique proposé par la société Eco CO2. Il se déploie sur deux années scolaires.
Pour déployer le programme, Eco CO2 s’associe avec des structures souvent associatives, impliquées dans l’éducation du jeune public à l’environnement sur leur territoire.
Les programmes CEE sont ainsi co-financés par des acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie, à savoir des fournisseurs ou des distributeurs d’énergie. Dans le cadre de la convention convention entre l’Etat, Eco CO2, l'ADEME, six sociétés s’impliquent dans le programme Watty : DISTRIDYN, EDF, ENERCOOP, ENGIE, LES MOUSQUETAIRES, SAVE.
Le coût global du déploiement du programme dépend du nombre d’écoles engagées sur le territoire, de classes engagées par école, de collectivités signataires, et d’années engagement.
Dans le cas présent, la structure associative locale support du programme est le CPIE. Un appel à projet a donc était lancé au mois de mai 2021 pour recensé les classes et établissements volontaires. 13 classes réparties sur 4 établissements ont été retenues.
+ Lien avec le projet de territoire, le projet d’administration, la feuille de route
Ce partenariat s’inscrit dans la feuille de route Développement Durable quant à la réduction de l’impact environnemental de la CAGV et de l’éco exemplarité des utilisateurs de ses équipements. + Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), permettent de financer le programme « Watty à l’école » à hauteur de 75%. La collectivité assure le complément, soit 25%.
Le programme Watty à l’école sera déployé, pour les années scolaires 2021-2022 et 2022- 2023, soit deux ans.
Le montant total de l’opération est chiffré à 36 010 € HT avec un reste à charge pour la collectivité de 10 010 € HT soit 5 005 € HT par année.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec ECO CO2 dans le cadre du déploiement du programme national « Watty à l’école » au sein de 13 classes d’écoles de la CAGV ainsi que tous les documents s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Convention de
partenariat ECOCO -
Programme de
sensibilisation à
l'écomobilité scolaire
MOBY
DGV2021 0124
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la signature de la convention de partenariat avec ECO CO2 dans le cadre du déploiement du programme national « Moby » au niveau de l’école primaire Danielle MITTERRAND et du lycée Jean-Auguste MARGUERITTE.
+ __ Contexte — Problématique
« Faciliter l’accès aux modes de déplacements alternatifs et actifs vers l’école, c’est avant tout comprendre les enjeux de chaque établissement scolaire et les pratiques de déplacement de leurs usagers. C’est aussi impliquer les premiers acteurs de la mobilité scolaire, les élèves eux- mêmes, quel que soit leur âge. »
Ceci est l’objet du programme national MOBY qui repose sur trois piliers : la concertation avec les acteurs locaux, la connaissance du terrain et la sensibilisation des élèves. C’est un programme proposé par la société Eco CO2. Il se déploie sur 24 mois.
Pour déployer le programme, Eco CO2 s’associe avec des structures souvent associatives, impliquées dans l’éducation du jeune public à l’environnement sur leur territoire.
Les programmes CEE sont ainsi co-financés par des acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie, à savoir des fournisseurs ou des distributeurs d’énergie. Dans le cadre de la convention convention entre l’Etat, Eco CO2, l'ADEME, six sociétés s’impliquent dans le programme Watty : DISTRIDYN, EDF, ENERCOOP, ENGIE, LES MOUSQUETAIRES, SAVE.
Le coût global du déploiement du programme dépend du nombre d’écoles engagées sur le territoire, de la taille des écoles et du nombre de classes pour lesquelles sont prévus des ateliers de sensibilisation.
Dans le cas présent, la structure associative locale support du programme est le CPIE. Un secteur à enjeux de mobilité scolaire a été ciblé : la place Galland et les deux établissements scolaires s’y trouvant - l’école primaire Danielle MITTERRAND et du lycée Jean-Auguste MARGUERITTE.
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route
Ce partenariat s’inscrit dans la feuille de route Développement Durable quant à la réduction durable de l’impact environnemental de la CAGV, du développement des mobilités douces et de l’éco exemplarité des utilisateurs de ses équipements. Il s’inscrit également dans le projet de sécurisation des abords des équipements scolaire de la CAGV
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), permettent de financer le programme Moby à hauteur de 75%. La collectivité assure le complément, soit 25%.
Le programme Moby sera déployé, pour 24 mois à compter de la date de signature de la convention.
Le montant total de l’opération est chiffré à 61 940 € HT avec un reste à charge pour la collectivité de 14 296 € HT soit 7 148 € HT par année.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec ECO CO2 dans le cadre du déploiement du programme national MOBY au niveau de l’école primaire Danielle MITTERRAND et du lycée Jean-Auguste MARGUERITTE; ainsi que tous les documents s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Convention de
partenariat CPIE
CAGV
DGV2021_ 0125
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Il s’agit de renouveler la convention de partenariat entre le CPIE de Meuse et la CAGV afin d’amplifier les actions de la CAGV sur les enjeux de la transition écologique et solidaire du territoire.
Les objectifs sont établis sur la base d’échanges préalables avec les services et les élus de la CAGV.
+ Contexte — Problématique
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun est accompagnée depuis plusieurs années par le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de Meuse sur diverses thématiques liées à l’environnement.
Le présent projet de convention prévoit l’intervention de l’association sur quatre volets en lien avec les services Développement Durable et Eau Assainissement Résilience Transport Hydraulique (EARTH) :
+ Éducation à l'Environnement et au développement durable en direction des jeunes publics
* __ Reconquête de la biodiversité sur le territoire du Grand Verdun
+ Transition Écologique et Solidaire tous publics
* Action avec le service EARTH
Dans le détail :
- Développer un projet à l’échelle du territoire mobilisant les établissements scolaires sur
les enjeux Trames Verte et Bleue
et ”ol - Préparation et mise en œuvre du programme « Watty à l’école » en partenariat avec
EcoCO2
- Mise en œuvre du dispositif « Moby à l’école »
Vol - Pour une ambition territoriale de Biodiversité : plan d’actions à 5 ans et 2 - Préparer et animer un comité de pilotage local « Biodiversité » / Pré l’Evêque - Actions opérationnelles de restauration de la biodiversité
** Mesures de gestion spécifiques et aménagements mobilisant des compétences spécifiques
** Réalisation des aménagements dans le cadre de l’appel à projet Trames Verte et Bleue
** Chantiers participatifs acteurs et habitants du territoire
- Assistance technique pour la réalisation de grands aménagements
- Animation territoriale du dispositif CiTique
- Préparation et animation des Ciné Débats au Carroussel
et As - Déploiement du Bus de la Transition dans le cadre des évènements de la CAGV (SERD, SNDD, ….)
- Organisation d’un Rallye Photo
Vol - Sensibilisation au petit cycle de l’Eau, lien au projet Sentinelles de l’Invisible et 4 - Sensibilisation à la gestion écologique des milieux semi-naturels
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route
Ce partenariat s’inscrit pleinement dans les feuilles de route des services Développement Durable et Eau Assainissement Résilience Transport Hydraulique,
° Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Cette dépense ne fait pas l’objet de recette directe pour la collectivité mais s’inscrit dans un programme global porté par le CPIE qui fait l’objet de subvention de la Région Grand Est ; le Conseil Départemental, l’ Agence de l’Eau, la DREAL ainsi que d’autres organismes (voir annexe du projet de convention). La CAGV contribue à hauteur de 25 % des dépenses pour l’ensemble des actions engagées.
