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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Usson-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 1710426646 siel rnvlt adhesion competence borne IRVE)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Extrait du registre des
délibérations
De la commune
D’USSON-EN-FOREZ
Délibération n° D20241103-03
Du 11 mars 2024
SIEL
RENOUVELLEMENT ADHÉSION COMPÉTENCE
BORNE RECHARGE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Nombre de membres Date de la convocation 05.03.2024
Afférents au conseil municipal 15 Date d’affichage 05.03.2024
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 15 Pouvoir
L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Hervé BÉAL - maire
Étaient présents : BEAL H – FOLLEAT J – GALLON M – RIVAL N - DELORME D – MAILLET-BERT P – CHATAING P – BONNEVAUX V – PITAVY
A – DAURELLE T - JOUMARD-DESSALCES S - SIBAUD-BUSSAC L –– PAULET N – MAURICE M – BOUREILLE C (15)
Absents : (0)
Secrétaire : Josette FOLLÉAT
SIEL
RENOUVELLEMENT ADHÉSION COMPÉTENCE
BORNE RECHARGE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La volonté de l’Etat d’impulser la mobilité électrique a conduit le gouvernement à encourager les collectivités et des opérateurs privés à s’engager dans cette démarche. Il a mis en place un dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides piloté par l’ADEME.
La Loi sur la Transition Energétique indique que les collectivités ont la responsabilité de mettre en place des schémas ou politiques fixant les objectifs et actions sur les territoires. Dans ce cadre, le SIEL-TE, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie, assure un rôle pivot au niveau départemental et régional dans ce domaine et notamment de la mobilité électrique.
En conséquence, le SIEL-TE a souhaité engager un programme de déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire.
Vu les statuts du SIEL-TE,
Vu la délibération du Bureau du SIEL-TE en date du 07 octobre 2013 autorisant la création d’un service public départemental et la réalisation d’un réseau départemental de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Vu la convention de financement de l’ADEME, au bénéfice du SIEL-TE, portant sur la création d’un service public d’éco-mobilité dans la Loire en date du 29 décembre 2014,
Vu la délibération du Bureau du SIEL-TE en date du 27 mai 2016 adoptant les conditions administratives, techniques et financières de la compétence ainsi que le montant des contributions des adhérents correspondantes,
Vu la convention constitutive de groupement d’autorité concédantes signé le 28 février 2019 par le président du SIEL-TE créant un groupement d’autorité concédante en vue de permettre à ses adhérents de passer et exécuter un contrat de concession portant sur la délégation du service public d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hydrides rechargeables et désignant le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) coordonnateur du groupement. Vu le contrat de délégation du service public de recharge pour véhicules électriques et hydrides rechargeables signé par le président du SYANE le 16 mars 2020 et conférant à Easy Charge l’exécution du service public d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hydrides rechargeables
Considérant que la commune se porte candidate à l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques,
L’adhésion à cette compétence est prise pour 6 ans renouvelable tacitement.
Ce transfert de compétence nécessite la mise à disposition comptable des ouvrages concernés.
Le SIEL-TE ayant délégué l’exploitation du service par un contrat de délégation de service public, à Easy Charge, filiale VINCI, la société est donc en charge du service, règle les factures d'électricité et de communication consommées par les ouvrages, souscrit les abonnements correspondants et est, avec le SIEL-TE, maître d’ouvrage des travaux sur le réseau de bornes de recharge.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :
Adhère, pour 6 ans, avec renouvellement tacite, à la compétence optionnelle « IRVE : Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » mise en place par le SIEL-TE à compter du 05/12/2023,
Approuve le transfert de cette compétence au SIEL-TE pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières de cette compétence adoptée par le Bureau du SIEL-TE dans sa délibération du 27 mai 2016 (notice ci-jointe), et s'engage à verser au SIEL-TE les contributions financières correspondantes,
Met à disposition du SIEL-TE les ouvrages correspondants pour la durée de l’adhésion de 6 ans, avec renouvellement tacite,
S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal pour les contributions et la constatation comptable de la mise à disposition des ouvrages,
Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir et notamment le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.
Fait à Usson en Forez, le 13 mars 2024.
Hervé BÉAL, Maire Josette FOLLÉAT, secrétaire de séance