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Arrêté - arrete signe maire
Document publié le Dimanche 14 août 2022 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete signe maire)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques,
IN
SL Mulhouse
Direction Population et Solidarité
1100 - Administration de Direction
Dossier suivi par : Frédéric RUMELHART
& : 03 89 62 75 02
& : frederic.rumelhart@mulhouse-alsace.fr
ARRETE
Le Maire de la Ville de Mulhouse
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2542-1 et L 2212-2 et suivants
VU Le Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin et notamment son article 32
VU L'intervention des Services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin du 14
août 2022
CONSIDERANT que le dimanche 14 août 2022 un feu de cave s’est déclaré dans l'immeuble d'habitation sis au 11 rue Louise à Mulhouse,
provoquant une importante propagation de flammes et fumées
dans les communs. Durant ce sinistre, des désordres ont été
occasionnés et l'électricité n’a pu être rétablie ce qui a
nécessité l'évacuation de l'intégralité des occupants.
CONSIDERANT que cet état de fait constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants et qu'en conséquence, il y a lieu
d'évacuer temporairement et sans délai les logements.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
Arrête:
Article 1 : Il est ordonné d'évacuer sans délai les appartements sinistrés, situés dans l'immeuble sis 11 rue Louise à Mulhouse, cadastré 9-11 rue Louise / LI 0196, dont les propriétaires sont la SCI SH.
Article 2 : Il appartiendra aux propriétaires, d’engager un programme de relogement des locataires concernés et d'interdire tout accès et Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
occupation temporaire jusqu'à rénovation complète de ces
appartements, sous le contrôle d’un homme de l’art.
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception aux propriétaires Monsieur Denis STIHLE et Madame Agnès
HEINRICH ép STIHLE représentant la SCI SH sis 22 rue de la Fidélité
à Mulhouse.
À défaut de connaître l'identité réelle des occupants, une copie du
présent arrêté sera affichée sur les portes d'entrées de l'immeuble par.
les soins du propriétaire. Enfin, un exemplaire sera affiché en Mairie.
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le
Département au titre du contrôle de légalité. Par la suite, le dispositif
FARU de l'Etat, Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence, pourra être
saisi.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le Directeur Général des Services, la SCI SH, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le 19 août 2022
Le Maire
Mme Michèle LUTZ