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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 148 Autorisation de recruter des contractuels en remplacement des agents publics indisponibles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 148 Autorisation de recruter des contractuels en remplacement des agents publics indisponibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
ID : 038-2000401 11-20260609-26_148-DE REGISTRE DES DÉLIBÉRA' DU CONSEIL COMMUNA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE A Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE DÉLIBÉRATION N° 26_148
OBJI UTORISATION DE
RECRUTER DES AGENTS L'an deux mille vingt-six, le 9 juin à 19 heures,
CONTRACTUELS POUR Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, REMPLACER DES AGENTS PUBLICS Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Laurette BOTTA.
MOMENTANÉMENT
INDISPONIBLES PENDANT LA Date de la convocation : Mercredi 3 juin 2026
DURÉE DU MANDAT
ER TRE CR RC RU ER PRE A NE ETS
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
Michel VALETTE (Corbel); Laurence JACQUET; Vincent COMBET (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT (Entremont-le-Vieux) ; Florence LAURENDON (La Bauche) ; Angélique VIAL (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, En exercice : 31
Présents : 24
à Marion FAYARD ; Raphaël MAISONNIER à Laurence JACQUET ; Céline BOURSIER à Jean-Claude SARTER ;
Pouvoirs : 5 Catherine BODEREAU, Ylan MONTAGNAT-TATAVIN (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX (Saint-Christophe- Votants : 29 | sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte] ; Sébastien MASSIT (Saint-Franc) ; Murielle GIRAUD | (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GULARRO, Michel BENEZETH (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude Résultat des votes: | SARTER, Bruno BIGILLON, Marie-Aude GONON, Isabelle MORELLI-MAILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET | (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROLI, (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Christine SOURIS (Saint- Pour : 29 | Pierre-de-Genebroz); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73); Marion FAYARD (Saint-Thibaud de Abstention : 0 | Cour);
Contre : 0 |
| Pouvoirs : Pierre FAYARD à Angélique VIAL ; Véronique MORELà Marie-Aude GONON ; Arnold CAUTERMAN
|
VU le Code général de fonction publique, et notamment son article L.332-13 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article
L.332-13 du code général de la fonction publique :
- Autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel ;
- Détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur
demande pour raisons familiales (maximum 6 mois);
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation
dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- Congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique : congés annuels,
congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé
paternité, congé de présence parentale, congé parental ;
- Ou tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Après avoir entendu l’exposé de la Présidente, Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
ID : 038-2000401 11-20260609-26_148-DE
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- AUTORISE Madame la Présidente à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions
fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires
territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Elle sera
chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus
selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 11 juin 2026,
La secrétaire de séance, La Présidente
Anne LENFANT. Laurette BOTTA.
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