Déliberation - deliberation n 4 IDRrEfs

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Déliberation - deliberation n 4 IDRrEfs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 4 IDRrEfs)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/03/2026

( Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le

REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DEPARTEMENT DE LA MOSELLE | DES ID : 057-215705898-20260320-4_2026-DE

ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE Séance du 20 mars 2026 ROHRBACH LES BITCHE Sous la présidence de M. Vincent SEITLINGER, Maire

1, Rue du Chanoine Châtelain

CODE POSTAL : 57410

Tél. : 03 87 09 70 95

E-mail : mairie@rohrbach.fr Membres en exercice : 19

Présents : 18 (quorum atteint)

Mme ALBERT Aurélie ; Mme ANDRIEUX Marie ; M. BOTZUNG Pierre ;: M. BACH Christophe ; M. BECK Gilles M. BECK Joël : Mme BECKER Anne ; M. BICHLER Yann ; M. GUEHL Rémy; M. KOELSCH Alexandre ; Mme KORKUT Arzou; M. MANSUY Jean- Jacques ; Mme MISCHLER Sophie : Mme NZOSSU Virginie ; Mme ORDENER Delphine ; Mme RIMLINGER Isabelle ;: M. SEITLINGER Vincent ; M. STEINER Jean-Pierre.

Membre(s) absenits) excusé(s) et représentés : 1

Mme FEY Céline.

Soit un total des membres présents et représentés : 19

Membrefs) absent! : 0

4. Charte de l'élu local.

4.1. Lecture.

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local :

« Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout confit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

4.2. Signature et remise en main propre.

Après lecture, Monsieur le Maire invite chaque conseiller à signer la charte.

Tous acceptent et le font. Chacun se voit ensuite remettre une copie par Monsieur le Maire, en même temps que leur est remis un exemplaire des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CGCT).

u. SI-Z 7 s = . Le Maire !

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. ne Pélremmtterent den Pour extrait conforme - Informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 novembre 1983 1F£ £ ; jeci. concernant les relations entre l’administration et les usagers (art.9) Certifié exécutoire comple tenu de la transmission GO du 0312.83) modifiant le Gécret n° 65-25 du 11 janvier 1965

en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 24 mars 2026 relatif aux délais de recours contentieux en matière sâministrtive (art. 1- al.6) la présente décision peut faire Pobjet d'un recours

, devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de Le Maire la présente notification/publication

Vincent SEITLINGER

Le Publié sous forme électronique sur fe site internet de la Commune de Rohrbach-lès-Bitche, le 24 mars 2026