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Arrêté - Arrêté signé
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté signé)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques,
#1)
SL Mulhouse
Direction Population et Solidarité
1100 - Administration de Direction
Dossier suivi par : Frédéric RUMELHART
Ææ : 03 89 62 75 02
@ : frederic.rumelhart@mulhouse-alsace.fr
ARRETE
Le Maire de la Ville de Mulhouse
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2542-1 et L 2212-2 et suivants
VU Le Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin et notamment son article 32
VU L'intervention des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin du 23
août 2022
CONSIDERANT que le mardi 23 août 2022 un feu de matelas s’est déclaré au 2è"e étage de l'immeuble d'habitation sis au 13 Quai des Cigognes à Mulhouse, provoquant la destruction totale du logement. Le logement ne peut être réintégré ce qui a nécessité l'évacuation des occupants.
CONSIDERANT que cet état de fait constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants et qu’en conséquence, il y a lieu
d'évacuer temporairement et sans délai le logement.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
Arrête:
Article 1 : |l est ordonné d'évacuer sans délai l'appartement sinistré, situé au 2ème étage dans l'immeuble sis 13 Quai des Cigognes à Mulhouse, cadastré S KW 0038, dont le bailleur et m2A Habitat.
Article 2 : Il appartiendra au bailleur, d'engager un programme de relogement des locataires concernés et d'interdire tout accès et occupation temporaire jusqu'à rénovation complète de cet appartement, sous le contrôle d’un homme de l’art. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur m2A Habitat BP 1429 — 20 bd de la Marseillaise à Mulhouse.
A défaut de connaître l'identité réelle des occupants, une copie du présent arrêté sera affichée sur la porte d'entrée de l'immeuble par les soins du bailleur. Enfin, un exemplaire sera affiché en Mairie.
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité. Par la suite, le dispositif FARU de l'Etat, Fonds d'Aide au Relogement d’Urgence, pourra être saisi.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général des Services, le bailleur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le 29 août 2022
Le Maire
Mme Michèle LUTZ