Afin de mener à bien l’ensemble de ces actions, la nouvelle convention prévoit un partenariat sur les années 2021 et 2022 pour une subvention de 36 100 € répartis de la sorte : - 23 500 € sur le budget développement durable
- 12 600 € sur le budget eau assainissement résilience transport hydraulique (dont 4 600 € issus du budgets « sentinelles »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation : Angélina DE PALMA-ANCEL
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention de partenariat avec le CPIE de Meuse ainsi que tous les documents s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Aquadrome - POSS et
Protocole sanitaire
DGV2021_ 0126
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre MOREL, 14ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Suite au sinistre de Verdun Aquadrome en janvier dernier engendrant la fermeture de l’établissement, sa réouverture en mode dégradé est prévue en septembre 2021. Il y a lieu d’adapter le POSS et le Protocole Sanitaire de cet établissement pour la période de fonctionnement en mode dégradé ainsi qu’en raison du contexte sanitaire.
+ Contexte — Problématique
La totalité des travaux n’étant pas totalement finalisés, 1l est envisagé la réouverture du centre aquatique avec les dates prévisionnelles des 24 ou 27 septembre 2021, avec un fonctionnement en mode dégradé.
Aussi, au préalable, il est obligatoire d'adapter le POSS et le Protocole sanitaire, d'une part en raison du mode dégradé de l'établissement et d'autre part, en raison du contexte sanitaire actuel.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Par délibération du 22 octobre 2018 a été délibéré le nouveau POSS (Plan d’organisation de Sécurité et de Secours), avenanté par délibération du 16 septembre 2020 au regard des mesures prises pour lutter contre l’épidémie COVID-19, avec mise en place d’un protocole sanitaire.
Dans le cadre de la réouverture du complexe aquatique en mode dégradé prévue en septembre prochain, l’actualisation du POSS et du protocole sanitaire s’impose.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, ADOPTE le PO.S.S. et le protocole sanitaire de Verdun Aquadrome durant la période de fonctionnement de l’établissement en mode dégradé,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces qui s’y rapportent dans le cadre de cette procédure.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Fonds National de
Péréquation des
Ressources
Intercommunales et
Communales (FPIC) -
Dérogation aux
Modalités de
Répartition
DGV2021 0127
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
Il s’agit d’une péréquation horizontale organisée au niveau national. Cela consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités à fiscalité propre et communes pour la reverser à des EPCI et communes moins favorisées. Il est demandé de bien vouloir adopter la répartition du FPIC en application des règles de droit commun.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
La mesure des niveaux de richesse est opérée à partir de l’ensemble intercommunal constitué de l’établissement de coopération intercommunale et de ses communes membres au ler janvier. Cet indicateur de richesse est le potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA)
Le PFIA repose sur une large assiette de ressources communales et intercommunales : (produits fiscaux, CVAE, dotations et compensations de l’Etat hors péréquation verticale, recettes non affectées).
La population prise en compte (au dénominateur) est modulée comme les dotations des communes au travers d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 (l’habitant d’une grande agglomération compte deux fois plus que l’habitant d’une petite agglomération).
Sont contributeurs, les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier moyen par habitant avec une participation calculée en fonction de l’écart relatif.
Sont bénéficiaires du fonds les ensembles intercommunaux, dont l’effort fiscal est supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges composé de :
- 20% du PFIA par habitant de l’ensemble intercommunal / PFIA moyen national par habitant.
- 60% du revenu par habitant de l’ensemble intercommunal / revenu moyen national par habitant.
- 20% de l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal / l’effort fiscal moyen national.
La répartition du reversement entre la communauté et ses communes membres s’opère selon les mêmes modalités que pour la répartition du prélèvement. La répartition de droit commun se fait en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI soit 1,037992 et du potentiel financier par habitant de ses communes membres.
Ainsi, en application du droit commun, le FPIC est perçu intégralement par la structure intercommunale sans reversement aux communes. Vous trouverez en annexe la Fiche d’information FPIC 2021
On constate ces dernières années une baisse significative du FPIC sur l’ensemble du territoire avec un solde de 701 932 en 2017, et 513 074 en 2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE, la répartition du FPIC en application des règles de droit commun,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Fiche d'information FPIC 2021 (Métropole+-DOM):répartition de droit commun du FPIC au sein de l'ensemble intercommunal
(entre l'EPCI et ses communes membres)
Excercice | 2021 | Département
Ensemble intercommunal | 200049187 [CA DU GRAND VERDUN |
Répartition FPIC au niveau l'Ensemble Intercommunal (El)
[Montant Prélevé Ensemble - 288313
[Montant reversé Ensemble 801 387
[Solde FPIC Ensemble 513 074
Répartion du FPIC entre l'EPCI et l'ensemble de ses communes membres (Montant définitif en fonction du CIF à 1,037992)
Prélèvement Reversement Solde
Montant Montant Montant Montant
Montant de maximal de minmal de | Montant de maximal de minmal de Montant Montant de Montant droit commun prélèvement prélèvement |Montant définitif] droit commun reversement | reversement définitif droit commun définitif
part EPCI (+30% | part EPCI (+30% part EPCI (+30%| part EPCI (+30%
au 2/3) au 2/3) au 2/3) au 2/3)
Part EPCI -288 313 -374 807 -201 819 801 387 1 041 803 560 971 513 074 ]
Part communes membres 0 86 494 -86 494 0 -240 416 240 416 0 0
TOTAL -288 313 -288 313 -288 313 0 801 387 801 387 801 387 0 513 074 ] Code INSEE
55039
55042
55043
55047
55048
55050
55073
55099
55102
55106
55139
55189
55200
55236
55239
55307
55321
55355
55394
55468
55489
55505
55523
55537
55545
TOTAL
Répartition du FPIC entre communes membres
Montant prélevé de Nom Communes :
droit commun
BEAUMONT EN VERDUNOIS
BELLERAY
BELLEVILLE SUR MEUSE
BETHELAINVILLE
BETHINCOURT
BEZONVAUX
BRAS SUR MEUSE
CHAMPNEUVILLE
CHARNY SUR MEUSE
CHATTANCOURT
CUMIERES LE MORT HOMME
FLEURY DEVANT DOUAUMONT
FROMEREVILLE LES VALLONS
HAUDAINVILLE
HAUMONT PRES SAMOGNEUX
LOUVEMONT COTE DU POIVRE
MARRE
MONTZEVILLE
ORNES
SAMOGNEUX
SIVRY LA PERCHE
THIERVILLE SUR MEUSE
VACHERAUVILLE
DOUAUMONT-VAUX
VERDUN
Montant prélevé
définitif
du FPIC entre communes membres
Montant reversé
définitif
Montant reversé de
droit commun
Verdun, le
Le Président
Conseiller Départemental
Solde de droit
commun Solde définitif GRANCVERDUN Agglomération
Mutualisation de la
gestion de
l'absentéisme /
Régularisation pour le
compte de la
Commune de
VACHERAUVILLE
DGV2021_ 0128
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Il est proposé le remboursement de la somme de 7 661 euros à la Commune de VACHERAUVILLE afin de neutraliser les pertes budgétaires supportées par la commune suite à l’absence prolongée de la secrétaire de mairie en 2018 et 2019 alors que la commune avait adhéré à la convention de mutualisation.
+ Contexte — Problématique
La commune de VACHERAUVILLE a dû faire face à l’absence prolongée de sa secrétaire de mairie. Elle a adhéré à la convention de mutualisation le 15 septembre 2018 et a bénéficié d’un remplacement immédiat.
La participation financière de la commune a été calculée en intégrant : - Le coût de l’agent en congé maladie
- Le coût de l’agent qui a effectué le remplacement
- Le coût des frais supports et logistiques liées à la convention de mutualisation
Après analyse, cette facturation s’avère trop élevée en comparaison avec les communes de Belleray et Verdun dont les prestations budgétaires étaient assumées par la direction financière, direction support prise en charge par toutes les communes adhérentes.
