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Déliberation - DEL109 2024 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement
Document publié le Mercredi 24 août 1994 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL109 2024 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L OT
_— ID : 038-213804222-20241218-AG DEL2024 109-DE
art
URIAGE Délibération du Conseil municipal n° 109/2024
Le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le douze décembre deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-
Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec,
Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Pouvoirs : Cécile Conry à Claudine Chassagne, Peggy Briand à Michel Deridder, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise
Berthoud à Gilles Duvert, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Beate Bersch à Marie-Paule
Balicco, Jacqueline Baret à Brigitte Dulong.
Absents : Laurent Robert.
Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Visas
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 09 décembre 2024.
Contexte
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage attribue un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel aux agents de la collectivité et que les agents relevant du cadre d’emploi de la police municipale ne peuvent en bénéficier,
Considérant que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet d’attribuer un régime indemnitaire qui vise à valoriser les fonctions et la manière de servir des policiers municipaux,
Considérant la grille de cotation des postes de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L 0 ec
ID : 038-213804222-20241218-AG DEL2024 109-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITÉ, DÉEDE-
° D’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier 2025,
+ De verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- agent de police municipale,
- chef de service de police municipale la filière de police municipale,
« De verser cette indemnité selon les modalités présentées en annexe 1 de la présente délibération,
° De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 20/12/2024
Présents : 19, absent : 1, votants : 27 (8 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20241218-AG DEL2024 109-DE
Annexe n°1 à la délibération n°109/2024
Conseil Municipal - Séance du 18 décembre 2024
Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des
fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
IL appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires ;
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, etc.) - de préciser la date d'effet.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
+ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
+ Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Article 2 : Modalités d’attributions
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans Les conditions suivantes :
* La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel,
+ La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
ILest ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe (Dans la limite des taux suivants)
- Chefs de service de police municipale : 32 %
- Agents de police municipale : 30 %
Part variable (Dans la limite des montants suivants)
- Chefs de service de police municipale : 7 000 €
- Agents de police municipale : 5 000€ Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
L F7 Publié le
. . = ID : 038-213804222-20241218-AG DEL - La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnè--ceemremmere SAS —
appréciés selon des critères de la grille d'évaluation en vigueur.
Les critères définis dans la grille d'évaluation se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
* Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
« Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
Article 3 : Modalités et conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée en deux fois en avril et
décembre.
Article 4 : Maintien ou suspension de l’ISFE
L’ISFE est maintenue pendant :
- Les congés annuels, RTT, repos compensateurs
- Les congés bonifiés
- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps
- Les absences liée à une action de formation professionnelle
- Les congés pour formation syndicale
- La décharge de service pour exercer un mandat syndical - DAS
- Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d’accueil de l'enfant.
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
- L'absence due à un temps partiel thérapeutique
- Les absences liées à une autorisation spéciale d'absence
- Absence liée à la Période Préparatoire au Reclassement
L’IFSE est suspendue pendant :
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires
- Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC)
- Le congé parental
- Le congé de proche aidant
- Le congé de solidarité familiale
- Les périodes de disponibilité
- Le congé de formation professionnelle
- La suspension
- L’exclusion temporaire de fonctions Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 038-213804222-20241218-AG DEL2024 109-DE
- Les Faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de l'agent ëntTas de jour mcomplet.
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Dans le cas de congés de maladie ordinaire, les primes sont maintenues en intégralité pendant les
périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement.
Article 5 : Crédits budgétaires et entrée en vigueur
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20241218-AG _DEL2024 109-DE