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Déliberation - 19 2024 adhesion competence IRVE
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2024 adhesion competence IRVE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
ID : 034-213402613-20240328-192024-DE
République Française
Département de l'Hérault
‘Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 15/03/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 19-2024
Séance du 28 Mars 2024
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt Huit Mars à 18 heures, ; le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire : A : - ? . ? Présents: bsents : 4 sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés + Pour : Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, GILHET B, THEULE JC, VEDELP,
É 0 KROGSDAHL A, STEHLE C ë
Absents : NICAISE V.
Contre : U Abstention : Secrétaire de séance : MORESMAU JP.
O
Objet: Adhésion à la compétence « Maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) » à HERAULT ENERGIES (dans les conditions de Particle L2224.37 du CGCT et de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies).
Le Maire de LA COMMUNE DE SAINT GUILHEM LE DESERT informe l’assemblée :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,
permettant le transfert de la compétence « IRVE: mise en place et organisation d’un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables » aux autorités organisatrice d’un réseau public de distribution d'électricité visées à
l’article L.2224-31 du Code général des collectivités,
Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 18 mars 2021 approuvant à
l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts,
Vu l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies :
Considérant que le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise
d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les
conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
e Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
e Fxnlaitation et maintenance des infrastructures de charge, camprenant l'achat et la fourniture
d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une
délégation de service public ;
e Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l’exploitation de ces installations.
Considérant que les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière
de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et
font l’objet d’une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d'intervention du Syndicat. Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
ID : 034-213402613-20240328-192024-DE
Considérant que Hérault Energies engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5 des statuts d’Hérault Energies, le transfert de
la compétence «IRVE: maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe
délibérant du membre concerné et du Syndicat,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Ainsi, après avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence «IRVE: maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, conformément à l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies.
ACCEPTE les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence
S'ENGAGE à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au
fonctionnement et à l'investissement dues en application de l’article 3.8 des statuts d’Hérault
Energies.
S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d'intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le... Fait & délibéré à Saint-Guilhem., Jour, Mois, An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance,
SIEGEL R.