Le remboursement proposé correspond à :
- La neutralisation du coût net de l'absentéisme de la secrétaire de mairie
- La neutralisation des frais supports et de logistique
Ce dossier sera présenté au comité de suivi de la convention de mutualisation, le 31 août 2021, afin que les membres se positionnent sur la présentation détaillée du mode de calcul ainsi 2 que la cohérence du dispositif. L’avis du comité sera communiqué en séance.
* Enjeux Politiques
Cette régularisation s'inscrit dans le bilan d’étape en cours sur l’application de la nouvelle convention de mutualisation. Le comité de suivi doit ainsi se positionner pour adopter de nouvelles règles dans l’adoption des clés de répartition budgétaire afin de favoriser une mutualisation de l’absentéisme pour les services territorialisés dits de proximité.
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route Cf feuille de route sur l’employeur unique territorial et avis du comité de suivi
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Présentation du dossier détaillé au comité de suivi
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation : Jean-Christophe VELAIN
AUTORISE le remboursement de la somme de 7 661 euros à la Commune de
VACHERAUVILLE
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Régularisation de
l'Attribution de
Compensation de la
Commune de
BETHINCOURT
DGV2021_ 0129
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
Il est proposé le remboursement de la somme de 5 672 euros à la Commune de BETHINCOURT dans le cadre de la clause de revoyure du calcul des attributions de compensation ajustées le ler janvier 2017, suite à la modification statutaire adoptée le 15/12/2016.
Il est également proposé que l’attribution de compensation perçue par la commune de BETHINCOURT soit fixée à 2 946 euros à partir de 2021.
Ces régularisations ont fait l’objet d’un avis favorable de la CLECT réunie le ler juillet 2021.
+ Contexte — Problématique
Il s'avère que le chiffre de 1 958 €, transmis pour le calcul du coût de la compétence transférée de l'Eclairage Public de la commune de BETHINCOURT au titre de l’exercice budgétaire 2016, correspondait en fait à la totalité des charges d'électricité, bâtiments communaux compris. Le chiffre à prendre en compte aurait dû être de 540 €, soit une perte budgétaire annuelle de 1 418 euros pour la commune.
Un tableau de synthèse a été présenté de manière détaillée aux membres de la CLECT. Pour chaque transfert de compétence, une analyse comparative a été effectuée entre la détermination de l’AC correspondante et les dépenses nettes effectives réalisées au sein de la CAGYV de 2015 à 2020. Cette analyse comparative a permis de démontrer qu’il y avait bien une erreur dans le calcul initial pour la compétence éclairage public de la commune de BETHINCOURT.
* Enjeux Politiques
Application de la clause de revoyure, dont le principe avait été validé en 2017.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Présentation du dossier détaillé aux membres de la CLECT Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation : Marie-Claude THIL
AUTORISE le remboursement de la somme de 5 672 euros à la Commune de
BETHINCOURT.
AUTORISE que l'attribution de compensation perçue par la commune de BETHINCOURT soit fixée à 2 946 euros à partir de 2021.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Vacations à Verdun
Aquadrome
DGV2021_ 0130
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre MOREL, 14ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Afin d’assurer en toute sécurité la surveillance des bassins et l’enseignement scolaire au sein de Verdun Aquadrome et à la base de loisirs du Pré l’Evêque, et pallier tout au long de l’année à des absences imprévues, des renforts ponctuels sont nécessaires pour pallier à des surcroîts d'activité limités dans le temps, renforts rendus possibles grâce au partenariat avec le SAV Natation
° __ Contexte — Problématique
Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des vacataires qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public.
Ce personnel ne peut pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnité de licenciement, à la protection statutaire réservés aux agents titulaires et non titulaires de droit public.
Les recrutements temporaires de vacataires réunissent les conditions suivantes : * _ L’occupation d’un emploi non permanent
° Une rémunération attachée sur un état d’heures mensuelles,
° __ Une tâche précise et déterminée dans le temps
Afin d’assurer en toute sécurité la surveillance des bassins et l’enseignement scolaire au sein de Verdun Aquadrome et à la base de loisirs du Pré l’Évêque, et pallier tout au long de l’année à des absences imprévues, des renforts ponctuels sont nécessaires pour pallier à des surcroîts d'activité limités dans le temps, renforts rendus possibles grâce au partenariat avec le SAV Natation.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
S’agissant d'interventions ponctuelles dépendant notamment des besoins en encadrement de Verdun Aquadrome, l’action est assurée sous forme de vacations MNS pour un volume annuel maximal de 151 heures sur la période allant du ler septembre 2021 au 31 août 2022, et pour un coût horaire de 14.80 € brut. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le recours à un vacataire pour assurer, à raison de 151 heures maximum sur la période du ler septembre 2021 au 31 août 2022, des missions ponctuelles de maître nageur sauveteur au sein de Verdun Aquadrome ou de la base de loisirs du Pré l’Évêque, avec une rémunération horaire brute fixée à 14.80 €, après service fait.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
RO MERA7;
4 Date : 02/09/2021 1 Qualité : AGGLI
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Fin de mise à
disposition de droit des
agents communaux
dans le cadre du
transfert de la
compétence eau
potable
DGV2021 0131
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Dans le cadre du transfert à la CAGV de la compétence eau potable au 01/01/2020, les agents communaux affectés partiellement sur la compétence transférée étaient mis à disposition de droit de l’EPCI pour le temps correspondant aux missions transférées. Au regard des modalités d’organisation et de gestion de ladite compétence, les communes ont souhaité la fin de cette mise à disposition à compter du 01/01/2021,
+ Contexte — Problématique
La loi 2015-9091 du 07.08.2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) a prévu le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la gestion de la compétence eau au 01.01.2020.
L'article L5211-4-1 du CGCT prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. En cas de partage entre les missions communales et les missions transférées, l’agent est de plein droit mis à disposition de l’'EPCI.
Pour 4 communes, l’exercice de la compétence eau potable était assuré par des agents affectés également sur des missions communales. Par conséquent, le transfert à l’EPCI de la compétence a entraîné la signature de 4 conventions de mise à disposition (et non d’un transfert) pour les agents et temps suivants :
: Soit
Communes Agents mis à disposition | ,, Temps OnSACre en déclaré par la commune ETP
Belleville 1 adjoint administratif 5.25h / semaine 0.15 1 adjoint technique 7h/ semaine 0.20
1 adjoint de maitrise 12.25h / semaine 0.35
principal
Chattancourt 1 adjoint technique 2cl 1h/ semaine 0.028
Douaumont 1 adjoint administratif 2h/ semaine 0.057 Vaux 1 adjoint technique 20h / an 0.012
Samogneux 1 adjoint administratif ppal 10h /an 0.006 2cl 6h/an 0.004 1 adjoint technique En date du 19 février 2021, les services de la CAGV ont rencontré les maires des communes concernées. Il a été acté que l’année 2020 a permis de mettre en place sereinement le transfert de la compétence. Toutefois, depuis le ler janvier 2021, la compétence est gérée par VEOLIA et un agent recruté spécifiquement par la CAGV.
Au vu de ces éléments, il a été convenu de mettre fin aux conventions de mise à disposition signées entre la CAGV et les communes précitées à compter du ler janvier 2021.
° Procédure
Les 4 communes ont délibéré dans ce sens : Chattancourt le 01.06.2021, Belleville le 29.06.2021, Douaumont Vaux le 22.07.2021 et Samogneux le 30.08.2021,
Il convient donc d’autoriser la signature d’un avenant à chacune des 4 conventions de mise à disposition ayant pour objet la fin de celles c1 à effet au 31/12/2020.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Autorise la signature d’un avenant aux conventions signées le 11.12.2020 avec les communes de Belleville, Chattancourt, Douaumont-Vaux et Samogneux qui aura pour unique objet la fin de la mise à disposition de plein droit des agents communaux partiellement concernés par les missions eau potable transférées à la CAGV au 01.01.2020.
