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Procès Verbal - DCM 16 Instauration de lIndemnite Speciale de Fonction et dEngagement ISFE 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 16 Instauration de lIndemnite Speciale de Fonction et dEngagement ISFE 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
US 2
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 12 décembre 2024
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le douze décembre de l'an deux mille vingt-quatre)
Conseillers absents :
17
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
16
Présents (17): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Véronique FLESCH et Alexandre DURRWELL
Excusés (16) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM)
M. Patrice NYREK (procuration à Mme FLESCH)
M. André GIRONA
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Bérengère MICODI
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 16 de l’ordre du jour
Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Éngagement (ISFE)
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-16-1-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Vu la délibération du 18 mai 2004 portant adaptation du régime indemnitaire aux textes
réglementaires et notamment l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2008 portant modification du régime
indemnitaire de la Police Municipale et modifiant les taux maximum de l'Indemnité Spéciale
de Fonctions
Vu la délibération du 4 juillet 2016 relative au régime de maintien du régime indemnitaire en
cas d'éloignement temporaire du service ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) de la Ville en date du 5 novembre 2024,
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 sous l'appellation d'IS.FE. (Indemnité Spécial de Fonction et d'Engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime
indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers
en tension.
Par ailleurs l'IS.FE. a pour objet de s'harmoniser avec le RIFS.E.E.P. dont bénéficient les
autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'IS.FE. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I. A.T.)
ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F), deux régimes indemnitaires,
dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police
municipale.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'IS.FE. après
avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police
municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le
1 janvier 2025.
I. Dispositions générales
À compter du 1° janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est
instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les agents publics bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-16-1-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché relevant du cadre
d'emplois :
- des chefs de service de police municipale ;
- des agents de police municipale ;
-_ des gardes champêtres.
S'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel,
les montants de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont attribués au
prorata de la durée hebdomadaire de service.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenue selon les modalités de la
délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 relative au maintien du régime indemnitaire
dans certaines situations d'éloignement du service.
Il. Dispositions relatives à la part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un taux
individuel défini dans la limite des plafonds suivants :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le taux de la part fixe de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire lequel est
modulable sur la base des critères suivants :
- Niveau de responsabilité exercée / fonctions d'encadrement, de coordination de
pilotage ou de conception ;
- ___ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
-__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel ;
- Expérience professionnelle acquise (élargissement des compétences,
approfondissement des connaissances pratiques assimilées sur l'emploi).
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Il. Dispositions relatives à la part variable
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel (prise en
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs).
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-16-1-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Plus généralement, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
repose principalement sur l'appréciation de :
- la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien
professionnel :
- le comportement professionnel de l'agent ;
- les capacités de l’agent à travailler en équipe.
Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l'autorité territoriale fixe,
par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants
plafonds suivants :
- 7.000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5.000 € annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 5.000 € annuels pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et peut être
complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond.
IV. Dispositions transitoires
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par l'agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement)
et dans la limite du montant du plafond défini à la partie I].
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux
pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et
d'offrir des conditions d'emploi attractives :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité décide :
- d'instaurer à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement tel que défini ci-dessus et d’abroger les délibérations instaurant
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF)
-_ d’indexer les taux et montants de l'indemnité sur l’évolution des règlements
déterminants son versement
-__ d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2025 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 décembre 2024
Le Maire,
Rachel
La Secrétaire de séance,
Sophie ACKER
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 6 DEC 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-16-1-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024