Séance - 2023.12.06 herault energies adhesion tansfert competence irve publiques

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Séance - 2023.12.06 herault energies adhesion tansfert competence irve publiques Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Roujan. Lien du pdf (Séance - 2023.12.06 herault energies adhesion tansfert competence irve publiques)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

République Française

Département de l'Hérault

Arrondissement de Béziers ID : 034-213402973-20221206.70_2023-DE

Registre des délibérations du Conseil

Municipal de la commune de ROUTAN

Séance du 6 décembre 2023 70 -20 2 8:

L'an deux mille vingt-trois, et le six décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.

Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane,

GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, MAURY Jean-François, SAËZ. José,

SCHMITT Nathalie, SÉGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,

Procurations : NICOLAS Gérard à BLANQUEFORT Jean, SANCHEZ Séverine à GINIEIS Alain,

SANCHEZ Valérie à VERLET Lyria,

Absent : BENEZECH Claude. JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie,

Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette,

Objet _: Adhésion et Transfert de la compétence « Maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides ([RVE) » à HERAULT ENERGIES (dans les conditions de l'article L2224.37 du CGCT et de l'article 3.8 des statuts d'Hérault

Energies).

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,

permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables > aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 18 mars 2021 approuvant à

l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts,

Vu l'article 3.8 des statuts d'Hérault Energies :

Considérant que le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions

prévues à l'article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

- Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables :

- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une

délégation de service public

- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à

l'exploitation de ces installations,

Considérant que les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière

de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions

d'intervention du Syndicat.

Considérant que Hérault Energies engage un programme départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire e que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt

pour la commune,

Envoyé en préfecture le 11/12/2023

République Française Regu en préfecture le 11/12/2023

Département de l'Hérault Publié le 11/12/2023 ER

Arrondissement de Béziers ID : 034-213402373-20231206-70_2023-DE

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5 des statuts d'Hérault Energies, le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Lu >

Ouï l'exposé de son maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

= APPROUVE le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « IRVE : maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, conformément à l'article 3.8 des statuts d'Hérault

Energies ;

- ACCEPTE les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence ;

- S'ENGAGE à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application de l'article 3.8 des statuts d'Hérault Energies ;

-_ S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d'intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

LE MAIRE,