Dit que ces conventions prendront fin au 31.12.2020
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers. Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Gratuité de l'accueil de
loisirs périscolaire
organisé le matin à
Sivry la Perche dans le
cadre de l'utilisation
des transports
scolaires
DGV2021_ 0132
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Les enfants qui utilisent le transport scolaire pour se rendre à l’école de Sivry la Perche le matin sont déposés à 8h05. L’école débute à 8h45.
Cette délibération propose d’effectuer une déclaration de ce temps d’accueil comme périscolaire afin d’acter les responsabilités de chacun et de garantir la qualité de prise en charge des enfants. Les familles étant tributaires des horaires de transport, il est proposé d’appliquer la gratuité de ce temps d’accueil périscolaire.
+ Contexte — Problématique
L'école primaire de Sivry la Perche fait partie d’un regroupement pédagogique
intercommunal (RPI), ainsi que les écoles de Béthelainville et Fromeréville les Vallons. Les
enfants scolarisés dans ces établissements bénéficient d’un service de transport scolaire unique
qui dessert les trois sites.
Le car scolaire dépose les enfants scolarisés à Sivry la Perche à l’école à 8h05 le matin.
Ceux-ci sont pris en charge par l’ATSEM, jusqu’à 8h45, horaire scolaire du début de matinée.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
A compter de la rentrée de septembre et afin de clarifier les responsabilités de chacun et
d’assurer un accueil de qualité pour les enfants, l’école de Sivry la Perche sera déclarée comme
accueil périscolaire pour le temps du matin, auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports au sein du multi-site périscolaire Belleville — Fromeréville.
L’'ATSEM sera renseignée dans l’équipe pédagogique du multi-sites dans la fiche
complémentaire. Cet accueil périscolaire fonctionnera uniquement de 8h00 à 8h45, les jours
scolaires.
Pour bénéficier du transport scolaire et de l’accueil périscolaire, la charte d’accueil des
enfants en dehors du temps scolaire, délibérée le 12 mai par le Bureau Communautaire,
s’applique. Une inscription préalable auprès du service Animation, Enfance et Jeunesse ainsi
qu’une réservation des trajets sont obligatoires.
Dans la continuité de la délibération du Conseil Communautaire de septembre 2015, il est
proposé que la gratuité soit appliquée pour cet accueil, pour les familles dont les enfants utilisent
le transport scolaire et sont donc tributaires des horaires. Dans le cas de demandes exceptionnelles d’accueil à Sivry la Perche sur le temps de 8h00
à 8h45 pour des enfants qui résident et sont scolarisés sur ce site mais n’utilisent pas les
transports scolaires, et considérant qu’un service d’accueil périscolaire est ouvert à Fromeréville
les Vallons le matin dès 7h00, la charte d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire
s’applique intégralement: une inscription et une réservation sont obligatoires, l’accueil est
facturé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Décide d’appliquer la gratuité du temps d’accueil périscolaire.à Sivry la Perche de 8h00 à 8h45
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Subvention
exceptionnelle au
Persé Circus
DGV2021 0133
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, 10ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le Persé Circus rencontre des difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire. Le budget de l'association repose sur ses ressources propres à 95%, (ce qui est très vertueux), mais elles sont en nette diminution en raison de la crise qui a vu l'annulation de ses spectacles et participations aux événements festifs, et plus généralement la baisse de ses activités. Les animations prévues notamment pour les fêtes de Noël, plus d'une douzaine, ont été annulées. D'où un manque de rentrées financières conséquent pour l'association. La communauté d'agglomération a soutenu et soutient le monde associatif dans cette situation de crise. Au regard de l'importance de l'association pour le tissu culturel et social du territoire, 1l est proposé de l'aider à surmonter ce passage difficile (bien que passager car la reprise est amorcée) en lui versant une subvention exceptionnelle de 2000€.
+ Contexte — Problématique
La situation sanitaire a mis à mal les trésoreries des associations, en raison notamment des mesures sanitaires prises par l'État qui se traduisent par une baisse d'activités, en particulier des associations culturelles et circassiennes. Dans ce cadre, les acteurs publics et en premier la communauté d'agglomération se sont mobilisés afin de permettre au monde associatif, vital pour notre pays de surmonter cette épreuve.
* Enjeux Politiques
Maintenir l'équilibre financier de l'association afin de garantir sa pérennité et le niveau d'activités et de services rendus à la population. Rappelons que l'école de cirque accueille de nombreux enfants et de nombreux jeunes du territoire dans un esprit de grande solidarité. Son action dans le domaine des arts du cirque est reconnue. A ce titre, le Persé Circus joue un rôle essentiel dans le domaine de l'éducation des jeunes, par les valeurs de discipline et de respect qu'il transmet aux jeunes générations.
Les équipements du Persé Circus sont utiles à la collectivité qui peut les mettre à disposition de l'association Transversales pour l'accueil de ses résidences d'artistes et ses spectacles.
* Lien avec le projet de territoire, le projet d’administration. la feuille de route
L'action du Persé Circus s'inscrit dans les axes suivants du projet de territoire: E — Le développement des solidarités, de la culture et du sport "Développer l’éducation artistique et culturelle dans un souci d’harmonisation et de cohérence: complémentarité des structures d’enseignement musical, développement de nouveaux modules d’enseignement artistique, nouveaux équipements (SMAC, soutien aux associations, etc.), irrigation du territoire, soutien individuel (PIA)
Dynamiser la diffusion culturelle et artistique: création d'événements en régie, soutien aux associations, association des populations des villages et des quartiers, résidences d’artistes.
Travailler au maillage culturel du territoire: vie culturelle de proximité, soutien aux communes, cartographie des ressources culturelles et soutien aux acteurs du développement socio culturel du territoire : Maison des Jeunes et de la Culture, Centres Sociaux et Culturels, Associations culturelles, etc."
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
L'association a son siège social sur le territoire du Grand Verdun.
Les locaux du Persé Circus ont été transférés à la CAGV.
La CAGV exerce la compétence "Actions culturelles, sportives et grands événements. Relèvent de cette compétence : - l'organisation, l'accueil ou le soutien, dans le cadre d'une démarche coordonnée avec les communes membres, d'évènements sportifs, culturels ou artistiques d'envergure régionale, nationale ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement, et à l'image du territoire intercommunal,"
Les fonds seront prélevés au chapitre 11 sur la ligne 33 6574, les crédits sont en suffisance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle de 2 000 euros au Persé Circus.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Subvention de
fonctionnement au
Persé Circus
DGV2021 0134
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, 10ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le Persé Circus est une institution locale. Elle a pour objet "la pratique de la gymnastique, l'initiation aux arts du cirque, la création ou l'accueil de spectacles, d'événements et de festivals". Le Persé Circus accueille et crée des événements circassiens, elle anime une école de cirque réputée, que nombre d'habitants du territoire ont fréquenté. Le rayonnement du Persé Circus va bien au-delà des frontières du territoire. Le budget de fonctionnement du Persé Circus est composé à 95% de ressources propres. A ce jour, seule la commune de Thierville lui verse une subvention de libéralité de 2 500 € par an.
Afin de conforter l'association dans son fonctionnement, en particulier dans son rôle éducatif, de la reconnaître comme un acteur culturel du territoire, il est proposé de lui verser une subvention annuelle de fonctionnement de 3 500 €.
+ Contexte — Problématique
Le Persé Circus est une institution locale. Elle a pour objet "la pratique de la gymnastique, l'initiation aux arts du cirque, la création ou l'accueil de spectacles, d'événements et de festivals". L'école de cirque fêtera en 2022 ses cinquante ans. Elle a été créée en 1972 par André Bister dans la suite de la persévérance avant-garde, association de gymnastique créée en 1878. Après avoir longtemps été implantée à Verdun, elle déménage en 2007 à Thierville à Gribeauval faute d'avoir obtenu un accueil correct pour ses activités après son déménagement du cinéma Vox qu'elle occupait depuis 1984. Elle acquiert en 2012 un chapiteau qui complète ses installations. Les locaux du Persé Circus ont été transférés à la communauté d'agglomération lors du renouvellement des statuts, ses équipements sont d'intérêt communautaire. La communauté d'agglomération ne prend pas en charge les frais attachés aux installations: chauffage, électricité, etc.
Les ressources propres de l'association proviennent en grande partie de leur participation à des événements festifs et culturels.
Nombre d'habitants du Grand Verdun ont fréquenté les agrès du Persé Circus et presque tous ont eu l'occasion d'applaudir leurs acrobates et clowns, notamment dans l'espace public ou à l'occasion de manifestations diverses. Elle accueille régulièrement des résidences d'artistes circassiens et des spectacles de Transversales.
°* Enjeux Politiques
L'école de cirque accueille de nombreux enfants et de nombreux jeunes du territoire dans un esprit de grande solidarité. Son action dans le domaine des arts du cirque est reconnue. A ce titre, le Persé Circus joue un rôle essentiel dans le domaine de l'éducation des jeunes, par les valeurs de discipline et de respect qu'il transmet aux jeunes générations. Le Persé Circus a un rayonnement et une notoriété qui va bien au-delà des frontières départementales.
Ses équipements sont utiles à la collectivité qui peut les mettre à disposition de l'association Transversales pour l'accueil de ses résidences d'artistes et ses spectacles. Ses statuts garantissent "la liberté de conscience, le principe de non discrimination, le fonctionnement démocratique " et l'égal accès aux hommes et aux femmes. Ainsi, elle s'inscrit dans les politiques d'inclusion de la collectivité.
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route
L'action du Persé Circus s'inscrit dans les axes suivants du projet de territoire: E — Le développement des solidarités, de la culture et du sport
"Développer l’éducation artistique et culturelle dans un souci d’harmonisation et de cohérence: complémentarité des structures d’enseignement musical, développement de nouveaux modules d’enseignement artistique, nouveaux équipements (SMAC, soutien aux associations, etc.), irrigation du territoire, soutien individuel (PIA)
Dynamiser la diffusion culturelle et artistique: création d'événements en régie, soutien aux associations, association des populations des villages et des quartiers, résidences d’artistes.
Travailler au maillage culturel du territoire: vie culturelle de proximité, soutien aux communes, cartographie des ressources culturelles et soutien aux acteurs du développement socio culturel du territoire : Maison des Jeunes et de la Culture, Centres Sociaux et Culturels, Associations culturelles, etc."
° Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
L'association a son siège social sur le territoire du Grand Verdun.
Les locaux du Persé Circus ont été transférés à la CAGV.
L'association a fourni son budget de fonctionnement annuel (joint au rapport). La CAGV a la compétence "Actions culturelles, sportives et grands événements. Relèvent de cette compétence : - l'organisation, l'accueil ou le soutien, dans le cadre d'une démarche coordonnée avec les communes membres, d'évènements sportifs, culturels ou artistiques d'envergure régionale, nationale ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement, et à l'image du territoire intercommunal,"
Les fonds seront prélevés au chapitre 11 sur la ligne 33 6574, les crédits sont en suffisance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à verser une subvention de fonctionnement de 3 500 euros au Persé Circus. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Subvention
exceptionnelle à
l'harmonie municipale
de Thierville
DGV2021_ 0135
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, 10ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
L'Harmonie Municipale de Thierville sollicite un soutien financier de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun afin d'organiser dans les meilleures conditions possibles la seconde édition du « Brasse-Musique Festival »,. L'harmonie sollicite une aide financière de 3 000€.
+ Contexte — Problématique
En 2019, l’Harmonie Municipale de Thierville présentait la première édition du « Brasse- Musique Festival », Festival de musiques actuelles et de dégustation de bières artisanales, le samedi 19 octobre à la salle des fêtes de Thierville-sur-Meuse.
Cette première édition a permis d’offrir une programmation riche et diversifiée mixant des groupes de musique amateurs et professionnels principalement issus de Lorraine et de Belgique. 500 personnes sont venues partager un moment de musique et de convivialité. Cette première édition fut un réel succès de fréquentation, et a prouvé qu’un public existait pour ce concept original, à la fois culturel et populaire.
La deuxième édition, initialement prévue à l’automne 2020, a été reportée du fait de la crise sanitaire à septembre 2021, dans un format plus ambitieux que la première, avec une volonté de toucher un public toujours plus large. Cette deuxième édition se déroulera en septembre 2021, sur le site Gribeauval à Thierville-sur-Meuse, en plein air.
Au regard de la période que nous traversons, la collectivité souhaite apporter son soutien à des animations conviviales et culturelles de qualité. Organisée par des musiciens amateurs et bénévoles (85 seront mobilisés), cet événement permettra de mettre en valeur notre terroir lorrain à travers la dégustation de bières locales. Les groupes musicaux, dans des genres variés, permettront des découvertes originales à un public intergénérationnel, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination) 1 500 spectateurs sont attendus.
* Enjeux Politiques
L'Harmonie Municipale de Thierville a su nouer des partenariats avec les acteurs locaux: collectivités et associations (en particulier le Persé Circus). Dans la période difficile que le monde associatif traverse, il est essentiel que le Grand Verdun fasse montre une fois de plus de son soutien à l'égard de ses acteurs les plus dynamiques et entreprenants. Le tissu associatif est une richesse pour notre collectivité.
La CAGV a fait le choix de défendre les produits de notre terroir locaux et régionaux. Cette formule innovante constitue un outil original de promotion des producteurs, par un événement culturel et festif à même de mobiliser des publics extérieurs et de séduire touristes et excursionnistes présents sur le secteur. Il participe de ce point de vue à notre volonté politique de diversifier l'offre touristique présente sur le territoire, d'encourager les initiatives privées dans ce domaine conformément au projet de territoire qui prévoit de développer un tourisme nouveau.
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route
Le projet est conforme à la volonté de la collectivité de soutenir le tissu associatif local . Au regard de son contenu, il favorisera la mise en valeur de notre territoire au-delà des frontières départementales, de par l'affiche proposée.
° Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
L'association est membre de la confédération musicale de France et de Lorraine. L'association a son siège social sur le territoire du Grand Verdun.
L'association a fourni son budget de fonctionnement annuel et le budget de la manifestation pour laquelle une aide est demandée (joint au rapport).
La CAGV a la compétence "Actions culturelles, sportives et grands évènements. Relèvent de cette compétence : - l'organisation, l'accueil ou le soutien, dans le cadre d'une démarche coordonnée avec les communes membres, d'évènements sportifs, culturels ou artistiques d'envergure régionale, nationale ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement, et à l'image du territoire intercommunal,"
Les fonds seront prélevés au chapitre 11 sur la ligne 33 6574, les crédits sont en suffisance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle de
3 000 euros à l'Harmonie municipale de Thierville
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Tableau des effectifs
DGV2021 0137
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Les emplois de chaque collectivité ou établissement doivent être créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
La mutualisation des services a conduit à l’élaboration d’un tableau unique des effectifs comprenant les effectifs de la Ville de Verdun (et employé par elle) et de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
°__ Contexte — Problématique
Il s’agit d’actualiser régulièrement la composition du tableau des effectifs de la collectivité pour répondre aux besoins des services.
e Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Cette délibération répond à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, précisant que l’assemblée délibérante est compétente pour déterminer et créer les emplois dont la collectivité a besoin pour le fonctionnement de ses services, et prévus budgétairement.
e Créations
+ Le transfert de la compétence eau potable à la CA du Grand Verdun a provoqué un surcroît d’activité structurel au sein du pôle finance. De plus, afin de garantir un accompagnement optimal de plusieurs directions dans la gestion globale de leur budget, la direction financière a pour projet de désigner un référent. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un emploi à temps complet.
ET N
c DHS P NB ° du Poste créé U Cadre d'emplois (en L (bo! poste at. ten) tot (points) al
2 Agent administratif C Adjoints 35,00 1,0 0 1-11 administratifs 0 Afin de palier au départ et à l’absence prolongée de plusieurs agents, et dans le cadre des besoins liés à l’entretien des locaux scolaires ne pouvant être réalisé pendant le temps d’enseignement, le service Petite Enfance et Vie Scolaire a déterminé un besoin de créer 3 emplois à temps non complets. Le poste rendu par l’agent qui a quitté la collectivité ne sera supprimé que lors d’une prochaine séance, après avis du comité technique. Par ailleurs, il est précisé que les agents absents de longue durée dont il est question ici ne seront pas remplacés via des contrats de remplacement en sus de ces postes créés.
ET N c
DHS P NB ° du Poste créé U Cadre d’emplois (en L (oo: poste at. ) tot (points) al
2 Agent technique C Adjoints techniques 20,25 0,5 0 1-12 78
2 Agent technique C Adjoints techniques 20,25 0,5 0 1-13 78
2 Agent technique C Adjoints techniques 20,25 0,5 0 1-13 78
2) Modification
Le poste n°18-26 créé par délibération en date du 29/05/2018 à temps non complet, 9,45H/ 35,00H, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques est étendu au cadre d’emplois des adjoints d’animation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Autorise la modification susvisée du tableau des effectifs de la collectivité.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Subvention
exceptionnelle - COS
DGV2021 0136
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La délibération a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle de
fonctionnement au COS au vu du contexte sanitaire.
+ __ Contexte — Problématique
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel verdunois bénéficie chaque année d’une
subvention de fonctionnement calculée depuis 2020 (délibération n°19-1407 du 16/12/2019) de
la manière suivante :
° une attribution principale liée à l’application d’un coefficient de variation au montant de
référence de la subvention fixé à 114 447 € en 2019, correspondant à 338 adhérents actifs
sur les 393 agents permanents de la collectivité.
Ce coefficient est calculé de la façon suivante :
coeff — 1 + [(nombre d'adhérents actifs au COS au 01.01.N -— Nombre
d’adhérents actifs en 2019) / effectif permanent de la collectivité au 31.12.N-
1]
L'application de ce coefficient ne peut conduire au versement d’une subvention annuelle
inférieure à 114 447 €, excepté en cas de diminution des effectifs du COS sous le niveau
de 2019 (338 adhérents).
* une bonification visant une meilleure utilisation des prestations du CNAS par les
adhérents actifs. Ainsi le rapport « utilisateurs actifs N-1 / adhérents actifs n-1 » générera
une bonification de 1500€ s’il est compris entre 85% et moins de 90%, 3000€ s’il est
compris entre 90% et moins de 95% et 5000€ au-delà de 95%.
L’effectif 2021 du COS étant de 322 agents actifs et l’utilisation du CNAS étant calculée à 84,62 %, l’application des critères rappelés ci-dessus détermine une subvention 2021 au COS s’établissant à 109 538 € (NB : 112 350 € en 2020).
* Solutions proposées
Au vu du contexte sanitaire particulier de 2020 ayant pu influer à la fois sur les adhésions au COS mais également sur l’utilisation des prestations du CNAS, et pour ne pas pénaliser l’action sociale de cette association, il vous est proposé l’octroi d’une subvention complémentaire exceptionnelle de 4 910 € correspondant à la perte d’une quinzaine d’adhérents.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Décide le versement d’une subvention complémentaire exceptionnelle de 4 910 € au bénéfice du Comité des œuvres Sociales du personnel verdunois, portant la subvention annuelle totale à 114 448 €.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Vacation gymnastique
séniors 2021
DGV2021_ 0138
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Face au succès rencontré depuis 2017 par le programme d’animation en faveur des seniors accueillis à l’Espace des Cordeliers, il est demandé la prolongation sur l’année 2021 des vacations hebdomadaires d’un professeur de gymnastique afin de permettre la pratique d’activités physiques adaptées à tous les seniors verdunois, contribuant ainsi à leur autonomie,
+ Contexte — Problématique
Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des vacataires qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public.
Ce personnel ne peut pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnité de licenciement, à la protection statutaire réservés aux agents titulaires et non titulaires de droit public.
Les recrutements temporaires de vacataires réunissent les conditions suivantes : * _ L’occupation d’un emploi non permanent
° Une rémunération attachée sur un état d’heures mensuelles,
° __ Une tâche précise et déterminée dans le temps
Face au succès rencontré depuis 2017 par le programme d’animation en faveur des seniors accueillis à l’Espace des Cordeliers, il est demandé la prolongation sur l’année 2021 de l’intervention d’un professeur de gymnastique afin de permettre la pratique d’activités physiques adaptées à tous les seniors verdunois, contribuant ainsi à leur autonomie.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
S’agissant d’interventions ponctuelles dépendant notamment de l’intérêt des personnes fréquentant l’Espace des Cordeliers, l’action est assurée sous forme de vacations d’une heure par semaine (le jeudi de 10h à 11h) exception faite des périodes de fermeture de l’Espace des Cordeliers.
Compte tenu de la reprise des activités de l’Espace des Cordeliers, il est proposé d’autoriser le recours à un vacataire pour la gymnastique seniors sur 2021, sachant que le coût de chaque intervention reste fixé à 25 € net. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Autorise le recours à un vacataire pour assurer, à raison d’une heure par semaine selon le calendrier prévu, un cours de gymnastique senior jusqu’au 31.12.2021, avec rémunération horaire nette fixée à 25 €.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
LT
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Convention de
partenariat avec
l'association Interbibly
dans le cadre du
festival littéraire "Au
fil des Ailes"
DGV2021_ 0139
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, 10ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La Médiathèque du Grand Verdun accueillera l’autrice et illustratrice Chadia Chaïbi Loueslati dans le cadre du festival « Au fil des Ailes » le samedi 13 novembre à 17h à l’espace culturel Bellevue. La participation de la collectivité s’élèvera à 370 € TTC et une convention de partenariat doit être signée dans ce cadre.
+ Contexte — Problématique
Comme tous les ans, l’association Interbibly organise un festival itinérant des bibliothèques du Grand Est. Intitulé « Au fil des Aïles », il se déroulera cette année du 12 au 27 novembre. La Médiathèque du Grand Verdun s’associe à cet événement d’envergure régionale et accueillera l’autrice et illustratrice Chadia Chaïbi Loueslati le samedi 13 novembre 2021 à 17h à l’espace culturel Bellevue pour une rencontre-lecture. Celle-ci sera animée par Michaël George avec le concours de l’équipe de la Médiathèque pour la préparation des lieux, l’accueil du public et la médiation qui l’accompagne. L'association Interbibly prend en charge les frais liés à la rémunération de l’autrice, au remboursement de ses frais de déplacement, hébergement et restauration, ainsi que les éléments de communication visant à mettre en valeur cette rencontre littéraire. En contrepartie, la participation financière de la collectivité s’élèvera à 370 € TTC et une convention de partenariat est donc nécessaire.
* Enjeux Politiques
- Participer au développement de la lecture et de la culture sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route
- Favoriser l’augmentation et la diversification des publics de la médiathèque à travers une programmation culturelle riche et variée.
- Développer des partenariats avec des acteurs du monde culturel, éducatif et social.
* Procédure
RAS.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées Une fois la convention de partenariat signée par les différentes parties, l’association Interbibly adressera un devis à la collectivité et le règlement de la facture se fera sur Chorus après réalisation de la prestation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’association Interbibly dans le cadre du festival « Au fil des Aïles » et de la rencontre-lecture qui sera organisée à la Médiathèque du Grand Verdun le samedi 13 novembre 2021 à 17h.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Aquadrome - Marché
prestations de
nettoyage -
Autorisation de lancer
et de signer le marché
DGV2021_ 0140
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre MOREL, 14ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Le marché de prestations de nettoyage de VERDUN AQUADROME étant arrivé à terme le 25 juillet 2021, il convient d’autoriser le Président à lancer et à attribuer un nouveau marché (marché en appel d’offres ouvert)
+ __ Contexte — Problématique
La prestation de ce marché consiste à assurer le nettoyage de l’ensemble des espaces de VERDUN AQUADROME : accueil, circulations, bureaux, infirmerie, vestiaires, espaces détente, gradins, mezzanine, plages bassins, sanitaires, douches, locaux annexes ainsi que les vitreries et abords.
Le marché sera conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction soit une durée maximale de 4 ans. Considérant le sinistre survenu le 17/01/2021, le marché sera déclenché par ordre de service la première année.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Le montant du nouveau marché est estimé à 66 667€ H.T. annuel, soit 266 668€ H.T. pour la durée maximale. Il fera l’objet d’un appel d’offres ouvert et sera attribué par la commission d’appel d’offres.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer et signer le nouveau marché de prestations de nettoyage du Complexe de Verdun Aquadrome, ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent dans le cadre de cette procédure. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Maintenance, entretien
et contrôle des aires de
jeux - Lot 01 - Avenant
n°1 - Plus value -
Augmentation du
montant maximum du
marché pour 2019,
2020 et 2021
DGV2021 0141
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir approuver une augmentation du marché C185836 portant sur l’entretien des aires de jeux, pistes de skate et parcours de santé. Le montant autorisé au moment de la signature du contrat était de 279 120 € HT qui se décomposait de deux modalités de rémunération :
- une partie fixe forfaitaire propre à la maintenance et contrôle périodique des installation représentant 159 120 € TTC sur trois exercices budgétaires ; - une partie propre à des interventions de remise en état (pouvant être liées à la vétusté des pièces, à de l’usure, à des dégradations) pour un montant ne pouvant pas dépasser en principe 40 000 € TTC par an soit 120 000 € sur les trois exercices. Pour la dernière année de ce marché, il est demandé une augmentation de 12 000 € TTC pour terminer ce marché aujourd’hui reconduit jusqu’à son terme. Cette augmentation est notamment liée à du vandalisme, des demandes non prévues par les directeurs ou directrices d’école et des maintenances correctives suite au diagnostic du laboratoire du bureau de contrôle.
+ Contexte — Problématique
En mars 2019, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a confié pour un an, avec une possibilité de reconduction pour 3 années successives, la maintenance et l’entretien des aires de jeux à la Société IMAJ (55300 Lacroix-sur-Meuse).
Le montant maximum du marché est de 40 000 € TTC (la partie DPGF étant elle a 53 040 € TIC);
+ Lien avec le projet de territoire, le projet d’administration, la feuille de route
La sécurisation des sites de loisirs sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération reste un enjeu majeur pour la collectivité et pour ses communes membres. La Communauté d’agglomération doit donc être en capacité de répondre très rapidement aux problématiques de sécurité et de corriger rapidement toutes dégradations sur ces aires (casses, graffitis, etc.).
° Procédure
L’avenant de 12 000 € représente 4,29 % d’augmentation. L’avis de la CAO n’est donc pas requis.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées Pour les marchés de fournitures courants et de service, la modification du contrat est possible. En application de l’article R2194-8 du Code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur [..] à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-Autorise l’augmentation du montant de 12 000 € TTC sur le marché C185836. Le montant maximum pour les prix unitaires pour 2021 sera donc porté à 52 000 € TTC et autorise donc monsieur le Président à signer l’avenant avec la société IMAJ.
Les autres clauses du marché sont inchangées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces administratives afférentes.
Les autres clauses du marché sont inchangées.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Marché de nettoyage
manuel des quartiers
de Verdun et des
communes de
Thierville,
Haudainville, Sivry la
Perche et
Béthelainville -
Autorisation de lancer
et signer les marchés
DGV2021_ 0142
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Afin d’assurer le service de propreté urbaine sur le périmètre de la CAGV, il est nécessaire de lancer une procédure par appel d’offres ouvert de seuil communautaire pour le nettoyage manuel des quartiers de Verdun et des communes de Thierville, Haudainville, Sivry- la-Perche et Béthelainville.
Le montant maximum est prévu pour 250 000 € HT par an (estimation 200 000 € HT de prestations fixes et 50 000 € pour prestations à la demande).
La durée du marché est de 1 an à compter du ler janvier 2022 et reconductible 2 fois pour une durée de 1 an également soit jusqu’au 31/12/2024.
+ Contexte — Problématique
Dans le cadre de sa compétence optionnelle voirie, la CAGV est gestionnaire de la voirie routière et de ses accessoires et doit prendre en charge son entretien.
Afin d’assurer le service de propreté urbaine sur le périmètre de la CAGV, il est nécessaire de lancer
une procédure par appel d’offres ouvert de seuil communautaire pour le nettoyage manuel des quartiers de Verdun et des communes de Thierville, Haudainville, Sivry-la-Perche et Béthelainville.
Le centre ville de Verdun est réalisé en régie. Les autres communes de la CAGV sont traitées également en régie.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Les caractéristiques essentielles de ce marché sont les suivantes :
Le service confié à l’entreprise consiste à assurer le nettoiement et le maintien en état de propreté de certains secteurs pré-définis (Cf. Annexe jointe), il comprend :
- Le ramassage des papiers et objets divers,
- La collecte des corbeilles à papiers, le remplacement des sacs, - Le nettoyage au droit des bacs à verres et déchets divers,
- Des interventions ponctuelles à la demande de la collectivité.
Une clause sociale sera intégrée au marché, se traduisant par exemple de la façon suivante : 20% des prestations devront être exécutées par des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
Les soumissionnaires devront donc soit disposer dans leur équipe de personnes en situation d’insertion ou de réinsertion, soit s’engager à recruter des demandeurs d’emploi et en particulier des chômeurs de longue durée, soit s’engager à sous traiter 20% des prestations à une entreprise ou association d’insertion professionnelle.
Le montant maximum est prévu pour 250 000 € HT par an (estimation 200 000 € HT de prestations fixes et 50 000 € pour prestations à la demande).
La durée du marché est de 1 an à compter du 1er janvier 2022 et reconductible 2 fois pour une durée de 1 an également soit jusqu’au 31/12/2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur Président à signer le marché de prestations de services ci-dessus ainsi que toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Marché d'achat
d'enrobés : Lot 01
enrobé, laitier, grouine
et calcaire - Lot 02 Sel
en sac - Lot 03 sel en
vrac - Autorisation de
lancer et attribuer les
marchés
DGV2021 0143
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun va faire appel à une entreprise extérieure pour l’achat et la livraison de :
Lot 01 - Enrobé, laitier, grouine et calcaire, estimation annuelle maximum : 70 000 € HT, Lot 02 - Sel en sac, estimation annuelle maximum : 21 000 € HT,
Lot 03 - Sel en vrac, estimation annuelle maximum : 50 000 € HT.
Ces marchés débuteront à réception de la lettre de notification jusqu’au 31 décembre 2022 et seront reconductibles deux fois pour une durée d’un an.
° __ Contexte — Problématique
Dans le cadre de la compétence optionnelle voirie et pour couvrir les besoins pour assurer l’entretien de la voirie et de ses accessoires, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun va faire appel à une entreprise extérieure pour l’achat et la livraison de :
Lot 01 - Enrobé, laitier, grouine et calcaire, estimation annuelle maximum : 70 000 € HT, Lot 02 - Sel en sac, estimation annuelle maximum : 21 000 € HT,
Lot 03 - Sel en vrac, estimation annuelle maximum : 50 000 € HT.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
La procédure utilisée sera l’appel d’offre ouvert prévu aux articles L2124-2 et suivants du code de la commande publique.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés de fournitures ci-dessus ainsi que toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Mise à jour du
règlement intérieur de
la Médiathèque du
Grand Verdun et mise
en place d'une "charte
de bonne conduite"
relative à l'utilisation
de l'espace gaming.
DGV2021 0144
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, 10ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Depuis le mois de juillet 2021, la Médiathèque du Grand Verdun propose à ses usagers un coin jeux vidéo, qui a été installé à l’espace culturel Bellevue et accessible à tous aux jours et horaires d’ouverture de la Médiathèque. En collaboration avec la ludothèque — qui possède de nombreuses consoles et jeux anciens — un service de prêt de jeux vidéo sera également mis en place et l’ensemble nécessite une mise à jour du règlement intérieur de l’établissement. Celui-ci s’accompagne d’une « charte de bonne conduite », qui devra être acceptée par l’ensemble des utilisateurs du matériel numérique et des jeux vidéo.
° __ Contexte — Problématique
Suite à l’ouverture d’un coin jeux vidéo à l’espace culturel Bellevue et à la mise en place d’un service de prêt de consoles et jeux vidéo, la mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque du Grand Verdun est nécessaire. Elle doit également s’accompagner d’une « charte de bonne conduite », qui devra être acceptée par l’ensemble des utilisateurs du matériel numérique. Ces deux documents doivent ainsi prévenir d'éventuels dommages ou dégradations causés au matériel de l’espace numérique et permettre d’en obtenir le remboursement le cas échéant sans affecter le budget de la collectivité.
* Enjeux Politiques
- Proposer une offre culturelle riche et variée en offrant la possibilité aux usagers de la médiathèque l’accès à un espace jeux vidéo et à du matériel numérique de qualité. - Contribuer à l’augmentation et à la diversification des publics grâce à l’étoffement de l’offre culturelle de la médiathèque et à la médiation qui l’accompagne.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE la mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque du Grand Verdun ainsi que la mise en place d’une « charte de bonne conduite » pour les utilisateurs du coin jeux vidéo à l’espace culturel Bellevue. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
à |: Qualité : A EE Préside
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Marché de nettoyage
des sites scolaires et
périscolaires (Marché
20C6302L01) -
Avenant N°2
DGV2021_ 0145
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GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 AOÛT 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni en visioconférence et en présentiel en salle du Conseil
municipal de la ville de Verdun, sous la Présidence de Monsieur
Samuel HAZARD, Président,
r
Etaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Jean-François
THOMAS, Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe
DEHAND, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-
Christophe VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur
Philippe COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur
Armand FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur
Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Christine PROT, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Monsieur Philippe
HENRY, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Madame Angélique SANTUS, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur Patrick LORANS,
Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE,
Monsieur François-Xavier LONG, Monsieur Maurice
MICHELET, Monsieur Jean VERNEL, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Julien DIDRY à Monsieur Jean-Christophe VELAIN
- Madame Christine GERARD BARGE à Monsieur Claude ANTION
- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Samuel HAZARD
- Monsieur Gérard STCHERBININE à Monsieur Antoni
GRIGGIO
- Madame Catherine PELISSIER à Madame Marie-Claude THIL
- Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN à Madame Karen
SCHWEITZER
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Afin de tenir compte de l’ouverture de l’école Danielle Mitterrand à la rentrée de septembre 2021, il convient de prendre en compte les modifications du marché de nettoyage des locaux scolaires. D’autres modifications sur les autres sites doivent être actées.
+ __ Contexte — Problématique
Les sites scolaires sont en tranche ferme prévoient l’entretien des locaux de l’école élémentaire Poincaré. En intégrant la fusion de l’école Poincaré-Galland à la rentrée de septembre 2021 (Danielle Mitterrand), la nécessité de l’entretien du site Poincaré n’est plus d’actualité.
Par ailleurs, le marché prévoit l’externalisation du périscolaire Jules Ferry dans la tranche optionnelle n°11.
L'organisation interne est telle que le besoin identifié lors de la mise en place du marché se trouve finalement modifiée. Après consultation des différentes parties (scolaire et périscolaire) 1l est convenu qu’à compter de septembre 2021 le périscolaire utilisera les parties suivantes :
- La rotonde (salle actuellement utilisées)
- la salle de motricité de la maternelle
- la tisanerie en maternelle également
- les sanitaires côté élémentaire
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Danielle Mitterrand et retrait de l’école Poincaré :
Situation financière initiale
Nb
d'heures
estimées par forf le Nb
prestataire | interventio
par n à l'année
intervention
s pour
information
prestations interventio UHT l'année n
fréquence des ait / P PHT à . .merventions 1 . 5,5 144 14256 journalières 9 Ecole Caroline interventions 1 Aigle hebdomadaires l 71,18 751 36 6162,48
Grands ménages 1 40 l 7 22 3080
. .merventions 0 À 2,5 144 6480 journalières 5 . ; interventions 7 Ecole Poincaré hebdomadaires 0 6.68 4,26 36 2760,48
Grands ménages 0 40 l 7 22 3080
Ecole Thierville | interventions I 5 3 144 7776 Village journalières 4
interventions 7
hebdomadaires 1 2 4 36 2592
Grands ménages 1 40 l 7 22 3080
Prix Total HT : 49266,96
Situation financière avec le retrait du site Poincaré :
Nb
d'heures
forf ses par \b
fréquence des ait/ P restataire | interventio PHT à prestations interventio UHT P sut k l'année n par n à l'année
intervention
s pour
information
. .merventions 1 . 5,5 144 14256 journalières 9
Ecole Caroline interventions 1 Aigle hebdomadaires l 71,18 751 36 6162,48
Grands ménages 1 40 l 7 22 3080
| interventions l 5 3 144 7776 journalières 4
Ecole Thierville interventions 7
Village hebdomadaires l 2 4 36 2592
Grands ménages 1 40 l 7 22 3080
Prix Total HT : 36 946,48
Il apparaît une moins value suite à la suppression du site Poincaré.
Déclenchement de l’option 11 avec modification des surfaces
Situation financière initiale
SITE PERISCOLAIRE JULES
FERRY / TRANCHE OPTIONNELLE
11
JULES interventio 1 18 144 2592 ns journalières
FERRY !
interventio 1 18 36 648 ns hebdomadaires
Grands 1 140 7 6 840 ménages
Prix 4080,00
Total HT :
Situation réévaluée
SITE PERISCOLAIRE JULES FERRY /
TRANCHE OPTIONNELLE 11
JULE interventions journalières 1 18 1,75 14 4 536,00 A
S FERRY
interventions 1 18 1,75 36 1 134 hebdomadaires
Grands ménages 0 0 0 0 0
Prix 5 670,00
Total HT :
Les surfaces d’interventions sont plus conséquentes est augmentent de fait le budget.
Globalement, ces deux modifications permettent une moins-value de l’ordre de 9.58 % et permet de répondre aux besoins d’entretien des sites scolaires et périscolaires de la CAGV.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant 2 au marché de nettoyage des locaux scolaires et périscolaires avec l’entreprise Qualinet
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage.